Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°1629, adopté par la commission, sur le projet de loi pour une école de la confiance (n°1481)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 13 février 2019)
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Le dernier alinéa du même article est complété par les mots : « , y compris pour l’établissement de la carte scolaire. » ; ».
Exposé sommaire
L’article L. 113‑1 du code de l’éducation indique que « les enfants de moins de trois ans sont comptabilisés dans les prévisions d’effectifs d’élèves pour la rentrée ».
En revanche, ceux-ci ne sont généralement pas pris en compte dans les effectifs pour l’élaboration de la carte scolaire et donc pour le calcul des créations ou des maintiens de postes d’enseignants.
Cet amendement vise donc à mentionner de façon explicite que les enfants de moins de 3 ans doivent être comptabilisés dans les effectifs pour l’élaboration de la carte scolaire.