Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Pierre Dharréville
Photo de madame la députée Huguette Bello
Photo de monsieur le député Moetai Brotherson
Photo de monsieur le député Alain Bruneel
Photo de madame la députée Marie-George Buffet
Photo de monsieur le député André Chassaigne
Photo de monsieur le député Jean-Paul Dufrègne
Photo de madame la députée Elsa Faucillon
Photo de monsieur le député Sébastien Jumel
Photo de madame la députée Manuéla Kéclard-Mondésir
Photo de monsieur le député Jean-Paul Lecoq
Photo de monsieur le député Jean-Philippe Nilor
Photo de monsieur le député Stéphane Peu
Photo de monsieur le député Fabien Roussel
Photo de monsieur le député Gabriel Serville
Photo de monsieur le député Hubert Wulfranc

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 3.

Exposé sommaire

Suite à une décision du Président de la République au Congrès, l’article 33 prévoit de revoir, dans le cadre d’une négociation nationale interprofessionnelle, l’articulation entre assurance et solidarité.

Outre un problème de méthode, nous ne pouvons souscrire à un tel projet qui vise à introduire des prestations d’assistance dans le régime contributif et assurantiel d’assurance chômage et à réduire le périmètre d’intervention de l’État en matière de solidarité nationale.

C’est pourquoi nous demandons la suppression de cette disposition.