Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°1177, adopté par la commission, , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, pour la liberté de choisir son avenir professionnel (n°1168)
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 25 juillet 2018)
Rétablir l'alinéa 9 dans la rédaction suivante :
« 1° ter Au second alinéa de l’article L. 5212‑3, après le mot : « temporaire », sont insérés les mots : « et les entreprises de portage salarial ».
Exposé sommaire
Au même titre que les entreprises de travail temporaire, les entreprises de portage salarial ne doivent être assujetties à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés que pour la part permanente de leur effectif salarié.