- Texte visé : Texte n°1212, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat relatif à la lutte contre la fraude (n°1142)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – À la fin de l’alinéa 12, substituer aux mots :
« , sur avis conforme »
les mots :
« et transmis pour avis à ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 14.
III. – En conséquence, compléter l'alinéa 15 par la phrase suivante :
« Il fixe également les modalités d’un examen conjoint des dossiers mentionnés au premier alinéa du présent II par l’administration et l’autorité judiciaire ».
À défaut d’obtenir la suppression de la commission des infractions fiscales (CIF), les auteurs de l’amendement proposent d’aménager le dispositif adopté en commission des finances.
Ils suggèrent de rendre consultatif l’avis de la CIF, qui serait donc rendu, selon les termes de l’article 13 retenus en commission, sur les dossiers inférieurs aux seuils déterminés en première partie de l’article.
Pour ces dossiers, la coopération entre l’administration et l’autorité judiciaire doit donc être précisée. En conséquence, l’amendement propose qu’un décret en Conseil d’État vienne préciser les modalités de cette association.