Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances n°1490, modifié par le Sénat, pour 2019
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(lundi 17 décembre 2018)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à supprimer cet article, dont l’objet est d’inscrire dans la loi une définition de la holding animatrice.
Cette définition, qui vient de faire l’objet d’une décision récente et équilibrée du Conseil d’État, ne doit pas être figée dans la loi dans ses moindres détails, mais appréciée en fonction des circonstances.
La qualification de holding animatrice ouvre en effet droit à l’application de nombreux dispositifs fiscaux dérogatoires (pactes Dutreil, ISF puis IFI, report).