Accueil > Documents parlementaires > Les rapports législatifs
Version PDF

ogo2003modif

N° 1303

______

ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 12 octobre 2018.

AVIS

PRÉSENTÉ

AU NOM DE LA COMMISSION DES AFFAIRES CULTURELLES ET DE L’ÉDUCATION SUR LE PROJET DE LOI de finances pour 2019,

TOME VI

SPORT, JEUNESSE ET VIE ASSOCIATIVE

Par Mme Marie-George BUFFET,

Députée.

——

Voir les numéros :

Assemblée nationale : 1255, 1302 (annexe n° 42).

SOMMAIRE

___

Pages

INTRODUCTION 7

I. L’ÉVOLUTION DES CRÉDITS DE LA MISSION EN 2019 9

A. UN BUDGET POUR LE SPORT S’INSCRIVANT DANS UN CADRE INSTITUTIONNEL INCERTAIN, DES MOYENS EN DIMINUTION DE PLUS DE 6 % APRÈS UNE BAISSE DE 7 % EN 2018 13

1. Une profonde réforme de la gouvernance du sport annoncée, les interrogations portant sur les futures missions du ministère des sports 13

2. Des moyens budgétaires en berne, après la nette baisse enregistrée en 2018 15

a. Une diminution des financements dans la lignée de la loi de finances pour 2018 15

b. La poursuite de la baisse des moyens alloués au sport en 2019, à hauteur de 6,2 % 17

3. Un budget des sports qui continue de baisser, contrastant avec l’ambition de faire de la France une nation sportive à l’horizon des Jeux olympiques et paralympiques de 2024 23

4. La nécessité de réaliser un état des lieux des équipements sportifs et de définir une trajectoire des moyens dévolus au sport sur les six prochaines années 25

B. LA CROISSANCE DES MOYENS ALLOUÉS À LA JEUNESSE ET À LA VIE ASSOCIATIVE, IMPUTABLE À LA MONTÉE EN CHARGE DU SERVICE CIVIQUE 25

1. La poursuite de la hausse des crédits dévolus au service civique 26

2. La reconduction des moyens inscrits sur les autres actions : des financements aux associations minorés du fait de la suppression de la réserve parlementaire 29

a. Le soutien aux associations fragilisé par la chute des emplois aidés et une compensation insuffisante de la suppression de la réserve parlementaire 29

b. L’augmentation des financements apportés à la mobilité internationale des jeunes 31

II. LA PROTECTION DE L’INTÉGRITÉ PHYSIQUE ET PSYCHIQUE DES SPORTIVES ET SPORTIFS 33

A. L’ORGANISATION DU SUIVI MÉDICAL DES SPORTIVES ET SPORTIFS, FONDÉE SUR LA SURVEILLANCE MÉDICALE RÈGLEMENTAIRE POUR LE HAUT NIVEAU ET SUR LES CERTIFICATS MÉDICAUX POUR L’ENSEMBLE DES PRATIQUANTS 33

1. Les modalités de la surveillance médicale règlementaire, réformées en 2015 34

a. Près de 14 000 athlètes dans son champ 34

b. Les assouplissements réalisés par la loi du 27 novembre 2015 35

2. L’organisation médicale des fédérations et les différents acteurs de la santé des sportives et sportifs 36

3. Le régime des certificats médicaux requis pour la pratique d’activités sportives 38

B. UNE MISE EN œUVRE INÉGALE DU SUIVI MÉDICAL SELON LES DISCIPLINES, DES MOYENS LIMITÉS ALLOUÉS À LA MÉDECINE FÉDÉRALE 40

1. Des taux de réalisation de la surveillance médicale règlementaire variables selon les fédérations et une absence de données sur le sport professionnel 40

2. Des enjeux médicaux qui ne semblent pas toujours au cœur des préoccupations des fédérations, une diminution continue des moyens apportés par l’État 42

a. Une prise en compte variable des enjeux de suivi médical selon les disciplines, une médecine fédérale disposant souvent de moyens réduits 42

b. La diminution régulière des financements de l’État destinés à la protection de la santé des sportives et sportifs 45

3. Le positionnement des sportives et sportifs à l’égard du suivi médical 47

C. LA NÉCESSITÉ DE DÉVELOPPER LA COLLECTE DES DONNÉES MÉDICALES À DES FINS ÉPIDÉMIOLOGIQUES, COMPTE TENU DE FORTES CHARGES D’ENTRAÎNEMENT ET DES ENJEUX DE LA SPÉCIALISATION PRÉCOCE DES ATHLÈTES 47

1. Les enjeux de la collecte des données, pour faire évoluer les pratiques dans le sens d’une plus grande protection de la santé des sportives et sportifs 47

2. La santé des athlètes de haut niveau : les enjeux des charges d’entraînement et de la spécialisation précoce 50

D. LA PRÉVENTION ET LA LUTTE CONTRE LE DOPAGE : RENFORCER LES MOYENS DE L’AFLD ET ASSEOIR LA POSITION DU LABORATOIRE D’ANALYSES, DONT LE DÉMÉNAGEMENT DOIT ÊTRE PLANIFIÉ SANS TARDER 51

1. Des moyens tout juste stabilisés, alors que l’AFLD vise à développer un volet de prévention et à mieux contrôler le sport pour tous 51

2. La nécessité de planifier le déménagement du laboratoire, compte tenu du calendrier resserré 52

TRAVAUX DE LA COMMISSION 55

I. AUDITION DE MME ROXANA MARACINEANU, MINISTRE DES SPORTS 55

II. EXAMEN DES CRÉDITS 84

Article 39 – État B 84

Après l’article 83 86

ANNEXE 1 : LISTE DES PERSONNES AUDITIONNÉES PAR LA RAPPORTEURE 89

ANNEXE 2 : ÉVOLUTION DES TAUX DE RÉALISATION DE LA SURVEILLANCE MÉDICALE RÈGLEMENTAIRE PAR FÉDÉRATION DEPUIS 2013 91

INTRODUCTION

Le présent avis porte sur les moyens dévolus au sport, à la jeunesse et à la vie associative dans le projet de loi de finances pour 2019. Si, au premier abord, la hausse des crédits inscrits sur la mission pourrait conduire à se féliciter d’un réel effort au bénéfice de ces politiques, un examen plus attentif permet de constater que cette augmentation est imputable aux seuls crédits fléchés sur le financement des Jeux olympiques et paralympiques (JOP), ainsi qu’à ceux finançant le développement du service civique.

En revanche, les financements dévolus au sport hors JOP enregistrent une nouvelle baisse : après une réduction de 7 % en 2018, ils devraient être à nouveau réduits de 6 % pour 2019. L’adoption d’un amendement en première partie du présent projet de loi, majorant de 15 millions d’euros le plafond de la « taxe Buffet » pour 2019, ne compense que très partiellement cette évolution. Parallèlement, des informations révélées par voie de presse font état de projets de réduction drastique des emplois dans le sport à l’horizon 2022, ce qui a accru les inquiétudes au sein du monde sportif. Ces évolutions et annonces apparaissent en complet décalage avec les promesses portées par l’attribution des JOP à Paris en 2024 et la volonté de faire de cet événement exceptionnel l’occasion de développer les pratiques sportives pour tous sur notre territoire ; elles donnent le sentiment d’une formidable opportunité manquée.

Le présent budget s’inscrit par ailleurs dans un contexte institutionnel incertain, alors qu’une profonde réforme de la gouvernance du sport, à laquelle la représentation nationale n’a pas été associée, est annoncée ; si ses contours ne sont pas encore définis avec précision, cette réforme devrait intervenir dès le premier trimestre 2019, avec la création d’une agence, pour laquelle des moyens budgétaires sont d’ores et déjà inscrits. Cette réforme suscite nombre de questions, en premier lieu sur le rôle de l’État dans la définition d’une politique publique majeure, le sport, et sur le maintien même d’un ministère des sports de plein exercice.

Au-delà de l’examen des crédits de la mission « Sport, jeunesse et vie associative » et du contexte particulier dans lequel il s’inscrit cette année, la rapporteure pour avis a choisi d’aborder le sujet de la protection de l’intégrité physique et psychique des sportives et sportifs, alors que plusieurs accidents récents, touchant de jeunes sportifs évoluant dans le haut niveau, ont attiré l’attention du public et suscité des interrogations. La seconde partie du présent avis vise à dresser un état des lieux des moyens et outils accordés pour le suivi médical et la protection de la santé des sportives et sportifs, à mesurer l’implication des différents acteurs et à formuler des propositions d’amélioration, le cas échéant.

L’article 49 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances fixe au 10 octobre la date butoir pour le retour des réponses aux questionnaires budgétaires. À cette date, 73 % des réponses étaient parvenues.

I. L’ÉVOLUTION DES CRÉDITS DE LA MISSION EN 2019

● La mission « Sport, jeunesse et vie associative » comporte désormais un troisième programme, en sus du programme 219 « Sport » et du programme 163 « Jeunesse et vie associative », du fait de la création, par la loi de finances pour 2018, du programme 350 « Jeux olympiques et paralympiques 2024 ».

Si les crédits inscrits sur la mission sont en hausse dans le présent budget, de 4,1 % en crédits de paiement (CP) – soit près de 40 millions d’euros –, et de 22,2 % en autorisations d’engagement (AE) – soit plus de 215 millions d’euros –, cette évolution ne doit pas masquer la réalité des moyens dévolus au sport, à la jeunesse et à la vie associative : l’augmentation est essentiellement imputable à l’inscription de crédits supplémentaires sur le nouveau programme « Jeux olympiques et paralympiques » pour le financement des ouvrages olympiques confiés à la SOLIDEO, à hauteur de 180 millions d’euros en AE et de 17 millions en CP, et pour le développement du service civique, pour 50 millions d’euros.

En revanche, les crédits alloués au sport hors Jeux olympiques et paralympiques (JOP) sont en diminution de 8,1 % en CP et de 4,3 % en AE, tandis que les moyens destinés à la jeunesse et la vie associative, sans prendre en compte le service civique, n’augmentent que de 1 %, ce qui tend à relativiser la hausse des moyens que l’on pourrait exciper à première vue des chiffres du projet annuel de performances (PAP).

Bien évidemment, le service civique constitue l’un des pans des politiques en faveur de la jeunesse et de la vie associative ; il ne saurait toutefois les incarner en totalité et sa forte croissance ne doit pas dissimuler la stagnation des autres moyens dévolus à ces politiques. Par ailleurs, le financement des JOP doit être bien distingué des moyens alloués aux politiques sportives dans leur ensemble et ne peut être effectué au détriment de ces derniers, sauf à miner le soutien populaire porté à cet événement exceptionnel.

ÉVOLUTION DES CRÉDITS DE PAIEMENT DE LA MISSION SPORT, JEUNESSE ET VIE ASSOCIATIVE

(en millions d’euros)

 

LFI 2018

PLF 2019

Variation PLF2018/

PLF2019,

en %

Variation PLF2018/

PLF2019,

en valeur

Programme 219 – Sport

347,2

319,2

– 8,1 %

– 28

Action 1 – Promotion du sport pour le plus grand nombre

89,7

49,4

– 44,9 %

– 40,2

Action 2 – Développement du sport de haut niveau

209,9

219,5

+ 4,6 %

9,6

Action 3 – Prévention par le sport et protection des sportifs

20,3

20,3

0 %

0

Action 4 – Promotion des métiers du sport

27,4

30

9,6 %

2,6

Programme 163 – Jeunesse et vie associative

563,9

614,3

+ 8,9 %

+ 50,4

Action 1 – Développement de la vie associative

46,5

45,5

– 2,1 %

– 1

Action 2 – Actions en faveur de la jeunesse et de l’éducation populaire

69,7

71,8

3 %

2,1

Action 4 – Développement du service civique

447,6

497

11 %

49,4

Programme 350 – Jeux olympiques et paralympiques 2024

48

65,2

35,9 %

17,2

Action 1 – Société de livraison des ouvrages olympiques et paralympiques

48

65,2

35,9 %

17,2

Action 2 – Comité d’organisation des JOP

0

0

Action 3 – Haute performance des JOP

0

0

Action 4 – Héritage des JOP

0

0

Total général pour la mission

959,1

998,8

4,1 %

39,7

Total général pour la mission hors programme 350 JOP

911,1

933,6

2,5 %

22,5

Total général pour la mission hors JOP et service civique

463,4

436,5

– 5,8 %

– 26,9

Source : Projet annuel de performance de la mission « Sport, jeunesse et vie associative » annexé au projet de loi de finances pour 2019.

ÉVOLUTION DES AUTORISATIONS D’ENGAGEMENT DE LA MISSION SPORT, JEUNESSE ET VIE ASSOCIATIVE

(en millions d’euros)

 

LFI 2018

PLF 2019

Variation PLF2018/

PLF2019,

en %

Variation PLF2018/

PLF2019,

en valeur

Programme 219 – Sport

346,1

331,1

– 4,3%

– 15

Action 1 – Promotion du sport pour le plus grand nombre

89,7

50,06

– 44,2 %

– 39,6

Action 2 – Développement du sport de haut niveau

208,8

230,8

+ 10,5 %

22

Action 3 – Prévention par le sport et protection des sportifs

20,3

20,3

0 %

0

Action 4 – Promotion des métiers du sport

27,4

30

9,6 %

2,6

Programme 163 – Jeunesse et vie associative

563,9

614,3

+ 8,9 %

+ 50,4

Action 1 – Développement de la vie associative

46,5

45,5

– 2,1 %

– 1

Action 2 – Actions en faveur de la jeunesse et de l’éducation populaire

69,7

71,8

3 %

2,1

Action 4 – Développement du service civique

447,6

497

11 %

49,4

Programme 350 – Jeux olympiques et paralympiques 2024

58

238

310,3 %

180

Action 1 – Société de livraison des ouvrages olympiques et paralympiques

58

238

310,3 %

180

Action 2 – Comité d’organisation des JOP

0

0

Action 3 – Haute performance des JOP

0

0

Action 4 – Héritage des JOP

0

0

Total général pour la mission

968

1 183,5

22,2 %

215,5

Total général pour la mission hors JOP

910

945,5

3,9 %

35,5

Total général pour la mission hors JOP et service civique

462,4

448,5

– 3 %

– 13,9

Source : Projet annuel de performance de la mission « Sport, jeunesse et vie associative » annexé au projet de loi de finances pour 2019.

● Les crédits inscrits sur la mission « Sport, jeunesse et vie associative » ne résument pas les moyens alloués à la mise en œuvre des politiques ministérielles en la matière, puisque la mission présente la particularité de bénéficier d’une ventilation importante de crédits indirects en provenance d’autres missions.

Le programme 124 « Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative » de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » porte des dépenses relatives aux personnels mettant en œuvre les politiques du sport, de la jeunesse et de la vie associative, à hauteur de 294 millions d’euros, avec 3 821 emplois financés en 2019. Selon les informations transmises par le ministère des sports, en 2018, les emplois dévolus au sport s’élevaient à 2 678, dont 1 600 conseillers techniques sportifs (CTS), 144 fonctionnaires affectés à la direction des sports et 892 fonctionnaires relevant des directions régionales et départementales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale. Figurent également au sein de ce programme des dépenses de fonctionnement, qui, ventilées entre différentes actions et politiques, ne sont pas chiffrées.

De manière secondaire, les programmes 219 et 163 bénéficient des crédits immobiliers gérés sur le programme interministériel 333 « Moyens mutualisés des administrations déconcentrées » de la mission « Direction de l’action du Gouvernement ».

La rapporteure pour avis observe que la présentation des crédits complets de la mission « Sport, jeunesse et vie associative », qui figurait dans les projets annuels de performance (PAP) des précédentes années, a disparu dans le PAP pour l’année 2019 : l’on ne dispose plus de la ventilation des crédits des programmes dits « de soutien » entre les programmes 219 et 163 et leurs actions, alors même que ces crédits indirects atteignaient 358,2 millions d’euros en 2018 pour le programme « Sport » et venaient plus que doubler les moyens de ce dernier (1) .

D’ores et déjà, la rapporteure pour avis avait eu l’occasion, dans ses précédents travaux, de souligner le manque de lisibilité de cette nomenclature budgétaire, qui ne permet pas de disposer d’un éclairage suffisant sur les moyens réels dont disposent le ministère des sports et celui chargé de la jeunesse pour conduire leur action. Elle déplore que la disparition de l’analyse en « coût complet » de la présente mission vienne accroître cette opacité.

Par ailleurs, la rapporteure pour avis observe que la destination des crédits de personnels n’est pas détaillée dans le PAP de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » : l’on ne connaît ni la ventilation des effectifs entre les programmes 219 et 163, ni leur répartition par catégories d’emplois, ce qui n’est guère satisfaisant, à l’heure où est évoquée une réduction drastique des effectifs concourant aux politiques sportives, et notamment des CTS.

A. UN BUDGET POUR LE SPORT S’INSCRIVANT DANS UN CADRE INSTITUTIONNEL INCERTAIN, DES MOYENS EN DIMINUTION DE PLUS DE 6 % APRÈS UNE BAISSE DE 7 % EN 2018

1. Une profonde réforme de la gouvernance du sport annoncée, les interrogations portant sur les futures missions du ministère des sports

● D’une certaine façon, ce projet de budget pour le sport apparaît quelque peu flou et daté : il s’inscrit dans la nomenclature budgétaire et le cadre institutionnel actuels, qui sont appelés à évoluer profondément en 2019, compte tenu des perspectives de réforme de la gouvernance du sport. Seuls 40 millions d’euros sont inscrits au sein de l’action portant sur le sport de haut niveau pour assurer le financement d’une nouvelle Agence du sport.

La représentation nationale se trouve ainsi dans l’incertitude à l’heure de voter les crédits alloués aux politiques sportives, alors que les contours de la réforme de la gouvernance du sport, prévue dès le début de l’année 2019, ne sont pas encore arrêtés. Une concertation a été engagée à la fin de l’année 2017, avec l’organisation d’un cycle de séminaires tout au long de l’année 2018, réunissant des représentants de l’État, du mouvement sportif, des collectivités territoriales et des entreprises. La rapporteure pour avis observe que les parlementaires n’ont pas été associés à ces travaux et qu’ils se trouvent en quelque sorte mis devant le fait accompli une fois ceux-ci terminés.

Ces travaux se sont conclus par l’élaboration d’un rapport sur la nouvelle gouvernance du sport, remis à la ministre des sports, présidente du comité de pilotage de la concertation, le 16 octobre dernier (2). Ce rapport formule un grand nombre de propositions, dont la principale est la création d’une Agence du sport, compétente à la fois pour le sport de haut niveau et pour le sport pour tous, qui prendrait la forme d’un Groupement d’intérêt public (GIP) afin de réunir les parties prenantes en matière de financement du sport, à savoir l’État, le mouvement sportif, les collectivités territoriales et les entreprises, selon un mode de gouvernance « partenarial ». Ainsi que l’a annoncé la ministre des sports en séance publique le 22 octobre dernier, cette agence aurait vocation à être mise en place au premier trimestre de 2019 ; un préfigurateur devrait être prochainement nommé avec pour missions d’organiser l’agence et de préparer ses premiers actes.

Le Centre national pour le développement du sport (CNDS), qui intervient pour l’essentiel en matière de sport pour tous, serait absorbé par l’Agence du sport et les taxes qui lui sont affectées aujourd’hui seraient allouées à l’Agence. Celle-ci aurait également vocation à recevoir une partie des moyens inscrits aujourd’hui sur le programme 219.

La création d’une telle agence se traduirait par un moindre rôle de l’État dans la construction des politiques publiques du sport en France, tout en donnant une plus grande autonomie au mouvement sportif ; la tutelle de l’État sur les fédérations sportives, prévue par l’article L. 111-1 du code du sport, serait amenée à disparaître, pour laisser la place à « un contrôle des conditions structurelles de la délégation », pour reprendre les termes du rapport. Les collectivités territoriales, dont le poids dans le financement des associations et équipements sportifs est prépondérant, joueraient un rôle plus important dans la gouvernance du sport.

● Ce projet de réforme conduit à s’interroger sur le rôle qui serait dévolu au ministère des sports : l’on ne peut pour l’heure que se rapporter aux développements succincts du PAP, qui indique que « l’action de l’État sera[it] dans cette optique centrée sur des missions essentielles de prévention, de coordination interministérielle, de réglementation et d’évaluation ». Le devenir des conseillers techniques sportifs (CTS), par exemple, qui sont des fonctionnaires du ministère des sports exerçant leurs missions auprès des fédérations (3), n’apparaît pas arrêté à ce stade : le rapport précité souligne la nécessité de « maintenir et de conforter le vivier des CTS », tout en « dynamisant leur gestion », leur rattachement hiérarchique (soit auprès des directeurs techniques nationaux, soit auprès des directions régionales) restant en débat. Il s’agit d’un sujet central, car ce sont les CTS qui portent les politiques publiques du sport sur les territoires et au sein des fédérations, et qui détiennent les capacités de formation. Se pose également la question de l’avenir des missions du ministère des sports en matière de formation. Plus largement, c’est bien la question du rôle de l’État dans la définition d’une politique publique majeure, le sport, qui est posée.

Ces incertitudes peuvent même conduire à s’interroger sur le maintien d’un ministère, notamment lorsque l’on se rapporte aux travaux réalisés par le comité Action publique 2022 (ou CAP22) : son rapport, qui n’a pas été officiellement publié mais que l’on peut trouver en ligne, préconise en effet de créer une Agence nationale du sport, établissement public cogéré avec le mouvement sportif en charge du sport du haut niveau – et non du sport pour tous, comme devrait l’être l’Agence évoquée plus haut – et relève que sa création pourrait « conduire à s’interroger sur l’opportunité du maintien d’un ministère de plein exercice ».

En tout état de cause, la réforme de la gouvernance qui est envisagée impose de modifier différentes dispositions législatives, notamment au sein du code du sport, et la rapporteure pour avis estime que le Parlement, tenu à l’écart de la phase de préparation de la réforme, doit pouvoir en débattre sereinement, en examinant un projet ou une proposition de loi consacré à ce sujet.

À cet égard, un amendement du Gouvernement adopté en première partie du présent projet de loi vient jeter le doute sur ses intentions : il vise à modifier l’affectation des taxes aujourd’hui reversées au CNDS, en substituant à ce dernier une agence qui n’existe pas encore, à une date d’entrée en vigueur qui serait définie par un décret lui-même publié avant le 1er septembre 2019. Il procède ainsi aux premières modifications législatives nécessaires pour mettre en œuvre la réforme, au détour du projet de loi de finances et parmi les quelques 2 000 amendements déposés sur la première partie du texte. La ministre des sports a ainsi indiqué en séance que la création de l’agence n’interviendrait pas par voie législative – le CNDS serait supprimé par décret, tandis que l’Agence du sport démarrerait ses activités le jour de la publication de l’arrêté portant approbation de sa convention constitutive – et l’affectation des taxes à l’Agence aurait vocation à entrer en vigueur concomitamment à sa création.

● Parallèlement à ce contexte institutionnel mouvant, le contenu d’une lettre de cadrage envoyée en juillet a été dévoilé dans la presse au début du mois de septembre : serait prévue, pour la période 2018-2022, la suppression de 1 600 postes de fonctionnaires (soit le nombre actuel de CTS), afin de permettre une « transformation du mode de gestion des CTS et […] la réduction de leur nombre, ainsi qu’une rationalisation des services déconcentrés. » Ces dispositions font d’ailleurs écho aux préconisations du rapport CAP22, qui indiquait que « le soutien au mouvement sportif serait redéfini à travers la remise en cause du soutien financier aux fédérations les mieux dotées, la mise en extinction progressive du corps des CTS et l’attribution d’une subvention aux fédérations les moins dotées pour le recrutement de leurs cadres techniques ».

Après l’expression de vives réactions au sein du mouvement sportif, un communiqué du Premier ministre est venu apporter quelques précisions, en indiquant qu’« il n’était pas question de supprimer [les CTS], (…) ; leur mode de gestion doit être modernisé, leur rôle au sein des fédérations doit aussi être retravaillé avec le mouvement sportif. Dans le cadre de la rénovation de la gestion publique décidée par le Gouvernement, leur statut doit être ré-interrogé. La lettre plafond, document interne au gouvernement, mentionne uniquement cet objectif d’évolution dans le cadre de gestion, elle ne signifie en aucun cas que 1 600 postes devraient être supprimés ». Ces annonces ont toutefois semé l’inquiétude et le désarroi au sein du monde sportif, d’autant qu’elles s’accompagnent de la présentation d’un budget des sports pour 2019 très défavorable.

2. Des moyens budgétaires en berne, après la nette baisse enregistrée en 2018

a. Une diminution des financements dans la lignée de la loi de finances pour 2018

Les dispositions de la loi de finances pour 2018 se sont traduites par une nette réduction des moyens dévolus au sport, parallèlement à de profonds changements de périmètre et de nomenclature qui méritent d’être rappelés brièvement ici.

Comme évoqué supra, les politiques en faveur du sport sont financées à la fois par des crédits budgétaires, relevant de la mission « Sport, jeunesse et vie associative » et d’autres missions précitées, mais aussi par le biais de taxes qui sont affectées au CNDS.

● La loi de finances pour 2018 a divisé par deux les recettes du CNDS, en abaissant drastiquement le plafond des taxes qui lui étaient affectées, tout en transférant une partie de ses missions – et en inscrivant les crédits budgétaires correspondants – sur le programme 219.

Les taxes affectées au Centre national pour le développement du sport

Le CNDS, établissement public créé en 2006, contribue au financement du sport, et notamment du sport pour tous, en accordant des subventions au niveau territorial destinées au développement des pratiques sportives ainsi que des subventions d’équipements aux collectivités territoriales, tout en soutenant l’emploi sportif, via le dispositif « Emploi CNDS ».

Le CNDS est financé par le biais de trois taxes affectées, qui font l’objet d’un plafonnement :

– le prélèvement de 1,8 % sur les recettes de la Française des jeux hors paris sportifs (premier alinéa de l’article 1609 novovicies du code général des impôts) ;

– le prélèvement de 1,8 % sur les paris sportifs (article 1609 tricies) ;

– la taxe sur les droits de retransmission télévisée sur les manifestations sportives, dite « taxe Buffet » (article 302 bis ZE).

Le prélèvement complémentaire sur les recettes de la Française des jeux (troisième alinéa de l’article 1609 novovicies), à hauteur de 0,3 %, qui abondait jusqu’en 2017 les ressources du CNDS, est désormais reversé au budget général, en application de la loi de finances pour 2018 (4).

Cette loi a également procédé à une forte diminution du plafond de chacune des taxes affectées, ce qui s’est traduit in fine par la division par deux des ressources affectées au CNDS, qui sont passées de 297 à 133,4 millions d’euros entre 2017 et 2018 (5).

Le plafond de la taxe sur les recettes de la Française des jeux était initialement de 159 millions d’euros pour l’année 2017, mais il a été rehaussé de 27 millions d’euros par la dernière loi de finances rectificative pour 2017 (6), ce qui a porté les ressources du CNDS de 270 à 297 millions d’euros ; il s’agissait de lui permettre de financer ses restes à payer compte tenu de la diminution des ressources réalisée par la loi de finances pour 2018.

Le tableau ci-après permet de constater que les abaissements successifs des plafonds ont conduit à reverser au budget de l’État pas moins de 485,4 millions d’euros sur la période 2015-2018. L’on peut d’ailleurs observer le fort dynamisme des recettes issues du prélèvement sur les paris sportifs (+ 50 % entre 2015 et 2018) et des recettes de la « taxe Buffet » (+ 21 % sur la même période).

ÉVOLUTION DU MONTANT DES TAXES AFFECTÉES AU CNDS DEPUIS 2015

(en millions d’euros)

 

2015

2016

2017

2018

2019

Plafond brut

Recettes effectives

Plafond brut

Recettes effectives

Plafond brut

Recettes effectives

Plafond brut

Recettes effectives

Plafond brut*

Prélèvement principal de 1,8 % sur les jeux

170,5

207

163,4

212,8

186

212,8

73,8

212,8

71,8

Prélèvement complémentaire de 0,3 % sur les jeux

24

34,1

27,6

35,2

25,5

35,5

Prélèvement de 1,8 % sur les paris sportifs

34,6

61

32,3

75,8

44,6

90,3

34,6

90,2

34,6

Taxe sur les droits de retransmission télévisée

40,9

39,6

40,9

47,8

40,9

47,2

25

48

25

Total

270

341,7

264,2

371,6

297

385,8

133,4

351

131,4

Recettes reversées au budget général

71,7

107,4

88,8

217,6

 

Source : ministère des sports

* Défini par le projet de loi de finances pour 2019

In fine, l’effort net requis du CNDS s’est établi à 63,8 millions d’euros, soit près du quart de ses ressources, tandis que les dispositifs rebudgétisés, transférés sur le programme 219, représentaient environ 72,8 millions d’euros (7).

