Fabrication de la liasse
Photo de madame la députée Laure de La Raudière

Laure de La Raudière

Membre du groupe UDI, Agir et Indépendants

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Après le mot : « dépôt », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : 

« assorti des services bancaires de base auprès de la Banque de France. »

Exposé sommaire

Ce sous-amendement vise à appliquer la subsidiarité de la Banque de France, à la place de la Caisse des dépôts.