Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°1177, adopté par la commission, , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, pour la liberté de choisir son avenir professionnel (n°1168)
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 25 juillet 2018)
À la fin du deuxième alinéa de l’alinéa 5, substituer au montant :
« 3000 € »,
le montant :
« 4000 € ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à mettre en cohérence les montants plafonds des amendes administratives dont le régime est modifié à l’article 53 du projet de loi.