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N
° 1288

______

ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 3 octobre 2018

AVIS

PRÉSENTÉ

AU NOM DE LA COMMISSION DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES
SUR LE PROJET DE
loi de finances pour 2019 (n° 1255)

TOME IX

ÉCONOMIE

COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES ET ÉCONOMIE NUMÉRIQUE

PAR Mme Christine Hennion

Députée

——

Voir les numéros : 1255 et 1302 (tome III, annexe 20).

SOMMAIRE

___

Pages

INTRODUCTION 5

PREMIÈRE PARTIE : ANALYSE BUDGÉTAIRE 7

I. PRÉSENTATION GÉNÉRALE 7

A. LE PROGRAMME 134 – DÉVELOPPEMENT DES ENTREPRISES ET RÉGULATIONS 7

B. LE PROGRAMME 343 – PLAN FRANCE TRÈS HAUT DÉBIT 8

II. LE BUDGET DES PRINCIPALES ENTITÉS DES PROGRAMMES 10

A. L’ARCEP : UN BUDGET EN CONSOLIDATION 10

B. L’AGENCE NATIONALE DES FRÉQUENCES : UN BUDGET EN ÉVOLUTION 11

1. Des missions en augmentation 11

2. Un budget en recomposition 13

DEUXIÈME PARTIE : POUR UN ÉTAT STRATÈGE EN MATIÈRE DE RÉSEAUX TÉLÉCOMS 15

I. LA POURSUITE DU PLAN AMBITIEUX DE DÉPLOIEMENT DE LA FIBRE 15

A. UN DÉPLOIEMENT À ACCÉLÉRER 15

B. LES QUESTIONS INDUITES PAR LE DÉPLOIEMENT DE LA FIBRE 18

1. La concurrence sur le réseau fibre 18

2. La sortie à terme du réseau cuivre 19

II. LES OPPORTUNITÉS DU « NEW DEAL » MOBILE 20

A. LES ENGAGEMENTS DES OPÉRATEURS 21

1. La création d’un dispositif de couverture ciblée 21

2. La généralisation de la 4G mobile 22

3. Le développement de la 4G fixe 22

B. LES CONTREPARTIES ACCORDÉES PAR LES POUVOIRS PUBLICS 23

III. LES PERSPECTIVES DE LA 5G 24

TROISIÈME PARTIE : LE NUMÉRIQUE AU SERVICE DE LA MODERNISATION DE L’ACTION PUBLIQUE 27

I. LA TRANSFORMATION DE L’ACTION PUBLIQUE PAR LE NUMÉRIQUE 27

A. LA DIGITALISATION DES SERVICES PUBLICS, VECTEUR DE TRANSFORMATION ADMINISTRATIVE 27

B. LE DISPOSITIF DES START-UPS D’ÉTAT, FER DE LANCE DE LA MODERNISATION DES ADMINISTRATIONS 28

II. LE NUMÉRIQUE MIS AU SERVICE DU CITOYEN 29

A. L’INCLUSION NUMÉRIQUE, UNE POLITIQUE À DÉVELOPPER 29

B. LE SERVICE PUBLIC DE LA DONNÉE, UNE DYNAMIQUE À CONFIRMER 31

C. LE RENFORCEMENT DE LA PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES 33

EXAMEN EN COMMISSION 35

LISTE DES PERSONNES AUDITIONNÉES 73

INTRODUCTION

L’année 2018 a connu de nombreux développements en matière de communications électroniques et de numérique. L’examen des crédits budgétaires affectés à ces politiques publiques, au sein de la mission « Économie » du projet de loi de finances pour 2019, est l’occasion de mesurer le chemin parcouru.

Ce constat peut être réalisé s’agissant du déploiement de nouveaux réseaux télécoms. Notre pays s’est engagé, de longue date – et la continuité doit être saluée en la matière – dans la création d’un réseau de fibre optique qui a vocation à relier chaque point habité du territoire d’ici à 2022. Il s’agit d’un investissement de grande ampleur, dont la gestion apparaît à bien des aspects comme réussie car elle est parvenue à mobiliser tant les acteurs privés que les collectivités territoriales, au service de nos concitoyens et de la compétitivité de notre économie. Si le défi n’est pas encore gagné, il est en passe d’être relevé. À cet égard le projet de budget pour 2019 marque une nouvelle étape puisque les autorisations d’engagement (AE) cèdent la place aux crédits de paiement (CP) dans le cadre du plan France très haut débit.

Nouveautés également en matière de réseaux de téléphonie mobile. L’accord conclu, en janvier 2018, entre le gouvernement, l’ARCEP et les opérateurs change la donne s’agissant de la couverture du territoire. En échange du renoncement de l’État à la réalisation d’enchères pour la réattribution des fréquences, les opérateurs se sont engagés à réaliser des déploiements ambitieux, au service de l’égalité d’accès aux réseaux. En effet, plusieurs milliers d’antennes supplémentaires vont être déployées par les opérateurs, à leurs frais, dans des lieux choisis par les collectivités territoriales, afin de couvrir les points du territoire qui ne le sont pas ou qui le sont mal aujourd’hui.

Enfin, le numérique continue à transformer l’État, et plus largement les administrations, de l’intérieur. Le processus de modernisation de l’action publique s’appuie essentiellement sur le numérique. La France, qui a été pionnière en la matière, continue d’innover et la transformation est en train de s’accélérer. Toutefois, cette dématérialisation des procédures ne peut pas aller sans un effort ambitieux en faveur de l’inclusion numérique. 13 millions de nos compatriotes ont des difficultés d’accès au numérique. Le déploiement de nos réseaux télécoms ne suffira donc pas à faire du numérique un progrès pour la société française si, comme l’a récemment annoncé le Gouvernement, une politique publique ambitieuse n’est pas également menée pour inclure chacun de nos concitoyens.

*

* *

Votre rapporteure émet un avis favorable à l’adoption des crédits de la mission « Économie » en faveur des communications électroniques et de l’économique numérique.

PREMIÈRE PARTIE : ANALYSE BUDGÉTAIRE

Après une présentation générale des crédits des deux programmes concernés de la mission « Économie » (I), le budget de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) et celui de l’Agence nationale des fréquences (ANFR) seront présentés plus en détail (II).

I. PRÉSENTATION GÉNÉRALE

Deux programmes sont porteurs de crédits, au sein de la mission « Économie » du projet de loi de finances pour 2019, à destination des communications électroniques : le programme 34 (Développement des entreprises et régulations) (A) et le programme 343 (Plan France très haut débit) (B). Bien entendu, de nombreux autres programmes, appartenant à d’autres missions budgétaires, contribuent au développement et à la régulation de la filière numérique, sous ses différents aspects.

A. LE PROGRAMME 134 – DÉVELOPPEMENT DES ENTREPRISES ET RÉGULATIONS

Le programme 134 a pour ambition d’améliorer la compétitivité des entreprises françaises. Il contient différents crédits portant sur les communications électroniques au travers de deux actions particulières.

L’action n° 4 porte sur le développement des postes, des télécommunications et du numériques. Cette action est mise en œuvre par la direction générale des entreprises (DGE). Y sont notamment regroupés :

– les crédits à destination de l’Agence nationale des fréquences (ANFR), qui seront analysés spécifiquement ci-dessous ;

– les marchés de l’Agence du numérique portant sur la diffusion des outils numériques auprès du public (0,24 millions d’euros (M€) en AE et en CP) et sur la promotion de la marque French Tech, au travers de l’organisation d’événements et du financement de programmes de soutien des start-up (3,80 M€ en AE et en CP) ;

– la subvention versée à l’Agence du numérique en vue du financement du réseau de la médiation numérique (0,16 M€ en AE et en CP) ;

– les crédits d’intervention affectés au commissariat aux communications électroniques de défense (15 M€ en AE et en CP). Il s’agit d’un service à compétence nationale rattaché au service de l’économie numérique, chargé notamment du lien avec les opérateurs dans les missions de défense non militaire et de la gestion de crise en matière de communications électroniques ;

– les crédits versés aux organismes internationaux en matière de communications électroniques, notamment l’Union internationale des télécommunications (UIT), la Conférence européenne des postes et télécommunications (CEPT) et l’Institut européen des normes de télécommunication (ETSI). Ces contributions sont fixées dans des cadres annuels ou pluriannuels.

L’action n° 13 porte, pour sa part, sur le budget de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP). Ces crédits, qui représentent 22,5 millions d’euros en crédits de paiement seront spécifiquement étudiés ci-dessous.

AUTORISATIONS D’ENGAGEMENT ET CRÉDITS DE PAIEMENT
RELATIFS AUX COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES DU PROGRAMME 134

(en Euros)

 

PLF 2016

PLF 2017

PLF 2018

PLF 2019

Action n° 4

 

   

Dépenses de fonctionnement [diffusion de l’heure légale depuis le site d’Allouis]

n.a.

n.a

5 490 000 CP

25 490 000 AE

n.a.
[intégré à la subvention de l’ANFR]

Subventions pour charges de service public [dotation de fonctionnement de l’ANFR]

31 794 000

31 303 492

32 000 000

34 950 000 CP

39 930 000 AE

Dépenses d’intervention – transferts aux autres collectivités

9 563 904

10 267 184

11 468 000

8 345 495

Action n° 13

       

Dotation de fonctionnement de l’ARCEP (dont T2)

21 552 772

23 214 090

27 045 779

22 596 386 CP

20 758 833 AE

Note : sauf mention contraire, tous les crédits présentés sont en AE et en CP.

Source : données des projets annuels de performance successifs

B. LE PROGRAMME 343 – PLAN FRANCE TRÈS HAUT DÉBIT

Le programme 343 « Plan France Très haut débit » est placé sous la responsabilité de la direction générale des entreprises. Il est le support budgétaire du plan du même nom, qui a été initié en 2013 et qui vise une couverture complète du territoire :

– en bon haut débit d’ici 2020 (débit pic descendant supérieur ou égal à 8 Mbit/s) ;

– en très haut débit d’ici 2022 (débit pic descendant supérieur ou égal à 30 Mbit/s).

Ce plan est financé par l’État, les collectivités territoriales et le secteur privé. Ainsi, pour l’État, ce sont 3,3 milliards d’euros (Md€) qui y seront consacrés d’ici à 2022, soit environ la moitié du financement public, lequel représente environ un tiers du financement total, lequel se chiffre à plus de 20 milliards d’euros (1).

Durant les années passées, l’État a conclu des conventions avec les collectivités territoriales en vue du déploiement des réseaux d’initiative publique (RIP). Cela s’est traduit par une accumulation d’autorisations d’engagement dans les lois de finances précédentes. Toutes les conventions ayant été signées avec les collectivités, ou devant l’être d’ici la fin de l’année 2018, les autorisations d’engagement vont prendre fin, un reliquat de cinq millions d’euros étant prévu au titre du projet de loi de finances pour 2019.

À partir de ce même projet de loi de finances, les crédits de paiement vont prendre le relais, à hauteur de 175 millions d’euros, afin de contribuer effectivement au financement des premiers réseaux.

AUTORISATIONS D’ENGAGEMENT (AE) RELATIVES AUX COMMUNICATIONS
ÉLECTRONIQUES DU PROGRAMME 343

(en Euros)

 

PLF 2015

PLF 2016

PLF 2017

PLF 2018

PLF 2019

Programme 343

 

     

Action n° 1 - Réseaux d’initiative publique

1 412 000 000

188 000 000

409 500 000

220 000 000

5 000 000

Crédits de paiements associés

0

0

0

0

175 867 510

Source : données des projets annuels de performances successifs.

Au total, les crédits de paiement devront être ouverts de manière progressive jusqu’en 2022, selon l’échéancier suivant. Par ailleurs, une partie des financements a initialement été assurée par le fonds national pour la société numérique (FSN), géré par la Caisse des dépôts et consignations (et désormais, par BPIfrance).

ÉCHÉANCIER DES CRÉDITS DE PAIEMENTS (CP) À VOTER POUR COUVRIR LES AE

(en Euros)

 

2019

2020

2021

Après 2021

Cumul d’AE votées

2 485 048 357

2 490 048 357

2 490 048 357

2 490 048 357

CP ouverts (prévisions)

175 867 510

559 951 966

617 026 034

1 137 202 847

Cumul de CP ouverts

175 867 510

735 819 476

1 352 845 510

2 490 048 357

Taux de couverture des AE

7,1 %

29,6 %

54,3 %

100,0 %

Source : projet annuel de performances 2019.

II. LE BUDGET DES PRINCIPALES ENTITÉS DES PROGRAMMES

Deux entités principales interviennent, dans le cadre des crédits précédemment étudiés, en matière de communications électroniques et d’économie numérique. Elles ont un statut différent mais sont toutes les deux dotées de l’autonomie financière. Il s’agit de l’ARCEP, qui est une autorité administrative indépendante, chargée de la régulation du secteur des télécoms (A), et de l’ANFR, qui est un établissement public administratif ayant pour objet de gérer les fréquences radioélectriques (B).

A. L’ARCEP : UN BUDGET EN CONSOLIDATION

L’ARCEP est le régulateur du secteur des télécoms et des postes. Il s’agit d’une autorité administrative indépendante, qui dispose à ce titre de garanties statutaires importantes destinées à la préserver de toute interférence (2). En particulier, elle dispose d’une autonomie de gestion dans le cadre du budget qui lui est affecté chaque année par le Parlement.

Après avoir rencontré des difficultés budgétaires en 2016 du fait d’une augmentation non compensée financièrement de ses missions, le budget voté pour les années 2017 et 2018 a permis de stabiliser les ressources et les effectifs de l’autorité à des niveaux satisfaisants. Par ailleurs, le budget 2018 de l’ARCEP était exceptionnel en cela qu’il comportait les autorisations d’engagement nécessaires au financement du déménagement de l’Autorité.

Durant l’année 2018, l’ARCEP a notamment dû assurer la conclusion, avec le Gouvernement et les opérateurs, du new deal mobile, ainsi que la surveillance du marché du très haut débit. En particulier, les engagements pris par les opérateurs ont été rendus opposables devant l’Autorité. L’année 2019 sera une année charnière tant pour le fixe que pour le mobile et les responsabilités de l’Autorité seront donc importantes. Par ailleurs, cette année sera également consacrée à la préparation du déploiement de la 5G.

Le budget de l’ARCEP pour l’année 2019 est stable (22,5 millions d’euros de crédits de paiement), de même que son plafond d’emplois. Un nouveau bail ayant été conclu en 2018, ses autorisations d’engagement sont plus faibles (20,8 millions d’euros). Par ailleurs, l’ARCEP s’est vu attribuer une nouvelle mission, dans le cadre de la loi de programmation militaire, dans la mesure où elle sera conduite à assurer le contrôle des activités de l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (ANSSI) s’agissant des sondes installées sur le réseau des opérateurs dans un objectif de cybersécurité (3). Si aucune augmentation du plafond d’emplois n’est prévue pour permettre à l’ARCEP d’assurer cette nouvelle mission, deux équivalents temps plein (ETP) seront transférés en gestion de l’ANSSI à l’ARCEP.

Enfin, le rapport remis par M. Marc Schwartz aux ministres de l’économie et des finances et de la culture portant sur la distribution de la presse propose de confier à l’ARCEP la régulation de ce secteur d’activité, afin de ne pas créer une nouvelle autorité administrative indépendante et de bénéficier de l’expertise déjà acquise par cette Autorité dans le cadre de ses autres missions (4). Si la perspective ainsi tracée était suivie par le Gouvernement, une réévaluation de la dotation de l’ARCEP serait nécessaire afin de lui permettre de faire face à cette nouvelle mission. Dans la mesure où la loi devrait être modifiée pour ce faire, il est peu probable que cette nouvelle compétence soit exercée avant la fin de l’année 2019, au plus tôt. Toutefois, l’ARCEP a fait état du souhait des différents acteurs du secteur d’anticiper fortement sur la mise en œuvre de cette nouvelle régulation, afin que ces derniers aient le temps nécessaire pour adapter leur organisation interne. Une attention particulière devra dès lors être portée sur ce point.

Ainsi, le budget et le plafond d’emplois dont bénéficierait l’ARCEP sur le fondement du projet de loi de finances pour 2019 semblent correspondre aux besoins de l’Autorité. Il conviendra toutefois d’être attentif à ce que le schéma d’emploi ne conduise pas à une diminution du plafond d’emplois en cours d’année.

B. L’AGENCE NATIONALE DES FRÉQUENCES : UN BUDGET EN ÉVOLUTION

L’Agence nationale des fréquences (ANFR) a été créée par la loi n° 96-659 du 26 juillet 1996 de réglementation des télécommunications. Sur le fondement de l’article L. 97-1 du code des postes et des communications électroniques, elle a pour mission « d’assurer la planification, la gestion et le contrôle de l’utilisation, y compris privative, du domaine public des fréquences radioélectriques ».

1. Des missions en augmentation

Les missions de l’Agence se sont progressivement renforcées, au fil des lois successives (5). À titre principal, elle exerce les missions suivantes :

– la planification du spectre. Ainsi, elle répartit, après accord du Premier ministre, les bandes de fréquences. Elle coordonne également la position française en la matière, dans le cadre des négociations internationales. À ce titre, une conférence mondiale des radiocommunications doit se tenir à la fin de l’année 2019, ce qui générera une activité supplémentaire importante pour l’Agence ;

– la gestion des fréquences. L’Agence assigne les fréquences et elle gère l’implantation des stations radioélectriques, afin d’assurer l’utilisation la plus optimale possible des sites disponibles ;

– le contrôle des fréquences. L’Agence contrôle l’utilisation des fréquences et dispose à ce titre de pouvoirs d’inspection des sites. Elle est destinataire des réclamations portant sur les cas de brouillage et instruit ces dernières. Par ailleurs, elle s’assure du respect, par les terminaux, des normes européennes en matière radioélectrique. Ainsi, il s’agit de l’une des seules agences publiques européennes à effectuer des tests aléatoires portant sur le débit d’absorption spécifique des téléphones portables ;

– la continuité de la réception des services de télévision, en lien avec le Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA). À ce titre, elle gère le fonds d’accompagnement de la réception télévisuelle (FARTV), qui aide les téléspectateurs à s’adapter au passage à la TNT, par l’acquisition d’équipements ou par l’adaptation de leur antenne, individuelle ou collective (6) ;

–  l’exposition du public aux ondes électromagnétiques. Il s’agit d’une mission nouvellement confiée en 2014 et renforcée par la loi dite « Abeille » (7). L’Agence gère ainsi le dispositif national de surveillance et de mesure des ondes, qui, adossé à un fonds, permet à toute personne de faire mesurer l’exposition aux ondes électromagnétiques.

Par ailleurs, de nouvelles missions doivent mobiliser l’Agence durant l’année 2019.

En premier lieu, le projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (dit ELAN) prévoit de confier à l’ANFR la mission de gérer « la diffusion par voie hertzienne terrestre, en France métropolitaine, de données horaires du temps légal français » (8). Il est prévu que cette mission soit transférée au 1er janvier 2019. Il s’agit de la gestion de l’émission du signal diffusant l’heure légale, lequel est utilisé, gratuitement, par de nombreux appareils professionnels, dont certains d’importance vitale. Outre la gestion de la continuité de l’émission du signal, il appartiendra à l’Agence de déterminer, à moyen terme, les conditions dans lesquelles il pourrait être mis fin à cette émission, ce qui suppose que tous les appareils (9) qui en dépendent puissent avoir été modifiés ou remplacés.

Par ailleurs, l’Agence sera fortement mobilisée par la mise en œuvre de la feuille de route du Gouvernement s’agissant du déploiement de la 5G. Il lui appartiendra notamment de finaliser la libération des bandes de fréquence concernées, ce qui suppose préalablement une harmonisation internationale et européenne. Par ailleurs, l’Agence aura pour mission d’animer l’information du public et la transparence de ce déploiement, dans le cadre de ses attributions en matière de contrôle de l’exposition du public aux ondes électromagnétiques. Ce rôle se déclinera de trois manières : la mise en place d’un protocole de mesure des champs électromagnétiques adapté à cette nouvelle technologie, la participation aux expérimentations menées conjointement avec les opérateurs et avec l’ARCEP, qui permettront la collecte de données à destination de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES), et l’accompagnement du débat public au niveau national et local. Au titre de cette dernière mission, le Comité national de dialogue relatif aux niveaux d’exposition du public aux champs électromagnétiques sera constitué et deviendra actif (10). Il constituera l’instance de référence en matière d’exposition aux ondes électromagnétiques.

2. Un budget en recomposition

Malgré des missions supplémentaires, le budget et les effectifs de l’ANFR sont en diminution depuis plusieurs années. S’agissant des effectifs, ces derniers sont passés de 344 agents en 2004 à 302 agents en 2018, soit une diminution de 12 %. Les dépenses de personnel ont été stabilisées à environ 24,5 M€ sur la période. Le projet de loi de finances pour 2019 prévoit une nouvelle diminution des effectifs de 3 ETP, pour une diminution globale de 14 emplois entre 2018 et 2020.

Pour l’année 2019, la subvention versée par l’État à l’ANFR sera majorée de 5,2 M€, afin de couvrir le coût lié à l’exécution du contrat public passé avec TDF, qui est délégataire de la gestion du signal horaire, mission qu’il reviendra désormais à l’ANFR d’assumer.

Par ailleurs, dans le cadre du mouvement engagé par le Gouvernement de suppression des taxes à faible rendement, la taxe additionnelle à l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) qui finançait jusque-là le dispositif national de surveillance et de mesure de l’exposition aux ondes créé par l’article 42 de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009, lequel prévoyait la création d’un « fonds indépendant alimenté par la contribution des opérateurs de réseau émettant des ondes électromagnétiques » (11), sera supprimée (12). Cette perte de recettes, dont le rendement anticipé était de 2,85 M€ en 2018, sera compensée par une augmentation, à hauteur de 2,5 M€, de la subvention de l’État.

