Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi n°1219, rejetée par le Sénat, relative à la lutte contre la manipulation de l'information
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mardi 2 octobre 2018)
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« des personnes morales et de celles pour le compte desquelles »
les mots :
« de la personne morale et de celle pour le compte de laquelle ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.