Compte tenu des autres mouvements intervenus sur le programme 219, les moyens dévolus au sport, venant du programme 219 et des taxes affectées au CNDS, sont ainsi passés de 517,4 millions d’euros en 2017 (8) à 480,6 millions d’euros en 2018, soit une diminution de 7,1 %.

b. La poursuite de la baisse des moyens alloués au sport en 2019, à hauteur de 6,2 %

Une diminution des crédits budgétaires de 28 millions d’euros

Les financements diminuent dans leur ensemble de 8,1 % en CP et de 4,3 % en AE. Les moyens inscrits sur le programme 219 connaissent une évolution contrastée selon les actions, qui apparaît dans le graphique ci-après :

ÉVOLUTION DES CRÉDITS DE PAIEMENT INSCRITS SUR LE PROGRAMME 219
ENTRE 2018 ET 2019

Source : commission des Affaires culturelles et de l’Éducation, sur la base des informations du projet annuel de performance.

Les évolutions de périmètre qui sont opérées sont nettement moins substantielles que l’année passée. Néanmoins, le présent budget se caractérise par un changement important, préfigurant la réforme de la gouvernance évoquée supra, avec l’inscription de 40 millions d’euros destinés au financement de la nouvelle agence du sport, qui n’existe pourtant pas encore : ces moyens sont tous inscrits sur l’action 2 « développement du sport de haut niveau », en dépit du fait qu’ils sont destinés à hauteur de 25 millions d’euros au haut niveau et de 15 millions d’euros au développement du sport pour tous – ce qui ne laisse pas d’étonner.

En entrant dans le détail des crédits, il apparaît qu’une partie de la diminution des crédits s’explique par deux ajustements d’ordre technique, non pérennes.

La principale baisse découle d’un recalibrage du remboursement à l’ACOSS du coût des exonérations sociales accordées au titre des rémunérations des arbitres et juges sportifs, qui est réduit de 39 millions d’euros par rapport à 2018. Or, l’évaluation du montant de cette compensation, qui est financée par le budget du sport depuis l’exercice 2017, semble poser des difficultés, puisque déjà, l’an passé, une forte régularisation est intervenue en sens inverse, avec une hausse de 37,9 millions d’euros en loi de finances pour 2018, portant la dotation à 59 millions d’euros (9). Au regard des évaluations disponibles, le coût de cette exonération s’établissait à environ 37,6 millions d’euros en 2016 (il n’est pas chiffré pour 2017) (10), mais il semble qu’en pratique, le remboursement requis par l’ACOSS soit bien inférieur, ce qui expliquerait donc que le présent projet de loi ramène son financement par le budget des sports à 20 millions d’euros en 2019.

C’est cette diminution qui explique la réduction drastique des crédits inscrits sur l’action consacrée à la promotion du sport pour tous, qui sont quasiment divisés par deux.

Ensuite, selon les informations fournies, les crédits transférés en 2018 du CNDS au programme 219 au titre des grands événements sportifs internationaux (GESI) et des équipements nationaux structurants, l’ont été en portant les CP au niveau des AE en 2018 (alors que les AE correspondaient à plusieurs années de CP), et le sont désormais en distinguant AE et CP. Cette évolution se traduit par une diminution de 22,8 millions d’euros en CP, dont 16,1 millions d’euros au titre des GESI et 6,7 millions au titre des équipements structurants.

Cet aménagement explique quant à lui pour partie que les moyens de l’action sur le développement du sport de haut niveau n’augmentent que de 9,6 millions d’euros en CP et de 22 millions d’euros en AE, alors que sont inscrits sur cette action 40 millions d’euros supplémentaires au titre de la création de la nouvelle agence du sport.

Ces 40 millions d’euros destinés à l’Agence sont ventilés comme suit :

– 25 millions fléchés vers le haut niveau, avec 17 millions prévus pour le recrutement, la rémunération et la formation individualisée d’entraîneurs de très haut niveau et la mise en place de plateaux techniques, et 8 millions d’euros destinés à garantir un certain niveau de ressources aux sportives et sportifs potentiellement sélectionnables aux prochains JOP. Ces dispositions s’inscrivent dans le prolongement des préconisations du rapport de M. Claude Onesta sur la haute performance sportive, remis en janvier 2018 (11).

– 15 millions d’euros destinés au développement des pratiques sportives en territoires carencés.

Si des ajustements techniques expliquent pour partie la diminution des moyens inscrits au budget du sport la majorité des financements sont au mieux maintenus au niveau de 2018, tandis que certains enregistrent des baisses.

Or, pour ces postes de dépenses comme pour l’ensemble des programmes de la mission, la reconduction à l’identique en 2019 des moyens inscrits en 2018 manifeste certes une stabilité en euros courants, mais bien une diminution en euros constants, et donc en volume, alors même que l’inflation devrait atteindre 1,4 % en 2019, après 1,8 % en 2018 (12).

Les financements apportés aux fédérations dans le cadre de leurs conventions d’objectifs et de performances restent au même étiage que celui de 2018, à savoir 72,2 millions d’euros (13), alors que ce montant avait connu une diminution de 8,2 millions d’euros, soit plus de 10 %, en loi de finances pour 2018, au titre de mesures d’économies.

Les montants de la prise en charge des cotisations de retraite des sportives et sportifs de haut niveau, instaurée en 2012 (14) , et de la couverture des accidents du travail et des maladies professionnelles pour ces mêmes sportives et sportifs, mis en place en 2016 (15) , connaissent des diminutions de respectivement 1,2 million et 0,76 million d’euros, s’expliquant par un « ajustement aux besoins réels » – lui-même lié, notamment, à la diminution du nombre de sportives et sportifs de haut niveau inscrits sur liste ministérielle. Cette baisse est intervenue en novembre 2017 sous l’effet de la réforme des critères retenus pour établir la liste, davantage axés sur la performance (16).

Parmi les postes de dépenses reconduits au niveau de 2018, figurent les subventions correspondant à la rémunération du personnel des Centres de ressources, d’expertise et de performance sportive (CREPS) et à leurs dépenses de fonctionnement (56,6 millions d’euros), la subvention pour charges de service public de l’INSEP (22,6 millions d’euros), et les dépenses de fonctionnement alloué à ce dernier dans le cadre du partenariat public-privé (12,6 millions), ou encore la dotation du CNOSF et du CPSF (8,7 millions d’euros).

Il en va de même pour les subventions accordées à l’Agence française de lutte contre le dopage (AFLD), avec 9,6 millions d’euros, et à l’Agence mondiale antidopage (AMA), pour 0,75 million. Le budget et les missions de l’AFLD feront l’objet de développements plus détaillés dans la partie thématique du présent rapport.

La baisse constatée sur les aides personnalisées aux sportifs de haut niveau (– 1,27 million, pour atteindre 7 millions d’euros) est en revanche contrebalancée par l’instauration de la garantie des ressources des sportifs dans le cadre de l’Agence, évoquée plus haut.

Les crédits portant sur la promotion des métiers du sport augmentent enfin de près de 10 % (+ 2,6 millions), sous l’effet de la budgétisation du dispositif SESAME, auparavant financé par des crédits dégagés en gestion (17).

Un plafond des taxes affectées aux politiques sportives réduit de 2 millions d’euros, qui devrait toutefois être rehaussé à l’issue des débats parlementaires

Si le CNDS a vocation à disparaître pour être absorbé par la nouvelle agence, les taxes qui lui sont affectées resteront fléchées vers les politiques sportives, en revenant à cette agence, comme vu supra.

L’article 29 du projet de loi de finances pour 2019, qui définit le plafond de différentes ressources affectées à des organismes chargés de missions de service public, ne modifie pas le plafond fixé en 2018 pour la « taxe Buffet », qui reste fixé à 25 millions d’euros, ni celui de la taxe sur les paris sportifs, demeurant à 34,6 millions d’euros.

Il réduit en revanche de 2 millions d’euros le plafond des recettes tirées du prélèvement de 1,8 % sur la Française des jeux, qui passe de 73,4 à 71,4 millions d’euros. Les recettes totales issues des taxes affectées seraient donc ramenées à 131,4 millions d’euros (pour leur montant brut, hors frais d’assiette et de recouvrement), après la réduction drastique déjà réalisée en 2018.

Le plafond de ces taxes affectées devrait toutefois être augmenté de 15 millions d’euros. En effet, l’Assemblée nationale a adopté un amendement sur la première partie du présent projet de loi, venant majorer de 15 millions d’euros le plafond de la « taxe Buffet », pour le porter à 40 millions d’euros. Si une telle évolution apparaît favorable, elle est loin de correspondre aux besoins et aux ambitions des politiques sportives.

La ministre des sports a indiqué en séance que cette hausse de 15 millions d’euros était en fait destinée à assurer le financement des restes à payer du CNDS au titre des équipements.

En effet, la réduction des moyens alloués au CNDS à compter de 2018 et son extinction programmée posent la question des restes à payer au titre du financement des équipements, qui sont estimés à 159 millions d’euros pour le 31 décembre 2018 – sachant que 27 millions d’euros avaient déjà été ouverts en loi de finances rectificative pour 2017 à ce titre. Les engagements financiers du CNDS ayant vocation à être repris par la future Agence du sport, ils viendraient peser sur les comptes de cette dernière, dès sa création. Le relèvement de 15 millions d’euros du plafond est donc destiné à réduire ces restes à charge ; la ministre a annoncé que 42,8 millions d’euros seraient également ouverts à ce titre en loi de finances rectificative pour 2018.

Les crédits inscrits sur le programme Jeux Olympiques et paralympiques 2024

Aux moyens dévolus aux politiques publiques sportives, s’ajoutent les crédits inscrits sur le nouveau programme 350, introduit en loi de finances pour 2018 afin de porter les financements nécessaires à la préparation des JOP, notamment pour la construction ou la rénovation des infrastructures sportives, la construction du village olympique et paralympique ainsi que celle du village et du centre principal des médias.

En loi de finances pour 2018, 58 millions d’euros avaient été inscrits en AE et 48 millions en CP, afin de couvrir les dépenses que devait réaliser dès 2018 la société de livraison des ouvrages olympiques (SOLIDEO) (18), à savoir le lancement des études pour la construction des différents ouvrages, ainsi que les éventuelles acquisitions foncières nécessaires ; sur ces crédits inscrits en 2018, 8 millions d’euros étaient destinés à assurer le fonctionnement de la SOLIDEO elle-même. Le présent projet de loi de finances ouvre 65,2 millions d’euros en CP et 238 millions d’euros en AE pour l’année 2019, pour la montée en charge de ces dépenses – sachant que le budget de la SOLIDEO, évalué à 3 milliards d’euros, doit être financé au total à hauteur de 1,37 milliard d’euros par des moyens publics, dont 934 millions d’euros de l’État et 450 millions d’euros des collectivités territoriales partenaires.

Les autres actions du programme 350 ne sont pour l’instant pas abondées. L’action 2 recevra la contribution financière de l’État au Comité d’organisation des Jeux olympiques et paralympiques (COJOP) – qui devrait s’établir à 80 millions d’euros (19). L’action 4 correspondant à l’héritage des JOP sera activée pour la transformation des sites olympiques, après la tenue des Jeux. L’avenir de l’action 3 du programme 350, qui correspond à la haute performance des JOP, apparaît incertain ; les crédits destinés à la haute performance sont pour l’heure inscrits sur le programme 219, comme vu supra, et ont vocation à venir financer l’agence.

3. Un budget des sports qui continue de baisser, contrastant avec l’ambition de faire de la France une nation sportive à l’horizon des Jeux olympiques et paralympiques de 2024

● Cette situation budgétaire peu favorable et les incertitudes pesant sur les effectifs du ministère des sports apparaissent en complète contradiction avec les promesses portées par l’attribution des Jeux olympiques et paralympiques de 2024 et la volonté affichée de faire de ces Jeux une fête populaire, mais aussi un levier en faveur du développement du sport pour tous, dans tous les territoires. Cette contradiction suscite une grande déception et un véritable désarroi au sein du monde sportif, en donnant le sentiment d’une opportunité manquée.

Le ministère des sports a fixé deux objectifs ambitieux dans la perspective des JOP de 2024 : d’une part, doubler le nombre de médailles olympiques remportées par les athlètes français, en le portant à 80 (la France ayant obtenu 42 médailles aux JOP de Rio de 2016) et d’autre part, augmenter de 3 millions le nombre de pratiquants, en développant la pratique sportive pour tous, partout.

De tels objectifs apparaissent difficilement réalisables si parallèlement les moyens dévolus aux équipements et aux politiques sportives sont réduits de façon continue : depuis l’attribution des JOP en septembre 2017, le budget des sports (20) a connu une diminution de 7,1 % en 2018 et devrait être réduit de 6,2 % en 2019, ce qui manifeste un complet décalage entre les paroles et les actes.

ÉVOLUTION DES MOYENS DÉVOLUS AU FINANCEMENT DU SPORT DEPUIS 2017

(en millions d’euros)

 

LFI2017

LFI2018

Variation LFI2018/

LFI2017

PLF2019

Variation LFI2019/

LFI2018

Variation LFI2019/

LFI2017

Crédits du programme 219

247,4

347,2

+ 40,3 %

319,2

– 8,1 %

+ 29 %

Recettes des taxes affectées (montant brut)

270*

133,4

– 50,6 %

131,4

– 1,5 %

– 51,3 %

Montant total pour le financement du sport (avant abondement du CNDS en 2017 par la LFR2017)

517,4

480,6

– 7,1 %

450,6

– 6,2 %

– 12,9 %

Montant total pour le financement du sport (après abondement du CNDS en 2017 par la LFR2017)

544,4

480,6

– 11,7 %

450,6

– 6,2 %

– 17,2 %

Source : commission des Affaires culturelles et de l’Éducation

*Avant prise en compte des crédits de 27 millions d’euros ouverts pour le CNDS en dernière LFR2017.

L’horizon des JOP de Paris en 2024 ne doit par ailleurs pas faire oublier les JOP de Tokyo qui se dérouleront à l’été 2020, soit dans moins de 20 mois, dans la perspective desquels nos athlètes doivent disposer des meilleures conditions pour s’entraîner et se préparer.

● Les collectivités territoriales, confrontées à de réelles difficultés budgétaires du fait de la diminution des dotations versées par l’État, peinent à trouver des financements pour remplacer les équipements sportifs, en construire de nouveaux et soutenir le tissu associatif. Or comme l’a indiqué l’Association nationale des élus du sport (ANDES) à la rapporteure pour avis, les équipements sportifs sont aujourd’hui vieillissants : 22 % des équipements sportifs ont 50 ans de moyenne d’âge et sont soit obsolètes, soit inutilisables. 42 % des équipements sportifs ont 38 ans de moyenne d’âge. Dans certaines écoles, les élèves ne peuvent pas effectuer leurs heures d’éducation physique et sportive (EPS) faute de créneaux dans les infrastructures sportives disponibles.

Le vieillissement des équipements constitue une vraie alerte, qui ne semble pas réellement entendue aujourd’hui ; en l’absence d’équipements sportifs, il ne peut y avoir de pratiquants, et encore moins de clubs sportifs, alors même que l’objectif affiché est bien de développer les pratiques sportives pour tous, dans tous les territoires. La chute du nombre des emplois aidés (voir infra) pèse de surcroît lourdement sur le fonctionnement des associations sportives.

Le sport pour tous ne peut se résumer au développement des pratiques libres, même si celui-ci doit aussi être encouragé : la pratique encadrée est porteuse de valeurs, elle favorise l’engagement citoyen, le développement du lien social et de la mixité sociale et elle assure une meilleure protection de la santé des pratiquants, qui sont moins susceptibles de se blesser avec un encadrement formé.

Il serait par ailleurs illusoire de penser que ces enjeux liés au sport pour tous sont déconnectés du sport de haut niveau : l’émergence de jeunes champions implique nécessairement qu’en amont, ils aient pratiqué et aient été détectés dans des clubs locaux.

Si le rôle des collectivités territoriales est central, en tant que premier financeur des équipements sportifs et des associations, l’on ne peut leur demander d’assumer seules la charge de soutenir le développement des pratiques sportives. L’État ne peut se désengager, alors même que les subventions versées par le CNDS pour le financement d’équipements ont un réel effet de levier sur les investissements, en conduisant les collectivités locales à venir investir dans les projets.

4. La nécessité de réaliser un état des lieux des équipements sportifs et de définir une trajectoire des moyens dévolus au sport sur les six prochaines années

● Il est indispensable de réaliser un état des lieux de la situation des équipements sportifs sur l’ensemble du territoire, afin d’identifier les carences existantes et celles prévisibles à brève échéance du fait des situations d’obsolescence – à l’instar de ce que réalise le département de la Gironde, qui établit un bilan de ses équipements sportifs, notamment ceux mis à la disposition des collégiens. Sur la base de ce bilan, un plan de rattrapage étayé pourra être défini, assurant aux enfants scolarisés la possibilité de réaliser leurs heures d’EPS.

● Au regard de l’évolution des crédits budgétaires alloués au sport en 2018 et de celle annoncée pour 2019, une augmentation du plafond des taxes, affectées, aujourd’hui au CNDS et demain à l’Agence, doit intervenir. Une première étape a été franchie lors de l’examen de la première partie du présent projet de loi, avec une hausse de 15 millions d’euros du plafond de la taxe « Buffet », mais elle n’est pas suffisante, d’autant qu’elle est réservée à l’apurement des restes à payer du CNDS.

● Une trajectoire budgétaire ambitieuse, rompant avec l’orientation affichée depuis l’automne 2017, doit être définie pour les six prochaines années, avec un engagement pluriannuel de l’État de 2019 à 2024.

Un euro affecté au financement des JOP doit s’accompagner d’un euro supplémentaire sur les crédits alloués au sport pour tous et pour les fédérations, soit un milliard d’euros sur la période 2019-2024, pour faire des Jeux olympiques et paralympiques un réel levier de développement du sport sur tous les territoires et amplifier l’adhésion des Français à cet événement sportif mobilisateur.

B. LA CROISSANCE DES MOYENS ALLOUÉS À LA JEUNESSE ET À LA VIE ASSOCIATIVE, IMPUTABLE À LA MONTÉE EN CHARGE DU SERVICE CIVIQUE

Le programme 163 consacré à la jeunesse et à la vie associative bénéficie de crédits en nette augmentation (+ 50,4 millions d’euros, soit + 8,9 %), ce qui résulte de la hausse des crédits inscrits au titre du service civique. Ce dernier représente une part désormais prépondérante des moyens dévolus au programme 163, à savoir plus de 80 % – contre moins de 60 % en 2014 –, conséquence de sa montée en puissance au fil des années.

ÉVOLUTION DES CRÉDITS INSCRITS SUR LE PROGRAMME 163 ENTRE 2018 ET 2019

Source : commission des Affaires culturelles et de l’Éducation, sur la base des informations du projet annuel de performance

1. La poursuite de la hausse des crédits dévolus au service civique

● La dynamique portant le service civique se poursuit puisque le nombre de volontaires accueillis en 2018 devrait atteindre 136 000, contre 123 000 en 2017 – sachant que la cible affichée est de 150 000 volontaires.

Le service civique offre à des jeunes de 16 à 25 ans (30 ans pour les jeunes en situation de handicap) l’opportunité de s’engager et de donner du temps à la collectivité et aux autres, en réalisant une mission d’intérêt général auprès d’un organisme sans but lucratif ou d’une personne morale de droit public agréés par l’Agence du service civique (ASC) ou ses délégués territoriaux.

ÉVOLUTION DU NOMBRE DE VOLONTAIRES DU SERVICE CIVIQUE DEPUIS 2010

Source : rapport d’activité de l’agence du service civique

ÉVOLUTION DES MOYENS DÉVOLUS AU FINANCEMENT DU SERVICE CIVIQUE DEPUIS 2014

(en millions d’euros)

Source : projets annuels de performance

Comme l’a indiqué à la rapporteure pour avis le président de l’Agence du service civique, le service civique a connu entre 2015 et 2017 un fort développement, avec un nombre de volontaires qui a plus que doublé, mais entre désormais dans une nouvelle phase, marquée par le renforcement des dispositifs de suivi et une sélectivité accrue dans la politique d’agrément – suivant en cela les recommandations formulées par la Cour des comptes dans son rapport public annuel pour 2018, dans lequel elle soulignait la faiblesse des contrôles exercés et l’insuffisance de l’évaluation de ce dispositif (21).

● Si le service civique était pensé avant tout comme un outil destiné à favoriser l’engagement et la cohésion sociale, au fil des années, il est également devenu pour les jeunes un moyen d’acquérir des compétences et une première expérience, ainsi qu’un levier pour favoriser leur insertion professionnelle. À cet égard, il importe d’être extrêmement vigilant sur le fait que les activités des volontaires ne se substituent ni à un emploi, ni à un stage (22). Dans le rapport précité, la Cour des comptes avait d’ailleurs eu l’occasion de constater que certaines missions des volontaires – en nombre réduit – s’apparentaient à un stage ou un emploi déguisé. Or dans un contexte de diminution drastique du nombre d’emplois aidés depuis 2017, on observe un remplacement de ces emplois par des volontaires du service civique, notamment dans les associations, même s’il est difficile de mesurer l’ampleur de ce déport.

En 2017, parmi les volontaires du service civique, 33 % avaient un niveau de formation supérieur au baccalauréat – 20 % ayant un niveau supérieur au niveau bac+2 –, tandis que 42 % se trouvent au niveau du baccalauréat et 25 % en deçà de ce niveau. La part des jeunes volontaires en dessous du niveau du baccalauréat est certes légèrement supérieure à celle constatée pour les jeunes français dans leur ensemble (de l’ordre de 22 % (23)), mais pour autant, le service civique reflète largement la répartition sociale des jeunes d’aujourd’hui, sans bénéficier davantage aux moins formés.

Le nombre de volontaires en situation de handicap reste très faible, soit un millier de jeunes, ce qui n’est pas satisfaisant. Des efforts sont engagés par l’Agence du service civique pour améliorer cet état de fait par le biais d’opérations expérimentales dans certains territoires ; une attention soutenue devra être accordée à leurs résultats.

La rapporteure spéciale estime nécessaire de renforcer les contrôles exercés dans le cadre du service civique, afin de s’assurer que ce dispositif réponde bien à son objectif premier – favoriser l’engagement de tous les jeunes – et qu’il ne s’apparente pas parfois à de l’« emploi déguisé ».

● Se pose enfin la question de l’articulation entre le service civique et le futur service national universel (SNU), promesse du Président de la République dont la mise en place devrait intervenir en 2019.

Sur la base des travaux du groupe de travail chargé de faire des propositions sur la création du SNU, remis en avril dernier, une organisation en deux phases distinctes est envisagée :

– une première phase obligatoire, qui devrait être organisée sur une période maximale d’un mois, après la classe de 3ème, entre 15 et 18 ans, et comportant un temps de cohésion d’une quinzaine de jours, en hébergement, et un temps de projet collectif d’une durée identique ;

– une phase d’engagement, sur une base volontaire, donc non obligatoire, de trois à six mois, qui pourrait être réalisée dès la fin de la période obligatoire et avant 25 ans.

Le SNU, qui devrait concerner l’ensemble d’une classe d’âge, soit environ 800 000 jeunes par an, aurait vocation à être déployé sur plusieurs années, pour atteindre son plein régime en 2026.

Ces propositions font actuellement l’objet d’un travail de concertation qui devait s’achever à la fin du mois d’octobre ; le groupe de travail doit formuler des préconisations complémentaires permettant au Gouvernement de proposer au Président de la République, avant la fin de l’année, les voies et moyens de déploiement du SNU dès 2019.

Au-delà de l’importance des questions budgétaires, logistiques et d’encadrement que la première phase du SNU soulève, l’articulation entre SNU et service civique mériterait d’être clarifiée, sachant que pour l’heure, il a simplement été indiqué que le service civique « devrait constituer l’un des moyens d’accomplir l’engagement volontaire prévu dans la deuxième phase du SNU ». L’on peut se demander si le service civique aura vocation à être absorbé le SNU, ou bien conservera son autonomie et s’appuiera sur le SNU pour asseoir sa pérennité et son développement ultérieur.

2. La reconduction des moyens inscrits sur les autres actions : des financements aux associations minorés du fait de la suppression de la réserve parlementaire

a. Le soutien aux associations fragilisé par la chute des emplois aidés et une compensation insuffisante de la suppression de la réserve parlementaire

Comme le rappelle à juste titre le PAP, les associations occupent une place essentielle dans la vie collective de notre pays, avec leurs 20 millions d’adhérents, leurs 15 millions de bénévoles mais aussi leurs 1,8 million de salariés – soit 10 % des emplois privés.

Or les associations se sont trouvées fragilisées, depuis 2017, sous l’effet de deux mesures :

– la forte diminution des emplois aidés engagée en 2017 ;

– la réduction des crédits alloués à la vie associative, liée à la disparition de ce qu’il était convenu d’appeler la « réserve parlementaire » (24), l’augmentation du Fonds de développement de la vie associative (FDVA) à hauteur de 25 millions d’euros ne compensant que partiellement les financements, s’élevant à 51 millions d’euros, qui étaient apportés aux associations via la réserve.

● Les subventions aux contrats aidés sont passées de 4,2 milliards d’euros en 2016 – pour 459 000 emplois aidés – à 2,4 milliards d’euros en 2017 (pour 310 000 contrats aidés), puis à 1,4 milliard d’euros en 2018 (pour 200 000 contrats en principe). Le nombre d’emplois aidés – rebaptisés Parcours emploi compétence (PEC) – financés en 2019 devrait se limiter à 130 000. Les PEC sont de surcroît moins favorables d’un point de vue financier pour les employeurs et leurs caractéristiques sont peu adaptées aux contraintes des petites associations.

Cette évolution ne s’est pour l’instant pas traduite par une baisse marquée de l’emploi dans les associations pour l’année 2017 : les effectifs des associations employeurs n’ont diminué que de 0,1 %. Néanmoins, ces statistiques ne portent que sur l’année 2017 – au cours de laquelle la baisse n’a débuté qu’au second semestre –, et les chiffres pour 2018 risquent d’être bien plus défavorables. Par ailleurs, l’évolution constatée en 2017 s’avère contrastée selon les secteurs, avec une baisse beaucoup plus marquée dans les domaines de la culture (– 3,3 %) et du sport (– 0,8 %) (25), ce qui fait écho aux conclusions de la mission flash réalisée en 2018 par la rapporteure pour avis, aux côtés de M. Pierre-Alain Raphan, sur la réduction des emplois aidés dans les associations culturelles et sportives (26).

● S’agissant du FDVA, qui représente près des trois quarts des crédits concourant au développement de la vie associative inscrits sur l’action 1 du programme 163, ses crédits s’élèvent à 33,15 millions d’euros, soit une reconduction de l’abondement de 25 millions d’euros réalisé en loi de finances pour 2018 en conséquence de la suppression de la « réserve parlementaire ».

Le FDVA, initialement doté de 8,15 millions d’euros en 2018, avait pour missions la formation des bénévoles élus ou responsables d’activités ainsi que le soutien de l’innovation sociale. Ses financements ont été multipliés par quatre et ses missions ont été étendues par le décret du 8 juin 2018 (27), par l’ajout d’un volet supplémentaire, doté des 25 millions d’euros précités, correspondant au « financement global de l’activité d’une association ou [de] la mise en œuvre de projets ou d’activités qu’elle a créés dans le cadre du développement de nouveaux services à la population ». Le FDVA peut désormais venir financer des associations intervenant dans le domaine des activités physiques et sportives, ce qui n’était pas le cas auparavant ; des commissions régionales consultatives du fonds ont été créées, ainsi que des collèges départementaux consultatifs. Pour autant, l’enveloppe allouée ne représente que la moitié des crédits qui étaient fléchés vers les associations dans le cadre de la réserve parlementaire.

