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N° 1307

______

ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 12 octobre 2018

AVIS

FAIT

AU NOM DE LA COMMISSION DES LOIS CONSTITUTIONNELLES, DE LA LÉGISLATION ET DE L’ADMINISTRATION GÉNÉRALE DE LA RÉPUBLIQUE SUR LE PROJET DE LOI (n° 1255)
de
finances pour 2019

TOME VIII

SÉCURITÉS

SÉCURITÉ

PAR M. Jean-Michel FAUVERGUE

Député

——

Voir les numéros : 1255 – III – 39 et 1306 – VIII

En application de l’article 49 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF), les réponses au questionnaire budgétaire devaient parvenir au rapporteur pour avis au plus tard le 10 octobre 2018 pour le présent projet de loi de finances.

À cette date, 97 % des réponses attendues étaient parvenues à votre rapporteur pour avis, qui remercie les services du ministère de l’Intérieur de leur collaboration.

SOMMAIRE

___

Pages

INTRODUCTION 5

PREMIÈRE PARTIE : LES CRÉDITS DE LA SÉCURITÉ POUR 2019 7

I. UN BUDGET EN HAUSSE POUR LA QUATRIÈME ANNÉE CONSÉCUTIVE 7

A. LES CRÉDITS DU PROGRAMME POLICE NATIONALE 7

B. LES CRÉDITS DU PROGRAMME GENDARMERIE NATIONALE 12

II. L’ACCOMPAGNEMENT DES ÉVOLUTIONS DU TEMPS DE TRAVAIL DES FORCES DE SÉCURITÉ INTÉRIEURE 16

A. L’ACHÈVEMENT DU PROCESSUS D’ÉVOLUTION DU TEMPS DE TRAVAIL DES POLICIERS 16

1. La résorption du flux d’heures supplémentaires non compensées 16

2. La mise en œuvre des nouveaux cycles de travail 17

B. L’ADAPTATION DU RÉGIME DE TEMPS DE TRAVAIL DES GENDARMES 18

SECONDE PARTIE : MIEUX VALORISER LE POTENTIEL OPÉRATIONNEL DES POLICIERS ET DES GENDARMES 21

I. FAVORISER LES SYNERGIES ENTRE SERVICES 21

A. L’EXEMPLE DE LA POLICE TECHNIQUE ET SCIENTIFIQUE 21

1. Une activité en forte progression 21

2. Une organisation complexe marquée par une pluralité d’acteurs 22

3. Un effort de rationalisation qui doit être poursuivi 25

B. UNE DÉMARCHE À ÉTENDRE À TOUS LES DOMAINES DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE 27

II. LIBÉRER LE POTENTIEL OPÉRATIONNEL DES POLICIERS ET DES GENDARMES 30

A. AMPLIFIER LA SIMPLIFICATION DES PROCÉDURES 30

1. La simplification des procédures pénales et administratives 30

2. L’amélioration de la prise en compte des besoins opérationnels 31

3. Les outils numériques 31

B. RÉORIENTER LES PERSONNELS OPÉRATIONNELS VERS LEUR CœUR DE MÉTIER 32

1. Accélérer le transfert et la suppression des missions périphériques et des charges indues 32

2. Poursuivre la substitution de personnels administratifs, techniques et scientifiques aux personnels actifs sur les fonctions support 34

3. Construire une sécurité globale en lien avec les polices municipales et les agents privés de sécurité 35

EXAMEN EN COMMISSION 37

PERSONNES ENTENDUES 81

Mesdames, Messieurs,

L’année 2019 sera marquée, comme la précédente, par un très haut niveau d’engagement des forces de sécurité intérieure au service de la population.

D’une part, la menace terroriste demeure élevée sur l’ensemble du territoire. La sortie de l’état d’urgence au 1er novembre 2017 n’a pas conduit à une diminution de l’activité des policiers et des gendarmes. La continuité de la lutte contre le terrorisme est assurée par l’ensemble des forces, notamment dans le cadre de la loi du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme.

D’autre part, les attentes de la population en matière de sécurité publique ont conduit le Gouvernement à mettre en œuvre une police de sécurité du quotidien (PSQ), qui se traduit par une présence renforcée des policiers et des gendarmes sur le terrain. La PSQ constituera le marqueur déterminant du quinquennat en matière de sécurité publique.

Le projet de loi de finances pour 2019 est à la hauteur de ce haut niveau d’engagement. Les renforts nets d’effectifs s’élèvent à 1 735 pour la police nationale et à 634 pour la gendarmerie. Les crédits de paiement sont également en nette hausse, de 172 millions d’euros pour la police et 180 millions d’euros pour la gendarmerie. Cet effort, qui s’inscrit dans la continuité du précédent budget voté par la majorité, doit être salué dans le contexte de réduction globale des dépenses de l’État que connaît le pays.

Votre rapporteur pour avis souligne que cette mobilisation budgétaire doit être perçue non comme une fin, mais bien comme un moyen d’améliorer les réalités opérationnelles que vivent les agents de terrain. Elle doit donc être mesurée à l’aune de ses effets pour les policiers et les gendarmes.

À cet égard, l’année 2019 permettra de valoriser le potentiel opérationnel exceptionnel des forces de sécurité intérieure. Les actions menées permettront d’accentuer les synergies et la coopération entre les services, d’amplifier la simplification des procédures afin que l’efficacité du travail des forces de sécurité trouve une meilleure traduction pénale et d’accélérer le recentrage des agents vers leur cœur de métier. Elles s’inscriront de façon croissante dans le cadre d’une sécurité globale, marquée par une coopération avec les forces de police municipale et de sécurité privée, sous le contrôle des policiers et des gendarmes (1).

PREMIÈRE PARTIE : LES CRÉDITS DE LA SÉCURITÉ POUR 2019

Le budget des deux programmes Police nationale et Gendarmerie nationale connaît une nouvelle hausse pour l’année 2018 (I), dans un contexte d’activité soutenue où sont anticipées des évolutions des pratiques des deux forces de sécurité en matière de temps de travail (II).

I. UN BUDGET EN HAUSSE POUR LA QUATRIÈME ANNÉE CONSÉCUTIVE

A. LES CRÉDITS DU PROGRAMME Police nationale

Présentation générale

Les crédits du programme Police nationale demandés pour 2019 atteignent 10,94 milliards deuros en autorisations d’engagement (AE) et 10,73 milliards d’euros en crédits de paiement (CP), contre respectivement 10,84 et 10,56 milliards d’euros en AE et en CP en loi de finances initiale pour 2018. Cela représente une hausse de 101 millions d’euros pour les AE et 172 millions d’euros pour les CP.

ÉVOLUTION DES CRÉDITS DU PROGRAMME N° 176 POLICE NATIONALE

(en euros)

 

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Programme/action

Ouverts en LFI 2018

PLF 2019

Évolution

2019/2018

Ouverts en LFI 2018

PLF 2019

Évolution 2019/2018

176 Police nationale

10 841 918 995

10 942 447 156

+ 1 %

10 555 796 903

10 727 502 570

+ 2 %

01 – Ordre public et protection de la souveraineté

1 270 510 246

1 233 046 488

– 3 %

1 270 510 246

1 233 046 488

– 3 %

02 – Sécurité et paix publiques

2 922 075 103

3 129 781 274

+ 7 %

2 922 075 103

3 129 781 274

+ 7 %

03 – Sécurité routière

453 589 427

473 454 084

+ 4 %

453 589 427

473 454 084

+ 4 %

04 – Police des étrangers et sûreté des transports internationaux

904 572 678

913 253 538

+ 1 %

904 572 678

913 253 538

+ 1 %

05 – Missions de police judiciaire et concours à la justice

2 782 755 285

2 876 705 078

+ 3 %

2 782 755 285

2 876 705 078

+ 3 %

06 – Commandement, ressources humaines et logistique

2 508 416 256

2 316 206 694

– 8 %

2 222 294 164

2 101 262 108

– 5 %

Source : projet annuel de performance annexé au PLF 2019.

La hausse des crédits des actions 2 « Sécurité et paix publiques », 3 « Sécurité routière », 4 « Police des étrangers et sûreté des transports internationaux » et 5 « Missions de police judiciaire et concours à la justice » résulte d’une forte progression des dépenses de personnel. Celle-ci témoigne de l’engagement du Gouvernement à assurer une présence accrue des policiers sur le terrain, afin de renforcer leurs capacités opérationnelles en matière de sécurité publique, d’investigation, de lutte contre le terrorisme et de sécurisation des flux internationaux.

Les transferts d’effectifs au bénéfice des actions 2, 3, 4 et 5 expliquent la baisse des crédits de titre 2 demandés en 2019 pour les actions 1 « Ordre public et protection de la souveraineté » et 6 « Commandement, ressources humaines et logistique ». La baisse des crédits de l’action 6 résulte en outre d’une réallocation de certaines dépenses d’investissement vers le titre 5 et d’une stabilisation des dépenses de fonctionnement.

• Les dépenses de personnel

Les crédits de titre 2 pour l’année 2019 s’élèvent à 9 589,63 M€ en AE et en CP. Ils sont en augmentation de 220 M€, soit 2 %, par rapport à la LFI pour 2018.

Cette hausse des dépenses de titre 2 résulte, pour partie :

– à hauteur de 64 M€, de mesures catégorielles pour la plupart liées à la mise en œuvre du protocole pour la « valorisation des carrières, des compétences et des métiers » signé le 11 avril 2016 ;

– à hauteur de 22 M€, du schéma d’emplois pour 2019 prévoyant un renfort net de 1 735 ETP à périmètre constant pour le programme 176, dans le cadre du plan quinquennal de création de 10 000 emplois au bénéfice des forces de sécurité intérieure.

Ces 1 735 créations nettes demplois sont le résultat de 1 821 nouveaux renforts dETP au bénéfice de la police nationale dans le cadre du plan de renforts deffectifs, venant sajouter aux 1 500 emplois créés en 2018, dune diminution de 67 ETP liée à loptimisation des fonctions dadministration centrale, ainsi que de transferts au profit du programme « Sécurité civile » à hauteur de 19 ETP.

Le corps dencadrement et dapplication de la police nationale bénéficiera particulièrement de ces créations demplois, avec 1 488 effectifs nouveaux, dont 800 seront affectés au renforcement de la sécurité publique et 260 à la mise en œuvre des dispositifs liés à la police de sécurité du quotidien (PSQ).

La Police de sécurité du quotidien (PSQ)

Annoncée par le Président de la République le 18 octobre 2017 et mise en œuvre à partir du 8 février 2018, la police de sécurité du quotidien (PSQ) vise à replacer le service des populations au cœur de l’action des forces de sécurité intérieure (FSI) et à permettre à celles-ci de mieux répondre aux insécurités du quotidien (incivilités, délinquance liée aux stupéfiants, etc.).

Elle est le fruit d’un cycle de consultations achevé au mois de décembre 2017, ayant donné lieu à 500 réunions sur l’ensemble du territoire à l’initiative des préfets, à la mise en ligne d’un questionnaire à destination des policiers et gendarmes ayant recueilli 70 057 réponses, ainsi qu’au recueil de 150 contributions syndicales.

La PSQ se traduit concrètement par des actions tendant :

– à renforcer la présence et la disponibilité des FSI sur la voie publique : renforts d’effectifs dans 20 « départements mieux accompagnés » – 500 gendarmes supplémentaires à l’horizon 2022 – et 60 « quartiers de reconquête républicaine » (QRR) – 300 policiers supplémentaires dans 15 quartiers d’ici le mois de décembre 2018 et au total 1 300 effectifs supplémentaires à l’horizon 2020 ;

– à renforcer la coordination locale : création de cellules de lutte contre les trafics associant préfets et procureurs dans les QRR ;

– à développer le contact avec la population et l’accompagnement des victimes : création de 250 « unités de contact » de gendarmerie d’ici 2019, multiplication des réunions de quartiers associant policiers et population.

L’évaluation du dispositif sera assurée par un « Lab’PSQ », composé de représentants des directions opérationnelles et des inspections générales du ministère de l’intérieur, d’élus et de personnalités qualifiées.

Dans le cadre du plan daction contre le terrorisme (PACT), présenté par le Premier ministre le 13 juillet 2018, les services de renseignement et de police judiciaire relevant de la police nationale seront aussi dotés deffectifs et de moyens nouveaux : 270 emplois et 20 M€ de mesures nouvelles pour la DGSI dont 13,7 M€ dédiés aux systèmes dinformation, 34 emplois pour le SCRT, 46 emplois pour la DCPJ.

L’objectif du plan de substitution de personnels administratifs aux personnels des corps actifs sur les fonctions de soutien est par ailleurs reconduit en 2019 à hauteur de 500 ETP pour le programme 176. Il sagit, parallèlement aux créations de postes, du second pilier du renforcement de la capacité opérationnelle des forces de sécurité intérieure, dans un contexte marqué par la prégnance de la menace terroriste et par une présence accrue des policiers sur le terrain.

Le plafond d’emplois du programme est fixé à 151 532 équivalents temps plein travaillé (ETPT), en hausse de 0,5 % par rapport à la LFI pour 2018.

Évolution des recrutements des personnels

Corps

2012 (exécuté)

2013 (exécuté)

2014 (exécuté)

2015 (exécuté)

2016 (exécuté)

2017 (exécuté)

2018 (CRG1)

2019 (PAP)

Commissaires

41

54

48

52

50

135

56

71

Officiers

70

70

66

66

69

71

70

70

Gradés et gardiens

510

2 056

2 628

2 917

4 731

4 505

3 376

3 881

Adjoints de sécurité

2 014

3 284

3 321

3 162

4 611

3 446

3 824

3 600

Administratifs, techniques et scientifiques

569

880

1 182

1 163

1 495

1 736

1 850

1 501

Total général

3 204

6 344

7 245

7 360

10 956

9 893

9 176

9 123

Source : réponse au questionnaire budgétaire.

Évolution des effectifs réels des personnels

Corps

2013

2014

2015

2016

2017

juin 2018

Emplois-IG-CG

130

132

132

132

131

130

Commissaires

1 592

1 577

1 578

1 555

1 573

1 550

Officiers

9 680

9 307

8 985

8 685

8 320

8 196

Gradés et Gardiens

99 464

99 706

100 359

102 558

104 557

104 850

Total Actifs

110 866

110 722

111 054

112 930

114 581

114 726

Adjoints de sécurité

11 249

11 534

11 142

10 847

10 375

10 118

Personnels adm., tech. et scient. de police, gendarmes et autres personnels

20 341

21 045

21 982

22 894

23 793

23 531

Total général

142 456

143 301

144 178

146 671

148 749

148 375

Source : réponse au questionnaire budgétaire.

Les dépenses de fonctionnement

Les dépenses de fonctionnement (titre 3) connaissent en 2019 une diminution de 7 % en AE, s’élevant à 1 027,41 M€ contre 1 109,54 M€ ouverts en LFI pour 2018. Cette baisse des AE s’explique par les engagements exceptionnels constatés en 2018, relatifs au renouvellement du marché d’habillement, ainsi qu’aux nouveaux marchés de gaz et d’électricité.

Le budget de fonctionnement du programme 176 est en revanche en progression de près de 2 % en CP par rapport aux crédits ouverts pour 2018, s’élevant à 824,18 M€ en 2019. Cette hausse des crédits résulte des coûts liés à l’arrivée des nouveaux effectifs, de la montée en charge de la réserve civile (+ 7,9 M€) et des services de renseignement (+ 8,5 M€), ainsi que de la hausse des frais de carburant et de déplacement (+ 11 M€), de celle des frais d’entretien des véhicules du fait du vieillissement du parc automobile (+ 3 M€) et d’entretien courant du parc immobilier (+ 31 M€, dépenses d’énergie incluses).

Les crédits de titre 3 couvrent également les dépenses relatives au versement de subventions pour charges de service public aux deux opérateurs dont le directeur général de la police nationale assure la tutelle : l’École nationale supérieure de la police nationale (ENSP) avec 24,61 M€ en AE et en CP et l’Institut national de police scientifique (INPS) avec 14,36 M€ en AE et en CP.

• Les dépenses dinvestissement

Les crédits d’investissement (titre 5) demandés pour 2019 s’élèvent à 285,3 millions d’euros en AE et 273,6 millions d’euros en CP. Ils connaissent une baisse de 11,7 % pour les AE et de 18,6 % pour les CP par rapport aux crédits ouverts par la LFI pour 2018. Cette diminution s’explique notamment par une réallocation comptable des crédits entre le titre 3 et le titre 5.

Le renouvellement du parc automobile, très vieillissant, fait l’objet d’un effort important en 2019. L’objectif de renouvellement du parc léger est fixé à 3 000 véhicules, pour un montant de 68 M€, contre 2 500 véhicules et 61,4 M€ prévus en LFI pour 2018. L’effort de remplacement des véhicules à très fort kilométrage du parc lourd CRS est poursuivi à hauteur de 3 M€.

Concernant les véhicules légers, la location avec option d’achat pourrait constituer une solution efficace au vieillissement du parc. Une expérimentation devrait être conduite en 2019 sur un nombre limité de véhicules banalisés. Cette solution est facilitée, dans la police comme dans la gendarmerie, par le déploiement du système « NEO », qui se substitue aux équipements embarqués modifiant la configuration des véhicules.

Après l’année 2018, marquée par la poursuite des opérations immobilières programmées sur la période 2015-2017, l’année 2019 permettra le lancement d’opérations nouvelles (105 M€ en AE et 102 M€ en CP) dans le cadre du triennal 2018-2020. Seront initiés le regroupement des CRS à Marseille (16,3 M€ en AE), la construction des commissariats de Torcy (11,2 M€ en AE) et Basse-Terre (7,4 M€ en AE) et la réhabilitation de l’hôtel de police de Saint-Étienne (14 M€ en AE).

Les crédits consacrés à la maintenance immobilière s’élèvent à 60 M€ en AE et 57 M€ en CP. Ils seront notamment consacrés à la mise aux normes des laboratoires de police technique et scientifique, des stands de tir, des infrastructures dédiées aux CRS ainsi que des écoles de police. Les services de renseignement bénéficient dans ce domaine de 3 M€ de mesures nouvelles.

B. LES CRÉDITS DU PROGRAMME Gendarmerie nationale

Présentation générale

Les crédits demandés pour 2019 au titre du programme Gendarmerie nationale atteignent 9,50 milliards deuros en AE et 8,81 milliards deuros en CP contre 8,88 milliards deuros ouverts en AE en loi de finances initiale pour 2018 et 8,63 milliards d’euros en CP. Cela représente une hausse de 615 millions d’euros pour les AE et 180 millions d’euros pour les CP.

