Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale n°1297 pour 2019
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(samedi 27 octobre 2018)
I. – À la seconde phrase de l’alinéa 9, après le mot :
« réitération »,
insérer les mots :
« de la fraude ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la la seconde phrase des alinéas 17, 30, 41, et 47.
Exposé sommaire
Amendement de précision rédactionnelle.