Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°1237, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°2728
(vendredi 28 septembre 2018)
Après le mot : « dépôt », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« assorti des services bancaires de base auprès de la Banque de France. »
Exposé sommaire
Ce sous-amendement vise à appliquer la subsidiarité de la Banque de France, à la place de la Caisse des dépôts.