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N
° 264 rectifié

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 9 octobre 2017.

AVIS

PRÉSENTÉ

AU NOM DE LA COMMISSION DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES
SUR LE PROJET DE
loi de finances pour 2018 (n° 235)

TOME XI

ÉCONOMIE

INDUSTRIE

PAR M. Sébastien JUMEL

Député

——

Voir les numéros : 235 et 273 (annexe 20).

SOMMAIRE

___

Pages

PREMIÈRE PARTIE : ANALYSE DES CRÉDITS 5

I. UNE LÉGÈRE BAISSE DES CRÉDITS CONSACRÉS AUX ACTIONS DE POLITIQUE INDUSTRIELLE 5

A. LES ACTIONS PILOTÉES ET MISES EN œUVRE EN CENTRALE 7

B. LES ACTIONS PILOTÉES PAR LE RÉSEAU DÉCONCENTRÉ DE L’ÉTAT 7

1. Le financement des pôles de compétitivité 8

2. Un bilan mitigé 8

II. DES CRÉDITS EN HAUSSE POUR FAIRE DE LA NORMALISATION UN LEVIER DE COMPÉTITIVITÉ ET DE CROISSANCE INDUSTRIELLE 8

A. LA NORMALISATION : UN OUTIL AU SERVICE DES ENTREPRISES INDUSTRIELLES 9

B. LA HAUSSE DU BUDGET DE L’ASSOCIATION FRANÇAISE DE NORMALISATION (AFNOR) 9

C. UN POINT DE VIGILANCE : L’INSTABILITÉ ET LA SURTRANSPOSITION DE LA RÉGLEMENTATION 10

III. UNE IMPORTANTE BAISSE DE CRÉDITS CONSACRÉS AUX CENTRES TECHNIQUES INDUSTRIELS ET ORGANISMES ASSIMILÉS 10

IV. DES MESURES POSITIVES EN FAVEUR DES SITES ÉNERGO-INTENSIFS QUI DOIVENT S’ACCOMPAGNER D’UNE RÉFLEXION GLOBALE SUR LA POLITIQUE ÉNERGÉTIQUE 12

A. DES DISPOSITIFS DE SOUTIEN À PÉRENNISER 12

B. DE LA NÉCESSITÉ D’UNE RÉFLEXION GLOBALE SUR LA POLITIQUE ÉNERGÉTIQUE 13

V. L’EFFET DES RÉFORMES FISCALES PRÉVUES SUR L’INDUSTRIE 15

DEUXIÈME PARTIE : FAVORISER LE MAINTIEN EN FRANCE DE NOTRE PATRIMOINE INDUSTRIEL 17

I. DES FILIÈRES INDUSTRIELLES FRAGILISÉES 17

A. LES DIFFICULTÉS QUE TRAVERSENT LES FILIÈRES INDUSTRIELLES 18

B. DES EXIGENCES DE RENTABILITÉ FINANCIÈRE QUI PRENNENT LE PAS SUR LES STRATÉGIES INDUSTRIELLES 20

C. FOCUS SUR LA FILIÈRE VERRIÈRE ET LA FILIÈRE AUTOMOBILE 22

1. La filière verrière 22

2. la filière automobile 23

II. DES OUTILS DE POLITIQUE INDUSTRIELLE INSUFFISANTS, VOIRE CONTRE-PRODUCTIFS 24

A. UNE POLITIQUE INDUSTRIELLE QUI S’APPARENTE À UNE POLITIQUE DE NICHES ET DE « VITRINES TECHNOLOGIQUES » 25

B. DES OUTILS DE POLITIQUE INDUSTRIELLE PEU LISIBLES, PARFOIS INEFFICACES ET INSUFFISAMMENT ÉVALUÉS 26

1. Un manque d’évaluation 27

2. Un manque de lisibilité des dispositifs 28

III. QUELQUES PROPOSITIONS POUR LA DÉFENSE DE NOTRE INDUSTRIE 28

A. STRUCTURER DURABLEMENT DES FILIÈRES INDUSTRIELLES SUR L’ENSEMBLE DU TERRITOIRE NATIONAL 28

1. Améliorer le pilotage industriel par filière 29

2. Combattre la « désertification des territoires » 29

B. IMPULSER UNE NOUVELLE GOUVERNANCE DES ENTREPRISES INDUSTRIELLES 30

1. Réformer les mécanismes financiers 30

a. Faire de Bpifrance un véritable levier financier au service de la politique industrielle 31

b. Conforter la stabilité capitalistique des entreprises industrielles 31

2. Renforcer les pouvoirs d’initiative et de contrôle des salariés 32

3. Mieux contrôler les investissements directs étrangers 32

CONCLUSION 35

EXAMEN EN COMMISSION 37

LISTE DES PERSONNES AUDITIONNÉES 47

PREMIÈRE PARTIE : ANALYSE DES CRÉDITS

En France, la production industrielle représente environ 12 % du produit intérieur brut (PIB). L’emploi industriel a reculé de près de 25 % en quinze ans pour se situer aujourd’hui autour de 3 millions de salariés. Si les filières industrielles sont fortement fragilisées, l’industrie n’en demeure pas moins indispensable pour le développement économique des territoires et pour répondre aux besoins fondamentaux de la population. Il s’agit donc de savoir si les différents outils de politique industrielle sont bien à la hauteur de ces enjeux.

L’action n° 3 du programme 134 rassemble les financements des actions de soutien à la politique industrielle. Elle regroupe près d’un quart des crédits du programme 134 « développement des entreprises et régulations » et se caractérise par la prédominance des crédits affectés à des dépenses d’intervention, ce qui justifie des évolutions assez marquées d’un budget à l’autre. Le périmètre de cette action n’a pas été modifié mais son budget, d’un montant de 151 millions d’euros (M€) pour 2018, est en baisse de 11,5 % par rapport à l’an dernier.

Le détail des crédits de ce programme est précisé dans le tableau de la page suivante.

À noter que le programme 423 « Accélération de la modernisation » des entreprises au sein de la mission « Investissements d’avenir » contient également des crédits budgétaires consacrés à l’industrie.

Au terme de son analyse, votre rapporteur émet un avis défavorable à l’adoption des crédits de la mission « Économie » pour ce qui concerne l’industrie.

I. UNE LÉGÈRE BAISSE DES CRÉDITS CONSACRÉS AUX ACTIONS DE POLITIQUE INDUSTRIELLE

Les crédits consacrés aux actions de politique industrielle, d’un montant de 19,40 M€ en crédits de paiement (CP) pour 2018, ne visent pas à apporter une aide directe aux entreprises concernées, mais à agir sur leur capacité d’anticipation, afin de créer les conditions favorables à leur développement économique ou technologique.

ÉVOLUTION DES CRÉDITS BUDGÉTAIRES DE L’ACTION N° 3 DU PROGRAMME 134

(En millions d’euros)

 

Crédits de paiement (CP) votés en LFI pour 2017

Crédits de paiement (CP) prévus en PLF 2018

Dépenses de fonctionnement

4, 5

4,5

Dépenses d’intervention :

166,3

146,5

– Dont, contributions aux organismes internationaux

3,15

2,99

– Dont, comité français d’accréditation

0,18

0,18

– Dont, association française de normalisation

8,87

10

– Dont, centres techniques industriels et organismes assimilés

14,22

9,95

– Dont, agence France Entrepreneur

3,17

4,12

– Dont, politiques industrielles – action de soutien à la compétitivité hors prix des PME

20,04, dont 4,30 pilotées en centrale et 15,74 pilotées par le réseau déconcentré des Direccte (1) et des Dieccte (2)

19,38 dont, 4,98 pilotées en centrale et 14,4 Actions pilotées par le réseau déconcentré des Direccte (1) et des Dieccte (2)

– Dont, compensation carbone des sites très électro-intensifs

116,67

99,9

Total

170,80

151

(1) Directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi

(2) Directions des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi

Source : Réponses aux questionnaires budgétaires de votre rapporteur.

A. LES ACTIONS PILOTÉES ET MISES EN œUVRE EN CENTRALE

Ces actions soutiennent, principalement sous forme d’appels à projets, des opérations initiées par les filières professionnelles, plus particulièrement en faveur des petites et moyennes entreprises (PME), pour faire face à des enjeux de compétitivité.

Les crédits relatifs à ces actions sont pérennisés en 2018 mais les interventions qui seront soutenues en 2018 ne sont pas encore déterminées. Votre rapporteur insiste sur l’importance de cibler les crédits sur le soutien au « fabriqué en France » et la structuration des filières.

Quelques interventions soutenues en 2017

– le soutien à la transformation numérique des PME (445 000 €) ;

– le soutien de l’État au programme « Industrie du futur » – 2ème année (350 000 €) ;

– le soutien à l’organisation de l’appel à projets « Langues et numérique » (200 000 €) ;

– la mise en place d’un observatoire de la filière des industries de sécurité (140 000 €) ;

– le soutien à la dématérialisation au sein de la filière du livre (115 000 €) ;

– la mise en place d’un démonstrateur dans la ville japonaise de Tsukuba (100 000 €) ;

– le soutien à l’organisation des 3èmes États généraux de la robotique (40 000 €).

B. LES ACTIONS PILOTÉES PAR LE RÉSEAU DÉCONCENTRÉ DE L’ÉTAT

Ces crédits, en baisse d’un peu plus de 1 M€ par rapport à 2017, sont ciblés sur l’animation et la gouvernance des pôles de compétitivité.

La politique nationale des pôles de compétitivité a été initiée en 2004 et en est à sa troisième phase (les deux premières ayant couvert les périodes 2005-2008 et 2009-2012). Les 68 pôles de compétitivité comptent plus de 8 500 entreprises, auxquelles s’ajoutent près de 1 150 établissements publics de recherche ou de formation. Les entreprises membres des pôles de compétitivité sont en grande majorité des PME (87 %), dont plus de la moitié (52 %) sont des micro-entreprises. Les entreprises de taille intermédiaire (ETI) et les grandes entreprises représentent, respectivement, 11,5 % et 1,5 % des entreprises membres.

Les crédits de paiement devront couvrir, d’une part, les opérations engagées jusqu’au 31 décembre 2017 et, d’autre part, les opérations qui seront engagées en 2018. À noter que ces crédits ne recouvrent qu’une partie du soutien aux pôles de compétitivité.

1. Le financement des pôles de compétitivité

L’État contribue au financement du fonctionnement des structures de gouvernance des pôles à travers des crédits du ministère de l’économie et des finances, du ministère des armées, du ministère de l’agriculture et du Commissariat général à l’égalité des territoires. Ces structures bénéficient également d’autres financements publics, principalement des régions, et, pour moitié, de financements privés, reposant principalement sur les cotisations des membres.

L’État cofinance également les projets labellisés par les pôles de compétitivité, en octroyant, via le fonds unique interministériel (FUI), des aides aux meilleurs projets de R&D (1,8 Md€ d’aides attribuées au 1er août 2017). Les projets des pôles peuvent bénéficier d’autres financements publics, notamment du programme des investissements d’avenir (PIA) et de l’Agence nationale de la recherche.

2. Un bilan mitigé

Depuis 2012, il est attendu des pôles de compétitivité qu’ils deviennent des « usines à produits d’avenir » et transforment les efforts collaboratifs des travaux de R&D en produits, procédés et services innovants mis sur le marché.

L’évaluation individuelle des pôles à mi-parcours, réalisée en 2016 par un consortium de consultants, a fait apparaître des résultats hétérogènes, notamment en matière d’accompagnement des PME. Cette évaluation a donné lieu, pour chacun des pôles, à l’établissement d’un rapport individuel assorti de recommandations. Votre rapporteur regrette que ces rapports soient confidentiels et insiste sur le fait que la politique des pôles de compétitivité a vocation à rester une politique nationale qui doit, à ce titre, s’articuler avec les autres outils de politique industrielle.

II. DES CRÉDITS EN HAUSSE POUR FAIRE DE LA NORMALISATION UN LEVIER DE COMPÉTITIVITÉ ET DE CROISSANCE INDUSTRIELLE

Plus de 10 M€ de crédits de paiement sont affectés à la normalisation. Comme l’indique la Fabrique de l’industrie (1), la normalisation, d’application volontaire, est le résultat d’un consensus entre acteurs socio-économiques contrairement à la réglementation, d’application obligatoire, qui est le fruit de décisions prises par les pouvoirs publics nationaux ou par des instances internationales.

A. LA NORMALISATION : UN OUTIL AU SERVICE DES ENTREPRISES INDUSTRIELLES

La normalisation constitue un outil au service de la compétitivité et de la croissance des entreprises. D’après le BIPE (2), société indépendante d’études économiques et de conseil en stratégie auprès des entreprises privées et des pouvoirs publics, la normalisation a trois effets positifs :

– un impact déterminant sur la croissance des entreprises : une entreprise inscrite dans un processus de normalisation volontaire bénéficie statistiquement d’une augmentation de son chiffre d’affaires annuel supérieure de 20 % à la moyenne. Les normes engendrent une plus grande confiance des consommateurs dans les produits et services ;

– un levier productif important : l’apport annuel de l’utilisation des normes volontaires à la production est estimé à 15 Md€ ;

– un atout pour l’internationalisation : le surcroît de chiffre d’affaires à l’export observé dans les entreprises acheteuses de normes ou parties prenantes des commissions de normalisation est de 19 %. Les normes volontaires facilitent l’interopérabilité entre acteurs proposant différents produits et services.

