Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, portant création d'une Agence nationale de la cohésion des territoires , n° 1393
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
(mercredi 6 février 2019)
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Des conventions signées entre, d’une part, l’État et, d’autre part, une collectivité territoriale, une agence d’urbanisme ou une chambre consulaire peuvent développer un mécénat de compétences permettant de mettre à disposition leurs compétences en ingénierie. »
Exposé sommaire
Par le biais de ce mécénat de compétences, la mise à disposition d’ingénierie peut émaner de l’État mais aussi des collectivités locales, des agences d’urbanismes, des chambres consulaires ou de toute autre entité pouvant contribuer à la réussite des accompagnements.