● Les moyens alloués à l’action 1 diminuent sous l’effet de la baisse des crédits inscrits pour le compte d’engagement citoyen, ou CEC (– 2,8 millions), créé par la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels : le CEC vise à reconnaître et à valoriser l’engagement des bénévoles associatifs à travers l’octroi d’heures de formation citoyenne ou professionnelle adossées au compte personnel de formation (CPF). Une partie des crédits ouverts en loi de finances pour 2018 ne sera pas consommée du fait de la réforme du CPF réalisée par la loi du 5 septembre 2018 (28) et sera reportée sur 2019, ce qui explique la diminution constatée en 2019.

Les autres crédits inscrits sur l’action 1 sont reconduits à l’identique, notamment le soutien national aux associations agréées Jeunesse et éducation populaire (JEP), pour 7,2 millions d’euros, et les financements des centres de ressources et d’information des bénévoles (1,19 million d’euros).

● La rapporteure pour avis estime nécessaire d’augmenter les moyens budgétaires dévolus au financement de la vie associative, après la réduction opérée en 2018, de mettre en place des subventions pluriannuelles et de mettre un terme à la pratique des appels à projet, afin de donner davantage de visibilité aux associations. Elle réitère la proposition, formulée lors des travaux précités sur les emplois aidés, de créer un fonds global unique pour l’emploi associatif, le cas échéant à partir des fonds FONJEP et FONPEPS (Fonds national pour l’emploi pérenne dans le spectacle), afin de centraliser les moyens et de fournir aux associations des subventions pérennes leur permettant d’embaucher des personnels qualifiés.

b. L’augmentation des financements apportés à la mobilité internationale des jeunes

L’action 2, dotée de 71,8 millions d’euros, finance les actions en faveur de la jeunesse et de l’éducation populaire, afin de permettre l’accès des jeunes à une information accessible et lisible, de favoriser la mobilité locale et internationale ainsi que l’accès à des loisirs sécurisés et de qualité.

Cette action enregistre une augmentation de ses crédits de 2 millions d’euros, qui bénéficie au financement de l’Office franco-allemand pour la jeunesse, ou OFAJ (+ 1,95 million, portant la contribution française à 13,5 millions d’euros) et de l’Office franco-québécois pour la jeunesse, ou OFQJ (+ 0,15 million, soit une contribution totale de 2,1 millions d’euros).

Les autres financements restent stables. Ils sont notamment destinés au soutien aux projets associatifs Jeunesse Éducation Populaire (JEP), avec 44,3 millions d’euros, dont 31,4 millions destinés au FONJEP, ainsi qu’à l’information des jeunes, pour 6,3 millions euros.

II. LA PROTECTION DE L’INTÉGRITÉ PHYSIQUE ET PSYCHIQUE DES SPORTIVES ET SPORTIFS

Plusieurs accidents tragiques survenus au cours des derniers mois, notamment l’arrêt cardiaque d’un footballeur en septembre dernier et le décès d’un jeune rugbyman, peut-être lié à une commotion cérébrale, au cours de l’été, ont attiré l’attention de l’opinion publique. Il est pourtant difficile d’apprécier si ces cas sont le symptôme d’une dégradation de la protection de la santé des sportives et sportifs ou s’ils ne constituent que des événements isolés, qui susciteraient une médiatisation accrue.

La rapporteure pour avis a donc souhaité aborder, dans la partie thématique du présent avis budgétaire, la question de la protection de l’intégrité physique et psychique des sportives et sportifs, sujet finalement assez mal connu qui s’avère pourtant essentiel, qu’il s’agisse du sport du haut niveau ou de celui pratiqué par chacun. L’objectif est de faire le point sur les outils et les moyens accordés pour assurer la protection de la santé des sportives et sportifs, sur l’implication des différents acteurs, sur la mise en œuvre effective du suivi médical et la collecte des données, ainsi que sur le rapport des athlètes eux-mêmes au suivi médical, pour proposer le cas échéant des évolutions des règles et des pratiques.

A. L’ORGANISATION DU SUIVI MÉDICAL DES SPORTIVES ET SPORTIFS, FONDÉE SUR LA SURVEILLANCE MÉDICALE RÈGLEMENTAIRE POUR LE HAUT NIVEAU ET SUR LES CERTIFICATS MÉDICAUX POUR L’ENSEMBLE DES PRATIQUANTS

Le cadre général de la protection de la santé des sportives et sportifs est posé par l’article L. 230-1 du code du sport, qui dispose que le ministre chargé des sports, en liaison avec les autres ministères et acteurs concernés, engage les actions de prévention, de surveillance médicale, de recherche et d’éducation, en s’appuyant sur les fédérations sportives agréées, pour assurer la protection de la santé des sportifs et lutter contre le dopage.

Le code du sport reconnaît un rôle central aux fédérations en matière de suivi médical des sportives et sportifs, en prévoyant, par son article L. 231-5, que les fédérations « veillent à la santé de leurs licenciés et prennent à cet effet les dispositions nécessaires, notamment en ce qui concerne les programmes d’entraînement et le calendrier des compétitions et manifestations sportives. »

C’est la loi du 23 mars 1999 relative à la protection de la santé des sportifs et à la lutte contre le dopage (29) qui a posé les bases du suivi médical des sportifs, en instaurant une surveillance médicale particulière des sportifs de haut niveau et en prévoyant la production d’un certificat médical pour l’exercice d’activités sportives – en sus de la création du Conseil de prévention et de lutte contre le dopage, auquel l’Agence française de lutte contre le dopage (AFLD) a succédé.

Ces premières dispositions ont été ensuite complétées et codifiées au fil des vingt dernières années par divers textes, notamment par la loi du 5 avril 2006 (30) et la loi du 27 novembre 2015 (31).

1. Les modalités de la surveillance médicale règlementaire, réformées en 2015

a. Près de 14 000 athlètes dans son champ

L’article L. 231-6 du code du sport distingue deux catégories de sportives et sportifs pour lesquels les fédérations doivent assurer l’organisation d’une surveillance médicale, dite règlementaire : d’une part, les sportives et sportifs de haut niveau (SHN), d’autre part, les sportives et sportifs Espoirs et des collectifs nationaux, soit au total près de 13 700 athlètes.

● S’agissant des sportives et sportifs de haut niveau, c’est un arrêté du ministre des sports qui fixe la nature et la périodicité des examens médicaux. Dans les deux mois suivant leur première inscription sur la liste des SHN puis chaque année, les athlètes doivent se soumettre à un examen médical réalisé par un médecin du sport comprenant un examen clinique selon les recommandations de la société française de médecine de l’exercice et du sport, un bilan diététique, un bilan psychologique et de recherche indirecte d’un état de surentraînement, ainsi qu’à un électrocardiogramme de repos (32).

Par ailleurs, l’article L. 231-6 du code du sport prévoit qu’au-delà de ce « tronc commun », les fédérations sportives délégataires peuvent définir des examens complémentaires adaptés à leur discipline.

Comme mentionné supra, le nombre de SHN a nettement diminué depuis le 1er novembre 2017, en passant de 6 328 à 4 977, ce qui restreint mécaniquement le champ de cette surveillance médicale règlementaire (SMR).

● Pour les sportives et sportifs qui ne sont pas des SHN mais sont reconnus dans le projet de performance fédéral, c’est-à-dire les sportives et sportifs Espoirs et des collectifs nationaux, il appartient aux fédérations sportives de déterminer la nature et la périodicité des examens médicaux.

Un arrêté du ministre des sports fixe le cadre de cette surveillance : en l’espèce, l’article A. 231-4 se borne à préciser que le contenu et la mise en œuvre de la SMR doivent tenir compte de l’âge de la sportive ou du sportif, de sa charge d’entraînement, des contraintes physiques, ainsi que de la morbidité et des risques propres à la discipline. Il n’y a pas d’indication quant à la périodicité des examens.

Se trouvent dans le champ de cette SMR « allégée » près de 8 700 athlètes, dont 6 674 sportifs espoirs et 2 012 sportifs des collectifs nationaux.

● Les dispositions décrites supra concernent les athlètes évoluant dans le haut niveau, pour l’essentiel amateurs. En revanche, la loi ne prévoit pas de dispositions spécifiques pour les sportives et sportifs professionnels, si ce n’est que la SMR prévue pour les SHN, espoirs et collectifs nationaux ne dispense pas leurs employeurs, lorsque les sportives et sportifs sont également professionnels, de satisfaire à leurs obligations en matière de santé au travail.

Ce n’est que par un arrêté récent, en date du 8 janvier 2018 (33), que le champ de la SMR a été étendu aux sportives et sportifs professionnels, en prévoyant que ces derniers doivent effectuer les examens du tronc commun prévus pour les SHN à l’article A. 231-3 du code du sport, ainsi que des examens médicaux complémentaires définis le cas échéant par les fédérations sportives délégataires ou les ligues professionnelles.

b. Les assouplissements réalisés par la loi du 27 novembre 2015

Le dispositif actuel résulte de la loi du 27 novembre 2015 visant à protéger les sportifs de haut niveau et professionnels ; il s’applique depuis le 1er novembre 2016 pour les SHN et pour les sportives et sportifs espoirs, et depuis 2017 ou 2018 pour les sportives et sportifs des collectifs nationaux – après validation des projets de performance fédéraux.

Avant la loi du 27 novembre 2015, le régime de surveillance médicale était le même pour les SHN et pour les licenciés inscrits dans les filières d’accès au sport de haut niveau (relevant aujourd’hui des catégories Espoirs et collectifs nationaux) ; un arrêté des ministres chargés de la santé et des sports définissait la nature et la périodicité des examens médicaux assurés dans le cadre de cette surveillance.

Le nouveau dispositif visait à rationaliser le contenu de la SMR, qui était jugé lourd et difficile à mettre en œuvre, et à mieux prendre en compte les spécificités des disciplines sportives et les différences d’intensité de pratique, en distinguant la surveillance des SHN de ceux qui évoluent dans le cadre du projet de performance fédéral. Il a également donné aux fédérations une plus grande latitude pour la mise en œuvre de la SMR, en leur confiant la définition d’examens complémentaires.

En pratique, les dispositions règlementaires applicables avant la réforme de la loi du 27 novembre 2015 étaient beaucoup plus détaillées quant aux examens à réaliser pour les sportifs inscrits sur la liste des SHN et des sportifs espoirs, avec des examens spécifiques pour certaines disciplines (sports mécaniques, sous-marins et aériens, sports de combats…). Le régime règlementaire issu du décret du 29 septembre 2016 (34) et de l’arrêté du 13 juin 2016 (35) s’avère plus succinct, tandis que les fédérations ont beaucoup plus de marges de manœuvre, notamment pour les sportives et sportifs qui ne sont pas des SHN.

Les fédérations peuvent s’avérer plus ou moins volontaristes dans la définition des examens à réaliser, tant pour les SHN que pour les autres sportives et sportifs. Selon les données transmises par le ministère des sports, plusieurs fédérations n’ont pas encore défini les examens auxquels se trouvent soumis les athlètes des collectifs nationaux.

2. L’organisation médicale des fédérations et les différents acteurs de la santé des sportives et sportifs

● Si les fédérations sportives ont une grande latitude pour organiser la médecine fédérale, elles sont tenues de se soumettre à certaines obligations (36), à savoir réserver un siège de médecin au sein d’une des instances dirigeantes et instituer une commission médicale, dont la composition et le fonctionnement sont précisés par le règlement intérieur fédéral.

Le médecin élu à l’instance dirigeante doit jouer un rôle d’interface et de relais entre la commission médicale nationale et l’instance dirigeante de la fédération. La commission médicale est quant à elle une commission consultative qui a pour principale mission d’émettre des avis, de faire des propositions et de participer aux réflexions sur tout sujet à caractère sanitaire dont elle se saisit ou dont elle est saisie par les instances fédérales.

Par ailleurs, chaque fédération doit désigner un « médecin coordonnateur » chargé de coordonner les examens requis dans le cadre de la SMR (37) ; il est chargé d’organiser cette surveillance, de recueillir les résultats des examens médicaux et d’établir la conduite à tenir après l’analyse des résultats (38). Il doit également dresser chaque année un bilan de la SMR, comportant une synthèse des résultats collectifs de cette surveillance, et présenter ce bilan à la première assemblée générale qui en suit l’établissement – la fédération devant l’adresser au ministre chargé des sports (39). Il exerce donc une activité relevant de la médecine d’aptitude, mais non de la médecine de soins.

En parallèle à ces dispositions, en pratique, chaque fédération désigne un médecin fédéral – qui est souvent le président de la commission médicale –, dont le rôle est d’organiser la médecine fédérale et de coordonner l’action de l’ensemble des professionnels de santé fédéraux, en travaillant en collaboration avec la direction technique nationale.

Les fédérations peuvent désigner également des médecins des équipes de France chargés d’accompagner les équipes nationales sur les stages de préparation et les compétitions, pour apporter les soins nécessaires, en collaboration avec les autres professionnels, notamment les kinésithérapeutes.

S’agissant du sport professionnel, les médecins de ligue professionnelle coordonnent, organisent et harmonisent la politique sanitaire de la ligue auprès des clubs professionnels. Leur rôle s’apparente à celui du médecin fédéral national, alors que les médecins des clubs sportifs professionnels (ou amateurs) ont en général le même rôle que les médecins des équipes de France.

● Les conventions d’objectifs et de performances des fédérations comportent un financement spécifique consacré à la protection de la santé des sportives et sportifs, avec trois volets distincts :

– le financement de la SMR ;

– la structuration médicale, pour le financement de la rémunération du médecin coordonnateur et parfois d’un secrétariat médical, ainsi que l’achat et la maintenance de logiciels de traitement des examens de la SMR ;

– l’accompagnement des équipes de France, pour la rémunération des professionnels de santé.

● Le panorama des acteurs de la santé des sportives et sportifs doit bien évidemment être complété par la présentation du département médical de l’Institut national du sport, de l’expertise et de la performance (INSEP), qui assure notamment la SMR des athlètes qui s’y entraînent au sein d’une unité de prévention, et qui prend en charge les pathologies affectant les sportives et sportifs évoluant dans le haut niveau – le centre de santé étant ouvert au public, mais avec un accès prioritaire réservé aux athlètes de l’INSEP.

Ainsi que la rapporteure pour avis a pu le constater lors de sa visite sur place, le département médical de l’INSEP bénéficie de 80 personnels médicaux et paramédicaux opérant sur un plateau technique performant, réunissant des équipements de très haute technologie. Ces équipements permettent de procéder aux explorations fonctionnelles et aux examens nécessaires : outre les épreuves d’effort, les chambres climatiques et hypotoxiques, ainsi que les équipements de radiologie conventionnelle et d’échographie, un dispositif d’imagerie par résonance magnétique (IRM) est désormais à la disposition des sportives et sportifs sur place, ce qui s’avère très précieux. S’y ajoutent des équipements de rééducation fonctionnelle et de récupération, parmi lesquels un appareil à ondes de choc destiné à soulager les douleurs liées à des tendinites ou à des problèmes de calcification et une installation de cryothérapie corps entier, en sus de la kinésithérapie, de la balnéothérapie et de la luminothérapie.

Il convient de mentionner également les services médicaux au sein des différents CREPS, qui organisent le suivi médical des sportives et sportifs ; certains examens sont toutefois réalisés à l’extérieur des CREPS, selon les cas.

● Enfin, a été créé en 2006 l’Institut de recherche bio-médicale et d’épidémiologie du sport (IRMES), établissement placé sous la tutelle de l’INSEP, de l’Inserm, de l’Assistance Publique-Hôpitaux de Paris et de l’université Paris-Descartes. Installé au sein de de l’INSEP, l’IRMES a pour missions de réaliser des recherches épidémiologiques et biomédicales dans le domaine du sport, de constituer des banques de données du sport de haut niveau et de publier et diffuser des connaissances scientifiques sur le sport. L’IRMES travaille notamment sur la caractérisation des mécanismes à l’origine de la performance sportive, en utilisant des approches pluridisciplinaires, ainsi que sur les effets favorables sur la santé et les risques associés à l’activité physique, en menant notamment des études sur les blessures et pathologies dans certaines disciplines, en collaboration avec les fédérations sportives. À titre d’exemple, l’IRMES a réalisé une étude sur les effets des ruptures de ligaments croisés pour les athlètes de ski alpin sur une longue période, entre 1980 et 2013. Depuis sa création, l’IRMES a procédé à plus de 100 publications et thèses et il a participé à 200 conférences.

3. Le régime des certificats médicaux requis pour la pratique d’activités sportives

● Aux termes des articles L. 231-2 et L. 231-2-1 du code du sport, l’obtention d’une licence de fédération sportive, qu’elle permette ou non la participation à des compétitions, est subordonnée à la présentation d’un certificat médical de moins d’un an – établissant l’absence de contre-indication à la pratique du sport, ou, le cas échéant, de la discipline concernée. Le certificat doit également établir l’absence de contre-indication à la pratique du sport en compétition, pour les licences permettant une telle participation à des compétitions.

Le certificat médical est exigé tous les trois ans, tandis que les autres années, le licencié remplit un questionnaire de santé lui permettant de déceler d’éventuels facteurs de risques, qui nécessiteraient, le cas échéant, une visite médicale (40).

● Le régime actuel des certificats médicaux résulte de la réforme réalisée dans le cadre de la loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé (41), qui visait à simplifier et assouplir le régime de certificats médicaux, l’objectif affiché étant de réduire les contraintes pour les sportifs et les parents et d’encourager à la pratique sportive.

La périodicité de présentation d’un certificat médical, pour les licences permettant la participation à des compétitions, est ainsi passée d’un an à trois ans, avec l’introduction parallèle du questionnaire de santé (42).

Enfin, cette même loi du 26 janvier 2016 a exempté les élèves demandant une licence auprès des fédérations sportives scolaires (Union nationale du sport scolaire, Union générale sportive de l’enseignement libre, Union sportive de l’enseignement du premier degré…) de la présentation d’un certificat médical.

Comme dans le régime antérieur à la loi de 2016, pour les disciplines à contraintes particulières (43), la délivrance ou le renouvellement de la licence est soumis à la production d’un certificat datant de moins d’un an, par exception à la règle des trois ans. L’obtention du certificat est subordonnée à la réalisation d’examens médicaux spécifiques, qui diffèrent selon les disciplines concernées (article A. 231-1 du code du sport (44)). Le champ des disciplines à contraintes particulières a d’ailleurs été étoffé en 2016 (en incluant notamment le rugby).

● La rapporteure pour avis estime qu’il serait utile de procéder à une étude sur le régime actuel des certificats médicaux pour la pratique des disciplines sportives, afin d’examiner et d’évaluer l’impact de la réforme introduite en 2016 (modification de la périodicité, exclusion des fédérations sportives scolaires) et les différences de traitement existantes – sachant que, par exemple, aucun certificat médical n’est requis pour s’inscrire dans une salle de sport privée.

Proposition n° 1 : réaliser une étude sur le régime des certificats médicaux requis pour la pratique du sport et sur les effets de la réforme de 2016.

B. UNE MISE EN œUVRE INÉGALE DU SUIVI MÉDICAL SELON LES DISCIPLINES, DES MOYENS LIMITÉS ALLOUÉS À LA MÉDECINE FÉDÉRALE

1. Des taux de réalisation de la surveillance médicale règlementaire variables selon les fédérations et une absence de données sur le sport professionnel

● L’un des premiers moyens d’aborder l’effectivité du suivi médical des sportives et sportifs évoluant dans le haut niveau est d’examiner la part des sportives et sportifs se trouvant dans le champ de la SMR qui ont satisfait à leurs obligations en la matière, ce qui est l’objet de l’indicateur 4.1 figurant dans le PAP. Cet indicateur s’avère relativement stable dans le temps, oscillant généralement autour de 80 %.

ÉVOLUTION DE L’INDICATEUR SUR LA PART DE SPORTIVES ET SPORTIFS AYANT SATISFAIT AUX OBLIGATIONS DE SUIVI MÉDICAL COMPLET

Source : projets annuels de performance

Ces chiffres montrent toutefois que plus d’un cinquième des athlètes dans le champ de la SMR ne s’y prêtent pas – ou en tout cas n’effectuent pas l’intégralité des examens requis ; le PAP relève que cet état de fait peut résulter du refus de certains de se soumettre à ce suivi, mais aussi de leur disponibilité insuffisante, pour les sportives et sportifs internationaux qui voyagent fréquemment, de la difficulté à réaliser la totalité des examens règlementaires prévus en une seule fois, ainsi que des difficultés de transmission des examens aux fédérations dans les délais impartis.

Pour expliquer la diminution de l’indicateur 4.1 constatée en 2016, le PAP annexé au PLF 2018 évoquait également un possible « relâchement des fédérations au regard de la réforme de la surveillance médicale règlementaire introduite par la loi du 27 novembre 2015 et l’arrêté du 13 juin 2016, qui prévoient une rationalisation des examens médicaux obligatoires pour les SHN et qui laissent aux fédérations le soin de déterminer les examens médicaux nécessaires pour les Espoirs. »

● En tout état de cause, ce chiffre général de 80 % recouvre des situations contrastées, avec des disparités importantes selon les disciplines, voire, au sein d’une même discipline, des disparités entre suivi des SHN et suivi des Espoirs et collectifs nationaux (voir annexe 2).

Ainsi, le taux de suivi médical complet s’avère médiocre dans des disciplines de combat telles que le karaté, la lutte et la boxe, ou encore dans le hockey, l’escalade et le ski nautique. Par ailleurs, l’on observe pour certaines disciplines et pour certaines années l’absence totale de données, ou bien des variations importantes d’une année sur l’autre – ce qui peut s’expliquer aussi par le fait que les statistiques portent sur des échantillons réduits.

Les disparités constatées ne laissent pas d’interroger sur l’effectivité du suivi médical des sportives et sportifs dans certaines disciplines. Par ailleurs, les statistiques sont fondées sur les seules déclarations des fédérations et le ministère de sports ne semble pas disposer de moyens de contrôle ou de vérification.

Cette situation est d’autant moins satisfaisante que les conventions d’objectifs et de performances des fédérations prévoient des financements spécifiques de l’État pour la SMR – même si ces crédits sont en diminution continue depuis plusieurs années (voir infra). L’on peut même s’interroger sur l’utilisation faite de ces crédits lorsque le taux de réalisation de la SMR est faible et ne suffit pas à absorber les moyens inscrits.

● S’agissant des conséquences de l’absence de réalisation de la SMR, certaines fédérations ont prévu des mesures disciplinaires pour les sportives et sportifs, telles que des pénalités financières sur les aides personnalisées qui leur sont versées ou encore l’absence de sélection en équipe de France, mais il est difficile de savoir si les sanctions sont réellement appliquées dans les faits. Dans d’autres disciplines, rien ne semble prévu.

Quant aux fédérations, une mise en œuvre partielle ou insuffisante de la SMR ne donne pas lieu à sanctions de la part du ministère des sports – toutefois, comme l’indique ce dernier, la responsabilité du président de la fédération pourrait être engagée en cas de contentieux, si un athlète avait un accident en lien avec une pathologie qui aurait pu être dépistée lors de la SMR.

Il est nécessaire d’effectuer un suivi plus étroit de la réalisation de la SMR dans les différentes fédérations – ce qui implique bien évidemment que le ministère des sports dispose des ressources humaines et matérielles nécessaires pour ce faire – et d’instaurer des règles, de façon harmonisée dans les fédérations, s’appliquant de façon systématique aux sportives et sportifs ne se prêtant pas à la SMR, avec un partage des bonnes pratiques.

Proposition n° 2 : assurer un suivi plus étroit du taux de réalisation de la surveillance médicale règlementaire dans les différentes fédérations et instaurer dans toutes les fédérations des mesures adaptées et graduées pour les sportives et sportifs ne suivant pas la surveillance médicale règlementaire.

● Si le ministère des sports dispose de données sur la réalisation de la SMR dans le sport amateur, il n’en va pas de même pour le sport professionnel. En effet, comme vu supra, l’extension de cette surveillance médicale aux sportives et sportifs professionnels est récente ; elle repose sur un arrêté en date de janvier dernier. Pour l’heure, il n’existe pas de dispositif de remontées des informations de la part des ligues professionnelles auprès du ministère des sports sur la réalisation de ce suivi médical.

Bien évidemment, cela ne signifie nullement que ce suivi était inexistant avant janvier 2018 ; les règlements des ligues professionnelles comportent des dispositions en la matière, et l’on constate que les fédérations concernées manifestent généralement une forte implication sur ces sujets. Pour autant, il n’existait pas de socle minimal règlementaire – aujourd’hui défini par renvoi à l’article A. 231-5 applicable aux SHN.

À eux seuls, le football, le rugby, le basket-ball, le volley-ball, le handball et le cyclisme comptent plus de 3 300 sportives et sportifs professionnels (hors centres de formation). Il s’agit donc d’une population conséquente, dont la pratique est par construction intensive. Il semblerait utile de prévoir dans la loi, et non dans un simple arrêté, que ces sportives et sportifs professionnels se trouvent dans le champ de la SMR, dans les mêmes conditions que les SHN, et de confier au ministère des sports un suivi des statistiques sur la surveillance médicale réalisée dans les ligues professionnelles.

Proposition n° 3 : prévoir l’application de la surveillance médicale règlementaire aux sportives et sportifs professionnels dans la loi et instaurer un suivi de la réalisation de cette surveillance par le ministère des sports.

2. Des enjeux médicaux qui ne semblent pas toujours au cœur des préoccupations des fédérations, une diminution continue des moyens apportés par l’État

a. Une prise en compte variable des enjeux de suivi médical selon les disciplines, une médecine fédérale disposant souvent de moyens réduits

● Des différentes auditions, ressort l’impression que l’implication des fédérations en matière de protection de la santé des sportives et sportifs et de suivi médical est assez disparate : l’on perçoit chez certaines fédérations et chez leurs responsables la volonté de faire de ces sujets une priorité et de prendre à bras le corps les difficultés qui peuvent survenir, tandis que d’autres manifestent un intérêt limité pour ces questions et ne se sentent guère concernés.

Certaines fédérations ont été en quelque sorte contraintes de s’emparer de ces sujets, comme la fédération du cyclisme, du fait de la multiplication des affaires de dopage à la fin des années 1990, et plus récemment la fédération du rugby, avec la hausse des cas de commotions cérébrales, qui viennent entacher l’image de ce « sport de combat collectif ».

● Les acteurs du suivi médical des sportives et sportifs ont quant à eux fait état d’une impression générale de désintérêt au sein des fédérations : la médecine sportive serait souvent considérée comme « l’empêcheur de tourner en rond », pour reprendre une expression entendue en audition. Lorsque les questions médicales sont abordées en réunion, les salles se vident ; certaines fédérations entretiennent l’opacité sur les moyens qu’elles reçoivent de l’État pour le suivi médical des sportives et sportifs. Les médecins relèvent la difficulté de faire entendre les préoccupations d’ordre sanitaire auprès des responsables fédéraux et des entraîneurs, qui sont davantage centrés sur les questions de performance et sur l’alignement des athlètes en compétition : les préconisations médicales, par exemple le temps de récupération après une blessure, ne sont bien souvent vues que sous l’angle de la contrainte – alors même qu’elles ne peuvent être dissociées de la performance : un sportif blessé qui reprend trop vite risque de connaître des récidives successives et in fine être moins disponible sur une saison.

D’autres interlocuteurs ont nuancé quelque peu ce propos, en indiquant que la situation évoluait favorablement, notamment auprès des entraîneurs, qui étaient davantage sensibilisés à ces questions désormais ; les médecins ont moins besoin de « négocier » avec eux pour arrêter une sportive ou un sportif, par exemple.

Plusieurs interlocuteurs ont jugé insuffisant le suivi médical des athlètes qui ne sont pas des SHN mais qui ont une charge d’entraînement similaire, et donc des risques médicaux identiques. La situation des partenaires d’entraînement
– notamment dans les sports de combat – a été abordée à plusieurs reprises
, certains pouvant être en quelque sorte « sacrifiés » parallèlement à l’émergence d’un champion.