Tout acteur économique peut soumettre un projet de norme. Cette proposition est soumise à une commission de normalisation, puis à consultation publique (« enquête publique » ouverte à tous) avant d’être homologuée,
c’est-à-dire, validée par un institut de normalisation comme l’Association française de normalisation (Afnor). L’ensemble de ce processus dure entre un et trois ans. Les normes volontaires sont ensuite révisées périodiquement.

B. LA HAUSSE DU BUDGET DE L’ASSOCIATION FRANÇAISE DE NORMALISATION (AFNOR)

Après plusieurs années de baisse (– 50,5 % entre 2010 et 2017), le projet de loi de finances pour 2018 prévoit que l’Afnor bénéficiera d’une subvention de 10 M€ avant mise en réserve, soit une augmentation de 1 M€ par rapport au PLF 2017. Cela devrait lui permettre de mener à bien sa mission d’intérêt général et d’encourager la participation des entreprises aux travaux de normalisation.

Votre rapporteur insiste sur l’importance, pour les entreprises françaises, de participer aux travaux de normalisation à l’échelle européenne et internationale. Une telle participation leur permet de faire reconnaître leur savoir-faire, d’enrichir leur potentiel d’innovation et d’anticiper les futures règles du marché grâce à un langage commun.

L’administration française s’appuie de plus en plus sur l’accréditation, notamment sur le comité français d’accréditation (Cofrac), pour garantir la compétence technique et l’impartialité des organismes d’évaluation de la conformité aux normes. Le PLF prévoit ainsi un soutien financier de 0,18 M€ au Cofrac.

C. UN POINT DE VIGILANCE : L’INSTABILITÉ ET LA SURTRANSPOSITION DE LA RÉGLEMENTATION

Si la normalisation est positive, les acteurs auditionnés par votre rapporteur sont unanimes sur un point : une réglementation plus stable, plus claire et mieux adaptée donnerait également une meilleure visibilité aux acteurs industriels. Il est ainsi extrêmement important de maintenir l’effort de simplification et d’éviter toute surtransposition de la réglementation, notamment européenne, c’est-à-dire de s’abstenir d’étendre les dispositions au-delà de ce qui est expressément prévu par celle-ci.

À ce sujet, votre rapporteur regrette qu’une consultation publique (3) sur la simplification et la dé-surtransposition n’ait été lancée qu’en matière financière « en vue d’accroître l’attractivité financière de la Place » de Paris. Une telle réflexion mériterait d’être menée plus globalement.

III. UNE IMPORTANTE BAISSE DE CRÉDITS CONSACRÉS AUX CENTRES TECHNIQUES INDUSTRIELS ET ORGANISMES ASSIMILÉS

Les centres techniques industriels (CTI) sont des établissements d’intérêt général qui exercent diverses missions de développement économique et technique au service des entreprises d’une filière. Initialement distincts des CTI et centrés sur des missions de compétitivité et d’adaptation au marché, les comités professionnels de développement économique (CPDE) ont vu leurs missions considérablement élargies et exercent aujourd’hui tout type d’action en faveur de leur secteur. Pour mener à bien leurs missions, les CTI et les CPDE bénéficient soit de dotations budgétaires, soit de taxes fiscales affectées (TFA) soit, plus rarement, des deux.

Financement des CTI et CPDE en 2016

16 organismes sont placés sous tutelle du ministère de l’économie et des finances: 12 CTI et 4 CPDE. Ces organismes ont bénéficié en 2016 :

– d’un total cumulé de taxes fiscales affectées collectées et conservées de 122,07 M€, ce qui correspond à 90 % des ressources publiques qui leur ont été attribuées ;

– de dotations budgétaires effectives (après rabots et gels budgétaires) à hauteur de 13,31 M€.

6 organismes ont bénéficié d’une dotation budgétaire en 2016 :

– le centre Technique des Industries de la Fonderie (CTIF) ;

– l’institut Français du Textile et de l’Habillement (IFTH) ;

– le centre Technique de la Teinture et du Nettoyage (CTTN / IREN) ;

– l’institut Technique d’études et Recherche des Corps Gras (ITERG) ;

– le centre technique du papier (CTP) ;

– le centre « Forêt, Cellulose, Bois, Ameublement » (FCBA).

11 ont perçu une TFA :

– le centre Technique de l’Industrie de la Mécanique (CETIM) ;

– le centre Technique des Industries Aérauliques et Thermiques (CETIAT) ;

– le centre Technique des Industries de la Construction Mécanique (CTICM) ;

– le centre Technique des Industries du Décolletage (CTDEC) ;

– l’institut de Soudure (IS) ;

– le centre Forêt Cellulose Bois construction Ameublement (FCBA) ;

– le comité de développement économique de l’habillement (DEFI) ;

– le comité de développement économique des industries de la Forêt, du bois et de l’Ameublement (CODIFAB) ;

– le comité de développement économique du cuir (CTC) ;

– le comité de développement économique de l’horlogerie, de la joaillerie, de la bijouterie et des arts de la table (Francéclat) ;

– le centre technique des industries de la transformation des matières plastiques et des composites à matrice organique (CTIPC), créé par la loi de finances 2016.

Les crédits consacrés aux CTI et CPDE, d’un montant de 9,95 M€ pour 2018 sont en baisse de 30 % par rapport à 2017. Cette diminution s’explique, en partie, par le passage (4) au financement par TFA de deux CTI financés précédemment par dotation budgétaire : l’ITERG et le CTIF. Elle s’inscrit, plus généralement, dans un contexte de baisse importante des dotations budgétaires consacrées aux CTI et CPDE : ces dernières ont été réduites de 49 % entre 2012 et 2017.

Votre rapporteur attire l’attention sur le financement du centre technique du papier (CTP). Le Gouvernement prévoit de financer par taxe affectée cet organisme qui bénéficiait, jusqu’à présent, d’une dotation budgétaire (2,9 M€ de dotation effective en 2017 après rabots et gels) mais aucune disposition du PLF ne prévoit ce changement. À ce stade, le PLF ne comporte donc plus de dotation budgétaire pour le CTP mais il ne prévoit pas non plus de taxe pour le financer. Le Gouvernement compte sur le vote d’un amendement parlementaire pour créer une telle taxe affectée. Si un tel amendement n’était pas voté, la dotation budgétaire pour les organismes financés par dotation (9,95 M€) serait très insuffisante (de plus de 3 M€ selon le ministère).Votre rapporteur, qui regrette cette manière de procéder de la part du Gouvernement, a donc déposé un amendement portant création d’une telle taxe affectée.

IV. DES MESURES POSITIVES EN FAVEUR DES SITES ÉNERGO-INTENSIFS QUI DOIVENT S’ACCOMPAGNER D’UNE RÉFLEXION GLOBALE SUR LA POLITIQUE ÉNERGÉTIQUE

Près de 100 M€ sont inscrits au titre du dispositif de « compensation carbone ». Ce dispositif bénéficie aux entreprises électro-intensives exposées à la concurrence internationale et vise à compenser, en partie, le coût du carbone répercuté dans le prix de l’électricité qui est lié au système européen d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre. Seront ainsi compensés en 2018 les coûts supportés au cours de l’année 2017, à hauteur de 80 % (conformément à la limite européenne) et en prenant en compte le prix du quota en 2016 soit 5,40 € par tonne.

La baisse des crédits consacrés à ce dispositif par rapport à 2017 s’explique par un prix beaucoup plus faible du quota en 2016 qu’en 2015 (7,80 € par tonne).

A. DES DISPOSITIFS DE SOUTIEN À PÉRENNISER

Cette mesure s’inscrit dans le cadre du soutien à la compétitivité des sites industriels électro-intensifs exposés à la concurrence internationale qui représentent en France environ 80 000 emplois directs. Pour ces sites, l’importance de l’énergie dans le coût global de production est première et justifie la mise en place de dispositifs de soutien adaptés.

Pendant longtemps, les industries électro-intensives ont bénéficié en France de conditions favorables grâce au « tarif vert » (tarif réglementé applicable aux gros consommateurs d’électricité). Ce tarif a pris fin dans les années qui ont suivi l’ouverture du marché de l’électricité à la concurrence. La situation des industries électro-intensives s’est alors progressivement dégradée en termes de compétitivité, notamment au regard de l’Allemagne qui a mis en place un arsenal de mesures de soutien plus rapidement que la France. En 2015-2016, un ensemble de mesures ont donc été prises en France en faveur des industriels électro-intensifs :

– un abattement sur le tarif de réseau de transport ou de distribution qui peut atteindre, en fonction du profil de consommation, jusqu’à 90 % de réduction. Les bénéficiaires s’engagent, en contrepartie, à mettre en œuvre des pratiques d’amélioration de la performance énergétique ;

– une rémunération accrue de la participation au mécanisme d’interruptibilité (5;

– des exonérations et allégements de contribution au service public de l’électricité (CSPE) : les industries électro-intensives et hyper électro-intensives bénéficient de tarifs réduits de CSPE entre 0,5 euro par mégawattheure (€/MWh) et 7,5 €/MWh.

Les entreprises gazo-intensives bénéficient également de dispositifs similaires.

La pérennité de ces dispositifs, pour partie encore en attente de validation par la Commission européenne, est indispensable pour les industriels concernés.

B. DE LA NÉCESSITÉ D’UNE RÉFLEXION GLOBALE SUR LA POLITIQUE ÉNERGÉTIQUE

Ces mesures ne doivent pas nous affranchir d’une réflexion globale sur la politique énergétique à mettre en œuvre. À noter que les prix de l’énergie ont un impact économique qui va bien au-delà de leurs effets sur la compétitivité des entreprises, notamment lorsqu’ils pèsent sur le dynamisme de la demande.

D’après le Conseil d’analyse économique (6), une hausse de 10 % des prix de l’électricité en France réduirait la valeur des exportations en moyenne de 1,9 %. Une même augmentation du prix du gaz les réduirait de 1,1 %. L’impact du coût de l’énergie sur la compétitivité d’un secteur donné dépend de sa consommation directe et de l’énergie incorporée dans ses consommations intermédiaires. La perte de compétitivité est sensiblement plus marquée pour les gros exportateurs.

CONTENU TOTAL EN ÉNERGIE DE LA PRODUCTION DES BRANCHES (2007)


Industrie manufacturière en gris

Source : Conseil d’analyse économique

Il s’agit de préserver la compétitivité des entreprises industrielles aujourd’hui (en pérennisant les dispositifs de soutien), tout en préparant l’avenir (en envoyant les bons signaux aux acteurs économiques). Il faut donc cibler au mieux les aides pour qu’elles profitent à ceux qui en ont réellement besoin mais également pour qu’elles ne réduisent pas les incitations à investir dans la transition énergétique. L’effort d’innovation industrielle doit être orienté vers les économies d’énergie.

En raison de l’importance des échanges intra-européens des produits à fort contenu énergétique, il est nécessaire de lutter contre le « dumping environnemental » (7). Une harmonisation des politiques énergétiques au niveau européen doit permettre d’éviter toute surenchère destructrice. Le prix du carbone pourrait ainsi être fixé, a minima, au niveau européen, pour donner au marché un signal prix visible et clair sur le long terme.

V. L’EFFET DES RÉFORMES FISCALES PRÉVUES SUR L’INDUSTRIE


D’après le Gouvernement, l’ensemble des réformes envisagées (transformation du crédit d’impôt compétitivité emploi [CICE] en baisse de charges, baisse du taux d’impôt sur les sociétés (IS), et suppression de la taxe « 3 % dividendes »), devrait être, en moyenne, favorable aux entreprises. Selon lui, les entreprises imposables au régime normal de l’IS bénéficieront de ces réformes à hauteur de + 8,2 Md€ en 2022, ce qui représente près de 3,7 % de leur bénéfice comptable.

PRÉVISIONS DE L’EFFET DES RÉFORMES FISCALES EN FIN DE QUINQUENNAT

La simulation a été réalisée sur la base des données de 2014. Les résultats présentés rendent compte des gains/pertes moyens pour les entreprises des mesures fiscales envisagées.

Source : Réponses au questionnaire budgétaire de votre rapporteur

Interrogé par votre rapporteur quant aux conséquences sur les entreprises industrielles des réformes fiscales envisagées, le Gouvernement a indiqué que « la baisse de prélèvements bénéficiera fortement aux entreprises de taille intermédiaire et à l’industrie, qui sont parmi les plus exposées à la concurrence internationale et dont les performances à l’exportation seront ainsi soutenues ».

