Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°1237, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 27 septembre 2018)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
L’article 12 du projet de loi supprime l’obligation pour les micro-entrepreneurs réalisant un chiffre d’affaires inférieur à 5 000 euros d’ouvrir un compte bancaire dédié à l’activité professionnelle.
Partant, la construction de l’article tel qu’il nous est proposé engendre une situation de concurrence déloyale dans le secteur.
De même, il sera fort compliqué pour les autorités d’identifier et de contrôler les micro-entrepreneurs.