Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°1294, adopté par la commission mixte paritaire, de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la lutte contre la fraude
- Stade de lecture : Lecture texte cmp
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 10 octobre 2018)
Déposé par : Le Gouvernement
Alinéa 10
Remplacer les mots :
au deuxième alinéa du présent II
par les mots
à l’avant-dernier alinéa du I du présent article.
Exposé sommaire
Amendement de coordination.