Cette forte progression des AE s’explique pour partie par la hausse des dépenses de fonctionnement, liée à l’enregistrement de nouveaux baux et marchés en 2019.

ÉVOLUTION DES CRÉDITS DU PROGRAMME N° 152 GENDARMERIE NATIONALE

(en euros)

 

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Programme / action

Ouverts en LFI 2018

PLF 2019

Évolution

2019/2018

PLF 2019

Ouverts en LFI 2018

Évolution

2019/2018

152 – Gendarmerie nationale

8 880 662 597

9 495 663 887

+ 7 %

8 625 005 333

8 805 445 449

+ 2 %

01 – Ordre et sécurité publics

3 367 314 350

3 450 238 184

+ 2 %

3 367 314 350

3 450 238 184

+ 2 %

02 – Sécurité routière

734 463 394

746 123 511

+ 2 %

734 463 394

746 123 511

+ 2 %

03 – Missions de police judiciaire et concours à la justice

2 031 042 900

2 081 406 726

+ 2 %

2 031 042 900

2 081 406 726

+ 2 %

04 – Commandement, ressources humaines et logistique

2 614 633 225

3 081 848 316

+ 18 %

2 358 975 961

2 391 629 878

1 %

05 – Exercice des missions militaires

133 208 728

136 047 150

+ 2 %

133 208 728

136 047 150

+ 2 %

Source : projet annuel de performance annexé au PLF 2019.

Les dépenses de personnel

Les crédits de titre 2 demandés pour 2019 sont en hausse de près de 3 % par rapport à la LFI pour 2018, s’élevant à 7 474,87 M€ en AE et en CP. Les effectifs réalisés atteindront 100 043 ETPT, pour un plafond d’emplois fixé à 100 760 ETPT. À partir de la LFI pour 2018, la progression des dépenses de personnel a donc permis de mettre un terme au décalage qui était constaté depuis plusieurs années entre le plafond d’emplois et les emplois réalisés.

Cette progression des dépenses de personnel permettra la création de 643 nouveaux emplois au profit du programme 152 en 2019, répartis de la manière suivante :

§ + 679 ETP au titre du plan de renforts d’effectifs, dont 54 seront affectés au renseignement territorial ;

§ – 33 ETP en administration centrale pour contribuer à l’effort global de rationalisation des effectifs ;

§ – 3 ETP qui seront affectés à la nouvelle agence du numérique de la sécurité civile (ANSC) (2).

La mise en œuvre du protocole pour la « valorisation des carrières, des compétences et des métiers », signé le 11 avril 2016, se poursuivra en 2019. Sur les 50,03 M€ prévus au titre des mesures catégorielles, 48,52 M€, soit 97 %, y seront directement consacrés.

Programme 152 – Mesures mises en œuvre en 2019 au titre du protocole
pour la « 
valorisation des carrières, des compétences et des métiers »

Le protocole pour la « valorisation des carrières, des compétences et des métiers », signé le 11 avril 2016 entre le ministère de l’intérieur et le conseil de la fonction militaire de la gendarmerie (CFMG), transpose à la gendarmerie nationale les mesures du protocole de modernisation des parcours professionnel, des carrières et des rémunérations (PPCR) de la fonction publique, pour un montant total de 215 M€ entre 2017 et 2022.

Les mesures suivantes seront financées en 2019 au titre du PPCR :

– revalorisation de l’indemnité de sujétion spéciale de police (ISSP) : 8,7 M€ ;

– revalorisation de l’indemnité spécifique spéciale (ISS) pour les gendarmes adjoints volontaires : 4,6 M€ ;

– revalorisation de la prime d’officier de police judiciaire : 2,7 M€ en 2019 et 3,6 M€ en année pleine ;

– élargissement de l’attribution de la prime de haute technicité (PHT) : 1,6 M€ ;

– avancement semi-automatique au grade d’adjudant à 25 ans de service : 1,5 M€ ;

– repositionnement de l’encadrement supérieur de la gendarmerie nationale : 0,4 M€ ;

– mesures catégorielles sous-officiers et officiers subalternes : 25,9 M€ ;

– mesures catégorielles sous-officiers du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale (CSTAGN) : 3,1 M€ ;

– mesures catégorielles officiers supérieurs et officiers généraux : 0,5 M€ ;

– mesures catégorielles personnels civils : 0,5 M€.

Votre rapporteur pour avis prend acte du fait que la quasi-totalité des mesures prévues par le protocole ont été effectivement mises en application. Toutefois, l’assimilation à la catégorie B de la fonction publique de l’ensemble des fonctionnaires du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale (CSTAGN), prévue « au mieux en 2018 » par le protocole, n’a pour le moment pas été mise en œuvre.

Compte tenu de l’intérêt qui s’attache à la fidélisation des fonctionnaires de ce corps, marqué par un taux élevé de départ au cours des 10 premières années de service, votre rapporteur pour avis plaide pour une modification à brève échéance du statut du CSTAGN (3), afin que la parole donnée par l’État dans le cadre du PPCR trouve rapidement sa traduction dans les faits. Si l’assimilation à la catégorie B s’avérait en pratique impossible, des pistes alternatives, notamment indemnitaires, devraient alors être envisagées.

La valorisation de ce corps est d’autant plus opportune que la substitution de personnels du CSTAGN et de personnels civils aux militaires actifs sur les postes de soutien se poursuivra en 2019 et chaque année jusqu’en 2022, à hauteur de 300 ETP (150 CSTAGN et 150 civils).

Le programme 152 est par ailleurs marqué par des attributions de produits importantes, qui s’élèvent en 2019 à 99,8 M€ pour le titre 2. Celles-ci rémunèrent les mises à disposition de personnels et les prestations fournies par la gendarmerie, notamment au profit d’EDF (79,7 M€), de la Banque de France (11,4 M€) ou de la SNCF (1,1 M€). Sont par exemple concernés les pelotons spécialisés de protections (PSPG) déployés dans les 19 centrales nucléaires françaises, les escortes de convois de fonds ou encore le programme « Train Marshall ».

● Les dépenses de fonctionnement

La dotation de titre 3 s’élève en 2019 à 1 845,31 M€ en AE et 1 149,63 M€ en CP, contre 1 419,90 M€ en AE et 1 139,63 M€ en CP en LFI pour 2018. La forte progression des crédits en AE (+ 425 M€) sexplique par les nouveaux baux locatifs et marchés dénergie, ainsi que par lintégration comptable des renouvellements de baux locatifs dans la gestion pluriannuelle des AE.

Les dépenses de fonctionnement liées à limmobilier représentent 641 M€ en CP, soit 56 % des crédits de titre 3 du programme. Les crédits destinés au paiement des loyers sélèvent à eux seuls à 506 M€. Un audit réalisé au cours de lannée 2018 a permis dévaluer la dette locative de la gendarmerie à environ 52 M€, soit léquivalent dun peu plus dun mois de loyers dus. Ce montant, lié à la dette frictionnelle, ne soulève pas dinquiétude du point de vue budgétaire.

La légère hausse des crédits de paiement en titre 3 permettra dassurer la reconduction à périmètre constant des dotations de fonctionnement courant des unités et des achats d’équipements. Seules quelques variations à la marge sont à signaler : coût d’équipement des effectifs recrutés (+ 4,1 M€), hausse du coût du carburant du fait de la taxe sur le gazole (+ 3 M€), économies sur les coûts d’entretien courant des véhicules du fait du futur marché de pièces détachées (˗ 1 M€).

Un effort particulier est consenti pour le financement du fonctionnement de la réserve opérationnelle (+ 13,6 M€ au total en AE et en CP) et notamment des coûts de déplacements.

● Les dépenses dinvestissement

Le budget d’investissement connaît une légère baisse en 2019, s’élevant à 170 M€ en AE et 173,96 M€ en CP, contre 177 M€ en AE et 200,81 M€ en CP en LFI pour 2018. Les investissements se concentrent sur la réhabilitation du parc immobilier et le renouvellement du parc automobile.

Le plan de réhabilitation immobilière se poursuit en 2019, à hauteur de 105 M€ en AE et 85,9 M€ en CP. Ces crédits permettront la réhabilitation de près de 4 000 logements, afin d’enrayer la dégradation du parc domanial de la gendarmerie et de le mettre en conformité avec les normes de sécurité et de confort réglementaires. La sécurité des casernes fait l’objet d’un effort particulier de 15 M€ en AE et en CP.

Le renouvellement du parc automobile fait pour sa part l’objet d’une enveloppe de 65 M€ en AE et en CP, dont 61 M€ sont consacrés à l’acquisition de 2 800 véhicules 2 et 4 roues. Cet objectif de renouvellement est légèrement inférieur au seuil permettant le respect des critères actuels de réforme des véhicules légers de la gendarmerie, soit 3 000 acquisitions annuelles. Le parc automobile, composé de 27 892 véhicules hors motocyclettes, est en effet très vieillissant, à tel point que l’âge moyen (7,4 ans) approche l’âge réglementaire de réforme des véhicules légers (8 ans). Le taux d’indisponibilité des véhicules, qui résulte de la vieillesse du parc, diminue, mais s’élève en 2018 à environ 6 % (indisponibilités supérieures à 1 jour).

En outre, l’année 2018 a été marquée en exécution par la mise en réserve de crédits correspondant à l’acquisition de 1 000 véhicules, sur les 2 700 prévus en loi de finances initiale. Le dégel de ces crédits devrait permettre la livraison de ces véhicules au cours de l’année 2019. Dans le même temps, les saisies effectuées dans le cadre de procédures budgétaires ont permis en 2018 d’affecter environ un millier de véhicules supplémentaires aux forces de gendarmerie.

La gendarmerie expérimentera à partir du 1er janvier 2019 la location avec option d’achat de 400 véhicules affectés à la Garde républicaine. Si elle devait confirmer que l’externalisation permet de diminuer l’âge moyen du parc automobile en faisant baisser les coûts dans la durée, cette expérimentation pourrait être élargie.

I. L’ACCOMPAGNEMENT DES ÉVOLUTIONS DU TEMPS DE TRAVAIL DES FORCES DE SÉCURITÉ INTÉRIEURE

A. L’ACHÈVEMENT DU PROCESSUS D’ÉVOLUTION DU TEMPS DE TRAVAIL DES POLICIERS

1. La résorption du flux d’heures supplémentaires non compensées

La nature des missions de police impose aux agents des sujétions particulières (dépassements horaires, permanences, astreintes, rappels) desquelles résulte un nombre important d’heures supplémentaires. Celles-ci ouvrent droit à compensation pour le corps d’encadrement et d’application (gardiens et gradés) et, en cas d’astreinte, pour le corps de commandement (officiers).

La compensation des services supplémentaires prend la forme de récupérations d’heures, majorées selon un coefficient qui varie de 1 à 2 par rapport aux heures réellement effectuées. Seuls les fonctionnaires de la direction centrale des compagnies républicaines de sécurité (DCCRS) bénéficient d’une indemnisation financière des heures supplémentaires, pour les seules missions réalisées en déplacement.

Le flux d’heures supplémentaires effectuées en 2017 pour l’ensemble des effectifs de police s’élève à 12,63 millions, ouvrant droit à 15,18 millions d’heures acquises après compensation. L’augmentation du stock d’heures supplémentaires n’ayant pas donné droit à compensation se poursuit en 2017 à un rythme moins élevé que l’année précédente, s’élevant à 21,8 millions, contre 21,1 en 2016 et 19,8 en 2015. La part du corps d’encadrement et d’application (CEA) est prépondérante, tant dans le flux – 10,94 millions d’heures effectuées en 2017 – que dans le stock – 19,23 millions d’heures en 2017.

Cette situation est la conséquence du niveau soutenu de l’activité opérationnelle, lié à la persistance d’une forte menace terroriste et aux nouvelles missions issues notamment de la police de sécurité du quotidien.

Elle est toutefois dommageable pour l’organisation du service. Il en résulte en effet une diminution du nombre global d’ETPT disponibles à effectifs constants, du fait :

– de la majoration des heures récupérables, qui s’élève en moyenne à 20,7 % des heures réellement effectuées pour le CEA en 2017 (une heure supplémentaire travaillée par un gardien ou un gradé ouvrant donc droit, en moyenne, à 1h12 de récupération) ;

– de l’apurement du stock d’heures non compensées par le recours au départ en retraite anticipée des bénéficiaires.

La question des heures supplémentaires ne trouvera sa solution que dans le cadre d’une résorption du flux d’heures non compensées. Le ralentissement constaté en 2017 constitue à cet égard un signal positif. Le passage à un régime d’indemnisation pour une partie du flux de services supplémentaires constitue l’une des hypothèses de travail de la DGPN. L’indemnisation d’un million d’heures supplémentaires permettrait par exemple de libérer chaque année 622 ETP et d’éviter la création d’heures de majoration à hauteur de 168 ETP, pour un coût estimé à 12,47 M€ annuels (4). Une partie de ce coût pourrait être couverte par des crédits initialement destinés à la prime de résultats exceptionnels (PRE).

Des marges de manœuvre peuvent en outre être dégagées dans le cadre de la transformation en cours des cycles de travail. Le dialogue qui s’engagera en comité technique sur l’arrêté portant sur l’organisation relative au temps de travail (APORTT), à l’issue des élections professionnelles prévues du 30 novembre au 6 décembre 2018, devra permettre des avancées dans ce domaine.

2. La mise en œuvre des nouveaux cycles de travail

Les pratiques de la police nationale en matière de temps de travail ont connu d’importantes évolutions, sous l’impulsion des normes européennes, pour assurer une meilleure conciliation entre les impératifs d’efficacité opérationnelle et la prévention des risques psycho-sociaux.

La directive européenne 2003/88/CE du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail prévoit notamment que chaque agent dispose au minimum de 11 heures consécutives d’interruption entre deux prises de service et de 35 heures consécutives de repos par période de 7 jours.

Un décret (5) et deux instructions ministérielles (6) pris en 2016 et 2017 ont achevé de mettre en conformité l’ensemble des organisations de travail proposées par la réglementation nationale avec les règles issues de cette directive européenne. Le cycle du « 4/2 à bascule », qui ne permettait pas un repos journalier de 11 heures consécutives, a notamment été remplacé par d’autres cycles conformes à la directive (« 4/2 compressé » et « vacation forte » notamment). Seuls quelques services spécialisés soumis à de fortes contraintes opérationnelles font exception à ces évolutions réglementaires (SDLP et SDAT).

Les principaux cycles de travail de la Police nationale

Le « 4/2 » compressé

L’alternance entre les jours travaillés et les jours de repos suit le schéma suivant : 3 vacations – 2 repos – 4 vacations – 1 repos – 4 vacations – 2 repos – 3 vacations – 2 repos.

La vacation moyenne est de 8 heures 21 et le nombre de congés annuels est de 23. Une année compte 17,38 cycles de 116 heures 54.

La « vacation forte »

Le cycle est de type : 2 vacations – 2 repos – 3 vacations – 2 repos – 3 vacations – 2 repos.

La vacation moyenne est de 9 heures 31 et le nombre de congés annuels de 20. Une année compte 26,07 cycles de 76 heures 08.

Les cycles du « vendredi fort » et du « mercredi fort » permettent aux agents de bénéficier d’un week-end de repos sur deux.

La mise en œuvre de la « vacation forte » nécessite toutefois plus d’effectifs que celle du « 4/2 compressé ». Le cycle repose en effet sur un roulement de quatre équipes au lieu de trois. Il conduit en outre les vacations horaires, plus longues, à se chevaucher environ 2h, au lieu d’une quinzaine de minutes pour le cycle « 4/2 ». Ces chevauchements, s’ils facilitent la relève et diminuent donc à la marge le nombre d’heures supplémentaires effectuées, sont consommateurs en effectifs.

Les nouveaux cycles de travail ont été progressivement mis en pratique à partir de l’année 2017. Ils feront l’objet d’une évaluation de l’inspection générale de la police nationale (IGPN), dont les conclusions seront rendues en mars 2019. Dans l’intervalle, le directeur général de la police nationale (DGPN) a suspendu le déploiement de la « vacation forte », celle-ci s’étant heurtée à des difficultés de mise en œuvre dans les petites unités, faute d’effectifs suffisants.

Les résultats de cette évaluation devront permettre, au cours de l’année 2019, de répondre aux interrogations soulevées par la Cour des comptes dans son référé du 13 mars 2018 et d’achever la mise en application des nouveaux cycles de travail.

B. L’ADAPTATION DU RÉGIME DE TEMPS DE TRAVAIL DES GENDARMES

Des échanges associant, d’une part, le ministère des armées, le ministère de l’intérieur et le secrétariat général des affaires européennes et, d’autre part, la Commission européenne visent à obtenir, pour la gendarmerie nationale, certaines des dérogations et exemptions autorisées par la directive 2003/88/CE du 4 novembre 2003.

Parallèlement, en 2016, une instruction provisoire (7) a introduit pour les gendarmes le principe du repos physiologique journalier de 11 heures consécutives, contre 8 heures antérieurement. Ainsi défini, le repos s’oppose au « temps de travail effectif » et peut notamment comporter des astreintes.

L’aboutissement des échanges entre la France et la Commission européenne sur la conformité à la directive de ce régime de temps de travail est souhaitable à brève échéance. Il permettra de donner un caractère définitif aux évolutions issues de l’instruction provisoire, qui concilient le principe de disponibilité lié au statut militaire et la prévention des risques psycho-sociaux. Il assurera ainsi la sécurité juridique du cadre réglementaire du temps de travail des gendarmes.

SECONDE PARTIE : MIEUX VALORISER LE POTENTIEL OPÉRATIONNEL DES POLICIERS ET DES GENDARMES

Les forces de sécurité intérieure font face à une forte hausse des sollicitations opérationnelles : lutte contre le terrorisme, besoin d’une sécurité du quotidien et d’une présence accrue sur la voie publique, exigence d’efficacité des procédures… La police de sécurité du quotidien (PSQ), dont le projet de loi de finances pour 2019 poursuit la mise en œuvre, y répond en accélérant les renforts d’effectifs, qui continueront au cours du quinquennat.

