Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°1177, adopté par la commission, , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, pour la liberté de choisir son avenir professionnel (n°1168)
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 25 juillet 2018)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
L’article 40 A introduit une charte sociale pour les travailleurs des plateformes destinée à éviter la requalification en relation salariale. Ces derniers y sont fortement opposés car ils demandent avant tout une rémunération minimale et de meilleures conditions de travail que seul le code du travail peut garantir.
En outre, loin de répondre aux enjeux liés au développement des ces nouvelles formes de travail, ces dispositions entretiennent une confusion dangereuse entre travail indépendant et travail salarié.
C’est pourquoi nous en demandons la suppression.