Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi n°1561 visant à protéger la population des dangers de la malbouffe
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°44 (Rect)
(jeudi 21 février 2019)
À la fin de l’alinéa 8, substituer à la date :
« 1er juin 2020 »
la date
« 1er janvier 2021 ».
Exposé sommaire
L'affichage du Nutri-score dans les messages publicitaires est une mesure très forte de prévention alimentaire et une avancée importante pour le consommateur qui recevra une meilleure information sur la qualité nutritionnelle des produits. Cette mesure nécessitant une adaptation des secteurs de l'industrie alimentaire et de la publicité, cet amendement propose de fixer son entrée en vigueur à la date de publication du décret d'application et au plus tard le 1er janvier 2021.