Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°4713, adopté par la commission, sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat en deuxième lecture, portant diverses mesures de justice sociale (n°4558)
- Stade de lecture : Troisième lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de la sécurité sociale
(jeudi 2 décembre 2021)
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Au premier alinéa de l’article L. 821‑3 du code de la sécurité sociale, les mots : « et, s’il y a lieu, de son conjoint, concubin ou partenaire d’un pacte civil de solidarité » et les mots : « est marié, concubin ou partenaire d’un pacte civil de solidarité et » sont supprimés. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à rétablir la rédaction de l'article 3 dans la version adoptée par le Sénat en première et en deuxième lecture. La mesure d'abattement forfaitaire proposée par le Gouvernement et sa majorité comme alternative à la déconjugalisation est en effet totalement insatisfaisante et contrevient à l'ambition de ce texte de garantir l'autonomie des personnes en situation de handicap.