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APRÈS ART. 48N°II-2542

ASSEMBLÉE NATIONALE
15 novembre 2018

PLF POUR 2019 - (N° 1255)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

SOUS-AMENDEMENT N°II-2542

présenté par

M. Giraud

à l'amendement n° 1949 de la commission des finances

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 48, insérer l'article suivant:

Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité

I. – À l’alinéa 6, substituer à l’année :

« 2020 »,

l’année :

« 2021 ».

II. – En conséquence, aux alinéas 6 et 7, substituer à l’année :

« 2019 »,

l’année :

« 2020 ».

 

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le présent sous-amendement décale d'une année l’application de l'outil proposé par l’amendement II-1949.