- Texte visé : Texte n°4713, adopté par la commission, sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat en deuxième lecture, portant diverses mesures de justice sociale (n°4558)
- Stade de lecture : Troisième lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de la sécurité sociale
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Au premier alinéa de l’article L. 821‑3 du code de la sécurité sociale, les mots : « et, s’il y a lieu, de son conjoint, concubin ou partenaire d’un pacte civil de solidarité » et les mots : « est marié, concubin ou partenaire d’un pacte civil de solidarité et » sont supprimés. »
Par cet amendement, il est proposé de rétablir l'article 3 qui prévoit l'individualisation des revenus du conjoint dans le calcul de l'AAH, tel qu'adopté au Sénat.
Les arguments avancés par le gouvernement et certains groupes de la majorité pour s'opposer à cette demande légitime des associations depuis de nombreuses années ne tiennent pas car ils considèrent l'AAH comme un minimum social, alors même que celle-ci est une prestation sociale dont la vocation est de répondre à une incapacité durable à accéder à l’emploi. C'est donc bien la solidarité nationale qui doit s'exercer.
Par ailleurs, la proposition d'un abattement forfaitaire, si elle est intéressante d'un point de vue strictement financier pour certains couples, ne répond pas à la demande d'autonomie et d'indépendance. Or, l'autodétermination de la personne handicapée réside aussi dans sa capacité à contribuer aux charges du ménage comme son conjoint actif.
Il faut mettre fin à cette double dépendance humaine et financière, qui fait naitre un sentiment de honte et d’humiliation chez les personnes, et peut aussi s’avérer dangereuse pour certaines d’entre elles, plus exposées aux violences conjugales.
Enfin, en rétablissant l'article 3 tel qu'adopté au Sénat, nous pourrons aller vers une adoption conforme de toute la proposition de loi, ce qui nous garantira son entrée en vigueur immédiate, plutôt que de repousser encore une fois cette demande de longue date.