Cet effort, important dans un contexte budgétaire contraint, s’accompagne d’une exigence d’efficacité du travail des deux forces et, plus largement, de l’ensemble des acteurs de la sécurité intérieure. Les rationalisations engagées seront poursuivies et de nouveaux chantiers engagés, là où les logiques « en silo » nuisent à la qualité du service rendu à la population. Parallèlement, l’identification et la suppression des lourdeurs procédurales et des tâches indues pesant sur le travail des forces seront amplifiées.

Cette valorisation du potentiel opérationnel exceptionnel des policiers et des gendarmes leur est due, pour le bénéfice de la population dans son ensemble.

I. FAVORISER LES SYNERGIES ENTRE SERVICES

A. L’EXEMPLE DE LA POLICE TECHNIQUE ET SCIENTIFIQUE

1. Une activité en forte progression

D’abord réservée aux grandes affaires criminelles, la preuve scientifique s’est imposée comme un élément souvent déterminant du procès pénal, notamment grâce aux progrès de la recherche génétique au cours des années 1990. La démocratisation des techniques scientifiques de recherche des traces et des identités a en outre permis une massification du recours à la police technique et scientifique (PTS), qui est désormais largement répandu en matière délictuelle, notamment pour les cambriolages et les vols entraînant un fort préjudice.

La massification de l’activité de PTS se traduit dans les chiffres. Créé par le décret n° 87-249 du 8 avril 1987, le fichier automatisé des empreintes digitales (FAED) concerne aujourd’hui 6,2 millions de personnes et 220 000 traces non résolues. Le fichier national automatisé des empreintes génétiques (FNAEG), créé en 1998, comprend pour sa part 2,9 millions de profils génétiques et 480 000 traces non identifiées (8).

Cette croissance devrait en outre se poursuivre dans les années à venir. Au cours des auditions, Philippe Schaad, directeur adjoint de l’Institut national de police scientifique (INPS – actuellement responsable d’environ 55 % des inscriptions au FNAEG), a indiqué que la progression anticipée de l’activité de ses services pour 2022 s’élevait à environ + 39 % par rapport au niveau actuel (500 000 dossiers attendus contre 360 000 traités en 2018).

2. Une organisation complexe marquée par une pluralité d’acteurs

La croissance soutenue de l’activité de PTS a favorisé le développement rapide de services centraux et territoriaux relevant d’un établissement public, de quatre directions d’emploi de la DGPN, de deux directions de la préfecture de police et des services de la DGGN. La logique de « tuyaux d’orgue » qui a longtemps prévalu est incompatible avec la souplesse qui préside à la saisine des services de PTS.

Les officiers de police judiciaire, dans le cadre d’une enquête, et les magistrats, dans le cadre d’une procédure judiciaire, disposent en effet d’une liberté de saisine du service le plus pertinent. Les spécialisations des différents services ou leur proximité géographique sont donc des critères déterminants des sollicitations.

En 2017, les réquisitions des officiers de police judiciaire de la gendarmerie nationale ont par exemple représenté 14 % de l’activité globale « traces » de l’INPS, établissement public relevant de la police nationale.

Les acteurs de la PTS

Les services de la police nationale :

Au niveau central, l’Institut national de police scientifique (INPS) regroupe les cinq laboratoires de PTS de la police nationale. Créé par la loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne, il a le statut d’établissement public administratif, placé sous tutelle du ministère de l’intérieur (art. L. 413-1 du code de la sécurité intérieure). Parmi ses spécialités figure notamment l’analyse génétique (101 000 dossiers en 2018, 55 % des contributions au FNAEG).

Les 58 plateaux techniques territoriaux sont répartis entre deux directions d’emploi de la DGPN (direction centrale de la sécurité publique et direction centrale de la police judiciaire) et les services de la préfecture de police de Paris (service régional d’identité judiciaire – SRIJ – au sein de la direction régionale de la police judiciaire et direction de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne – DSPAP).

Au sein de la DGPN, les effectifs territoriaux de la direction centrale de la police aux frontières (DCPAF) et de la direction centrale des compagnies républicaines de sécurité (DCCRS) exercent aussi ponctuellement des missions de PTS.

Un service central de la police technique et scientifique (SCPTS) a été créé au sein de la DGPN par arrêté du 5 avril 2017. Il assure une tutelle fonctionnelle sur l’ensemble des services de PTS de la DGPN et de la préfecture de police. Cette tutelle s’exerce en matière de doctrine des services, de budget, de ressources humaines, de formation, de recherche et développement et de relations internationales.

La création du SCPTS est intervenue à la suite des préconisations formulées par la Cour des comptes dans une communication à la commission des finances de l’Assemblée nationale sur la police technique et scientifique, intervenue au mois de décembre 2016.

Le SCPTS exerce sa tutelle sur le SRIJ de Paris et les services de PTS de la DSPAP, au sein de la préfecture de police de Paris. Il s’agit d’une avancée majeure par rapport à la séparation antérieure entre services centraux et services de la préfecture de police.

Les services de la gendarmerie nationale :

Au niveau central, le pôle judiciaire de la gendarmerie nationale regroupe :

– l’Institut de recherche criminelle de la gendarmerie nationale (IRCGN), qui gère le laboratoire central de PTS de la gendarmerie. Parmi ses spécialités figurent l’entomologie médico-légale et l’analyse des véhicules ;

– le service central de renseignement criminel (SCRC), chargé notamment de la direction d’application des fichiers (FAED, FNAEG).

À l’échelon territorial, 101 cellules d’identification criminelle et numérique (CICN) – une par département – assurent les missions de PTS au sein des groupements de gendarmerie départementale.

Les acteurs privés :

La liberté de saisine des OPJ et des magistrats s’étend non seulement aux acteurs publics, mais aussi aux laboratoires privés.

L’activité d’analyse génétique est toutefois marquée par un déclin important du secteur privé et par une prédominance des laboratoires publics, notamment ceux de l’INPS, qui s’y sont substitués. La part des laboratoires privés dans l’alimentation de la base de données nationale du FNAEG est passée de 60 % en 2012 à 19 % en 2017. Le dernier marché public du ministère de la justice pour l’analyse des traces génétiques s’est achevé en 2012, sans être renouvelé.

LES SERVICES DE PTS ET LEURS EFFECTIFS

(Effectifs 2018)

 

Exercice
d’une tutelle fonctionnelle sur les services

Direction d’application FAED/FNAEG

Laboratoires

Services territoriaux

DGPN

SCPTS

7 délégations zonales

1 plateau technique (traces technologiques)

328 agents

INPS

5 laboratoires

832 agents

DCSP

21 plateaux des services locaux de police technique – SLPT (3 PTZP et 18 PTP*)

22 groupes d’enquête criminalistique

1 696 agents + 9 315 agents occasionnels

DCPJ

27 plateaux techniques (12 PTZP et 15 PTP) au sein des services régionaux et locaux :

d’identité judiciaire (SRIJ/SLIJ) – 382 agents

et de l’informatique et des traces technologiques (SRITT/SLITT) – 146 agents

DCPAF

2 SLPT et 10 bases techniques
18 ETP

DCCRS

Signalisations par les 9 CRS autoroutières

Préfecture
de police

 

SRIJ de Paris (DRPJ)

4 plateaux techniques (2PTZP et 2 PTP)

DSPAP

5 plateaux techniques (2PTZP et 3 PTP)

Total : 626 agents

DGGN

 

SCRC

IRCGN

1 laboratoire

258 agents

101 CICN

une par département

406 OPJ qualifiés « techniciens en identification criminelle » (TIC)

Tableau élaboré à partir des réponses au questionnaire budgétaire.

* PTZP : plateaux techniques zonaux de proximité (PTS de masse liée aux petites infractions).

PTP : plateaux techniques de proximité (traitement des affaires locales urgentes ou sensibles).

3. Un effort de rationalisation qui doit être poursuivi

La coopération de fait entre les services, qui s’apparente de plus en plus à une interdépendance, appelle une gouvernance renforcée et une mutualisation de certains moyens, tant au sein des directions générales qu’entre la police et la gendarmerie. Des actions ont été engagées en ce sens depuis plus de 20 ans :

– création de 6 fichiers communs à la police et à la gendarmerie : FAED, FNAEG, système de traitement uniformisé des produits stupéfiants (STUPS), traitement des armes frauduleuses (TRAFFIC), fichier national d’identification balistique (FNIB) et collection nationale d’armes et munitions (CNAM) ;

– interventions communes PN/GN dans le cadre de l’unité nationale d’identification des victimes de catastrophes (UNIVC) depuis 2001 ;

– mutualisation des marchés d’équipements et de consommables de PTS dans le cadre du service de l’achat, des équipements et de la logistique de la sécurité intérieure (SAELSI) du ministère de l’intérieur depuis 2014 ;

– collaboration PN/GN en matière de recherche et développement, notamment pour le traitement automatisé des images de vidéoprotection (projet « SIGMA ») et la comparaison vocale (application « Vox Crim ») ;

– création du SCPTS, exerçant une tutelle fonctionnelle sur l’ensemble des services de PTS de la police nationale, en 2017.

Cette démarche doit être poursuivie, sur la base des actions déjà engagées, en matière de gouvernance et de rationalisation des implantations.

● La gouvernance

La gouvernance des services de PTS de la police nationale a connu plusieurs améliorations récentes. Le statut d’établissement public de l’INPS lui a permis de faire face à la croissance rapide de son activité (+ 160 % entre 2010 et 2015 (9)). La tutelle exercée par le SCPTS est reconnue et respectée par l’ensemble des directions d’emploi, y compris celles de la préfecture de police.

Toutefois, votre rapporteur pour avis soulignait déjà l’an passé que ces progrès ne constituaient pas un aboutissement. À brève échéance, votre rapporteur recommande d’amplifier la rationalisation de la gouvernance en confiant au SCPTS une véritable autorité hiérarchique et opérationnelle sur les services de PTS de la police nationale, au-delà de la simple tutelle fonctionnelle qu’il exerce actuellement.

Comme l’année précédente, votre rapporteur plaide en outre pour l’intégration aussi rapide que possible des structures existantes de la police et de la gendarmerie nationales au sein d’une grande direction commune de la PTS.

Cette solution, préconisée par la Cour des comptes, est anticipée par les services, et notamment la DGPN, qui indique en réponse au questionnaire budgétaire : « à terme, l’activité de PTS, soutien aux enquêteurs quels qu’ils soient, pourrait être conduite par une direction commune à la police et à la gendarmerie nationales, gage d’efficacité et de lisibilité accrues ».

Sa mise en œuvre nécessitera un respect de l’équilibre entre les forces de police et de gendarmerie, qui pourra s’appuyer sur des domaines d’excellence complémentaires : traitement standardisé de la délinquance de masse pour la police nationale, pluridisciplinarité et compétences de niche de la gendarmerie.

● La rationalisation des implantations territoriales

La faible activité de certains services ne permet pas le maintien du nombre actuel de structures territoriales, qui engendre des doublons de fonctionnement et d’investissement. En 2016, 79 des 101 cellules d’identification criminelle et numérique (CICN) de la gendarmerie et 139 des 169 plateaux techniques de la police nationale procédaient à moins de 10 révélations par semaine.

Une première réforme a été engagée par la police nationale sous l’autorité du SCPTS, le 31 mai 2017, au cours du premier directoire de la PTS. Elle a réduit à 58 le nombre de plateaux techniques.

Votre rapporteur pour avis est favorable à l’engagement d’un mouvement plus large de rationalisation, prenant en compte les structures des deux forces de sécurité intérieure. Il soutient pleinement l’objectif fixé par la Cour des comptes à une centaine de plateaux techniques pour l’ensemble des forces.

L’exigence d’interopérabilité des structures territoriales entre les forces de police et de gendarmerie impose toutefois que soit achevée au préalable la standardisation des procédures des plateaux techniques de la police nationale. Au 30 août 2018, pour 18 plateaux, le processus d’accréditation par le comité français d’accréditation (COFRAC) était toujours en cours (10). Bénéficient déjà d’une accréditation 40 plateaux de la police nationale et les 101 CICN de la gendarmerie. Votre rapporteur soutient cette démarche de standardisation et souhaite son aboutissement rapide.

La carte suivante décrit l’implantation actuelle des plateaux techniques de la police nationale, issue de la réforme décidée le 31 mai 2017. Il convient d’y ajouter les CICN de la gendarmerie, au nombre d’une par chef-lieu de département.

CARTE DES DIRECTIONS ZONALES ET DES PLATEAUX TECHNIQUES
RELEVANT DU SCPTS

Source : DGPN – réponse au questionnaire budgétaire.

PTZP : plateaux techniques zonaux de proximité (PTS de masse liée aux petites infractions).

PTP : plateaux techniques de proximité (traitement des affaires locales urgentes ou sensibles).

B. UNE DÉMARCHE À ÉTENDRE À TOUS LES DOMAINES DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE

Les démarches de rationalisation et de mutualisation des moyens sont au cœur des réformes qui sont menées ou qui doivent être mises en chantier dans plusieurs domaines de la sécurité intérieure. L’objectif poursuivi est, dans tous les cas, l’amélioration du service rendu à la population.

● Au sein de la police nationale

Votre rapporteur relevait, dans son rapport pour avis sur le PLF pour 2018, qu’en région parisienne, du fait de la dualité des polices : « la continuité et l’efficacité opérationnelle sont tributaires d’échelons de coordination multiples et, par voie de conséquence, faillibles et dépensiers en énergie et effectifs ». Cette situation, qui nuit à l’efficacité opérationnelle des agents, demeure.

En matière de sécurité publique et d’ordre public, où les effectifs sont nombreux et les problématiques parisiennes particulières, la coordination zonale actuelle apparaît satisfaisante.

Dans le cadre du suivi des mesures qu’il préconisait l’année passée, votre rapporteur pour avis remarque toutefois l’absence d’évolution de l’organisation des services de la préfecture de police. Il réitère sa recommandation en faveur de l’intégration aux structures centrales de plusieurs services spécialisés de la préfecture de police :

– en matière de police judiciaire (actuellement, la direction régionale de la police judiciaire de la préfecture de police et la direction centrale de la police judiciaire font régulièrement l’objet de co-saisines de l’autorité judiciaire et coopèrent à travers plusieurs structures de coordination, notamment en matière de lutte antiterroriste) ;

– en matière de renseignement (la direction du renseignement de la préfecture de police concourt déjà à l’activité de la direction générale de la sécurité intérieure – DGSI – et est intégrée aux dispositifs nationaux de coordination : coordonnateur national du renseignement, unité de coordination de la lutte anti-terroriste – UCLAT) ;

– pour les unités d’intervention (transformation de la brigade de recherche et d’intervention de la préfecture de police – BRI – en antenne du RAID en lieu et place de l’actuelle coordination dans le cadre de la force d’intervention de la police nationale – FIPN) ;

– en matière de lutte contre l’immigration clandestine (la sous-direction de la lutte contre l’immigration irrégulière de la préfecture de police participe, aux côtés de la direction centrale de la police aux frontières – DCPAF, aux réunions de l’Office central pour la répression de l’immigration irrégulière et l’emploi des étrangers sans titre – OCRIEST, dans le cadre de l’unité de coordination opérationnelle de la lutte contre le trafic et l’exploitation des migrants).

Ces services pourraient continuer à rendre compte de leur activité au préfet de police, selon des modalités qui sont à définir.

Le domaine de la formation a permis d’expérimenter cette démarche de regroupement du commandement au niveau central. Une direction centrale du recrutement et de la formation de la police nationale a ainsi vu le jour au début de l’année 2017.

Par ailleurs, le Président de la République s’est engagé à créer au cours du quinquennat, une académie de police, réunissant l’ensemble des corps de la police nationale autour d’actions de formation initiale et continue mutualisées. L’académie permettra de créer des synergies entre l’École nationale de police de Nîmes, chargée de la formation du corps d’encadrement et d’application, et l’École nationale supérieure de police, dont sont issus les officiers (campus de Cannes-Écluse) et commissaires de police (campus de Saint-Cyr-au-Mont-d’Or).

● Entre la police et la gendarmerie

Plusieurs actions concrètes de mutualisation des fonctions support ont été engagées sous l’impulsion des secrétariats généraux pour l’administration du ministère de l’intérieur (SGAMI), mis en place en 2014 :

– mutualisation des achats dans le cadre du service de l’achat, des équipements et de la logistique de la sécurité intérieure (SAELSI) depuis 2014 ;

– mutualisations d’outils pédagogiques et modules de formation continue communs à la police et à la gendarmerie.

Les mutualisations ne doivent toutefois pas se limiter à l’échelon central. Comme il l’indiquait, avec Mme Alice Thourot, dans son rapport présenté au Premier ministre le 11 septembre 2018, votre rapporteur préconise qu’une réflexion soit engagée pour la constitution de centres de commandement départementaux communs aux forces de police et de gendarmerie (11). La situation actuelle est en effet marquée par la coexistence, dans chaque département, de deux salles de commandement distinctes, fonctionnant sans interruption. Une mutualisation des forces en fonction des besoins réels pourrait permettre de dégager jusqu’à 1 000 ETP pour d’autres missions prioritaires.

Parallèlement, les unités opérationnelles coopèrent dans le cadre de nombreuses structures de coordination (UCLAT, unité de coordination des forces mobiles, unité de coordination de la sécurité dans les transports en commun, etc.), voire d’unités communes (unité nationale d’identification des victimes de catastrophes notamment).

Le cadre de coordination des forces d’intervention, insatisfaisant, demeure pour sa part inchangé depuis l’examen de la LFI pour 2018 : les personnels de l’unité de coordination des forces d’intervention (UCOFI) ne disposent que de peu d’expérience en intervention et leur grade est inférieur à celui des chefs d’unité. Votre rapporteur pour avis réitère donc sa proposition d’un commandement unifié du RAID et du GIGN. Déjà formulée l’année dernière par votre rapporteur, cette recommandation est restée sans effet, alors que le ministre de l’intérieur avait indiqué qu’il s’agissait « d’une bonne solution » et qu’il faudrait débattre « de la forme que pourra prendre ce commandement unique » (12). Un tel commandement unique permettrait de mettre un terme définitif aux conflits de compétences et de rationaliser les effectifs et les dépenses.

I.LIBÉRER LE POTENTIEL OPÉRATIONNEL DES POLICIERS ET DES GENDARMES

A. AMPLIFIER LA SIMPLIFICATION DES PROCÉDURES

1. La simplification des procédures pénales et administratives

La lourdeur de la procédure pénale et des formalités administratives a fait l’objet d’une critique unanime de la part des syndicats auditionnés. La complexification de la procédure pénale, sous l’influence notamment des systèmes d’enquête accusatoires, n’est pas nouvelle et a conduit à un désintérêt croissant pour les missions de police judiciaire, comme le soulignait l’année dernière votre rapporteur pour avis.