Un nouveau contrat d’objectifs et de performance devrait être conclu à l’automne 2018, couvrant la période 2018-2020.

DEUXIÈME PARTIE : POUR UN ÉTAT STRATÈGE
EN MATIÈRE DE RÉSEAUX TÉLÉCOMS

L’année 2018 est une année charnière, par de nombreux aspects, s’agissant des réseaux Télécoms et de leur pilotage par la puissance publique. Le plan France très haut débit (FTHD) poursuit son déploiement ambitieux, même si de nouveaux défis émergent (I), le « new deal » mobile va progressivement produire ses effets (II) et la 5G s’annonce à l’horizon (III). Dans ce contexte, l’État, dont les objectifs sont nombreux, mais les moyens nécessairement limités, doit adapter ses investissements et sa régulation aux objectifs poursuivis.

I. LA POURSUITE DU PLAN AMBITIEUX DE DÉPLOIEMENT DE LA FIBRE

La France s’est engagée, en 2013, dans un plan ambitieux de couverture de l’ensemble du territoire national en très haut débit d’ici à 2022 (débit supérieur à 30 Mbits/s). Par ailleurs, le Président de la République a annoncé, en juillet 2017, un objectif intermédiaire de haut débit pour tous d’ici fin 2020 (débit supérieur à 8 Mbit/s). Ces objectifs, s’ils sont atteignables, demeurent ambitieux, d’après les différents acteurs rencontrés, au vu des déploiements actuels.

A. UN DÉPLOIEMENT À ACCÉLÉRER

L’atteinte de ces objectifs nécessite plusieurs prérequis. En premier lieu, le rythme de déploiement de la fibre doit être accéléré. À la fin du deuxième semestre 2018, 11,7 millions de locaux étaient éligibles à la fibre optique jusqu’à l’abonné (FttH). Au total, ce sont 28 millions de lignes qui sont prévues pour remplir l’objectif assigné pour 2022. 16,3 millions de lignes restent donc à construire d’ici 2022. Or, le rythme annuel de déploiement sera, en 2018, d’environ 3 millions de lignes. Il devrait être porté à 4 millions pour que les objectifs de l’État soient tenus.

TAUX DE COUVERTURE DES LOCAUX EN HAUT DÉBIT ET EN TRÈS HAUT DÉBIT

 

Couverture au premier trimestre 2018

Objectif 2020

Objectif 2022

Haut débit
(8Mbits/s ou plus)

85 %

100 %

dont Très Haut débit (30 Mbits/s ou plus)

56 %

100 %

dont Fibre jusqu’à l’abonné (FttH)

26,8 %

80 %

Source : questionnaires budgétaires. Le déploiement du très haut débit peut être suivi sur le site de l’Agence du numérique : https://observatoire.francethd.fr/

Le déploiement des lignes est subdivisé en trois zones :

– la zone très dense (environ 6 millions de prises), qui est presque entièrement raccordée ;

– la zone moins dense d’initiative privée (dite zone « AMII » et qui comptera, à terme, 13 millions de prises). À la fin du second semestre 2018, 5,2 millions de lignes avaient été déployées. Les opérateurs Orange et SFR se sont engagés, sur le fondement de l’article L. 33-13 du code des postes et des communications électroniques et sous le contrôle de l’ARCEP, à finaliser ces déploiements d’ici la fin de l’année 2020 ;

– la zone moins dense d’initiative publique (dite zone « RIP »). Ce sont les zones qui sont les moins avancées puisque seules 1,5 million de lignes y ont été déployées. Toutefois, d’après les renseignements fournis par l’Agence du numérique, les derniers départements devraient conclure leur délégation d’ici la fin de l’année 2018.

En l’état actuel, l’Agence du numérique estime à environ 3,5 millions le nombre de locaux qui demeureront sans prise FttH en 2022 (soit environ 10 % d’entre eux), essentiellement dans les territoires ruraux. Le coût pour l’État de leur raccordement nécessiterait une dépense supplémentaire de 700 millions d’euros.

Sans compter cette dépense, qui n’est pour l’heure pas décidée, le déploiement du très haut débit sur l’ensemble du territoire aura nécessité un investissement total de plus 20 milliards d’euros, dont la plus grande part est supportée par les opérateurs. L’État aura engagé 3,3 milliards d’euros sur dix ans, dont 3,1 ont d’ores et déjà été engagés et 242 millions d’euros effectivement décaissés depuis 2013.

Afin de mobiliser davantage l’investissement privé, l’État a proposé aux collectivités qui le souhaitent de recourir à un nouveau dispositif d’appels à manifestation d’engagements locaux (AMEL). Ce dispositif prend acte de la volonté des opérateurs d’investir davantage dans la constitution du réseau FttH, y compris au-delà des zones d’initiative privée, grâce au contexte de faible taux d’intérêt et de retours sur investissement intéressants. Si le Gouvernement estime qu’un à deux millions de lignes FttH pourraient être concernées, certaines associations de collectivités territoriales ont exprimé leur peu d’enthousiasme pour ce dispositif dont les contours juridiques leur apparaissent flous et ne semblent pas présenter les mêmes garanties que les délégations de service public. Toutefois, le Gouvernement a indiqué que les engagements ainsi pris par les opérateurs auprès des collectivités devront être contraignants pour les opérateurs sur le fondement de l’article L. 33-13 du code des postes et des communications électroniques, ce qui rendra les AMEL opposables. De surcroît, les collectivités peuvent insérer des clauses de pénalité dans les contrats qu’elles concluent avec les opérateurs. Une trentaine de départements était susceptible d’être intéressée mais il semblerait que seule une quinzaine d’entre eux envisage effectivement d’y avoir recours. Les AMEL permettront de réallouer une partie des subventions de l’État à d’autres départements.

Ce rythme de déploiement très rapide met en tension la filière fibre optique dans son ensemble. Si la question de l’approvisionnement en câbles semble avoir été résolue, il demeure celle de la formation d’une main-d’œuvre suffisante. L’Agence du numérique estime à environ 1 800 le nombre d’emplois non pourvus dans le domaine des réseaux, les centres de formation n’étant pas totalement remplis malgré la demande forte des opérateurs et de leurs sous-traitants. Tous les opérateurs n’ont toutefois pas indiqué souffrir de ce manque de personnel qualifié.

En second lieu, des solutions alternatives au réseau filaire doivent être développées. On estime en effet qu’environ 2 millions de locaux (soit 6 % d’entre eux) ne pourront pas bénéficier du haut débit par un réseau filaire. C’est pourquoi un guichet « cohésion numérique » est en cours de création afin d’aider à l’acquisition de solutions de connectivité via le satellite ou les réseaux hertziens terrestres. Ce guichet pourra être crédité d’un budget pouvant aller jusqu’à 100 millions d’euros imputés sur les crédits du Plan France Très haut débit. Il permettra de verser des aides allant jusqu’à 150 € aux particuliers concernés. Cette aide pourra être complétée par les collectivités qui le souhaitent.

La constance de la France, depuis 2013, est l’une des conditions du succès du déploiement de la fibre sur tout le territoire d’ici 2022. Les opérateurs ont saisi cette opportunité pour procéder à des investissements importants, permettant aux pouvoirs publics de bénéficier d’un effet de levier financier grandissant. La réussite du plan va désormais dépendre de leur capacité à tenir les engagements qu’ils ont pris. La réussite du plan constituerait un succès indéniable, compte tenu de son ampleur, et de sa durée relativement brève comparée au déploiement des réseaux précédents et doterait la France d’un avantage compétitif important. Plusieurs pays européens (notamment l’Allemagne, l’Italie et le Royaume-Uni) se sont d’ailleurs rapprochés de l’Agence du Numérique pour s’inspirer de la planification française.

DURÉES DE DÉPLOIEMENT DES GRANDS RÉSEAUX

Source : Agence du Numérique.

B. LES QUESTIONS INDUITES PAR LE DÉPLOIEMENT DE LA FIBRE

Deux questions principales se posent avec le déploiement du réseau fibre optique : celle de la concurrence sur ce dernier et celle de l’arrêt, à terme, du réseau cuivre.

1. La concurrence sur le réseau fibre

Le marché de la fibre pour les entreprises est aujourd’hui dominé par Orange et SFR. Par ailleurs, le coût pour les entreprises est important, faute de mutualisation du réseau avec celui qui bénéficie aux particuliers. Les opérateurs alternatifs ont fait état de difficultés rencontrées pour bénéficier d’offres sur le réseau de fibre optique d’Orange, ce qui rend difficile leur accès au marché entreprises. Ainsi, ils souhaitent bénéficier d’offres activées de la part de l’opérateur historique (13). Par ailleurs, la hausse des délais de maintenance sur le réseau cuivre (cf. infra) rend moins compétitives les offres qui en dépendent et incitent les entreprises à passer sur le réseau fibré.

Plutôt que d’accéder à leurs demandes, ce qui reviendrait, pour l’ARCEP, à figer le marché au profit d’Orange, l’Autorité a fait un choix de régulation différent : soutenir l’arrivée d’un troisième opérateur sur le marché (14). Il s’agit de la société Kosc, cofondée par OVH et soutenue par Bpifrance, qui est un intégrateur sous contrat avec SFR et Orange. Son objectif est de fournir des services de gros aux autres opérateurs. La montée en puissance de Kosc n’est pas encore achevée, puisqu’il ne fournit qu’un service ADSL aux autres opérateurs, et il s’agit donc d’une solution de moyen terme.

Deux initiatives ont été récemment lancées dans ce domaine.

D’une part, le Médiateur des entreprises a été missionné par l’ARCEP afin de réaliser un travail de concertation et de médiation portant sur les offres et la fiabilité des fournisseurs de services. La première réunion, dans le cadre de cette médiation de filière, est prévue pour le 8 novembre prochain, tous les acteurs (grands opérateurs, alternatifs, virtuels, intégrateurs) ayant accepté de participer aux échanges (15).

D’autre part, dans le cadre de la loi ELAN, la mise à disposition d’accès sera facilitée dans les réseaux d’initiative publique. En effet, l’article 64 ter du texte de la commission mixte paritaire complète l’article L. 1425-1 du code général des collectivités territoriales pour prévoir que « lorsqu’une ligne de communications électroniques à très haut débit en fibre optique permettant de desservir un utilisateur final est établie ou exploitée en application du présent article, qu’elle a bénéficié de subventions publiques dans les conditions fixées au IV, et qu’aucun opérateur tiers ne commercialise d’accès activé à cette ligne, l’opérateur exploitant cette ligne fait droit aux demandes raisonnables d’accès activé à ladite ligne et aux moyens qui y sont associés émanant d’opérateurs, en vue de fournir des services de communications électroniques à cet utilisateur final. » Cette nouvelle disposition devrait permettre aux opérateurs alternatifs de pouvoir bénéficier d’au moins une offre activée. Toutefois, l’application de cet article est soumise à l’interprétation de la notion de « demandes raisonnables », laquelle devra être précisée par l’ARCEP (16).

2. La sortie à terme du réseau cuivre

Plusieurs interlocuteurs ont interpellé votre rapporteure sur l’état du réseau cuivre. Ainsi, les médiateurs ont-ils fait état d’une dégradation importante du service le concernant. La médiatrice des communications électroniques a ainsi évoqué une « explosion » des saisines portant sur des dysfonctionnements constatés sur le réseau cuivre et fait état de délais de rétablissements très longs, pouvant aller jusqu’à trois mois (17). Ces incidents sont à prendre très sérieusement en considération dans la mesure où le réseau cuivre est le principe, voire le seul support de communication, dans de nombreuses zones du territoire. Par ailleurs, certains dispositifs de surveillance médicale mobilisent le réseau cuivre.

Son entretien incombe à son propriétaire, Orange, sur le fondement notamment du cahier des charges auquel cette société est soumise au titre du service universel. Ainsi, Orange doit par exemple réaliser 85 % des rétablissements de ligne en 48 heures calendaires et effectuer les raccordements de ligne en moins de 8 jours ou de 12 jours calendaires selon le type de ligne (18).

Face à ces dysfonctionnements, l’ARCEP a ouvert des procédures d’enquête (19). Pour sa part, Orange a expliqué l’augmentation des besoins et des délais en maintenance par la succession d’événements climatiques (ouragan Irma, tempêtes au printemps 2018 et foudroyages en nombre exceptionnel à l’été 2018) et par l’état vieillissant du réseau et a indiqué avoir activé des plans d’action exceptionnels. Par ailleurs, les départs en retraite dans les équipes techniques ont été mal anticipés. Si des recrutements ont été effectués, le délai de formation est d’environ une année.

Avec le développement de la fibre, la perspective pourrait être celle de la fermeture, à terme, du réseau cuivre. Cette décision appartient juridiquement à son propriétaire, Orange, mais devra être prise dans le respect des conditions fixées par l’ARCEP. Cette dernière a ainsi fixé à 5 ans le délai de prévenance avant qu’un réseau ne soit fermé et a souhaité que cette fermeture soit soumise à la possibilité de maintenir des conditions satisfaisantes de concurrence sur le nouveau réseau de fibre optique (20). Si aucune décision n’a pour l’heure été prise, la mission présidée par M. Paul Champsaur avait préconisé d’anticiper sur la perspective d’une fermeture du réseau cuivre, afin d’effectuer dès maintenant certaines actions nécessaires (21). Par ailleurs, le réseau téléphonique commuté (RTC) sera arrêté à partir de 2023.

II. LES OPPORTUNITÉS DU « NEW DEAL » MOBILE

En janvier 2018, le Gouvernement, l’ARCEP et les opérateurs mobiles ont conclu un accord baptisé « new deal mobile ». En échange de l’absence de mise aux enchères du renouvellement des licences des opérateurs, le régulateur et le Gouvernement ont obtenu que ces derniers s’engagent sur des objectifs précis et d’intérêt général en matière de couverture numérique du territoire (22). L’ensemble des parties prenantes rencontrées a estimé qu’il s’agissait d’un accord gagnant-gagnant pour les pouvoirs publics et pour les opérateurs.

A. LES ENGAGEMENTS DES OPÉRATEURS

Les engagements des opérateurs ont été nombreux et importants. Ils figurent dans un document ad hoc rédigé par l’ARCEP et par la direction générale des entreprises (23). Sa finalité principale est d’améliorer la couverture mobile (voix et données) du territoire, en faisant supporter le coût de cette action par les opérateurs mobiles. À l’heure actuelle, la couverture 4G de la population et du territoire est la suivante.

Afin de rendre les engagements pris par les opérateurs juridiquement opposables, l’ARCEP les a inscrits dans les licences des opérateurs mobiles en juillet 2018. Leur non-respect peut par conséquent donner lieu à une procédure en manquement et, le cas échéant, à des sanctions de la part de l’ARCEP, sur le fondement de l’article L. 36-11 du code des postes et des communications électroniques.

1. La création d’un dispositif de couverture ciblée

Entre 2003 et 2017, 180 sites mobiles en moyenne ont été couverts chaque année par les dispositifs de couverture prioritaire précédents.

L’accord prévoit pour sa part que chaque opérateur couvre 5 000 nouvelles zones à ses propres frais d’ici 2024. Ces sites pourront être mutualisés entre opérateurs, ce qui induit que le total de nouveaux sites sera inférieur au chiffre théorique de 20 000.

Les zones de chaque opérateur seront formellement identifiées par le ministre chargé des communications électroniques et leur liste sera transmise aux opérateurs. Une mission (dénommée « France Mobile ») est en cours de constitution à l’Agence du numérique afin de gérer ce programme. Toutefois, le processus d’identification des sites est en fait décentralisé, dans la mesure où il reviendra aux collectivités territoriales de transmettre la liste des sites qu’elles souhaitent voir équipés. Une fois le site identifié, l’opérateur aura au maximum 24 mois pour le mettre en service.

Une partie de ces sites (2 000 nouveaux pylônes) équipera prioritairement les zones les plus habitées où aucun opérateur n’est présent. Ces sites seront mutualisés entre les opérateurs. L’autre partie (3 000 sites par opérateur) sera identifiée à discrétion par les collectivités territoriales et pourra correspondre à des zones non couvertes ou déjà couvertes par un ou plusieurs opérateurs.

Les collectivités territoriales ont identifié une première liste de 485 sites, qui a été publiée par le gouvernement. Cette liste de zones blanches s’impose désormais aux opérateurs (24). En 2019, ce sont 815 autres sites qui seront désignés.

2. La généralisation de la 4G mobile

Les opérateurs se sont engagés à fournir de la 4G sur l’ensemble de leurs sites actuellement en 2G ou en 3G d’ici la fin de l’année 2020. En particulier, le nouveau standard d’exigence appliqué aux obligations des opérateurs est celui de la « bonne couverture », ce qui a vocation à accroître globalement la qualité de la couverture mobile. Par exception, s’agissant des sites existants au 1er juillet 2018 et qui font partie du programme « zones blanches centres-bourgs », les opérateurs sont tenus de fournir un accès mobile à très haut débit pour 75 % de ces sites au plus tard le 31 décembre 2020.

Par ailleurs, les opérateurs devront couvrir l’ensemble des 55 000 km d’axes routiers prioritaires (25) afin d’assurer leur couverture en voix/SMS et en 4G d’ici la fin de l’année 2020. De même, le réseau ferré régional devra être couvert à 90 % d’ici la fin de l’année 2025, afin notamment de pouvoir collecter la couverture wifi à l’intérieur des trains.

3. Le développement de la 4G fixe

L’accord prévoit d’utiliser les réseaux mobiles 4G afin de fournir un service fixe dans les zones dans lesquelles les débits fixes ne sont pas satisfaisants (notamment en cas de débit inférieur à 8Mbit/s) et lorsqu’aucune autre solution n’est mobilisable à court terme. Les opérateurs devront donc proposer en 2018 une offre commerciale de « 4G fixe » (une box d’accès à internet qui se connecte via le réseau mobile 4G de l’opérateur).

Par ailleurs, cette offre devra être rendue disponible dans des zones spécifiques identifiées par le Gouvernement et qui ne bénéficient pas d’un haut débit correct avec les réseaux fixes.

Enfin, Orange et SFR se sont engagés à déployer 500 nouveaux sites 4G chacun pouvant notamment répondre à des insuffisances de couverture ou de capacités pour un usage effectif de la 4G fixe dans les zones géographiques identifiées par le gouvernement.

B. LES CONTREPARTIES ACCORDÉES PAR LES POUVOIRS PUBLICS

En contrepartie des engagements pris par les opérateurs, les pouvoirs publics ont également donné des garanties.

La première d’entre elles porte sur la réattribution des fréquences dans les bandes 900, 1 800 et 2 100 MHz, qui a été l’occasion initiale de la négociation. Les autorisations d’utilisation de ces fréquences devaient arriver pour partie à échéance entre 2021 et 2024. La procédure de réattribution des fréquences a été initiée en août 2018 par le Gouvernement, sur proposition de l’ARCEP, les candidatures pouvant être déposées jusqu’au 2 octobre 2018. Cette procédure ne donnera pas lieu à de nouvelles enchères financières et les redevances annuelles payées par les opérateurs seront stabilisées.

Le Gouvernement s’est engagé, dans le cadre de l’accord de janvier 2018, à exonérer forfaitairement de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) les stations radioélectriques installées dans le cadre du dispositif de couverture ciblée entre le 3 juillet 2018 et le 31 décembre 2022. Cette exonération couvrira les cinq premières années d’activité de l’installation. Par la suite, l’IFER sera normalement perçue. Cette disposition, qui ne figure pas dans le projet de loi de finances, devrait être présentée par le Gouvernement par voie d’amendement. Votre Rapporteure proposera d’étendre cette exonération à 2024, afin de couvrir également la période de déploiement effectif des nouvelles antennes.

Enfin, dans le cadre du projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (dit ELAN), des dispositions simplifiant le déploiement des nouveaux équipements de téléphonie mobile ont été prévues (26).

III. LES PERSPECTIVES DE LA 5G

Le Gouvernement et l’ARCEP ont présenté, le 16 juillet dernier, la feuille de route pour la 5G. Cette dernière prévoit quatre axes principaux : la libération et l’attribution des fréquences pertinentes, le déploiement de nouveaux usages, le déploiement des infrastructures et la transparence et le dialogue s’agissant de ces déploiements et de l’exposition aux ondes.

Le calendrier prévisionnel, tel qu’envisagé par le Gouvernement et par l’ARCEP, est le suivant. L’appel à candidatures pour l’attribution des fréquences devrait avoir lieu au milieu de l’année 2019. L’ouverture commerciale du service pourrait avoir lieu en 2020 et la couverture 5G des principales zones urbaines et des axes de transport pourrait être effective en 2025. Des expérimentations sont d’ores et déjà en cours, notamment à Lille, Douai, Bordeaux et Lyon, ainsi qu’en Île-de-France.

La première étape à franchir est celle de la libération et de l’attribution des fréquences nécessaires au test et au déploiement du service. L’Europe promeut la bande 2,5 GHz comme première bande de la 5G et la bande 26 GHz comme bande « pionnière » au-dessus de 24 GHz, bien que les États-Unis et la Corée du Sud préfèrent d’autres bandes de fréquences. Des conditions techniques harmonisées pour cette bande de fréquences devraient être rendues publiques en début d’année prochaine. La bande choisie n’est pas actuellement libre de tous usages. Elle est notamment utilisée par le ministère de l’intérieur, la station terrienne par satellite de Lannion ou des services d’accès fixe à internet (THD radio). Ces différents services devront donc migrer vers d’autres fréquences pour libérer la bande.

