- Texte visé : Texte n°1177, adopté par la commission, , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, pour la liberté de choisir son avenir professionnel (n°1168)
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Substituer à l’alinéa 8 les trois alinéas suivants :
« 1° bis Le premier alinéa de l’article L. 5212‑3 est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Dans les entreprises à établissements multiples, l’obligation d’emploi s’applique au niveau de l’entreprise.
« Toutefois, lorsque l’entreprise est composée en majorité d’établissements multiples de moins de vingt salariés, l’obligation d’emploi s’applique établissement par établissement. »
Jusqu’à présent, pour les entreprises à établissements multiples, la déclaration annuelle relative à l’emploi des travailleurs handicapés était établie établissement par établissement.
En conséquence, les établissements de moins de vingt salariés étaient dispensés de l’obligation visée à l’article L. 5212‑1 du code du travail, car soumis aux mêmes difficultés de recrutement, d’organisation et d’adaptation des postes que les entreprises de moins de vingt salariés concernant l’emploi des travailleurs handicapés. C’est en effet la taille de l’établissement, et non le statut juridique de son propriétaire, qui justifie un parallélisme de traitement entre les établissements et les entreprises de moins de vingt salariés.
Sans remettre en cause le nouveau principe de l’obligation au niveau de l’entreprise, il est donc proposé de maintenir pour les entreprises à établissements multiples composées majoritairement d’établissements de moins de vingt salariés le dispositif actuel, c’est-à-dire une application de l’obligation établissement par établissement.