- Texte visé : Texte n°1177, adopté par la commission, , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, pour la liberté de choisir son avenir professionnel (n°1168)
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer cet article.
Cet article vise à permettre aux fonctionnaires de la fonction publique territoriale, en disponibilité qui exercent une activité professionnelle de conserver, pendant cinq ans au maximum, leurs droits à l’avancement. Cette période pourra même être prise en compte pour une promotion à un grade à accès fonctionnel.
Il est pour le moins surprenant de voir cet article dans un projet de loi consacré à la formation.
Alors que le Premier ministre a annoncé un « big bang » de la fonction publique et un projet de loi en 2019 prévoyant une refonte profonde de la fonction publique et du statut de ses agents, il convient de supprimer cet article pour l’insérer éventuellement dans un projet de loi spécifique sur la fonction publique.