Fabrication de la liasse
Photo de madame la députée Nathalie Elimas

I.– À l’alinéa 5, substituer à la référence :

« du I »

la référence :

« de l’article 72 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 précitée ».

II.– En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :

« de la date de »,

les mots :

« du lendemain de la ».

Exposé sommaire

Amendement de précision rédactionnelle.