Il peut exister aussi des divergences d’attitude entre fédérations et ligues professionnelles, lorsque ces dernières manifestent des préoccupations plus axées sur la performance et les résultats des athlètes salariés dans les clubs, que sur la protection de leur santé, et que la fédération a du mal à imposer la protection des sportives et sportifs en tête de leur agenda.

● Nombre de personnes auditionnées ont insisté sur l’importance du suivi psychologique des sportives et sportifs – sachant qu’un bilan psychologique est inclus dans la SMR des SHN (45). Ont été mis en exergue les risques psychiques auxquels les athlètes de haut niveau se trouvent soumis, lorsqu’ils pratiquent (les entraînements monosport, précoces et intensifs étant associés à des risques de burn-out, d’isolement, d’arrêt brutal du sport) et lorsqu’ils achèvent leur carrière (interruption brusque de leur activité et de leur médiatisation, risques de décompensation avec des comportements à risques…). Il a notamment été souligné que le recours à des consultations de psychologues au sein de l’INSEP avait permis de réduire la consommation d’alcool, de médicaments et de tabac chez les athlètes qui s’y entraînent.

La mise en œuvre du bilan psychologique des sportives et sportifs dans le cadre de la SMR semble variable, dans la durée des entretiens comme dans leur contenu. Aux termes de l’article A. 231-3 du code du sport, ce bilan est effectué par le médecin du sport ; il peut être réalisé par un psychologue clinicien, mais à la demande du médecin du sport et sous sa responsabilité. Il semblerait utile de confier systématiquement ce bilan à un psychologue clinicien, pour assurer une plus grande homogénéité du suivi psychologique effectué.

Proposition n° 4 : confier systématiquement le bilan psychologique réalisé dans le cadre de la surveillance médicale règlementaire à un psychologue clinicien, en modifiant l’article A. 231-3 du code du sport.

● Même si le volontarisme des fédérations en matière de suivi médical n’est pas directement corrélé à leur situation financière, d’autant que l’État apporte des financements en la matière, il est certain qu’il dépend aussi des moyens disponibles ; la fédération française de football ne se trouve pas dans la même situation que celle de taekwondo, par exemple.

À cet égard, les moyens de la médecine fédérale apparaissent souvent bien modestes. Le ministère des sports a indiqué ne pas pouvoir estimer de façon précise le nombre de médecins fédéraux en place et leur répartition, à la fois du fait de l’autonomie des fédérations, mais aussi parce qu’un médecin peut cumuler plusieurs fonctions au sein d’une même fédération, voire de plusieurs fédérations ; la plupart des médecins fédéraux sont à temps partiel, voire très partiel, et multiplient les activités par ailleurs pour parvenir à un temps plein. Certaines fédérations ont même pu manifester des réticences à établir un contrat de travail pour leur médecin fédéral…

Dans ces conditions, les médecins fédéraux n’ont pas nécessairement le temps de faire face à leurs différentes tâches – d’autant que, comme l’ont souligné plusieurs interlocuteurs, il importe d’établir une nette distinction entre la médecine d’aptitude et la médecine de soins, qui ne sont pas les mêmes métiers. Dans l’idéal, chaque fédération devrait disposer d’au moins deux médecins : au titre de la médecine d’aptitude, le médecin coordonnateur de la SMR, et au titre de la médecine de soins, le médecin accompagnant les équipes de France, les pôles et les collectifs, parallèlement à la présence de médecins lors des compétitions et manifestations sportives.

En pratique, les petites fédérations ou celles en situation financière précaire n’ont pas les moyens de recruter plusieurs médecins fédéraux. Il semble par ailleurs que toutes les fédérations n’aient pas procédé à la désignation d’un médecin coordonnateur, pourtant obligatoire.

● Enfin, des différentes auditions menées, il ressort également un malaise général de la médecine du sport, qui se sent insuffisamment reconnue et qui estime nécessaire de faire évoluer les formations actuelles – à savoir la capacité en médecine du sport et le diplôme d’études spécialisées complémentaires (DESC), qui vient d’être supprimé comme l’ensemble des DESC, et qui doit être remplacé par une formation spécialisée transversale (FST). De l’avis général, les formations existantes en médecine du sport ne sont pas suffisamment poussées, ce qui pose la question de la création d’une spécialité médicale à part entière. Une telle évolution aurait d’ailleurs du sens dans le contexte de développement du « sport santé », s’inscrivant dans la stratégie nationale sport santé présentée en mars dernier.

Proposition n° 5 : renforcer les moyens de la médecine fédérale et assurer la distinction entre médecine d’aptitude et médecine de soins au sein des fédérations.

Proposition n° 6 : créer une spécialité médicale pour la médecine du sport.

b. La diminution régulière des financements de l’État destinés à la protection de la santé des sportives et sportifs

● Au-delà de l’implication variable des fédérations dans le domaine médical, les financements apportés par l’État dans le cadre des conventions d’objectifs et de performances sont en baisse constante depuis plusieurs années. Les moyens alloués sont ainsi passés de 6,03 à 4,5 millions d’euros entre 2009 et 2018, soit une diminution de plus d’un quart.

ÉVOLUTION DES FINANCEMENTS ALLOUÉS PAR L’ÉTAT AUX FÉDÉRATIONS POUR LA SURVEILLANCE MÉDICALE DES SPORTIVES ET SPORTIFS

Source : ministère des sports

● Ce sont les financements alloués à la SMR qui connaissent l’évolution la plus défavorable, avec une diminution de près de 50 % entre 2009 et 2018. Une nette baisse peut être constatée en 2017, certes liée à la réforme de la SMR réalisée par la loi précitée du 27 novembre 2015, mais aussi en raison de contraintes budgétaires. Les crédits au titre de la SMR pour chaque fédération sont calculés sur la base du nombre de sportives et sportifs concernés, en appliquant différents coefficients, fonction du nombre d’examens requis, mais la couverture des dépenses afférentes à la SMR n’est pas intégrale : une partie reste à la charge des fédérations, ce qui peut fragiliser celles dont les moyens sont limités.

Selon les chiffres transmis, certaines disciplines ont connu des très fortes diminutions de leurs moyens au titre de la SMR : par exemple, entre 2014 et 2018, les financements alloués à l’athlétisme sont passés de 166 000 à 110 900 euros (- 33 %), ceux destinés au judo ont été plus que divisés par deux, passant de 148 000 à 60 800 euros, tandis que ceux de la gymnastique sont passés de 64 400 à 32 600 euros (- 49,4 %) et ceux du tir à l’arc ont chuté de 73 % (passant de 20 700 à 5 600 euros). Les évolutions peuvent être liées au nombre de sportives et sportifs concernés, qui varie d’une année sur l’autre, ainsi qu’à l’allègement de certains examens depuis 2015, mais pour autant, la tendance est bien à une diminution drastique des moyens.

Les sommes dévolues à l’accompagnement des équipes de France sont en revanche quasiment stables, mais parallèlement, les besoins augmentent en raison de l’accroissement du nombre de stages et de compétitions.

Proposition n° 7 : rehausser les financements apportés par l’État au titre du suivi médical des sportives et sportifs, qui ont diminué de 25 % entre 2012 et 2018.

3. Le positionnement des sportives et sportifs à l’égard du suivi médical

La perception par les athlètes des questions de santé et de suivi médical constitue également un enjeu important, parallèlement aux missions qui incombent aux fédérations et à leurs entraîneurs. Sur ce point, c’est d’ailleurs probablement dans les pratiques libres, réalisées sans encadrement, que les risques pour la santé des sportives et sportifs sont les plus grands – par exemple dans la course à pied et ses pratiques intensives, tels que l’ultratrail.  

L’appropriation des questions de santé est là encore variable selon les disciplines et les niveaux où elles sont pratiquées ; par exemple, il a été indiqué que dans l’aviron, les notions de suivi médical et de biologie étaient bien ancrées, en lien avec la performance, et que les athlètes y étaient réceptifs. Plus largement, dans le haut niveau, les sportives et sportifs prennent de plus en plus conscience de l’importance de ces questions, y compris la nutrition et la préparation avant l’entraînement. L’on observe une acculturation progressive des athlètes et des personnels encadrants.

Pour autant, selon les interlocuteurs entendus, nombre de sportives et sportifs ne s’intéressent guère au suivi médical tant qu’ils ne sont pas confrontés à des blessures. Les carrières sont souvent plus courtes, ce qui peut les inciter à faire passer les préoccupations de santé au second plan pour « optimiser » leur temps au plus haut niveau – quitte à faire une compétition blessée en recourant à des anti-inflammatoires (voire des infiltrations…).

Le suivi médical peut même être perçu comme une sorte de surveillance, exercée par l’encadrement, dont l’intérêt et les enjeux ne sont pas nécessairement bien compris par les sportives et sportifs. Le suivi médical peut aussi pâtir d’une association, dans l’esprit de ceux qui y sont soumis, avec la lutte contre le dopage, ce qui peut favoriser une forme de défiance et le sentiment d’une atteinte à la vie privée.

C. LA NÉCESSITÉ DE DÉVELOPPER LA COLLECTE DES DONNÉES MÉDICALES À DES FINS ÉPIDÉMIOLOGIQUES, COMPTE TENU DE FORTES CHARGES D’ENTRAÎNEMENT ET DES ENJEUX DE LA SPÉCIALISATION PRÉCOCE DES ATHLÈTES

1. Les enjeux de la collecte des données, pour faire évoluer les pratiques dans le sens d’une plus grande protection de la santé des sportives et sportifs

● L’un des principaux constats issus des auditions est la difficulté à collecter des données sur la santé des sportives et sportifs à des fins épidémiologiques, pour établir des statistiques, identifier l’évolution des pathologies dans les différentes disciplines et, in fine, pouvoir proposer des évolutions dans les pratiques pour assurer une meilleure protection de la santé des sportives et sportifs
– qu’il s’agisse des règles d’arbitrage, de la durée des épreuves, des modes de notation, des conditions d’entraînement ou encore des matériaux utilisés… Plus généralement, de telles données permettraient d’apprécier l’évolution de l’état de santé général des sportives et sportifs sur longue période.

Pour donner quelques exemples parlants, en gymnastique artistique, le saut de cheval traditionnel a été remplacé à compter de 2001 par une table de saut pour éviter certains accidents, tandis que la notation d’une figure masculine à la barre fixe qui occasionnait des blessures graves à l’épaule a été ramenée à zéro, pour dissuader les gymnastes de la pratiquer. Plus récemment, en septembre dernier, la fédération française de rugby a introduit une faute offensive, le passage en force, chez les moins de 14 ans, afin de faire disparaître cette pratique, de favoriser l’évitement et in fine la sécurité des pratiquants. La fédération française de judo a également travaillé sur l’évolution des règles d’arbitrage et des matériels utilisés pour les tatamis.

● Pour pouvoir proposer des évolutions le plus précocement possible et dans toutes les disciplines, il est indispensable de disposer d’informations exhaustives sur les accidents et les pathologies rencontrés par les sportives et sportifs et de pouvoir analyser les données médicales collectées dans le cadre de la SMR, dans le respect du secret médical pour chaque athlète.

Or en l’état, le traitement et l’exploitation des résultats de la SMR, souvent fournis sous forme papier, ne sont pas bien connus et semblent variables. Comme indiqué supra, les médecins coordonnateurs des fédérations sont tenus de réaliser un bilan annuel de la SMR, avec une synthèse des résultats collectifs. L’IRMES avait initialement pour mission d’analyser ces bilans ; mais, selon les informations transmises, au bout de plusieurs années, l’IRMES a abandonné ce travail car il n’a pas donné les résultats escomptés, en raison de bilans fédéraux dont le rendu n’était pas toujours exhaustif, avec un contenu de qualité très hétérogène.

S’agissant des accidents et traumatismes, nombre d’interlocuteurs ont indiqué que c’est sur la base des déclarations d’accident aux assurances que les statistiques les plus fiables pouvaient être établies. Certaines fédérations ont mis en place des dispositifs de remontées d’informations, mais ceux-ci ne sont pas systématiques – à titre d’exemple, le règlement de la ligue professionnelle de football prévoit que chaque club doit déclarer régulièrement le nombre de blessures constatées en son sein, avec des sanctions financières à la clé, tandis que dans le football amateur, des feuilles de match informatisées permettent d’effectuer un suivi hebdomadaire des blessures déclarées lors des matchs. Le dispositif de « cartons bleus » introduit par la fédération de rugby en cas de commotion cérébrale doit permettre également d’établir des statistiques et des données épidémiologiques. Dans certaines disciplines, même si l’on sait que certaines blessures sont fréquentes – par exemple, les pathologies cervicales dans les sports de combat –, il n’y a pas de relevés systématiques ni d’exploitation, ce qui ne permet pas d’évaluer vraiment la situation ni d’apprécier son évolution dans le temps.

Par ailleurs, il manque un cadre général prévoyant la transmission à un interlocuteur unique des données statistiques par les fédérations et les ligues professionnelles – lesquelles ne semblent généralement pas faire montre d’une grande transparence sur les chiffres des blessures, pathologies et accidents qu’elles rencontrent.

Nombre d’interlocuteurs ont en tout cas souligné le retard de la France en la matière, alors que d’autres pays disposent de bases de données sur la santé des sportives et sportifs.

● Il est indispensable d’améliorer la collecte et le traitement des données médicales, de les centraliser et de réaliser des travaux épidémiologiques, dans toutes les disciplines sportives. Ce même constat avait été fait en 2006 et avait motivé la création de l’IRMES (46), qui devait, parmi d’autres missions, constituer et gérer une banque nationale de données sur les pathologies des sportives et sportifs. Force est de constater que les ambitions initiales ne se sont pas vraiment concrétisées, notamment du fait de la faible qualité des données transmises à l’IRMES, mais aussi d’un engagement insuffisant des acteurs, tels que l’Inserm. L’IRMES a certes mené des études ponctuelles en collaboration avec différentes fédérations, mais il ne couvre pas toutes les disciplines. Il est nécessaire d’engager une réflexion volontariste, en collaboration avec les fédérations, pour instaurer un dispositif efficace, transparent et systématique, soit à nouveau avec l’IRMES, soit dans un autre cadre, à définir.

À cet égard, il faut souligner que l’IRMES dispose de moyens très réduits, avec seulement 200 000 euros de crédits inscrits en loi de finances ; lui confier une tâche épidémiologique générale impliquerait de lui allouer des moyens supplémentaires, pour qu’il puisse poursuivre ses autres missions de recherche. En tout état de cause, une revalorisation de ses moyens semble nécessaire, pour lui permettre de recruter des personnels permanents et de couvrir les différentes disciplines. Ses travaux sur la performance sportive s’inscrivent par ailleurs pleinement dans l’objectif affiché d’amélioration de la performance du sport de haut niveau dans la perspective des JOP de 2024.

Proposition n° 8 : améliorer la collecte des données médicales des sportives et sportifs, leur transmission et leur exploitation à des fins épidémiologiques, en concertation avec les fédérations.

Proposition n° 9 : accroître les financements apportés à l’Institut de recherche biomédicale et d’épidémiologie du sport, aujourd’hui limités à 0,2 million d’euros.

2. La santé des athlètes de haut niveau : les enjeux des charges d’entraînement et de la spécialisation précoce

● Il n’est pas aisé de disposer d’une vue d’ensemble de l’évolution de la santé des sportives et sportifs au cours des années, notamment du fait des carences des données épidémiologiques évoquées plus haut, et même si l’on dispose de statistiques ponctuelles sur telle ou telle discipline.

Une thèse parue en 2016 a conclu que les athlètes de haut niveau bénéficiaient d’une espérance supérieure de sept années à celle de la population générale (47). Ces travaux, portant sur des cohortes d’athlètes ayant participé aux Jeux olympiques depuis 1896, montrent notamment une importante réduction de la mortalité lie aux maladies cardiovasculaires, aux cancers et aux causes externes de décès ; c’est également le cas pour une cohorte de cyclistes professionnels du Tour de France, donc dans une discipline où ont été constatés de nombreux cas de dopage, ce qui pourrait laisser penser que le dopage n’aurait pas d’incidences néfastes de long terme sur la santé des sportives et sportifs.

Pour autant, par construction, cette étude porte sur les athlètes qui pratiquaient leur discipline au cours des dernières décennies et n’apporte pas d’éclairage sur la santé des athlètes d’aujourd’hui, ni même sur ceux qui pratiquaient au cours des dernières années.

● Des nombreuses auditions réalisées, ressort l’impression générale de charges d’entraînement très importantes des sportives et sportifs évoluant dans le haut niveau, avec souvent plus de 25 heures par semaine, de calendriers de compétitions de plus en plus lourds et de pressions croissantes pesant sur les sportives et sportifs, du fait des enjeux commerciaux de plus en plus prégnants.

Il a également été indiqué que des pongistes de haut niveau de moins de trente ans ont dû se faire poser une prothèse de hanche, ce qui n’était pas constaté par le passé – et alors qu’une telle intervention est généralement pratiquée chez les personnes âgées.

Si ces quelques éléments recueillis au cours des auditions ne suffisent pas à établir un diagnostic d’ensemble, ont toutefois été soulignés à plusieurs reprises les enjeux des charges d’entraînement importantes auxquels sont soumis les jeunes sportives et sportifs, ainsi que leur hyperspécialisation précoce, dès le plus jeune âge. L’accent mis sur la technique et la répétition des gestes propres à une discipline, ainsi qu’un moindre engagement sur la condition physique générale, sont susceptibles de favoriser des pathologies spécifiques et plus précoces. Il semble donc nécessaire de veiller à écarter la spécialisation sportive chez les jeunes enfants.

D. LA PRÉVENTION ET LA LUTTE CONTRE LE DOPAGE : RENFORCER LES MOYENS DE L’AFLD ET ASSEOIR LA POSITION DU LABORATOIRE D’ANALYSES, DONT LE DÉMÉNAGEMENT DOIT ÊTRE PLANIFIÉ SANS TARDER

La thématique de la protection de la santé des sportives et sportifs recouvre nécessairement les enjeux de la lutte contre le dopage et le rôle joué par l’Agence française de lutte contre le dopage, autorité publique indépendante chargée de cette mission.

L’AFLD a en effet pour tâches d’organiser les contrôles antidopage sur les compétitions dont elle a la charge et auprès d’une liste de sportives et sportifs français de haut niveau, de réaliser les analyses des échantillons recueillis dans son laboratoire d’analyses sis à Châtenay-Malabry et de sanctionner les athlètes convaincus de dopage. Sur ce dernier point, à la suite de la décision du Conseil constitutionnel du 2 février 2018 (48), l’ordonnance du 11 juillet 2018 (49) est venue assurer une séparation organique des fonctions de poursuites et de jugement au sein de l’AFLD, avec la création d’une commission des sanctions distincte du collège, laquelle est en place depuis le 1er septembre 2018.

1. Des moyens tout juste stabilisés, alors que l’AFLD vise à développer un volet de prévention et à mieux contrôler le sport pour tous

Les crédits alloués à l’AFLD devraient se stabiliser à 9,6 millions d’euros en 2019, soit le montant inscrit pour 2018, après la hausse réalisée entre 2017 et 2018 (+ 1,14 million d’euros) (50) ; cette hausse avait permis à l’AFLD de restaurer son équilibre financier, après la forte mobilisation de son fonds de roulement au cours des années précédentes.

La stagnation des moyens dévolus à l’AFLD pour 2019 apparaît dommageable, alors que l’Agence s’engage dans le renforcement de son action de prévention du dopage et d’éducation en la matière, en s’inscrivant dans la perspective des JOP de 2024, en sus de ses missions de contrôle et de lutte. Son objectif est de développer davantage l’éducation sur les valeurs éthiques dans le sport, ainsi que sur les risques et sanctions encourus, avec la mise en place d’un nouveau département, et en concertation avec le ministère des sports, les fédérations sportives et le ministère de l’éducation nationale.

Par ailleurs, la stabilisation de l’enveloppe de l’AFLD risque de réduire les contrôles anti-dopage qui sont réalisés dans le milieu du sport pour tous, du fait des exigences renforcées de l’Agence mondiale antidopage (AMA) pour les sportives et sportifs de haut niveau, qui conduisent à un renchérissement du coût unitaire des contrôles : à enveloppe constante, cela se traduira par une diminution du nombre total de contrôles et par une répartition différente de ces derniers : au lieu d’une répartition des contrôles de 55 % pour le sport pour tous et 45 % pour le sport de haut niveau, ce sont 70 % des contrôles qui seront réservés au sport de haut niveau et 30 % pour le sport pour tous.

Cette contrainte financière apparaît très regrettable, alors que les contrôles réalisés en 2017 dans le sport pour tous ont montré leur pertinence : au sein du culturisme, par exemple, un nombre important de contrôles positifs ou d’oppositions à contrôle a été constaté. Les sports émergents, ou ceux qui sont peu encadrés par une fédération, voire pas du tout (comme la discipline du bras de fer) apparaissent également touchés par le dopage, avec l’existence de trafics au sein de salles de sport.

L’AFLD a procédé ou fait procéder à l’analyse de 7 863 échantillons en 2017 au niveau national, en baisse par rapport à 2016 notamment du fait de la suspension de l’accréditation de son laboratoire par l’AMA entre le 24 septembre et le 21 décembre 2017 (51). Les substances interdites les plus détectées en 2017 ont été les agents anabolisants (un quart), les glucocorticoïdes (21 %), les diurétiques et agents masquants (17,4 %) et les cannabinoïdes (14 %), sachant que la présence de substances interdites a été détectée dans 2,2 % des prélèvements effectués à des fins de détection directe du dopage.

2. La nécessité de planifier le déménagement du laboratoire, compte tenu du calendrier resserré

● Le laboratoire d’analyses de l’AFLD est installé à Chatenay-Malabry dans un gymnase construit dans les années 1960 et aménagé au fil des ans. Ses locaux sont vétustes, ce qui impose un déménagement : il s’agit de conforter la crédibilité de la lutte antidopage en France dans la perspective d’événements sportifs majeurs – bien évidemment les JOP de 2024, mais aussi la Coupe du monde de rugby en 2023 –, et dans un contexte de renforcement des exigences de l’AMA.

Le déménagement du laboratoire d’analyses est indispensable, à la fois pour disposer d’une surface plus grande et de locaux plus fonctionnels, pour pouvoir réaliser davantage de contrôles – sachant que les JOP représentent environ 8 000 échantillons à analyser sur une période de quinze jours – et pour renforcer ses capacités de recherche et développement. Une forte concurrence s’exerce en effet entre les laboratoires d’analyses existants, qui se trouvent majoritairement en Europe, et il est probable qu’une rationalisation intervienne parmi ces différents laboratoires à moyen terme, avec la fermeture de certains d’entre eux – d’autant que désormais, il est très facile de faire voyager les échantillons entre les lieux de compétition et les lieux d’analyses. Pour conforter sa position, le laboratoire de l’AFLD doit disposer de moyens adaptés pour exercer ses missions, ce qui implique son déménagement au plus tard le premier trimestre 2023, avant la Coupe du monde de rugby.

● Deux options sont étudiées pour le déménagement du laboratoire : soit l’installation sur le site de l’Université Paris-Sud à Orsay, soit la construction d’un bâtiment neuf dans la commune d’Évry. La première option permettrait au laboratoire de s’adosser à une structure universitaire de renom et d’établir des collaborations scientifiques avec les organismes présents sur le site, notamment en biologie moléculaire. De surcroît, les risques de retard dans le déménagement sont probablement plus grands dans le cas de la construction d’un nouveau bâtiment, comme à Évry.

Il apparaît en tout état de cause indispensable qu’une décision soit prise rapidement, afin que les délais soient tenus : aucun crédit n’est inscrit à ce titre dans le projet de budget, et le financement des travaux devrait être concentré entre 2020 et 2022.

TRAVAUX DE LA COMMISSION

I. AUDITION DE MME ROXANA MARACINEANU, MINISTRE DES SPORTS

La commission des Affaires culturelles et de l’Éducation procède, le mardi 6 novembre 2018 lors de sa séance de 16 heures 15, à l’audition de Mme Roxana Maracineanu, ministre des Sports, sur les crédits pour 2019 de la mission « Sport, jeunesse et vie associative » (52).

M. le président Bruno Studer. Je souhaite la bienvenue, en notre nom à tous, à la nouvelle ministre des sports, Mme Roxana Maracineanu. Après son intervention, nous entendrons la rapporteure pour avis, Mme Marie-George Buffet, puis Mme Perrine Goulet, rapporteure spéciale de la commission des finances.

Mme Roxana Maracineanu, ministre des sports. Je suis très heureuse d’intervenir devant vous sur le budget de mon ministère. Je saisis l’occasion qui m’est ainsi offerte pour exposer ma vision en tant que ministre des sports et les grandes lignes de la réforme que j’envisage de porter avec l’ensemble des acteurs.

Le premier acte de cette transformation a été la remise du rapport sur la nouvelle gouvernance du sport, fruit de huit mois de concertation, et que j’ai validé avec le Premier ministre mi-octobre. Je souhaite, bien entendu, enrichir ces propositions de mon expérience de sportive de haut niveau, d’éducatrice au bénéfice de la petite enfance et des femmes, de bénévole puis de dirigeante d’association, d’élue au conseil régional d’Île-de-France – et de mère de quatre enfants.

Je réponds en premier lieu aux interrogations, que je devine nombreuses, sur l’un des outils que nous allons créer au premier trimestre 2019, cette agence qui s’appelle pour l’instant Agence nationale du sport. Elle va nous permettre de faire progresser le modèle actuel, lequel associe le ministère, qui finance les fédérations, et le Centre national pour le développement du sport (CNDS), qui finance les associations sur le terrain. La création d’une telle agence en charge, d’une part, du sport de haute performance et de haut niveau, et d’autre part, du développement des pratiques sportives, m’a été proposée lors de mon arrivée, il y a deux mois, après la concertation qui avait eu lieu entre le mouvement sportif, l’État, le monde économique et les territoires. J’ai réfléchi, de manière approfondie, à la plus-value qu’elle constituerait, en consultant différents acteurs, associés ou non à la concertation initiale. J’ai déjà pu en esquisser les contours en séance, lors des débats budgétaires en première partie du PLF.

Il s’agira d’une réforme ambitieuse puisqu’elle associera, aux côtés de l’État, l’ensemble des acteurs impliqués dans le sport, et en premier lieu les collectivités territoriales – qui sont des acteurs incontournables en raison de leur poids dans le financement du sport – les associations, les parlementaires, les instances du monde sportif comme le Comité national olympique et sportif français (CNOSF), le Comité paralympique et sportif français (CPSF), les fédérations, les athlètes, le monde de l’entreprise et, bien entendu, le Comité d’organisation des Jeux Olympiques (COJO) qui porte l’engouement suscité par les Jeux olympiques et paralympiques (JOP) à Paris en 2024.

Pour mettre en place cette Agence, un préfigurateur sera nommé en décembre prochain. Sa mission répondra aux orientations que j’aurai moi-même données et il s’appuiera sur l’expérimentation. De ce point de vue, les territoires sont une richesse. Il faut toujours, j’en suis convaincue, chercher ce qui fonctionne sur les territoires, pour en tirer le meilleur. Ce travail aura donc une dimension collective et sera ponctué de temps de dialogue, formels ou informels, notamment avec vous, les parlementaires. J’aurais l’occasion de détailler les modalités de ces échanges dans les prochaines semaines.

Cette réforme, destinée à faire progresser le modèle actuel, sera fidèle à mes expériences et servira à réaliser les deux grands objectifs que nous avons définis avec le Président de la République et le Premier ministre : d’une part, réussir les Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris en 2024 ; d’autre part, développer le nombre de pratiquants, avec pour objectif d’en attirer trois millions de plus.

S’agissant en premier lieu de la réussite des Jeux, elle sera certes mesurée par un critère objectif, le nombre de médailles obtenues. Mais je veux voir au-delà : la réussite des JOP devra aussi être évaluée à la lumière de ce que l’on aura réellement mis en place autour de l’athlète et de son entraîneur pour écouter leur projet, les accompagner au mieux dans leur recherche de médailles, mais aussi dans leur reconversion.

La partie de l’Agence dédiée à la haute performance et au haut niveau, préfigurée par Claude Onesta depuis plusieurs mois, est déjà opérationnelle. La constitution de l’équipe se poursuit et elle attend désormais la création effective du nouvel organisme.

