- Texte visé : Texte n°1767, adopté par la commission, sur le projet de loi relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé (n°1681)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Compléter la première phrase de l’alinéa 4 par les mots :
« à égalité de chaque établissement ».
La loi n° 2016‑41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé a crée les groupements hospitaliers de territoire.
Depuis trois ans, ces groupements hospitaliers de territoire ont évolué diversement : seulement un cinquième a opté pour la formule de la commission médicale dont la formule est rendue obligatoire par le projet de loi.
On constate que les praticiens restent attachés à leur établissement d’affectation. Aussi, il convient de veiller à préserver légalement l’équilibre entre cette identité locale et l’acquisition d’un esprit collectif qui s’obtiendra avec le déploiement du projet médical partagé.
Il s’avère donc nécessaire d’établir un équilibre de la représentation des établissements sous peine que le corps médical des établissements se désengage, et sous peine de rendre fragile l’édifice des groupements hospitaliers de territoire. Or, le maillage sur tout le territoire national de l’offre hospitalière publique de soins est une nécessité.