Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte, en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, pour la liberté de choisir son avenir professionnel (n°1168)., n° 1177-A0
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 25 juillet 2018)
Compléter l’alinéa 12 par les mots :
« ainsi que les garanties dont ce dernier bénéficie dans ce cas ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à prévoir que la charte contient également les garanties applicables en cas de rupture de relations contractuelles entre la plateforme et les travailleurs, afin d’encourager la mise en place par la plateforme de bonnes pratiques en la matière (information du travailleur, motivation de la décision de déconnexion, éventuelles voies de recours ouvertes).
En outre, il permet aux plateformes d’alimenter de façon pérenne le compte personnel de formation des travailleurs et supprime un alinéa qui renvoie à l’article L. 6331‑10 dispositif relatif à la gestion internalisée du CPF qui est supprimé.