Les usages de la 5G sont encore largement à inventer. Sa fonction principale ne sera pas d’augmenter le débit disponible, si ce n’est par la redondance de ce réseau avec les réseaux précédents, et notamment avec la 4G. L’un des apports principaux de cette technologie serait de garantir la transmission des signaux et de permettre une réactivité très importante, ce qui est essentiel pour toutes les activités qui ont impérativement besoin d’une continuité de service (tels que les transports ou la téléchirurgie, par exemple). Des applications pourraient être faites de cette technologie s’agissant des véhicules autonomes, mais aussi des objets connectés (internet des objets) (27).

Par ailleurs, l’Agence nationale des fréquences devra mener un travail de concertation s’agissant de l’exposition aux ondes électromagnétique, compétence qui lui revient depuis 2015. À ce titre, l’ANFR suit les expérimentations en cours, en lien notamment avec l’ANSES.

De nombreux investissements devront être effectués par les opérateurs dans le cadre du déploiement de la 5G. Ces derniers se sont donc montrés attentifs aux conditions financières dans lesquelles les licences seront attribuées. En effet, en Italie, les enchères dont on estimait qu’elles devaient s’élever à environ 2,5 milliards d’euros ont dépassé les 6 milliards d’euros, atteignant des montants deux fois supérieurs, rapportés au nombre d’habitants, par rapport au Royaume-Uni et quatre fois supérieurs par rapport à l’Espagne (28). Il sera donc nécessaire, dans la détermination des conditions d’octroi des licences 5G, de veiller à la préservation de la capacité d’investissements dans les infrastructures. Par ailleurs, le déploiement de ce nouveau réseau devrait être l’occasion de remettre à plat la fiscalité du secteur, et notamment l’imposition forfaitaire des entreprises de réseau (IFER) dont l’assiette pèse sur chaque émetteur. Dans la même perspective, votre rapporteure a déposé un amendement qui tend à ramener le taux de la taxe sur les services fournis par les opérateurs de communications électroniques de 1,3 % à 0,9 % du chiffre d’affaires des opérateurs de télécommunications (29).

TROISIÈME PARTIE : LE NUMÉRIQUE
AU SERVICE DE LA MODERNISATION DE L’ACTION PUBLIQUE

Si le déploiement de réseaux performants est une condition de la compétitivité économique et de l’attractivité de la France, ils constituent également un atout majeur pour le citoyen et pour l’administration. Le numérique est en effet un vecteur de transformation de l’administration (I) et un outil au service des citoyens (II).

I. LA TRANSFORMATION DE L’ACTION PUBLIQUE PAR LE NUMÉRIQUE

Deux vecteurs principaux de transformation des administrations publiques seront abordés : la digitalisation des services publics (A), ainsi que le programme plus spécifique des start-up d’État (B).

A. LA DIGITALISATION DES SERVICES PUBLICS, VECTEUR DE TRANSFORMATION ADMINISTRATIVE

Le mouvement de dématérialisation des procédures administratives, déjà engagé durant les années passées, s’est poursuivi. Il s’est traduit, dans le cadre du plan Action publique 2022, par la création du Fonds de transformation de l’action publique (FTAP). Ce dernier, doté de 700 millions d’euros sur cinq ans, dont 200 millions d’euros pour 2018, doit permettre de financer les investissements nécessaires à la modernisation de l’action publique. 17 projets ont été sélectionnés à l’issue de la première vague d’appels à projet, pour un total de 126 millions d’euros. Une deuxième vague d’appels à projets, dotée de 74 millions d’euros, doit se clôturer d’ici à la fin de l’année 2018.

Le secrétariat du fonds est assuré par la direction interministérielle de la transformation publique (DITP). La quasi-totalité des projets ayant une forte composante numérique, la direction interministérielle du numérique et du système d’information (DINSIC) a participé à leur instruction. Parmi les projets de digitalisation des services publics, on peut citer :

– le projet de dématérialisation de l’ensemble des démarches administratives et demandes d’aides financières traitées par le ministère de la culture (en administration centrale comme dans les services déconcentrés), tant en ce qui concerne leur réception que leur traitement ;

– le projet de dématérialisation des demandes d’autorisation d’urbanisme traitées par l’État, en particulier les permis de construire, porté par le ministère de la cohésion des territoires ;

– à l’échelon déconcentré, le projet Incub-O, de la préfecture de région Occitanie, qui a pour ambition de dématérialiser les démarches auprès de l’ensemble des services de l’État présents au sein de la région.

Par ailleurs, des projets structurants pour l’ensemble du système d’information de l’État ont également été initiés :

– France Connect Plateforme phase 2 : le projet vise à concevoir une plateforme mutualisée d’échanges de données entre administrations et un service en ligne mutualisé pour simplifier les démarches des usagers. Le montant accordé par le fonds est de 19,3 millions d’euros pour ce projet ;

– France Cloud : le projet entend développer des capacités de « cloud » au bénéfice de l’État pour accélérer la mise à disposition des services numériques innovants et réduire les coûts d’hébergement et de développement du système d’information de l’État. Ce projet a été financé par le FTAP à hauteur de 24,3 millions d’euros.

Enfin, un tableau de bord réunissant plus de 30 000 types de démarches administratives a été constitué (30). Il dresse, pour chaque démarche, son état de dématérialisation et permet aux usagers du service public d’indiquer leur niveau de satisfaction quant à la démarche concernée.

B. LE DISPOSITIF DES START-UPS D’ÉTAT, FER DE LANCE DE LA MODERNISATION DES ADMINISTRATIONS

De nombreux programmes différents contribuent à la modernisation, grâce au numérique, des administrations. Celui des start-ups d’État est particulièrement intéressant pour plusieurs raisons. En premier lieu, dans la mesure où il a été créé en 2013, il a désormais plusieurs années d’antériorité, ce qui permet d’en tirer de premiers bilans. Par ailleurs, ce programme a non seulement pour ambition de procurer des outils numériques nouveaux aux administrations, afin de les aider à répondre aux difficultés auxquelles elles sont confrontées, mais surtout d’instaurer une nouvelle culture de l’innovation et de la gestion de projets, avec des circuits plus courts et une méthode de développement agile. Enfin, ses résultats concrets sur les politiques publiques commencent à pouvoir être quantifiés dans les secteurs où il a été déployé.

Les start-ups d’État sont des projets numériques développés, au sein d’administrations, par des équipes autonomes, qui ne sont pas forcément intégrées au système d’information de l’administration concernée. Elles sont financées par l’administration qui bénéficie du projet. Au 1er septembre 2018, il existait en France 63 start-ups d’État (31). Ces dernières sont accompagnées par les six incubateurs qui existent aujourd’hui en France, tels que celui du ministère de l’intérieur, celui du département du Pas-de-Calais ou celui de Pôle emploi. Ils ont vocation à fournir un appui méthodologique dans la conduite de projets et à mettre les porteurs de projets en relation avec l’écosystème. Les projets concernés doivent aboutir à une première solution opérationnelle au bout de six mois, condition pour que les financements du projet puissent être poursuivis.

En 2017-2018, ce programme a été renforcé par le développement de formations régulières d’agents publics au développement agile de projets informatiques (baptisées Alpha), et par le nombre croissant de start-ups et d’incubateurs.

Quelques résultats des start-up d’État sur les politiques publiques

Retour à l’emploi : accélération de 12 % du taux de retour à l’emploi à 6 mois de plus d’un million de demandeurs d’emploi, soit 24 000 mois de chômage évités et des dizaines de millions d’euros d’allocation économisés via le site La Bonne Boîte, qui permet de cibler les entreprises à démarcher pour adresser une candidature spontanée (32).

Accès aux marchés publics : 200 000 entreprises (notamment des TPE-PME) ont économisé l’équivalent de 5 millions d’euros par an en temps passé sur des formalités grâce à Marché Public Simplifié, outil qui permet de candidater à un marché public uniquement avec le numéro SIRET de l’entreprise (33).

Démarches administratives : plus de 600 organismes publics ont bénéficié du dépôt en ligne de 80 000 dossiers administratifs grâce à démarches-simplifiées.fr, ce qui permet un traitement 50 % plus rapide et donc des économies de frais de gestion.

Aides sociales : le non-recours aux principales aides sociales a diminué grâce à l’application mes-aides.gouv.fr, qui permet à 6 000 personnes chaque jour de simuler leur éligibilité à 27 aides sociales différentes.

Source : réponse aux questionnaires budgétaires

II. LE NUMÉRIQUE MIS AU SERVICE DU CITOYEN

Le numérique n’est pas une fin en soi : il doit profiter, in fine, à la société dans son ensemble. Ceci implique une politique d’inclusion numérique ambitieuse (A), la poursuite de l’effort en matière d’accès du public à des données ouvertes et réutilisables (B) et la protection renforcée des données personnelles des citoyens (C).

A. L’INCLUSION NUMÉRIQUE, UNE POLITIQUE À DÉVELOPPER

Alors que le numérique est, par bien des aspects, un secteur d’excellence française, force est de constater que l’inclusion numérique n’a, jusqu’à présent, pas reçu les moyens qui lui étaient nécessaires, au vu des enjeux en cause.

Aujourd’hui, 13 millions de personnes sont en difficulté avec le numérique en France, soit 28 % de la population française de plus de 18 ans. Ceci concerne tant les personnes qui ne se connectent jamais à internet que les personnes qui ne sont pas capables d’effectuer des opérations simples et qui, de ce fait, n’ont pas accès aux démarches administratives ou au commerce en ligne (34). Par ailleurs, une étude de l’UFC-Que choisir évaluait, en septembre 2017, à 7,5 millions de personnes le nombre de consommateurs ne disposant pas d’une connexion internet de qualité.

Un travail de synthèse a été effectué entre le Gouvernement et les différents acteurs pour collecter les bonnes pratiques et mettre en œuvre des stratégies locales d’inclusion (35). Il a donné lieu à la création de deux plateformes en ligne afin de centraliser les ressources disponibles. La première vise à fournir des outils aux aidants numériques (qui sont en relation avec les publics en difficulté sans être des spécialistes de la médiation numérique) et la seconde est destinée à aider les collectivités dans la définition de leur stratégie d’inclusion numérique locale.

Par ailleurs, le Gouvernement a annoncé, le 13 septembre dernier, un plan pour un numérique inclusif (36). Ce plan prévoit notamment une formation des travailleurs sociaux, la création d’un pass numérique, doté d’un budget de 10 millions d’euros, afin de financer des actions de formation, l’émergence d’acteurs territoriaux à taille critique affectés à la médiation numérique et la création d’un dispositif expérimental visant à évaluer simplement les compétences numériques.

En effet, jusqu’à récemment, il n’existait aucune coordination d’ensemble des initiatives locales. Si de nombreuses initiatives, notamment associatives, se développaient, elles n’étaient pas évaluées ni agrégées. Par ailleurs, les moyens consacrés à ces actions demeurent faibles, au regard notamment de ceux qui sont attribués au développement des infrastructures.

Le rapport précité de France Stratégie analyse les effets que pourrait avoir un plan de formation massif, sur dix ans, au numérique, qui toucherait, dans la proposition de l’organisme, un tiers de la population cible, soit 4,7 millions de personnes éloignées du numérique. Quatre axes sont identifiés : les achats en ligne et l’économie collaborative, l’emploi et la formation (37), les relations avec les services publics et l’inclusion sociale et le bien-être (notamment santé, réseaux sociaux…). L’étude chiffre à 1,6 milliard d’euros par an le gain qui pourrait être attendu d’un tel plan de formation, auquel devrait s’ajouter une plus forte intégration et une meilleure cohésion sociale (38). Plusieurs pays étrangers (notamment la Suède ou la Norvège) ont lancé de grands plans de formation dont la France pourrait s’inspirer (39).

Des progrès récents doivent cependant être notés. D’une part, la mission Société numérique de l’Agence du numérique monte en puissance et déploie des actions novatrices. Ainsi, elle veille à mettre les acteurs en réseau et à constituer un centre de ressources pour les acteurs locaux, et notamment pour les collectivités territoriales. Elle tente par ailleurs d’accélérer et de diffuser les initiatives pionnières des territoires en la matière. Dans la mesure où ce service n’est doté que de 6 ETP, ces actions demeurent toutefois limitées. C’est pourquoi, l’initiative a été prise de créer, en 2017, la MedNum, société coopérative d’intérêt collectif, qui rassemble l’État, les usagers, les associations, les organismes de formation, les collectivités territoriales et les acteurs de l’économie numérique. Cette structure a vocation à fédérer les initiatives et à proposer une offre de services aux acteurs publics comme privés. Avec deux subventions d’amorçage de l’État d’un montant de 75 000 € chacune, la MedNum est d’ores et déjà en situation de s’autofinancer et de redistribuer une partie de ses bénéfices à l’écosystème de la médiation numérique (40).

B. LE SERVICE PUBLIC DE LA DONNÉE, UNE DYNAMIQUE À CONFIRMER

L’ouverture des données publiques est une dynamique dans laquelle la France s’est engagée de longue date. Une étape importante a été franchie avec la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique, qui est entrée en vigueur progressivement depuis son adoption. Cette loi a notamment permis de rendre communicables les codes sources des administrations (par exemple, celui de Parcours Sup a été ouvert), d’informer les citoyens quand des traitements algorithmiques sont mis en œuvre par les administrations, de généraliser la procédure de simplification des démarches des usagers (« dites-le nous une fois ») et de rendre communicables de nouvelles données, notamment les données d’énergie, de jurisprudence ou d’immobilier. Par ailleurs, elle facilite l’échange de données entre administrations.

Grâce à ces avancées récentes, et à l’effort engagé sur la longue durée, la France se situe à la deuxième ou à la troisième place dans les classements internationaux pour ce qui est de l’ouverture des données publiques. Ceci est facteur de croissance et de compétitivité pour l’économie.

L’ouverture des données : quelques chiffres

Data.gouv.fr :

– 34 838 jeux de données disponibles, soit 147 539 ressources, 1 788 réutilisations de 28 988 réutilisateurs ;

– fréquentation multipliée par 2,5 entre 2016 et 2018 ;

– plateforme déployée par le Luxembourg, la Serbie et le Portugal.

API geo.data.gouv.fr : passage de 440 millions de requêtes traitées en 2016 à plus d’un milliard en 2017.

Plan cadastral informatisé : plus de 6 millions de téléchargements en 2018.

L’une des principales difficultés rencontrées dans la mise en œuvre de ces dispositions réside dans le changement culturel que l’open data implique au sein de nombreuses collectivités publiques. Le cadre juridique, qui a beaucoup évolué ces dernières années, est encore mal connu. C’est la raison pour laquelle la CNIL et la CADA ont initié un travail commun visant, d’ici à la fin de l’année 2018, à l’élaboration d’un guide pour la compréhension et la connaissance du cadre juridique applicable. Il compilera notamment les plus de 300 dispositions qui régissent l’open data et qui sont dispersées en dehors du code des relations entre le public et l’administration (41). Cet outil pédagogique se couplera aux demandes d’avis, en forte augmentation, auxquelles la CADA répond sur cette thématique.

Au-delà de l’ouverture des données, c’est un véritable service public de la donnée que l’article 14 de la loi pour une République numérique a entendu créer (42). Partant du constat que certaines données détenues par la puissance publique étaient particulièrement utiles aux acteurs publics comme privés parce qu’elles constituent des données de référence, la loi a prévu que leur diffusion en format ouvert se fasse avec un niveau de qualité et de disponibilité élevé, condition pour permettre une réutilisation efficace. Les premières données de référence ont été identifiées et répertoriées sur le site data.gouv.fr.

Bases de données constituant le service public des données

Le décret n° 2017-331 du 14 mars 2017, codifié aux articles R. 321-5 et suivants du code des relations entre le public et les administrations, liste neuf bases :

– le répertoire des entreprises et des établissements (base SIRENE) ;

– le répertoire national des associations (RNA) ;

– le plan cadastral informatisé (« Cadastre ») ;

– le registre parcellaire graphique (RPG) ;

– le référentiel à grande échelle (RGE) ;

– la base adresse nationale (BAN) ;

– le répertoire opérationnel des métiers et des emplois (ROME) ;

– le référentiel de l’organisation administrative de l’État ;

– le code officiel géographique (COG).

C. LE RENFORCEMENT DE LA PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

L’année 2018 a également été marquée par un profond renouvellement des règles applicables en matière de données personnelles. En effet, le règlement général sur la protection des données personnelles (RGPD) est entré en vigueur le 25 mai 2018 (43). Cette échéance a donné lieu à l’adoption de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles. Ces évolutions entraînent des adaptations importantes tant pour les personnes concernées que pour la CNIL.

En premier lieu, ces textes renforcent le besoin d’accompagnement des opérateurs publics et privés. Le RGPD consacre un principe de responsabilisation des acteurs, dont le corollaire est le rehaussement significatif du montant des amendes encourues (leur plafond passe de 3 à 20 M€, ou 4 % du chiffre d’affaires mondial). Ainsi, les nouveaux textes suppriment la plupart des formalités préalables, créent de nouveaux outils de conformité (tenue d’un registre des activités de traitement, réalisation d’analyses d’impact, codes de conduite, certification, etc.), imposent à de nombreux organismes la désignation de délégués à la protection des données et introduisent de nouvelles obligations d’information auprès de la CNIL (notification des violations de données personnelles, par exemple). Dès lors, il incombe à la CNIL de mettre à jour ses outils d’accompagnement et d’animer le réseau des délégués à la protection des données, dont le nombre est d’ores et déjà de 15 000 (contre 5 000 correspondants informatique et libertés préexistants) (44).

Par ailleurs, les nouveaux textes ont généré un surcroît de demandes adressées par les citoyens à la CNIL. Ainsi, depuis le 25 mai 2018, 4 000 plaintes ont été reçues, contre 2 500 l’an dernier sur la même période. Par ailleurs, la complexité et la précision de ces dernières ont beaucoup progressé. Parallèlement, la fréquentation du site internet de la CNIL a été en moins de cinq mois, depuis l’entrée en vigueur du RGPD, de 3 millions, contre 4 millions sur l’ensemble de l’année 2017.

Troisième évolution significative, les textes en cause ont sensiblement accru les pouvoirs de contrôle et de sanction de la CNIL, ce qui implique le développement et la professionnalisation de ses procédures. En particulier, les procédures de contrôle devront être sécurisées d’un point de vue juridique afin d’être inattaquables. Elles devront, pour certaines d’entre elles, être menées conjointement avec les homologues européens de la CNIL.

En effet, la dernière évolution d’ampleur réside dans l’obligation, pour la CNIL de coopérer avec ses homologues européens. Le RGPD consacre une régulation en réseau. Pour toute décision relative à un traitement transfrontalier, l’autorité « chef de file » (lieu de l’établissement principal) doit coopérer avec les autorités « concernées », c’est-à-dire transmettre toute information utile aux autres autorités nationales et leur soumettre pour avis (et éventuelle objection) tous les projets de décision. En cas de différend, le cas remonte au CEPD (comité européen de la protection des données). La CNIL devra mettre en œuvre ces procédures sur l’ensemble des dossiers pour lesquelles elle sera autorité chef de file, mais aussi, en tant qu’autorité concernée, sur les dossiers des autres autorités nationales. Ces obligations procédurales se surajouteront à la charge d’instruction de chacun de ces dossiers. Cette perspective, notamment dans ses premiers temps, représente un enjeu considérable, notamment en termes d’influence, afin de promouvoir la vision française de la protection des données personnelles.

Pour mener à bien ces missions nouvelles, la CNIL bénéficie d’un effort budgétaire conséquent (+ 15 ETP). Votre rapporteure considère que cet effort devrait être accru et prolongé durant les années à venir afin que la CNIL soit réellement en mesure d’assurer les nouvelles missions que la loi et le règlement RGPD lui confient, dans un secteur qui ne va cesser de gagner en importance, avec des répercussions potentiellement majeures en matière de préservation des libertés individuelles et elle déposera un amendement en ce sens.

EXAMEN EN COMMISSION

Au cours de sa réunion du mercredi 24 octobre 2018, la commission des affaires économiques a examiné pour avis, sur les rapports de Mme Christine Hennion (Communications électroniques et économie numérique), de M. Vincent Rolland (Entreprises), de M. Antoine Herth (Commerce extérieur), ainsi qu’au cours de sa réunion du mercredi 31 octobre 2018, sur le rapport de Mme Bénédicte Taurine (Industrie), les crédits de la mission « Économie ».

Mme Sophie Beaudouin-Hubiere, présidente. Mes chers collègues, nous continuons l’examen pour avis de la seconde partie du projet de loi de finances pour l’année 2019. Cet après-midi, nous examinons la mission « Économie ».

Mme la secrétaire d’État Agnès Pannier-Runacher disposera de quinze minutes pour son propos introductif, puis chacun de nos trois rapporteurs pour avis aura dix minutes pour son exposé. Les orateurs des groupes auront quatre minutes. Ensuite, ceux qui souhaiteront poser des questions disposeront chacun d’une minute. Je serai intransigeante sur le respect de ce temps de parole.

Madame la secrétaire d’État, permettez-moi de vous souhaiter la bienvenue.

Pour ce deuxième projet de loi de finances de la législature, la commission des affaires économiques s’est saisie pour avis de quatre budgets relevant de la mission « Économie » : Communications électroniques et économie numérique ; Commerce extérieur ; Entreprises et Industrie. Toutefois, le budget de l’industrie dont Mme Bénédicte Taurine est rapporteure pour avis sera étudié la semaine prochaine. De même, le budget du tourisme, dont une partie des crédits figure dans la présente mission, sera présenté le 31 octobre dans le cadre de la mission « Action extérieure de l’État ».