Le projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, qui a été examiné en première lecture par le Sénat au cours du mois d’octobre, vise à engager pleinement le processus de simplification. Parmi les mesures prévues dans le projet de loi, figurent :

– la simplification des conditions de l’habilitation délivrée aux officiers de police judiciaire (OPJ), prévue à l’article 16 du code de procédure pénale. Celle-ci sera délivrée lors de la première affectation du fonctionnaire et il ne sera plus nécessaire, comme actuellement, de la renouveler à chaque changement d’affectation ;

– la numérisation des procédures, du dépôt de plainte au jugement, et la possibilité pour les victimes d’infractions d’opter pour le dépôt de plainte en ligne ;

– la simplification des modalités de prolongation des gardes à vue au-delà de 24 heures : la présentation du gardé à vue au procureur n’interviendra que si celui-ci l’estime nécessaire ;

– l’extension des compétences des agents de police judiciaire (APJ) aux dépistages d’alcoolémie ;

– la simplification des procédures de recours aux techniques spécifiques d’enquête (sonorisation des lieux, captation de données informatiques) ;

– l’application d’amendes forfaitaires aux délits de vente d’alcool à des mineurs et d’usage de stupéfiants, pour une réponse pénale plus ferme et systématique.

2. L’amélioration de la prise en compte des besoins opérationnels

Plusieurs syndicats auditionnés se sont exprimés en faveur d’un pouvoir accru des chefs de services, pour une meilleure prise en compte des besoins opérationnels.

En matière budgétaire, votre rapporteur pour avis prend notamment acte des critiques formulées envers le service de l’achat, des équipements et de la logistique de la sécurité intérieure (SAELSI), au motif d’une mauvaise adéquation aux besoins réels des utilisateurs finaux. Sans remettre en cause le principe de la mutualisation, facteur d’efficacité et de rationalisation budgétaire, les remontées d’information peuvent être améliorées, et les services bénéficiaires mieux associés au dispositif. L’externalisation peut aussi être envisagée au cas par cas, lorsqu’elle s’avère moins coûteuse.

L’autonomie des agents de terrain et notamment des chefs de service permet en outre un règlement adéquat des questions qui relèvent de leur compétence. Elle s’exerce par exemple, en matière budgétaire, à travers le dispositif de la « carte achat », qui doit être préservé.

La « carte achat »

La « carte achat » est un moyen de paiement dématérialisé, immédiat et intégré au système « Chorus ». Elle permet aux chefs de services de satisfaire les besoins récurrents du service, pour des achats dont l’enjeu est limité.

Sont concernés :

– les petits achats liés aux besoins urgents (réparations notamment) : carte « hors marché » ;

– certains achats couverts par des marchés publics globalisés (papier, fournitures de bureau, etc.) : carte « sur marché ».

3. Les outils numériques

La mise en œuvre de la PSQ s’est accompagnée d’un programme d’équipement des policiers et des gendarmes en terminaux informatiques et notamment en tablettes « NEO ».

Le nombre d’équipements déployés au cours du dernier trimestre 2017 a atteint 95 000 pour les deux forces, dont 67 000 pour la seule gendarmerie. Pour la police nationale, qui a fait le choix d’une moindre standardisation et d’un paramétrage décliné par métier, 28 000 terminaux ont été déployés en 2017 et 22 000 supplémentaires le seront d’ici la fin de l’année 2018.

Le déploiement des systèmes « NEOGEND » et « NEOPOL » fait l’objet d’excellents retours de la part des agents de terrain. Les policiers et gendarmes équipés peuvent par exemple consulter les fichiers et bases de données sans dépendre d’un appel radio vers leur commissariat ou brigade de rattachement. D’autres applications sont déjà opérationnelles (partage d’informations, prise de notes, suivi du dispositif « tranquillité vacances ») et d’autres encore pourront être développées.

Les outils numériques offrent de nombreuses perspectives de simplification du travail des forces de sécurité intérieure dans leur ensemble. Philippe Schaad, directeur adjoint de l’INPS, a par exemple indiqué au cours des auditions qu’un outil informatisé de gestion des sollicitations de PTS, mis à disposition des OPJ, améliorerait la prévisibilité des saisines, enjeu majeur d’organisation pour les services de l’institut.

B. RÉORIENTER LES PERSONNELS OPÉRATIONNELS VERS LEUR CœUR DE MÉTIER

1. Accélérer le transfert et la suppression des missions périphériques et des charges indues

Les missions périphériques, ou « tâches indues », détournent un nombre toujours important de policiers et de gendarmes de leurs missions prioritaires. Elles sont en outre source de coûts budgétaires élevés, de désorganisation du service et de démotivation des personnels. La menace terroriste élevée et la présence accrue des forces de sécurité intérieure sur le terrain dans le cadre de la « police de sécurité du quotidien » (PSQ) exigent que des résultats concrets soient rapidement obtenus dans ce domaine. Il n’est en effet pas envisageable de couvrir l’augmentation constatée du niveau d’activité des forces intérieures, ainsi que les missions nouvelles, par la seule progression des effectifs.

Pour autant, votre rapporteur pour avis constate qu’aucune évolution significative n’est intervenue dans ce domaine depuis un an.

Le taux des missions périphériques dans l’activité globale des forces de police décroît trop lentement (passant de 9,12 % en 2016 à 9 % en 2017). Les syndicats auditionnés se sont unanimement prononcés pour une diminution rapide du volume des missions périphériques. Il convient de noter que le taux d’activité représenté par ces missions est plus faible pour la gendarmerie (environ 4 % en 2017, avec une prévision à la baisse pour 2018 et 2019).

Votre rapporteur réitère les préconisations formulées dans son dernier avis budgétaire, en faveur d’une action rapide et concertée pour l’allégement des missions périphériques encore exercées par les forces de sécurité intérieure. Les actions déjà engagées doivent être amplifiées et de nouveaux chantiers mis en œuvre sans tarder. Les solutions s’échelonnent de la suppression pure et simple des « tâches indues » au transfert de ces missions à des services de l’État mieux à même de les prendre en charge ou à d’autres acteurs publics ou privés, dans le cadre d’une « sécurité globale » (13).

Les « tâches indues » : état des lieux

Plusieurs « tâches indues » ont été effectivement transférées ou supprimées :

– la garde statique des tribunaux : depuis le mois d’avril 2017, plus aucune garde statique de tribunal n’est assurée par des policiers actifs, à l’exception du Palais de justice de Paris ;

– la participation des policiers et gendarmes aux commissions consultatives départementales de sécurité et d’accessibilité, limitée aux seuls cas où les enjeux de sécurité le nécessitent par décret du 5 septembre 2016 ;

– la transmission postale des décisions de suspension administrative du permis de conduire, auparavant notifiées en personne par un gendarme ;

– le recueil des déclarations de perte de permis de conduite, transféré aux services préfectoraux ;

– l’escorte des étrangers en situation irrégulière, limitée aux seuls cas de menace d’une particulière gravité pour l’ordre public.

D’autres missions périphériques sont en cours de transfert :

– les transfèrements judiciaires, confiés aux services du ministère de la justice par une décision interministérielle du 30 septembre 2010. L’administration pénitentiaire s’est vue transférer les effectifs correspondant à ces missions (769 ETP « gendarmerie » et 415 ETP « police » de 2011 à 2018). Le PLF 2019 marque la dernière année de ces transferts, à hauteur de 11 ETP « gendarmerie » et 5 ETP « police » ;

– la médecine légale de proximité (167 ETP « police » en 2017) : des conventions doivent être signées entre les DDSP et les agences régionales de santé pour prévoir l’examen des gardés à vue directement dans les locaux de police. La situation actuelle conduit parfois les policiers et gendarmes à attendre longuement, sur place, l’examen d’une personne gardée à vue par les services d’urgence ;

– les missions de secours sur les plages, relevant des pouvoirs de police du maire, auxquelles participent traditionnellement des effectifs de police issus des CRS (297 ETP dans 63 communes en 2018). Ces effectifs pourraient être redéployés pour la sécurisation des villes touristiques côtières, et mieux répartis sur l’ensemble des côtes françaises. La gendarmerie nationale a pour sa part cessé son concours à ces missions ;

– la garde des bâtiments préfectoraux : 24 préfectures bénéficient toujours d’une présence policière, qui représentait 54 ETP au premier semestre 2018 ;

– l’assistance aux opérations funéraires, qui demeure en zone « police », à hauteur de 78 ETP en 2017 ;

– le transport des scellés illicites ou dangereux, dont l’externalisation était prévue par un protocole interministériel du 6 janvier 2011, mais reste inappliquée en l’absence de garanties suffisantes de sécurité ;

– la prise en charge des ivresses publiques et manifestes (66 ETP « police » en 2017).

Des actions restent à initier dans les domaines suivants :

– la gestion des procurations électorales, y compris au sein des établissements pénitentiaires : un système dématérialisé est envisagé à horizon 2021. Le ministre de l’intérieur s’est fermement engagé à mettre fin à cette charge indue (14), mais ce projet reste pour le moment au point mort. En 2017, 1,85 million de procurations ont été établies par les gendarmes ;

– l’escorte des détenus aux fins d’examen en milieu hospitalier (21 ETP en 2017), pour laquelle la DGPN est favorable à un transfert à l’administration pénitentiaire ;

– les missions d’accueil des retenus et de surveillance et sécurité incendie dans les centres de rétention administrative, dont certaines pourraient être externalisées ;

– la gestion de la perte de documents officiels en l’absence de demande de renouvellement, pour laquelle la DGPN est favorable à un transfert aux services municipaux, comme dans le cas où le renouvellement est demandé.

2. Poursuivre la substitution de personnels administratifs, techniques et scientifiques aux personnels actifs sur les fonctions support

Le plan de remplacement des personnels actifs sur les postes de soutien sera poursuivi en 2019 et chaque année du quinquennat à hauteur de 500 ETP « police » et 300 ETP « gendarmerie ».

Son objectif est de libérer des personnels actifs pour les missions opérationnelles, de plus en plus nombreuses. Le taux d’engagement des effectifs sur le terrain est ainsi prévu en hausse pour 2018, à 41 % contre moins de 37 % en 2017.

Pour autant, une certaine mixité des personnels est nécessaire aux missions de soutien, notamment en matière de formation. En outre, certains services, notamment en matière de PTS, sont marqués par la nécessité de conserver des effectifs actifs pour certaines missions opérationnelles, ainsi que par une difficulté à se voir affecter des personnels administratifs, techniques ou scientifiques au profil adéquat. Ces considérations expliquent le caractère progressif de la substitution, qui ne doit pas troubler l’activité des services.

Au cours des auditions, le préfet de police de Paris a par ailleurs attiré l’attention de votre rapporteur pour avis sur la difficulté à mettre en œuvre le plan de substitution pour les 1 268 emplois concernés dans ses services. La raison de cette difficulté tient notamment à l’insuffisance du nombre de sorties d’école pour les adjoints administratifs, pour lesquels le simple renouvellement des effectifs n’est pas assuré à la préfecture de police.

3. Construire une sécurité globale en lien avec les polices municipales et les agents privés de sécurité

Le 11 septembre 2018, Mme Alice Thourot et votre rapporteur ont remis au Premier ministre un rapport intitulé « D’un continuum de sécurité vers une sécurité globale ».

Pour répondre aux sollicitations croissantes auxquelles elles font face, les forces de sécurité intérieure peuvent compter sur la collaboration des policiers municipaux et des agents privés de sécurité. Ces deux forces sont par exemple pleinement engagées, aux côtés des policiers et gendarmes et sous le contrôle d’officiers de police judiciaire, dans certains des périmètres de protection qui ont été pris en application de la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme.

En outre, certaines des missions périphériques encore exercées par les forces de police et de gendarmerie pourraient faire l’objet d’un transfert aux policiers municipaux (secours sur les plages) ou à des agents de sécurité privée (garde de certains détenus hospitalisés).

Cette association croissante doit conduire à la mise en place d’un dispositif de « sécurité globale » complet. Votre rapporteur préconise notamment la création d’une filière de formation aux métiers de la sécurité privée comme publique. La coordination sur le terrain doit être accrue, sous la responsabilité des policiers et des gendarmes, dans le cadre de bassins de vie et de bassins de délinquance préalablement identifiés. Les polices municipales doivent pour leur part être confortées comme la troisième force de sécurité du pays. Enfin, les métiers de la sécurité privée devront être mieux valorisés et encadrés.

EXAMEN EN COMMISSION

Lors de sa première réunion du jeudi 25 octobre 2018, la Commission auditionne M. Christophe Castaner, ministre de l’Intérieur, sur les crédits de la mission « Sécurités » du projet de loi de finances pour 2019.

Mme la présidente Yaël Braun-Pivet. Nous accueillons les deux rapporteurs pour avis, M. Jean-Michel Fauvergue sur les programmes « Police nationale » et « Gendarmerie nationale », et M. Éric Ciotti sur le programme « Sécurité civile ». Nous avons également le plaisir d’accueillir trois rapporteurs spéciaux de la commission des finances : Mme Nadia Hai, M. Romain Grau et Mme Sarah El Haïry, qui devrait nous rejoindre.

M. Christophe Castaner, ministre de l’Intérieur. Les crédits de la mission « Sécurités » représentent 13,6 milliards d’euros, soit 80 % des crédits dont j’ai la charge au ministère de l’Intérieur. Pour 2019, la sécurité intérieure bénéficie, comme en 2018, d’un budget sincère, solide et réaliste, afin de consolider les dispositifs de sécurité intérieure que les Français attendent de nous. Ce budget reflète la conscience qu’ont le Président de la République et l’ensemble du Gouvernement de l’importance des missions exercées par le ministère de l’Intérieur et ses personnels dans ce domaine. La sécurité est, vous le savez, pour le Premier ministre et le Président de la République, comme pour nos concitoyens, une priorité absolue. C’est pourquoi les moyens de la police et de la gendarmerie sont à nouveau, en 2019, en hausse – très significative – de 335 millions d’euros, soit une progression de 2,6 %.

Il était important de s’inscrire dans la dynamique budgétaire lancée en 2015. Dans les deux forces, les crédits sont globalement en hausse de près de 12 %, soit 1,4 milliard d’euros. Plus encore, le budget de fonctionnement et d’investissement des services est augmenté de plus de 17 % par rapport à 2015, soit près de 350 millions d’euros. Le message est donc clair : non seulement nous consolidons les efforts passés, mais nous les accentuons.

Les mesures, qui étaient considérées, jusqu’en 2017, comme exceptionnelles et limitées dans le temps – les différents plans de remise à niveau du budget des forces de sécurité depuis 2015 – ont été sanctuarisées, pérennisées et inscrites dans la durée. Nous accentuons même l’effort de sanctuarisation que vous avez engagé dès l’année dernière. Quels que soient nos désaccords politiques, il faut avoir en tête que la sécurité intérieure est une priorité des Français : elle doit être une orientation forte de ce quinquennat.

Grâce à ce déploiement de moyens et aux engagements pris, qu’il s’agisse de ceux du Président de la République ou de mon prédécesseur, dont je veux saluer la combativité, notamment budgétaire, qui me permet de vous présenter ce budget, je pense que nous avons les moyens d’accompagner les femmes et les hommes qui œuvrent chaque jour à la sécurité de tous.

Le budget pour 2019 de la sécurité intérieure est donc, à mon sens, dépourvu de toute surprise : il est en tout point conforme aux annonces faites et aux engagements pris en matière d’effectifs, d’immobilier, de moyens de fonctionnement des forces ou encore de politique indemnitaire sociale et salariale.

S’agissant des effectifs, le plafond d’emplois pour la police nationale s’établit en 2019 à 151 532 équivalents temps plein. Par rapport à 2018, le budget permet la création de la tranche 2019 du plan de 10 000 recrutements en faveur des forces de sécurité. En 2018, vous aviez accepté de créer 1 084 postes de policier, 492 de gendarme, 359 d’agent des services de renseignement et 65 d’agent de la sécurité civile et des pôles de lutte contre l’immigration irrégulière dans les préfectures. En 2019, le budget qui vous est proposé porte l’effort à 2 500 emplois supplémentaires : ce seront 414 agents de plus dans les services de renseignement, dont 54 gendarmes, et un renfort de 622 gendarmes et 1 442 policiers. Toutes les composantes de la sécurité intérieure bénéficieront des recrutements.

Entre 2007 et 2012, 6 276 emplois de policier et 6 243 postes de gendarme avaient été supprimés, non pour des raisons d’économies budgétaires, mais pour valoriser leurs conditions – un choix que je n’ai pas à juger. Cette valorisation des conditions de rémunération et d’intervention des agents était un rattrapage nécessaire. Néanmoins, je ne veux pas que ce choix stratégique se traduise par une moindre importance des enjeux de sécurité. Nous avons assisté en 2015 à une inversion de cette tendance, grâce à un plan de recrutement. Nous poursuivons dans cette dynamique, que nous accentuons fortement.

Les personnels titulaires sont aussi renforcés par les réservistes de la garde nationale. En 2019, le budget pourra nous permettre de consacrer jusqu’à 130 millions d’euros, dans les deux forces, à cet instrument. Nous disposons d’un vivier de 37 000 réservistes, qui peut encore augmenter : 30 000 pour les gendarmes et 7 000 dans la police. Aux côtés des renforts de policiers et de militaires titulaires, cet instrument pourra continuer d’être pleinement actionné en 2019. Je voudrais en profiter pour saluer le travail, le caractère citoyen et l’engagement des réservistes, aux côtés des personnels actifs de la police et de la gendarmerie nationales.

En janvier dernier, des orientations claires ont été données pour la programmation immobilière des trois années à venir : il fallait agir résolument en faveur des commissariats de police et des casernes de gendarmerie. L’amélioration des conditions de travail de nos policiers et de nos gendarmes représente un axe très important de la politique que j’entends conduire. Dimanche matin, je me suis rendu à Champigny-sur-Marne sur le site d’un quartier de reconquête républicaine (QRR), où nous avons déjà mobilisé vingt-cinq policiers supplémentaires. En visitant le commissariat, situé dans un quartier extrêmement sensible, on se rend compte de la difficulté d’agir. Nous allons mobiliser 4 millions d’euros pour avoir, au cœur de ce quartier de reconquête républicaine, un commissariat digne des conditions de travail de celles et ceux qui affrontent – j’utilise volontairement ce mot – le terrain, dans toute sa difficulté.

