- Texte visé : Texte n°1212, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat relatif à la lutte contre la fraude (n°1142)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer cet article.
Cet article propose d’étendre aux délits de fraude fiscale la procédure inspirée du droit anglo-saxon dite du « plaider-coupable », introduite en 2004 en droit français sous le nom de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité.
Or cette sorte d’arrangement judiciaire entre le ministère public et l’auteur de l’infraction convient par nature aux délits dits mineurs moyennant une peine plus légère, afin de ne pas encombrer les juridictions. Elle
Tel n’est pas le cas pour la fraude fiscale où seuls les délits les plus graves font l’objet de poursuites. Cela conduirait à faire du juge un administrateur du dégrisement fiscal et rendrait la répression de la fraude moins dissuasive si les fraudeurs potentiels escomptent une forme de ristourne de la part des magistrats.