Le budget de la mission « Économie » affiche une baisse de 17,35 % des autorisations d’engagement et une augmentation, de 4,17 %, des crédits de paiement. Ces évolutions traduisent d’abord la poursuite de la trajectoire de financement prévue dans le cadre du plan France très haut débit. Elles sont ensuite le reflet d’un important effort de maîtrise de la dépense publique et d’une recherche croissante d’efficacité de la dépense publique. Ainsi, les dispositifs d’aide aux entreprises font l’objet d’une rationalisation substantielle, avec la suppression de plusieurs dépenses considérées comme inefficientes. Les trois rapporteurs pour avis de notre commission, MM. Vincent Rolland et Antoine Herth et Mme Christine Hennion, feront chacun une présentation en deux parties : l’une présentant les crédits, l’autre revenant plus précisément sur un ou plusieurs thèmes. Les avis présentés comprennent ainsi une analyse du déploiement des réseaux de télécommunications, fixe et mobile, 4G et 5G, ainsi qu’un bilan de la transformation de l’action publique grâce au numérique pour Mme Hennion, une analyse de la réforme de l’accompagnement à l’export et une réflexion sur la performance à l’export des filières agricole et agroalimentaire pour M. Herth, un diagnostic sur l’accès des très petites entreprises (TPE) au financement et des propositions pour améliorer encore ce dernier pour M. Rolland. Je suis certaine que ces analyses permettront de nourrir nos débats.

Madame la secrétaire d’État, avant de vous donner la parole, je souhaite vous poser une question : comment envisagez-vous la fin du plan France très haut débit, dans la mesure où il existera certainement un besoin de financement de l’ordre de 800 millions d’euros de la part de l’État alors qu’aucune nouvelle autorisation d’engagement n’est ouverte dans le projet de loi de finances pour l’année 2019 ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances. Mesdames et Messieurs les députés, vous le savez, nous avons, pour ce projet de loi de finances et pour les quatre années restantes de cette législature, un cap fixé par le président de la République et le Premier ministre qui tient en deux idées simples.

D’une part, il s’agit de rétablir durablement la situation de nos finances publiques. Je ne cite que ces trois chiffres : cinq points de produit intérieur brut (PIB) de baisse de la dette publique ; trois points de baisse de la dépense publique ; un point de baisse des prélèvements obligatoires à l’horizon 2022. Je les cite car ils illustrent un certain nombre de choix faits dans le cadre de la mission « Économie » de ce budget.

D’autre part, il s’agit de retrouver l’esprit de conquête dans le domaine économique. Malgré les bons résultats de 2017 et la croissance solide de 2018, l’économie française croît moins vite que la moyenne de la zone euro ; c’est très clairement l’un des enjeux que, en tant que secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances, je dois embrasser, en particulier en ce qui concerne l’industrie manufacturière.

Le projet de loi de finances pour 2019 vient mettre en œuvre et confirmer ce cap que nous tiendrons tout au long du quinquennat pour rétablir les finances publiques.

J’aimerais revenir sur l’ambition économique de ce projet de loi de finances 2019 avant de passer à l’examen détaillé des crédits.

L’ambition est double. Il s’agit, d’une part, de faire croître et de transformer nos entreprises et, d’autre part, de poursuivre la transformation de l’action publique.

Première ambition : faire croître et transformer nos entreprises. Nous sommes en train de construire un nouveau modèle de croissance reposant sur les entreprises, la compétitivité, la libération de l’économie et l’innovation. C’est tout le sens de la politique économique que le Président de la République et l’ensemble du Gouvernement déploient depuis quinze mois et dont ce budget constitue une étape importante.

Les résultats économiques sont là. Les investisseurs sont confiants. Les chiffres de l’attractivité française sont les meilleurs depuis dix ans. Les investissements sont dynamiques, particulièrement dans l’industrie. Et le chômage a baissé de plus d’un demi-point : c’est plus de 200 000 emplois qui ont été créés en un an.

Ces résultats restent cependant insuffisants par rapport à nos voisins européens. Il nous faut donc accélérer. Aussi le projet de loi de finances pour 2019 décline-t-il en matière fiscale les mesures du projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises, dit projet de loi « PACTE ».

Pour faciliter la transmission, trois dispositifs fiscaux seront assouplis et simplifiés : le « pacte Dutreil », le crédit-vendeur et le crédit d’impôt pour le rachat des entreprises par leurs salariés. Pour permettre aux entreprises de choisir le régime fiscal le plus adapté à leur modèle, le choix du passage à l’impôt sur les sociétés sera désormais révocable, comme c’est le cas pour l’impôt sur le revenu. Ce projet de loi de finances traduit également la profonde transformation des chambres de commerce et d’industrie (CCI) que M. Bruno Le Maire a présentée à chacun des présidents de CCI au cours de l’été, avec une première baisse de 100 millions d’euros de la taxe affectée aux chambres et une trajectoire de baisse de 400 millions d’euros d’ici à 2022. Cette baisse se traduira par une baisse équivalente des impôts pesant sur les entreprises – c’est donc bien « donnant-donnant ».

Le Gouvernement a également souhaité répondre aux attentes générales des entreprises en matière d’allégement de la pression fiscale qui affecte leur compétitivité – encore une fois, nous nous comparons à la moyenne européenne pour construire les trajectoires et situer notre niveau de compétitivité. Il est attentif à ce que les ressources publiques qui financent différents organismes, dont les centres techniques industriels et les comités professionnels de développement économique, soient dimensionnées au plus juste pour répondre aux besoins.

Dans cette même logique, et conformément aux engagements du Président de la République, la transformation du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) en allégement de charges pérenne permettra d’abaisser durablement le coût du travail, et d’améliorer ainsi la compétitivité de nos entreprises tout en favorisant l’emploi.

Enfin, nous faisons le pari de l’innovation. Nos entreprises, pour être plus compétitives, doivent monter en gamme, avoir des produits toujours plus innovants et de meilleure qualité.

Dans tous les domaines, ce budget soutient l’innovation de rupture, notamment au travers du fonds pour l’innovation et l’industrie, doté de 10 milliards d’euros et alimenté par des cessions de participations publiques. Il financera les technologies qui feront la croissance de demain comme l’intelligence artificielle ou le stockage des énergies renouvelables.

L’innovation, c’est également la numérisation et la robotisation de nos entreprises. Les investissements dans le numérique sont au cœur du projet de loi finances pour 2019. Pour la première fois, la mission « Économie » porte des crédits de paiement à hauteur de 175 millions d’euros pour le plan France très haut débit.

Notre seconde ambition, c’est de transformer l’action publique. Il n’est pas illégitime de considérer que le ministère de l’économie et des finances doit être exemplaire sur ce point s’il recommande aux autres de l’être – sinon, ce serait une injonction paradoxale.

Les crédits d’intervention ont ainsi fait l’objet d’une revue détaillée qui a conduit à préserver les budgets consacrés à l’innovation en cohérence avec notre politique générale, notamment le crédit d’impôt recherche et le dispositif jeunes entreprises innovantes. Il conduit néanmoins à placer en gestion extinctive, à transférer à d’autres acteurs ou à fusionner les dispositifs qui ne relevaient plus de l’État et qui peuvent être portés par d’autres acteurs ou paraissent redondants. Nous prenons nos responsabilités.

Le fonds d’intervention pour les services, l’artisanat et le commerce (FISAC) est placé en gestion extinctive. Cette décision respecte la compétence exclusive des régions en matière de développement économique depuis la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi « NOTRe ». Cela ne veut pas dire que les projets lancés prennent fin : nous tiendrons nos engagements. Cette décision tient compte également des compétences de la future Agence nationale de la cohésion des territoires, appelée à accompagner les zones les plus fragiles.

La direction générale des entreprises (DGE) ne portera plus d’actions collectives de politique industrielle, ces actions n’ayant pas créé un effet de levier suffisant.

L’Agence France Entrepreneurs rejoindra BPIfrance en 2019.

Enfin, des synergies seront recherchées entre les différentes structures de soutien aux métiers d’art ou de protection des consommateurs.

Au sein des ministères, les efforts de productivité s’accéléreront avec une réduction des effectifs de l’État pour la mission « Économie » de 264 équivalents temps plein (ETP). Dans une logique de suppression des doublons entre l’État et les collectivités territoriales, la direction générale des entreprises verra ses missions recentrées sur un nombre restreint de priorités stratégiques, complémentaires de celles des régions : l’accompagnement des entreprises en difficulté, recentré sur les petites et moyennes entreprises (PME) industrielles, qui est une priorité ; le développement des filières stratégiques avec notamment la connaissance des entreprises régionales concernées, et la capacité de les visiter ; l’innovation, notamment avec la participation aux instances de gouvernance des écosystèmes d’innovation – pôles de compétitivité, sociétés d’accélération du transfert de technologie (SATT), instituts de recherche technologique (IRT), French Tech, etc. – ou la mise en œuvre de la politique nationale de transformation numérique des petites et moyennes entreprises.

Cette réforme, qui sera conduite sur trois ans, se traduira à terme par 27 millions d’euros d’économies et une réduction d’effectifs équivalente à 330 ETP au sein du réseau déconcentré de la direction générale des entreprises.

Il a été tenu compte dans ce projet de loi de finances du niveau des ressources propres de BPIfrance, qui doivent lui permettre de financer son activité de garantie sans nouvelle dotation budgétaire, et également d’absorber un certain nombre d’activités sur lesquelles nous reviendrons sans doute.

Enfin, le projet de loi de finances reflète les dernières négociations avec les opérateurs sur la contractualisation de leurs objectifs de performance.

Les crédits budgétaires du ministère, décrits dans les programmes de la mission « Économie » et dans le programme 192 participent donc de cette priorité du Gouvernement au redressement durable de nos finances publiques et à la rénovation en profondeur de l’action publique pour la rendre plus efficace et plus efficiente.

Les crédits budgétaires restent ainsi quasiment stables en crédits de paiement malgré l’apport en 2019 de 175 millions d’euros au titre du plan national très haut débit. Ils traduisent un meilleur ciblage des aides directes apportées par l’État et une rationalisation des dispositifs, tout en pérennisant les mécanismes qui ont fait leurs preuves.

C’est ce dont nous allons parler plus précisément en répondant aux questions que vous m’avez adresserez.

M. Vincent Rolland, rapporteur pour avis du budget Entreprises. Madame la secrétaire d’État, chers collègues, le soutien aux entreprises est un élément particulièrement stratégique du budget. De la vigueur des entreprises françaises dépendent non seulement la résorption du déficit de compétitivité et le dynamisme de la croissance et de l’emploi, mais également le développement harmonieux de l’ensemble des territoires. Au côté de l’instrument fiscal, le budget permet de financer des dispositifs d’intervention pour les très petites entreprises (TPE) et PME. Si le cadre fiscal et normatif français en faveur des entreprises s’est amélioré, les marges de progression restent considérables, dans la mesure où la France n’arrive qu’à la vingt et unième place du classement Doing Business réalisé par la Banque mondiale dans l’ensemble des pays membres de l’Organisation pour la coopération et le développement économiques (OCDE).

Dans ce contexte, l’importante baisse des moyens dévolus aux politiques de soutien aux entreprises françaises me semble particulièrement préoccupante. Le programme 134 enregistre en effet une baisse considérable de ces crédits : de 13,1 % en autorisations d’engagement et de 7,8 % en crédits de paiement. L’État consacre pour la première fois en 2018 moins de 1 milliard d’euros aux actions de développement des entreprises et de régulation. Les crédits s’élèvent en effet à 891 millions d’euros en autorisations d’engagement et à 905 millions d’euros en crédits de paiement. Si la maîtrise de la dépense publique est une préoccupation que nous partageons tous, la suppression de certaines aides aux entreprises pourtant considérées comme efficientes par l’ensemble des acteurs risque de freiner le développement du tissu productif français.

Je souhaite faire une remarque préliminaire relative aux évolutions de la maquette budgétaire. Ses modifications substantielles nuisent considérablement à la lisibilité du budget. Par exemple, la suppression de l’action « Tourisme » et son intégration au sein de l’action « Industrie et services » rend moins claire la politique gouvernementale en la matière.

J’attire votre attention sur certaines suppressions et diminutions de crédits inquiétantes. C’est d’abord le cas de la suppression des dotations allouées par l’État à BPIfrance pour soutenir son activité de garantie. J’ai pu mesurer combien cette activité répondait efficacement aux problématiques de financement de nombreuses entreprises. Ce dispositif permet de pallier la frilosité des banques face à des projets considérés comme trop risqués et présente un effet de levier considérable : avec 272 millions d’euros de budget, ce sont 8 milliards d’euros de crédits qui peuvent être octroyés.

Je m’interroge ensuite sur le message que le Gouvernement adresse aux territoires en difficulté. J’avais déjà eu l’occasion de regretter les baisses récurrentes du fonds d’intervention pour les services, l’artisanat et le commerce (FISAC), l’an dernier et lors du « Printemps de l’évaluation ». C’est aujourd’hui sa suppression pure et simple qui est proposée. Son maintien est essentiel pour garantir l’efficacité de cette politique publique, notamment dans le cadre du plan « Action Cœur de ville » lancé par le Gouvernement. Les projets financés dans le cadre de ce plan ne sauraient remplacer l’action du FISAC, car les périmètres d’intervention diffèrent.

Je m’interroge également sur l’opportunité de la suppression prévue par le PLF pour 2019 de l’Agence France Entrepreneur, chargée de promouvoir l’entreprenariat dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV). Le Gouvernement a annoncé que cette mission serait désormais assurée par BPIfrance à compter du 1er janvier 2019, mais avec quels moyens ?

Enfin, ces évolutions défavorables à l’économie de proximité risquent d’être amplifiées par la réduction drastique des financements publics alloués aux chambres de commerce et d’industrie. Le maintien des CCI départementales et territoriales est particulièrement crucial.

J’ai souhaité dans la deuxième partie de mon rapport approfondir la question du financement des TPE. Ces dernières représentent 96 % du tissu productif national. Les répercussions de la crise économique de 2008 ont pendant un temps rendu extrêmement difficile l’accès des TPE au financement. Aujourd’hui, je tiens à partager avec vous ma satisfaction de savoir ces difficultés dans l’ensemble résorbées. L’amélioration de la conjoncture économique et la baisse des taux d’intérêt expliquent ce rétablissement des conditions de financement des TPE.

Toutefois, ce constat globalement positif masque la persistance d’un certain nombre d’obstacles structurels. L’accès au crédit reste moins favorable aux TPE qu’aux autres entreprises françaises. Ces difficultés se manifestent particulièrement pour le financement des investissements matériels ou encore en matière d’accès au crédit de trésorerie. En la matière, seules 73 % des TPE obtiennent en moyenne une réponse favorable, alors que c’est le cas de 87 % des PME.

Les facteurs d’explication sont bien identifiés : les TPE sont considérées par les banques comme présentant des activités par nature plus risquées. En conséquence, elles bénéficient de conditions moins avantageuses. Le manque de compétence financière des TPE françaises peut également freiner leur accès au financement, dans un contexte où les dossiers de financement sont d’une technicité croissante. Ces difficultés peuvent être aggravées dans certains cas de figure : ainsi, une TPE en phase de développement, déployant une activité tertiaire en milieu rural et dirigée par une femme de moins de quarante ans, cumulerait autant de handicaps susceptibles d’entraver son accès au financement. La persistance de ces obstacles précis nourrit une certaine défiance des TPE envers leurs banques et peut déclencher des mécanismes d’autocensure.

C’est à l’aune de l’ensemble de ces constats que je propose dans mon rapport plusieurs pistes d’évolutions pour améliorer l’accès au financement des TPE françaises.

En premier lieu, le maillage bancaire territorial et la relation de proximité entre les dirigeants de TPE et leur conseiller sont essentiels et doivent encore être consolidés. En deuxième lieu, face aux défaillances de marché évoquées, je tiens à redire ici l’importance de préserver la dotation de l’État consacrée au financement d’une partie de l’activité de garantie de BPIfrance.

De manière plus générale, au côté des dispositifs d’aides financières qu’il faut préserver, l’accès au financement des TPE nécessite un travail fondamental d’accompagnement de leur projet. Les réseaux d’entreprises, comme Initiative France ou Réseau Entreprendre, jouent à ce titre un rôle majeur. Le taux de pérennité des entreprises accompagnées par un réseau est près de deux fois supérieur à la moyenne nationale. Or, moins de 15 % des TPE bénéficient d’un tel accompagnement. Il s’agit là d’un potentiel très important pour favoriser les créations et le développement des TPE sur l’ensemble des territoires. Un soutien supplémentaire à ces réseaux pourrait prendre la forme d’un niveau de garantie publique plus élevé pour les entreprises accompagnées dans ce cadre.

Il s’agit également, face à la diversité des offres publiques et privées existantes, d’aiguiller les TPE dans leur recherche de financement et d’accompagnement. C’est le rôle des réseaux consulaires mais également des nouveaux « correspondants TPE » mis en place depuis 2016 par la Banque de France.

D’autres pistes peuvent également être envisagées, dans le sens de la diversification des modes de financement des TPE, via les Business Angels et le financement participatif notamment. D’une part, l’ouverture du capital des TPE françaises, notamment aux Business Angels, peut constituer une solution intéressante dans le cas particulier des start-ups. Pour encourager le développement de ces outils de financement, le levier fiscal pourrait utilement être actionné, en prévoyant, par exemple, un taux de réduction d’impôt sur le revenu plus élevé pour les investissements réalisés dans des TPE ou PME créées depuis moins de trois ans.

D’autre part, le financement participatif peut trouver sa place au sein de la palette de financements des TPE traditionnelles. Il offre une réelle complémentarité au côté du financement bancaire pour les TPE à la recherche de souplesse et de rapidité dans l’accès au financement.

En guise de conclusion, j’aurai quelques questions à vous poser, Madame la secrétaire d’État. Quels dispositifs envisagez-vous pour soutenir le commerce de proximité et l’artisanat ?

L’année précédente, votre prédécesseur s’était engagé en séance publique à ce que les crédits supplémentaires alloués au FISAC bénéficient en priorité aux stations-services de maillage, confrontées à des difficultés de financement particulières. Or les critères d’éligibilité au FISAC ont, dans les faits, considérablement limités l’accès à ce fonds pour les stations-services concernées. Quelles mesures envisagez-vous pour remédier à ces difficultés ?

Enfin, le PLF pour 2019 prévoit la suppression du financement par l’État d’une partie de l’activité de garantie de BPIfrance. Quels dispositifs alternatifs pourraient être mis en place pour répondre aux difficultés structurelles de financement des TPE ?

Mme Christine Hennion, rapporteure pour avis du budget Communications électroniques et économie numérique. Bienvenue, Madame la secrétaire d’État. Nous aurons à travailler ensemble sur des sujets passionnants.

Je vais vous faire une présentation la plus synthétique possible des crédits de la mission « Économie » qui concernent les communications électroniques et l’économie numérique.

Je commencerai par le budget des deux principaux opérateurs du secteur : l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) et l’Agence nationale des fréquences (ANFR).

Les crédits de l’ARCEP sont stables, après un rattrapage budgétaire ces dernières années. Si l’Autorité s’est vu confier quelques missions supplémentaires, notamment la surveillance de l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (ANSSI), qui est désormais habilitée, à des fins de protection des systèmes d’information, à contrôler les réseaux des opérateurs, elle nous a confirmé être en mesure de les assurer à moyens constants.

Les moyens de l’ANFR poursuivent leur décroissance année après année – trois ETP de moins cette année, quatorze ETP de moins entre 2018 et 2020 –, alors même que les missions se développent. L’ANFR se voit ainsi transférer la gestion de l’émetteur d’Allouis et les crédits correspondant à la prestation contractuelle, mais sans effectifs dédiés. Il me semble que nous atteindrons bientôt le seuil en deçà duquel les moyens ne pourront plus être diminués.

J’en viens maintenant au développement des réseaux de télécommunication, qui constituent l’essentiel des crédits dont j’ai la charge.

Premièrement, s’agissant du réseau mobile. Son financement est le fait des opérateurs privés, sous la surveillance de l’ARCEP, qui veille notamment à la bonne concurrence dans le secteur. L’année 2018 a été marquée par un événement majeur, qui va permettre de réorienter de nombreuses politiques publiques : le « New Deal mobile », conclu au mois de janvier par l’État, l’ARCEP et les opérateurs. Cet accord est novateur car il se substitue au mécanisme antérieur des attributions de licences aux enchères. En contrepartie de l’absence de rentrées budgétaires, l’État a obtenu de nombreux engagements des opérateurs, qui permettront d’assurer l’égalité de nos concitoyens sur le territoire et la qualité du service.

J’en cite les principaux.

Chaque opérateur va devoir équiper 5 000 sites nouveaux en installation 4G. Compte tenu des possibilités de mutualisation entre opérateurs, ce sont entre 5 000 et 10 000 sites qui devraient être équipés d’ici à 2022. Ces sites seront choisis par les collectivités territoriales, en fonction des besoins locaux.

Tous les pylônes 2G et 3G vont être convertis en pylônes 4G d’ici à la fin de l’année 2020, afin d’accroître la qualité de service.

Enfin, d’ici à la fin de l’année 2020, les 55 000 kilomètres de réseau routier national prioritaire seront couverts en voix et données, de même que le réseau ferroviaire, à l’échéance 2025.

C’est donc un changement d’échelle dans la couverture des zones rurales. Ces engagements, je le précise, ne sont pas des engagements de papier car leur mise en œuvre est soumise au contrôle de l’ARCEP et peut donner lieu à sanction en cas de non-respect.

J’en profite pour dire un mot de la 5G. Tous les usages de cette nouvelle technologie n’ont pas encore été identifiés. Elle devrait en tout cas permettre de fiabiliser les connexions au réseau mobile, ce qui pourrait être utile pour la voiture autonome.

Les fréquences de la 5G vont être choisies, en 2019, au niveau international. En France, des premières expérimentations in situ ont déjà été lancées, avec des mesures des champs électromagnétiques induits. Enfin, le processus d’attribution des licences devrait aboutir en 2019, sous la direction de l’ARCEP.

