Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°1237, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°1616
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« régime juridique applicable aux personnels »
les mots :
« statut applicable aux salariés ».
Exposé sommaire
Sous-amendement de précision juridique.