Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°1177, adopté par la commission, , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, pour la liberté de choisir son avenir professionnel (n°1168)
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 25 juillet 2018)
À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer à l'année :
« 2020 »
l'année :
« 2021 ».
Exposé sommaire
La rédaction actuelle de l’article 29 bis prévoit une période expérimentale allant du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2020 pendant laquelle un seul contrat à durée déterminée ou un seul contrat de travail temporaire peut être conclu pour remplacer plusieurs salariés dans les secteurs définis par décret et la remise au Parlement par le Gouvernement d’un rapport d’évaluation de cette expérimentation avant le 1er juin 2021. Cela conduirait inévitablement les entreprises à ne plus pouvoir appliquer cette procédure au-delà de cette date alors qu’elle se sera peut-être avérée concluante.