Il est incontestable que le déploiement de la 5G nécessitera des investissements considérables de la part des opérateurs. Il faut donc être attentif à ce que les conditions financières d’attribution des fréquences soient compatibles avec ces investissements. Par exemple, en Italie, les enchères ont atteint 6 milliards d’euros, contre 2,5 milliards d’euros initialement attendus, ce qui compromet la capacité ultérieure à déployer le réseau.

J’aurai à ce titre deux questions, Madame la secrétaire d’État.

Comment voyez-vous le processus d’attribution des fréquences 5G ? Faut-il procéder à des enchères ou privilégier une méthode concertée avec les opérateurs, comme pour le « New Deal mobile » ?

Certains acteurs, dans une logique verticale, pourraient vouloir obtenir des fréquences 5G, par exemple pour équiper des sites industriels. Dès lors, les opérateurs de télécommunications ne seraient plus les seuls à gérer des fréquences. Le Gouvernement est-il favorable à ce type d’attributions ?

J’en viens au réseau fixe. Le principal investissement de l’État porte sur le développement de la fibre, avec un objectif de couverture de l’intégralité du territoire en 2022. C’est une action de long terme puisque le plan France très haut débit a été engagé en 2013. L’État y a investi 3,3 milliards d’euros, pour un investissement total supérieur à 20 milliards d’euros, dont l’essentiel est supporté par les opérateurs. C’est donc une bonne opération pour les pouvoirs publics et pour la France, qui sera l’un des premiers pays entièrement fibrés.

Comme vous le savez, notre territoire est réparti en trois types de zones : les zones très denses, dans lesquelles plusieurs opérateurs peuvent déployer un réseau tout en étant rentables ; les zones d’initiative privée ou zones d’appel à manifestation d’intention d’investissement (AMII), pour lesquelles le déploiement du réseau est attribué à un opérateur ; enfin, les zones d’initiative publique ou zones de réseau d’initiative publique (RIP), où le déploiement du réseau est placé sous la responsabilité des collectivités territoriales. Dans ces dernières zones, les collectivités confient à un prestataire la construction de leur réseau, avec un soutien financier de l’État. Ce sont 3,3 milliards d’euros qui avaient été prévus à cette fin. Or, aujourd’hui, toutes les autorisations d’engagement ont été épuisées. L’ensemble des acteurs s’accorde à dire que manqueront environ 700 millions d’euros d’argent public pour permettre aux collectivités d’achever leur partie du réseau. Se posera donc, au cours des prochaines années, une question de financement. Je propose de réamorcer la pompe dès cette année, en rouvrant un guichet pour les collectivités territoriales, doté de 200 millions d’euros, afin de remobiliser les investissements locaux et ceux des opérateurs. Je souhaiterais, Madame la secrétaire d’État, que vous puissiez nous donner votre sentiment sur cette question.

Avant de conclure, j’en viens au bilan thématique que je dresse dans mon rapport de la modernisation de l’action publique grâce au numérique. Les crédits afférents relèvent d’autres missions budgétaires mais je tenais à souligner les progrès accomplis, afin de restituer une vision d’ensemble des politiques publiques en matière de numérique.

Plusieurs programmes existent pour moderniser les services publics. Je citerai le programme des start-ups d’État, qui n’a cessé de se développer et qui a permis d’ouvrir de nouveaux services pour nos concitoyens, tels que le simulateur d’aides sociales mes-aides.gouv.fr qui permet de simuler le bénéfice de plusieurs dizaines d’aides sociales.

On arrive d’ailleurs maintenant à quantifier les effets économiques de cette dématérialisation. J’en donnerai deux exemples. En matière d’aide au retour à l’emploi, on a mesuré une accélération de 12 % du taux de retour à l’emploi à six mois de plus d’un million de demandeurs d’emploi, soit 24 000 mois de chômage évités et des dizaines de millions d’euros d’allocation économisés via le site La Bonne Boîte, qui permet de cibler les entreprises à démarcher pour adresser une candidature spontanée. Autre exemple, plus de 80 000 dossiers administratifs ont été déposés en ligne grâce au site démarches-simplifiées.fr, ce qui permet un traitement deux fois plus rapide, et donc des économies de frais de gestion.

Pour mener à bien ces projets de modernisation, notamment quand ils sont de grande ampleur, un fonds spécifique a été créé, le fonds de transformation de l’action publique (FTAP). Il est doté de 700 millions d’euros, dont 200 millions pour financer des projets en 2018.

La politique d’inclusion numérique est une autre orientation, également essentielle, des politiques publiques en matière de numérique. En effet, la dématérialisation des services publics n’a de sens que si elle simplifie les démarches des administrés et non pas si elle les rend plus complexes. Or 13 millions de personnes sont aujourd’hui en difficulté avec le numérique, soit 28 % de la population française de plus de 18 ans.

Le Gouvernement a lancé un plan pour un numérique inclusif, qui comprend notamment la création du « Pass numérique », afin de financer des formations et un accompagnement au numérique. Il faudra certainement intensifier encore cette démarche, à l’exemple de ce qu’ont fait certains de nos voisins européens. Les conditions en sont remplies puisque deux structures pilotes ont été récemment créées : la mission Société numérique, au sein de l’Agence du numérique, et la MedNum, société coopérative qui rassemble tous les acteurs impliqués, dont l’État. Cette dernière, créée à la fin de l’année 2017, propose d’ores et déjà une offre de services aux collectivités et aux médiateurs numériques.

Je mentionnerai, pour finir, l’approfondissement de la logique d’open data. Il ne faut pas nier qu’il existe un coût d’adaptation pour les administrations publiques qui doivent désormais publier gratuitement leurs données mais c’est la condition pour mettre les données publiques au service de tous, notamment au service de la croissance économique.

Le numérique constitue bien un secteur d’excellence pour l’économie française, quels qu’en soient les aspects concernés. Il faut que les pouvoirs publics continuent de l’accompagner car c’est aussi un secteur d’avenir.

C’est pourquoi j’émets un avis favorable à l’adoption des crédits que j’ai l’honneur de rapporter pour la commission.

M. Antoine Herth, rapporteur pour avis du budget Commerce extérieur. Madame la secrétaire d’État, chers collègues, le commerce extérieur est un secteur stratégique pour l’économie française, en termes de recettes, d’emplois et d’activité économique. Pourtant, les chiffres du commerce extérieur pour l’année 2017 ne sont pas bons. Le solde des échanges de biens et services, après une baisse de 30 % en quatre ans, se dégrade une nouvelle fois, de 12 milliards d’euros. Le déficit atteint son niveau le plus élevé depuis 2012 : près de 40 milliards d’euros.

Dans ce contexte, je dois souligner la diminution des crédits alloués au commerce extérieur. Les crédits de l’opérateur Business France, bras armé de l’État en matière de commerce extérieur, sont en baisse de 2,7 % par rapport à 2018, passant de 95,3 millions d’euros à 92,8 millions d’euros. Cette diminution poursuit un mouvement engagé depuis 2015, qui a conduit à une perte de plus de 10 % des ressources en quatre ans.

Pour compenser cette réduction de la subvention, Business France a recours de façon croissante à la facturation de ses prestations. Cette politique de services payants permet aux entreprises d’exiger un service de qualité tout en poussant le prestataire à améliorer constamment son offre. Mais, appliquée sans discernement, elle peut aussi entraver l’efficacité de l’accompagnement à l’export des plus petites entreprises.

Toutefois, à mon sens, et comme j’ai pu le voir au cours de mes auditions, la question principale n’est pas tant celle du budget que celle de la manière dont il est utilisé, il serait en effet erroné d’établir un lien de causalité entre le niveau de budget et l’équilibre de la balance commerciale, celui-ci résultant d’une multitude de facteurs.

Aussi ai-je souhaité m’interroger sur la réforme de l’accompagnement à l’export, annoncée en juillet. Cette réforme est d’autant plus nécessaire que, pour beaucoup d’entreprises, il est encore difficile de savoir à qui s’adresser pour obtenir les bonnes réponses ou bénéficier d’un accompagnement spécifique.

Le Gouvernement entend donc redonner de la visibilité au dispositif, grâce à la constitution d’une équipe de France de l’export dite Team France Export, qui regrouperait l’ensemble des opérateurs d’accompagnement à l’export des entreprises. Cette Team France Export mettra en place un guichet unique en région. Des équipes communes réuniront les collaborateurs des chambres de commerce et d’industrie (CCI) et ceux de Business France ; le secteur privé y sera également associé. C’est aux régions qu’est confiée la mission de définir les priorités de la stratégie à l’export et de veiller à la mise en œuvre de ce guichet unique. Dans un second temps, il me semble qu’il sera intéressant de faire un point d’étape pour observer la manière dont les priorités auront été déclinées dans chaque territoire.

Pour ce qui est de la phase opérationnelle, je persiste à regretter la baisse massive des moyens des CCI et la diminution de la taxe affectée, à l’heure où il faudrait, au contraire, renforcer leur présence aux côtés des PME et TPE pour les aider à développer leurs exportations.

La Team France Export désignera un correspondant unique à l’étranger, qui pourra être issu de Business France ou, dans certains cas, d’un opérateur privé, sous la forme d’une concession de service public. Enfin, une plateforme de solutions sera mise en œuvre. Elle constituera l’équivalent dématérialisé du guichet unique et proposera l’ensemble des réponses aux questions que se posent les entreprises ; une première version devrait en être proposée mi-2019.

L’ensemble de ces mesures me paraissent aller dans la bonne direction et répondre aux demandes et aux besoins des entreprises. Je souhaite toutefois qu’une évaluation en soit réalisée dans un an, pour s’assurer que la réalité correspond bien à l’intention de départ.

Au-delà des moyens budgétaires, au-delà de la pertinence du dispositif de soutien, ce qui doit faire la force de la France à l’export, c’est l’existence d’une stratégie de filières, qui assoie l’internationalisation sur une étude des marchés et des consommateurs à cibler. C’est pourquoi, dans le prolongement des États généraux de l’alimentation, j’ai choisi de me pencher sur une filière spécifique, celle des produits agricoles et agroalimentaires.

Ces produits représentent un poids considérable dans la balance commerciale et constituent le troisième excédent commercial de la France, sixième exportateur mondial du secteur. Les enjeux sont considérables compte tenu de l’augmentation de la population mondiale et des attentes des consommateurs en matière de qualité et de traçabilité. Cependant, la concurrence y est forte, et des pays produisant à moindre coût gagnent progressivement des parts de marché sur la France.

C’est ainsi que notre excédent agricole est tombé en 2017 à un niveau historiquement bas. Cela s’explique à la fois par des raisons conjoncturelles et structurelles. Nous avons en effet un nombre d’entreprises exportatrices beaucoup plus faible que dans d’autres États – 25 % en France contre 80 % en Allemagne. De plus, la filière est fragilisée par une très grande hétérogénéité et, si quelques secteurs réussissent, la plupart sont déficitaires. Nous souffrons enfin d’un déficit de compétitivité-prix, qui s’explique par des normes plus strictes en matière sanitaire notamment, mais surtout par un coût du travail et une fiscalité sur les produits agro-alimentaires plus élevés qu’ailleurs.

C’est pour cela qu’il est primordial pour nos exportations de refonder une véritable stratégie par filière, chacune disposant d’atouts indéniables dans la concurrence internationale. C’est à mon sens aux interprofessions qu’il incombe de porter ce changement de stratégie, autour d’un discours commun sur l’export qui ne soit pas uniquement protectionniste mais qui cherche à saisir l’un des rares relais de croissance.

Pour cela, elles doivent accepter d’adapter leurs produits à la demande internationale et produire spécifiquement pour la clientèle étrangère. Il leur faut aussi déployer plus de démarches collectives à l’export entre filières ou au sein d’une même filière. À cet égard, la collaboration entre l’Association nationale interprofessionnelle du bétail et des viandes (Interbev) et l’Interprofession nationale porcine (Inaporc), qui mutualisent leurs équipes et leurs réseaux sur le marché chinois, ou l’association entre les biscuiteries normandes, qui ont constitué un outil commun de production spécifiquement affecté à l’export, sont des exemples qui méritent d’être soulignés.

À mon sens, la clé de l’export, c’est la mise en commun de l’intelligence. Plus largement, il faut renforcer la visibilité de l’offre française, notamment dans les salons. L’amélioration de cette visibilité passe par la création d’une marque France commune à l’ensemble des filières. Notre slogan actuel, Made in France, made with love, est daté, et beaucoup d’interprofessions n’ont pas voulu l’adopter.

La réflexion sur la nouvelle marque France doit donc se poursuivre autour des valeurs communes de la France agricole et agroalimentaire. Il est urgent de nous remettre au niveau de nos concurrents, comme l’a fait l’Irlande avec son label Origin Green. Nous devons véhiculer un message de qualité et de traçabilité, qui sont les fondements de notre compétitivité hors prix. Il ne s’agit pas uniquement de produire haut de gamme mais aussi de renforcer l’image de notre milieu de gamme, ce cœur du marché où la demande et les volumes sont les plus importants. Cela n’exclut pas évidemment pas que les produits français continuent d’exceller sur les marchés de niche, dits « premium », dont la réputation sera encore renforcée par le recours à l’agriculture biologique.

Enfin, au niveau de l’État, d’autres réformes sont à poursuivre. On a négligé le rôle de la logistique dans l’expansion du commerce extérieur, et nos infrastructures sont aujourd’hui vieillissantes, alors que celles de nos concurrents sont, au contraire, plus performantes. J’insiste donc sur la nécessité d’orienter les fonds du plan France logistique 2025 vers la modernisation de ces infrastructures nécessaires à l’export et vers l’optimisation des plateformes logistiques.

Il s’agit enfin de continuer la politique de réduction des taxes. Je prends note de la suppression de la taxe sur les céréales et de la taxe sur les farines inscrite à l’article 9 du projet de loi de finances. Je souhaite que ce mouvement se prolonge, avec la suppression, par exemple, de taxes à faible rendement, comme la taxe sur les huiles végétales ou celle sur les produits sous appellation d’origine protégée ou sous indication géographique protégée.

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances. L’activité de garantie est une des principales missions qu’assure BPIfrance auprès des banques commerciales pour certains prêts qu’elles accordent aux PME et aux TPE, notamment pour financer les projets les plus difficiles, comme la constitution d’actifs immatériels ou les phases de création et de transmission des entreprises.

En moyenne, sur les dernières années, BPIfrance a fourni environ 5 milliards d’euros de garantie par an sur les fonds nationaux ; grâce aux régions et aux plans d’investissements d’avenir, ce chiffre a été porté à 5,5 milliards d’euros.

Soyons précis : il n’est pas question de supprimer ce dispositif. En revanche, il convient de ne pas perdre de vue les circonstances dans lesquelles ce dispositif avait été mis en place, à savoir dans une phase du cycle économique où le crédit s’était contracté, justifiant le recours à un tel outil. À présent que le marché est plus favorable, il est assez logique que ce dispositif soit moins utilisé.

Mais l’absence de dotation budgétaire ne s’explique pas seulement par l’amélioration de l’accès au crédit, elle est également liée à la mobilisation exceptionnelle de ses ressources propres et de ses dividendes par l’établissement, qui permettra à BPIfrance de financer très largement son dispositif de garantie l’année prochaine. Le dispositif n’est donc pas du tout remis en cause, mais nous tirons les conséquences de l’évolution du cycle économique. Par ailleurs, j’ai la conviction que, plutôt que d’empiler les dispositifs les uns sur les autres, il faut savoir, chaque fois, revisiter les moyens dont on dispose et les recentrer autour des besoins les plus importants.

En ce qui concerne le fonds d’intervention pour les services, l’artisanat et le commerce (FISAC), la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) a conféré aux régions une compétence exclusive en matière de développement économique, ce qui conduit l’État à réexaminer ses interventions dans un souci de cohérence juridique, de subsidiarité mais également de bonnes allocations des moyens publics. Comme vous l’avez dit, Monsieur le rapporteur, le principal n’est pas le budget, mais l’usage que l’on en fait.

Les régions jouent donc aujourd’hui pleinement leur rôle de financeurs de premier niveau des entreprises, ce qui se justifie dans la mesure où, proches des territoires, les régions les connaissent, savent repérer leurs besoins et, au bout du compte, peuvent leur proposer la meilleure réponse économique. En conséquence, le projet de loi de finances pour 2019 ne prévoit pas de nouvelles capacités d’engagement pour le FISAC et place ce dispositif en gestion extinctive. Il existe des FISAC régionaux en Île-de-France, en Corse ou en Nouvelle-Aquitaine, pour ne citer qu’eux, et faire doublon ne semble pas très raisonnable du point de vue des finances publiques.

La question du guichet unique est une problématique récurrente, qu’il s’agisse de l’accompagnement des TPE ou de l’aide à l’exportation, et simplifier les dispositifs est aussi une manière de simplifier la vie des entreprises en leur permettant de s’orienter directement vers le bon endroit pour être accompagnées.

Je vous l’ai dit, l’État honorera tous ses engagements, en particulier s’agissant du financement en 2019 de l’appel à projets diffusé le 30 mai dernier et consacré prioritairement à l’attractivité commerciale des villes dans le cadre du plan gouvernemental « Action Cœur de ville ».

Des crédits, initialement affectés à d’anciennes opérations dont le financement s’est finalement avéré moins élevé que prévu seront mobilisés, et cet effort permettra de financer, par exemple, l’ingénierie nécessaire à la réussite des projets de redynamisation commerciale porté par les villes concernées par le plan gouvernemental.

Seront également soutenues les initiatives numériques des commerçants et artisans, ou encore la modernisation et la diversification des entreprises de proximité.

Enfin, la future Agence nationale de la cohésion des territoires aura vocation à accompagner les territoires les plus fragiles. Sa mission générale sera de favoriser le développement de l’action territoriale de l’État et de ses opérateurs, en conduisant notamment des programmes nationaux territorialisés et en soutenant les projets portés par les collectivités territoriales à des fins d’aménagement et de cohésion des territoires. Dans cette perspective, la mise en œuvre du plan gouvernemental « Action Cœur de ville » en faveur des villes moyennes constitue une priorité de la future agence.

S’agissant des TPE, l’évolution globale du cadre fiscal bénéficie à toutes les entreprises, donc aux TPE. La transformation du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) en allégements de charges devrait notamment leur permettre d’améliorer leur autofinancement, sachant qu’elles conservent par ailleurs leur régime fiscal favorable. Pour l’ensemble des TPE et PME, le gain en autofinancement permis par la refonte du cadre fiscal est évalué autour de 1,5 milliard d’euros.

Vous avez également mentionné, Monsieur le rapporteur, un certain nombre de dispositifs que l’on pourrait qualifier d’innovants et qu’il conviendrait d’appuyer. C’est une idée qui s’inscrit parfaitement dans la logique du projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (PACTE) et de ses mesures de simplification du financement participatif. Nous sommes donc ouverts à l’examen de ces dispositifs, dès lors qu’ils contribuent à libérer l’économie, à simplifier la vie des entreprises, dans le respect de la trajectoire des finances publiques. Il faut en effet éviter les injonctions paradoxales qui ont probablement pesé sur les finances publiques du pays sous d’autres quinquennats.

Les CCI ont fait l’objet de plusieurs rapports, dont les conclusions convergent vers l’idée qu’il est logique de recentrer les CCI sur leur cœur de mission et qu’il faut en tirer les conséquences quant au soutien qui leur est apporté, sachant que réduire les taxes affectées signifie aussi alléger la fiscalité des entreprises. Il me paraît donc sain que les CCI puissent développer des recettes propres. Cela s’inscrit parfaitement dans notre logique consistant à libérer l’économie, à responsabiliser les acteurs et à simplifier les procédures.

Par ailleurs, un certain nombre de dispositifs ont été mis en place pour accompagner cette transition que je qualifierais de structurante. Encore une fois, l’objectif du Gouvernement n’est pas de faire du saupoudrage de mesures mais de transformer les leviers de la croissance économique. Certains de ces choix sont douloureux – courageux, devrais-je plutôt dire – mais nous les assumons. Cela se traduit en effet pour les CCI par une réduction de 100 millions d’euros des taxes affectées l’an prochain, pour atteindre une baisse globale de 400 millions d’euros d’ici 2022.

En ce qui concerne le numérique, la résorption de la fracture numérique est une priorité du Gouvernement, Nous pensons en effet sans ambiguïté que cela participe de la libération nécessaire de l’économie en donnant à chacun, sur l’ensemble du territoire, accès à des services lui permettant de construire son avenir de manière autonome. Le Président de la République s’est ainsi engagé dès l’été 2017 à accélérer la mise en place du plan France très haut débit, afin d’atteindre deux objectifs : le haut débit pour tous en 2022, soit plus de huit millions de mégabits par seconde d’ici 2020, puis le très haut débit pour tous, soit plus de trente millions de mégabits par seconde.

En ce qui concerne le très haut débit, il y a, vous l’avez dit, des réseaux d’initiative privée et des réseaux d’initiative publique. Pour ceux-ci, une enveloppe de 3,3 milliards d’euros est déployée, afin d’accompagner les collectivités territoriales et les acteurs privés. Existe aussi la possibilité de lancer des appels à manifestation d’engagements locaux (AMEL), qui permettent, sur ces réseaux d’initiative publique, d’attraire des financements privés pour alléger les financements publics.

Nous souhaitons aller jusqu’au bout de ce plan. En revanche, la totalité du chiffrage n’est pas encore arrêtée, du fait notamment de ce dispositif AMEL, qui conduit à revoir les besoins en argent public. Quoi qu’il en soit, le Gouvernement est ouvert aux propositions que vous lui ferez. Je vous mets cependant en garde contre des propositions chiffrées qui ne correspondraient pas nécessairement aux besoins réels. Soit nous pouvons parvenir à une évaluation fiable, soit nous prendrons rendez-vous pour l’an prochain, sachant qu’il s’agit de projets s’étalant sur trois à sept ans et que, en l’occurrence, l’année 2019 est financée, voire l’année suivante. Quoi qu’il en soit, vos interrogations sont parfaitement légitimes.

