Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°1177, adopté par la commission, , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, pour la liberté de choisir son avenir professionnel (n°1168)
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code pénal
(mercredi 25 juillet 2018)
Supprimer ce chapitre et son intitulé.
Exposé sommaire
Amendement de coordination, résultant de la suppression par la commission de l’article 49 bis, introduit par le Sénat et qui était le seul article de ce chapitre