Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, en deuxième lecture, portant diverses mesures de justice sociale (n°4558)., n° 4713-A0
- Stade de lecture : Troisième lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 2 décembre 2021)
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Jusqu’au 31 décembre 2031, toute personne qui, à la date de la promulgation de la présente loi, a des droits ouverts à l’allocation aux adultes handicapés peut, à sa demande et tant qu’elle en remplit les conditions d’éligibilité, continuer d’en bénéficier selon les modalités prévues aux articles L. 821‑1 et L. 821‑3 du code de la sécurité sociale en vigueur à cette date. »
Exposé sommaire
Cet amendement du Groupe les Républicains rétablit l’article 3 bis introduit par le Sénat en première lecture, qui instaure un mécanisme transitoire destiné à amortir les effets de la déconjugalisation de l’AAH sur les ménages qui seraient perdants au dispositif.