Mais, dans le message du Président de la République sur la réussite des Jeux Olympiques et Paralympiques, j’entends plus que le succès en nombre de médaillés ! J’aimerais que, sur un plan plus individuel cette fois, les Jeux favorisent la réussite de chaque citoyen qui aura tenté, grâce à nous, l’expérience du sport, cette expérience qui permet à l’individu de se connaître, et souvent aussi d’être reconnu dans un groupe, dans la société, cette expérience du lien que le sport crée avec l’autre, le partenaire d’effort et de jeu, l’entraîneur, l’éducateur. Ce que j’aimerais donc porter, c’est le progrès que chacun peut ressentir grâce au sport, dans ce monde où le jugement porté sur vous et sur votre marge de progression finit toujours par être quantifié.

Et s’il faut parler chiffres, j’en viens à notre deuxième grand objectif, que je fais pleinement mien, celui de motiver trois millions de pratiquants supplémentaires. C’est, à mes yeux, une injonction à transformer le modèle actuel en changeant de point de vue, en passant du ministère de ceux qui font le sport, associations et fédérations, au ministère de ceux qui font du sport. Les fédérations seront, bien entendu, au cœur du dispositif, mais les acteurs non affiliés au système fédéral devront également mieux être pris en compte.

Dans cet esprit, nous voulons mettre le pratiquant au cœur de nos préoccupations communes pour mieux coller à la réalité sportive d’aujourd’hui. Le sport est une politique publique. Je suis convaincue qu’elle doit être tournée vers les citoyens, questionner le rapport de chacun au sport, se mettre au service des autres politiques publiques. L’influence du sport sur la vie quotidienne des Français doit être le principal critère d’évaluation. Nous voulons aussi que le sport soit considéré comme un bien commun, un bien social qui appartient à tous : État, collectivités, mouvement sportif, monde économique et, bien sûr, pratiquants de tous âges, de toutes origines culturelles ou sociales. Nous voulons encore démocratiser ce que j’appelle les primo-apprentissages et donner aux familles, aux parents, aux grands-parents, aux personnels des crèches, des écoles maternelles et primaires, les clefs pour amener les enfants dès le plus jeune âge à la pratique sportive.

Bien sûr, cet objectif d’augmenter de trois millions le nombre de pratiquants passe par des nouvelles offres sportives à destination de tous les publics, sur tous les territoires.

Au-delà de ces deux grands objectifs, le ministère des sports mène d’autres missions. Ainsi, notre expertise reconnue en matière de grands événements sportifs internationaux et d’innovation technologique doit irriguer notre action de diplomatie et de coopération internationale. Et la filière économique du sport, pilotée par le ministère, est un outil formidable qu’il faut continuer à développer, notamment à l’international.

En second lieu, le ministère se doit d’accompagner la mutation des clubs sportifs, en lien avec les nouvelles attentes des pratiquants et avec le numérique, et d’encourager le développement du sport en entreprise. La stratégie nationale sport-santé qu’il construit avec le ministère de la santé permettra également d’amener plus de personnes vers l’activité sportive.

Je sais ce que le sport m’a apporté. Ses valeurs, et celles de l’olympisme, sont ancrées en moi. Le sport doit être exemplaire, ses acteurs intègres. Renforcer la régulation, la transparence et l’intégrité du sport sera l’une de mes autres priorités, tant au plan national qu’au plan européen. La lutte antidopage va se poursuivre, en lien avec les meilleurs laboratoires de nos universités. L’action du ministère pour lutter contre la manipulation des compétitions, contre les violences, les discriminations et le harcèlement va encore s’intensifier, comme j’ai déjà eu l’occasion de le dire.

Ces quelques éléments dessinent ma vision propre du sport. Mais je veux continuer à la développer dans l’écoute et le dialogue avec l’ensemble des acteurs de l’écosystème sportif, et avec l’ensemble des acteurs politiques, avec les autres ministres et, bien sûr, avec les parlementaires. Il me semble nécessaire de remettre de la méthode. Vous l’avez compris, je souhaite travailler avec vous pour bâtir un projet pour le sport qui, j’en suis sûre, pourra dépasser les clivages politiques.

Le budget du ministère des sports pour 2019, que je vous présente maintenant, est un moyen d’accompagner cette réforme. Ce budget est préservé par rapport à 2018 et comporte même des mesures nouvelles.

Dans le PLF pour 2019, l’ensemble des crédits apportés par l’État au titre des sports est évalué à 515,9 millions d’euros. La diminution de 12 millions d’euros, soit 2,4 %, par rapport à 2018 est liée principalement à un ajustement technique qui tient compte de la surévaluation, en 2018, des crédits destinés à la compensation des exonérations de charges sociales pour les arbitres et les juges sportifs.

Par ailleurs, un exercice d’optimisation a été mené lors de la préparation du PLF 2019, afin notamment de dégager des moyens nouveaux en faveur de la future Agence du sport. Ainsi, une enveloppe supplémentaire de plus de 40 millions d’euros de crédits est intégrée dans le budget qui vous est présenté. Sur cette somme, 25 millions d’euros sont dédiés au haut niveau et à la haute performance, pour renforcer les moyens alloués aux fédérations et au mouvement sportif ; le budget de la haute performance augmentera ainsi de 40 % par rapport à 2018, au bénéfice des athlètes. 15 millions d’euros sont dédiés au développement des pratiques, afin de continuer à réduire les inégalités d’accès à la pratique sportive, en particulier sur les territoires carencés.

En complément, j’ai défendu un amendement augmentant de 15 millions d’euros le plafond de la taxe sur les droits de retransmission audiovisuelle des événements sportifs, dite « taxe Buffet ». Adopté, il permettra de porter à 55 millions d’euros les mesures nouvelles pour accompagner la création de la future Agence. Ce sont ainsi 15 millions d’euros supplémentaires qui seront consacrés au développement des pratiques, afin de mettre en œuvre des mesures concrètes en faveur de la lutte contre les inégalités d’accès à la pratique sportive ou encore le programme « savoir nager ».

Au total, le budget du sport pour 2019, hors crédits destinés à la Société de livraison des équipements olympiques et paralympiques (SOLIDEO), sera supérieur de plus de 11 millions d’euros aux moyens d’intervention obtenus en 2017, montant de référence pour le budget des sports.

Tel est, mesdames et messieurs les députés, le cadre dans lequel j’inscris l’action que je mène avec une totale conviction. Je suis à l’écoute de vos questions.

Mme Marie-George Buffet, rapporteure pour avis. J’ai choisi de centrer mon rapport pour avis sur les moyens consacrés à la protection physique et psychique des sportifs et sportives.

Mais je reviens d’abord – comme la mobilisation des acteurs et actrices du monde sportif m’y incite – sur les moyens consacrés à cette mission qui recoupe les programmes « Sport » et « Jeunesse et vie associative » – ce dernier sera examiné dans un second temps – ainsi que, depuis 2018, le programme « Jeux olympiques et paralympiques 2024 ».

Le sport et le mouvement associatif sont, au même titre que la culture, des éléments indispensables à l’épanouissement des individus, et des éléments constitutifs des politiques éducatives et d’une vision humaniste de la société.

Pourtant, les crédits de cette mission ne dépassent pas le milliard d’euros. Plus inquiétant encore, les moyens consacrés au sport, vecteur d’émancipation, continuent de s’affaiblir. Après une diminution de 7 % des moyens du sport entre 2017 et 2018, le programme 219 perd 4,3 % en autorisations d’engagement et 8,1 % en crédits de paiement.

La promotion du sport pour le plus grand nombre est l’action la plus touchée, avec une baisse de 44,9 %. La hausse de 15 millions d’euros du plafond de la taxe sur les droits télévisés introduite par le Gouvernement par amendement est positive, mais loin du compte.

Ce budget constitue un véritable contresens politique. Cela ne vous vise pas, madame la ministre, ni le Gouvernement : cela fait des années que la France est engagée dans cette erreur. Elle va accueillir les Jeux olympiques et paralympiques, la coupe du monde de football féminin l’année prochaine, celle de rugby en 2023, et les Jeux de Tokyo ont lieu dans dix-huit mois. Pourtant, le budget des sports continue de s’affaiblir. Les responsables politiques se félicitent des victoires, mais ignorent ce qui est à la source de ces succès, les clubs, les bénévoles et les encadrants : pas un champion, pas une championne sans ce monde amateur.

Nous avons la chance que la population soit favorable aux Jeux olympiques et paralympiques de 2024, et on lui a promis qu’ils laisseraient en héritage de nouveaux équipements et trois millions de licenciés en plus. Mais cet héritage, c’est pendant les six ans qui viennent qu’il doit se construire : cela fait partie du mandat de la représentation nationale.

La pratique sportive, c’est le bien-être, le dépassement de soi et le respect des autres. On appelle à juste titre les clubs à s’ouvrir à des nouvelles pratiques et à de nouveaux publics. Mais pour ce faire, on ne peut s’en remettre au marché ; il faut s’appuyer sur les clubs et les accompagner en moyens humains et financiers.

Je propose donc, pour répondre à ces belles ambitions, une trajectoire budgétaire ambitieuse mais réaliste. J’appelle le Gouvernement à s’engager sur une montée en puissance pluriannuelle pour atteindre un milliard d’euros en 2024, soit la somme que l’État verse pour les Jeux : un euro pour les Jeux, un euro pour le développement du sport pour toutes et tous.

Au-delà du budget, j’aborde maintenant la construction des politiques publiques.

J’ai travaillé sur ce rapport dans le cadre du modèle sportif actuel, avec ses missions de service public partagées entre le mouvement sportif et le ministère. Mais mon travail n’est-il pas déjà caduc pour une part, incomplet pour une autre ?

En effet, il y a quelques jours, nous avons transféré les crédits du CNDS à la future Agence nationale du sport. Cette Agence, en charge à la fois du haut niveau et du développement des pratiques sportives, serait créée par voie réglementaire et associerait dans sa gouvernance le ministère, le CNOSF, les collectivités territoriales et le monde économique, avec un budget d’environ 350 millions d’euros.

Je ne porte pas de jugement aujourd’hui sur ce projet de nouvelle gouvernance. Nous serons en effet amenés à débattre de la nouvelle répartition des compétences entre le ministère et les autres composantes, notamment dans son rapport au mouvement sportif, en examinant les nécessaires changements législatifs qu’elle implique. Mais de quels outils disposera l’État pour porter et être garant d’une politique publique du sport, partout et pour tous ? Le rapport « Action publique 2022 » s’interroge d’ailleurs sur l’opportunité de maintenir un ministère des sports de plein exercice.

Le ministère a déjà perdu la gestion de ses personnels, qui sont intégrés au programme « Solidarité, insertion et égalité des chances ». L’annonce du transfert des conseillers techniques sportifs (CTS) est venue s’ajouter. Quels seront leurs statuts ? Je pense, pour ma part, qu’ils doivent demeurer celles et ceux qui garantissent la qualité de l’encadrement et la transmission des politiques publiques du sport au sein du mouvement sportif. Je propose donc de maintenir leur statut actuel et de réintégrer les personnels déconcentrés au sein du ministère des sports, dans une direction spécifique.

Le modèle sportif français, même s’il n’est pas parfait, a permis à la France d’être au sixième rang des nations sportives. Alors, moderniser la gouvernance, oui, mais avec beaucoup de précaution et, surtout, en maintenant le rôle premier de l’État, car le sport est un service public à part entière.

J’en viens à l’intégrité physique et psychique des sportives et sportifs. C’est à la suite des drames qui se sont déroulés sur les terrains ces derniers mois que j’ai voulu savoir et informer la représentation nationale sur le fonctionnement et les moyens du suivi médical des athlètes, pour déboucher sur des propositions opérationnelles permettant d’améliorer la protection des sportives et sportifs.

Pour les athlètes de haut niveau, le cadre légal, réformé en 2015, est celui de la surveillance médicale réglementaire (SMR). Les athlètes de haut niveau inscrits sur liste ministérielle, les sportifs espoirs et les sportifs de collectifs nationaux, au nombre de 14 000, sont soumis à un suivi approfondi, dont les modalités sont encadrées par le ministère des sports. Les athlètes de haut niveau doivent se soumettre à un examen médical réalisé par un médecin du sport comprenant un examen clinique, un bilan diététique, un bilan psychologique et de recherche indirecte d’un état de surentraînement. Les fédérations peuvent demander des examens complémentaires en fonction des caractéristiques des disciplines.

Ce système apparaît adapté. J’ai néanmoins constaté, lors des différentes auditions et à travers les chiffres transmis par le ministère, une grande disparité dans la réalisation du suivi médical selon les fédérations, avec des taux de réalisation beaucoup trop faibles, allant de 21 % à 100 % des athlètes selon les fédérations. Cet état des lieux pose deux questions : celle des moyens de contrôle du ministère sur le caractère réel et complet des suivis médicaux réglementaires et celle des moyens des médecins fédéraux. Pour certaines disciplines, les moyens alloués au titre de la SMR ont beaucoup diminué : ainsi, entre 2014 et 2018, les crédits destinés à l’athlétisme sont passés de 166 000 à 110 900 euros, ceux destinés au judo de 148 000 à 60 800 euros, ceux destinés à la gymnastique de 64 400 à 32 600 euros. La fluctuation des effectifs n’explique que très partiellement cette baisse. C’est donc bien que l’État, ces dernières années, s’est désengagé. Enfin, si certaines fédérations prévoient des sanctions, en cas de non-respect des obligations relatives à la SMR, il conviendrait de construire un régime de sanctions proportionnelles et graduelles plus opérationnelles et de les systématiser.

Deux autres grands enjeux sont apparus lors des auditions. Le premier concerne la place des médecins fédéraux au sein des fédérations et les moyens qui leur sont donnés pour réaliser leur mission d’accompagnement. Si les fédérations bien dotées financièrement n’ont pas de problème pour mailler le territoire, les fédérations plus modestes ne disposent généralement que d’un médecin fédéral, le plus souvent à temps très partiel. Je propose donc de donner rapidement à ces fédérations la possibilité de recruter au moins un médecin fédéral à temps plein. J’insiste sur le fait que ses missions ne se confondent pas avec celles des médecins des équipes de France ou celles des médecins prescripteurs.

D’autre part, la France ne s’est pas dotée des outils suffisants pour mener de larges études épidémiologiques sur la pratique sportive. La collecte des données est trop lacunaire et permet difficilement d’évaluer les risques dans toutes les disciplines. Malgré la grande qualité de son travail, l’Institut de recherche biomédicale et d’épidémiologie du sport (IRMES) n’a pas la taille critique pour multiplier ses recherches, et ne reçoit que 200 000 euros par an. Une réflexion doit s’ouvrir pour permettre une collecte massive des données et leur exploitation scientifique, au sein de l’IRMES ou au sein d’une nouvelle structure. C’est une demande récurrente des médecins fédéraux et des fédérations ; identifier les pratiques à risque permettrait d’améliorer la prévention des blessures.

S’ajoutent, comme le souligne M. Alain Calmat, président de la commission médicale du CNOSF, les dangers d’une spécialisation précoce dans la pratique, ce qui pose la question du suivi médical des jeunes licenciés. Je propose donc que l’on se penche sur les conséquences qu’a eues le passage d’un certificat médical obligatoire annuel à un certificat trisannuel. Le docteur Calmat nous a aussi alertés sur la gestion de l’arrêt de carrière des athlètes de haut niveau, qui peut entraîner des pathologies psychiques et des addictions. Le suivi de la fin de la carrière des sportifs est encore à améliorer.

Il faudra également augmenter, d’ici à 2024, les crédits de l’Agence française de lutte contre le dopage (AFLD), pour lui permettre de multiplier les contrôles des pratiques non encadrées. Enfin, la situation du laboratoire de Châtenay-Malabry doit être clarifiée au plus vite : il convient d’acter définitivement son déménagement à Orsay, ce qui lui permettra de s’appuyer sur l’université Paris-Sud et de pérenniser son action, alors qu’au niveau mondial, le nombre de laboratoires d’analyse et de détection du dopage se réduit.

Mme Perrine Goulet, rapporteure spéciale de la commission des finances pour le sport. Dans l’ensemble, la mission « Sport, jeunesse et vie associative » progresse par rapport à 2018. Le Gouvernement demande l’ouverture de 1,2 milliard d’euros en autorisations d’engagement (AE), soit une augmentation de 22,3 %, et de 998,8 millions d’euros en crédits de paiement (CP), soit une hausse de 4,1 %. Toutefois, cette évolution globale masque d’importantes disparités entre chacun des programmes.

Je me félicite naturellement de ce que l’État continue à soutenir fortement le programme « Jeunesse et vie associative » en portant à 479 millions d’euros les moyens dévolus au service civique, et en pérennisant à 33 millions d’euros l’enveloppe du Fonds pour le développement de la vie associative (FDVA).

Je note également avec satisfaction la sincérité et la visibilité des crédits du programme « Jeux olympiques et paralympiques 2024 ». Dans la mesure où il va monter en charge progressivement, n’y sont affectés en 2019 que 65,25 millions d’euros en CP, pour soutenir la Société de livraison des ouvrages olympiques et paralympiques (SOLIDEO), dont j’ai pu mesurer le professionnalisme.

Mais c’est le programme 219 « Sport » qui suscite mon inquiétude, ainsi que celle des rapporteurs spéciaux et pour avis à l’Assemblée comme au Sénat. J’ai de très forts doutes sur deux points, liés entre eux : le sport pour tous et le projet d’agence.

D’abord, les crédits de l’action « Promotion du sport pour le plus grand nombre » baissent de 44,9 %, alors que ceux de l’action « Développement du sport de haut niveau » progressent de 4,6 %. Comment atteindre trois millions de pratiquants supplémentaires, porter des politiques volontaristes pour les publics féminins, les quartiers prioritaires de la ville et les territoires carencés, avec 49,5 millions d’euros l’an prochain, soit moins de 5,50 euros par personne à cibler ? En outre, la maquette de performance est assez largement recentrée sur les résultats de la France dans les disciplines olympiques et paralympiques, au détriment de la participation de nos équipes aux autres compétitions, qui sont pourtant plus que majoritaires. Par ailleurs, face à la diminution des contrats aidés et à la faiblesse des marges budgétaires des collectivités, il est absolument indispensable de sécuriser les subventions aux associations et aux clubs sportifs sur nos territoires et de soutenir la remise en état des infrastructures des collectivités.

C’est pourquoi je proposerai d’aller plus loin et d’attribuer 40 millions d’euros, soit l’équivalent de la taxe « Buffet » au FDVA, au niveau départemental, avec une clef de répartition de 62 % pour le sport et de 34 % pour les autres associations. Je reviendrai plus loin sur les raisons qui me poussent à rejeter l’échelle régionale.

S’agissant du projet d’Agence nationale du sport, j’identifie, en plus du retard dû à une préparation insuffisante, au moins trois problèmes structurels. D’abord, on choisit de créer un nouvel acteur, qui absorbe le CNDS mais non l’Institut national du sport, de l’expertise et de la performance (INSEP). C’est faire deux poids et deux mesures, alors qu’il aurait fallu renforcer le CNDS et ne pas marginaliser l’INSEP, lequel s’inquiète déjà légitimement de la baisse de sa dotation en matière de recherche. Ensuite, d’après le rapport de la directrice des sports sur la future gouvernance et selon le CNOSF lui-même, les fédérations olympiques joueront un rôle prépondérant dans le futur groupement d’intérêt public et seront « libérées » de la tutelle du ministère des sports. Enfin, les décisions financières se prendront dans des conférences régionales. J’en conclus que l’État n’aura plus de levier pour garantir un traitement équitable des départements, alors que c’est exactement son rôle.

Pour terminer, je voudrais vous poser quatre questions, Madame la ministre, sur l’utilisation des fonds publics.

En premier lieu, les taxes affectées ont été réorientées du CNDS vers l’Agence : leur produit servira-t-il au financement du sport pour tous, comme jusqu’à présent, ou sera-t-il fondu dans un ensemble où le sport de haut niveau sera clairement prioritaire ? La question se pose quand, sur les 40 millions réaffectés à l’Agence, 15 millions seulement iront aux territoires carencés et 25 millions seront alloués au paiement des entraîneurs de haute performance et au soutien financier des athlètes de haut niveau.

M. le président Bruno Studer. Madame Goulet, votre temps de parole de quatre minutes est écoulé.

Mme Perrine Goulet, rapporteure spéciale. Il me restait trois questions à poser, mais je me plie à la règle.

M. le président Bruno Studer. Je vous remercie. Les représentants des groupes ont maintenant quatre minutes chacun pour intervenir.

M. Cédric Roussel. Madame la ministre, je tiens à saluer la volonté de concertation que vous venez encore d’exprimer. Cette concertation est indispensable afin que la représentation nationale puisse remplir son rôle dans le développement du sport pour tous, sur tout le territoire.

Les défis auxquels sont confrontés les mouvements sportifs sont aussi excitants que nombreux : la réforme de la gouvernance du sport, les championnats du monde de football féminin et de rugby, les JOP de 2024, l’ambition affichée d’accroître le nombre de pratiquants de trois millions d’ici à 2024 et de remporter 80 médailles aux JOP.

C’est pourquoi nous sommes particulièrement attentifs aux crédits du sport. Ce PLF pour 2019 nous apporte un certain nombre de satisfactions, mais aussi son lot d’interrogations, que les acteurs du mouvement sportif ont aussi exprimées. En effet, ce budget diminue pour la deuxième année consécutive, et cette baisse touche particulièrement le sport pour tous. Les crédits diminuent de 30 millions d’euros par rapport à 2018, même si nous savons qu’il y avait eu une surévaluation de certaines dépenses l’année passée. Le Gouvernement a fait un effort, en rehaussant, par amendement, de 15 millions d’euros le plafond de la taxe « Buffet ». Je regrette, à titre personnel, que l’on n’ait pas fait de même pour la taxe sur les paris sportifs ou la taxe sur les jeux. Ce sont en effet des taxes dynamiques, et le budget général de l’État n’en aurait pas été affecté. Du moins, lors des débats dans l’hémicycle, vous nous avez appelés, ainsi que le ministre du budget, à co-construire le prochain programme pluriannuel de manière très ambitieuse. Nous serons au rendez-vous et sommes déjà à votre disposition pour en discuter.

J’en viens à la mission « Sport, jeunesse et vie associative ». En premier lieu, je félicite notre rapporteure pour avis et ancienne ministre des sports, Marie-George Buffet, pour son travail et son choix pertinent de se pencher sur la protection de l’intégrité physique et psychique des sportifs. Les crédits de paiement alloués à cette mission progressent de 4,1 %. Néanmoins, tous les programmes ne connaissent pas le même sort. Pour le programme 219 « Sport », les CP, s’élevant à 319 millions d’euros, diminuent de 8,1 % par rapport à 2018. Cette baisse affecte particulièrement l’action relative à la promotion du sport pour le plus grand nombre, alors que les crédits de l’action portant sur le sport de haut niveau augmentent de 8 %, jusqu’à absorber les deux tiers des crédits de ce programme. Les CP du programme 163 « Jeunesse et vie associative » augmentent de 8,9 %. C’est le résultat, notamment, de l’excellente dynamique du service civique. Enfin, dans le programme 350 « Jeux olympiques et paralympiques 2024 », les CP augmentent de près de 36 %, pour atteindre 65 millions d’euros. Ce programme, lancé l’an dernier, montera en puissance d’ici à 2024.

Je souhaiterais vous alerter à propos du développement de la pratique du sport pour tous, et sur le flou des contours de la future Agence nationale du sport. Vous l’avez dit, il est essentiel d’associer la représentation nationale et les acteurs de terrain du mouvement sportif qui expriment des craintes légitimes sur le devenir du sport. La nouvelle agence va récupérer les 145 millions d’euros de taxes affectées qui revenaient auparavant au CNDS. Ce produit finançait jusqu’à présent le sport pour tous ; nous manquons de visibilité sur l’usage qu’en fera la future Agence. Il convient de s’assurer que ce sera bien, directement, pour le financement et le développement du sport pour tous. Nous en sommes tous d’accord, l’excellence des sportifs de haut niveau est intimement liée au rôle des associations et des clubs locaux, lesquels sont loin de vivre dans l’opulence.

Pour conclure, j’invite mes collègues à voter les crédits de ce budget de transition. Nous avons bien noté, madame la ministre, que vous nous proposez une démarche co-constructive pour le prochain programme pluriannuel.

M. Ian Boucard. « Vraiment très brutale » : c’est ainsi, madame la ministre, que vous avez qualifiée, dès votre arrivée, l’annonce de la suppression de 1 600 postes de conseillers techniques sportifs (CTS) d’ici à 2022. Certes, le Gouvernement a fait, en partie, machine arrière. Mais l’épisode résume bien la façon dont le sport et les associations sont traités depuis le début de ce mandat : comme une variable d’ajustement budgétaire.

Dans ce PLF, le budget de la mission « Sport, jeunesse et vie associative » augmente bien de 22,3 % en AE et de 4,1 % en CP. Mais cette hausse est un leurre. Elle résulte en réalité de deux facteurs : la montée en charge du programme 350 « Jeux olympiques et paralympiques 2024 » et la progression des crédits du service civique. De fait, dans la partie « Sport » de ce budget, les financements liés aux Jeux olympiques et paralympiques sont attribués au détriment du sport pour tous.

Je reviens, en premier lieu, sur les CTS. Vous avez, Madame la ministre, garanti qu’aucun d’entre eux ne perdrait son emploi. Mais la porte reste entrouverte pour une révision de leur statut et de leur mode de gestion. Ce sont des fonctionnaires de l’État et, s’ils sont affectés auprès de 79 fédérations, c’est l’État qui les rémunère à 100 %. Ils sont chargés de développer la pratique du sport, et l’objectif fixé est d’augmenter le nombre de licenciés, d’améliorer la formation des éducateurs qui interviennent dans les associations auprès de ces licenciés, qu’il s’agisse de futurs champions ou simplement de gens désireux de pratiquer une activité saine. Les CTS ont également pour mission de détecter et d’accompagner les potentiels sportifs de haut niveau. Près de 400 d’entre eux, dont Teddy Riner, Martin Fourcade, Kevin Mayer et Perrine Laffont, vous ont interpellée dans une lettre ouverte, rappelant que leurs victoires n’étaient pas le fruit du hasard, mais étaient totalement liées à l’engagement et à la passion des cadres techniques sportifs. Il faut conserver le modèle actuel des CTS ! Pouvez-vous nous le garantir ?

En second lieu, j’en viens aux moyens du sport pour tous : ils diminuent de 45 % ! Ceux des fédérations sont stabilisés, mais les associations sportives subissent de plein fouet les conséquences de ce choix du Gouvernement. Depuis le début du mandat, leurs ressources ont déjà été amputées par la suppression de la réserve parlementaire, qui ajoutait 6,7 millions d’euros au programme 219 en 2017. Le FDVA, censé la remplacer, dispose d’une enveloppe restreinte et le fléchage des crédits laisse sceptiques tous les présidents d’associations sportives. En outre, la réduction drastique du nombre d’emplois aidés depuis juin 2017 frappe particulièrement les associations sportives, qui en avaient absolument besoin. S’y ajoute la baisse des dotations aux collectivités territoriales, dès lors dans l’impossibilité de compenser les diminutions de crédits de l’État ou de financer de nouveaux projets. Au total, selon le rapporteur spécial de ce budget au Sénat, le soutien effectif au mouvement sportif a diminué de 8,5 % entre 2017 et 2019. Que comptez-vous faire pour arrêter cette saignée budgétaire qui affaiblit le sport pour tous et pour aider les associations à remplir leurs missions sur nos territoires ?

Je salue, en revanche, le relèvement de 15 millions d’euros du plafond de la taxe « Buffet » affectée au CNDS. Mais rien ne garantit aujourd’hui que ces 15 millions d’euros supplémentaires iront bien au sport pour tous, car c’est le conseil d’administration de la future Agence nationale du sport – dont on ne sait pas encore grand-chose, mais j’ai bien noté que cela va venir – qui en décidera le moment venu.

