Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°1177, adopté par la commission, , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, pour la liberté de choisir son avenir professionnel (n°1168)
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 25 juillet 2018)
I.– À l’alinéa 5, substituer à la référence :
« du I »
la référence :
« de l’article 51 de la loi n° 84‑16 du 11 janvier 1984 précitée ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« de la date de »,
les mots :
« du lendemain de la ».
Exposé sommaire
Amendement de précision rédactionnelle.