Fabrication de la liasse

Amendement n°739

Déposé le vendredi 14 décembre 2018
Irrecevable 40
Photo de monsieur le député Charles de Courson
Photo de monsieur le député M'jid El Guerrab
Photo de monsieur le député Bertrand Pancher

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l'article 40 de la Constitution en application de l'article 89 du règlement de l'Assemblée nationale

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