Les crédits du programme 163 « Jeunesse et vie associative » progressent par rapport à 2018, essentiellement au titre du service civique. C’est là un bon dispositif, formateur et qui véhicule des valeurs républicaines. Pour autant, la cible de 150 000 jeunes était déjà celle que fixait le PLF pour 2018, et 126 000 volontaires seulement ont effectué un service civique au cours de cette année. Il y a donc stabilisation du dispositif après une nette montée en régime. Quelles actions de promotion le Gouvernement entend-il mener pour le redynamiser ? La question se pose également de son articulation avec le service national universel (SNU), qui comprendrait une première phase de cohésion d’une quinzaine de jours et une deuxième période d’engagement volontaire qui se rapproche du service civique actuel. Le SNU n’est pas doté dans le budget pour 2019. En savez-vous plus aujourd’hui ?

Madame la ministre, ce budget ne prévoit pas d’amélioration pour les 307 500 associations sportives françaises qui structurent notre territoire ni pour leurs 3,5 millions de bénévoles qui se dévouent au quotidien, ni pour leurs 16 millions de licenciés. À l’heure où le Gouvernement s’apprête à dépenser entre 2 et 4 milliards d’euros par an pour le SNU au nom du vivre-ensemble, il est bien dommage que vous ayez oublié que le sport est sans doute le dernier lieu dans notre société où les gens de toutes origines sociales se côtoient. Le sport est un vecteur essentiel de transmission de valeurs éducatives aux plus jeunes, il fait la promotion de la méritocratie, du goût de l’effort, de la solidarité et du respect.

Mme Sophie Mette. Le budget 2019 s’inscrit clairement dans la préparation des grandes échéances sportives de ces prochaines années, en particulier des Jeux olympiques et paralympiques de Paris. Il marque une transition nette, qu’il nous faut accompagner et expliquer, pour faire de notre pays un champion du monde sportif. L’ambition est grande, le chemin encore long. Malheureusement, pour la deuxième année consécutive, le budget des sports diminue. Il acte de manière claire les orientations et la position de l’État sur le développement du sport dans les prochaines années.

Madame la ministre, ces orientations ne sont pas sans poser question et sans soulever des difficultés dans la pratique courante, quotidienne même, de nos concitoyens. Nous devons les rassurer. En effet, la réforme très profonde de l’organisation du mouvement sportif dans notre pays donne la priorité à la professionnalisation, au développement du sport de haut niveau, à la formation des entraîneurs, entre autres. Cette réforme sera aussi marquée par la disparition du CNDS et par la création d’une Agence nationale du sport. Son financement est assuré à hauteur de 40 millions d’euros et elle aura le double objectif de développer la pratique du haut niveau, dans la perspective des Jeux olympiques et paralympiques, et de soutenir la pratique sportive des territoires carencés, mission qui était attribuée au CNDS pour l’année 2018.

C’est moins les orientations du programme 219 que son manque de visibilité qui suscite des inquiétudes. Aussi serait-il bon, madame la ministre, d’exposer plus en détail à la représentation nationale les contours de cette future agence, dont la création devrait intervenir au premier trimestre 2019. Par ailleurs, notre groupe souhaiterait savoir quels moyens réels lui seront attribués. En l’état actuel des informations, l’enveloppe de 15 millions d’euros pour les territoires carencés dont a parlé la rapporteure pour avis apparaît bien faible au regard des besoins en équipements de certaines communes. Pouvez-vous nous en dire plus ?

Par ailleurs, je salue l’effort du Gouvernement sur le programme 350 « Jeux olympiques et paralympiques 2024 ». Le budget de 2019 commence à préparer l’échéance des Jeux, en portant les AE à 238 millions d’euros. Quant au budget de la SOLIDEO, il est évalué à 3 milliards d’euros, dont 1,37 milliard d’euros provenant du budget de l’État.

Pour finir, je regrette que nous n’ayons toujours pas plus de visibilité sur le plan « sport-santé », annoncé depuis le début de la mandature. Le groupe MoDem et apparentés y voit une étape essentielle dans la perspective des JOP, l’espoir de gagner 80 médailles et l’ambition d’augmenter de 3 millions le nombre de sportifs pratiquants.

Ce budget constitue une transition vers une nouvelle phase qui doit s’ouvrir pour la pratique sportive en France. Nous soutenons cette ambition et voterons les crédits.

M. Michel Zumkeller. Au nom du groupe UDI, Agir et Indépendants, je veux d’abord féliciter Mme la rapporteure pour avis de la qualité de son analyse. On sait sa grande connaissance du sujet.

En prenant connaissance de ce budget, les membres de notre groupe ont ressenti de la surprise, de la stupéfaction même. Depuis des années, nous élus, qui rencontrons les associations, savons combien la situation est difficile pour les bénévoles, alors que c’est la vie associative qui fait la richesse de notre pays.

Aujourd’hui, ces bénévoles sont fatigués parce que le temps passe et que la relève n’est pas là, fatigués parce que les normes des grandes fédérations sont de plus en plus exigeantes, fatigués parce que, si les collectivités font ce qu’elles peuvent, les baisses des dotations conduisent à amoindrir les financements accordés, fatigués parce que les petits sponsors locaux aussi ont du mal à les soutenir en raison du ralentissement économique. Aussi, ils attendaient le soutien de l’État et force est de constater qu’ils ne l’ont plus : les contrats aidés, si importants, ont été supprimés. On a voulu faire croire que ces contrats étaient des gadgets électoralistes, qu’ils ne servaient à rien. Ce n’est pas vrai ! C’est ce qui faisait le sel des associations. Bien entendu, nous comprenons les contraintes budgétaires, mais il est dramatique de chercher des solutions au détriment des associations sportives.

Les Jeux olympiques et paralympiques sont une fête, nous nous sommes tous battus pour les avoir. Mais pour quoi faire, finalement ? On nous parle de sport de haut niveau, soit. Mais il n’y aura pas de haut niveau sans base et nous sommes en train de tarir cette base. Ce message n’est pas politique ni politicien, c’est un message que tous ici ont entendu. Vous êtes en train de récolter 30 millions. C’est à la fois peu et beaucoup, car quand on donne un euro à une association, on en économise des centaines pour le maintien du lien social, la formation, la lutte contre les incivilités. Tout cela, vous êtes en train de le détruire et c’est dramatique.

L’an dernier, nous avions dit à vos prédécesseurs que, certes, l’État ne pouvait pas tout financer, mais que circulaient dans le sport professionnel des flux d’argent sur lesquels on pourrait peut-être prélever un peu en taxant les transferts de très haut niveau. Votre budget est de 400 millions d’euros ; le transfert de Neymar au Paris-Saint-Germain a coûté 250 millions. On ne peut pas ne pas mettre ces montants en parallèle. Nous proposions de récupérer un peu de ces sommes, la majorité a même refusé d’en débattre. Ce n’est pas grave, nous proposerons à nouveau cette mesure ! Le sport professionnel doit soutenir le sport amateur. Vous-même, madame la ministre, avez pratiqué un sport qui n’est pas le plus médiatique mais qui a besoin de soutien. Nous devons aller dans ce sens.

L’an dernier, la ministre des sports nous a dit en substance : « Ce que vous proposez est intéressant, mais ce n’est pas possible, nous ne le voterons pas. Mais ne vous inquiétez pas : dans les prochaines années, nous financerons davantage le sport amateur. » Et voilà que cette année, vous retirez encore des moyens !

Ce que je veux, ce n’est pas parler de chiffres, mais vous parler de centaines de milliers de bénévoles qui voudraient que l’on pense à eux, qui aimeraient bien qu’on se rappelle que notre pays s’est construit autour de ses associations sportives, et qui aimeraient bien que les Jeux olympiques et paralympiques de 2024 soient une fête. Ils ne le seront que si on n’oublie pas les petites associations, qui comptent beaucoup sur l’État pour pouvoir continuer leur travail.

M. Régis Juanico. Une fois n’est pas coutume, je partage la très forte inquiétude de Marie-George Buffet, rapporteure pour avis, ainsi que de Perrine Goulet, rapporteure spéciale de la commission des finances, concernant les crédits du sport dans ce PLF 2019. Comme Marie-George Buffet l’a très bien expliqué dans son rapport, l’enjeu est de savoir si l’État jouera encore un rôle dans la définition d’une politique publique du sport, voire même si un ministère des sports de plein exercice sera maintenu. Ces inquiétudes, partagées sur tous nos bancs, font écho à une mobilisation massive, exceptionnelle, du monde sportif, qui malheureusement n’a pas été entendu ces dernières semaines.

Les crédits du sport sont déjà insuffisants : environ 500 millions d’euros, budget et feu le CNDS compris. Nous sommes très loin du milliard d’euros espéré par Marie-George Buffet pour 2024, objectif que je partage totalement. Les crédits du sport ne doivent pas être une variable d’ajustement pour la maîtrise des dépenses publiques. Or votre feuille de route, madame la ministre, ce n’est malheureusement pas au ministère qu’elle s’établit, pas plus qu’au Parlement : elle est dictée par une instance technocratique, le « Comité Action publique 2022 », et c’est insupportable.

Le PLF 2019 aurait dû être un budget de rattrapage dans la perspective des Jeux de 2024. Ce sera, encore une fois, un budget de renoncement qui fera de l’État un acteur résiduel dans le domaine du sport. Au terme de votre réforme, madame la ministre, le périmètre budgétaire de l’État sera réduit à 100 millions d’euros, pour exercer concrètement un certain nombre de ses missions régaliennes. En deux exercices budgétaires, les crédits du sport baisseront de 55 millions d’euros au lieu de 70 millions initialement, dans la mesure où 15 millions ont été « rendus » par amendement lors de l’examen de la première partie du PLF. Et en 2019, les montants des taxes affectées au financement du sport seront à un niveau historiquement bas, alors que ce sont des ressources extrêmement dynamiques, comme les mises sur les paris sportifs ou la taxe « Buffet ». En 2017, 77 % des taxes affectées allaient au financement du sport, soit 297 millions d’euros sur un produit de 385 millions ; en 2019, c’est 40 % seulement, soit 146 millions sur 364 millions – un montant probablement sous-évalué puisque les ressources sont plus dynamiques que prévu.

Vous nous demandez de nous prononcer à l’aveugle sur l’Agence du sport alors que, comme l’a dit Perrine Goulet, le périmètre et les financements de cette future agence restent très vagues. De plus, une incertitude majeure règne en ce qui concerne le sort des personnels de votre ministère. Selon la circulaire du Premier ministre en date du 24 juillet, les services déconcentrés de proximité dans les directions de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale sont menacés. Le devenir des 1 600 conseillers techniques et sportifs – sur les 2 700 personnels du ministère des sports – demeure dans un flou absolu. Vous avez évoqué au Sénat la possibilité qu’ils soient employés par les fédérations, par les collectivités territoriales, voire rémunérés directement par les athlètes les plus fortunés. Vous avez annoncé un projet de loi sur cette question en 2019, alors que nous attendions un projet de loi Sport et société. Acceptez-vous un moratoire sur le statut des CTS d’ici 2024 ? Et vous engagez-vous à publier le rapport de l’Inspection générale sur les CTS ?

Mme Elsa Faucillon. Je vous crois sincère, madame la ministre, lorsque vous affichez vos ambitions. Pourtant, je m’associe aux inquiétudes déjà exprimées par d’autres collègues concernant vos crédits. J’aurais préféré que nous puissions discuter de tel ou tel pourcentage, de l’indexation de crédits sur l’inflation. Mais avec un budget ainsi réduit à la portion congrue, ce qui se profile est l’abandon par l’État du service public du sport, que l’on va laisser à la charge des fédérations et des collectivités territoriales.

Pourquoi le sport est-il choisi comme variable d’ajustement de la dépense publique ? Pourquoi ne peut-on rencontrer un acteur du monde sportif ou associatif qui soit satisfait des orientations prises ? Pourquoi les initiatives, tribunes, pétitions, se multiplient-elles ? Parce que cette nouvelle baisse des crédits, couplée à une réforme de la gouvernance des plus floues, met en péril le sport français. Ce n’est pas seulement moi qui le dis, ce sont les sportifs et sportives de tous niveaux, ce sont les directeurs et directrices techniques nationaux, c’est le mouvement associatif et les bénévoles. Madame la ministre, vous les rencontrez. Il est urgent de les entendre.

En creux – et il n’y a ici aucune dramatisation, ce sont les faits – c’est l’avenir du ministère des sports qui se joue. Sur l’injonction du désormais fameux rapport des experts d’« Action publique 2022 », il semble que l’État soit en train de s’interroger sur la pertinence de maintenir un ministère des sports. Son administration déconcentrée est noyée dans le pôle des affaires sociales, son inspection générale sera sans doute bientôt rattachée à celle de l’éducation nationale et les CTS transférés aux fédérations. Avec la création de la nouvelle Agence nationale du sport, ses compétences et son pouvoir de contrôle seront fortement réduits. Ces orientations me semblent dangereuses car je crois au rôle premier de l’État dans ce domaine.

En effet, le sport est un service public dont les piliers sont l’éducation nationale et le monde associatif. Comme tout service public de première importance, il doit faire l’objet d’un soutien sans faille de l’État. Ce service public repose sur l’engagement de deux millions de professionnels et de bénévoles. Certes, les structures du marché privé répondent à certains besoins. Mais elles n’offrent pas la même dimension éducative ni le même encadrement que les clubs et les fédérations. L’exercice physique et la pratique du sport ne doivent pas être confondus. C’est pour cela que le sport doit faire l’objet de politiques publiques spécifiques dont seul l’État peut être le garant.

Je ne propose pas l’immobilisme : les pratiques et les désirs évoluent, nous le voyons partout, on demande, c’est vrai, plus de flexibilité dans les horaires
– malheureusement, parfois, en raison des conditions d’emploi et de transport. De nouvelles pratiques émergent. Nous devons travailler à les articuler au mieux avec les clubs, à améliorer les créneaux horaires des équipements, à accompagner les fédérations pour offrir de nouveaux services.

Pour ce faire, il faut un budget permettant d’exécuter un grand plan de rattrapage pour les territoires carencés en équipements sportifs. La suppression du CNDS laisse cet enjeu sans réponse. Il faudrait donc un budget qui permette de soutenir les collectivités territoriales et les clubs, un budget tout simplement à la hauteur de ce qu’apporte le sport.

M. Michel Castellani. Madame la ministre, vous arrivez au Gouvernement dans un contexte difficile, notamment pour votre ministère. En effet, alors que nous enregistrons des succès sportifs, alors que Paris accueillera les Jeux olympiques et paralympiques en 2024, le budget du sport est en diminution. Les principaux acteurs s’en inquiètent. Récemment, de très nombreux sportifs de haut niveau vous alertaient sur les dangers de ce projet de budget. Il nous importe que leur voix soit entendue, d’autant que ces restrictions sont en contradiction avec les objectifs ambitieux annoncés : le maintien du cinquième rang olympique, l’obtention de 80 médailles en 2024. Pour cela, il faut investir, même si nous n’ignorons pas l’ampleur de la tâche en matière de maîtrise budgétaire.

Le sport revêt de multiples dimensions sociales et économiques : épanouissement personnel et collectif, lutte contre les maladies, cohésion sociale, maintien de la vie sociale, en particulier dans nos villages, dans nos zones de montagne et dans les quartiers difficiles des cités. Sur les objectifs, sur l’ambition que vous affichez, le groupe Libertés et Territoires vous rejoint et est prêt à vous aider. Mais force est de constater que, dans les faits, le sport n’est pas une priorité du Gouvernement.

Au regard du rôle important que jouent les bénévoles dans ce secteur, la concertation avec les acteurs locaux doit être une priorité pour vous. Sans ces bénévoles, peu de clubs sportifs de nos villages et de nos vallées pourraient vivre. Après le départ des services publics, ils demeurent le dernier rempart contre la désertification. Je vous encourage, si je peux me le permettre, à les placer au cœur de votre action, et nous sommes ici aux antipodes des sommes folles qui sont engagées par certains sports professionnels.

Il nous importe que le déploiement du sport profite à tous les territoires. Paris 2024 peut être une bonne nouvelle, si l’événement bénéficie à l’ensemble des territoires. Ces Jeux sont financés à hauteur d’un milliard et demi d’euros par l’ensemble des contribuables ; il est donc juste et souhaitable qu’une partie des investissements humains et financiers retournent en priorité vers les territoires fragiles d’outre-mer, la Corse, les zones périphériques et de montagne. Nous nous sommes d’ailleurs félicités de l’engagement pris par Mme Laura Flessel de dégager une enveloppe de 7 à 10 millions d’euros pour les équipements sportifs d’outre-mer et de Corse. Un an après cet engagement, nous voudrions un premier bilan de l’utilisation de cette enveloppe.

Pour conclure, en tant que député de Bastia, je voudrais rappeler l’importance de poursuivre le travail de vos prédécesseurs à la mémoire des victimes de la catastrophe de Furiani, qui fit 18 morts et des milliers de blessés. Le collectif du 5 mai effectue un travail important. Il conviendrait de le reconnaître dans la loi. Je vous demanderai, madame la ministre, de bien vouloir travailler avec ce collectif, et je vous en remercie.

M. François Cormier-Bouligeon. Madame la ministre, vous avez l’une des tâches les plus enthousiasmantes de ce Gouvernement : soutenir les sportifs de haut niveau, développer la pratique physique et sportive pour tous les Français tout au long de leur vie sur tous les territoires, moderniser le mouvement sportif. Vous pouvez pour cela vous appuyer, à défaut d’un budget pleinement satisfaisant, sur la formidable mobilisation que suscitent les Jeux de 2024. Au croisement de la haute performance et du développement des pratiques sportives sur les territoires, se trouvent les 1 600 conseillers techniques sportifs, des directeurs nationaux aux conseillers régionaux. Depuis plus de cinquante ans, ils ont fait leurs preuves dans les 79 fédérations auprès desquelles ils œuvrent dans des missions diversifiées. Naturellement, ce corps doit être modernisé, mais dans le sens du progrès et non de la régression. Pour ces 1 600 CTS, l’État investit environ 120 millions d’euros.

Quelles sont les grandes lignes du rapport qui vous a été transmis, mais dont nous n’avons pas encore eu connaissance ? Si ces CTS n’ont plus aucun lien, ni fonctionnel ni hiérarchique, ni technique, ni financier avec le ministère des sports, comment allez-vous déployer votre politique depuis le sport de haut niveau jusqu’aux territoires ? Enfin, quels sont les autres modèles qui vous inspirent ?

Mme Emmanuelle Anthoine. Madame la ministre, le laboratoire de l’Agence française de lutte contre le dopage déménagera-t-il à Orsay ou à Évry ? Une décision s’impose dans les plus brefs délais, puisque pour éviter un dérapage budgétaire, le calendrier d’un déménagement à Orsay implique un démarrage en novembre, pour que le laboratoire soit opérationnel en février 2023. L’Agence doit se préparer à décupler ses capacités d’analyse en vue des Jeux de 2024. Cela représente un coût. Pour qu’elle soit prête pour 2024 et opérationnelle dès 2023 dans ses nouveaux locaux, quels financements l’État accordera-t-il pour effectuer le déménagement ?

M. Bertrand Sorre. Je voudrais vous alerter à mon tour, madame la ministre, sur les vives inquiétudes des associations sportives, notamment celles qui se trouvent très éloignées des centres urbains. Un certain nombre de mesures prises par les gouvernements successifs ont considérablement augmenté la charge administrative, les obligations d’encadrement, les responsabilités des bénévoles et surtout les charges financières. Malheureusement, par choix ou en raison des contraintes budgétaires, les aides publiques n’ont jamais autant diminué, tant de la part des collectivités locales que de l’État. Les bénévoles associatifs sont inquiets, parfois en colère, souvent démotivés. Or c’est au sein de ces associations que se forment les talents de demain, ceux qui remporteront les 80 médailles escomptées aux Jeux olympiques et paralympiques de Paris. Pouvez-vous, madame la ministre, nous rassurer, les rassurer ? Quelle vision avez-vous de ces « petites » associations sportives locales ? Elles sont le ciment de notre société, des vecteurs d’égalité, les garantes d’un accès pour tous aux sports. Quelles sont les aides financières qui leur seront spécifiquement destinées durant cette mandature ?

Mme Josette Manin. Les assises de l’outre-mer et le Livre bleu des outre-mer qui en a résulté ont inscrit comme priorités pour nos territoires ultramarins la réhabilitation et le développement des équipements sportifs. Un rapport de l’Inspection générale de la jeunesse et des sports (IGJS) de juillet 2016 avait relevé le déficit de certains territoires en matière d’équipements sportifs. Il n’est pas concevable que cet écart s’accentue dans les années à venir. La ministre des outre-mer a annoncé que les crédits de la mission « Outre-mer » du PLF 2019 continueraient d’abonder le plan d’équipements sportifs outre-mer co-piloté et co-financé par le ministère des sports et celui des outre-mer. Cela va évidemment dans le bon sens. Cependant je déplore très fortement la baisse du budget alloué au ministère des sports en 2019 alors qu’il était déjà en baisse en 2018.

Mme Fabienne Colboc. Je remercie Mme la ministre pour sa présentation et Mme la rapporteure pour avis pour son exposé. Madame la ministre, vous nous avez indiqué les acteurs qui seraient impliqués dans la future Agence nationale du sport. Mais quel sera vraiment le périmètre d’intervention de l’État, que sera réellement la gouvernance du sport de demain ? Sera-t-elle partagée avec d’autres ministères ? Je pense notamment à l’éventuel rapprochement des services de la jeunesse et des sports et de ceux de l’éducation nationale.

M. Pierre-Yves Bournazel. Madame la ministre, je vous souhaite bienvenue et succès dans votre mission difficile. Je salue aussi Mme Marie-George Buffet pour la qualité de son rapport. Dans mon avis budgétaire sur le projet de loi de finances de 2018, j’avais indiqué que la baisse de 6,9 % des crédits du sport n’était acceptable que de façon transitoire, à condition de l’accompagner d’une profonde réforme de la gouvernance. Or dans ce budget pour 2019, les ressources affectées au mouvement sportif sont de nouveau en baisse, de 6 %, et la transformation de notre modèle sportif demeure encore très floue. Cette situation inquiète légitimement le mouvement sportif. Cette inquiétude est d’autant plus nourrie que tous les acteurs de la société se sont mobilisés derrière la candidature de Paris 2024 pour en faire un accélérateur de politique publique. Alors au regard de la situation, madame la ministre, et de l’ambition que vous vous êtes fixée, le déplafonnement des taxes sur les jeux de loterie, sur les mises des paris sportifs et sur la cession des droits télévisés d’événements sportifs s’avère indispensable afin de financer de manière durable et structurante le sport français. Qu’allez-vous faire à ce sujet ?

M. Pascal Bois. Madame la ministre, on peut se satisfaire du déplafonnement de la taxe « Buffet », qui permet d’abonder à hauteur de 55 millions d’euros environ les crédits relatifs au sport, notamment en faveur des fédérations, de la recherche sur la performance et du développement des pratiques sportives, particulièrement dans les territoires carencés. Ce sont autant d’objectifs que nous avons à l’esprit pour la réussite des Jeux de 2024. Mais cette réussite passe aussi par la réalisation et la modernisation des ouvrages olympiques, dont une cinquantaine d’équipements destinés à servir de sites d’entraînement. Selon quel modus operandi se fera la sélection de ces différents sites dont la présélection est en cours dans les collectivités locales ?

M. Frédéric Reiss. Madame la ministre, votre engagement, votre enthousiasme, vos qualités de battante ne seront pas inutiles pour démontrer que le sport n’est pas une charge, mais un investissement. La suppression du CNDS et son remplacement dans un an par une agence nationale du sport suscitent l’inquiétude. Que va-t-il se passer pour les fédérations dans les dix mois à venir ?

Ma deuxième question s’adresse à Mme Buffet, que je félicite pour son excellent rapport sur le suivi médical des sportifs. Qu’en est-il des amateurs non licenciés en club qui participent, par exemple, à des courses sur route, dans le cadre du sport loisir ? Qu’en est-il du régime des certificats médicaux lors de participations étrangères à ce sport loisir ?

Mme Anne Brugnera. Madame la ministre, ce budget préservé a plusieurs objectifs, dont le développement du sport pour tous. Cela dépend des équipements, points d’ancrage du sport dans nos territoires. Comment souhaitez-vous orienter cet axe fort en faveur des équipements de qualité dans tous les territoires ?

M. Fabien Di Filippo. Ces dernières semaines, le malaise des fédérations, la colère des clubs, les pétitions du CNOSF et de grands sportifs nous ont montré, madame la ministre des sports, que la nouvelle devise que vous imposerez à nos clubs sera « plus loin, plus haut, plus seul ». La réforme relative à l’Agence du sport dissimule assez mal le désengagement de l’État et le « débrouille-toi ou crève » que vous réservez à nos fédérations et à nos petites associations. Ce budget pour 2019 comporte une baisse de 45 % des moyens pour le sport pour le plus grand nombre et une augmentation de 35 % des crédits pour les Jeux olympiques. Les atteintes au soutien direct et indirect à nos associations se poursuivent, ce qui m’inspire trois questions.

Jusqu’où irez-vous dans la baisse des moyens alloués au sport pour tous afin de faire des Jeux olympiques et paralympiques la fête commerciale parisienne à laquelle vous tenez tant ? En ce qui concerne les cadres techniques de nos fédérations qui épaulent les clubs, pouvez-vous garantir qu’ils seront préservés après leur départ en retraite et avec quel financement ? Enfin, quelles aides mettrez-vous en place pour les clubs, les parents, les bénévoles, pour qui les hausses de taxes sur le gazole sont mortifères lors des déplacements qu’ils doivent faire chaque week-end ?

Mme Cécile Rilhac. Je souhaiterais également revenir, madame la ministre, sur la réussite des Jeux olympiques et paralympiques et sur l’augmentation de trois millions du nombre de pratiquants sportifs.

S’agissant des investissements liés aux équipements sportifs en 2019 et à l’avenir, envisagez-vous un plan pluriannuel pour les installations dites classiques, stades, gymnases et piscines ? Comment envisagez-vous, par ailleurs, de favoriser le développement des aires de jeux, des pratiques urbaines, c’est-à-dire les pratiques physiques non encadrées par les fédérations ? Enfin, comment, pour les équipements destinés au sport pour tous, pouvez-vous subventionner les collectivités territoriales ?

Mme Frédérique Dumas. J’insiste simplement sur une question posée à plusieurs reprises : très concrètement, comment allez-vous assurer un maillage suffisant des équipements sportifs, pour qu’ils soient vraiment accessibles à tous, particulièrement en outre-mer ?

Mme Fannette Charvier. La pratique du sport doit être considérée comme un outil des politiques de santé, au niveau préventif pour réduire certains risques, au niveau curatif, avec par exemple le sport sur ordonnance à destination des patients souffrant d’affections de longue durée. La stratégie nationale sport-santé, lancée en partenariat avec le ministère des solidarités et de la santé, prévoit notamment la labellisation de « maisons sport-santé ». Votre prédécesseure, Mme Laura Flessel, a annoncé en mars la création de 500 de ces maisons sur tout le territoire. Êtes-vous toujours dans cette optique, et pouvez-vous nous préciser leur rôle, la chronologie de leur déploiement et une estimation du coût annuel de ces établissements ?

M. Pierre Cordier. Vous avez été très courageuse, madame la ministre, d’accepter ce poste, et l’on peut vous rendre hommage sur ce point. Sur le terrain, comme beaucoup de collègues, je participe tous les week-ends à des assemblées générales et à des remises de prix. Je peux donc témoigner de la colère des bénévoles et des responsables associatifs. Ils sont très conscients des restrictions budgétaires que vous allez leur imposer dans les mois qui viennent, même si on croit parfois que seuls les politiques sont au courant. Dimanche dernier, lors d’une remise de prix, avant même que je m’exprime, le président de l’association, lors de son discours devant 200 personnes, a fait état de ces restrictions budgétaires et de ses inquiétudes pour l’avenir de son club. Madame la ministre, en êtes-vous consciente et allez-vous poursuivre dans cette voie ?

