Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°1177, adopté par la commission, , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, pour la liberté de choisir son avenir professionnel (n°1168)
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 25 juillet 2018)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet article confie aux partenaires sociaux le soin de négocier les accords sur l’assurance chômage sans attendre l’échéance de l’actuelle convention, qui prend fin en 2020.
Cet amendement vise à supprimer cet article pour plusieurs raisons :
Tout d’abord, la forme est critiquable, dès lors que les dispositions de cet article ont été introduites par un amendement du gouvernement intervenu tardivement pendant l’examen du projet de loi.
De plus, la convention relative à l’assurance chômage a été conclue le 14 avril 2017, le gouvernement n’apporte pas de motif légitime à la modification de celle-ci.