Quant à la 5G, vous demandez si nous sommes prêts à envisager de donner des fréquences à des acteurs industriels pour créer en quelque sorte une intégration verticale, comme le demande l’entreprise Bosch en Allemagne. Au stade où nous en sommes, l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) va très prochainement lancer une consultation publique sur la perspective des futures attributions, l’idée étant qu’il vaut mieux répondre à la question posée, plutôt que de répondre avant que la question soit posée. Nous souhaitons donc comprendre les besoins avec précision pour éclairer la décision du Gouvernement, comme du Parlement, quant aux modalités d’attribution de fréquences à ces nouveaux usagers du spectre.

En ce qui concerne les appels d’offres, le Gouvernement et l’ARCEP doivent les lancers dès 2019 s’ils veulent pouvoir attribuer les fréquences en vue de déploiements commerciaux en 2020. Sachant que la couverture en 5G des axes de transport doit être effective d’ici 2025, tout cela doit être initié dans un délai relativement rapide.

Restent les enjeux financiers liés à cette distribution. Le précédent italien peut laisser penser qu’ils pourraient être considérables, mais nous mettons l’accent sur le fait que cette 5G doit être compétitive, ce qui implique que les opérateurs s’engagent sur un déploiement accéléré et qu’ils fournissent des garanties en matière d’investissements et de services offerts. Compte tenu de ces exigences, il n’a pas encore été décidé si l’attribution se fera par le biais d’enchères classiques ou selon un format mixte, à partir d’un cahier des charges accompagné d’un prix plancher. Ce sont des décisions qui seront prises en concertation avec l’ARCEP.

M. Damien Adam. Je voudrais tout d’abord insister sur le travail sans précédent accompli cette année en faveur des petites et moyennes entreprises, travail dont nous avons toutes les raisons d’être fiers. Depuis quarante ans, nos petites entreprises étaient les grandes oubliées des politiques économiques au profit des grands groupes. Pour en finir avec cette logique, nous replaçons au centre des politiques publiques les PME et les TPE, qui composent l’essentiel du tissu économique de nos territoires. Avec la loi PACTE, avec ce budget, c’est l’ensemble de leur environnement économique qui a vocation à se transformer pour qu’elles puissent grandir, innover, exporter et créer des emplois. Il s’agit d’inclure le plus grand nombre de nos concitoyens dans notre économie en faisant enfin baisser ce chômage endémique et structurel que subit notre pays depuis les chocs pétroliers des années soixante-dix.

Je voudrais mettre ces transformations en perspective, en insistant sur plusieurs points. En premier lieu, les mesures fiscales : ce sont 20 milliards d’euros que nous réinjectons dans l’économie avec la bascule du CICE en baisses de charges. Ensuite, nous poursuivons la baisse de l’impôt sur les sociétés, dont le taux diminuera de 33,33 % à 25 % d’ici la fin du quinquennat.

À ces mesures s’ajoutent, en second lieu, la refonte de l’accompagnement à l’international des entreprises de taille intermédiaire (ETI) et des PME. Notre balance commerciale constitue toujours le point noir de notre économie. Le déficit de la balance commerciale française atteint 39 milliards d’euros, alors que l’Allemagne affiche un excédent de 245 milliards d’euros et l’Italie un excédent de 47 milliards d’euros. Nos entreprises exportent moins que leurs voisines européennes : il n’y a ainsi que 125 000 entreprises françaises qui exportent, contre 300 000 en Allemagne. Cela s’explique par le fait que nos dispositifs de soutien à l’exportation sont éclatés, illisibles et peu efficaces.

La réforme du service public de l’export portée par Business France permet d’apporter une solution durable en regroupant l’ensemble des acteurs concernés, publics et privés, au sein de la Team France Export. L’objectif est de mettre davantage en phase l’accompagnement des entreprises avec leurs besoins.

Vous avez évoqué, Madame la rapporteure, la question du déploiement du très haut débit en France : c’est une attente très forte de nos concitoyens et de nos entreprises. Notre ambition est de couvrir l’ensemble de notre territoire, en particulier les zones rurales car, loin des clichés que peut véhiculer l’opposition, nous portons une attention particulière aux territoires isolés, et le numérique est une formidable chance qui leur est offerte de ne plus être les grands oubliés du développement économique. Vous avez fait remarquer que les crédits du programme ne semblaient pas suffisants pour achever le plan. Si tel est le cas, il est important que le Gouvernement puisse augmenter ces moyens afin de respecter l’engagement pris d’avoir couvert l’ensemble du territoire en fibre optique d’ici 2022.

En ce qui concerne enfin le FISAC, plutôt que de le défendre à tout prix, ne serait-il pas préférable de se concentrer sur les politiques qu’il sert ? C’est dans cette logique qu’a été voulue la création de l’Agence nationale de la cohésion des territoires, conçue comme le fer de lance d’une stratégie globale dont les modalités opérationnelles seront déléguées aux régions, ainsi que cela a été acté par la loi NOTRe. Vous avez d’ailleurs rappelé, Madame la secrétaire d’État, que la plupart de ces régions s’étaient déjà emparées du sujet et avaient pour certaines mis en place des FISAC régionaux. Il faudra en tout cas s’efforcer d’être plus efficace que ne l’est actuellement le FISAC, qui mobilise dix équivalents temps plein (ETP) pour gérer un budget assez modeste.

Vous l’aurez compris, à travers les crédits de la mission « Économie », notre ambition est toujours de transformer en profondeur l’économie française, pour une croissance équilibrée et durable, et notre groupe votera évidemment ces crédits.

Cependant, la transformation de l’environnement économique de nos entreprises est loin d’être achevée. Si cette année a été consacrée à nos TPE et PME, je voudrais attirer l’attention de la secrétaire d’État sur le fait que la loi PACTE semble avoir relégué au second plan les mesures en faveur des ETI. Je souhaiterais donc qu’elle nous éclaire sur les actions spécifiques qui pourraient être mises en œuvre dès l’année prochaine pour soutenir ces entreprises.

M. Julien Dive. Avant d’aller plus loin dans mon propos, je voudrais rebondir sur les comparaisons qui ont été faites entre la France et l’Allemagne au sujet de la balance commerciale. En matière de fiscalité, on s’en tient souvent à la comparaison entre les taux de l’impôt sur les sociétés (IS), que le Gouvernement entend d’ailleurs faire évoluer vers la convergence, et l’on oublie qu’en France la production est lourdement taxée, ce qui pèse sur nos entreprises. Cela devrait pourtant retenir toute notre attention si l’on veut redresser notre balance commerciale.

Pour en revenir aux crédits de la mission « Économie », je constate avec inquiétude la baisse de 17 %, des crédits en autorisations d’engagement, ces derniers passant de 2,13 milliards d’euros en 2018 à 1,76 milliard d’euros pour 2019, soit une diminution de 367 millions d’euros. Le Gouvernement nous avait pourtant annoncé l’an dernier, lors de l’examen du PLF pour 2018 une augmentation progressive des crédits de la mission d’ici 2020. Nous ne pouvons dès lors que nous interroger sur la sincérité des annonces gouvernementales et des prises de position que vous pourriez être amenés à prendre cette année.

Pour mémoire, cette mission a pour objectif de favoriser la mise en place d’un contexte favorable à la croissance, à la compétitivité des entreprises et à la pérennité du tissu économique. Or force est de constater une nouvelle fois que les actes ne suivent pas les paroles. J’en veux pour preuve la disparition pour la première fois depuis trente ans de toute référence au fonds d’intervention pour les services, l’artisanat et le commerce (FISAC) dans ce projet de budget. Cette disparition est en totale contradiction avec vos effets d’annonce sur la revitalisation des centres-villes, et je dénonce, dans votre projet de loi, un tour de passe-passe budgétaire qui a consisté à se servir dans les caisses du FISAC pour financer le plan « Action Cœur de ville », une incohérence quand on sait que les crédits du FISAC permettaient de préserver une économie de proximité dans les petits bourgs et les territoires périphériques.

Le FISAC et « Action Cœur de ville » sont parfaitement complémentaires, mais vous déshabillez Pierre pour habiller Paul. En outre, rien ne nous confirme que les fonds seront fléchés à bon escient, a fortiori puisqu’ils sont transférés vers une autre mission. Le programme « Action cœur de ville » dépend en effet de la mission « Cohésion des territoires » et non de l’« Économie », ce qui signifie concrètement que le ministère de l’économie ne soutient plus les commerces, les artisans ou les services de proximité, qui sont autant de TPE et de PME à accompagner.

Enfin, le programme « Action Cœur de ville » repose sur des mécanismes incitatifs devant pousser les collectivités à mettre en œuvre des actions locales et non sur des aides de l’État : comme d’habitude, ce sont donc les collectivités qui supporteront les efforts nécessaires pour soutenir à bout de bras certains territoires, sans moyens supplémentaires. Chaque année, on assiste au même mouvement de désengagement de l’État, dont témoigne également la baisse du budget des CCI, lesquelles factureront désormais certains de leurs services aux TPE.

Nous ne contestons pas qu’il faille réformer le FISAC, et nous aurions pu œuvrer collectivement pour le moderniser et le rendre plus efficace. Nous aurions notamment pu réfléchir à la réaffectation d’une part de la fiscalité sur la grande distribution, comme c’était le cas avant 2014 avec la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM). Cela aurait permis de compenser la baisse des crédits du FISAC et aurait contribué à renforcer la solidarité entre la grande distribution et les petits commerces.

En l’état, le groupe Les Républicains ne peut qu’exprimer sa désapprobation à l’égard d’un PLF qui ne soutient plus les commerces et les artisans de proximité. Faire des économies, nous sommes pour, mais pas au détriment des services publics.

M. Nicolas Turquois. Le périmètre la mission « Économie » est très large et les sujets abordés nombreux : le numérique, les opérateurs publics d’accompagnement, les entreprises, le commerce extérieur.

L’une des priorités de ce quinquennat est de conduire la France au premier rang en termes d’attractivité, de croissance et d’emploi. La mission « Économie » est donc particulièrement importante, en ce qu’elle accorde une large place au développement des entreprises et à la numérisation du territoire.

Je ne reviendrai pas sur la volonté affirmée du Gouvernement d’être aux côtés des PME. Le projet de loi PACTE constitue une avancée majeure sur ce sujet, et je m’associe pleinement aux propos tenus par mon collègue Damien Adam. Je veux plutôt saluer, au nom du groupe du Mouvement Démocrate et apparentés (MoDem), la hausse de 6 % des crédits consacrés au numérique, qui s’explique principalement par l’ouverture des crédits alloués au plan France très haut débit. 2019 sera ainsi la première année où des crédits de paiement seront ouverts pour ce plan, l’objectif principal étant la couverture de la totalité du territoire en très haut débit d’ici à 2022. 2019 marquera en outre la préparation du déploiement de la 5G sur le territoire.

L’incapacité de certaines de nos TPE et PME à accéder à internet est un frein à leur croissance et, en ce sens, les choix budgétaires du Gouvernement doivent être soutenus. L’accès au numérique et est un bien premier, auquel chacun de nos concitoyens et chacune de nos entreprises doivent pouvoir accéder : pourriez-vous donc, Madame la secrétaire d’État, nous expliquer les initiatives mises en œuvre en faveur de l’inclusion numérique, afin de rapprocher les publics les plus éloignés des outils numériques et tenter de résorber la fracture territoriale ?

J’en viens à la question des entreprises. En la matière, l’examen de la mission « Économie » s’inscrit dans un contexte particulier dans la mesure où notre assemblée, je l’ai dit, vient d’adopter en première lecture le projet de loi PACTE. Cependant, le projet de loi de finances prévoit, pour 2019, une extinction presque totale du fonds d’intervention pour les services, l’artisanat et le commerce (FISAC). Je tiens à vous alerter, Madame la secrétaire d’État, sur cette mesure qui s’inscrit dans une réflexion plus globale sur le maintien des commerces dans les territoires ruraux, auquel je suis très sensible. En effet, la grande distribution continue de se développer et de grandes plateformes de e-commerce apparaissent, qui vont concurrencer à la fois les petits commerces et la grande distribution. Quelles mesures comptez-vous mettre en œuvre pour installer une concurrence saine entre ces différents acteurs et éviter ainsi un enclavement encore plus grand de nos petits commerces et de nos territoires ruraux ?

M. Antoine Herth, rapporteur pour avis. Intervenant, cette fois, au nom du groupe UDI, Agir et Indépendants, je me contenterai, Madame la secrétaire d’État, d’ajouter quatre questions aux propos de mes collègues.

Premièrement, le Salon international de l’alimentation (SIAL), qui se tient cette semaine, produit un flux commercial important, mais il est l’un des seuls salons de ce type à se tenir en France, la plupart étant aujourd’hui localisés en Allemagne. Je souhaiterais donc savoir si le Gouvernement, en particulier votre ministère, envisage de promouvoir de nouveaux salons sur le territoire national.

Deuxièmement, pouvez-vous nous donner un éclairage sur l’impulsion qu’il semble nécessaire de donner pour que les travaux sur la marque « France » avancent un peu plus vite ? On avait promis que cette marque serait opérationnelle pour le SIAL. Or, tel n’est pas le cas ; le temps presse.

Troisièmement, les crédits de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) enregistrent une baisse de 6 millions d’euros, alors que la loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agroalimentaire (EGALIM) et la loi PACTE vont lui confier des missions supplémentaires. La DGCCRF étant le gendarme d’un certain nombre de relations commerciales, il serait probablement malhabile de la fragiliser.

Enfin, j’ai entendu qu’en 2022 l’ensemble du territoire national serait couvert par la fibre. Les départements d’outre-mer sont-ils également concernés ?

M. Dominique Potier. Après avoir souhaité une pleine réussite à Mme la secrétaire d’État et salué nos rapporteurs pour la qualité de leurs rapports, je tiens à vous dire, Madame la présidente, que nous sommes tous très attachés à la bonne tenue de nos travaux, qui relève de notre responsabilité collective, et que tout dérapage est évidemment condamnable. Je sais, pour avoir un peu d’expérience au sein de cette commission, qu’elle s’est toujours caractérisée – je pense, à cet égard, au travail qu’a fait M. Roland Lescure – par le fait que ses membres entretiennent des relations amicales tout en faisant montre de rigueur dans leurs travaux. Nous n’avons pas le sentiment d’y avoir failli, mais je tiens à vous dire que nous voulons contribuer pleinement à cet état d’esprit. Nous savons que c’est votre première préoccupation, et je voulais vous assurer de notre confiance et de notre estime.

J’en viens au sujet qui nous occupe. Lors de l’examen du projet de loi PACTE, le groupe Socialistes et apparentés a été une force de proposition, en suggérant une révolution de l’esprit d’entreprise au xxie siècle, mais il est aussi resté très soucieux, comme il l’est dans sa proposition de contre-budget, de ne pas s’écarter d’une certaine rigueur budgétaire. L’ensemble de nos propositions étaient ainsi tout à fait équilibrées et identifiaient même quelques moyens de financer le développement des TPE et des PME. À cet égard, je m’étonne, Monsieur Adam, que les crédits relatifs aux PME, à l’artisanat et au commerce suscitent votre enthousiasme puisque nos rapporteurs, y compris ceux qui appartiennent à votre famille politique, ont signalé des failles importantes dans le budget qui inquiètent les entreprises et les territoires.

Parmi nos propositions figurait celle d’imposer un « facteur 12 » afin qu’au sein d’une entreprise, le salaire le plus élevé n’excède pas douze fois le salaire le plus bas. Au-delà de cette limite, on ne décompterait plus dans les charges de l’entreprise cette part de salaires et de charges sociales, de sorte que l’on créerait un bénéfice fiscal qui pourrait être investi au service d’une économie plus équitable. Autre source de recettes budgétaires : la lutte contre l’optimisation et la fraude fiscale, que nous avons proposé de renforcer en prévoyant l’information des institutions représentatives du personnel. Cette mesure, compatible avec notre Constitution, aurait pu être adoptée.

Ces recettes supplémentaires pourraient alimenter des politiques publiques et contribuer, par exemple, à maintenir, voire à amplifier les moyens alloués à l’écosystème de l’export, qui est fragilisé par les choix du Gouvernement. Elles auraient également permis à la puissance publique d’accompagner de manière bienveillante les PME et les TPE de nos territoires, en étant attentive à leur enracinement. Tel est l’objet des propositions que nous avons faites, par exemple, sur la limitation des frais bancaires, sur un suramortissement de nature à favoriser la transmission des entreprises – qui est toujours un point de fragilité important –, sur le fléchage de l’accès à l’investissement vert et aux ruptures technologiques ou sur un dispositif qui permette d’éviter les faillites en cascade de PME. Nous avons également fait des propositions pour renforcer la lutte contre les entreprises éphémères, ces « entreprises voyous » qui pillent les ressources publiques.

Enfin, en matière de politique commerciale, l’abandon du FISAC est une mauvaise nouvelle. Nous aurions pu en effet investir dans un fonds imaginatif et moderne pour permettre à nos entreprises commerciales à taille humaine de lutter contre les monopoles de la grande distribution et le développement d’un numérique contre-productif sur le plan écologique et qui détruit une part de la maille de notre territoire.

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances. Commençons par la question des ETI, qui m’est chère. Quelle est la politique de l’État en faveur de ces entreprises ? Dans ce domaine, il convient de faire en sorte, d’une part, que des PME deviennent des ETI et, d’autre part, que les ETI grandissent, notamment à l’international. Telles sont, selon moi, les deux grands enjeux en la matière. En effet, comparé à celui d’autres pays, notamment l’Allemagne, notre tissu entrepreneurial se caractérise, certes, par un grand dynamisme des PME mais aussi par une sous-représentation des ETI. C’est, du reste, une des raisons pour lesquelles avait été créé le Fonds stratégique d’investissement, qui a ensuite été rapproché d’Oséo pour constituer BPI Groupe.

Le Gouvernement agit donc en particulier sur les leviers du financement de la croissance de ces entreprises, en soutenant les marges qui déterminent leur capacité d’autofinancement par des diminutions de charges et d’impôts et un renforcement de la compétitivité hors coûts par la formation et l’innovation, notamment. C’est un point central. Ces mesures ne sont pas forcément tangibles parce qu’elles ne sont pas fléchées, mais je puis vous assurer qu’une baisse du taux de l’impôt sur les sociétés de 33,3 % à 25 % est un élément majeur de la compétitivité internationale d’une entreprise, dès lors que ses concurrents sont soumis à des taux de fiscalité moyens de l’ordre de 25 % – voire 20 % pour certains, grâce à des effets d’optimisation. Une mesure de ce type réduit véritablement cet écart, et je peux vous dire que les dirigeants d’entreprise le vivent très concrètement.

Deuxièmement, il convient de soutenir l’accès au crédit – dans un contexte où les conditions de financement sont globalement favorables, et même très favorables –, notamment au moyen d’interventions ciblées de BPIfrance sur les segments du marché qui sont plus difficiles : les fonds de roulement, l’immatériel et le digital.

On peut également soutenir les ETI en déployant des capitaux via BPIfrance, notamment sur les segments de marché du capital-développement qui le nécessitent. Les contrats de filières industrielles ont leur importance à cet égard, car il importe d’avoir une vue d’ensemble de la filière, de façon à accompagner chaque classe d’entreprises pour qu’elles poursuivent leur développement, qu’elles aient des connexions aisées avec leurs donneurs d’ordres, qu’elles puissent gagner des marchés et améliorer leur offre. Dans ce cadre, l’innovation et la gestion des compétences entreront en ligne de compte.

Enfin, le projet de loi PACTE vise à rendre les financements interentreprises plus vertueux, grâce au renforcement des sanctions en cas de dépassement des délais de paiement. Certaines entreprises sont parfois, vous le savez, un peu « taquines » – je ne sais pas si le terme est approprié. Ainsi, lorsqu’on a un objectif de cash à atteindre au 30 juin, par exemple, on trouvera un défaut à une facture pour ne pas l’accepter, et c’est sur la PME ou l’ETI que cela retombe. Des mesures de ce type sont donc très importantes, de même que la simplification du droit des sûretés, déterminante pour la confiance des investisseurs et des financeurs.

J’en viens à la question de l’inclusion numérique. On dénombre 13 à 14 millions de Français éloignés du numérique. Il est donc urgent que l’État, les collectivités locales, les opérateurs de service public, les entreprises et les acteurs locaux agissent collectivement. Après des travaux associant l’ensemble de l’écosystème, le Gouvernement a lancé, le 13 septembre dernier, le plan national pour un numérique inclusif. Les trois grands axes de ce plan visent, premièrement, à apporter des réponses structurantes et nouvelles aux professionnels de l’accompagnement social et numérique et aux collectivités territoriales pour qu’elles-mêmes accompagnent mieux les publics éloignés ; deuxièmement, à mobiliser aux côtés des pouvoirs publics les opérateurs de service public et les acteurs économiques autour d’objectifs et d’initiatives communs, y compris de financement ; et, troisièmement, à amorcer, consolider et passer à l’échelle des outils concrets pour donner des capacités supplémentaires à ceux qui œuvrent concrètement en faveur de l’inclusion numérique.

L’une des actions phares de ce plan est le déploiement national du « Pass numérique », qui présente un triple intérêt : il cible les publics éloignés et leur ouvre un droit à l’accompagnement et à la formation numérique – c’est donc très concret ; il facilite l’enrôlement des financeurs, notamment privés, au service de l’inclusion numérique, et il consolide les acteurs de proximité de la médiation numérique qui rentrent dans une démarche de référencement et de qualification de leurs services. La sécurisation d’un budget de 10 millions d’euros de l’État afin de cofinancer le déploiement du « Pass numérique » par les collectivités territoriales est en cours grâce au PLF pour 2019. Le Gouvernement déposera ainsi un amendement tendant à abonder le programme 134 « Développement des entreprises et régulations » à hauteur de 10 millions d’euros. Cet abondement en crédits de paiement est gagé par une diminution équivalente du programme 343 « Plan France très haut débit ».

