- Texte visé : Texte n°1177, adopté par la commission, , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, pour la liberté de choisir son avenir professionnel (n°1168)
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À l’alinéa 20, après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« , après avis du Conseil national consultatif des personnes handicapées, ».
Cet amendement vise à ce que le décret du Conseil d’État à propos des aides financières des entreprises adaptées s’appuie sur un avis du CNCPH. Cet avis permettra de prendre en compte pour la fixation des dotations transformées, les besoins des entreprises adaptées qui s’inscrivent désormais dans l’engagement « Cap Entreprises Inclusives 2018‑2022 » des ministres du travail et des personnes handicapées.
Les entreprises adaptées jouent un rôle central dans l’emploi et dans l’objectif de réduction du chômage des personnes en situation de handicap. L’avis du CNCPH permettra donc une bonne évaluation de leurs besoins.