Mme Sylvie Charrière. Ces derniers mois, le monde du sport, amateur et professionnel, a manifesté son inquiétude grandissante, notamment à propos des missions et des modalités de gouvernance de la future Agence nationale du sport. Cette mutation arrive au moment où nous devons préparer les Jeux olympiques et paralympiques. Ceux-ci représentent une formidable opportunité pour la France. Comme tous les acteurs du monde sportif, et comme vous-même l’avez souligné, l’enjeu principal demeure l’héritage de cette formidable compétition sportive : le bâti, les retombées économiques, et surtout des emplois pérennes. Comment comptez-vous, en lien avec le COJO, la SOLIDEO et les ministères de l’Éducation nationale et du Travail, recenser les besoins humains, en amont durant les Jeux puis en aval, pour nous assurer que le financement et les diplômes proposés seront en adéquation avec les besoins réels ? Comptez-vous également profiter du levier des Jeux olympiques et paralympiques pour travailler sur la création d’une véritable qualification pour l’ensemble des personnels encadrant dans le monde du sport amateur, par exemple, grâce à un bac professionnel « sport-animation » ?

Mme Annie Genevard. Madame la ministre, je suis élue dans le massif du Jura, dans un territoire qui comporte deux stades de biathlon et qui a donné de grands champions olympiques, comme Florence Baverel. J’aimerais savoir ce que vous inspirent les propos de Martin Fourcade, le meilleur biathlète du monde, qui est français et qui déclare dans un quotidien sportif : « On est un pays de débrouille ; ça a été parfois notre force mais, à un moment donné, ça atteint ses limites. On est tout le temps en train de gratter à droite à gauche, le biathlon a un budget de 900 000 euros, donc c’est la "démerde" permanente. Au mois d’août, on avait prévu un stage en Suède, mais on a dû annuler le billet d’avion pour se retrouver à Prémanon dans le Jura, parce que la pension était 20 euros moins chère par jour et par personne. On a aussi enlevé le kiné. Cette semaine, on est en Norvège, on nous demande de vivre avec 40 euros par jour mais c’est impossible, on a fait nos courses en Italie car cela coûte moins cher, etc. »

Bref, les discours rassurants ne rassurent que ceux qui les prononcent.

M. Stéphane Testé. Une étude récente montre une perte de 25 % de capacités physiques des 16-25 ans sur les quarante dernières années. À ce constat inquiétant, s’ajoute le fait que seul un enfant sur deux respecterait les soixante minutes quotidiennes d’activité physique recommandées par les autorités sanitaires. Vous souhaitez marquer votre action par la construction d’une passerelle efficace entre la pratique du sport à l’école et la pratique du sport en club et ainsi tracer une ambition du sport à l’école jusqu’en 2024 et au-delà, notamment dans le cas du programme « savoir nager ». Quels moyens le Gouvernement inscrit-il dans ce budget pour inciter les jeunes à faire davantage d’exercice, comment envisagez-vous par ailleurs de décliner votre plan d’action à l’école afin que la pratique du sport y soit reconsidérée ?

M. Laurent Garcia. Merci, madame la ministre, pour votre exposé. Durant l’été 2018, Santé publique France a recensé 2 255 noyades contre 1092 en 2015, dont 492 suivies de décès. Selon une enquête menée en 2017, plus d’un Français sur sept déclare ne pas savoir nager. La noyade est la première cause de mortalité par accident de la vie courante chez les moins de 15 ans et le nombre de décès est en constante augmentation. Madame la ministre, devant ce constat, quelles dispositions le Gouvernement entend-il prendre pour enrayer ce phénomène et favoriser l’apprentissage de la natation dans toutes les classes d’âge ?

M. Yannick Kerlogot. Monsieur le président, eu égard au grand nombre de questions, je retire la mienne. J’aurai l’occasion de me rapprocher de Mme la ministre ultérieurement.

Mme Céline Calvez. J’ai participé avec vous la semaine dernière, madame la ministre, à l’inauguration des nouveaux locaux de la Fédération française de natation dans ma circonscription à Clichy-la-Garenne. Cette discipline nous a permis d’obtenir de nombreuses médailles, vous en êtes d’ailleurs le meilleur exemple. Mais la natation, c’est avant tout savoir nager. C’est une compétence clé pour savoir évoluer en sécurité dans l’eau. Depuis 2013, l’opération « savoir nager » se fait en lien avec l’éducation nationale. Mais quel est le partage de responsabilités et de financement entre ce qui relève de l’éducation nationale, ce qui relève des collectivités territoriales et ce qui pourrait relever du sport fédéral ?

M. Jacques Marilossian. Bien que membre de la commission de la défense, je m’intéresse tout particulièrement aux politiques en faveur du sport, car le sport a tenu et tient encore une grande place dans ma vie. Le programme 219 propose, dans ses grandes orientations, d’augmenter de trois millions le nombre de pratiquants en développant la pratique sportive pour tous, partout. Un des facteurs majeurs de ce développement réside dans l’existence d’une fédération sportive spécifique et structurée. À ce jour, les associations qui se revendiquent des Mixed Martial Arts (MMA), un sport pluridisciplinaire en croissance, ne disposent pas d’une fédération et sont obligés de s’affilier à la fédération de judo ou à celle de karaté. Êtes-vous favorable à la création d’une fédération française de MMA et si oui, peut-elle trouver sa place dans le budget pour 2019 ? Quel est le soutien aux fédérations sportives prévu dans le présent budget ?

Mme Nadia Essayan. Madame la ministre, ce ne doit pas être facile d’entrer au Gouvernement, juste avant la présentation du budget, mais en tant que femme, je vous soutiens. Nous venons d’entendre une succession de questions manifestant des inquiétudes sur le financement des associations mais il ne faut pas en profiter pour faire de la démagogie. Oui, il faut porter une attention particulière aux petites associations, mais il se vit aussi des choses formidables qui ne coûtent pas forcément des fortunes et que l’on peut partager. Aujourd’hui, les clubs apprennent à partager, à s’entraider : de grands clubs envoient du personnel dans les petites communes pour animer des entraînements. Je salue ces initiatives, dont j’ai été témoin.

Je m’intéresse plus particulièrement au handicap et je constate que des efforts sont faits un peu partout pour rendre les équipements sportifs plus accessibles. Cela dit, le partage des locaux entre les sportifs sans handicap et les sportifs avec handicap n’est pas toujours facile. Comment faire pour le faciliter ?

M. le président Bruno Studer. Vous avez la parole, madame la ministre, pour répondre à toutes ces questions.

Mme Roxana Maracineanu, ministre des sports. Comme les dernières questions ont porté sur le « savoir nager », je vais partager avec vous mon expérience, avant d’entrer en fonction, dans deux associations, pendant une dizaine d’années. À la fin de ma carrière de sportive, j’ai monté, petit à petit, une association qui s’intéressait à une cible dont ma fédération ne se préoccupait pas : les femmes après leur accouchement et les jeunes enfants. La fédération de natation s’était occupée des bébés nageurs ; mais lorsque l’enfant, entre trois et six ans, voulait aller dans un club, on répondait : « revenez quand il saura nager »... Il y avait donc un vide, et les parents ne savaient pas vers qui se tourner pour apprendre à nager à leurs enfants à cet âge. C’est un comble de la part d’une fédération qui est censée assurer un service public, à savoir apprendre à nager aux enfants.

Je me suis donc lancée à corps perdu dans une première association, puis dans une deuxième. Ma dernière association, qui s’occupait des familles, enfants et parents, comptait encore il y a deux mois 400 adhérents et n’avait aucune subvention. Elle répondait aux attentes des familles : apprendre à nager à leurs enfants et, à tout âge, vaincre l’aquaphobie et reprendre progressivement une activité physique douce. Cette association ne dépendait en rien de la fédération. Quand j’allais solliciter celle-ci, on me répondait : « Bravo pour votre projet, revenez plus tard »… Pour le dire autrement, « débrouillez-vous ! » La seule solution a été de me tourner vers d’autres associations locales, sportives ou culturelles, et de monter avec elles des produits innovants, des projets collaboratifs, toujours pour répondre aux attentes des habitants de ma ville, par exemple, garder les enfants pendant les vacances scolaires en dehors du centre de loisirs et proposer un mode de garde qui allie le culturel et sportif, en lien avec d’autres associations, qu’elles soient fédérales ou pas. Quand, par le hasard des choses, j’ai expliqué au Premier ministre ce que nous faisions pour éviter les noyades des enfants et des adultes, puisque c’était l’objectif de ces stages pendant les vacances et de mon activité au quotidien, il m’a indiqué que le ministère des sports avait engagé ce type de démarche, à savoir ne plus s’occuper uniquement des fédérations et des associations qui se consacrent au sport de haut niveau, mais intégrer une réflexion sur le sport pour tous, qui ne serait pas forcément géré par des fédérations et des associations.

Je comprends toutes les pétitions, vos remontées du terrain et dans les assemblées générales. C’est normal puisque, depuis huit mois, nous disons aux fédérations et aux associations qu’elles pourraient peut-être faire différemment, faire évoluer les modèles qu’elles offrent à leurs pratiquants, proposer des créneaux différents d’activités et cibler leur action sur d’autres publics. La préoccupation du ministère n’est pas uniquement l’accès au haut niveau ou l’obtention de 80 médailles aux Jeux – d’ailleurs, le Président de la République n’a jamais évoqué ce chiffre de 80 médailles. Bien entendu, la réussite aux Jeux olympiques et paralympiques est importante, ce n’est pas moi qui vous dirai le contraire. Organiser les Jeux sur notre territoire est une chance : nous allons tout faire pour les réussir et rapporter le nombre de plus élevé possible de médailles. Pour autant, ce n’est pas moi qui compterai les médailles, les médias s’en chargeront très bien. De toute façon, ces résultats dépendent des sportifs et des entraîneurs, pas de nous.

Quand je suis arrivée au ministère, ce travail avec les fédérations était déjà engagé. Mais l’idée n’est pas de prendre la place de tel ou tel organisme, comme on l’a dit tout à l’heure. Ainsi, l’INSEP ne sera pas du tout écarté, mais au contraire, se trouve au cœur des préoccupations de cette agence de haut niveau. L’INSEP va collaborer avec l’Agence, dans le cadre de la préfiguration qu’a commencée Claude Onesta pour le haut niveau et la haute performance. L’Agence va apporter une plus-value aux fédérations dans leur action pour le sport de haut niveau. Nous faisons donc confiance aux fédérations, aux entraîneurs et aux sportifs. Reste que la carrière du sportif, son double projet et sa reconversion n’étaient pas le souci principal des fédérations, je peux en témoigner, et Martin Fourcade dit la vérité. Les fédérations ont pourtant des fonds à ce titre, mais n’étaient pas très attentives à ces enjeux.

Aujourd’hui, nous voulons, dans le souci de réussir les Jeux, que l’on s’intéresse au sportif – et à l’entraîneur –, qu’il soit dans la fédération ou en dehors, par exemple s’il est parti s’entraîner à l’étranger. Chapeauter la partie « sport de haut niveau » des fédérations vise donc à réconcilier les uns et les autres, à mettre le sportif et son entraîneur au cœur du dispositif, à s’occuper de bien gérer leurs carrières, quels que soient les intérêts des présidents de fédérations, des directeurs techniques nationaux et des gestionnaires.

S’agissant du développement des pratiques, il faut bien identifier ce qui relève de la pratique à visée sportive, pour élargir la base des pratiquants. Il ne s’agit pas forcément de trouver les futurs champions des JO de 2024 ; on connaît déjà les sportifs « médaillables potentiels », ils se trouvent dans les pôles « espoirs » et nos filières de haut niveau, et les DTN connaissent parfaitement les sportifs à qui ils vont proposer de concourir en 2024. Il faut se donner les moyens de les accompagner, avec des cellules de recherche pour améliorer les performances et les matériels, une veille à l’international, c’est-à-dire des éléments spécifiques au très haut niveau. La partie du budget pour 2019 qui sera dédiée au haut niveau s’élèvera à environ 96 millions d’euros, soit un montant supérieur à celui qui a été notifié en 2018 dans ce domaine.

Le montant qui sera consacré par l’Agence au développement des pratiques, et qui ne sera donc pas dédié au haut niveau ni à la haute performance, s’établira à 196 millions d’euros. Cette somme de 196 millions d’euros correspond aux montants que distribuait déjà le CNDS, et que l’Agence continuera à destiner aux associations sur le terrain, auxquels s’ajouteront des crédits du programme 219.

Le mode d’attribution des financements va évoluer. Je reprends l’exemple des associations que j’ai créées. Pour obtenir des crédits du ministère, la seule voie qui s’offrait à moi était de proposer mon projet à la fédération de natation, pour que l’un de ses responsables l’érige en préoccupation nationale fédérale et obtienne du ministère les moyens nécessaires pour développer ce programme dans tous les clubs sur le territoire. J’ai essayé bien des fois, cela n’a pas marché. J’ai même tenté de devenir directeur technique national (DTN) de ma fédération pour porter ce projet, mais on m’a opposé une fin de non-recevoir au motif que la priorité était le haut niveau. L’autre solution aurait été de m’adresser au CNDS pour obtenir un financement. Mais le montage de dossiers, que ce soit auprès du CNDS, de la région ou encore du département, requiert beaucoup trop de temps, notamment pour une petite association. J’ai préféré essayer d’imaginer un autre modèle, d’autres activités, que de passer mon temps à remplir des dossiers.

L’Agence va aller chercher les projets dans les territoires : ces projets pourront être proposés par les fédérations si elles s’y sont investies, mais aussi par d’autres acteurs – ce pourrait, par exemple, être l’association que je dirigeais. L’Agence privilégiera des actions coordonnées. Ce n’est plus l’association qui se présentera seule, comme cela se faisait auprès du CNDS, mais plutôt un ensemble d’associations, de collectivités, de plusieurs acteurs qui proposeront un projet de plus grande envergure sur chaque territoire, dont on respectera les spécificités. Ce sera particulièrement le cas, bien sûr, pour les territoires carencés.

Il est certain que dans le Jura, les besoins sont différents de ceux identifiés en Ile-de-France, où les parents recherchent des solutions de garde et des activités permettant à leurs enfants d’apprendre à nager. Les problèmes de garde sont moins aigus dans le Jura, mais en revanche, les trajets peuvent être longs, et c’est plutôt dans les transports qu’il faut investir. On y trouve aussi nombre d’éducateurs qui ont deux diplômes, celui de moniteur de ski pour l’hiver, mais aussi un diplôme de natation, d’athlétisme ou de gymnastique, qu’ils utilisent peu, faute de projets mis en œuvre au niveau local. Notre objectif est d’identifier les bonnes pratiques sur le terrain, dans chaque région, au sein du tissu associatif, fédéral et non fédéral, et d’essayer de les reproduire sur des territoires plus carencés.

Cela m’amène à la question des CTS, des personnels des services déconcentrés et des personnels mis à disposition des fédérations. Dans notre nouveau modèle, nous aurons davantage besoin de fonctions de conseil et d’assistance pour monter les projets dont je viens de parler. Les personnels ne pourront plus se contenter d’instruire les dossiers déposés au CNDS ; de nouvelles missions devront être définies. Le mode de gestion des CTS devra évoluer, pour récupérer les conseillers qui se consacraient au développement des pratiques, puisque ce développement se fera de façon transversale entre les fédérations d’une part, les territoires et les autres acteurs d’autre part. Il faudra les faire monter en compétences et les réaffecter sur de véritables missions de conseil et d’animation des territoires, et non plus seulement de contrôle et de gestion de dossiers. C’est là un vrai défi. Nous demanderons à certaines fédérations de rétrocéder une partie de leurs CTS.

Une mission d’inspection a déjà engagé un travail sur les missions des CTS, mais elle n’avait pas eu vent de cette lettre de cadrage, parue dans la presse de manière inopinée alors que c’était un document de travail interne. Il s’agit de propositions faites au ministère par Action publique 2022, comme à tous les ministères, pour nous mettre en mouvement. Mais notre conception du sport n’est pas celle qu’Action publique 2022 nous propose. Elle ne se résume pas à une agence qui gérerait le sport de haut niveau, tandis que le sport pour tous serait réservé aux territoires, sans intervention du ministère. Dans cette configuration, en effet, un ministère des sports deviendrait superflu – et c’est ce qu’Action publique 2022 propose. Au contraire, tout le travail engagé par Laura Flessel, et que nous poursuivons, vise à maintenir une continuité dans l’accès au haut niveau tout en s’investissant dans le sport pour tous.

Bien entendu, ce travail prend du temps, nécessaire à la mise en œuvre de la transformation. De ce fait, vous rencontrez des acteurs mécontents, qui prennent à témoin des sportifs qui ne comprennent pas de quoi il s’agit. Pour ma part, j’ai déjà expliqué nos objectifs en tête à tête à Teddy Riner ou à Martin Fourcade. Et les différents présidents de fédérations, même ceux qui ne voulaient pas participer à la concertation au vu de leurs intérêts personnels, qui vont bien au-delà du sport comme bien commun de tous, et de leurs préoccupations électorales, même eux, donc, sont d’accord, lorsqu’on leur explique notre projet, pour aller vers le développement du sport dans les territoires, et sont prêts à nous accompagner.

Bien sûr, chacun souhaite avoir davantage de moyens financiers, moi y compris. Mais pourquoi avoir trois fois plus de crédits lorsque les actions proposées sur le terrain ne nécessitent qu’un tiers de cette somme ? Ce sont les fédérations qui ont proposé ces actions, ce n’est ni moi ni Laura Flessel qui les avons proposées. Si les fédérations avaient proposé des projets permettant de prétendre à un milliard d’euros de budget, nous aurions peut-être lutté pour obtenir cette somme. Mais l’argent inscrit dans le présent budget correspond aux projets qui sont développés dans les territoires et dans les fédérations.

La baisse de crédits que certains mettent en avant tient uniquement à la surévaluation du coût d’un dispositif visant à compenser les exonérations de charges sociales pour les arbitres et les juges. Lorsque l’on établit le budget de l’année suivante, le montant de la dépense sur ce poste n’est pas connu. Ce montant avait été surévalué en 2018, à 40 millions ; cette année, 20 millions sont inscrits, mais ces crédits ne seront peut-être pas utilisés en totalité. Dans ce cas-là, Bercy nous indique que les moyens supplémentaires peuvent être conservés si l’on a une action à financer. Pour ma part, lorsque je suis arrivée avec le projet « savoir nager », et que l’on m’a demandé d’évaluer le montant des crédits nécessaires, j’ai répondu qu’il était de 15 millions. Je n’allais pas demander 40 millions si mon projet ne correspondait pas à un tel budget ! Pour moi, un budget sincère signifie d’investir sur les projets que l’on souhaite mener.

Cela dit, je ne ferai pas ce travail toute seule. Je suis à l’écoute de tous. Que tous les parlementaires, quel que soit leur bord, qui veulent proposer des dispositifs sur leur territoire viennent en discuter avec nous. Le ministère souhaite reprendre la main et la nouvelle Agence ne fonctionnera pas sans lui. C’est bien moi, avec le préfigurateur, avec vous également, qui allons décider des axes stratégiques de financement.

M. Frédéric Reiss. Mais dans l’immédiat, avant la mise en place de l’Agence ?

Mme Roxana Maracineanu, ministre des sports. Sa mise en place est en cours. L’annonce de recrutement du préfigurateur a été mise en ligne et nous examinons les profils des candidats. Le préfigurateur sera désigné d’ici le 1er décembre et nous travaillerons avec lui sur l’organisation et la « tuyauterie » de l’Agence, jusqu’à sa déclinaison territoriale.

Je suis désolée de ne pas pouvoir vous répondre plus en détail, mais nous sommes en train de décliner ce qui a été a décidé, soit le nouveau mode de gouvernance, et c’est déjà une évolution importante : ce n’est plus le ministère qui gèrera les fédérations, mais l’on va aller dans chaque région pour valider leurs spécificités, faire un état des lieux des actions territoriales existantes et apporter des financements en collaboration avec les territoires. Le budget du sport ne se limite pas aux 500 millions ou aux 515 millions que nous avons obtenus : il inclut aussi les 13 milliards des collectivités, les 4 milliards de l’éducation nationale, ainsi qu’une partie du budget de la vie associative… Nous devons avoir une vue d’ensemble de ce budget et essayer de raisonner à plus grande échelle, tout en tenant compte des spécificités de chaque territoire.

La création de l’agence a été actée ; elle reprend les financements du CNDS, mais aussi ses obligations, ses devoirs, ses engagements. Le préfigurateur ira sur le terrain et définira les modalités de fonctionnement des « parlements du sport » qui seront créés dans chaque région – un projet de loi en ce sens sera inscrit à l’ordre du jour parlementaire de l’année prochaine. Des commissions de financement seront constituées dans chaque région, auxquelles seront soumis les projets venant des territoires et ceux que, je l’espère, vous ferez remonter. Ce sont les associations fédérales qui bénéficieront de ces financements, mais aussi d’autres acteurs de terrain en dehors d’elles ; des actions sont mises en place par le monde économique, qui a vraiment envie de jouer un rôle important au sein de cette gouvernance.

M. le président Bruno Studer. Je donne la parole à Mme la rapporteure pour avis pour répondre à la question que lui a posée M. Reiss.

Mme Marie-George Buffet, rapporteure pour avis. Il n’y a pas de régime unifié des certificats médicaux pour les événements sportifs organisés en dehors du sport encadré. Certains organisateurs demandent ces certificats médicaux, d’autres non. C’est pourquoi il faut être vigilant : pour le sport dit « libre » par opposition au sport encadré, je préfère que ce soit les fédérations et les clubs qui s’ouvrent à ces pratiques nouvelles et à ceux qui veulent s’y adonner. Cela garantira un encadrement minimum car on ne peut pas faire du sport et utiliser son corps n’importe comment, sans préparation physique. Bien sûr, cela implique que les clubs aient des moyens nécessaires pour assurer cet encadrement nouveau, pour penser et développer ces nouvelles pratiques. C’est aussi une question de créneaux horaires dans les équipements sportifs : dans une piscine, par exemple, un temps est dévolu à la natation scolaire – qui est essentielle –, un temps est dévolu aux clubs, et un autre aux individuels. Ajouter d’autres pratiques impose d’innover, et cela soulève la question des équipements.

Dans mon rapport, j’indique que 22 % des équipements sportifs ont plus de cinquante ans. Nous avons été capables de mettre en œuvre un plan « Piscines » dans les années 1970, mais maintenant ces piscines sont vieillissantes et il est nécessaire de les réhabiliter. On pourrait, à l’occasion des Jeux, déployer un plan sur six ans, dix ans peut-être, de réalisation d’équipements permettant des pratiques mixtes. Cela permettrait de diversifier ces pratiques et de donner aux hommes et aux femmes qui s’y livrent en individuels l’envie de s’inscrire dans un club.

Comment aider les fédérations à innover en la matière ? Le ministère dispose d’un instrument : les conventions d’objectifs. Chaque fédération discute avec le ministère, à partir d’objectifs qui ne se limitent pas à un nombre de médailles, mais portent aussi sur la pratique, et sur son encadrement. Le sport de haut niveau n’est pas tout. Dans nos communes, les clubs accueillent des milliers de jeunes filles et garçons, qui, pour la plupart, ne pensent pas au haut niveau et sont là pour le plaisir de pratiquer une activité sportive. Les fédérations ont aussi un rôle essentiel à jouer dans le domaine du sport pour le plus grand nombre. Il ne faut pas les déresponsabiliser, mais plutôt les conforter dans ce rôle.

Je dirai un mot encore à propos des personnels de la jeunesse et des sports. Ils ont des formations, des métiers. Les avoir regroupés dans une direction globale incluant d’autres services leur fait perdre leur métier, et ils en souffrent. Je pense, madame la ministre, qu’il serait important que vous repreniez la main sur ces personnels et que vous puissiez obtenir qu’ils dépendent de nouveau du ministère des sports, dans une direction maintenue de la jeunesse et des sports. Cela les conforterait dans leur mission.

M. le président Bruno Studer. Madame la ministre, nous vous remercions.

II. EXAMEN DES CRÉDITS

M. le président Bruno Studer. Nous passons maintenant à l’examen, pour avis, des crédits pour 2019 de la mission « Sport, jeunesse et vie associative ».

Article 39 – État B

La commission examine l’amendement AC57 de Mme Muriel Ressiguier.

Mme Muriel Ressiguier. Le développement du sport pour toutes et tous doit être une priorité. Le Gouvernement a décidé de lancer un plan de réduction des effectifs du personnel sportif tout en augmentant parallèlement le programme concernant les Jeux olympiques et paralympiques (JOP). Nous désapprouvons cette politique élitiste du sport et nous souhaitons supprimer l’intégralité des fonds du programme 350 en autorisations d’engagement et en crédits de paiement pour abonder, à due concurrence, l’action 1 du programme 219 intitulé « Promotion du sport pour le plus grand nombre ».

Mme Marie-George Buffet, rapporteure pour avis. Je comprends votre volonté d’augmenter le montant des crédits du programme « Sport » mais la France s’est engagée à organiser les JOP ; il serait impensable de supprimer l’intégralité des moyens prévus à ce titre. Au contraire, nous devons nous saisir de l’occasion de la tenue des JOP à Paris et en Seine-Saint-Denis pour obtenir un beau budget des sports au cours des prochaines années.

La commission rejette l’amendement.

Elle examine ensuite l’amendement AC58 de M. Michel Larive.

Mme Muriel Ressiguier. L’homophobie est un fléau dans le sport. Elle limite l’accès à une pratique qui ne valorise bien souvent qu’une sexualité basée sur l’hyper-virilisation des corps et des comportements pour les hommes et la réification du corps pour les femmes. Nous pensons qu’il est nécessaire de soutenir et d’étendre la démarche pacificatrice et constructive initiées par les associations afin que tout le monde puisse pratiquer le sport de son choix, sans crainte d’être discriminé. Pour ce faire, nous prévoyons d’abonder l’action 1 « Lutte contre l’homophobie » d’un nouveau programme intitulé « Lutte contre les stéréotypes sexistes dans le sport » avec les crédits figurant dans le programme 350 « Jeux olympiques et paralympiques 2024 ».

Mme Marie-George Buffet, rapporteure pour avis. J’émets un avis défavorable, pour la même raison que pour l’amendement précédent. La lutte contre l’homophobie et les comportements sexistes dans le sport est bien sûr nécessaire ; j’avais d’ailleurs créé une ligne spécifique dans le cadre des conventions d’objectifs passées avec les fédérations sportives sur ce sujet, lorsque j’étais ministre. Néanmoins, cette lutte ne peut se faire au détriment des JOP ; ces derniers peuvent d’ailleurs constituer une occasion de lutter contre le sexisme. C’est pourquoi je lance une campagne pour que toutes les délégations aux JOP soient mixtes, ce qui n’est pas complètement le cas aujourd’hui.

La commission rejette l’amendement.

Elle examine ensuite l’amendement AC68 de M. Régis Juanico.

M. Régis Juanico. Il s’agit d’un amendement de rattrapage budgétaire. Sur deux exercices budgétaires, les crédits du sport, c’est-à-dire les crédits affectés au programme 219 mais également les taxes affectées au CNDS, ont diminué de 55 millions d’euros, compte tenu du vote de l’amendement sur la taxe Buffet en séance publique. Notre groupe propose de rétablir ces crédits en diminuant, à due concurrence, les crédits affectés au service civique puisque nous avons constaté, sur les derniers exercices budgétaires, que les objectifs fixés dans les lois de finances initiales en ce domaine ne sont jamais atteints.

Mme Marie-George Buffet. Je donnerai un avis de sagesse. Le service civique est un outil positif ; certes, sa mise en œuvre soulève des questions, sur lesquelles j’interrogerai le ministre Jean-Michel Blanquer tout à l’heure. Mais une fois encore, mieux vaut se battre pour obtenir un beau budget des sports.

M. François Cormier-Bouligeon. Je crois qu’il est extrêmement dommageable de mettre en concurrence le sport et le service civique. Il n’est d’ailleurs pas exact d’affirmer que les objectifs fixés en loi de finances initiale en ce domaine ne sont jamais atteints. Toutes les lois de finances ont sous-doté le service civique. Certes, par rapport au nombre de volontaires, les objectifs ne sont pas atteints, mais par rapport à ce qui a été budgété, ils sont dépassés de plusieurs millions, voire de plusieurs dizaines de millions d’euros chaque année. Je crois donc au contraire qu’il faut sanctuariser les crédits du service civique, qui constitue une très belle politique publique, efficace et importante pour l’émancipation de nos jeunes.

La commission rejette l’amendement.

Elle examine ensuite l’amendement AC69 de M. Régis Juanico.