L’accompagnement des usages et la montée en compétence des Français sont également un prérequis pour maximiser l’impact de l’investissement dans le plan France très haut débit. En effet, ce n’est pas tout d’avoir l’infrastructure, encore faut-il savoir s’en servir. C’est l’un des enjeux des prochaines années.

Sur le FISAC, je ne répéterai pas ce que j’ai déjà dit, mais je souhaite tout de même citer quelques chiffres. Évitons les effets de manche ! On s’émeut que le mot « FISAC » disparaisse du budget, mais un appel à projets d’opérations collectives a été lancé : 100 dossiers ont été étudiés le 16 octobre 2018, 60 d’entre eux ont été retenus, dont 31 concernent des territoires « Action Cœur de ville ». J’ajoute que le financement versé au titre du FISAC s’éteindra en 2024. Le dispositif ne disparaît donc pas du jour au lendemain. Par ailleurs, on l’a dit, les missions du fonds sont reprises par d’autres intervenants. Les régions ont créé leurs propres FISAC, ce qui est logique dès lors que la loi NOTRe confie exclusivement la compétence économique aux régions. Enfin, il ne me paraît pas particulièrement choquant que le ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales soit compétent dans ce domaine.

M. Julien Dive. Ce qui est choquant, c’est que le ministère de l’économie ne le soit plus !

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances. Je vais vous dire une chose : le Gouvernement forme une équipe.

M. Julien Dive. Et alors ?

Mme Sophie Beaudouin-Hubiere, présidente. Seule Mme la secrétaire d’État a la parole.

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances. Le ministère chargé de l’économie s’occupe, bien entendu, d’économie, et il sera évidemment impliqué dans la création de l’Agence nationale de la cohésion des territoires. La question de savoir si c’est Pierre ou Paul qui a le sujet en main ne me paraît pas à la hauteur des enjeux.

S’agissant du SIAL, vous avez parfaitement raison, Monsieur Herth. Le Salon international de l’alimentation – où M. Didier Guillaume s’est rendu récemment – est un salon professionnel biennal remarquable à plus d’un titre. Il est inscrit sur la liste des 35 salons professionnels prioritaires du contrat de la filière « Rencontres d’affaires et événementiel ». Ce contrat de filière, vous le savez, a été signé il y a deux ans. Il a pour objectif d’améliorer le positionnement de la France, qui reste en effet encore en retrait, sur l’accueil de manifestations ayant trait à l’industrie, à l’énergie, à l’environnement ou au numérique. Le poids économique des 1 150 foires et salons qui se tiennent chaque année en France est important, puisque le flux d’affaires, pour les entreprises exposantes, s’élève à 30 milliards d’euros.

Pour répondre à votre question, le SIAL n’est pas le seul salon de ce type à se tenir en France. D’autres salons internationaux sont organisés chaque année dans notre pays. Je pense, par exemple, à Maison et Objet, dont la fréquentation étrangère ne cesse de croître. En 2019, d’autres salons professionnels également emblématiques sont programmés : Salon de l’aéronautique, Vinexpo, Equip Auto, Batimat, Milipol… La filière connaît bien ses atouts, mais elle connaît également ses faiblesses. Elle en a, en tout cas, a pris conscience – c’était l’un des enjeux du contrat de filière. Par comparaison avec l’Allemagne, qui compte huit villes parmi les plus attractives du monde, sa principale faiblesse réside dans un maillage territorial déséquilibré, puisque les infrastructures d’accueil se concentrent en Île-de-France.

Des critères ont été définis conjointement avec les professionnels pour identifier les salons prioritaires : seuil minimum de visiteurs – au moins 10 000 entrées –, part des exposants français et pourcentage significatif de visiteurs étrangers. L’enjeu est en effet d’obtenir un retour sur investissement, lequel peut atteindre, selon certaines études, pour une entreprise présente à un salon, huit euros pour un euro investi.

Les pouvoirs publics et les professionnels de la filière entendent également poursuivre l’activation des stratégies de captation de congrès internationaux, d’événements corporate et de grands événements internationaux. Nous nous appuyons, pour cela, sur l’intelligence économique des ambassades et d’autres réseaux à l’étranger, sur les autres départements ministériels concernés ainsi que sur les maires des villes d’accueil.

Enfin, d’autres aspects du plan porté par la filière visent à favoriser l’accueil et à accroître la performance des salons professionnels. Je pense à la délivrance des visas en 48 heures, de sorte que les acteurs étrangers puissent venir facilement et de manière impulsive, à la présence d’un ministre à l’inauguration d’un salon prioritaire, à la formation professionnelle aux métiers du tourisme et de l’événementiel et au dispositif d’accueil francilien à destination des organisateurs de salons, qui offre une palette de services d’information, d’orientation et de transport, bref tout ce qui facilite l’organisation d’un salon et rend la vie plus facile. Il s’agit, en définitive, de renforcer, là encore, l’attractivité de la France.

À ce propos, la promotion des marques nationales est un outil d’influence économique de premier plan. Depuis son élection, le Président de la République a placé l’image de la France et son rayonnement international au cœur de son action. Ces dernières années, cette image à l’international a été caractérisée par une multitude d’actions contribuant à l’attractivité du territoire national et à l’émergence de nouveaux acteurs économiques. Mais on peut considérer que l’ensemble manque de coordination et que les résultats ne sont pas à la hauteur de nos espérances. Il est donc important de définir une campagne de promotion pluriannuelle de l’image de notre pays à travers l’émergence d’une marque « France ». Toutefois, cette marque doit d’abord s’ancrer dans le temps avant de produire les effets escomptés et permettre de s’appuyer sur le déploiement d’une « marque ombrelle ». Les questions à se poser relèvent donc quasiment du marketing : quelle cible ? Quelle stratégie ? Quels critères d’évaluation ?

Si l’on veut faire correctement ce travail, il faut dresser l’inventaire des initiatives existantes. Nous connaissons tous, en effet, des industries, des technologies, des secteurs, des territoires, qui font leur promotion. Ils sont assez actifs et souvent talentueux, mais ces actions diverses brouillent l’image globale. La « marque ombrelle » doit s’articuler de manière pragmatique et opérationnelle avec ces initiatives. Les différents modes de financement qui permettront à la fois de pérenniser la campagne de la marque « France » et de la faire changer d’échelle par rapport à « Créative France », lancée en 2015, devront également être analysés de manière précise.

Selon moi, le fait que cette marque n’émerge pas immédiatement peut s’expliquer par la nécessité de mener préalablement un travail de compréhension et de rationalisation, afin de faire naître la « marque ombrelle » sans casser les actions existantes. Il convient d’assurer un bon niveau de concentration des crédits et des initiatives car la dispersion est parfois telle qu’à l’international, personne ne comprend rien et nos actions manquent d’impact.

En ce qui concerne le très haut débit, je précise tout d’abord – pour qu’il n’y ait pas d’ambiguïté sur l’engagement qui a été pris à l’horizon 2022 – que celui-ci ne se limite pas à la fibre : il peut être assuré par un mix de technologies. Cet engagement couvre bien l’outre-mer. Cependant, dans certains territoires – je pense à la Nouvelle-Calédonie et à la Polynésie –, les politiques publiques de télécom sont de la responsabilité des gouvernements locaux.

Quant à la DGCCRF, une revue de ses missions a été réalisée après que des rapports ont montré que la réforme de l’organisation territoriale de l’État avait pu engendrer des difficultés opérationnelles. Cette revue a conclu à la nécessité de se concentrer sur trois éléments. Premièrement, il convient de s’appuyer sur un réseau d’enquêteurs spécialisés et de fonctionner en réseau de contrôle sur les thématiques les plus pointues. La palette des sujets techniques relevant de la DGCCRF est en effet si étendue que les enquêteurs doivent se spécialiser : le secteur de la cosmétique et celui des banques et assurances, par exemple, sont évidemment très différents. Deuxièmement, il faut structurer l’organisation territoriale du réseau de la DGCCRF au plus près des bassins économiques et du marché, avec des équipes qui soient dotées d’une taille suffisante et d’une capacité de projection sur tout ou partie du territoire. Il s’agit, en définitive, de mieux capter les signalements des consommateurs et de répondre le plus vite possible à leurs interrogations. Troisièmement, il faut prévoir, pour les missions de protection économique du consommateur ou le contrôle de la qualité et de la sécurité des produits, un niveau d’exécution départemental ou interdépartemental afin de traiter les fraudes le plus en amont possible. Certains contrôles, qui nécessitent une couverture étendue, pourraient être délégués. Tel est le cas, par exemple, des contrôles d’hygiène dans les restaurants.

Il est donc envisagé de resserrer le réseau départemental en procédant à des regroupements de départements. À terme, la complexification des métiers et des fraudes pourrait nécessiter de renforcer les mutualisations au niveau régional, infrarégional ou national, pour assurer un service pointu à même de garantir la protection des différentes formes de consommation et de lutter contre les différentes formes de fraudes auxquelles les consommateurs peuvent être confrontés.

M. Xavier Roseren, rapporteur spécial de la commission des finances. Ma collègue Olivia Grégoire et moi avons la charge du programme 134, « Développement des entreprises et régulations », de la mission « Économie ». Comme vous avez pu le constater, ce programme est foisonnant, puisqu’il regroupe les crédits de trois directions générales – la direction générale des entreprises (DGE), la direction générale du Trésor (DGT) et la DGCCRF, ainsi que leurs services déconcentrés –, deux autorités administratives indépendantes – l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) et l’Autorité de la concurrence –, les subventions à BPIfrance ainsi qu’un certain nombre de dépenses spéciales, dont le CICE.

Pour aller à l’essentiel, je souhaite appeler votre attention sur deux points : d’une part, la suppression de l’action n° 20, qui correspondent au fonds de garantie de BPIfrance, et, d’autre part, le FISAC. En ce qui concerne l’action n° 20, plusieurs amendements visent à réinscrire dans le budget cette ligne à la même hauteur que les années précédentes, soit un peu moins de 41 millions d’euros. Mme Grégoire et moi souhaitons vous rassurer : nous avons bien pris en compte cette problématique. La baisse des crédits s’explique par le fait que la conjoncture économique ne justifie plus une intervention aussi importante de BPIfrance, laquelle est en mesure d’assurer, en 2019, ses missions par le biais de ses financements propres. Cependant, nous avons déposé un amendement visant à abonder cette ligne budgétaire à hauteur d’1 million d’euros seulement, afin de pouvoir, le cas échéant, pallier efficacement et rapidement un changement de conjoncture.

S’agissant du FISAC, le programme prévoit une gestion extinctive du dispositif. Il est important, selon nous, que soient menées des actions de soutien au commerce et à l’artisanat local. Cependant, le FISAC n’est pas l’outil adapté. Il a en effet deux inconvénients. Tout d’abord, les montants sont faibles. Ensuite, son coût de gestion est très important, puisqu’il nécessite quasiment plus de 10 équivalents temps plein. C’est pourquoi nous fondons beaucoup d’espoirs sur l’Agence nationale de la cohésion des territoires.

M. Jean-Bernard Sempastous. Madame la secrétaire d’État, je tiens, avant toute chose, à vous remercier d’être présente parmi nous et à saluer la spécialiste du secteur des stations de ski que vous êtes – nous sommes nombreux à les défendre au sein de cette commission. Le programme que nous examinons aujourd’hui a pour principal objectif d’améliorer la compétitivité des entreprises françaises, notamment en renforçant l’investissement et l’innovation dans les filières industrielles. De fait, dans certaines régions, le secteur industriel est confronté à de grandes difficultés. Ainsi, dans ma circonscription, il a perdu 7 000 emplois en trente ans.

Néanmoins, je crois que nous avons des raisons de rester optimistes car de nombreux territoires français ont une culture industrielle et regorgent de forces prêtes à construire l’industrie de demain. Toutefois, certains blocages doivent encore être dépassés. Les PME et les ETI réclament ainsi fortement un accompagnement et un soutien de la part de l’État dans les démarches relatives à la propriété intellectuelle et dans l’accès aux aides à la recherche et développement.

Puisque M. Bruno Le Maire vous a confié une mission sur la reconquête industrielle et que le Premier ministre a lancé l’initiative « Territoires d’industrie » visant à soutenir 100 projets en France, pouvez-vous nous indiquer comment l’État compte accompagner concrètement les collectivités locales, en particulier dans les agglomérations de taille moyenne ?

M. Daniel Fasquelle. Le FISAC a été très utile : les sommes en jeu sont certes modestes, mais pour des commerces modestes situés dans des territoires modestes, il a rendu de fiers services, vous ne pouvez affirmer le contraire. Loi après loi, ce fonds a été vidé de son contenu, d’abord par les socialistes, et maintenant vous finissez le travail. Pour ma part, je déplore que l’on ait démoli cet instrument, d’ailleurs financé au départ par une partie du produit de la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM). L’idée était de taxer les grandes surfaces pour soutenir les petits commerces de centre-ville ou de milieu rural.

Quant au fonds pour l’innovation « de rupture », il relève de la plaisanterie ; 10 milliards d’euros rapporteront 250 millions d’euros par an, alors que vous vendez trois entreprises qui rapportent 500 millions d’euros de dividendes annuels. Ce n’est pas de cette manière que nous ferons entrer l’économie française dans le nouveau siècle…

Madame la présidente, ne me coupez pas la parole au bout de 59 secondes alors que l’orateur précédent vient de parler pendant une minute et demie ! C’est très désagréable !

Mme Sophie Beaudouin-Hubiere, présidente. Je ne faisais que vous signaler qu’il ne vous restait plus que 10 secondes. Les dérapages qui se sont produits hier ont été tels qu’aujourd’hui je ne suis guère bienveillante, je vous le confirme. Je vous laisse achever votre propos.

M. Daniel Fasquelle. Je termine la phrase que vous avez interrompue : ce fonds « de rupture » est très insuffisant.

Mme Laure de La Raudière. Ma question concerne l’avenir du très haut débit et le mix technologique. Dans tous les territoires, les gens ont le sentiment que le mix technologique est remis en cause au profit du déploiement de la fibre partout et pour tous, ambition que j’appelle de mes vœux depuis 2008. Je considère en effet qu’il faut déployer la fibre pour tous, quitte à reporter l’échéance de 2022 à 2024, et préparer l’accompagnement des territoires qui n’ont pas initialisé leur projet.

C’est dans les départements qui sont les plus en retard qu’il n’y a pas de réponse des opérateurs aux zones d’appel à manifestation d’engagements locaux (AMEL).

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d’état auprès du ministre de l’économie et des finances. Les ressources dégagées par BPIfrance suffisent largement à financer deux ans de « BPI-garantie ». Par ailleurs, lorsque l’on est en situation de crise financière, il faut 48 heures seulement pour débloquer les fonds, notamment dans une structure comme BPIfrance qui dispose d’une capacité certaine à faire circuler l’argent entre les différents besoins. De fait, en pareil cas, les besoins ne sont pas les mêmes : il s’agit de capital-retournement ou de problèmes de liquidités ; en revanche, les opérations de capitalisation classiques sont en général, suspendues car les opérateurs sont plutôt attentistes. Je veux donc vous rassurer sur ce point.

C’est pourquoi le Gouvernement n’est guère favorable à un amendement qui proposerait des crédits supplémentaires pour cette ligne budgétaire, même s’il partage avec vous la volonté que ce fonds vienne en aide aux entreprises.

Je ne souhaite pas porter un jugement sur les actions conduites par le FISAC au cours des années précédentes, car je suis persuadée qu’elles ont soutenu des projets dignes d’intérêt. Toutefois, dans la mesure où la loi NOTRe a confié aux régions une compétence exclusive en matière de développement économique, il est légitime que l’État reconsidère le champ de ses interventions. S’il ne le faisait pas, vous l’accuseriez de ne pas tirer les conséquences de l’évolution de la gouvernance territoriale.

Les régions jouent bien ce rôle de financeur de premier niveau des entreprises. Elles connaissent bien le tissu local et sont les mieux placées pour répondre aux difficultés du commerce de proximité, avec lequel elles sont en contact direct. La problématique de l’artisanat, du commerce et du cœur de ville est bien prise en compte, outre les régions, par des dispositifs liés à l’Agence nationale de la cohésion des territoires que nous allons mettre en place. Le champ du commerce et de l’artisanat n’est donc pas abandonné, c’est la façon de le soutenir qui évolue, en tirant les conséquences des nouvelles mesures adoptées ; il faut donc faire confiance à la future agence pour prendre en charge la problématique que, de façon parfaitement légitime, vous évoquez.

Vous avez pu, Madame de La Raudière, observer ma prudence au sujet du « 100 % fibre » versus « 100 % très haut débit » ; ce déploiement prendra du temps, mais je pense que l’objectif de 2022 doit absolument être tenu et doit mobiliser nos énergies. Néanmoins il convient de s’en préoccuper dès à présent, car si nous attendions le dernier moment, les régions seraient fondées à nous reprocher des différences de traitement entre abonnés. Nous partageons votre analyse, et je vous propose d’engager la réflexion avec le Gouvernement et votre collègue Christine Hennion, qui est investie sur ces sujets. Pour ma part, je considère que cette question devra être traitée en 2019 plutôt que dans le présent projet de loi de finances, même si j’entends parfaitement votre questionnement.

De son côté, la politique de l’innovation, représente une large panoplie d’outils destinés à répondre à des problématiques diverses. Les 10 milliards d’euros attribués au fonds pour l’innovation constituent d’ailleurs une somme considérable. Quelques 250 millions d’euros sont consacrés au lancement de projets de rupture, c’est un montant très important. Car, lorsque vous lancez une innovation de rupture, le niveau de risque est très élevé, le retour sur investissement étant incertain ; en revanche, les montants de départ ne sont pas considérables. Une fois que le concept sur lequel se fonde l’innovation de rupture a fait ses preuves et passe au stade de l’application, un certain nombre de dispositifs sont susceptibles de prendre le relais. Toute la question est d’être capable d’investir à perte dans des innovations qui n’aboutiront peut-être pas ; c’est pourquoi le dispositif que nous proposons est adapté et permet de passer ce cap, car on hésite toujours à risquer de l’argent public sur des entreprises très risquées.

M. Sempastous m’a interrogée au sujet des entreprises qui souhaitent investir dans la recherche-développement dans les territoires. Comme vous le savez, BPIfrance et ses délégations régionales jouent un rôle majeur dans ces financements. Depuis sa création l’opérateur s’est fortement modernisé et tient un rôle central dans l’amorçage, le développement et la croissance des entreprises dans les territoires.

BPIfrance accompagne près de 4 000 entreprises par an. 14 000 entreprises ont été accompagnées au cours des cinq dernières années. La bourse French Tech constitue le premier exemple de dispositif d’aide pour ces innovations avec plus de 600 bourses accordées en 2017. Des efforts importants ont été réalisés par BPIfrance pour diminuer les délais d’instruction des dossiers et de mise à la disposition des entreprises des moyens financiers. Aujourd’hui, le délai de mise à disposition de ces moyens est de 28 jours en moyenne.

La forte présence régionale de BPIfrance crée une proximité avec les chefs d’entreprise, qui garantit une plus grande efficacité ainsi que la rapidité de la décision. Chaque intervention financière est complétée par un accompagnement sur les plans technique, financier et stratégique de la part des équipes de BPIfrance en région.

L’intérêt est d’entrer dans le réseau BPIfrance, d’y être repéré, moment à partir duquel BPIfrance actionne l’ensemble de ses outils, qu’il s’agisse d’un conseil portant sur la supply chain, d’un conseil des fournisseurs, d’un accompagnement à l’exportation ou de formations par le biais des programmes « BPIfrance Excellence ». Cela participe également de l’innovation. Les équipes savent également proposer aux entreprises une vaste palette de financements allant du projet individuel au projet collaboratif de grande ampleur.

Les actions de BPIfrance sont financées par des dotations budgétaires issues du programme 192 ou des programmes d’investissements d’avenir (PIA) et par des financements régionaux. Les agences régionales de développement économique offrent également de nombreux dispositifs de financement de la recherche-développement, parfois opérés par BPIfrance. Les pôles de compétitivité peuvent aider les entreprises à collaborer entre elles avec des acteurs de la recherche afin de les aider à construire des projets collaboratifs.

Enfin, le site internet aides-entreprise.fr recense l’intégralité des aides. Je concède que je mentionne beaucoup de dispositifs et que l’on peut s’y perdre, mais ce site, justement, facilite l’orientation ; il permet par ailleurs d’effectuer une recherche par localisation géographique, car certaines activités sont propres à certains territoires.

La loi PACTE, en cours d’examen au Parlement, crée une contribution conventionnelle obligatoire. Les organisations professionnelles d’employeurs intéressées par l’artisanat pourront ainsi collecter jusqu’à 10 millions d’euros pour la promotion de l’image et la communication en faveur de l’artisanat. Je souhaitais préciser ce point qui témoigne de notre intérêt et de notre investissement dans ces activités.

Mme Graziella Melchior. Le programme 134 de la mission « Économie » porte sur les politiques visant à développer la compétitivité des entreprises et à favoriser un environnement économique propice à la croissance et à l’emploi.

Je ne voudrais pas que l’on oublie les chefs d’entreprise qui échouent, souvent à cause d’erreurs commises de bonne foi. Une majorité des Français pense d’ailleurs que la société devrait donner plus facilement une seconde chance à ces entrepreneurs ayant connu un échec. Le projet de loi PACTE comporte des mesures allant dans le sens d’un droit à l’erreur entrepreneurial, comme la procédure de rétablissement professionnel ou la procédure de liquidation judiciaire simplifiée, mais qui ne résoudront pas tout.