Comme cela a été annoncé, le budget porte à un niveau historiquement élevé les investissements dans les commissariats, pour 196 millions d’euros, et dans les gendarmeries, pour 105 millions d’euros, soit 9 % de plus que ce qui était prévu en 2017. Je ne vais pas vous rappeler les principales opérations, que la plupart d’entre vous ont en tête. Notre principe de gestion des crédits immobiliers, que je souhaite maintenir, est pour partie déconcentré aux responsables zonaux et locaux, par le biais des secrétariats généraux pour l’administration du ministère de l’Intérieur (SGAMI). Je souhaite favoriser cette déconcentration, en augmentant le budget dédié aux SGAMI de 47 millions d’euros. L’efficacité de la gestion déconcentrée n’est pas à démontrer ; mais nous pourrons, si vous le souhaitez, en parler.

Enfin, même si les crédits du projet sont arbitrés dans d’autres programmes, je veux rappeler les opérations immobilières concernant la direction générale de la sécurité intérieure (DGSI) : 20 millions d’euros de travaux ont été prévus pour aménager son site de Neuilly. J’ai confié au nouveau patron de la DGSI l’un des objectifs de notre feuille de route : disposer d’un site immobilier unique au plus vite, c’est-à-dire d’ici à 2022, pour garantir une meilleure efficacité. Nous avons ouvert une ligne budgétaire qui permettra de mobiliser 450 millions d’euros en ce sens.

Troisième niveau d’action : l’équipement. Le niveau atteint par le budget 2019 permettra de donner corps à notre ambition d’avoir une police et une gendarmerie aux ambitions renouvelées, respectées et tirant parti des progrès de la technologie. C’est ainsi qu’est prévue la commande de 5 800 véhicules neufs dans les deux forces en 2019, pour un budget de 137 millions d’euros. Ce faisant, nous réalisons l’investissement le plus important depuis huit ans, avec plus de 1 600 véhicules de plus que la moyenne de ces dernières années. Je crois qu’il est inutile que j’évoque la vétusté d’une grande partie du matériel roulant de nos forces. Il est donc nécessaire d’accompagner la modernisation du parc automobile.

Pour ce qui concerne l’équipement, le budget 2009 sera de 142,9 millions d’euros, répartis entre les achats d’armements, de munitions, d’habillement et de protections individuelles de nos agents.

En matière d’équipements technologiques, toute personne sensible d’un point de vue technique à ce sujet sait l’importance d’accompagner les progrès de la technologie et de doter nos services des meilleurs moyens. C’est l’un des axes forts de la police de sécurité du quotidien. En s’équipant de tablettes et de smartphones, les forces de sécurité disposent d’un accès facilité aux systèmes d’information. Elles peuvent développer de nouveaux modèles de mobilité, et renforcer l’opérationnalité des services sur le terrain. À la fin du premier trimestre de 2019, 50 000 tablettes et smartphones NEOPOL et 67 000 équipements NEOGEND auront été déployés. 10 000 équipements supplémentaires seront acquis dans la police en 2019 comme en 2020, pour un investissement de 5,4 millions d’euros.

Je souhaite aussi que la diffusion des caméras-piétons se poursuive en 2019 parce que je suis convaincu que cet outil permet de contribuer à réduire les incidents et qu’il participe à la protection des policiers sur le terrain. J’ai rencontré des policiers ces derniers jours qui m’ont dit toute l’importance qu’ils attachaient à ce dispositif, et tout son caractère dissuasif.

Enfin, nous avons obtenu en 2019 les moyens de lancer quatre programmes d’importance : un plan d’investissement de 22,5 millions d’euros supplémentaires destinés à mettre au meilleur niveau technologique les réseaux, outils et techniques de renseignement de la DGSI ; un plan de 22,5 millions d’euros pour entrer dans la phase opérationnelle du réseau radio du futur – je l’ai évoqué précédemment concernant les crédits de la mission « Administration générale et territoriale de l’État » ; le financement, à Paris, du partenariat public-privé de vidéoprotection pour 21 millions d’euros qui sera doté de 2 754 caméras et qui permet aux forces de l’ordre d’exploiter opérationnellement et judiciairement les renvois d’images provenant des 10 000 caméras déployées par différents opérateurs publics ou privés présents sur Paris ; enfin la modernisation des centres d’information et de commandement pour 11,2 millions d’euros, afin d’améliorer le pilotage des interventions de police secours et l’efficacité et la rapidité du traitement des appels d’urgence.

En complément de ces projets de modernisation, je souhaite que l’année 2019 marque la conduite des premières expérimentations de la procédure pénale numérique dans le ressort des tribunaux de grande d’instance d’Amiens et de Blois. Ce programme, porté conjointement avec le ministère de la justice, est complémentaire à la simplification de la procédure pénale. Il permet à la fois de dégager du temps pour nos agents, de se recentrer sur leur cœur de métier, et contribue à ce qu’ils soient « mieux dans leurs baskets » quand ils font le métier pour lequel ils ont choisi de travailler.

En matière de ressources humaines, je souhaite évoquer avec vous la politique salariale et indemnitaire qui sera déployée en 2019 pour les forces de sécurité. Cette année sera la première année de mise en œuvre du protocole parcours professionnel, carrières et rémunérations dans la police nationale. Après le report d’un an pour toutes les fonctions publiques, il sera mis en œuvre cette année. Cela représente 32,4 millions d’euros de crédits supplémentaires.

En outre, les dispositions des feuilles de route sociales d’avril 2016 qui sont propres à la police et à la gendarmerie seront appliquées comme prévu. Cela représente un effort de 110 millions d’euros supplémentaires. Si vous le souhaitez, je pourrai vous apporter des éclaircissements sur la ventilation de ces crédits.

Pour ce qui concerne les mesures catégorielles, qui seront forcément réduites compte tenu de l’ampleur des mesures relevant de la feuille de route sociale, une enveloppe de 3,4 millions d’euros a aussi été prévue pour prendre en compte certaines particularités qu’il est nécessaire de corriger.

Mesdames, messieurs les députés, vous l’avez compris, nous disposons, il me semble, d’un bon budget qui permettra de financer nos priorités ainsi que l’ambition que nous avons en matière de sécurité. L’ensemble des engagements pris par ce Gouvernement pourront donc être tenus.

Ces arbitrages, très favorables aux forces de sécurité dans une période où demeure une contrainte budgétaire réelle que chacun connaît, doivent aussi nous permettre de nous moderniser et de rationaliser notre organisation et nos ressources. Voilà pourquoi je souhaite devant vous confirmer quatre chantiers qui concernent la police comme l’ensemble du ministère.

Premièrement, nous poursuivons la mise en œuvre d’une politique de substitution des personnels actifs par des personnels administratifs civils. L’objectif fixé pour la période 2018-2022 de 500 substitutions par an a pris du retard et je souhaite mettre la pression sur ces sujets pour ramener les personnels actifs au plus près du cœur de leur métier.

Deuxièmement, j’ai demandé que les effectifs des états-majors et des cabinets des directions centrales soient revus à la baisse pour inciter à des modes de fonctionnement moins verticaux. Soixante-sept emplois de ce type de fonctions non opérationnelles seront donc supprimés chaque année.

Troisièmement, deux projets de transformation du ministère ont été ouverts. Leur point commun est de chercher à renforcer l’efficacité des services qui bénéficient aux forces de sécurité. Le premier que vous connaissez, je pense, est celui de la création d’un service ministériel des achats. Il vise à renforcer encore cette fonction, y compris en examinant les conditions selon lesquelles l’approvisionnement des unités opérationnelles est organisé, et à réaliser des économies par la massification des achats. Le second chantier portera sur la mise en place d’une direction unique du numérique qui doit regrouper les moyens de l’ensemble du ministère pour renforcer également notre action. Cette direction concentrera les moyens, mais pas l’ensemble des ressources techniques, pour conserver le lien si important entre directions opérationnelles et techniciens du numérique et des systèmes d’information.

Bien évidemment, il faudra que ces mutualisations créent de la valeur ajoutée et qu’elles ne soient pas une source de complexité supplémentaire. Je sais que l’on a souvent cette capacité, au nom de la simplification, à rajouter des couches de contraintes. Il faudra donc être très innovant sur ce sujet.

Pour ma part, j’envisage ces réformes avec sérénité car leur objectif était uniquement de produire de l’efficacité au service de l’activité opérationnelle des forces, tout en améliorant l’efficience de notre organisation. C’est la contrepartie nécessaire à l’effort financier de la nation en faveur de nos forces de sécurité qui est réel, et des plus substantiels, et qui appelle une capacité réformatrice nécessaire au sein du ministère.

J’en viens maintenant aux moyens de la sécurité civile, qui fait cette année encore l’objet d’un rapport spécial de votre commission, rapport fait par un rapporteur de qualité qui n’est autre que mon voisin territorial. Je me félicite de ce rapport car je sais l’importance des capacités opérationnelles nationales, l’engagement des démineurs, des pilotes, personnels navigants et mécaniciens des avions et hélicoptères, ainsi que l’attachement de nos concitoyens au modèle de proximité et d’efficacité des services départementaux d’incendie et de secours (SDIS) et de leurs 194 000 sapeurs-pompiers volontaires.

Le budget 2019 augmente de 1,5 %, pour s’établir à 486 millions d’euros. L’objectif dans ce domaine est que le budget de la sécurité civile permette de maintenir et de renforcer les termes du contrat opérationnel avec la nation. L’an passé, vous vous en souvenez, la principale mesure avait consisté à mobiliser des autorisations d’engagement (AE) pour acquérir six avions multirôles Dash, pour un total de 380 millions d’euros. L’ensemble du marché est aujourd’hui totalement engagé et les premières dépenses réalisées. Le premier avion sera livré dans le courant du premier semestre 2019 et pourra être engagé dès la saison des feux de l’année prochaine. Les autres avions seront livrés chaque année jusqu’en 2022.

L’année 2019 sera consacrée à la poursuite de la modernisation des moyens nationaux, avec 4,8 millions d’euros de crédits supplémentaires. Les moyens du service de déminage seront augmentés, de même que le budget d’investissement des formations militaires de la sécurité civile.

Par ailleurs, le budget consacré au maintien en condition opérationnelle (MCO) des aéronefs et hélicoptères de la sécurité civile est maintenu. Ce budget, qui s’établit à 65 millions d’euros, avait été revu à la hausse en 2018 pour tenir compte de l’augmentation de l’activité opérationnelle des moyens aériens de la sécurité civile. Si la saison des feux a été fort heureusement moins rude que celle de l’an passé, avec une vingtaine de missions contre plus de 200 l’an dernier, notre flotte doit cependant être maintenue aux meilleurs standards opérationnels car le risque est permanent et peut retrouver un niveau élevé l’année prochaine.

Le budget de la sécurité civile tient également compte de la nécessité d’anticiper les évolutions que nous connaissons, et notamment les crises de demain, par la conduite de projets structurants et d’investissement qui doivent s’inscrire dans le temps long. C’est pourquoi nous poursuivons l’équipement des départements en système d’alerte et d’information des populations (SAIP), que nous continuons à raccorder les nouveaux SDIS au réseau radio numérique des services de secours (ANTARES), et que nous engageons la phase opérationnelle du chantier du système unifié de gestion des appels d’urgence NexSIS en mobilisant 10 millions d’euros sur ce sujet.

Par ailleurs, en mobilisant les moyens du « plan 10 000 », c’est-à-dire 10 000 recrutements, les effectifs du programme sont en augmentation sur des activités essentielles au bon fonctionnement du service.

Je conclurai mon propos en évoquant la sécurité routière. Chacun connaît l’objectif : partout où la sécurité routière peut sauver une vie, c’est une famille, une histoire, un quartier, un village, un immeuble que nous préservons. C’est aussi un traumatisme physique que nous épargnons. Il est donc important que nous ayons dans ce domaine un budget à la hauteur des enjeux qui sont essentiels. À cet égard, le projet de loi de finances pour 2019 permettra d’assurer le financement des mesures décidées lors du comité interministériel de sécurité routière du 9 janvier dernier, qui visent à nous permettre de faire baisser la mortalité routière en deçà de 2 000 morts par an – il y en a actuellement plus de 3 500. La principale évolution concerne non pas tant le programme 207 « Sécurité routière » qui regroupe essentiellement les moyens de l’administration et ceux dédiés à la communication, mais l’utilisation des recettes du compte d’affectation spéciale « Radars ». Deux évolutions seront à cet égard notables en 2019.

D’abord, les recettes de la section affectée au financement des structures et dispositifs de sécurité routière augmentent de 32 millions d’euros, après une première augmentation de 58 millions d’euros dans la loi de finances initiale pour 2018. Dix millions d’euros viendront abonder le budget de l’Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI) dans le contexte de développement des PV électroniques et de la mise en place du forfait post-stationnement. 10 millions d’euros seront consacrés à l’externalisation de la conduite des véhicules radar dans trois nouvelles régions en 2019, après la Normandie, la Bretagne, le Centre-Val-de-Loire et les Pays-de-la-Loire. Six millions d’euros permettront de porter le parc de radars automatiques à 4 700 à la fin 2019. Le solde des moyens complémentaires viendra financer la modernisation du système national du permis de conduire, des projets de recherche en matière de sécurité routière, ainsi qu’un fonds de soutien à l’innovation.

Ensuite, les mesures d’accompagnement de la diminution de la vitesse autorisée sur le réseau national secondaire seront financées dans les termes arrêtés et annoncés par le Premier ministre au mois de janvier dernier. Dix millions d’euros de recettes « amendes radar » seront mobilisés pour financer le coût des changements de panneaux de signalisation pour les collectivités gestionnaires de voirie. Les collectivités concernées pourront financer ces équipements auprès des préfets. En outre, 26 millions d’euros, c’est-à-dire l’équivalent de 660 000 contraventions correspondant à l’estimation faite du surcroît de recettes « amendes radar » qui résultent de la mesure « 80 kilomètres heure », seront affectés exclusivement au financement des établissements de soins prenant en charge des accidentés de la route. C’est un engagement du Premier ministre et que nous tenons, bien évidemment.

Voilà, mesdames, messieurs les députés, ce que je retiens du budget de la mission « Sécurités » qui est en tous points un très bon budget, matérialisant combien la sécurité compte, pour la seconde année consécutive, parmi les priorités de ce Gouvernement et qui s’inscrit dans une volonté affirmée, qui ne remonte pas à ce quinquennat, de doter de moyens nos forces de sécurité. Je crois que ce qui mobilise chacune et chacun ici, c’est l’exigence des attentes de nos concitoyens et d’y répondre au quotidien de la meilleure façon possible.

M. Jean-Michel Fauvergue, rapporteur pour avis des programmes « Police nationale » et « Gendarmerie nationale ». La trajectoire de hausse du budget de la police et de la gendarmerie dans le cadre du quinquennat se traduit dans le projet de loi de finances pour 2019 par une augmentation sensible des moyens financiers et des effectifs. Les engagements sont donc tenus.

Les renforts nets d’effectifs s’élèvent à 1 735 éléments pour la police nationale et à 634 pour la gendarmerie. Les crédits de paiement sont également en nette hausse, de 172 millions d’euros pour la police sur le programme 176, et de 180 millions d’euros pour la gendarmerie sur le programme 152. Comme l’année dernière, cette augmentation est plus particulièrement fléchée sur l’immobilier et les moyens roulants.

Concernant les moyens roulants de la police, le renouvellement du parc automobile vieillissant fait l’objet d’un effort important cette année. L’objectif de renouvellement est fixé à 3 000 véhicules, contre 2 500 véhicules l’année dernière, ce qui représentait déjà en 2018 un effort important par rapport aux années précédentes.

L’année 2018 a été marquée par un effort substantiel des opérations immobilières, et l’année 2019 permettra le lancement d’opérations nouvelles soutenues au même rythme – environ 105 millions d’euros en autorisations d’engagement. Les crédits consacrés à la maintenance immobilière s’élèvent à 60 millions d’euros.

Pour ce qui concerne le plan d’action contre le terrorisme (PACT) présenté récemment par le Premier ministre, les services de renseignement et de police judiciaire seront aussi dotés d’effectifs et de moyens nouveaux : 270 emplois et 20 millions d’euros de mesures nouvelles pour la DGSI, dont 13,7 millions d’euros dédiés aux systèmes d’information, 34 emplois pour le service central du renseignement territorial, et 46 emplois pour la direction centrale de la police judiciaire (DCPJ) affectés à l’antiterrorisme.

Le plan de réhabilitation immobilière de la gendarmerie se poursuit en 2019, et les crédits sont en forte hausse. Ils permettront la réhabilitation de près de 4 000 logements. La sécurité des casernes fait l’objet d’un effort particulier de 15 millions d’euros.

Le renouvellement du parc automobile de la gendarmerie fait pour sa part l’objet de l’acquisition de 2 800 véhicules. Dans le même temps, les saisies effectuées dans le cadre de procédures judiciaires ont permis en 2018 d’affecter à la gendarmerie environ un millier de véhicules supplémentaires. La gendarmerie expérimentera, à partir du 1er janvier 2019, la location avec option d’achat de 400 véhicules affectés à la Garde républicaine. Cette expérience intéressante est à suivre.

Cet effort, qui s’inscrit dans la continuité du précédent budget voté par la majorité, doit être salué. Votre rapporteur pour avis souligne cette mobilisation budgétaire qui devrait être perçue, non comme une fin mais bien comme un moyen d’améliorer les réalités opérationnelles que vivent les agents de terrain. Cette valorisation du potentiel opérationnel exceptionnel des policiers et des gendarmes leur est due, pour le bénéfice de la population.

Cette année, nous nous sommes plus particulièrement intéressés au cas de la police technique et scientifique (PTS), en forte progression avec les avancées de la recherche génétique qui sont appliquées aux enquêtes judiciaires. L’organisation de notre PTS est complexe en raison d’une pluralité d’acteurs : l’Institut national de la police scientifique pour la police nationale, le service central de la police technique et scientifique pour la police nationale, l’Institut de recherche criminelle de la gendarmerie nationale, le service régional de l’identité judiciaire pour la préfecture de police. Vous l’avez compris, un effort de rationalisation est nécessaire.

