Fabrication de la liasse
Photo de madame la députée Nathalie Elimas

Nathalie Elimas

Membre du groupe Mouvement Démocrate et apparentés

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À l’alinéa 11, substituer aux mots :

« ne peut être »,

les mots :

« n’est pas ».

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel.