Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte, en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, pour la liberté de choisir son avenir professionnel (n°1168)., n° 1177-A0
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 25 juillet 2018)
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« 2° Des contributions des salariés ; ».
Exposé sommaire
Le présent projet de loi prévoit d’attribuer entre 13 et 16 Mds d’euros de CSG au financement de l’assurance chômage en remplacement des contributions salariales. Non seulement il remet en cause la nature contributive du régime du fait de l’absence de lien entre le financement des salariés et les revenus de remplacement dont ils peuvent bénéficier, mais en plus il met un terme au débat sur l’exonération des cotisations salariales d’assurance-chômage ouvert en LFSS 2018.
C’est pourquoi il convient de laisser ouverte la possibilité de financer l’assurance chômage pas les cotisations des salariés, bien que ce ne soit pas le schéma retenu à ce stade par le Gouvernement.