Comme l’année dernière à brève échéance, votre rapporteur recommande une nouvelle fois d’amplifier la rationalisation de la gouvernance en confiant au service central de la police technique et scientifique une véritable autorité hiérarchique sur l’ensemble des services de la PTS de la police nationale. Mais l’objectif final à l’échelle du quinquennat, et si possible avant, reste l’intégration aussi rapide que possible des structures existantes de la police et de la gendarmerie nationales au sein d’une grande direction commune de la PTS qui est aussi suggérée par la Cour des comptes. D’où ma première question : monsieur le ministre, envisagez-vous une telle direction et, le cas échéant, dans quel délai ?

Au-delà de la PTS, cette démarche doit être étendue à tous les secteurs de la sécurité intérieure. Votre rapporteur relevait dans son rapport pour avis l’année dernière qu’en région parisienne, du fait de la dualité des polices entre la préfecture de police et la direction générale de la police nationale, la continuité et l’efficacité opérationnelle sont tributaires d’échelons de coordination multiples et, par voie de conséquence, faillibles et dépensiers en énergie et effectifs. Cette situation, qui nuit à l’efficacité opérationnelle des agents, demeure.

En matière de sécurité publique et d’ordre public, dans le secteur géographique de la préfecture de police où les effectifs sont nombreux et les problématiques parisiennes particulières, la coordination zonale actuelle apparaît satisfaisante. En revanche, dans les autres domaines, votre rapporteur pour avis préconise l’intégration aux structures centrales de la direction générale de la police nationale (DGPN) de plusieurs services spécialisés de la préfecture de police. En matière de police judiciaire, la direction régionale de la police judiciaire (DRPJ) pourrait être intégrée à la direction centrale de la police judiciaire (DCPJ). En matière de renseignement, la direction du renseignement de la préfecture de police (DRPP) pourrait être intégrée pour partie à la DGSI et pour une autre partie au service central du renseignement territorial (SCRT). Pour les unités d’intervention, la brigade de recherche et d’intervention (BRI) pourrait être intégrée au RAID – Recherche, assistance, intervention, dissuasion. Enfin, en matière de lutte contre l’immigration clandestine, la sous-direction de la lutte contre l’immigration irrégulière (SDLII) pourrait être intégrée à la police aux frontières (PAF).

Monsieur le ministre, quels transferts de la préfecture de police à la DGPN le Gouvernement peut-il envisager ?

Votre rapporteur préconise qu’une réflexion soit engagée pour la constitution de centres de commandement départementaux communs aux forces de police et de gendarmerie, comme nous le préconisions déjà dans le rapport que nous avons remis au Premier ministre avec ma collègue Alice Thourot. Notre objectif est de permettre de récupérer des effectifs et d’être plus opérationnels dans le traitement des interventions pour rendre un meilleur service à la population. D’où ma question : envisagez-vous la constitution au niveau départemental de centres de commandement communs aux deux forces ?

Concernant les forces nationales d’intervention spécialisées, votre rapporteur pour avis réitère sa proposition déjà formulée l’année dernière d’un commandement unifié du RAID et du groupe d’intervention de la gendarmerie nationale (GIGN). Ce commandement unique permettrait de mettre un terme définitif aux conflits de compétences et de rationaliser là aussi les effectifs et les dépenses. Monsieur le ministre, envisagez-vous une telle organisation et, le cas échéant, dans quel délai ?

Vous l’aurez compris, la clé de voûte de cet avis tient à la réorientation des personnels opérationnels vers leur cœur de métier. Pour cela, il nous faut aussi accélérer le transfert et la suppression des missions périphériques et autres tâches indues qui détournent un nombre encore trop important de policiers et de gendarmes de leurs missions prioritaires. Or il n’a été constaté que peu d’évolution dans ce domaine depuis un an, en particulier concernant la garde statique des bâtiments publics, et surtout la gestion des procurations électorales qui vont être un problème dans l’année à venir. Mon collègue Fabien Matras développera cet aspect, mais il me tient à cœur de vous préciser que des solutions de recours à la sécurité privée pourraient être mises en œuvre ; nous l’avons évoqué, Alice Thourot et moi-même, dans notre rapport.

Par ailleurs, la substitution de personnels administratifs, techniques et scientifiques aux personnels actifs doit se poursuivre sur les fonctions support afin de libérer des personnels actifs pour les missions opérationnelles. L’objectif du plan de substitution de personnels administratifs aux personnels des corps actifs sur les fonctions de soutien est par ailleurs reconduit en 2019. Le rythme de 500 pour la police nationale et de 300 pour la gendarmerie nationale, chaque année, jusqu’à la fin du quinquennat, se heurte à un problème de recrutement, en particulier sur la région parisienne, ce que le préfet de police a soulevé lors des auditions. Le cas échéant, monsieur le ministre, quels recrutements d’agents administratifs envisagez-vous spécifiquement en région parisienne ?

Le rapporteur pour avis se félicite de la trajectoire très favorable du budget actuel des forces de police et de gendarmerie nationales. Il demeure cependant persuadé que les quelques pistes de réforme soulevées ici seront de nature à favoriser la cohésion opérationnelle des diverses forces de sécurité intérieure et à dégager, à budget constant, de très nombreux équivalents temps plein travaillé (ETPT) qui pourront utilement renforcer la police de sécurité du quotidien, projet majeur du quinquennat dans le domaine de la sécurité.

Mme Nadia Hai, rapporteure spéciale de la commission des finances. Je vous remercie, madame la présidente, de nous accueillir, M. Grau et moi-même, dans votre commission.

Monsieur le ministre, permettez-moi tout d’abord de vous adresser mes félicitations pour votre prise de responsabilités. Le rapport spécial que Romain Grau et moi-même vous présentons concerne les programmes « Police nationale », « Gendarmerie nationale » et « Sécurité et éducation routières » ainsi que le compte d’affectation spéciale « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers ».

J’aborderai tout d’abord le montant et la ventilation des crédits sur lesquels le Parlement est appelé à se prononcer. Nous saluons la trajectoire de la mission qui sera dotée en 2019, fonds de concours et attribution de produits compris, de 21 milliards d’euros en autorisations d’engagement et de 20,17 milliards en crédits de paiement, soit une hausse de 2,1 %. Cette augmentation marque la détermination absolue du Gouvernement pour la protection des Français sur un large spectre allant de la sécurité du quotidien à la lutte contre le terrorisme, en passant par les accidents de la route.

Par ailleurs, comme l’a rappelé Jean-Michel Fauvergue, 2 260 emplois seront créés. Cet effort est coûteux mais indispensable. En effet, la progression des crédits et des effectifs se fait exclusivement au bénéfice d’activités opérationnelles et s’appuie sur des gains d’efficience structurels. Nous nous réjouissons également de constater dans ce projet de loi de finances les engagements du Premier ministre qui ont donc été tenus sur les recettes résultant de la mesure des 80 kilomètres-heure qui a créé tant d’émoi dans cette assemblée.

Dans le double contexte du maintien de la menace terroriste à un niveau élevé et de la mise en place de la police de sécurité du quotidien, ce budget appelle de notre part quatre séries d’observations sur lesquelles nous souhaitons que le Gouvernement nous donne des précisions. J’en évoquerai deux avec vous, les deux autres étant abordées par mon collègue Romain Grau.

S’agissant des ressources humaines, avec le plan de recrutement, les questions récurrentes de la formation initiale et continue et du temps de travail se posent de manière plus aiguë. Que prévoyez-vous, monsieur le ministre, pour assurer un repyramidage des corps optimal, en veillant à la fois à renforcer le taux d’encadrement des commissaires et des officiers et en offrant à chacun des perspectives de carrière, par exemple en confortant le rôle des fonctionnaires de la filière d’investigation ?

Quelles mesures comptez-vous prendre, et dans quel délai, pour assurer la pleine effectivité des droits des policiers nationaux à percevoir l’allocation spécifique d’ancienneté (ASA), en levant l’obstacle de l’interprétation par l’administration du principe de prescription quadriennale et en assurant un traitement égal des agents sur l’ensemble du territoire ?

Les policiers et gendarmes effectuent des missions à titre périphérique, mais ils rencontrent aussi des difficultés dans leur champ de compétence propre. Quand les forces de l’ordre verront-elles des progrès substantiels s’agissant des tâches indues réalisées par carence d’autres administrations, dont souvent celles du ministère de la justice et du ministère des solidarités et de la santé ?

M. Romain Grau, rapporteur spécial de la commission des finances. Nous avons choisi de considérer comme fil rouge de notre mission de rapporteurs spéciaux, tout au long du quinquennat, le suivi des avancées en matière de renouvellement de la flotte automobile et d’amélioration continue du parc immobilier de la police et de la gendarmerie nationales. Comme vous l’avez dit, monsieur le ministre, il n’est pas admissible que les femmes et les hommes qui nous protègent travaillent dans des locaux et avec des matériels parfois proches de la vétusté. Serait-il possible de faire le point sur les expérimentations en matière de leasing, s’agissant des véhicules ? Êtes-vous favorable à la généralisation de cette méthode ? Par ailleurs, comment avez-vous prévu de concilier la création d’une direction centrale des achats, que vous évoquiez dans votre propos, avec la déconcentration des crédits pour les travaux du quotidien en ce qui concerne l’immobilier ?

Nous savons tous que les nouvelles technologies doivent faciliter tant la relation aux citoyens que la lutte contre la cyberdélinquance et la cybercriminalité, en passant par la modernisation des outils quotidiens des agents du ministère de l’Intérieur. On constate que les policiers et les gendarmes français innovent de manière permanente et spectaculaire. Prévoyez-vous de valoriser les inventions de logiciels développés en interne par des femmes et des hommes de la direction générale de la police nationale (DGPN) et de la direction générale de la gendarmerie nationale (DGGN), comme la plateforme de gestion des situations exceptionnelles « 36 crise », y compris en faisant breveter ces pépites pour les vendre ou les louer à des sociétés privées en inversant la logique qui prévalait bien souvent et conduisait l’État à payer faute d’avoir investi ?

Pour conclure, les deux rapporteurs spéciaux que nous sommes ne peuvent que se féliciter de la trajectoire budgétaire des programmes que nous avons étudiés et qui incarne la priorité donnée par le Gouvernement à la sécurité du quotidien de nos concitoyens.

M. Éric Ciotti, rapporteur pour avis du programme « Sécurité civile ». Monsieur le ministre, permettez-moi de vous féliciter pour votre nomination et vous souhaiter pleine réussite dans cette mission ô combien difficile et exigeante pour la protection de nos concitoyens.

Mes chers collègues, j’ai l’honneur de vous présenter le rapport pour avis de notre commission sur le programme « Sécurité civile ». Le budget de la sécurité civile reste stable cette année, avec une augmentation de 6,5 millions d’euros de crédits de paiement, soit une hausse de 1,2 % qui ne correspond pas à l’augmentation de l’inflation – c’est pour cela que j’évoque ce point de stabilité. Il comporte des éléments positifs que vous avez rappelés, monsieur le ministre, notamment la mise en œuvre, même si elle a été retardée puisque nous l’avions déjà annoncée l’année précédente, du renouvellement progressif de la flotte d’avions bombardiers d’eau et le financement de la nouvelle agence du numérique de la sécurité civile. Pour ces raisons, j’aurai l’honneur d’émettre un avis favorable sur les crédits de ce programme.

Néanmoins, je veux exprimer des inquiétudes quant à la pérennité de notre modèle de sécurité civile. Des menaces de diverses natures apparaissent qui risquent, si nous n’y prenons garde, de mettre en péril un modèle qui a témoigné de son efficacité, qui a fait ses preuves et qui, je crois, constitue une véritable référence internationale. Ces menaces sont liées à l’évolution des missions de nos sapeurs-pompiers. En 2017, les sapeurs-pompiers ont effectué plus de 4,6 millions d’interventions, dont 84 % relèvent de missions de secours à personne. Le nombre d’interventions de secours à personne a augmenté de 40% au cours des dix dernières années. Le nouveau président de la Fédération nationale des sapeurs-pompiers, le colonel Grégory Allione, a pris pour référence les deux coupes du monde de football que nous avons remportées pour indiquer que, par rapport à 1998, les sapeurs-pompiers ont fait en 2018 près d’un million d’interventions supplémentaires. Pour prendre toute la mesure de cette augmentation, il faut être conscient qu’elle est due à l’affaiblissement du maillage territorial du système de santé,…

Mme Cécile Untermaier et M. Ugo Bernalicis. Bien sûr !

M. Éric Ciotti, rapporteur pour avis. … à la diminution de la présence médicale dans certaines zones, notamment dans nos zones rurales, mais aussi dans certains quartiers. Les sapeurs-pompiers sont le dernier point d’appel face à la défaillance d’un système de santé que nous rencontrons, hélas, depuis trop longtemps. C’est un problème national, mais nous devons mesurer la dégradation rapide de ce maillage territorial.

Les pompiers sont aujourd’hui devenus une variable d’ajustement, voire un dernier recours, et ils sont par conséquent plus exposés, comme nous l’avons hélas vu récemment, à des comportements agressifs et violents de personnes en situation de fragilité sociale et souvent psychologique ou psychiatrique.

Dans ce rapport, je me suis tout particulièrement intéressé cette année aux agressions que subissent les sapeurs-pompiers en intervention. Leur nombre a été multiplié par deux et demi en dix ans. D’après les dernières données de l’Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales (ONDRP), près de 2 300 sapeurs-pompiers ont déclaré avoir été victimes d’une agression en cours d’intervention en 2016, soit une augmentation de 18 % par rapport à 2015. Ces faits sont d’autant plus insupportables que derrière la vie des sapeurs-pompiers, c’est aussi celle des victimes qu’ils prennent en charge qui est mise en cause et menacée. Les agressions génèrent des blessures physiques, psychologiques, des arrêts de travail et des dommages matériels qui affectent l’ensemble de l’organisation des secours dans notre pays et présentent un coût majeur pour la collectivité, deuxième menace pour notre modèle de sécurité civile.

Pour répondre à cet intolérable accroissement des violences, il me paraît indispensable d’approfondir la coordination opérationnelle – nous l’avons évoquée avec le directeur général de la police nationale et le directeur général de la gendarmerie nationale que je remercie personnellement pour leurs auditions – entre les sapeurs-pompiers, la police et la gendarmerie dans le cadre des protocoles opérationnels départementaux. Le récent décès d’un sapeur-pompier de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris, auquel je veux rendre hommage, en pensant à sa famille, a mis en lumière les limites de ces protocoles dans le cadre des interventions de secours et de transport de personnes alcoolisées notamment, ou de personnes sous l’emprise de stupéfiants ou présentant des fragilités psychologiques. En cas de prise en charge de ce type de profil extrêmement sensible, l’accompagnement des sapeurs-pompiers par les forces de l’ordre devrait être systématique, notamment lors de la phase de transport de la personne entre le lieu de sa prise en charge et l’unité de soins.

Il apparaît également nécessaire de créer un corps de doctrine commun pour les formations aux techniques de négociation et de défense mises en œuvre en partenariat avec la police et la gendarmerie.

Monsieur le ministre, pouvez-vous nous indiquer le degré d’avancement de la réflexion du Gouvernement sur la mise en place de plateformes uniques de réception des appels d’urgence et sur la généralisation d’un numéro unique d’appel d’urgence ? Nous en parlons depuis des années. Cette coordination, cette centralisation des appels est plus que jamais d’actualité, notamment eu égard à ces exigences de sécurité, et nous attendons des avancées conséquentes.

D’après l’ONDRP, seuls 60 % des sapeurs-pompiers ayant déclaré une agression en 2016 ont déposé plainte, un taux qui demeure très insuffisant. Je m’étonne par ailleurs du faible nombre de condamnation – 193 en 2006 –, au regard du nombre de plaintes déposées – 1 300 pour la même année –, soit à peine un taux de condamnation de 14 %. Ce type d’infraction, d’une particulière gravité, devrait toujours faire l’objet d’une poursuite devant une juridiction de jugement.

Enfin, monsieur le ministre, il est injustifiable que les outrages soient sanctionnés par des peines plus légères lorsque les victimes sont des sapeurs-pompiers que lorsque ce sont des policiers ou des gendarmes. Il me paraît nécessaire d’étendre l’aggravation de peine prévue par l’article 433-5 du code pénal aux outrages envers les sapeurs-pompiers.

La sécurité des sapeurs-pompiers dépend également de la sécurité juridique de leur organisation. Or, et c’est le troisième risque que je veux pointer dans ce rapport, le modèle français de sécurité civile est aujourd’hui directement menacé par l’application aux sapeurs-pompiers volontaires de la directive européenne sur le temps de travail, à la suite de l’arrêt « Matzak » de la Cour de justice de l’Union européenne – du nom d’un sapeur-pompier volontaire belge qui contestait l’organisation de son travail – qui a reconnu la qualité de travailleur aux sapeurs-pompiers volontaires. Cela nous inquiète au plus haut point.

Votre prédécesseur s’était engagé, le 29 septembre dernier, à demander une renégociation de la directive européenne sur le temps de travail, pour qu’elle reconnaisse les spécificités du volontariat français. Si l’on ne fait rien pour prévenir les conséquences de l’arrêt « Matzak », on ne pourra plus avoir dans notre pays de sapeurs-pompiers volontaires qui soient, par ailleurs, salariés. C’est une menace extraordinairement préoccupante dont il faut aujourd’hui, monsieur le ministre, vous saisir avec toute l’énergie qui convient.

Nous vous demandons de vous engager, vous aussi, à œuvrer rapidement auprès des institutions européennes afin de faire modifier cette directive. Sans doute serait-il d’ailleurs plus simple de procéder à la rédaction d’une nouvelle directive, qui exonère les services de secours de l’application des critères liés à l’organisation du temps de travail et à la qualification salariale.

Je souhaite enfin évoquer la question de la gratuité des autoroutes pour les véhicules d’intérêt général prioritaires en intervention, notamment ceux des sapeurs-pompiers, de la police, de la gendarmerie et des services d’aide médicale urgente (SAMU). Et je voudrais pousser un cri de colère : l’année dernière, nous avions décidé à l’unanimité de cette gratuité. Or aujourd’hui, monsieur le ministre, rien n’a changé !

La loi que nous avons votée n’est toujours pas appliquée. Pourtant, les sommes en cause, soit 30 millions d’euros par an, sont modiques, comparées au chiffre d’affaires des sociétés concessionnaires d’autoroutes, qui est de 10,2 milliards d’euros, et à leur bénéfice, qui est de 4 milliards. Monsieur le ministre, ces sociétés refusent de faire un geste à l’égard des véhicules de secours. C’est totalement scandaleux ! Face aux lobbies financiers, je vous demande d’agir très vite !

