Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°1177, adopté par la commission, , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, pour la liberté de choisir son avenir professionnel (n°1168)
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 25 juillet 2018)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Alors même que des concertations sont en cours entre le Gouvernement et les syndicats de la fonction publique, l'article 65 bis fragilise le statut de la fonction publique d'Etat en permettant le recours à des contractuels pour pouvoir des emplois de direction.
Nous en demandons donc la suppression.