M. Régis Juanico. Cet amendement propose d’abonder le fonds de développement de la vie associative (FDVA), qui a remplacé l’ancienne réserve parlementaire, de 40 millions d’euros supplémentaires. Lors de sa création, ce fonds n’a pas bénéficié de la totalité des crédits autrefois affectés à la réserve parlementaire. Nous avons tous constaté, sur le terrain, que les demandes des associations étaient largement au-dessus ce que pouvaient accorder les commissions de développement de la vie associative. De nombreux dossiers ont ainsi dû être écartés. C’est pourquoi nous proposons d’augmenter les crédits de ce fonds, bien que son fonctionnement laisse beaucoup à désirer.

Mme Marie-George Buffet. Je partage votre constat. Les moyens du FDVA gérés au niveau des préfectures ont été divisés par deux par rapport aux montants qui étaient alloués aux différentes associations dans le cadre de la réserve parlementaire. Mais une fois encore, nous devons mener une bataille pour obtenir davantage de moyens, plutôt que de retrancher des crédits à un de ces deux secteurs, le sport et la vie associative, qui sont tous deux assez peu dotés dans le présent projet de loi de finances.

Mme Virginie Duby-Muller. Je soutiens l’amendement de M. Juanico. À une heure où le bénévolat est difficile, la suppression de la réserve parlementaire et sa transformation ont produit un manque à gagner dont les associations sont les premières victimes. La lourdeur de la procédure d’appel à projets au niveau des préfectures pénalise les associations. Nombre d’entre elles ont vu leurs demandes de financement rejetées alors qu’elles ont des besoins en investissement.

Pour finir, je voulais souligner qu’un article de la loi sur la moralisation de la vie publique empêche les parlementaires de siéger au sein des commissions du développement de la vie associative. Je le regrette car, en tant qu’élu, nous avons une très bonne connaissance du terrain et de nos associations.

M. Cédric Roussel. Notre groupe partage l’avis de madame la rapporteure pour avis. Il s’agit d’un budget de transition. La ministre a manifesté la volonté de travailler en concertation avec les élus, les associations et le mouvement sportif, afin de rationaliser les dispositifs et de faire coïncider les objectifs et les moyens. Nous sommes contre cet amendement car il faut laisser la concertation se faire, pour être force de proposition lors des prochaines années.

La commission rejette l’amendement.

Après l’article 83

La commission examine l’amendement AC42 de M. Bertrand Sorre.

M. Bertrand Sorre. Cet amendement reprend une proposition issue du rapport rendu par le Mouvement associatif au Premier ministre en juin 2018. Les associations disposent de peu de fonds propres. Il est donc proposé de faire reconnaître et appliquer le principe d’excédent raisonnable qui permettrait aux associations de conserver, dans le cadre du financement public, la partie des fonds qui n’a pas été utilisée. La question se pose avec une actualité particulièrement forte dans le milieu médico-social qui négocie actuellement les contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens (CPOM) qui doivent se mettre en place le 1er janvier 2019.

Mme Marie-George Buffet. Mon avis est favorable ; cet amendement est issu des concertations qui ont eu lieu sur la vie associative.

M. Régis Juanico. Nous avons déposé le même amendement en séance publique, sans succès. Nous voterons donc celui-ci.

La commission adopte l’amendement.

Elle examine ensuite l’amendement AC59 de Mme Muriel Ressiguier.

Mme Muriel Ressiguier. M. Yves Raibaud et d’autres géographes ont démontré l’inégalité patente entre les investissements sportifs à destination des hommes et des femmes. Les femmes sont moins nombreuses à pratiquer un sport mais les investissements portant sur des activités qui les concernent plus majoritairement ne sont pas les mêmes. Il nous semble important de bénéficier d’un rapport chiffré détaillé afin de lutter contre cette inégalité et d’encourager le sport féminin en le valorisant financièrement autant que le sport masculin.

Mme Marie-George Buffet. Je pense qu’il convient en effet de mener des actions conséquentes en faveur du développement du sport féminin, et ce tout au long de la vie, car l’on constate beaucoup de départs des clubs de jeunes filles de l’âge de 13 ou 14 ans. Cela implique de travailler sur la formation des encadrants dans le mouvement sportif, d’inciter les fédérations à développer des politiques en direction du sport féminin, dans le cadre de leurs conventions d’objectifs, avec des lignes budgétaires spécifiques, tout en luttant contre toutes les formes de discrimination et de pression sur les femmes en lien avec leur corps. C’est de cette façon que le rugby féminin et le football féminin se sont développés.

Toutefois, il me semble que la rédaction de votre amendement, qui fait référence aux « investissements publics sportifs à destination des femmes » pose une difficulté, car elle laisse penser qu’il y aurait d’une part des lieux et équipements pour les femmes, et d’autre part, des lieux et équipements pour les hommes. Je pense pour ma part qu’une piscine est destinée aussi bien aux femmes qu’aux hommes. C’est la raison pour laquelle je vous propose de retravailler la rédaction de cet amendement.

L’amendement est retiré.

La Commission émet ensuite un avis favorable à l’adoption des crédits de la mission « Sport, jeunesse et vie associative ».

ANNEXE 1 :
LISTE DES PERSONNES AUDITIONNÉES PAR LA RAPPORTEURE

(par ordre chronologique)

Ø Fédération française de gymnastique (FFG) – M. Pierre Billard, médecin fédéral

Ø Audition commune :

– Union nationale des médecins fédéraux (UNMF) – M. François Deroche, président, M. Armand Megret, président honoraire, Mme Laurence Royer, médecin généraliste, et M. Grégory Saint-Genies, directeur technique national de la Fédération française de ski nautique et de wakeboard

– Syndicat national des médecins du sport santé (SNMS) – M. Marc Rozenblat, président

Ø Audition commune :

- Fédération française de cyclisme – M. Michel Callot, président

- Fédération française de natation – M. Laurent Ciubini, directeur général, M. Julien Issoulie, directeur technique national, et M. Bernard Dalmon, trésorier général

- Fédération française de judo – M. Jean-Luc Rougé, président

Ø Syndicat national de l’éducation physique – M. Benoît Hubert, secrétaire général du SNEP-FSU, et M. Paul-Henry Lemonnier, secrétaire national du SNEP-FSU

Ø Audition commune :

– Direction de la jeunesse, de l’éducation populaire et de la vie associative (DJEPVA) – M. Jean-Benoît Dujol, directeur de la jeunesse, de l’éducation populaire et de la vie associative, délégué interministériel à la jeunesse, et Mme Evelyne Houdoin, cheffe du bureau « affaires administratives et financières »

– Agence du service civique – M. Yannick Blanc, président, et M. Ludovic Abiven, directeur général

Ø Ministère des sports – Mme Nathalie Cuvillier, adjointe à la directrice des sports, M. Laurent Genuini, chef de la mission de synthèse financière et M. Michel Lafon, chef du bureau de la protection du public, de la promotion de la santé et de la prévention du dopage

Ø Association nationale des élus en charge du sport (ANDES) – M. Didier Ellart, vice-président, et M. Cyril Cloup, directeur

Ø Fédération française de rugby (FFR) – M. Thierry Hermerel, président du comité médical, M. Didier Retière, directeur technique national, et M. Julien Piscione, responsable accompagnement de la performance, direction des projets sportifs

Ø Centre national pour le développement du sport (CNDS) – Mme Armelle Daam, directrice générale, et M. Jérôme Rodriguez, directeur financier et agent comptable

Ø M. Jean-François Toussaint, directeur de l’Institut de recherche médicale et d’épidémiologie du sport (IRMES), Mme Juliana Antero et M. Adrien Sedeaud, chercheurs

Ø Agence française de lutte contre le dopage (AFLD) – Mme Dominique Laurent, présidente, M. Mathieu Teoran, secrétaire général, Mme Marilyn Hesry, secrétaire générale adjointe, et M. Michel Audran, directeur du laboratoire d’analyses

Ø Comité national olympique sportif français (CNOSF) – M. Denis Masseglia, président, et M. Guillaume Boulerand, chargé de mission

Ø International Testing Agency (ITA) (agence de contrôles internationale) – Mme Valérie Fourneyron, présidente

Ø Comité pour les relations nationales et internationales des associations de jeunesse et d’éducation populaire (CNAJEP) – Mme Laurence Sauvez, directrice technique nationale de la fédération sportive et culturelle de France, et M. Bertrand Rousseau, médecin fédéral, membre du comité directeur de la Fédération sportive et culturelle de France

Ø Fédération française de football (FFF) – M. Emmanuel Orhant, directeur médical

Ø Comité National Olympique Sportif Français (CNOSF) – M. Alain Calmat, président de la commission médicale

Ø INSEP – M. Ghani Yalouz, directeur général, et M. Sébastien Le Garrec, directeur du département médical

Ø Fédération française de boxe – M. Dominique Nato, vice-président

(*) Ce représentant d’intérêts a procédé à son inscription sur le répertoire de la Haute Autorité de transparence pour la vie publique s’engageant ainsi dans une démarche de transparence et de respect du code de conduite établi par le Bureau de l’Assemblée nationale

ANNEXE 2 :
ÉVOLUTION DES TAUX DE RÉALISATION DE LA SURVEILLANCE MÉDICALE RÈGLEMENTAIRE PAR FÉDÉRATION DEPUIS 2013

TAUX DE RÉALISATION DE LA SMR POUR LES SPORTIFS DE HAUT NIVEAU

Fédération

2013

2014

2015

2016

2017

Aéronautique

93,3 %

93,0 %

96,7 %

100,0 %

93,54 %

Athlétisme

93,9 %

98,0 %

73,0 %

73,0 %

95,13 %

Aviron

95,7 %

63,0 %

75,8 %

68 ,0%

80,46 %

Badminton

93,9 %

98,0 %

97,9 %

 

98,03 %

Base-ball

86,7 %

89,0 %

82,1 %

78,0 %

83,96 %

Basket-ball

90,0 %

89,0 %

91,4 %

90,0 %

94,73 %

Billard

57,1 %

100,0 %

86,0 %

86,0 %

42,85 %

Bowling et sports de quilles

79,0 %

64,0 %

 

91,0 %

73,0 %

Boxe

64,0 %

56,0 %

73,4 %

54,0 %

53,0 %

Canoë-kayak

91,3 %

90,9 %

91,0 %

91,0 %

90,2 %

Course d’orientation

95,6 %

89,0 %

86,4 %

91,0 %

95,34 %

Cyclisme

100,0 %

100,0 %

100,0 %

100,0 %

100,0 %

Danse

0,0 %

100,0 %

100,0 %

100,0 %

 

Équitation

67,0 %

76,0 %

77,1 %

73,0 %

84,0 %

Escrime

85,2 %

81,0 %

83,0 %

80,0 %

86,0 %

ESSM

80,6 %

84,0 %

85,3 %

65,0 %

68,0 %

Football

91,0 %

90,0 %

98,3 %

95,0 %

77,0 %

Football américain

61,7 %

64,0 %

43,4 %

79,0 %

77,0 %

Golf

84,4 %

88,0 %

84,8 %

62,0 %

75,0 %

Gymnastique

89,0 %

91,0 %

93,8 %

91,0 %

78,0 %

Haltérophilie

94,4 %

95,0 %

93,0 %

100,0 %

100,0 %

Handball

94,9 %

97,7 %

96,7 %

97,0 %

95,51 %

Handisport

70,4 %

74,0 %

71,0 %

71,0 %

 

Hockey

35,4 %

55,0 %

53,2 %

55,0 %

57,1 %

Hockey sur glace

80,0 %

57,0 %

70,1 %

70,0 %

55,0 %

Judo

82,8 %

84,0 %

93,0 %

97,0 %

79,0 %

Karaté

0,0 %

38,0 %

44,0 %

26,0 %

78,26 %

Lutte

37,0 %

54,0 %

56,4 %

100,0 %

 

Montagne-escalade

62,2 %

60,0 %

57,0 %

57,0 %

65,0 %

Motocyclisme

72,5 %

69,0 %

71,0 %

67,0 %

65,45 %

Natation

78,5 %

84,0 %

88,0 %

90,0 %

99,0 %

Parachutisme

39,3 %

42,6 %

41,5 %

43,0 %

65,0 %

Pelote basque

50,0 %

65,0 %

54,0 %

86,0 %

100,0 %

Pentathlon

100,0 %

100,0 %

100,0 %

100,0 %

100,0 %

Pétanque

84,6 %

85,0 %

93,6 %

88,0 %

97,95 %

Roller skating

62,0 %

84,0 %

87,8 %

77,0 %

88,19 %

Rugby

90,9 %

86,0 %

93,3 %

   

Rugby à XIII

94,3 %

94,0 %

92,9 %

99,0 %

92,0 %

Sauvetage et secourisme

100,0 %

100,0 %

100,0 %

100,0 %

 

Savate Boxe Française

77,0 %

75,0 %

69,8 %

82,0 %

81,44 %

Ski

84,0 %

83,0 %

85,5 %

80,0 %

67,25 %

Ski nautique

30,0 %

60,0 %

69,6 %

49,0 %

83,0 %

Sport adapté

39,0 %

11,0 %

21,0 %

34,0 %

 

Sport automobile

98,0 %

98,0 %

96,9 %

90,0 %

 

Sport boules

88,0 %

89,0 %

88,9 %

89,0 %

88,0 %

Sports de Glace

93,8 %

87,0 %

79,0 %

70,0 %

87,23 %

Squash

92,6 %

86,0 %

94,7 %

95,0 %

 

Surf

72,7 %

71,6 %

73,0 %

72,0 %

80,0 %

Taekwondo

89,6 %

96,0 %

51,0 %

39,0 %

21,5 %

Tennis

63,0 %

66,0 %

61,4 %

60,0 %

65,0 %

Tennis de table

73,0 %

82,0 %

78,3 %

79,0 %

87,95 %

Tir

62,3 %

59,0 %

58,6 %

40,0 %

40,17 %

Tir à l’arc

87,0 %

91,0 %

89,6 %

89,0 %

98,57 %

Triathlon

70,0 %

95,0 %

100,0 %

100,0 %

100,0 %

Voile

85,3 %

81,9 %

85,6 %

79,0 %

72,0 %

Vol à Voile

97,0 %

94,0 %

94,9 %

90,0 %

100,0 %

Vol Libre

69,2 %

87,0 %

86,0 %

39,0 %

60,0 %

Volley-Ball

93,6 %

88,0 %

   

100,0 %

Source : ministère des sports

TAUX DE RÉALISATION DE LA SMR POUR SPORTIFS ESPOIRS ET
DES COLLECTIFS NATIONAUX

Fédération

2013

2014

2015

2016

2017

Aéronautique

88,9 %

85,0 %

92,3 %

100,0 %

90,9 %

Athlétisme

94,2 %

68,0 %

82,4 %

77,0 %

83,03 %

Aviron

90,2 %

78,0 %

82,5 %

70,0 %

87,5 %

Badminton

92,8 %

97,0 %

98,0 %

 

100,0 %

Base-ball

80,8 %

88,0 %

78,1 %

70,0 %

100,0 %

Basket-ball

100,0 %

100,0 %

100,0 %

100,0 %

100,0 %

Billard

33,3 %

67,0 %

100,0 %

100,0 %

50,0 %

Bowling et sports de quilles

67,0 %

60,0 %

 

94,0 %

 

Boxe

50,0 %

93,0 %

84,6 %

100,0 %

82,0 %

Canoë-Kayak

81,9 %

79,0 %

76,3 %

81,0 %

93,0 %

Course d’orientation

78,3 %

96,0 %

83,3 %

88,0 %

88,0 %

Cyclisme

100,0 %

100,0 %

100,0 %

100,0 %

100,0 %

Danse

0,0 %

 

100,0 %

100,0 %

 

Équitation

59,0 %

65,0 %

73,9 %

78,0 %

100,0 %

Escrime

69,0 %

60,0 %

61,7 %

64,0 %

30,0 %

ESSM

85,7 %

91,0 %

68,0 %

72,0 %

70,0 %

Football

90,0 %

95,0 %

95,4 %

100,0 %

99,0 %

Football américain

100,0 %

100,0 %

87,5 %

87,0 %

17,0 %

Golf

94,9 %

93,0 %

60,3 %

68,0 %

100,0 %

Gymnastique

94,0 %

94,0 %

86,8 %

100,0 %

81,0 %

Haltérophilie

90,9 %

90,0 %

93,3 %

89,0 %

93,1 %

Handball

91,4 %

92,0 %

90,3 %

87,0 %

91,61 %

Handisport

75,4 %

80,0 %

64,0 %

54,0 %

 

Hockey

40,0 %

100,0 %

100,0 %

100,0 %

100,0 %

Hockey sur glace

85,0 %

76,0 %

89,2 %

88,0 %

75,0 %

Judo

92,4 %

93,0 %

91,0 %

89,0 %

89,0 %

Karaté

0,0 %

21,0 %

23,0 %

13,0 %

58,06 %

Lutte

23,0 %

57,0 %

32,3 %

90,0 %

 

Montagne-escalade

60,5 %

55,0 %

75,0 %

52,0 %

44,0 %

Motocyclisme

94,2 %

86,0 %

78,6 %

57,0 %

85,07 %

Natation

78,4 %

88,0 %

91,0 %

93,0 %

97 %

Parachutisme

60,0 %

9,0 %

33,3 %

100,0 %

 

Pelote basque

61,2 %

11,0 %

20,0 %

78,0 %

82,0 %

Pentathlon

88,0 %

100,0 %

100,0 %

100,0 %

100,0 %

Pétanque

0,0 %

0,0 %

     

Roller skating

70,0 %

93,0 %

95,0 %

85,0 %

83,33 %

Rugby

99,1 %

100,0 %

100,0 %

100,0 %

100 %

Rugby à XIII

91,7 %

93,0 %

96,7 %

96,0 %

83 %

Sauvetage et secourisme

100,0 %

100,0 %

100,0 %

100,0 %

 

Savate Boxe Française

61,0 %

64,0 %

87,5 %

74,0 %

61,53 %

Ski

83,8 %

84,0 %

86,3 %

78,0 %

55 %

Ski nautique

34,0 %

63,0 %

69,2 %

72,0 %

86 %

Sport adapté

0,0 %

0,0 %

29,0 %

44,0 %

 

Sport automobile

93,0 %

94,0 %

91,7 %

95,0 %

 

Sport boules

96,7 %

76,0 %

92,3 %

100,0 %

85 %

Sports de Glace

77,5 %

96,0 %

88,0 %

69,0 %

65,78 %

Squash

97,3 %

86, %

91,7 %

95,0 %

 

Surf

71,4 %

71,0 %

73,0 %

73,0 %

73,8 %

Taekwondo

100,0 %

91,0 %

100,0 %

 

3,8 %

Tennis

70,0 %

71,0 %

70,3 %

74,0 %

61 %

Tennis de table

56,0 %

61,0 %

61,9 %

55,0 %

88,39 %

Tir

59,3 %

63,0 %

60,4 %

56,0 %

73,03 %

Tir à l’arc

90,0 %

90,0 %

89,5 %

86,0 %

92,98 %

Triathlon

41,0 %

95,0 %

97,2 %

94,0 %

94,44 %

Voile

84,6 %

81,0 %

87,5 %

73,0 %

86 %

Vol à Voile

60,0 %

100,0 %

60,0 %

90,0 %

90 %

Vol Libre

76,9 %

77,0 %

76,7 %

63,0 %

65,85 %

Volley-Ball

97,9 %

88,0 %

93,8 %

 

96,3 %

Source : ministère des sports

© Assemblée nationale

1 () Ils étaient moins élevés pour le programme « Jeunesse et vie associative », mais atteignaient tout de même 113,1 millions d’euros, soit environ 20 % des crédits du programme 163

2 () Nouvelle gouvernance du sport, rapport de Mme Laurence Lefèvre et de M. Patrick Bayeux, août 2018.

3 () Leur rémunération est prise en charge par l’État, ce  qui représente une dépense de l’ordre de 104 millions d’euros.

4 () Article 44 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018.

5 () Ces montants correspondent aux recettes brutes, dont il faut retrancher les frais d’assiette et de recouvrement : les recettes effectivement versées au CNDS s’élèvent ainsi à 285 millions d’euros en 2017 et à 128,1 millions d’euros en 2018.

6 () Article 4 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017.

7 () Notamment la dotation au Comité national olympique et sportif français (CNOSF) et le Comité paralympique et sportif français (CPSF), pour 8,7 millions, les subventions pour l’organisation des grands évènements sportifs internationaux (GESI), pour 19,8 millions d’euros, le soutien aux équipements structurants nationaux (12,5 millions d’euros) et le financement, par le biais d’un fonds de concours, des actions nationales des fédérations sportives pour la promotion du sport pour le plus grand nombre (21,1 millions d’euros).

8 () 543,3 millions d’euros en prenant en compte la « rallonge » sur les taxes affectées réalisée en fin d’année 2017.

9 () Dont 20 millions d’euros à titre de rattrapage sur l’année 2017 et 39 millions d’euros pour l’année 2018

10 () Annexe 5 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019, qui retrace les mesures d’exonérations de cotisations et contributions et leur compensation.

11 () Mission d’étude pour la haute performance sportive, janvier 2018, M. Claude Onesta.

12 () Rapport économique, social et financier annexé au présent projet de loi de finances.

13 () Dont 22,6 millions d’euros au titre du sport pour tous ; 37,9 millions d’euros pour la mise en œuvre de la politique du sport de haut niveau ; 6,8 millions d’euros au titre du financement de la structuration et du développement des activités médicales (suivi médical des sportifs, promotion de la santé par la pratique sportive, prévention du dopage…) et 4,9 millions d’euros au titre des actions en faveur de la formation.

14 () Loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012.

15 () Loi n° 2015-1541 du 27 novembre 2015 visant à protéger les sportifs de haut niveau et professionnels et à sécuriser leur situation juridique et sociale.

16 () Le nombre de sportives et sportifs de haut niveau est ainsi passé de 6 328 en 2016 à 4 977 au 1er novembre 2017, soit une baisse de 27 %.

17 () Le dispositif SESAME vise à accompagner les jeunes de 16 à 25 ans vivant dans un quartier prioritaire de la ville (QPV) ou dans une zone de revitalisation rurale (ZRR) vers un emploi d’éducateur sportif ou d’animateur. Il est financé à la fois par le programme 219 (2,8 millions d’euros) et le programme 163 (1 million d’euros). Au 31 décembre 2017, près de 4 500 jeunes ont bénéficié d’un parcours SESAME depuis son lancement en août 2015 ; 2 566 jeunes sont en cours d’accompagnement.

18 () Établissement public à caractère industriel et commercial (EPIC) créé par l’article 53 de la loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l’aménagement métropolitain, la SOLIDEO est chargée d’assurer la livraison des infrastructures pérennes pour les JOP de 2024.

19 () Auxquels s’ajouteront 10 millions d’euros de la Ville de Paris et 10 millions du Conseil régional d’Ile-de-France, soit 100 millions d’euros de financement public destiné au fonctionnement des Jeux paralympiques. Le financement public du COJOP ne représentera que 3 % de son budget, les 97 % restants provenant de ressources privées, notamment les recettes de billetterie et des partenariats.

20 () Sans prise en compte des moyens de soutien (personnels et fonctionnement) pris en charge par les programmes 124 et 333 des autres missions, faute de pouvoir les ventiler entre le programme 219 et le programme 163.

21 () Rapport public annuel 2018 de la Cour des comptes, février 2018 – Le service civique : une montée en charge réussie, un dispositif mal financé aux effets mal connus.

22 () Ce principe ayant d’ailleurs été introduit par l’article 22 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté.

23 () France, portrait social, édition 2016, INSEE 2016.

24 () En application de l’article 14 de la loi organique n° 2017-1338 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique.

25 () Les chiffres sont issus du rapport « La France associative en mouvement », 16ème édition, septembre 2018.

26 () Mission flash sur la réduction des emplois aidés dans les associations culturelles et sportives, présentée à la commission des affaires culturelles et de l’éducation le 3 avril 2018.

27 () Décret n° 2018-460 du 8 juin 2018 relatif au fonds pour le développement de la vie associative.

28 () Loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel.

29 () Loi n° 99-223 du 23 mars 1999 relative à la protection de la santé des sportifs et à la lutte contre le dopage.

30 () Loi n° 2006-405 du 5 avril 2006 relative à la lutte contre le dopage et à la protection de la santé des sportifs.

31 () Loi n° 2015-1541 du 27 novembre 2015 visant à protéger les sportifs de haut niveau et professionnels et à sécuriser leur situation juridique et sociale.

32 () Article A. 231-3 du code du sport.

33 () Arrêté du 8 janvier 2018 relatif aux modalités de la surveillance médicale des sportifs professionnels salariés, introduisant l’article A. 231-5 au sein du code du sport.

34 () Décret n° 2016-1286 du 29 septembre 2016 relatif au sport de haut niveau.

35 () Arrêté du 13 juin 2016 relatif à la surveillance médicale des sportifs de haut niveau, Espoirs et des collectifs nationaux.

36 () Fixées par l’annexe I-5 à l’article R. 131-1 et R. 131-11 sur les dispositions obligatoires des statuts des fédérations sportives agréées.

37 () Article L. 231-3 du code du sport.

38 () Aux termes de l’article L. 231-3, le médecin coordonnateur peut établir un certificat de contre-indication à la participation aux compétitions sportives au vu des résultats de cette surveillance médicale. Ce certificat est transmis au président de la fédération, qui suspend la participation de l’intéressé aux compétitions jusqu’à la levée de la contre-indication par le médecin.

39 () Article R. 231-10 du code du sport.

40 () Décret n° 2016-1157 du 24 août 2016 relatif au certificat médical attestant de l’absence de contre-indication à la pratique du sport.

41 () Article 219 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé.

42 () La périodicité de présentation d’un certificat médical pour les licences « de loisir », sans participation à des compétitions, a également été fixée à trois ans, alors qu’auparavant, la fréquence était définie par les fédérations. Néanmoins, cette durée de trois ans peut être allongée par les fédérations après avis de leur commission médicale.

43 () Définies l’article D. 231-1-5, soit les disciplines sportives qui s’exercent dans un environnement spécifique (alpinisme, plongée subaquatique, spéléologie), les disciplines pratiquées en compétition pour lesquelles le combat peut prendre fin par K-O ; les disciplines comportant l’utilisation d’armes à feu ou à air comprimé (tir, ball-trap, biathlon) ; les disciplines pratiquées en compétition comportant l’utilisation de véhicules terrestres à moteur ; les disciplines aéronautiques pratiquées en compétition ; le parachutisme ; le rugby à XV, le rugby à XIII et le rugby à VII.

44 () Tel qu’issu de l’arrêté du 24 juillet 2017 et celui du 9 juillet 2018.

45 () Il s’agit d’un « bilan psychologique visant à dépister des difficultés psychopathologiques pouvant être liées à la pratique sportive intensive. »

46 () Le ministre des sports d’alors, M. Jean-François Lamour, indiquant alors qu’

47 () Longévité et causes de mortalité de l’élite sportive, de Mme Juliana Antero-Jacquemin, sous la direction de M. Jean-François Toussaint.

48 () Décision n° 2017-688 QPC du 2 février 2018.

49 () Ordonnance n° 2018-603 du 11 juillet 2018 relative à la procédure disciplinaire devant l’Agence française de lutte contre le dopage.

50 () Cette subvention est complétée par des recettes propres, au titre des analyses que l’AFLD réalise pour le compte de tiers, pour un montant prévisionnel de 1,25 million d’euros en 2018.

51 () Cette suspension est intervenue à la suite d’une contamination d’échantillons par des prélèvements sur des bodybuilders ayant des taux très élevés de stéroïdes. Elle a occasionné des pertes de recettes à hauteur de 255 000 euros, au titre des analyses que l’AFLD exécute pour le compte de tiers, ainsi que des dépenses supplémentaires, l’Agence ayant dû sous-traiter l’analyse d’échantillons auprès d’autres laboratoires.

52 () La vidéo de cette réunion est disponible en suivant le lien : http://videos.assemblee-nationale.fr/video.6885347_5be1adc0a2e19.commission-des-affaires-culturelles--plf-2019--mme-roxana-maracineanu-ministre-des-sports--m-je-6-novembre-2018