Certains rapports sont toutefois plus critiques quant à l’effet de certaines réformes, notamment la transformation du CICE en baisse de charges, sur l’industrie. Selon l’Observatoire français des conjonctures économiques (OFCE) (8), certaines branches qui ont recours à une proportion plus importante de salariés dont la rémunération est proche du Smic bénéficieront de la mesure (construction, commerce, hôtellerie-restauration), tandis que d’autres, dont l’industrie, verront leur coût du travail augmenter. Votre rapporteur aurait souhaité que les effets de cette disposition fiscale sur le secteur industriel fassent l’objet d’une réelle étude d’impact.

DEUXIÈME PARTIE : FAVORISER LE MAINTIEN EN FRANCE DE NOTRE PATRIMOINE INDUSTRIEL

Dans un contexte où les ventes de nos fleurons industriels à des groupes étrangers se multiplient, votre rapporteur a choisi de concentrer son analyse sur les raisons pour lesquelles les filières françaises sont fragilisées et sur les moyens dont dispose l’État pour favoriser le maintien en France de notre patrimoine industriel.

Certes, la concurrence des pays émergents, et notamment de la Chine, est une réalité qui fragilise nos filières. Cependant la principale faiblesse des entreprises industrielles, qui font l’objet de rachats successifs, est la course à la rentabilité financière. Cette course n’est pas étrangère au rachat des activités énergie d’Alstom par General Electric il y a trois ans ou à la fusion récente des activités ferroviaires d’Alstom et de Siemens. Cette dernière opération, profondément déséquilibrée, à laquelle l’État français donne son approbation en décidant de sortir du capital de l’entreprise, signe l’abandon de l’un des plus beaux fleurons de notre industrie. Elle ouvre en effet la porte à une prise de contrôle par l’industriel allemand d’ici quelques années. Elle aura également des conséquences sociales et économiques regrettables, à l’image des plans sociaux mis en œuvre par tant d’entreprises, dont General Electric. La suppression annoncée de 345 emplois sur les 800 du site de General Electric Hydro-Alstom à Grenoble est symptomatique d’une perte de plus en plus importante de notre savoir-faire industriel. Ceci est d’ailleurs d’autant moins compréhensible que le marché mondial de l’hydroélectricité est en croissance...

Le cas d’Alstom n’est malheureusement pas un cas isolé, comme le montre le passage des chantiers navals STX de Saint-Nazaire sous pavillon italien avec l’arrivée de Fincantieri comme actionnaire majoritaire grâce au prêt, par l’État français, de 1 % du capital de l’entreprise, ou le rachat d’Alcatel-Lucent par le finlandais Nokia.

Le renoncement industriel de l’État est loin d’être terminé puisqu’un plan de cessions d’actifs sera mis en œuvre dès cet automne pour un montant global de 10 Md€. Interrogé par votre rapporteur sur la nature des cessions, le Gouvernement a indiqué qu’elles interviendraient « au rythme et aux conditions les plus intéressantes pour l’État » et qu’il n’était « pas possible d’indiquer à l’avance les entreprises qui seront concernées ». Votre rapporteur sera extrêmement attentif aux conséquences socio-économiques de ce désengagement étatique.

I. DES FILIÈRES INDUSTRIELLES FRAGILISÉES

En France, la production industrielle représente environ 12 % du produit intérieur brut (PIB), contre 16 % en moyenne dans la zone euro, et 22 % en Allemagne. L’emploi industriel a reculé de près de 25 % en quinze ans pour se situer aujourd’hui autour de 3 millions de salariés. La France importe 60 % de ses produits industriels. Les causes de ce déclin industriel sont nombreuses. La primauté donnée à la financiarisation de la gestion des entreprises industrielles, les politiques d’austérité mises en place dernièrement ou la prégnance du dumping social, fiscal et environnemental en sont les principales.

A. LES DIFFICULTÉS QUE TRAVERSENT LES FILIÈRES INDUSTRIELLES

D’après l’Insee (9), le poids de l’industrie dans l’ensemble de l’économie a été divisé par deux entre 1970 et 2014. Cette diminution est particulièrement nette entre 2000 et 2007. Selon l’Institut, plusieurs phénomènes ont joué, au titre desquels l’externalisation, la concurrence étrangère et la modification de la structure de la demande au profit des services. Depuis quelques années, le poids de l’industrie dans le PIB se stabilise.

VALEUR AJOUTÉE INDUSTRIELLE ET POIDS DANS LE PIB

(Prix courants)

 

2008

2009

2010

2011

2012

2013

2014

2015

2016

Valeur ajoutée industrielle (Md€)

257

242

244

254

258

264

267

278

280

PIB (Md€)

1 996

1 939

1 998

2 059

2 087

2 115

2 148

2 194

2 229

Poids de l’industrie dans le PIB (en %)

12,9 %

12,5 %

12,2 %

12,3 %

12,4 %

12,5 %

12,4 %

12,7 %

12,6 %

Champ : Ensemble de l’industrie (industrie manufacturière, industries extractives, énergie hors construction).

Source : Insee, comptes nationaux annuels

Cette stabilisation ne doit pas masquer le fait que l’industrie connaît toujours des difficultés importantes. Le parc des machines industrielles, dont l’âge moyen est de 19 ans, est deux fois plus vieux que le parc allemand. Le déficit commercial en biens manufacturés, c’est-à-dire hors agriculture, énergie et matériel militaire, s’est creusé de plus de 10 Md€ en 2016 pour atteindre 35 Md€. D’après le Conseil national de l’industrie (CNI), auditionné par votre rapporteur, un point de croissance de la demande intérieure ne se traduit que par 0,3 point de croissance de la production mais par 3 points de hausse des importations. L’emploi industriel est en constante diminution, surtout dans les filières de la métallurgie, des industries extractives, de l’automobile, du bois et des machines et équipements.

EMPLOI SALARIÉ DIRECT DANS L’INDUSTRIE, PAR SECTEUR

(En milliers de personnes, en moyenne annuelle)

Secteur

2008

2009

2010

2011

2012

2013

2014

2015

2016

Industries agroalimentaires

570,7

565,3

563,5

563,7

563,2

560,4

561,9

562,3

565,9

Métallurgie et produits métalliques

453,7

426,8

406,9

404,6

403,4

398,8

393,9

387,1

381,1

Industries extractives, énergie, eau, gestion des déchets et dépollution

367,1

369,6

369,6

369,9

374,1

376,6

376,9

377,8

373,6

Réparation, installation et produits manufacturés divers

320,0

305,0

292,6

289,6

286,5

281,8

279,7

277,6

276,2

Caoutchouc, plastique et autres produits minéraux non métalliques

330,2

311,2

298,7

295,4

289,0

282,4

277,0

270,4

267,4

Industrie automobile

263,8

248,5

232,3

229,7

225,4

216,0

206,8

199,7

194,8

Bois, papier et imprimerie

243,1

229,0

220,2

212,9

205,7

199,7

193,8

188,1

183,6

Machines et équipements

223,0

209,8

194,2

191,4

190,7

188,7

186,9

183,5

179,3

Autres matériels de transport

136,6

136,2

133,2

134,9

140,9

147,3

149,3

150,4

153,0

Industrie chimique

156,5

150,7

144,5

143,8

142,5

142,7

141,9

141,1

140,7

Produits informatiques, électroniques et optiques

157,2

147,0

141,0

139,7

139,4

137,1

137,2

134,4

131,8

Équipements électriques

132,4

128,0

122,9

119,7

119,0

117,5

115,3

112,7

109,5

Textile, habillement, cuir et chaussures

139,6

127,2

118,9

115,5

111,4

108,5

106,6

104,8

105,0

Industrie pharmaceutique

88,5

86,9

84,5

81,2

80,6

80,4

79,8

80,7

81,8

Cokéfaction-raffinage

12,8

12,0

11,5

11,0

10,6

10,1

9,8

9,7

9,6

Industrie

3 594,9

3 452,8

3 334,3

3 302,9

3 282,2

3 247,9

3 216,6

3 180,3

3 153,0

Source : Insee

Toutes les régions sont touchées par le déclin de l’emploi industriel. Si la région Île-de-France s’est réorientée massivement vers les services à haute valeur ajoutée, la désindustrialisation rapide des régions du nord et de l’est s’est accompagnée d’un déclin économique significatif, en particulier là où le poids de l’industrie était élevé, comme en Bourgogne-Franche-Comté, dans le Grand-Est, dans les Hauts-de-France et dans le Centre-Val de Loire.

EMPLOI SALARIÉ DIRECT DANS L’INDUSTRIE, PAR RÉGION

(En milliers de personnes au 31 décembre 2016)

Région

2008

2009

2010

2011

2012

2013

2014

2015

2016

Auvergne-Rhône-Alpes

523,7

492,0

484,2

487,1

483,7

477,8

474,5

471,3

469,5

Île-de-France

489,9

466,6

457,7

457,7

454,0

446,5

438,7

432,7

427,4

Grand Est

369,8

347,2

337,6

335,2

328,6

319,0

312,9

306,2

302,5

Hauts-de-France

348,5

325,4

316,4

315,0

308,0

299,7

293,9

289,0

283,3

Nouvelle-Aquitaine

269,0

255,5

252,0

252,8

251,6

248,7

245,8

242,9

242,4

Pays de la Loire

254,1

240,1

236,0

238,4

238,4

236,5

234,5

232,2

233,1

Occitanie

206,4

199,1

199,1

200,9

202,8

202,3

203,5

202,9

204,6

Normandie

217,3

205,5

200,8

200,5

196,7

192,7

189,0

186,1

184,7

Bourgogne-Franche-Comté

202,1

188,0

184,1

184,0

180,6

176,1

171,8

169,4

165,9

Bretagne

170,4

162,9

160,9

161,3

159,9

157,7

157,4

157,9

157,2

Provence-Alpes-Côte d’Azur

156,1

150,7

149,8

151,6

151,1

150,1

149,0

148,5

148,4

Centre-Val de Loire

167,7

157,1

152,6

151,5

150,2

147,7

145,3

143,6

142,0

DOM

35,8

34,5

34,6

35,3

35,8

36,2

36,4

36,6

37,4

Corse

5,6

5,7

5,7

5,8

5,9

6,0

6,0

6,0

6,2

Champ : Ensemble de l’industrie (industrie manufacturière, industries extractives, énergie hors construction).

Source : Agence Centrale des Organismes de Sécurité Sociale (Acoss)

B. DES EXIGENCES DE RENTABILITÉ FINANCIÈRE QUI PRENNENT LE PAS SUR LES STRATÉGIES INDUSTRIELLES

Le principal facteur expliquant les difficultés que connaissent les filières industrielles est la financiarisation de l’économie i.e. la place de plus en plus grande prise par le secteur financier au sein du système économique.

La financiarisation de l’économie a engendré des changements importants sur la structure actionnariale des entreprises françaises, notamment industrielles, au tournant des années 2000. Comme l’indique l’économiste Jean-Luc Gaffard auditionné par votre rapporteur, « des blocs de contrôle stables et présumés inefficients ont laissé une plus grande place à des investisseurs institutionnels incluant significativement des investisseurs étrangers » (10). La capitalisation boursière détenue par des sociétés non financières est ainsi passée de 29 % à 16 % entre 1996 et 2004 quand la part des sociétés financières domestiques passait de 27 % à 31 % et celle des sociétés étrangères de 25 % à 40 %. À noter qu’en Allemagne, dans la même période, l’évolution a été inverse puisque la part des sociétés non financières est passée de 37 % à 43 % et celle des sociétés financières de 21 % à 15 %.

La financiarisation de l’économie a généré un certain nombre de pratiques regrettables :

– l’acceptation, voire la promotion, du leverage buy-out (LBO) qui est une sur-rémunération du capital souvent peu compatible avec une stratégie de développement de l’entreprise. Concrètement, un holding se constitue, s’endette pour racheter l’entreprise cible et rembourse ensuite sa dette grâce aux dividendes réguliers ou exceptionnels provenant de la société rachetée. Les effets pervers d’un tel montage financier sont souvent considérables, comme l’ont rappelé les représentants des salariés de l’industrie verrière auditionnés par votre rapporteur. La direction de l’entreprise rachetée se retrouve dans la nécessité de rembourser voire de restructurer la dette au plus vite, ce qui l’empêche de porter un projet de développement industriel viable sur le long terme ;

– les actions des fonds spéculatifs, les hedge funds ;

– les actions de contrôle rampant qui correspondent à une prise de contrôle de facto d’une entreprise, sans en payer le prix réel ;

– les offres publiques d’achat (OPA) hostiles.

Selon certains, la financiarisation serait la meilleure garante de la bonne gestion des entreprises industrielles. Les dirigeants seraient incités à optimiser leur outil de production afin d’assurer aux actionnaires des retours suffisamment élevés sur leurs investissements en capital. Cette théorie, dite de la « gouvernance actionnariale et financière » (11), est fausse : force est de constater que les taux de profit démesurés ou les politiques d’investissement court-termistes sont inconciliables avec le fonctionnement de l’économie réelle. À l’adage souvent cité « les bénéfices d’aujourd’hui sont les investissements de demain et les emplois d’après-demain » s’est substitué l’axiome « les profits d’aujourd’hui sont les dividendes d’aujourd’hui ». Les exigences de rendements trimestriels de plus en plus élevées, conduisent les dirigeants d’entreprise à distribuer de plus en plus de dividendes au lieu d’investir dans le long terme. Selon certains syndicats de salariés auditionnés par votre rapporteur, 5 Md € de dividendes versés en moins permettraient d’investir 1 Md€ en plus dans notre outil de production industriel et de consacrer 4 Md€ au maintien d’emplois en France. 150 000 emplois industriels pourraient ainsi être créés ou préservés, ce qui est loin d’être négligeable, d’autant plus qu’un emploi industriel génère environ trois emplois dans des services connexes.

