Fabrication de la liasse
Rejeté
(vendredi 16 novembre 2018)
Photo de monsieur le député Marc Le Fur

Marc Le Fur

Membre du groupe Les Républicains

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Photo de madame la députée Emmanuelle Anthoine

Emmanuelle Anthoine

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Photo de monsieur le député Thibault Bazin

Thibault Bazin

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Photo de monsieur le député Fabrice Brun

Fabrice Brun

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Photo de monsieur le député Dino Cinieri

Dino Cinieri

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Photo de monsieur le député Pierre Cordier

Pierre Cordier

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Photo de madame la députée Marie-Christine Dalloz

Marie-Christine Dalloz

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Photo de monsieur le député Vincent Descoeur

Vincent Descoeur

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Photo de monsieur le député Patrick Hetzel

Patrick Hetzel

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Photo de monsieur le député Mansour Kamardine

Mansour Kamardine

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Photo de madame la députée Valérie Lacroute

Valérie Lacroute

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Photo de madame la députée Véronique Louwagie

Véronique Louwagie

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Photo de monsieur le député Didier Quentin

Didier Quentin

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Photo de monsieur le député Éric Straumann

Éric Straumann

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I. – Après le mot :

« contrôles »

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :

« n’ayant pas donné lieu à mise en recouvrement à la date du 1er janvier 2019. Cette disposition n’est pas applicable en cas de mauvaise foi ou de fraude. »

II. – En conséquence, supprimer les alinéas 4 à 6.

III. – Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :

« III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

Exposé sommaire

Le présent sous-amendement propose d’aller au bout de la logique proposée par l’amendement gouvernemental en supprimant, pour les contrôles n’ayant pas donné lieu à mise en recouvrement à la date du 1er janvier 2019, tout droit de reprise en cas de changement de la méthode d’évaluation d’un bâtiment, dès lors que le redevable est de bonne foi.

Ce faisant, il s’inscrit en cohérence avec la loi sur « Un État au service d’une société de confiance ».