Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances n°1255 pour 2019
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°II-2383
(jeudi 15 novembre 2018)
Déposé par : Le Gouvernement
Supprimer l’alinéa 2.
Exposé sommaire
L’amendement du rapporteur général a pour objet de prévoir un cadrage général des crédits d’impôt en faveur du cinéma, de l’audiovisuel, des jeux vidéo, de la musique et du spectacle vivant musical et de mettre en cohérence la durée de l’ensemble de ces impôts avec la loi de programmation des finances publiques 2018-2022.
Cependant, le bornage du crédit d'impôt en faveur des créateurs de jeux vidéo et du crédit d'impôt pour dépenses de production déléguée d’œuvres cinématographiques ou audiovisuelles enverrait un très mauvais signal aux professionnels dès lors qu’ils ne disposeraient plus d’une visibilité suffisante quant à leurs projets en cours ou à venir.