C. FOCUS SUR LA FILIÈRE VERRIÈRE ET LA FILIÈRE AUTOMOBILE

Votre rapporteur a choisi de centrer son analyse sur deux filières représentatives des difficultés que connaît l’industrie en France : la filière verrière et la filière automobile.

1. La filière verrière

L’industrie verrière, hors artisanat, est une industrie très concentrée et fortement capitalistique. En France, la filière verrière couvre principalement trois départements : la Seine-Maritime, la Somme et l’Oise. La majorité des entreprises est implantée dans la Vallée de la Bresle où une vingtaine d’entreprises emploient environ 20 000 personnes pour un chiffre d’affaires de 7 Md€. L’activité verrière industrielle se décompose en quatre segments d’activité : le verre plat (fenêtres, panneaux solaires et pare-brise), le verre creux (bouteilles), la gobeleterie et la fibre de verre. Elle contribue significativement à la balance commerciale soit directement sur des segments à très forte valeur ajoutée comme la gobeleterie de luxe, soit indirectement dans des produits transformés comme les vins et spiritueux.

En amont des verriers, se sont développés des modeleurs et des fonderies qui fournissent les pièces en fonte. En aval, souvent par essaimage, se sont créées, ces vingt dernières années, de nombreuses entreprises spécialisées dans le parachèvement des flacons.

L’industrie verrière est particulièrement sensible aux variations du prix de l’énergie, singulièrement du gaz, et à celles du prix du sable. Votre rapporteur note, à cet égard, le rôle positif du soutien public : afin de limiter la trop forte augmentation du coût du gaz, notamment sous l’effet de la hausse du prix du carbone, l’industrie verrière est exonérée de contribution au titre de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) et de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel (TICGN). L’État apporte également un soutien au développement de ressources alternatives au sable, notamment le calcin.

Une grande partie des difficultés que connaît l’industrie verrière s’explique par le manque de solidarité entre les différents acteurs de la filière. Force est de constater que les dispositifs publics visant à améliorer les relations entre donneurs d’ordre et sous-traitants dans l’industrie française sont insuffisants. Ils privilégient le recours au droit souple (médiation des entreprises, charte et label public « relations fournisseur responsables »...) mais n’ont pas toujours les effets attendus. Votre rapporteur est pourtant convaincu de la possibilité de mettre en place un autre modèle économique, basé sur le respect de l’ensemble des acteurs de la filière verrière, où les donneurs d’ordre donneraient à leurs sous-traitants la possibilité d’investir, d’innover, de développer l’emploi et de relancer le pouvoir d’achat.

DÉCOMPOSITION DU PRIX D’UN FLACON DE PARFUM PRESTIGE SUR 100 EUROS TTC

Sur un flacon vendu 100 euros en boutique spécialisée, seuls 3 euros sont attribués à l’ensemble de la filière verrière. Cela est loin d’être suffisant pour assurer la profitabilité des entreprises concernées, couvrir leurs coûts de production et leurs frais financiers.

Source : Le Nouvel Observateur, 2012

2. la filière automobile

La filière industrielle française emploie en France, directement ou indirectement, entre 440 000 et 560 000 personnes en fonction des estimations, dont 118 000 chez les constructeurs automobiles et 82 000 chez les équipementiers. L’industrie automobile au sens strict (constructeurs, équipementiers et carrossiers) représente environ 7 % des salariés de l’industrie en France. La filière automobile industrielle française dépend principalement du marché européen, et notamment du marché français.

La crise de 2008 a fortement touché cette filière, le volume de production ayant été réduit de plus de 40 % par rapport à son niveau de 2007. En effet, certains véhicules produits en grand nombre d’exemplaires (Clio, 208, C3) sont désormais très majoritairement fabriqués hors du territoire national. Dans ce contexte, la balance commerciale automobile de la France continue de se détériorer : négative depuis 2008 (+ 2 Md€ en 2007), elle s’est encore dégradée en 2016, passant d’un solde négatif de – 6,3 Md€ fin 2015 à – 9,5 Md€ fin 2016, soit une chute de près de 50 % en sur un an.

Votre rapporteur se félicite de ce que, malgré la crise, l’industrie automobile a poursuivi ses efforts d’investissements. En 2016, les constructeurs français ont investi près de 7,8 Md€, correspondant à 8,2 % du chiffre d’affaires du groupe Renault (contre 7,9 % en 2015) et à 6,6 % du chiffre d’affaires du groupe PSA (5,4 % en 2015). Parmi ces dépenses, la recherche et développement, qui se concentre essentiellement sur le sol national, a pesé pour 3,7 Md€.

La restructuration des constructeurs en France s’est toutefois parfois faite au détriment des conditions de travail, comme le montre l’Accord Cap 2020 signé par la direction et les syndicats de Renault le 13 février 2017. Cet accord organise plus de flexibilité dans l’organisation du travail pour permettre à l’entreprise de s’adapter plus vite aux évolutions de la demande. Récemment, la direction de l’usine de Douai a utilisé ces dispositifs à la suite d’un incident fournisseur en Tchéquie (incendie de l’usine). Les salariés de Douai ont, par exemple, été confrontés à des dépassements d’horaires quotidiens ainsi qu’à l’obligation de travailler le samedi.

Votre rapporteur attire également l’attention sur la fragilisation de la filière des équipementiers et souligne, à cet égard, l’importance de pérenniser et de renforcer le fonds d’avenir automobile (FAA) (12) qui a pour mission de contribuer au développement et à la consolidation des équipementiers stratégiques, afin de faire émerger des équipementiers plus grands, plus rentables et capables de nouer des partenariats durables avec les constructeurs. Votre rapporteur sera attentif à la mise en place du plan d’accompagnement de la filière des sous-traitants spécialisés dans le diesel, annoncé par le ministre de l’économie et des finances M. Bruno Le Maire. Un plan pourrait également venir accompagner les sites touchés par la « sévérisation » du malus écologique (13) inscrite dans le PLF 2018, notamment les sites produisant des véhicules « haut de gamme ».

II. DES OUTILS DE POLITIQUE INDUSTRIELLE INSUFFISANTS, VOIRE CONTRE-PRODUCTIFS

Si les filières industrielles sont fortement fragilisées depuis plusieurs années dans de nombreux pays développés, et tout particulièrement en France, l’industrie n’en demeure pas moins indispensable pour répondre aux besoins fondamentaux de la population. Force est de constater cependant que les outils de politique industrielle existants ne sont pas à la hauteur de ces enjeux.

A. UNE POLITIQUE INDUSTRIELLE QUI S’APPARENTE À UNE POLITIQUE DE NICHES ET DE « VITRINES TECHNOLOGIQUES »

La politique industrielle repose essentiellement sur 3 dispositifs :

– Les 9 solutions de la Nouvelle France Industrielle (NFI). Elles succèdent aux 34 plans et visent à faire émerger technologies et projets, notamment grâce au programme des investissements d’avenir (PIA), qui vient en soutien financier aux initiatives qui en découlent ;

– Le plan Industrie du futur, intégré à la politique Nouvelle France Industrielle comme « 10ème solution transversale ». Il vise à accompagner le tissu industriel français dans la révolution industrielle liée au numérique ;

– Le Conseil national de l’industrie (CNI). À travers ses 14 comités stratégiques de filières (CSF), il cherche à répondre aux besoins de discussions pérennes et structurelles pour les filières industrielles.

La plupart des acteurs auditionnés par votre rapporteur ont salué la création du CNI et de ses 14 CSF, qui correspondent chacun à une filière stratégique de l’industrie française : aéronautique, alimentaire, automobile, biens de consommation, bois, chimie et matériaux, éco-industries, ferroviaire, industries extractives et de première transformation, industries et technologies de santé, mode et luxe, naval, nucléaire, numérique. Chaque CSF, présidé par le ministre chargé de l’industrie, identifie les enjeux de la filière et les engagements réciproques de l’État et des industriels, les traduit dans un plan d’actions concrètes, le contrat de filière, et suit sa mise en œuvre. Votre rapporteur insiste sur le rôle non négligeable que joue le CNI dans la structuration des filières en France et établit un certain nombre de préconisations (14) afin d’améliorer l’efficacité de cette structure.

Si des outils de structuration des filières ont donc bien été mis en place, force est de constater que l’essentiel des moyens, notamment financiers, sert avant tout une politique industrielle de niches et de projets. Plus de 1 000 projets ont été soutenus depuis 2013 dans le cadre des 9 solutions industrielles (15), pour un montant d’aide publique dépassant 1,9 Md€. À travers ce soutien à des vitrines technologiques, la politique industrielle abandonne un certain nombre de filières industrielles qui répondent pourtant à des besoins réels et qui participent au développement économique. L’avenir économique d’un pays dépend, en effet, de sa capacité à produire des richesses sur le territoire national.

Quelques exemples de projets soutenus dans le cadre des 9 solutions

– Lancement du projet de Stratobus, dirigeable stratosphérique autonome soutenu à hauteur de 16,6 M€ par le PIA, dont la phase d’industrialisation devrait débuter en 2018 ;

– Développement de MR Biopharma à Evry, centre de développement et de production pharmaceutique de thérapies génique et cellulaire, soutenu à hauteur de 84 M€ par le fonds d’investissement « Société de projets industriels » de Bpifrance.

Si votre rapporteur remet en cause cette politique de niches, il ne conteste en rien l’importance de l’innovation. L’industrie a besoin d’innover pour faire face aux transformations auxquelles elle est confrontée (mondialisation, révolution numérique et écologique...). Mais, à cet égard, il ne faut surtout pas opposer une « vieille industrie » dont le déclin serait inéluctable et une « industrie du futur » qui serait la seule à être innovante. Toutes les entreprises industrielles ont intérêt à innover et à investir dans la recherche et développement (R&D). Votre rapporteur regrette d’ailleurs le faible investissement des entreprises industrielles dans la recherche, fondamentale et appliquée, et note qu’il pourrait être opportun, comme le suggère la CGT, de conditionner les aides publiques aux investissements des entreprises dans la R&D.

Le crédit impôt recherche (CIR) est, de ce point de vue, une aide publique utile à pérenniser. D’après les données transmises à votre rapporteur par le ministère chargé de l’économie et des finances, et qui seront publiées à la fin de l’année, le coût total du CIR, pour sa partie recherche, s’élevait à 5,7 Md€ en 2014 (16) (en hausse de 3 % par rapport à 2013) pour 20,6 Md€ de dépenses de recherche déclarées éligibles. Votre rapporteur regrette cependant que la part du CIR revenant aux entreprises industrielles, de 59,2 % en 2014, soit en baisse de 1,7 % par rapport à 2013, contrairement à la part revenant aux services, et ce d’autant plus que le secteur des services bénéficie d’un peu plus des deux tiers du crédit d’impôt innovation (CII) (17).

B. DES OUTILS DE POLITIQUE INDUSTRIELLE PEU LISIBLES, PARFOIS INEFFICACES ET INSUFFISAMMENT ÉVALUÉS

Au-delà même de la pertinence des outils de politique industrielle mis en place, leur manque d’évaluation et de lisibilité les fragilisent et les empêchent de lutter efficacement contre le déclin industriel de notre pays. On ne peut que regretter que des moyens budgétaires importants soient consacrés à des outils peu cohérents et insuffisamment remis en question.

1. Un manque d’évaluation

Le constat qui ressort des auditions menées par votre rapporteur est sans appel : les outils de politique industrielle sont insuffisamment évalués. Évaluer nos politiques publiques ne répond pas seulement à un impératif budgétaire. Il s’agit aussi et surtout d’améliorer l’efficacité de l’intervention publique. Il est nécessaire de confier de telles évaluations à des structures indépendantes du Gouvernement. Chaque entreprise devrait également pouvoir être en mesure d’informer les représentants des salariés, non seulement du montant des aides publiques perçues, mais également de la manière dont ces ressources ont été utilisées.

Certains dispositifs d’aide publique font d’ores et déjà l’objet d’une évaluation, à l’image du Crédit d’impôt compétitivité emploi (CICE) : un comité chargé de son suivi et de son évaluation a été mis en place au sein de France Stratégie. Ce comité a remis le 3 octobre 2017 son cinquième rapport annuel (18). Si votre rapporteur se félicite d’une telle démarche, force est de constater qu’elle n’est pas suffisante. L’évaluation n’est que peu éclairante puisque les résultats disponibles demeurent relativement fragiles et ne permettent pas de trancher quant à l’effet du CICE sur l’emploi, sur les salaires ou sur les dividendes. Votre rapporteur se joint donc aux demandes d’approfondissement exprimées par France Stratégie. Il est désormais nécessaire de mieux spécifier et mesurer l’effet du CICE sur l’investissement et sur les dividendes, d’éclairer les dynamiques d’emploi et de salaire par catégorie socioprofessionnelle et de donner une lecture économique cohérente du dispositif.

