Fabrication de la liasse
Rejeté
(mercredi 19 décembre 2018)
Photo de madame la députée Christine Pirès Beaune

Christine Pirès Beaune

Membre du groupe Socialistes et apparentés

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Photo de monsieur le député Jean-Louis Bricout

Jean-Louis Bricout

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Photo de madame la députée Valérie Rabault

Valérie Rabault

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Photo de monsieur le député Joël Aviragnet

Joël Aviragnet

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Photo de madame la députée Ericka Bareigts

Ericka Bareigts

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Photo de madame la députée Marie-Noëlle Battistel

Marie-Noëlle Battistel

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Photo de madame la députée Gisèle Biémouret

Gisèle Biémouret

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Photo de monsieur le député Christophe Bouillon

Christophe Bouillon

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Photo de monsieur le député Luc Carvounas

Luc Carvounas

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Photo de monsieur le député Alain David

Alain David

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Photo de madame la députée Laurence Dumont

Laurence Dumont

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Photo de monsieur le député Olivier Faure

Olivier Faure

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Photo de monsieur le député Guillaume Garot

Guillaume Garot

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Photo de monsieur le député David Habib

David Habib

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Photo de monsieur le député Christian Hutin

Christian Hutin

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Photo de monsieur le député Régis Juanico

Régis Juanico

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Photo de madame la députée Marietta Karamanli

Marietta Karamanli

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Photo de monsieur le député Jérôme Lambert

Jérôme Lambert

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Photo de monsieur le député Serge Letchimy

Serge Letchimy

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Photo de madame la députée Josette Manin

Josette Manin

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Photo de madame la députée George Pau-Langevin

George Pau-Langevin

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Photo de monsieur le député Dominique Potier

Dominique Potier

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Photo de monsieur le député Joaquim Pueyo

Joaquim Pueyo

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Photo de monsieur le député Hervé Saulignac

Hervé Saulignac

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Photo de madame la députée Sylvie Tolmont

Sylvie Tolmont

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Photo de madame la députée Cécile Untermaier

Cécile Untermaier

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Photo de madame la députée Hélène Vainqueur-Christophe

Hélène Vainqueur-Christophe

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Photo de monsieur le député Boris Vallaud

Boris Vallaud

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Photo de madame la députée Michèle Victory

Michèle Victory

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I. – Supprimer l’alinéa 32.

II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 77.

Exposé sommaire

Ce sous-amendement du groupe Socialistes et apparentés revient sur les baisses successives du plafond de la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises (TA-CFE) affectée aux CCI en 2019 et 2020.

L’article 29 du PLF 2019, tel que rédigé par l’amendement de la commission des finances, prévoit en effet de diminuer de 100 millions d’euros le plafond de la TA-CFE en 2019 (il atteindra alors 449 millions d’euros) et de 100 millions d’euros supplémentaires en 2020 (il atteindra donc 349 millions d’euros).

Si le groupe Socialistes et apparentés n’est pas opposé à la révision des missions des CCI et de leur organisation territoriale, il s’interroge sur la soutenabilité financière de telles coupes drastiques, qui font suite à 5 années de baisse successive des ressources fiscales des CCI.

De plus, le gouvernement met en avant la nécessité de réduire les prélèvements obligatoires qui pèsent sur les entreprises. Or, pour mémoire, la taxe pour frais de chambre (TFC) représente un coût limité pour les TPE et PME. Ainsi, selon le rapport d’information de Stella Dupont et Valérie Oppelt sur les CCI, le coût annuel moyen de la TFC varie entre 20 et 100 euros pour les TPE et tourne autour de 150 euros pour les PME.

Le groupe Socialistes et apparentés partage les propositions n° 12 et n° 13 de ce rapport, à savoir qu’il faut donner de la visibilité aux CCI sur l’évolution de leurs ressources fiscales et qu’il est nécessaire de renforcer la péréquation entre les chambres. Or on ne peut que constater que l’article 29 fait tout l’inverse.