Fabrication de la liasse
Adopté
(jeudi 15 novembre 2018)
Photo de monsieur le député Joël Giraud

I. – À l’alinéa 6, substituer à l’année :

« 2020 »,

l’année :

« 2021 ».

II. – En conséquence, aux alinéas 6 et 7, substituer à l’année :

« 2019 »,

l’année :

« 2020 ».

 

Exposé sommaire

Le présent sous-amendement décale d'une année l’application de l'outil proposé par l’amendement II-1949.