L’évaluation des différents outils de politique publique doit nous permettre de limiter au maximum les effets d’aubaine. Ces effets ne sont pas négligeables, comme l’a souligné la Cour des comptes dans un rapport (19) très critique sur le CIR remis à l’Assemblée en juillet 2013. Ainsi, les groupes intégrés fiscalement peuvent optimiser les résultats présentés à l’administration en faisant entrer ou sortir des filiales du périmètre de leur intégration et ainsi bénéficier, indûment, de montants importants de crédit d’impôt. Votre rapporteur regrette, à ce sujet, que la commission d’enquête sénatoriale sur le CIR ait voté contre la publication du rapport (20) présenté par la sénatrice Mme Brigitte Gonthier-Maurin en juin 2015. Elle y dénonçait le coût exorbitant du dispositif rapporté aux investissements et aux embauches générés et en proposait une refonte en profondeur. À l’heure où le Gouvernement envisage le déplafonnement (21) du CIR, il est plus que nécessaire d’évaluer en détail ce dispositif.

2. Un manque de lisibilité des dispositifs

Les outils de politique industrielle manquent de cohérence et de lisibilité. Cela est susceptible de dissuader un certain nombre d’entreprises d’y avoir recours.

L’articulation entre les différents outils de politique industrielle pourrait être améliorée. Elle est souvent peu comprise par les acteurs de terrain. Comme l’a indiqué le ministère de l’économie et des finances à votre rapporteur, « les proximités ou intersection entre les dispositifs sont travaillées au cas par cas et selon les besoins », et non pas de manière globale. Votre rapporteur souligne l’importance pour la politique industrielle de s’inscrire dans une vision d’ensemble à moyen terme pour servir de cadre de référence aux acteurs économiques. Pourquoi ne pas prévoir la discussion et l’adoption par le Parlement, au début de chaque législature, d’un document d’orientation des politiques industrielles et du financement des grands besoins de l’économie (infrastructure, transformation écologique...), comme le préconisent certains (22) ?

De même, la coordination entre l’État, les régions et les autres collectivités en matière industrielle n’est pas toujours optimale. Pour éviter les objectifs contradictoires entre les différents échelons, il est nécessaire de hiérarchiser davantage les actions que contiennent les schémas régionaux de développement économique, d’innovation et d’internationalisation (SRDEII). Les priorités de ces schémas doivent correspondre à celles fixées au niveau national.

III. QUELQUES PROPOSITIONS POUR LA DÉFENSE DE NOTRE INDUSTRIE

Le constat est sans appel : les outils de politique industrielle prennent insuffisamment en compte le besoin d’investir et de préserver les emplois industriels. Pour autant, la désindustrialisation n’est pas inéluctable.

A. STRUCTURER DURABLEMENT DES FILIÈRES INDUSTRIELLES SUR L’ENSEMBLE DU TERRITOIRE NATIONAL

L’ouverture et la mise en concurrence des territoires ont bouleversé le paysage industriel français. La survie économique de nombreuses entreprises s’est faite au prix d’un redéploiement spatial de leurs activités, notamment à travers des délocalisations. Il est plus que jamais nécessaire de structurer durablement les filières industrielles sur l’ensemble de notre territoire et d’impulser, aux niveaux européen et international, des coopérations basées sur la promotion des droits sociaux et le respect de l’environnement.

1. Améliorer le pilotage industriel par filière

Il faut recentrer les outils de politique industrielle sur la structuration des filières en France. Certains comités stratégiques de filière (CSF) regroupent des acteurs trop nombreux ou trop hétérogènes, à l’image du CSF « Biens de consommation ». Ils gagneraient donc à être supprimés, quitte à être remplacés par des comités plus adaptés en termes de politique industrielle. Les CSF qui fonctionnent le mieux sont en effet ceux qui arrivent à fédérer l’ensemble des acteurs, aval et amont, de la filière, à l’image du CSF « bois ».

Quelques actions structurantes menées par le CSF « bois » pour la filière

– la mise en place d’une veille économique mutualisée de la filière, qui constitue un outil de pilotage stratégique pour se positionner sur les marchés ;

– le déploiement du « fonds Bois » en faveur des entreprises de la filière ;

– le lancement opérationnel du plan « Industries du bois », visant à construire des immeubles de grande hauteur en bois ;

– le lancement récent de la mission « Recherche et Innovation 2025 filière forêt-bois », qui vise à identifier les principaux projets stratégiques à dix ans et les financements innovants mobilisables associés.

Il faudrait aussi assurer un meilleur suivi des contrats de filière entre industriels et pouvoirs publics. Ces contrats comprennent aujourd’hui souvent de l’ordre de 200 actions mais l’État pourrait décider de hiérarchiser lesdites actions et de ne contractualiser que sur quelques priorités.

Enfin, votre rapporteur note qu’une des difficultés du pilotage industriel tient au manque de collaboration entre les différents ministères de tutelles autour des objectifs de filières. Il en appelle donc à un renforcement de la collaboration interministérielle sur ces sujets.

2. Combattre la « désertification des territoires »

Améliorer le pilotage des filières implique, non pas de privilégier uniquement les pôles métropolitains, mais de relocaliser les industries au plus près des besoins et des savoir-faire.

La géographie du nouveau monde industriel est porteuse de nombreuses inégalités. C’est ce qu’explique le sociologue Pierre Veltz dans son dernier ouvrage (23) : « les immenses avancées de la connectivité (par internet, mais aussi via le transport maritime et aérien, et la mobilité des personnes), loin de conduire à une répartition plus égale des compétences et des ressources, ouvrent la voie à des mouvements de polarisation sans précédent. Et les espaces "centraux" du monde nouveau, en termes sociaux comme en termes géographiques, semblent se dissocier de plus en plus des "périphéries" ». Pour Pierre Veltz, le risque n’est pas la fin de l’industrie mais un accroissement des inégalités entre les pôles métropolitains et les périphéries moins bien dotées. Selon lui, la France a su résister mieux que d’autres pays à la perte des solidarités territoriales, même si sa politique vis-à-vis des territoires les plus en difficulté mérite d’être relancée.

Il est urgent que toutes les politiques publiques, d’équipement, de santé, de transport, d’environnement et d’énergie, prennent en compte la nécessité de promouvoir l’emploi industriel sur le territoire français. Comme l’explique la CGT, le développement de l’industrie moderne suppose des services publics de qualité mais, réciproquement, le développement de ces services dépend aussi de l’existence des bases industrielles capables de produire les biens et équipements indispensables.

Le point de convergence entre l’intérêt des territoires et l’intérêt économique des entreprises se trouve aujourd’hui dans l’emploi et les compétences. La formation initiale et continue est un point essentiel pour répondre aux enjeux de transformation de l’appareil productif, ainsi que pour sécuriser les parcours professionnels des salariés. Votre rapporteur fait sienne la proposition du CNI consistant à insérer les comités stratégiques de filières dans les dynamiques régionales de définition des offres de formation. Il faudrait également mettre en place des plans de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC) plus offensifs dans les entreprises et les compléter par des GPEC territoriales. Ces GPEC territoriales permettraient d’intégrer des dimensions insuffisamment traitées dans les GPEC d’entreprises, notamment de prendre en compte les caractéristiques de la main-d’œuvre disponible dans le bassin d’emploi.

B. IMPULSER UNE NOUVELLE GOUVERNANCE DES ENTREPRISES INDUSTRIELLES

La réforme de la gouvernance des entreprises doit permettre de satisfaire les intérêts de toutes les parties prenantes motivées pour participer au projet entrepreneurial sur la durée et mobilisées pour apporter les capitaux, les compétences et le travail nécessaire à sa réussite (24). Cela passe avant tout par une réforme des mécanismes de financement des entreprises et par un accroissement du pouvoir décisionnaire des salariés.

1. Réformer les mécanismes financiers

Une politique ambitieuse doit faciliter le financement des entreprises industrielles françaises, souvent sous-capitalisées (25), par comparaison avec leurs homologues et concurrentes étrangères, notamment allemandes ou britanniques.

a. Faire de Bpifrance un véritable levier financier au service de la politique industrielle

En France, les entreprises, et en particulier les PME, se financent en majeure partie auprès des banques. La difficulté des PME à trouver des sources de financement a conduit à la création de Bpifrance. Bpifrance vise à répondre aux défaillances du marché en facilitant l’accès au crédit lorsqu’il fait l’objet d’un rationnement.

Le Gouvernement a indiqué à votre rapporteur qu’un travail de refonte globale du fonctionnement des fonds de garantie de Bpifrance serait engagé dans les prochains mois dans un contexte général de réduction des dépenses de l’État. Si votre rapporteur n’est pas défavorable à la rationalisation de l’offre de Bpifrance, notamment à la réallocation de certains fonds de garantie peu actifs faisant l’objet d’excédents de provisionnement sur des fonds plus dynamiques, il insiste sur l’importance que cette refonte ne se fasse pas au détriment de la mission de service public confiée à Bpifrance. Votre rapporteur considère, déjà, comme de nombreux acteurs qu’il a pu auditionner, que Bpifrance se comporte trop souvent comme une « superbanque » visant à faire des profits, accordant parfois des prêts à des taux d’intérêt supérieurs à ce qu’accordent les banques en général.

b. Conforter la stabilité capitalistique des entreprises industrielles

La stabilité capitalistique d’une entreprise permet de mettre en place des stratégies industrielles ambitieuses de long terme.

Afin de favoriser l’actionnariat de long terme, les dispositifs dérogatoires au principe du « one share, one vote », c’est-à-dire les mécanismes de différenciation des droits de vote pourraient être renforcés.

Votre rapporteur suggère également d’étudier l’opportunité d’encourager davantage l’actionnariat salarié. Les propositions de la fédération française des associations d’actionnaires salariés mériteraient d’être examinées plus précisément, notamment celle consistant à ramener à 8 % maximum (contre 20 %) le forfait social sur l’abondement de l’épargne investie par les salariés en actions de leur entreprise. Votre rapporteur a interrogé le Gouvernement sur sa volonté de privilégier l’acquisition par les salariés des actifs qui seront prochainement cédés par l’État mais n’a pas encore reçu de réponse sur ce point. Cela est regrettable car un désengagement de l’État du capital des entreprises au bénéfice de leurs salariés pourrait ouvrir la voie à une relance de la croissance française, qui profiterait à l’ensemble du corps économique et social du pays.

2. Renforcer les pouvoirs d’initiative et de contrôle des salariés

Il s’agit, avant tout, de permettre aux salariés de peser dans les orientations stratégiques pour qu’un vrai dialogue économique s’établisse au sein des entreprises. Selon la CFDT, 75 % des salariés voudraient mieux et davantage participer aux décisions qui les concernent. Aujourd’hui, dans les diverses instances où ils sont présents, les salariés sont bien davantage informés que réellement consultés.

Or, force est de constater que la réforme contenue dans les ordonnances réformant le droit du travail publiées le 23 septembre 2017 ne va pas dans ce sens. En fusionnant les instances représentatives des salariés, elle réduit considérablement le rôle économique des représentants de salariés. En mettant fin à la séparation du budget de fonctionnement d’une part et du budget des activités sociales et culturelles (ASC) d’autre part, elle risque de peser sur le rôle économique des élus, et ce d’autant plus que le financement des expertises est également modifié. Les ordonnances prévoient en effet que, lorsque le comité social et économique décide du recours à l’expertise, les frais d’expertise sont pris en charge par le comité, sur son budget de fonctionnement, à hauteur de 20 %.

Au-delà de l’abandon des ordonnances réformant le droit du travail, le renforcement des pouvoirs des salariés pourrait passer par l’entrée de représentants des salariés dans les conseils d’administration des entreprises de taille intermédiaire (26). Une telle disposition gagnerait à être discutée dans le cadre du projet de loi « transformation des entreprises » annoncé pour 2018 par le Gouvernement.

Les représentants des salariés gagneraient également à avoir leur mot à dire dans l’étude des dossiers, business plans et stratégies industrielles, en cas de rachat de leur entreprise. Cela favoriserait les projets industriels répondant à des critères précis en matière sociale (emploi, salaires, formation), économique (création de valeur ajoutée dans les territoires), et écologique (économies d’énergie et de ressources naturelles).

3. Mieux contrôler les investissements directs étrangers

Les investissements directs étrangers (IDE) se définissent comme des prises de participation durables dans des entreprises étrangères. Ils comprennent également : (i) les prêts intra-groupe, c’est-à-dire les opérations de prêt internes aux entreprises multinationales, et (ii) les investissements immobiliers.

Les flux d’IDE ont été particulièrement importants en 2016. Si votre rapporteur se félicite de ce que la France  soit désormais mieux reconnue par les investisseurs, notamment pour l’industrie chimique, les produits informatiques, électroniques et optiques ou pour les industries extractives, il souhaite toutefois alerter sur les risques induits par cette forte hausse d’IDE.

