- Texte visé : Texte n°1286, adopté par la commission, sur la proposition de loi de M. Damien Abad et plusieurs de ses collègues visant à la consolidation du modèle français du don du sang (965)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de commerce
Après le mot : « diversités », la fin du deuxième alinéa du III de l’article L. 225‑102‑1 du code de commerce est ainsi rédigée : « , aux mesures prises en faveur des personnes handicapées et aux actions visant à promouvoir le don du sang. »
L’objet de cet amendement est d’intégrer dans la déclaration extra-financière réalisée par les entreprises prévu par l’article L225‑102‑1 du Code du Commerce, la promotion du don du sang.
Cela aura pour effet de sensibiliser fortement les entreprises à la nécessaire promotion du don du sang, via l’organisation de collectes au sein de l’entreprise par exemple, mais aussi en permettant aux salariés d’effectuer un don durant leur temps de travail.
Aujourd’hui les entreprises s’investissent déjà dans cet enjeu sociétal et sanitaire avec près de 180 000 dons par an réalisés via des collectes en entreprises. L’objectif est d’accroitre ce chiffre en intégrant la promotion du don du sang dans leur stratégie RSE.