L’accompagnement effectué par les opérateurs de l’État s’adaptera sans doute à cette cible plus fragile, mais cela nécessite des moyens. Ma question, Madame la ministre, est donc la suivante : quels moyens financiers l’État compte-t-il accorder à ses opérateurs afin d’améliorer l’accompagnement des entrepreneurs en difficulté et de faciliter le rebond ?

Mme Valéria Faure-Muntian. Madame la ministre, je souhaiterais obtenir des précisions relatives aux financements de la formation des Français à l’inclusion numérique par les crédits consacrés par le budget pour 2019 au « Pass numérique ». Ainsi qu’il a été dit, c’est l’équilibre entre les infrastructures et la formation qui rendra efficace le dispositif, dont France Stratégie a chiffré à 1,6 milliard d’euros par an sur dix ans les bénéfices potentiels, ce qui n’est pas négligeable.

Mme Barbara Bessot Ballot. Ma question concerne le plan France très haut débit ainsi que le rapport budgétaire relatif aux communications électroniques et à l’économie numérique, qui dresse un point d’étape du déploiement des réseaux fixes et mobiles.

Le matériel est performant, les abonnements sont au rendez-vous, et la majorité de nos concitoyens est tout à fait prête à s’adapter à la transformation numérique de notre pays. En revanche, de nombreux problèmes de connexion et de fluidité persistent, notamment en milieu rural, ce qui a un impact important sur les activités des professionnels, des entreprises, des étudiants, etc. Dans ce contexte, dont les enjeux sociaux et économiques sont majeurs, que prévoyez-vous pour accélérer cette transformation numérique et parvenir à une politique d’inclusion numérique optimale ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d’état auprès du ministre de l’économie et des finances. Je me retrouve complètement dans l’analyse de Mme Melchior sur l’accompagnement des entrepreneurs en difficulté. En France, la peur de l’échec constitue le premier frein au passage à l’acte pour devenir entrepreneur, cette peur est notamment alimentée par la perception présente chez 69 % des Français que la société française ne donne pas assez une seconde chance. Or, lorsque l’on considère les entrepreneurs dont on estime qu’ils ont très bien réussi, on constate que ce sont des serial entrepreneurs, qui souvent ont connu l’échec à partir de l’apprentissage duquel ils ont construit leur succès futur.

Le rapport à l’échec est en effet différent en France comparé à d’autres nations, dites de start-uppers, comme les États-Unis par exemple. Ma prédécesseure s’était particulièrement investie sur ce sujet, et nous avons adopté un certain nombre de mesures, notamment en faveur du droit à l’échec, comme la suppression de l’indicateur de la Banque de France signalant les dirigeants ayant connu un dépôt de bilan, ou l’accompagnement, par le biais du « portail de rebond », des entrepreneurs confrontés à des difficultés. Le projet de loi PACTE prévoit la simplification et l’allégement des démarches, propice au rebond des intéressés, ainsi que la clarification du droit des sûretés et la transposition de la directive européenne relative à l’insolvabilité.

Le financement des acteurs de l’accompagnement procède de l’Agence France Entrepreneur et de la Caisse des dépôts et consignations. Il sera assuré dès le 1er janvier prochain par BPIfrance : orienter les entrepreneurs vers le guichet de la grande banque publique des entreprises constitue une façon de ne pas les stigmatiser, de signifier que l’on pourra ensuite, éventuellement, enchaîner sur un programme d’innovation ou de capital-développement.

Il incombe avant tout aux actionnaires et aux investisseurs financiers d’accompagner les entreprises et les entrepreneurs en difficulté, dans la mesure où un rebond sain de l’entreprise est dans leur intérêt. Il existe d’ailleurs des acteurs privés qui sont spécialisés dans ces typologies d’entreprises. Au cas par cas, l’État pourra être amené à intervenir pour stimuler cet écosystème ou, plus directement, pour accompagner et faire émerger des solutions de rebond lorsque celles-ci ne se présentent pas spontanément.

Il dispose pour cela d’instruments financiers directs, comme le Fonds de fonds de retournement (FFR), qui permet de disposer d’acteurs crédibles, professionnels et à l’écoute des entrepreneurs. Lancé au mois d’avril 2016, ce fonds est financé par le PIA et doté de 75 millions d’euros. Le FFR a vocation à contribuer à faire émerger de nouveaux fonds de capital-retournement et à consolider le développement des meilleures équipes existantes. Cette dimension a toujours été moins présente que le capital-développement classique ou le private accounting. Ce sont donc des équipes qu’il faut soigner et accompagner, et qui, pour certaines d’entre elles comme le Fonds de consolidation et de développement des entreprises (FCDE), sont issues de BPIfrance, qui a créé des track records à la fois très intéressants et rassurants pour les entrepreneurs.

L’État dispose par ailleurs d’un outil dédié pour accompagner sous certaines conditions les entreprises en difficulté via les prêts du fonds de développement économique et social (FDES). Ce dispositif concerne les entreprises en grande difficulté, les prêts étant accordés par le comité interministériel de restructuration industrielle (CIRI) ou par les comités départementaux d’examen des problèmes de financement des entreprises (CODEFI).

De façon générale, devant ces dossiers compliqués, le ministère chargé de l’économie est conscient de ses responsabilités vis-à-vis des salariés et des entrepreneurs, ce qui le conduit à engager toutes ses forces dans la bataille afin de trouver des solutions satisfaisantes, ou afin de savoir dire à un certain moment que les choses doivent s’arrêter, car si l’on brûle les vaisseaux de l’entreprise et que le cash disparaît, il ne reste plus rien pour accompagner les salariés.

Nous vivons un moment de transformation de l’économie française, qui connaît beaucoup de créations et de suppressions d’emplois, dans une sorte de dynamique schumpétérienne de destruction créatrice. Les emplois manufacturiers diminuent, mais d’autres sont créés ; les sites créés sont plus nombreux que les sites qui ferment. Il faut accepter ce mouvement de l’économie car c’est la meilleure façon de permettre le rebond lorsque des projets entrepreneuriaux sont manifestement arrivés à leur bout.

C’est une question de responsabilité, car ces décisions ne sont pas les plus faciles à prendre, mais ce rôle nous échoit.

Je précise que la demande du Gouvernement est de disposer de 50 millions d’euros en autorisations d’engagement et de 75 millions d’euros en crédits de paiement. Le montant des crédits de l’an passé était de 103 millions d’euros, mais ce niveau très élevé était lié à des dossiers très particuliers, qui avaient pesé très lourdement sur la ligne budgétaire.

S’agissant du « Pass numérique », 10 millions d’euros ont été dégagés par un amendement du Gouvernement pour cofinancer son déploiement, gagé sur le plan France très haut débit dont les crédits ne seront pas entièrement consommés en 2019. Une appropriation du numérique par les citoyens constitue une condition essentielle de l’utilisation utile des infrastructures que nous déployons.

Mais ce seul déploiement n’est pas suffisant : il s’agit d’une politique qui doit être accompagnée, car d’autres acteurs participent à cette appropriation du numérique par les citoyens, appropriation plus naturelle chez les jeunes générations. Il faut donc prendre la mesure des besoins afin d’ajuster les dispositifs d’accompagnement ; le « Pass numérique » constitue un bon exercice pour savoir où se situent ces besoins et quels sont les meilleurs outils à utiliser.

Mme Christine Hennion, rapporteure pour avis. Je souhaiterais revenir à l’amendement que j’ai déposé, car j’ai besoin d’une réponse plus claire sur la suite des événements afin d’éventuellement le retirer.

Le message aujourd’hui adressé aux collectivités est qu’il n’y aura plus de possibilité d’engagement de crédits pour le plan France très haut débit, et que ce guichet sera fermé. Actuellement la dynamique est bonne, et certains territoires lancent des appels d’offres qui ne peuvent pas passer par les AMEL. Nous avons donc besoin d’avoir la certitude qu’il restera de quoi engager des projets dans les mois à venir sans qu’il y ait d’interruption au cours de l’année 2019 ; il nous faut un chiffre, faute de quoi nous maintiendrons notre amendement en l’état.

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d’état auprès du ministre de l’économie et des finances. Compte tenu de la montée en charge du plan France très haut débit et du cadencement des dépenses, aucune insuffisance de crédits n’est à redouter en fin d’exercice, car des redéploiements auront lieu au fur et à mesure de l’avancement des projets, qui s’étalent sur trois, quatre ou cinq ans. Le guichet ne disparaîtra pas du jour au lendemain. Les autorisations d’engagement sont assez largement consommées, c’est vrai, mais comme la montée en charge des projets et des AMEL ont dégagé des crédits, les collectivités ne doivent surtout pas imaginer qu’un couperet va tomber et que les projets en cours vont s’arrêter : nous n’avons aucune inquiétude pour l’année 2019. Le plus simple serait d’organiser une réunion de travail sur ce sujet, et ce d’autant plus que nous partageons l’objectif final de couverture du territoire.

Je voudrais enfin remercier les rapporteurs et les commissaires pour la richesse des débats et l’ensemble des questions qui ont pu être abordées. Les points d’inquiétude sont apparus clairement, et il nous appartient d’expliquer notre action sur des sujets tels que le commerce et l’artisanat ou sur le très haut débit, afin de rassurer chacun sur le fait que ce programme ne sera pas victime d’un stop and go, que les engagements pris pour 2022 seront tenus et que la suite doit être préparée par un groupe travail qui sera constitué en 2019.

Mes équipes sont mobilisées pour poursuivre l’action du Gouvernement : libérer l’économie en revoyant certains dispositifs qui ne sont plus adaptés aux besoins d’aujourd’hui et qu’il faut refondre. Je sais que l’exercice est difficile, mais je vous sais gré d’être à l’écoute de cette idée de simplification et de rationalisation.

Mme Sophie Beaudouin-Hubiere, présidente. Merci, madame la ministre, pour la clarté de vos propos et pour n’avoir éludé aucune des questions qui vous ont été posées. Vous l’avez compris, il y a au sein de notre commission un nombre important de députés prêts à travailler avec vous sur tous les sujets ; j’observe d’ailleurs une certaine impatience de leur part.

*

La commission en vient à l’examen des amendements.

Mme Sophie Beaudouin-Hubiere, présidente. Je rappelle que nous examinons les seuls amendements se rapportant aux avis portant sur les budgets « Commerce extérieur », « Communications électroniques et économie numérique » et « Entreprises ».

En effet, l’examen de l’avis sur l’industrie et des amendements s’y rapportant aura lieu mercredi prochain 31 octobre ; il s’ensuit que le vote sur les crédits de la mission « Économie » n’interviendra que ce jour-là.

La commission examine l’amendement II-CE32 de Mme Christine Hennion, rapporteure pour avis.

Mme Christine Hennion, rapporteure pour avis. Après la discussion que nous venons d’avoir avec la ministre, qui a annoncé qu’elle préciserait les possibilités restantes d’engagement de crédits pour l’année 2019, je retire cet amendement.

L’amendement est retiré.

Mme Sophie Beaudouin-Hubiere, présidente. Je consulte les rapporteurs pour recueillir leur avis sur les crédits de la mission « Économie ».

M. Antoine Herth, rapporteur pour avis. Je salue une nouvelle fois l’effort du Gouvernement pour restructurer les outils d’appui au commerce extérieur. Je regrette cependant certains arbitrages, que je trouve prématurés, en particulier sur les CCI. Enfin, nous nous interrogeons sur l’implication imparfaite des régions. Nous aurons les moyens d’apprécier plus précisément les choses dans quelques mois. Pour l’instant, j’émets un avis de sagesse.

Mme Christine Hennion, rapporteure pour avis. Avis favorable, comme je l’avais dit plus tôt.

M. Vincent Rolland, rapporteur pour avis. Étant donné la teneur de mon rapport, vous pouvez imaginer que mon avis est défavorable. Les réponses aux questions sur le FISAC ne m’ont pas convaincu. De la même manière, le sujet des garanties de BPIfrance reste en suspens, alors même que les TPE en ont un grand besoin. Quant aux CCI, qu’Antoine Herth a évoquées, elles ont eu à faire beaucoup d’efforts ces dernières années et ont reconnu elles-mêmes que leur gestion n’était peut-être pas optimale. Alors qu’elles sont certainement « à l’os », il leur sera difficile de faire des efforts supplémentaires.

Mme Sophie Beaudouin-Hubiere, présidente. Je remercie toutes celles et tous ceux qui ont eu le courage de rester jusqu’à la fin de la réunion. Comme je l’avais annoncé précédemment, le vote de la commission sur les crédits de la mission « Économie » aura lieu le mercredi 31 octobre.

Après que la rapporteure pour avis sur le budget « Industrie », Mme Bénédicte Taurine, a donné un avis défavorable sur les crédits de la mission « Économie » en ce qui concerne l’industrie, la commission a émis un avis favorable à l’adoption des crédits de la mission.

LISTE DES PERSONNES AUDITIONNÉES

UFC - Que Choisir *

M. Guilhem Fenieys, chargé de mission relations institutionnelles

Agence du numérique

M. Antoine Darodes, directeur

M. Régis Baudoin, directeur de la mission Très haut débit au sein de l’Agence du numérique

M. Pierre-Louis Rolle, chargé de mission au sein de la mission Société numérique

Association des opérateurs alternatifs (AOTA)

M. David Marciano, président

M. Nicolas Guillaume, secrétaire général

Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP)

Mme Cécile Dubarry, directrice générale

M. Guillaume Mellier, directeur fibre, infrastructure et territoires

Agence nationale des fréquences (ANFR)

M. Gilles Brégant, directeur général

M. Jean-Marc Salmon, adjoint

Iliad Free *

Mme Ombeline Bartin, responsable des relations institutionnelles

Mme Maxime Lombardini, président

Association des villes et collectivités pour les communications électroniques et l’audiovisuel (AVICCA)

M. Ariel Turpin, délégué général

Fédération française des telecom (FFT) *

M. Michel Combot, directeur général

M. Olivier Riffard, directeur des affaires publiques

M. Anthony Colombani, directeur des affaires publiques de Bouygues Télécom

Mme Claire Perset, directrice des affaires publiques et de la RSE du groupe SFR

M. Pierre Pétillault, directeur adjoint des affaires publiques d’Orange

Bouygues Telecom *

M. Anthony Colombani, directeur des affaires publiques

Commission nationale d’accès aux documents administratifs (CADA)

M. Marc Dandelot, président

Mme Christelle Guichard, secrétaire générale

Mission ETALAB

Mme Laure Lucchesi, directrice

M. Perica Sucevic, adjoint à la directrice et conseiller juridique du DINSIC

Médiateur des entreprises

M. Pierre Pelouzet, médiateur des entreprises,

M. Nicolas Mohr, directeur général de la Médiation des entreprises

Médiateur des communications électroniques

Mme Claire Mialaret, médiateur des communications électroniques

Météo France

M. François Bolard, secrétaire général à Météo France

M. Olivier Rivière, directeur de la stratégie à Météo-France

Orange *

M. Laurentino Lavezzi, directeur des affaires publiques

Mme Claire Chalvidant, directrice des relations institutionnelles à la direction des affaires publiques

Institut géographique national (IGN)

M. Daniel Bursaux, directeur général

M. Emmanuel Rousselot, secrétaire général

Alternative telecom *

M. Jacques Bonifay, président d’Alternative Télécom, président de Transatel

M. Pierre Bontemps, vice-président d’Alternative Télécom, président de Coriolis Télécom

M. Bernard Lemoine, vice-président d’Alternative Télécom, président de Nerim

M. Damien Watine, président de Serveurcom

M. François Richard, directeur de la stratégie de Coriolis Télécom

M. Daniel Juchault, directeur général adjoint de Waycom

M. Léonidas Kalogeropoulos, délégué général d’Alternative Télécom

Mme Caroline Blanchard, conseil d’Alternative Télécom

M. Thibaud Furette, responsable affaires publiques et réglementaires de EI Télécom

SFR *

Mme Marie-Georges Boulay, secrétaire générale adjointe

Mme Claire Perset, directrice des relations institutionnelles et de l’engagement

Groupe La Poste *

M. Philippe Bajou, secrétaire général et membre du comité exécutif du groupe La Poste

Mme Smara Lungu, déléguée aux affaires territoriales et parlementaires

Bpifrance *

M. Paul-François Fournier, directeur exécutif en charge de l’innovation

M. Jean-Baptiste Marin-Lamellet, responsable des relations institutionnelles et du suivi des politiques publiques

Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE)

Mme Françoise Maurel, directrice de la diffusion et de l’action régionale

M. Thierry Aouizerate, adjoint au chef du département Insee Info Service

Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL)

M. Jean Lessi, secrétaire général

Mme Tiphaine Havel, conseillère pour les questions institutionnelles et parlementaires

Cabinet de M. Julien Denormandie, ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement

M. Marc Chappuis, directeur de cabinet

Coopérative MedNum

Mme Orianne Ledroit, directrice de la mission Société numérique de l’Agence du numérique

Mme Emma Ghariani, responsable du développement de la MedNum

* Ces représentants d’intérêts ont procédé à leur inscription sur le répertoire des représentants d’intérêts de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP), qui vise à fournir une information aux citoyens sur les relations entre les représentants d’intérêts et les responsables publics lorsque sont prises des décisions publiques.

© Assemblée nationale

1 () Pour la description des résultats de ce plan, cf. infra, deuxième partie.

2 () Loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes.

3 () Art. L. 2321-3 du code de la défense.

4 () Marc Schwartz, « Dix propositions pour moderniser la distribution de la presse », juin 2018.

5 () Articles L. 43 et R. 20-44-10 du code des postes et des communications électroniques.

6 () Décret n° 2017-1048 du 10 mai 2017 relatif au fonds d'accompagnement de la réception télévisuelle.

7 () Loi n° 2015-136 du 9 février 2015 relative à la sobriété, à la transparence, à l'information et à la concertation en matière d'exposition aux ondes électromagnétiques.

8 () Nouvel alinéa inséré à l’article L. 43 du code des postes et des communications électroniques par l’article 65 du projet de loi dans le texte issu de la commission mixte paritaire.

9 () Il s’agit principalement d’appareils industriels.

10 () F du II de l'article L. 34-9-1 du code des postes et des communications électroniques.

11 () Loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement et art. 1609 decies du code général des impôts.

12 () Art. 9 du projet de loi de finances pour 2019.

13 () Audition de l’Association des opérateurs alternatifs (AOTA) du 5 octobre 2018.

14 () Audition du 5 octobre 2018.

15 () Audition du Médiateur des entreprises du 12 octobre 2018.

16 () Audition d’Alternative Telecom du 15 octobre 2018.

17 () Audition du 12 octobre 2018.

18 () Arrêté du 27 novembre 2017 portant désignation de l'opérateur chargé de fournir les prestations « raccordement » et « service téléphonique » de la composante du service universel prévue au 1° de l'article L. 35-1 du code des postes et des communications électroniques.

19 () Cf. décision n° 2017-1487-RDPI de l’ARCEP en date du 14 décembre 2017.

20 () Décision n° 2017-1347 de l’ARCEP en date du 14 décembre 2017, pp. 93-94.

21 () P. Champsaur, Rapport final de la mission sur la transition vers les réseaux à très haut débit et l’extinction du réseau de cuivre, décembre 2014.

22 () La réalisation de ces objectifs peut être suivie sur le site de l’ARCEP : https://www.arcep.fr/cartes-et-donnees/new-deal-mobile.html.

23 () « Description des engagements des opérateurs sur la généralisation d’une couverture mobile de qualité pour l’ensemble des Français », 22 janvier 2018, disponible sur le site internet de l’ARCEP.

24 () Arrêté du 4 juillet 2018 définissant la liste des zones à couvrir par les opérateurs de radiocommunications mobiles au titre du dispositif de couverture ciblée pour l'année 2018.

25 () Selon le document de l’ARCEP et de la DGE, il s’agit des autoroutes (11 000 km), des axes routiers principaux reliant, au sein de chaque département, le chef-lieu de département (préfecture) aux chefs-lieux d’arrondissements (sous-préfectures), et des tronçons de routes sur lesquels circulent en moyenne annuelle au moins cinq mille véhicules par jour (44 000 km).

26 () Chapitre VI du titre IV du projet de loi.

27 () Sur les premières anticipations de ces usages, cf. ARCEP, « Les enjeux de la 5G », mars 2017.

28 () S. Dumoulin et O. Tosseri, « 5G : affolement autour des enchères en Italie », Les Échos, 1er octobre 2018.

29 () Art. 302 bis KH du code général des impôts.

30 () nosdemarches.gouv.fr.

31 () La liste de ces dernières est disponible à l’adresse suivante : https://beta.gouv.fr/startups/.

32 () https://labonneboite.pole-emploi.fr/.

33 () https://mps.apientreprise.fr/.

34 () France Stratégie, « Les bénéfices d’une meilleure autonomie numérique », juillet 2018, notamment pp. 11 et s.

35 () Rapport et recommandations. Stratégie nationale pour un numérique inclusif, mai 2018.

36 () « Pour une France connectée. Plan national pour un numérique inclusif », 13 septembre 2018.

37 () Ce travail est complémentaire de celui réalisé par M. Bruno Studer dans le cadre de la mission d’information sur l’école dans la société du numérique, 10 octobre 2018, rapport n° 1296.

38 () France Stratégie, « Les bénéfices d’une meilleure autonomie numérique », juillet 2018. Ce chiffrage ne comporte pas le coût du plan lui-même.

39 () Ibid., pp. 65 et s.

40 () Audition du 23 octobre 2018.

41 () Audition du président de la CADA du 12 octobre 2018.

42 () Art. L. 321-4 du code des relations entre le public et l’administration.

43 () Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE.

44 () Les chiffres mentionnés dans cette sous-partie sont issus de l’audition du 17 octobre 2018.