FLUX D’INVESTISSEMENT DIRECTS ÉTRANGERS ENTRANTS NETS* DANS L’INDUSTRIE FRANÇAISE

(En millions d’euros)

 

2008

2009

2010

2011

2012

2013

2014

2015

2016

Flux d’investissement entrants

10 728

– 413

2 976

– 1 498

3 967

4 274

– 719

– 3 465

11 903

* nets des désengagements

Source : Banque de France

FLUX D’INVESTISSEMENT DIRECTS ÉTRANGERS ENTRANTS NETS* DANS L’INDUSTRIE FRANÇAISE, PAR SECTEUR

(En millions d’euros)

 

2012

2013

2014

2015

2016

Industries extractives

126

326

382

– 261

423

Industries agroalimentaires

– 2 299

2 671

– 1 764

– 530

– 3 597

Textile, habillement, cuir et chaussures

893

305

370

802

278

Bois, papier et imprimerie

- 223

– 327

989

– 814

276

Cokéfaction et raffinage

– 146

213

238

– 456

– 100

Industrie chimique

1 284

639

– 5 709

427

1 028

Industrie pharmaceutique

3 035

– 1 285

632

2 281

– 513

Caoutchouc, plastique et produits minéraux non métalliques

98

20

41

210

107

Métallurgie et produits métalliques

2 868

– 40

– 221

2 173

734

Produits informatiques, électroniques et optiques

1 607

– 1 377

897

– 290

12 046

Machines et équipements

nd**

1 012

233

344

138

Industrie automobile

– 52

206

1 396

3

425

Autres matériels de transport

– 1 763

1 994

3 706

– 1 156

– 832

Autres industries manufacturières

– 404

58

– 1 487

– 6 971

540

Production et distribution d’eau, d’électricité, de gaz, de vapeur et d’air conditionné

– 1 300

– 142

– 390

754

983

Production et distribution d’eau, assainissement, gestion des déchets et dépollution

33

2

– 32

20

– 35

* nets des désengagements

**nd : non disponible

Note : Les statistiques de flux d’investissements directs étrangers entrants par secteur industriel ne sont comparables d’une année sur l’autre qu’à partir de 2012.

Source : Banque de France.

FLUX D’INVESTISSEMENT DIRECTS ÉTRANGERS ENTRANTS NETS* DANS L’INDUSTRIE FRANÇAISE, PAR ORIGINE DES INVESTISSEMENTS

(En millions d’euros)

 

2008

2009

2010

2011

2012

2013

2014

2015

2016

Allemagne

2 004

– 767

941

– 938

– 311

– 2 703

400

349

2 337

Belgique

– 633

644

2 064

2 893

– 1 203

– 1 096

1 161

2 246

16

Espagne

– 1 492

– 1 045

– 16

– 587

– 1 062

4 077

– 639

– 367

– 428

Irlande

1 269

– 2 205

962

730

291

– 841

4 145

– 1 044

– 157

Italie

– 20

1 356

– 1 504

34

– 359

325

– 17

139

527

Luxembourg

2 222

– 3 523

58

4 798

3 496

– 2 419

2 616

546

738

Pays-Bas

306

– 790

1 101

– 8 584

– 190

3 649

– 1 488

– 2 625

– 1 054

Royaume-Uni

– 83

1 020

– 4 143

– 817

– 1 120

2 710

1 486

3 399

384

Autres pays de l’Union européenne

2 402

109

388

– 225

– 34

– 2 887

99

– 135

14 270

Brésil

95

7

– 32

0

0

– 50

52

0

– 35

Chine

– 21

7

– 46

0

– 86

4

7

– 14

0

États-Unis

3 281

3 147

4 065

– 2 252

2 186

2 045

651

– 5 704

– 2 386

Inde

– 4

– 13

3

0

0

0

0

0

0

Japon

854

5

94

185

– 31

186

65

215

535

Russie

– 84

78

– 1

0

0

– 87

0

– 46

– 22

Suisse

2 267

– 613

404

3 276

– 445

– 104

– 6 325

– 22

– 1 045

Reste du monde

– 1 635

2 170

– 1 362

– 11

2 835

1 465

– 2 932

– 402

– 1 777

* nets des désengagements

Source : Banque de France.

Comme l’indique le baromètre Ernst & Young de l’attractivité de la France pour l’année 2016 (27), les projets d’investissement ne créent pas suffisamment d’emplois. Le nombre moyen d’emplois créé par IDE (22) se situe parmi les plus bas d’Europe : certes au-dessus de l’Allemagne (19), mais à la moitié de la moyenne européenne, de celle du Royaume-Uni ou de l’Espagne. L’accueil de sièges sociaux (16 en 2016, soit 7 fois moins que le Royaume-Uni avant le Brexit) reste également à un niveau très insuffisant. La France ne se classe qu’au 5ème rang européen. Les perspectives de transferts liés au Brexit ne suffiront pas à régler la question stratégique sur les fonctions décisionnelles.

Le 13 septembre 2017, dans son discours annuel sur l’état de l’Union, le président de la Commission européenne, Jean-Claude Juncker, a proposé la mise en place d’un cadre européen pour contrôler les IDE dans les industries stratégiques. D’après les échanges que votre rapporteur a pu avoir avec le Gouvernement, les régimes nationaux de contrôle des investissements étrangers seraient confortés et maintenus. La France souhaiterait que soit ajoutée à la logique « stratégique », qui est celle du décret dit « Montebourg » (28), une logique économique. Il pourrait, par exemple, s’agir de contrôler les IDE en provenance d’un pays dont les règles d’accès aux marchés sont beaucoup plus strictes que celles mises en place dans l’Union européenne. Cette proposition n’a pas été retenue par la Commission européenne pour l’instant mais elle mériterait d’être davantage défendue par la France à l’échelle européenne.

CONCLUSION

Votre rapporteur ne peut que regretter, d’un budget à l’autre, les diminutions successives des crédits de la mission « Économie » consacrés à l’industrie qui s’inscrivent dans la démarche de réduction du déficit de l’État. Cela est d’autant plus dommageable que les dépenses d’intervention accordées au titre de la politique industrielle ont un effet de levier important sur l’appareil productif et sur l’emploi, qui compense largement ces dépenses.

La désindustrialisation a affecté tous les pays développés ces dernières années, et de manière particulièrement marquée, la France. Aucune filière ni aucun territoire n’a été épargné par cette casse industrielle. Les différents gouvernements n’ont malheureusement pas su mettre en place les outils industriels à la hauteur des enjeux. L’avenir économique et social d’un pays dépend, pourtant, de sa capacité à produire des richesses sur le territoire national.

Néanmoins, la désindustrialisation n’est pas inéluctable. Les outils de politique industrielle existants mériteraient d’être davantage évalués et rendus plus lisibles afin d’améliorer le pilotage des filières et de relocaliser les industries au plus près des besoins et des savoir-faire. Il est également urgent de réformer les mécanismes financiers pour impulser une nouvelle gouvernance des entreprises industrielles. Plus généralement, il faudrait que toutes les politiques publiques d’équipement, de santé, de transport, d’environnement et d’énergie prennent en compte la nécessité de promouvoir l’emploi industriel sur le territoire français.

Dans un contexte où les ventes de nos fleurons industriels à des groupes étrangers se multiplient, la commission d’enquête qui va être mise en place mi-novembre à l’Assemblée sur les fusions d’entreprises industrielles intervenues récemment, est plus que nécessaire. Elle devra servir à vérifier si les intérêts financiers de l’État ont été préservés lors des fusions et pourra permettre d’obtenir des dirigeants d’entreprises, dont le président-directeur général d’Alstom, des réponses engageant leur responsabilité, notamment en matière d’emplois. Cette commission d’enquête devra également entendre les représentants des salariés, dont il ne faut jamais sous-estimer la pertinence des propositions pour maintenir en France notre patrimoine industriel.

EXAMEN EN COMMISSION

Dans le cadre de la commission élargie du mercredi 8 novembre 2017, la commission des affaires économiques a examiné pour avis, sur les rapports de M. Paul Christophe (Commerce extérieur), de Mme Christine Hennion (Communications électroniques et économie numérique), de M. Vincent Rolland (Entreprises) et de M. Sébastien Jumel (Industrie), les crédits de la mission « Économie » (voir le compte rendu officiel de la commission élargie du mercredi 8 novembre 2017, sur le site internet de l’Assemblée nationale) (29).

*

* *

À l’issue de la commission élargie, la commission des affaires économiques a délibéré sur les crédits de la mission « Économie ».

La commission examine l’amendement II-CE 74 de M. Vincent Rolland, rapporteur pour avis.

M. Vincent Rolland, rapporteur pour avis. Il s’agit d’un amendement concernant le fonds d’intervention pour les services, l’artisanat et le commerce (FISAC). Il vise à revitaliser ce fonds en le ré-abondant par une augmentation de 5 millions d’euros de ses crédits de paiement et de 7,5 millions d’euros de ses autorisations d’engagement. Le FISAC joue un rôle extrêmement important pour la ruralité, les quartiers en difficulté et les centre-bourgs. J’ai bien entendu, lors de la réunion de la commission des finances, qu’il ne fallait pas que cette revitalisation ne concerne que les distributeurs de carburants. Cet amendement propose justement de l’élargir à tous les domaines bénéficiant du FISAC. S’agissant des réponses faites par le ministre lors de la commission élargie, nous avons bien entendu que les crédits du FISAC n’étaient pas en voie de disparition mais de diminution. Si ce fonds ne donne pas tout à fait satisfaction, est-ce le cas d’aucun fonds jamais créé ? Je ne le pense pas. Ce ré-abondement de crédits n’empêche pas de faire évoluer, par ailleurs, le FISAC. J’ajoute que les crédits sont pris sur le programme « Stratégie économique et fiscale » et non sur ceux de l’INSEE, pour lesquels je sais, Monsieur le Président, que vous avez une affection particulière.

M. Roland Lescure, président. Quelques souvenirs émus tout au plus, et qui datent un peu !

M. Sébastien Jumel, rapporteur pour avis. J’ai été maire d’une ville moyenne pendant neuf ans, et je suis élu d’une circonscription profondément rurale, et je m’inscris en faux contre les propos tenus un peu plus tôt dans cette salle concernant l’inefficacité du FISAC, notamment dans les communes rurales. Il y a le texte et le contexte : les chambres de commerce sont asphyxiées, et elles vont l’être encore un peu plus du fait de ce budget ; les collectivités territoriales sont asphyxiées, et elles vont l’être encore un peu plus du fait de ce budget. Le FISAC est un fonds dont les décisions de financement associent l’État, les collectivités territoriales et les chambres de commerce et d’industrie – cela ne se fait pas dans le bureau d’un maire de manière déconnectée de la vraie vie. C’est vu de Paris qu’on dit cela ! Le FISAC, ce sont des actions co-construites, par des acteurs de terrain, par les chambres de commerce, par les commerçants eux-mêmes qui ont souvent des associations qui les fédèrent. Je pense que si vous prenez la responsabilité, en plus de tous les crédits que vous rabotez, en matière de politique de la ville notamment, de raboter le FISAC, cela sera un coup supplémentaire à l’égard des territoires oubliés de la République, voire des territoires humiliés de la République.

M. Damien Adam. Cet amendement ne traite pas vraiment du FISAC mais des fonds propres qui étaient mis à disposition en 2015 et en 2016 pour permettre aux stations service de se mettre aux normes. Ces fonds ont été intégralement versés en 2017. Il n’est donc pas nécessaire d’augmenter le budget du FISAC pour contrebalancer cette suppression des fonds puisque les stations service qui devaient en bénéficier l’ont fait et ont pu se moderniser grâce à eux. L’avis du groupe La République en Marche est donc défavorable sur cet amendement.

M. Vincent Rolland, rapporteur pour avis. Les stations service pouvaient effectivement solliciter le FISAC dans le cadre des mises aux normes qui leur étaient demandées. Comme l’a rappelé le rapporteur général, Joël Giraud, ces stations service sont de nouveau en demande aujourd’hui puisqu’elles auront à modifier leurs cuves du fait du rééquilibrage annoncé, et souhaitable, de la distribution des carburants à travers la convergence des fiscalités entre le diesel et l’essence. Les stations service vont donc à nouveau devoir s’adapter dans leur distribution et auront besoin de la puissance publique pour les accompagner dans ces investissements.

M. Didier Martin. Je suis un peu mal à l’aise car, si je comprends bien l’argumentation qui est faite sur l’utilité du FISAC – j’ai d’ailleurs participé, dans une grande ville, au FISAC, et ne considère pas que l’argent ait été mal employé – si j’entends également l’argument selon lequel les stations service ont déjà bénéficié des fonds qui leur étaient nécessaires, on nous demande d’augmenter des crédits, et je voudrais qu’on nous précise comment les fonds concernés seront trouvés.

M. Vincent Rolland, rapporteur pour avis. Les crédits sont pris sur le programme « Stratégie économique et fiscale ».

La commission rejette l’amendement n° II-CE 74.

