- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2019, n° 1255
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer cet article.
Cet amendement a pour objet de revenir sur l’augmentation exceptionnelle du dernier acompte d’IS.
En effet, l’article 15 prévoit d’alourdir le montant du « cinquième acompte » d’impôt sur les sociétés (IS) en le portant, pour un exercice à :
- 95 % (au lieu de 80 %) pour les entreprises ayant un chiffre d’affaires compris entre 250 M€ et 1 Mds€ ;
- 98 % (au lieu de 90 %) pour les entreprises ayant un chiffre d’affaires compris entre 1 Md€ et 5 Mds€.
Cette augmentation du dernier acompte d’IS, qui fait suite à une précédente augmentation de ce même acompte dans la loi de finances pour 2017, va dégrader la trésorerie des entreprises Françaises de 1,3 milliards d’euros, et notamment celles de nombreuses ETI. Et ce, alors que les entreprises concernées n’ont pas pu anticiper cette mesure.
Cette mesure est d’autant plus préjudiciable pour la trésorerie des entreprises, que celles-ci tendent déjà à surestimer le montant des acomptes par crainte de l’application de la pénalité en cas de sous-évaluation du dernier acompte.
Enfin, et surtout, cette augmentation est totalement incohérente avec la volonté affichée par le Gouvernement de restaurer la compétitivité des entreprises et de réduire l’impôt sur les sociétés.
Le Gouvernement présente donc un budget contradictoire dans lequel il propose une baisse générale d’IS, et en même temps, il impose aux ETI, déjà structurellement peu nombreuses en France, de « faire la trésorerie de l’État ».
Le présent amendement s’inscrit donc dans la logique globale de redonner de la compétitivité aux entreprises Françaises tout en invitant le Gouvernement à mettre sa politique fiscale en cohérence avec ses discours.