M. Christophe Castaner, ministre de l’Intérieur. De nombreuses questions ont été posées sur ce sujet d’importance, qui nous rassemble tous.

Je vais commencer par les questions de M. Fauvergue sur la nécessité d’une approche mutualisée entre police et gendarmerie en matière de police technique et scientifique. Cela ne doit pas faire de débat. Ce doit être une exigence.

Nous avons demandé que soit poursuivi le processus de mutualisation. Des actions ont déjà été engagées, comme la rationalisation de l’implantation des plateaux techniques de révélation des traces papillaires, avec l’objectif d’une centaine de plateaux pour les deux forces, comme le préconisait d’ailleurs la Cour des comptes, ou la recherche de l’interopérabilité des deux forces et le partage des savoir-faire et des formations. Des spécialisations techniques pourront être envisagées pour les activités à faible sollicitation. Je ne vais pas les citer, mais vous les connaissez, et il est nécessaire qu’on travaille sur cette interopérabilité.

La feuille de route conjointe à la police et à la gendarmerie nationales a été élaborée et signée par les deux directeurs généraux ici présents en mars 2018, pour amorcer cette convergence souhaitée.

La convergence s’organise, elle progresse pas à pas, et je maintiendrai la pression pour y parvenir. Mais je crois avant tout au rapprochement des pratiques et des cultures professionnelles, ainsi qu’à la mutualisation des capacités qui me semblent produire des effets plus durables qu’une simple réorganisation des services. Et je sais pouvoir compter sur celles et ceux qui m’entourent pour pouvoir avancer en ce sens.

S’agissant des transferts de services spécialisés, je dirai que l’exigence de résultats probants en matière de sécurité sur la plaque parisienne est forte. Elle est essentielle, elle est demandée par tous et c’est légitime, en raison de la densité de population dans cette zone, mais aussi parce que celle-ci abrite le cœur des institutions de notre République. La DGPN, la DGSI, le préfet de police y concourent, sous l’autorité du ministre de l’Intérieur.

Est-ce qu’une banalisation, au sens de l’organisation actuelle, rendrait la préfecture de police plus efficace et plus efficiente, que ce soit en matière de sécurité ou d’ordre public, de police judiciaire, de renseignement ou de lutte contre l’immigration irrégulière ? Je vous le dis sans gêne : la question mérite d’être posée. C’est un chantier que nous allons ouvrir avec Laurent Nuñez, sans a priori, mais aussi sans parti pris de normalisation. La normalisation n’est pas un objectif en soi, mais nous ouvrons ce chantier et nous allons avancer en la matière. Nous reviendrons pour échanger, si Mme la présidente nous y invite, au moment où nos réflexions seront un peu plus affinées.

Faut-il un commandement unique des forces d’intervention ? Après les attentats terroristes de l’année 2015, quatre nouvelles directions ont été données, avec le Schéma national d’intervention des forces de sécurité : une meilleure couverture du territoire pour réduire les délais d’intervention ; la création des antennes du RAID et du GIGN en métropole comme outre-mer ; l’optimisation des moyens à travers le recensement et l’évaluation des capacités rares dont dispose chacune des entités d’intervention spécialisée ; l’adoption d’une procédure d’urgence qui autorise l’unité disponible la plus proche à intervenir hors de sa zone de compétence en cas de péril immédiat, et en cas de crise majeure, la mise en place d’un commandement des opérations d’intervention spécialisée.

Comment faut-il faire évoluer ce dispositif ? Là encore, je suis par principe favorable à tout ce qui pourra être fait pour améliorer la coopération opérationnelle entre nos forces d’intervention et, in fine, pour la sécurité des Français. C’est la raison pour laquelle j’ai demandé aux différentes directions générales de ne pas hésiter à me faire des propositions sur les adaptations qu’elles jugeraient pertinent d’apporter à notre dispositif.

L’arrivée d’un nouveau ministre doit permettre une mise à plat, pour évaluer, décider, changer. Mais je ne souhaite pas changer pour changer parce qu’il y aurait un nouveau ministre. Je ne pratique pas cette culture assez classique, qui amène le ministre à considérer que son successeur est un usurpateur et, accessoirement, son prédécesseur un incompétent. Je pense qu’il faut nous inscrire dans la logique de la force du ministère de l’Intérieur qui, bien évidemment, dépasse la qualité de ceux qui le dirigent comme ministres. J’examinerai, le cas échéant, dans un double souci d’efficacité et de pragmatisme, chacune des propositions.

Plusieurs d’entre vous ont abordé la question, évidemment majeure, des tâches indues. Il faut réduire celles-ci pour donner des capacités opérationnelles aux forces de sécurité. C’est un axe fort de la police de sécurité du quotidien.

Certaines missions « périphériques » – sans jugement de valeur – ont déjà été réduites.

Les gardes statiques des policiers ont été considérablement réduites sous le ressort de la DGPN. Plus aucun tribunal de grande instance ne fait l’objet d’une garde statique. Seules vingt-quatre préfectures font encore l’objet d’une présence policière, et les travaux engagés par le ministère permettront de réduire encore ce format dans les mois à venir. Il en est de même pour les extractions judiciaires ; une instruction de la garde des Sceaux pose un certain nombre de principes en la matière.

Nous devrons réévaluer cette réalité en 2019, et ne pas hésiter à chercher les meilleures solutions pour limiter les tâches indues.

Vous avez pu noter que j’ai proposé que l’on mette fin à la sécurisation à vie des anciens ministres de l’Intérieur. Cela s’appliquera évidemment à celui qui vous parle à l’instant présent, sous réserve d’une évaluation du risque pour chacune et chacun d’entre eux dans la mesure où ce risque peut perdurer au-delà de cinq ans. Je propose qu’il soit mis fin à cet avantage qui accompagne le ministre de l’Intérieur tout au long de sa vie, même quand il ne l’a été que quelques semaines. Je pense que cela fait partie des tâches indues, et qu’il est essentiel de reconcentrer nos moyens sur la sécurité des Français.

Nous allons poursuivre en ce sens sur un certain nombre de points. On a parlé des procurations ; je pense que le dispositif de procuration électorale en ligne va alléger les forces de sécurité. Nous devons relancer notre réflexion avec le ministère de la santé, pour favoriser le déplacement des médecins dans les locaux de police et de gendarmerie plutôt que d’organiser des transports. Autant de sujets sur lesquels le chantier est engagé. Mais il faut rester vigilant, et je comprends parfaitement le sens de vos questions. Nous devrons effectivement, monsieur Fauvergue, nous rencontrer prochainement pour parler de la question des polices municipales et autres acteurs de la sécurité, soulevée dans le rapport que vous avez rédigé avec Mme Alice Thourot.

Vous avez évoqué la constitution de centres départementaux communs de la police et de la gendarmerie dans la gestion des appels. Je pense qu’il est essentiel que le ministère de l’Intérieur fasse d’abord avancer sa réflexion dans son propre périmètre – c’est la consigne que j’ai passée – pour poursuivre les travaux déjà engagés. Mais il faut aller au-delà et réfléchir à inclure le SAMU parce que l’on sait bien que l’équilibre de la répartition se détermine au moment de l’appel et que, de ce fait, il faut être particulièrement attentif. Un rapport d’inspection IGA-IGAS, qui traite de cette question, et notamment de l’articulation entre les SDIS et les SAMU, sera prochainement rendu. On compte dix-neuf plateformes communes 15-18, dont deux virtuelles, qui sont déjà en place, et sept autres en projet.

Je suis très favorable à cette démarche de mutualisation. Le ministère de l’Intérieur n’exclut pas de l’approfondir d’abord dans son propre périmètre et, pourquoi pas, dans un périmètre plus large. Mais attention aux fausses bonnes idées, qui fragiliseraient l’ensemble du système.

Madame Hai, si vous m’y autorisez, je vous enverrai par écrit quelques éléments plus précis sur les mesures prises pour assurer le renforcement des taux d’encadrement et conforter la filière d’investigation. Mais sachez d’ores et déjà que le renforcement des taux d’encadrement dans la police nationale est au cœur de la feuille de route sociale, que la structuration se fait autour du recrutement des commissaires, des officiers, des gradés et des gardiens, et qu’il est essentiel que nous rénovions en profondeur la structure de l’encadrement – pour répondre à votre préoccupation. Quelques mesures ont été prises, nous avancerons aussi sur ce sujet.

De la même façon, la filière d’investigation est de celles dont la feuille de route sociale a permis la valorisation. Je pense que cela va dans le bon sens.

Sur l’allocation spécifique d’ancienneté (ASA), le Conseil d’État a confirmé l’interprétation du ministère : la prescription quadriennale s’applique, et nous aurons provisionné 13 millions d’euros pour d’éventuels contentieux.

M. Grau m’a interrogé sur la création d’une direction centrale des achats, avec la décentralisation des crédits pour les travaux du quotidien et l’usage des cartes d’achat. L’idée est que ce service pilote les 3 milliards d’euros d’achats du ministère de l’Intérieur. Il regroupera tous ceux qui, au sein du ministère de l’Intérieur, exercent une fonction d’acheteur, soit 400 personnes. L’objectif est à la fois de professionnaliser la fonction tout en la rendant moins consommatrice de ressources humaines, mais aussi de réaliser des économies par la massification des achats, et de sécuriser les procédures en renforçant leur qualité. Mais je répète, et nous aurons l’occasion de travailler sur le sujet, que cette logique n’est pas incompatible avec la déconcentration des expressions de besoins ou des actes d’achat – sous réserve, bien sûr, d’un encadrement.

Vous m’avez posé une autre question, monsieur le député, sur la valorisation des inventions internes, y compris en termes de brevets. Vous le savez comme moi, le droit en matière d’inventions est très complexe. Un logiciel, notamment, n’est brevetable que sous certaines conditions qui ne sont pas toujours évidentes à remplir.

Dans l’optique d’une recherche de ressources complémentaires, les services mènent des études de brevetabilité qui consistent à apprécier le coût de la procédure par rapport aux perspectives de recettes qu’on peut attendre du brevet. Quand l’équilibre paraît positif, nos services s’y engagent. Mais il faut aussi mettre en parallèle notre volonté d’avoir une République numérique, et le fait que l’article 16 de la loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique pose comme principe que les services publics adhèrent au principe de la politique du logiciel libre. Si l’outil est utile pour l’ensemble de nos concitoyens, il ne faut pas chercher à le « privatiser » pour qu’il nous rapporte, puisque son meilleur rapport, c’est celui de son utilité.

Monsieur Ciotti, vous avez plaidé en faveur du modèle particulier de notre sécurité civile. S’il est un modèle que beaucoup de pays étrangers viennent observer, il est évident que nous devons le protéger.

Vous avez évoqué la question des transferts de charges et celle de la sécurité des interventions, à la fois pour la sécurité de celles et ceux qui sont accompagnés, mais aussi de nos sapeurs-pompiers eux-mêmes. Je vous répondrai de façon détaillée.

Pas moins de 610 faits d’agression sur nos pompiers ont été constatés au 1er octobre 2018. Je ne peux évidemment pas tolérer une telle situation. Je poursuivrai – et je demande à mes services de poursuivre – de façon déterminée la lutte contre ces agressions.

Ces agressions doivent être sanctionnées. Vous parliez d’un taux de plainte de 20 %. Il faut encourager, et des instructions seront données en ce sens, chaque femme, chaque homme qui, dans le cadre de ses fonctions, est victime d’une atteinte, à porter plainte pour que des sanctions puissent être mises en œuvre. Il me faudra également discuter avec Mme la garde des sceaux des conditions de protection, y compris judiciaire, de celles et ceux qui servent chez nos sapeurs-pompiers et qui, en intervention, doivent être tout particulièrement protégés.

J’avais en tête que l’agression d’un pompier constituait une circonstance aggravante depuis la loi du 28 février 2017 relative à la sécurité publique. Nous allons le vérifier. Mais ça n’est peut-être pas le cas pour les outrages. Mais s’il fallait renforcer le régime de protection en cas d’agression, et considérer que c’est une circonstance aggravante, je soutiendrai toute initiative parlementaire allant en ce sens.

Ensuite, au-delà de la sanction et de la menace judiciaire, qui est une façon de protéger aussi celles et ceux qui interviennent pour la sécurité civile, un plan d’action a été élaboré pour garantir la sécurité de nos sapeurs-pompiers, avec des protocoles opérationnels qui sont construits systématiquement au plus près du terrain pour prévenir les agressions, et selon les zones, avec des renforts, avec des accompagnements, de gendarmes, de policiers, partout où c’est nécessaire, dès que la situation l’exige.

Je voudrais aussi vous parler des caméras mobiles, dont l’expérimentation a été autorisée par la loi du 3 août 2018. Une quinzaine de SDIS se sont portés candidats pour équiper leurs hommes. Nous allons faire le test. Mais je suis convaincu, car ce sont les retours que nous en avons, que ce dispositif permet de faire baisser sensiblement la pression lors de situations tendues. Je ne peux donc que l’encourager.

Vous avez évidemment évoqué l’arrêt « Marzak » et les préoccupations qu’il a fait naître chez nos sapeurs-pompiers, mais aussi chez nous. Il est évident que nous devons nous battre ensemble pour préserver notre modèle.

Deux orientations au moins semblent envisageables pour prendre en compte les impacts de cette jurisprudence. La première est d’envisager la transposition de la directive de 2003 en exploitant toutes les facultés de dérogation prévues par le texte. La seconde consiste à engager une démarche auprès des autorités européennes pour obtenir une évolution de la directive, de manière à exclure de son champ d’application l’activité de sapeur-pompier volontaire. Je crois que la meilleure réponse correspond à une combinaison de ces deux orientations. Nous allons nous y engager totalement, et j’aurai besoin pour ce faire de l’expertise de certains d’entre vous. Aujourd’hui, 69 % de nos sapeurs-pompiers volontaires ont une activité salariée à côté. On voit quel peut être l’impact de cette jurisprudence, et la menace qu’elle fait peser sur notre dispositif de sécurité civile. Je serai à vos côtés et aux côtés de nos sapeurs-pompiers, totalement mobilisé, pour faire en sorte de préserver notre modèle.

Sur la gratuité de la circulation des véhicules de secours sur les autoroutes, je n’ai pas tous les éléments de réponse. Je vais regarder. Les services en mission pourraient disposer de télé-badges pour circuler rapidement, leur passage étant refacturé ultérieurement. Cela pose des problèmes juridiques et techniques, mais on va tenter de trouver des solutions.

Enfin, Monsieur Kamardine, soyez rassuré : à Mayotte, la police n’est pas dépourvue de moyens. Les dépenses de personnel ont atteint 2,4 millions d’euros en LFI pour 2018. Nous avons débloqué 340 000 euros de moyens supplémentaires en cours d’année, compte tenu des tensions que vous avez soulignées, et que personne ne conteste. Cela peut paraître insuffisant, mais c’est tout de même une augmentation significative, de 28 % par rapport à 2017. Je rappelle que 650 policiers sont mobilisés, soit deux fois plus qu’il y a dix ans, et que la loi de finances pour 2019 devrait nous permettre d’envoyer sur ce territoire 25 renforts supplémentaires. La gendarmerie est également accompagnée. Elle dispose de moyens positionnés à Mayotte, avec le 3e escadron de gendarmes mobiles qui sera maintenu sur place au moins jusqu’à la fin de l’année. Par ailleurs, 16 militaires supplémentaires rejoindront le territoire d’ici à 2019.

Mme la présidente Yaël Braun-Pivet. Je vous propose d’interrompre nos travaux. Nous les reprendrons à quatorze heures quinze.

*

Lors de sa seconde réunion du jeudi 25 octobre 2018, la Commission poursuit l’audition de M. Christophe Castaner, ministre de l’Intérieur, sur les crédits de la mission « Sécurités ».

Mme la présidente Yaël Braun-Pivet. Nous reprenons l’examen de la mission « Sécurités ».

Mme Sarah El Haïry, rapporteure spéciale de la commission des Finances pour le programme « Sécurité civile ». Monsieur le ministre, vous avez déjà apporté beaucoup d’informations, et je vous en remercie.

Alors que le programme 161 porte principalement sur les structures nationales, je voudrais vous alerter sur un problème « communautaire » qui dépasse le cadre de mon rapport, mais qui, à terme, risque d’avoir un coût au niveau national. En effet, à la suite de l’arrêt « Matzak », la directive européenne de 2003 sur le temps de travail pourrait s’appliquer à nos sapeurs-pompiers volontaires, qui seraient assimilés à des travailleurs. Je voudrais ensuite vous demander de condamner avec volontarisme les agressions que subissent nos pompiers et, enfin, d’ouvrir un dialogue avec les organisations syndicales patronales en vue d’une meilleure articulation entre la vie personnelle et professionnelle de nos sapeurs-pompiers volontaires.

Je tiens, tout comme vous, à notre modèle français de sécurité civile. Mais j’observe que la disparition des sapeurs-pompiers volontaires aurait un impact de 2,5 milliards d’euros sur nos finances, et ferait perdre toute son âme à ce dispositif, basé sur l’engagement et la volonté de servir que le Président de la République appelle de ses vœux.

M. Christophe Castaner, ministre de l’Intérieur. Madame la députée, cette question, que nous avons déjà évoquée ce matin, est au cœur de la préoccupation de tous les parlementaires ici présents, quel que soit leur groupe.

Je suis un élu local des Alpes de Haute-Provence, où 1 % des habitants sont sapeurs-pompiers volontaires, ce que je trouve très impressionnant. J’ai été maire d’une ville, une sous-préfecture, où, jusqu’à il y a trois ans, il n’y avait pas de pompiers professionnels. Aujourd’hui, il n’y en qu’un. Et pourtant, le centre d’incendie et de secours de cette ville est le quatrième plus grand du département.

Évidemment, comme vous, je suis très attaché au maintien de notre modèle de sécurité civile. Comme je l’ai dit, il faut d’abord voir quelles conséquences tirer de cette jurisprudence, et travailler sur deux champs de façon complémentaire.

On peut envisager la transposition de la directive en exploitant les facultés de dérogation prévues par le texte et voir jusqu’où on peut aller. L’analyse juridique en cours ne nous permet pas de vous répondre précisément, mais c’est un objectif.

On peut aussi, et je suis prêt à m’y engager sans difficulté parce que je sais que j’aurai votre soutien, engager une démarche auprès des autorités européennes pour obtenir une évolution de la directive de 2003, sachant, comme je le disais ce matin, que 69 % des sapeurs-pompiers volontaires, qui sont des salariés, sont directement concernés.