*

Conformément à l’avis favorable de Mme Christine Hennion, rapporteure pour avis sur les crédits « Communications électroniques et économie numérique », contre les avis défavorables de M. Vincent Rolland, rapporteur pour avis sur les crédits « Entreprises » et de M. Sébastien Jumel, rapporteur pour avis sur les crédits « Industrie », et avec l’avis de sagesse de M. Paul Christophe, rapporteur pour avis sur les crédits « Commerce extérieur », la commission a donné un avis favorable à l’adoption des crédits de la mission « Économie ».

*

La commission examine ensuite l’amendement II-CE 95 de M. Sébastien Jumel, rapporteur pour avis.

M. Roland Lescure, président. Je suis saisi de deux amendements portant article additionnel après l’article 54 déposés par le rapporteur M. Sébastien Jumel. L’amendement II-CE 94 a été déclaré irrecevable en application de la loi organique relative aux lois de finances. Nous passons donc directement à l’examen de l’amendement II-CE 95.

M. Sébastien Jumel, rapporteur pour avis. La filière papier-carton représente 73 000 emplois en France. En Normandie, chez moi, elle regroupe des sites comme M-Real dans l’Eure, la papeterie Chapelle Darblay (« pap chap ») de Grand-Couronne ou le site d’Arques-la-Bataille. Le centre technique du papier (CTP) est un acteur majeur et reconnu de la bio-économie et de l’économie circulaire en Europe, au cœur d’un réseau international et au service du développement de la filière papetière. Force est de constater que les crédits permettant de financer le CTP avaient disparu du budget. À ce stade, le projet de loi de finances ne comporte en effet plus de dotation budgétaire pour le CTP mais ne prévoit pas non plus de taxe pour le financer. Selon le ministère lui-même, ce sont 3 millions d’euros qui manquent. Cet amendement vise à créer une taxe affectée pour préserver un outil reconnu comme efficace et pertinent par l’ensemble d’une filière, qui n’est certes pas forcément high-tech mais qui est bien ancrée dans l’économie réelle.

M. Damien Adam. Nous sommes d’accord sur le fond : le rapporteur général, M. Joël Giraud a ainsi déposé un amendement similaire en commission des finances, qui a été adopté. Votre amendement est donc d’ores et déjà satisfait et nous vous proposons de le retirer.

M. Sébastien Jumel, rapporteur pour avis. Nous sommes en commission des affaires économiques. Je veux bien prendre des leçons par des jeunes députés mais je préférerais que l’on ne se donne aucune leçon car cela devient un peu désagréable. L’amendement est connecté à une ligne de crédits du budget Industrie. Le fait qu’il ait été adopté par la commission des finances ne fait que renforcer sa pertinence. Je propose que la commission des affaires économiques vote également sur cet amendement.

Mme Valérie Oppelt. Ceci n’est pas un rappel au Règlement mais je voudrais dire, en tant que whip du groupe En Marche, que je suis choquée des propos tenus par M. Sébastien Jumel par rapport à l’âge de M. Damien Adam.

M. Roland Lescure, président. « Vieux président », je suis d’accord avec Mme Valérie Oppelt ; il faut que nos comportements restent exemplaires au sein de cette commission.

M. Damien Adam. Puisque M. Sébastien Jumel maintient son amendement, je propose un avis défavorable au nom du groupe En Marche.

M. Roland Lescure, président. Je suggère que l’on procède à un vote assis et levé.

La commission rejette l’amendement n° II-CE 95.

M. François Ruffin. En tant que néo-député, j’aurais souhaité que l’enjeu de l’amendement soit davantage clarifié avant le vote.

M. Sébastien Jumel, rapporteur pour avis. Le Gouvernement a attiré l’attention du rapporteur que je suis sur l’importance de voter un tel amendement. Je veux bien que, par une posture politicienne, cet amendement soit rejeté ici alors qu’il a emporté l’adhésion du Gouvernement et de la majorité en commission des finances mais vous prenez un risque. Si cet amendement n’est pas adopté alors les crédits nécessaires à la filière papetière seront insuffisants.

M. Roland Lescure, président. M. Sébastien Jumel, sur ce point, je vais essayer de vous rassurer. L’amendement a été adopté dans des termes relativement similaires en commission des finances et sera donc discuté dans l’hémicycle. J’invite chaque député à s’informer d’ici la séance publique pour voter sur cette question en son âme et conscience. Je me suis abstenu aujourd’hui car je n’avais pas suffisamment d’information.

La commission examine l’amendement II-CE 76 de M. François Ruffin.

M. François Ruffin. J’ai reçu aujourd’hui un livre auto-édité et intitulé Dans l’enfer du crédit. Cet amendement répond à cette préoccupation puisqu’une étude a été menée par l’Union nationale des associations familiales et par 60 millions de consommateurs, qui a révélé que des frais bancaires totalement injustes étaient appliqués, en particulier aux foyers les plus pauvres. Cette étude montre qu’une banque prélève en moyenne 34 € par an et par client pour incidents de paiement sur l’ensemble de sa clientèle. Mais ce montant atteint 296 € pour les personnes en difficulté ! Ce sont donc les plus pauvres qui payent le plus, qu’on enferme ainsi dans l’enfer du crédit et du surendettement. Cette situation profite aux grandes banques, qui n’en ont sans doute pas besoin. Presqu’un tiers du revenu des grandes banques de détail est issu des frais bancaires. Cela représente un coût social et humain très important pour la société. Nous demandons donc la rédaction d’un rapport sur la lutte contre le surendettement et les frais bancaires excessifs.

M. Vincent Rolland, rapporteur pour avis. L’avis est défavorable car il existe déjà des rapports sur ces questions. La Banque de France a publié au mois de janvier dernier un rapport présentant des chiffres très détaillés sur la situation du surendettement ; la Cour des comptes a également publié un rapport au mois de juin 2017 portant sur les politiques publiques en faveur de l’inclusion bancaire et de la prévention du surendettement, à la demande de la commission des finances du Sénat. S’agissant des frais bancaires, je rappelle que l’observatoire des tarifs bancaires créé par la loi de régulation bancaire et financière du 22 octobre 2010 publie, chaque année, un rapport sur ce sujet. Il devrait publier son rapport pour 2017 d’ici la fin de l’année. L’amendement propose donc un rapport sur d’autres rapports.

M. Sébastien Jumel, rapporteur pour avis. Par solidarité avec le camarade François Ruffin, je voterai pour cet amendement.

M. Roland Lescure, président. Que de solidarité, que de camaraderie dans cette commission !

M. Alain Bruneel. Je partage l’avis de M. François Ruffin. Je comprends qu’on ne veuille pas accumuler les rapports, mais si les rapports publiés restent dans les tiroirs, ils ne servent à rien. Se contenter de faire un état des lieux sur le surendettement ne suffit pas. Nous recevons dans nos permanences des gens qui sont étranglés par tout cela, et auxquels aucune réponse n’est donnée, à part un rapport. Je voterai donc pour l’amendement proposé.

La commission rejette l’amendement n° II-CE 76.

La commission examine l’amendement II-CE 78 de M. François Ruffin.

M. François Ruffin. Moi, au moins, je vais relancer la papeterie ! (Rires) Il s’agit d’une demande de rapport sur le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE). Il y a déjà un certain nombre de rapports, nous dira-t-on, sur cette question. Mais justement, ces rapports rédigés par France Stratégie, organisme placé auprès du Premier ministre, démontrent tous l’inutilité, ou du moins le très faible rendement du CICE, puisque les montants dépensés sont d’environ 16 à 24 milliards d’euros selon les années, pour environ 100 000 emplois sauvegardés ou créés, soit, si l’on calcule, 200 000 € par emploi et par an, soit encore 20 000 € par mois pour un emploi. Il est donc démontré par France Stratégie que ce crédit d’impôt ne fonctionne pas. Vous décidez pourtant de le maintenir ; vous allez même perpétuer ce mécanisme sous une autre forme par un abaissement de cotisations sociales. Montrez-nous au moins que ce dispositif a une utilité, à travers une étude qui viendrait contredire les conclusions de France Stratégie ! Pour l’instant, les seuls documents dont on dispose nous disent l’inutilité du CICE, qu’on maintient pourtant ! Cela pose également, à mon sens, une question sur le rôle de contrôle et d’évaluation que l’on veut confier à l’avenir au Parlement. Si l’on maintient des mesures dont des rapports nous disent qu’elles sont inutiles, cela interroge sur l’utilité des travaux de contrôle et d’évaluation !

M. Vincent Rolland, rapporteur pour avis. Notre collègue François Ruffin a presque donné dans son propos la réponse que j’allais vous proposer. Mon avis est défavorable puisqu’il y a déjà, comme vous l’avez dit, des rapports du comité de suivi du CICE, qui a remis son dernier rapport le mois dernier. De plus, le CICE est voué à disparaître, ou du moins à être remplacé. Le rapport demandé ne me paraît donc pas utile.

M. Damien Adam. J’allais soulever le même point que Monsieur le rapporteur pour avis. Un rapport d’octobre 2017 explique en détail les effets et les conséquences du CICE. De plus, celui-ci a vocation à disparaître au 1er janvier 2019. Je ne suis pas sûr qu’il soit nécessaire de faire un rapport sur un rapport.

M. Sébastien Jumel, rapporteur pour avis. Lors des auditions que j’ai conduites pour préparer mon rapport, nous avons organisé, pour la première fois, une audition conjointe avec le Conseil économique, social et environnemental de l’ensemble des organisations syndicales. Toutes ont considéré qu’il était nécessaire d’avoir une évaluation, non pas des sommes que nous avons engagées sur le CICE, car nous les connaissons tous, mais de l’efficacité réelle au service de l’emploi des 20 milliards d’euros engagés. D’autre part, j’ai pris soin d’organiser également une audition de représentants du Conseil national de l’industrie. Eux aussi ont considéré qu’il était nécessaire de mener une évaluation fine de l’efficacité du CICE afin de vérifier s’il ne bénéficiait pas à des entreprises qui n’en avaient pas besoin, et de le flécher vers les entreprises qui en avaient le plus besoin : même des personnes qui ne sont pas dans une posture idéologique ou sectaire, et qui sont ouvertes à une critique objective de ce dispositif, considèrent que ces évaluations sont insuffisantes. De plus, pour prolonger les propos de François Ruffin, j’ai entendu à plusieurs reprises, y compris de la part du président de notre commission, que l’avenir de notre commission et de notre Parlement était de renforcer les pouvoirs de contrôle et d’évaluation parce que c’était aussi en cela que consistait la transparence que nous devons à nos concitoyens et que c’était cela aussi la démocratie du « nouveau monde », m’a-t-on appris. Mais si à chaque fois que nous proposons des rapports d’évaluation, on nous oppose un refus, peut-être y a-t-il un autre projet derrière cela, qui vise à priver le Parlement de ses prérogatives de contrôle, d’initiative, et même de modification de la loi lorsqu’elle est mauvaise. Je vous invite à faire preuve de pragmatisme en adoptant cet amendement.

M. Roland Lescure, président. Bien loin de moi l’idée de vous apprendre quoi que ce soit !

M. Sébastien Jumel, rapporteur pour avis. J’ai seulement dit que le président de la commission était très attaché au renforcement des pouvoirs de contrôle et d’évaluation du Parlement…

M. Roland Lescure, président. Je le suis !

M. Sébastien Jumel, rapporteur pour avis…et que le « nouveau monde » m’avait appris, lui, d’autres choses. Vous n’êtes pas du nouveau monde.

M. Roland Lescure, président. Je ne sais pas de quel monde je suis, en tout cas pas de celui des n plus unièmes rapports, pour avoir moi aussi travaillé dans l’administration. Si j’ai bien compris, on demande ici au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport. Je ne suis pas sûr que cela donne du travail au Parlement, mais plutôt au Gouvernement, qui a déjà produit un rapport il y a moins de cinq semaines sur un dispositif qui se termine dans treize mois.

M. François Ruffin. Je vois, Monsieur le président, que vous ne conservez pas une pleine neutralité sur ce thème.

M. Roland Lescure, président. En quoi mes propos ne sont-ils pas neutres ?

M. François Ruffin. Vous dites qu’un nouveau rapport n’est pas nécessaire puisqu’il y en a déjà eu un !

M. Roland Lescure, président. Je ne fais que citer les termes qui figurent dans l’exposé sommaire de votre amendement. Cela fait quatre ou cinq mois que nous travaillons tous ensemble, et s’il y a une chose que j’essaye de préserver, c’est la neutralité de la présidence, et je vais continuer à le faire. Si vous avez des critiques à ce sujet, je serai très heureux d’en discuter avec vous.

