Fabrication de la liasse

Sous-amendement n°II-CF1399

Déposé le mardi 6 novembre 2018
Discuté
Rejeté
(jeudi 8 novembre 2018)
Photo de monsieur le député Charles de la Verpillière

Charles de la Verpillière

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Photo de madame la députée Émilie Bonnivard

Émilie Bonnivard

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Photo de madame la députée Emmanuelle Anthoine

Emmanuelle Anthoine

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Photo de madame la députée Valérie Bazin-Malgras

Valérie Bazin-Malgras

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Photo de monsieur le député Emmanuel Maquet

Emmanuel Maquet

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Photo de monsieur le député Thibault Bazin

Thibault Bazin

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Véronique Louwagie

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Photo de monsieur le député Damien Abad

Damien Abad

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Photo de monsieur le député Michel Vialay

Michel Vialay

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Photo de madame la députée Valérie Lacroute

Valérie Lacroute

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Rédiger le 5° du I de l’amendement de la façon suivante :

« 5° Au début du 3 de l’article 266 decies, après le mot : « Les » sont insérés les mots : « fluides en vrac ainsi que ces mêmes fluides au sein d’équipements fixe-préchargés , les » et après le mot : « aux », est insérée la référence : « 2 bis, ».

 

Exposé sommaire

Le présent sous-amendement vise à préciser que le remboursement de taxe en cas d’exportation ou d’expédition à destination d’un Etat membre de l’UE concernera aussi bien les fluides en vrac que les fluides incorporés dans des équipements fixes pré-chargés.

Il est rappelé que cette taxe pourra être annulée en anticipation, si les engagements volontaires de substitution de la part de la profession des importateurs et utilisateurs de fluides HFC sont suffisamment forts.

A cet effet, une commission parlementaire d’évaluation de ces engagements statuera au plus tard en septembre 2020 sur le niveau effectif de substitution par des fluides à faible potentiel de réchauffement global ( PRG).