- Texte visé : Texte n°1396, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat de programmation 2019-2022 et de réforme pour la justice (n°1349)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code pénal
Rédiger ainsi cet article :
"Le chapitre II du titre III du livre 1er du code pénal est ainsi modifié :
"1° Après les mots : « présent, », la fin du second alinéa de l’article 132‑29 est ainsi rédigée : « des conséquences qu’entraînerait une condamnation pour une nouvelle infraction qui serait commise dans les délais prévus aux articles 132‑35 et 132‑37. » ;
"2° L’article 132‑35 est ainsi modifié :
"a) Les mots : « ayant ordonné la révocation totale du sursis dans les conditions définies à l’article 132‑36 » sont remplacés par les mots : « sans sursis qui emporte révocation » ;
"b) Les mots : « totale ou partielle » sont supprimés ;
"3° Le premier alinéa de l’article 132‑36 est ainsi rédigé :
« Toute nouvelle condamnation à une peine d’emprisonnement ou de réclusion révoque le sursis antérieurement accordé, quelle que soit la peine qu’il accompagne. La révocation du sursis est intégrale. » ;
"4° À l’article 132‑37, les mots : « ayant ordonné », sont remplacés par les mots : « ou emportant la révocation du sursis ; ».
Le présent amendement propose la révocation automatique de la mesure de sursis dont peuvent bénéficier les condamnés à des peines d’emprisonnement ou de réclusion, lorsqu’une nouvelle condamnation est prononcée.