M. François Ruffin. Je vais donc répondre à Monsieur Damien Adam et à Monsieur Vincent Rolland, à défaut de vous répondre, Monsieur le président. Le rapport remis il y a cinq semaines nous dit précisément que le CICE est un dispositif quasiment inutile. Des dizaines de milliards d’euros sont dépensés presqu’en pure perte, avec au mieux la sauvegarde ou la création de 100 000 emplois par an, soit 200 000 € par emploi et par an et 20 000 € par emploi et par mois ! On voit bien qu’il y a là un saupoudrage complètement délirant. Et pourtant, dans le projet de budget pour l’année prochaine, on remet 20 milliards d’euros dans la machine ! 20 milliards d’euros, ce n’est pourtant pas rien ! C’est trois fois le budget de la Justice ! On se dit donc que si vous décidez de remettre 20 milliards d’euros sur un dispositif dont un organe rattaché au Premier ministre, France Stratégie, nous dit qu’il est inutile, c’est que vous devez avoir des arguments solides. Si vous ne les avez pas, vous devriez quand même être soucieux de faire produire un rapport qui démontre l’utilité de remettre 20 milliards d’euros dans ce dispositif. France Stratégie n’est d’ailleurs pas le seul organisme à avoir souligné l’inutilité du CICE. C’est dans l’intérêt de la majorité et du Gouvernement que je vous invite à appuyer cette demande de rapport afin que l’utilité de ce dispositif soit démontrée.

M. Alain Bruneel. Lorsque le CICE a été lancé, le président du Medef a dit qu’il permettrait de créer un million d’emplois. Un rapport d’évaluation a été remis. Les élus dans les départements ont d’ailleurs demandé aux préfets d’avoir la liste des entreprises bénéficiaires. Nous n’avons jamais eu ces listes, ce qui pose quand même un problème de démocratie. Ensuite, il n’y a eu aucun contrôle de l’utilisation de l’argent public, ce qui est extrêmement grave. Nous avons des rapports qui nous indiquent que nous nous sommes trompés sur cette question, ce qui peut arriver. Il conviendrait donc de rectifier le tir afin de créer effectivement des emplois. Mais alors que tout le monde s’est aperçu que le CICE ne créait aucun emploi, on va redonner de l’argent aux entreprises sous le même prétexte, en disant que cela va permettre de préserver ou de créer, peut-être, des emplois. Or on a déjà fait une expérience sur cinq ans où cela n’a pas marché ! Nous avons donc un véritable problème avec ces rapports car on continue toujours dans le même sens alors qu’on n’a pas de solution.

M. Damien Adam. Monsieur François Ruffin, je trouve que vous manquez de cohérence. L’État s’est engagé à pérenniser le CICE sur un quinquennat pour permettre aux entreprises d’avoir des règles claires et transparentes qui leur permettent d’investir. C’est pour cela que nous ne mettrons fin au CICE qu’en 2018 ; à partir de 2019 aura lieu la transformation du CICE en baisse de charges, qui a justement, elle, vocation à créer des emplois, ce qui n’était pas assez le cas du CICE, ou du moins pas dans les proportions qui étaient attendues. Nous aurons 6 points de baisse de charges en 2019, et 10 points au total au niveau du SMIC, qui viendront compenser la disparition du CICE. Il faut être cohérent et respecter la parole donnée par l’État dans la durée. C’est pour cela que, bien que nous soyons bien conscients que le CICE n’apporte pas forcément tous les résultats que nous voudrions, nous pensons qu’il faut préparer la suite et permettre aux entreprises de s’adapter dans la durée.

La commission rejette l’amendement n° II-CE 78.

La commission examine l’amendement n° II-CE 79 de Mme Bénédicte Taurine.

M. François Ruffin. Le plan « France Très haut débit » a pour objectif la couverture du territoire en très haut débit d’ici fin 2022, via la fibre ou les réseaux cuivre ou les réseaux hertziens et la couverture du territoire en bon haut débit d’ici fin 2020. Sur 20 milliards d’euros d’investissements, 6 à 7 milliards doivent être réalisés par les opérateurs privés, dans 3 600 communes. La Cour des comptes, dans un rapport publié début 2017, estimait que ces entreprises ne remplissaient pas leur part du contrat. Le rapport demandé par le présent amendement aura pour but d’évaluer l’évolution de ce problème et l’impact qu’il pourrait avoir sur les finances publiques.

Mme Christine Hennion, rapporteure pour avis. Je vous invite à vous référer au rapport annuel de l'Arcep sur l'effort d'investissement des opérateurs télécoms (fixe et mobile). En outre, l'Agence du numérique remet un rapport annuel sur le plan FTHD, en général. L'offre de rapport est donc largement suffisante sur ce sujet, et votre demande apparaît superflue.

La commission rejette l’amendement n° II-CE 79.

La commission examine l’amendement n° II-CE 80 de M. François Ruffin.

M. François Ruffin. Il est défendu.

M. Paul Christophe, rapporteur pour avis. Je suis défavorable à votre amendement, qui demande au Gouvernement de remettre un rapport relatif aux nouvelles routes de la soie, c’est-à-dire sur les échanges commerciaux avec la Chine.

Je tiens à rappeler que, parmi les 250 amendements que le groupe France insoumise a déposés au projet de loi de finances pour 2018, plus de 180 sont des demandes de rapport.

En outre, le Gouvernement remet déjà, chaque année, un rapport au Parlement présentant le bilan du commerce extérieur français pour l'année écoulée. Un chapitre est notamment consacré aux marchés émergents à fort potentiel. Il n'est pas nécessaire de demander au Gouvernement de produire un rapport supplémentaire : les prochains rapports annuels qu'il remettra au Parlement feront sans aucun doute état des avancées relatives aux nouvelles routes de la soie, si celles-ci présentent effectivement un impact significatif sur le commerce extérieur français, l'économie et les finances publiques françaises.

La commission rejette l’amendement n° II-CE 80.

LISTE DES PERSONNES AUDITIONNÉES

Cabinet du ministre de l’économie et des finances

– M. Alois Kirchner, conseiller industrie

Direction générale des entreprises (DGE)

–  Mme Lucile Prevot, chef du bureau des affaires budgétaires et financières

– M. Michael Monerau, chargé de mission auprès du directeur général

Conseil national de l’industrie

– M. Frédéric Saint-Geours, vice-président

– M. Pierre Jandet, secrétaire général

M. Jean-Luc Gaffard, professeur émérite à l’université de Nice Sophia Antipolis et conseiller scientifique à l’Observatoire français des conjonctures économiques (OFCE)

Table ronde des syndicats, organisée conjointement avec le Conseil économique, social et environnemental (CESE)

– M. Gabriel Artero (CFE-CGC) 

– M. Bernard Devert (CGT) 

– M. Yves Giquel (FO)

– Mme Marylise Léon (CFDT) 

– M. Gérard Mardiné (CFE-CGC) 

– Mme Nadia Salhi (CGT) 

– M. Joseph Thouvenel (CFTC) 

Verescence

– M. Thomas Riou, directeur général Monde

– Mme Hélène Marchand, directrice générale France

Table ronde des syndicats de l’entreprise Verescence

– M. Marc Lavoine (CGT)

– M. Jérôme Letout (CGT)

– M. Ludovic Krzyworzeka Ludovic(CGT)

– M. Mickael Damonez Mickael (CGT)

– M. Joël Bourjot (CFE-CGC)

Renault

– Mme Virginie Guerin, directrice des affaires publiques

– M. Tristan Lormeau, directeur des ressources humaines France

Table ronde des syndicats de l’entreprise Renault

– Mme Mariette Rih (FO)

– M. Bruno Aziere (CFE-CGC)

– M. Jean-François Pibouleau (CGT)

– M. Fabien Gache (CGT)

– M. Albert Fiyoh Ngnato (CFTC)

– M. Olivier André (CFTC)

Contributions écrites

– EDF

© Assemblée nationale

1 () « Réglementation, normalisation : leviers de la compétitivité industrielle », la Fabrique de l’industrie, 2015.

2 () « Étude de l’impact économique de la normalisation », BIPE, février 2016.

3 () https://www.tresor.economie.gouv.fr/Articles/2017/10/02/consultation-publique-sur-la-simplification-et-la-de-surtransposition-en-matiere-financiere

4 () Ces deux CTI avaient continué à percevoir une dotation budgétaire en 2016 et 2017 à titre de financement complémentaire.

5 () L’interruptibilité consiste à réduire de manière instantanée et avec un préavis très court la puissance de soutirage d’un utilisateur raccordé au réseau public de transport d’électricité.

6 () « Énergie et compétitivité », Les notes du conseil d’analyse économique, n° 6, mai 2013.

7 () Selon le Conseil d’analyse économique, un tel dumping a lieu lorsque « les États infléchissent leurs politiques environnementales pour améliorer la compétitivité de certains secteurs, à un prix qu’une analyse coûts-avantages considérerait comme excessif eu égard aux dommages environnementaux ».

8 () « Évaluation du remplacement du CICE par une baisse des cotisations sociales patronales », OFCE policy Brief, 6 juillet 2017.

9 () « L’industrie manufacturière de 1970 à 2014 », Insee Première n° 1592, avril 2016

10 () « L’industrie française entre déclin et renouveau », Jean-Luc Gaffard, Policy Brief, 27 mars 2017.

11 () « La gouvernance actionnariale et financière. Une méprise théorique », Pierre-Yves Gomez, Revue française de gestion 2009/8 (n° 198-199)

12 () Le FAA Rang 1 bénéficie de 600 M€ répartis à parts égales entre les trois souscripteurs (Bpifrance, Renault, PSA) pour accompagner les projets de fournisseurs de Rang 1 en investissant des montants compris entre 5 et 60 M€. Le FAA Rang 2 est doté de 50 M€ réunis par 5 équipementiers automobiles de référence (Bosch, Faurecia, Valeo, Hutchinson et Plastic Omnium) et le FAA Rang 1 et Bpifrance Participations, spécifiquement dédiés aux fournisseurs automobiles de Rang 2 en investissant des montants compris entre 1 et 5 M€.

13 () Le PLF 2018 prévoit un abaissement du seuil de déclenchement du malus à 120 g/km de CO2, contre 127 g/km actuellement, et ce à compter du 1er janvier 2018. Dans le même temps, le plafond du malus sera relevé à 10 500 euros pour les véhicules émettant plus de 185 g/km de CO2.

14 () Voir pages 28-29.

15 () Ces 9 solutions correspondent à des priorités établies par le Gouvernement en 2015: économie des données, objets intelligents, confiance numérique, alimentation intelligente, nouvelles ressources, ville durable, mobilité écologique, médecine du futur, transports de demain.

16 () Les données les plus récentes sur le crédit d’impôt recherche (CIR) concernent 2014.

17 () Depuis 2013, les entreprises peuvent non seulement déclarer des dépenses éligibles au titre d’activités de recherche et développement, mais également au titre d’activités d’innovation. Cette modalité est couramment appelée « Crédit d'impôt innovation » ou « CII ».

18 () http://www.strategie.gouv.fr/publications/rapport-2017-comite-de-suivi-credit-dimpot-competitivite-lemploi

19 () « L’évolution et les conditions de maîtrise du crédit d’impôt en faveur de la recherche », communication à la commission des finances de l’Assemblée nationale, juillet 2013

20 () Rapport établi dans le cadre de la commission d'enquête sur la réalité du détournement du crédit d'impôt recherche de son objet et de ses incidences sur la situation de l'emploi et de la recherche dans notre pays

21 () Cette mesure figurerait dans le projet de loi « transformation des entreprises » à venir. Aujourd’hui, un premier plafond concerne le montant total des dépenses déclarées. En-dessous de 100 M€, les entreprises bénéficient d’un CIR d’un montant égal à 30 % de leurs dépenses de recherche. Au-delà de 100 M€, le CIR n’est plus que de 5 %. Un deuxième plafond du CIR concerne les dépenses sous-traitées. Une entreprise peut inclure dans ses dépenses de R&D les opérations qu’elle confie à un organisme de recherche agréé, dans la limite de 10 M€ (portée, sous certaines conditions, à 12 M€ lorsque la sous-traitance s’effectue en partie auprès d’organismes publics).

22 () « Le capital patient. Un horizon pour la France et pour l’Europe », Fondation Terra Nova, 12 mai 2016

23 () « La société hyper-industrielle », Pierre Veltz, La république des idées, Seuil, février 2017.

24 () « Performance et gouvernance de l’entreprise », avis du Conseil économique, social et environnemental, mai 2013.

25 () Il y a sous-capitalisation lorsque le montant des fonds propres d’une entreprise, correspondant aux capitaux apportés lors de la création de l’entreprise, aux augmentations de capital et aux bénéfices non distribués sous la forme de dividendes, est trop faible pour garantir son développement par l’investissement ou pour lui permettre de résister en période de crise.

26 () Depuis une loi de 2015, la présence d'un ou deux représentants des salariés est obligatoire dans les conseils d'administration ou de surveillance des entreprises qui ont leur siège social en France et qui y emploient au moins 1 000 salariés, mais elle ne s’impose cependant pas aux entreprises de taille plus modeste.

27 () « Baromètre de l’attractivité de la France. Les cartes en main », Ernst & Young, mai 2017.

28 () Décret n° 2014-479 du 14 mai 2014 relatif aux investissements étrangers soumis à autorisation préalable.

29 () http://www.assemblee-nationale.fr/15/budget/plf2018/commissions_elargies/cr/