Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2019, n° 1255
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°II-1949
(jeudi 15 novembre 2018)
I. – À l’alinéa 6, substituer à l’année :
« 2020 »,
l’année :
« 2021 ».
II. – En conséquence, aux alinéas 6 et 7, substituer à l’année :
« 2019 »,
l’année :
« 2020 ».
Exposé sommaire
Le présent sous-amendement décale d'une année l’application de l'outil proposé par l’amendement II-1949.