Vous avez soulevé une deuxième question dont nous avait également parlé Éric Ciotti : les violences subies lors de leurs interventions par les sapeurs-pompiers. J’ai pu réaffirmer ce matin que nous ne devions rien laisser passer, et que nous ne tolérerions pas une telle situation. J’ai par ailleurs invité les autorités présentes à encourager systématiquement les personnes concernées à porter plainte, car ces faits ne doivent pas rester impunis. L’agression d’un pompier est une circonstance aggravante. Mais même pour des insultes ou des menaces, je pense qu’il faut solliciter l’appui des forces de l’ordre.

Des protocoles opérationnels ont été mis en place, au plus près du terrain, quartier par quartier. La coordination des interventions des sapeurs-pompiers avec celles des gendarmes ou des pompiers a été renforcée. Selon les zones, mais aussi selon les quartiers, des renforts particuliers sont assurés. C’est absolument nécessaire.

J’ai également évoqué dans la matinée l’équipement en caméras mobiles de nos sapeurs-pompiers volontaires. L’expérimentation de ces caméras a été autorisée par une loi récente, du 3 août 2018 ; une quinzaine de services départementaux d’incendie et de secours (SDIS) se sont portés volontaires. Je pense, et c’est l’avis des policiers que j’ai rencontrés ces jours-ci, que ce genre de ce dispositif peut avoir son importance en termes de prévention du risque. Cela permet de faire baisser la pression lors de situations tendues. C’est un bon dispositif, qu’il convient de développer.

Mme la présidente Yaël Braun-Pivet. Nous en venons aux orateurs des groupes.

M. Fabien Matras. Monsieur le ministre, dans un temps qui nous appelle à la plus grande vigilance et à la plus grande exemplarité, je pense que nous pouvons collectivement saluer l’effort budgétaire effectué en matière de sécurité intérieure.

En effet, nous noterons que le budget est en forte hausse par rapport à 2018 : 335 millions d’euros supplémentaires après une première augmentation de 400 millions l’an dernier, soit près de 800 millions d’euros en plus sur deux ans.

Les effectifs suivent la même trajectoire. Nous comptons 1 700 équivalents temps plein (ETP) en plus dans la police cette année, après les 1 500 de l’an dernier. Notons que 80% d’entre eux seront affectés aux services d’encadrement et d’opération. Et ce seront 700 personnels supplémentaires pour les forces de gendarmerie après une hausse de 450 ETP l’an dernier. La grande majorité de ces nouveaux postes concerneront les sous-officiers et les personnels scientifiques. Nous voyons donc que la promesse présidentielle des 10 000 postes en plus sur le quinquennat est en voie d’être tenue.

Pour rendre l’action des forces de sécurité plus efficiente encore, il convient de souligner l’effort inédit de redéploiement des agents sur le cœur de leurs missions. Sur le quinquennat, le Gouvernement s’est engagé à effectuer plus de 4 000 substitutions de personnels actifs par des personnels administratifs. Elles permettront de soulager les forces de l’ordre de nombreuses tâches administratives et indues.

La mise en œuvre de cet objectif se poursuit cette année avec à nouveau plus de 800 substitutions, soit 500 dans les forces de police et 300 dans la gendarmerie : un effort similaire à celui de l’an dernier mais qui est presque cinq fois supérieur à celui que nous connaissions les années précédentes.

Ces substitutions s’accompagneront évidemment de la poursuite d’une politique ferme en matière de réduction des tâches dites indues. L’an dernier, ce sont près de 300 000 heures de travail qui ont été redéployées dans la police nationale, des missions annexes vers le cœur de métier des policiers. Il convient d’apporter toutefois un point de vigilance sur la gendarmerie puisque cet effort n’a pu se concrétiser chez les militaires qui ont besoin d’être davantage soutenus en ce sens.

Ainsi, la question des transfèrements judiciaires doit être au cœur de nos préoccupations pour veiller à ce que la circulaire interministérielle de septembre 2017 qui prévoit la compétence subsidiaire des forces de l’ordre en cas de carence absolue de l’administration pénitentiaire ne soit pas appliquée de manière abusive. De la même manière, comme l’a souligné mon collègue Jean-Michel Fauvergue, les gardes statiques et les procurations occupent encore trop nos forces de l’ordre.

Je comptais vous interroger sur ce point, mais vous avez apporté des réponses détaillées, démontrant ainsi votre engagement à prendre ce dossier à bras le corps.

Globalement, ce budget et le travail accompli quotidiennement par les fonctionnaires de sécurité intérieure permettront de lutter avec efficacité contre le terrorisme, contre la criminalité et contre la délinquance.

Outre cette approche budgétaire, nous nous réjouissons des orientations prises et qui prennent corps dans ce budget.

Nous renforçons encore la lutte contre la menace terroriste. Pour cela, l’accent est mis sur les renseignements, avec 400 ETP supplémentaires mais également sur l’action. À titre d’exemple, je me réjouis de constater que l’ensemble des 150 antennes des pelotons de surveillance et d’intervention de la gendarmerie (PSIG) sont désormais opérationnelles.

Nous resserrons les liens et la proximité avec nos concitoyens. L’exemple emblématique de cette volonté a été le lancement de la police de sécurité du quotidien, venu compléter le déploiement des brigades de contact sur le territoire national. Les premiers retours sont d’ailleurs unanimement positifs.

L’effort est poursuivi avec le démarrage des quartiers de reconquête républicaine, ces dispositifs mettant l’accent sur la collaboration entre les acteurs pour une police au plus proche des enjeux et des besoins.

Le fort investissement de l’an dernier dans des équipements numériques qui rendent nos forces plus réactives et plus efficientes sera poursuivi en 2019.

Enfin, il convient de dire un mot sur la réforme de la procédure pénale qui participera à décupler les effets de notre politique ambitieuse en matière de sécurité.

Concernant la sécurité routière, domaine dans lequel ce budget maintient un effort important visant l’objectif des moins de 2 000 tués sur les routes à l’horizon 2020, la mise en œuvre des dix-huit mesures préconisées par le Comité interministériel de la sécurité routière (CISR) permettra de poursuivre la baisse du nombre de morts sur les routes constatée cette année.

Dans le domaine de la sécurité civile, l’année 2018 a vu un effort considérable en termes d’investissement, avec le renouvellement de la flotte aérienne constitué par l’achat des six avions polyvalents. Il convient désormais de suivre la mise en œuvre de cet engagement pour qu’il soit tenu dans les délais. La livraison des premiers appareils en 2019 en sera un signe fort. Pourriez-vous, monsieur le ministre, nous dire si les premiers avions seront livrés pour la prochaine saison de feux de forêt ?

Le budget 2019 met l’accent sur la finalisation de la mise en place des nouveaux dispositifs de traitement des alertes ou de gestion des opérations.

Concernant les sapeurs-pompiers volontaires, nous ne pouvons que nous réjouir que le Gouvernement ait retenu le plan d’action, élaboré par la mission volontariat constituée par le ministère de l’Intérieur dont j’ai fait partie, et présenté dans le rapport que j’ai rendu au ministre. Les sapeurs-pompiers volontaires sont la clé de voûte de notre modèle de sécurité civile, et votre engagement fort dès votre nomination pour le défendre est à saluer.

Je souhaite toutefois insister, monsieur le ministre, sur la question de la directive « temps de travail ». L’engagement des sapeurs-pompiers volontaires est le symbole de cet engagement citoyen que nous souhaitons collectivement développer. Budgétairement parlant, puisque c’est le sujet qui nous intéresse aujourd’hui, les conséquences d’une professionnalisation du volontariat seraient dramatiques pour les finances publiques.

Je sais votre attachement au volontariat et je ne doute pas de votre totale implication sur ce dossier. La négociation d’une nouvelle directive, qui ne s’appliquerait qu’aux forces de sécurité, permettrait de sécuriser le statut des 194 000 femmes et hommes qui s’engagent, avec passion, courage et abnégation pour assurer notre sécurité.

Je constate, monsieur le ministre, que notre gouvernement est extrêmement ambitieux en ce qui concerne la sécurité des Français.

M. Éric Ciotti. Monsieur le ministre, en prenant vos fonctions, vous avez hérité d’un budget préparé par votre prédécesseur, mais surtout d’une situation qu’il a dépeinte dans des termes très éloquents en quittant la place Beauvau.

Dans ce qui a constitué sans doute son meilleur discours, Gérard Collomb a décrit un pays dont certains quartiers étaient livrés aux narcotrafiquants – cela rappelle la Colombie – et aux islamistes. Ces fléaux gangrènent chaque jour notre pacte républicain. Nos forces de l’ordre, police, gendarmerie, et tous les maillons de la chaîne de sécurité, services de renseignements ou douaniers, y sont confrontés. Policiers et gendarmes vivent cette situation au quotidien de façon très douloureuse et avec de plus en plus de difficultés.

La situation est grave. De nouveaux drames sont survenus ces dernières heures : des enfants ont été tués dans des conditions épouvantables lors de rixes à Paris, d’affrontements entre bandes dans nos quartiers. On dénombre chaque jour en France un millier d’agressions non crapuleuses. Cela, ajouté à la menace terroriste qui se maintient à un niveau extrêmement élevé, constitue notre quotidien. Nous sommes préoccupés par ces quartiers qui échappent aux lois de la République, par un département, la Seine-Saint-Denis, qui s’éloigne progressivement des règles normales de fonctionnement d’un État républicain.

Telle est la mission dont vous avez la charge aujourd’hui. Pourtant, monsieur le ministre, vous nous présentez un budget très classique, d’une grande banalité. Des efforts, des progrès, des mesures techniques sont à relever. Mais d’années en années, et quels que soient les gouvernements – en toute lucidité, j’inclus la période où nous étions aux responsabilités –, l’effort que nous consentons n’est pas à la hauteur des enjeux, qu’il s’agisse du terrorisme islamiste ou de la délinquance.

En cinquante ans, la part des dépenses régaliennes a été divisée par deux. Elles représentent à peine 3,16 % de la richesse nationale, contre 6,5 % en 1960, sous la présidence du général de Gaulle. Votre ministère perçoit 0,85 % de la richesse nationale, celui de la justice, 0,38 %, quand, dans le même temps, la part consacrée à la dépense sociale est de 32 % !

Il faut savoir ce que l’on veut. Nous devrons, à un moment, changer de cap ! Vous annoncez une augmentation de 2 % du budget, ce qui compense grosso modo l’effet de l’inflation. Je me réjouis de l’augmentation des effectifs, mais je voudrais nuancer ces annonces, qui procèdent souvent d’un excès de communication. Dans son excellent rapport, Jean-Michel Fauvergue indique qu’en juin 2018, il y avait exactement 374 policiers de moins qu’à la fin de l’année 2017. Bien sûr, il s’agit du mois de juin, et je n’ignore pas que des effectifs sortiront de l’école à l’automne, mais cela signifie que nous usons toujours des mêmes subterfuges et que les effets d’annonce ne se concrétisent que très rarement dans les faits.

Je conclurai sur la directive européenne sur le temps de travail, dont le général Lizurey, directeur général de la gendarmerie nationale, a indiqué qu’elle reviendrait à supprimer 4 000 postes. Les quelques centaines d’effectifs supplémentaires prévus par le budget seront donc rognés par la nouvelle organisation du temps de travail. Qu’en est-il de la police nationale ? On dit que l’application du vendredi fort pourrait représenter 5 000 effectifs en moins.

Monsieur le ministre, même s’il existe des dispositions positives, les mesures que vous prenez ne répondent en rien à la gravité de la situation, au malaise que ressentent policiers et gendarmes. Il faut les entendre, dans le cadre d’une vraie mobilisation générale.

Mme Cécile Untermaier. En premier lieu, je veux féliciter nos rapporteurs, qui ont parfaitement éclairé nos travaux. La mission dont vous avez la charge, monsieur le ministre, justifie notre plein soutien. Nos citoyens ont besoin de sécurité, dans un espace de liberté qu’ils revendiquent aussi.

Sur les quatre programmes, les crédits de la mission sont en hausse légère de 2,4 % – c’est-à-dire de 0,7 % hors inflation. Nous nous interrogeons essentiellement sur les emplois. Dans le cadre de la seconde tranche de recrutement des 10 000 postes de sécurité sur l’ensemble du quinquennat, 2 500 personnes seront recrutées en 2019. Pour rappel, elles étaient 1 400 dans la police et 500 dans la gendarmerie en 2018. Nous saluons ce qui constitue une mesure importante de votre budget, mais nous nous interrogeons sur la possibilité d’atteindre cet objectif, alors que la Cour des comptes a dénoncé une sous-exécution du plafond d’emplois pour 2018.

J’ai deux questions : quelle évaluation faites-vous des brigades territoriales de contact ? D’autre part, l’usage des caméras-piétons a fait l’objet d’une expérimentation et je regrette de ne pas disposer d’une évaluation plus fine : les images sont-elles prises en compte dans les procédures judiciaires ? Est-ce efficient ? L’implication dans ces procédures est-elle à la hauteur de nos attentes ? Sans douter de l’intérêt de ces caméras-piétons, je reste persuadée qu’une évaluation, réalisée en externe, objective et indépendante, aurait toute son importance.

M. Philippe Dunoyer. La mission « Sécurités » concerne l’une des prérogatives essentielles de l’État, la protection de nos concitoyens ; elle a pour priorité la lutte contre le terrorisme, contre toutes les formes de délinquance et contre l’insécurité routière. Avec 13,6 milliards d’euros à périmètre constant, le budget est en légère hausse, de 2,4 % par rapport à 2018. Cette progression, amorcée ces dernières années, est pleinement justifiée dans un contexte de menace terroriste qui exige un investissement continu de la part de la police et de la gendarmerie.

On peut saluer la volonté du Gouvernement d’assurer une présence accrue des policiers sur le terrain, notamment par la poursuite du plan de création de 10 000 postes, qui se traduira en 2019 par le recrutement de 2 500 policiers et militaires et la hausse du budget de fonctionnement, qui progresse de près de 2 % en crédits de paiement. Toutefois, le tableau « Évolution des emplois » montre que si les effectifs de la police nationale augmentent de 1 735 ETP en 2019, les hauts fonctionnaires, corps de conception et de direction et corps de commandement de la police nationale, verront leur nombre baisser de 399 ETP, tandis que les adjoints de sécurité perdront 54 ETP.

Nous devons prêter attention à la juste répartition des effectifs sur l’ensemble du territoire. Je tiens à relayer la question posée par Jean-Christophe Lagarde la semaine dernière au Premier ministre : à Paris, les effectifs sont quatre fois supérieurs à ceux de la Seine-Saint-Denis ; or assurer la même protection des citoyens en tout lieu du territoire devrait être une priorité. Pouvez-vous nous indiquer comment vous comptez agir en ce sens ?

Les crédits alloués à cette mission devraient aussi permettre le déploiement de la police de sécurité du quotidien, qui a débuté le 8 février. La Nouvelle-Calédonie est le seul territoire d’outre-mer admis à bénéficier de ce dispositif, qui accentuera la collaboration entre les forces de l’ordre et la police municipale, en se rapprochant du terrain et des acteurs locaux, sur un territoire où les mineurs sont à l’origine de la moitié des faits de délinquance de proximité – une donnée particulièrement inquiétante.

En matière de sécurité civile, le rapporteur pour avis a évoqué la baisse des effectifs de sapeurs-pompiers volontaires, alors que leur action représente les deux tiers des interventions réalisées en France. Leur nombre est passé de 204 000, il y a une dizaine d’années, à 194 000. La situation est d’autant plus préoccupante qu’un arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne du 21 février dernier les assimile désormais à des travailleurs, au sens de la directive européenne 2003/1988/CE qui fixe le temps de travail à 48 heures hebdomadaires, avec une durée minimale de repos de 11 heures consécutives par 24 heures. Comme l’a souligné Pierre Morel-À-L’Huissier, cette décision sera difficilement applicable, l’engagement des sapeurs-pompiers volontaires devant être constant et leur implication étant nécessaire au fonctionnement de nos centres de secours. Comment le Gouvernement prendra-t-il en compte cette nouvelle disposition ?

L’un des objets louables de cette mission est d’intensifier la lutte contre l’insécurité routière. Après deux ans de baisse continue, la mortalité sur les routes a de nouveau augmenté à partir de 2014, et malgré sa stabilisation en 2017, nous devons rester mobilisés. Je tiens à appeler votre attention sur la situation désastreuse en Nouvelle-Calédonie, laquelle détient le pire ratio de mortalité routière, avec 29 morts pour 100 000 habitants, contre 7 morts pour 100 000 en métropole. Avec ses 6 000 kilomètres de routes, notre île dispose seulement de deux radars mobiles embarqués et est dépourvue, selon mes informations, de tout radar fixe. Vous avez indiqué que 4 700 radars seraient attribués aux forces de l’ordre en 2019. Je réitère donc la demande faite par Philippe Gomès à votre prédécesseur : serait-il possible de lancer une mission d’audit afin de déterminer les modalités techniques et les moyens organisationnels qui permettraient de doter notre territoire d’un réseau de radars fixes ?

Le groupe UDI, Agir et Indépendants votera en faveur des crédits alloués à la mission « Sécurités ».

M. Ugo Bernalicis. J’ai beaucoup de choses à dire, et je commencerai par les moyens humains. Par une formule un peu alambiquée, on nous explique suivre la trajectoire prévue, la création de 10 000 postes sur le quinquennat, soit en moyenne 2 000 postes par an. Or dans le projet annuel de performance (PAP) figurent seulement 832 postes – 824 pour la police nationale, huit pour la gendarmerie nationale, si l’on tient compte des reports de l’année précédente. Pour la gendarmerie, la variation entre le PAP 2018 et le PAP 2019 est de 516 EPTP en moins. Il est donc certain que l’objectif de 10 000 effectifs supplémentaires à la fin du quinquennat ne sera pas atteint. Pourtant, on pourrait renforcer le dispositif de substitution d’emplois de personnels actifs : placer sur le terrain des personnels administratifs ne demande pas beaucoup de temps et ne coûte pas cher. Ce n’est qu’une question de volonté politique, comme je l’ai dit, sans être tellement entendu, au ministre précédent.

Le problème de recrutement tient aussi au fait que les écoles de police sont en nombre insuffisant. La durée de formation est passée de douze à neuf mois, pour augmenter au maximum le nombre de promotions, le niveau de recrutement est tombé à 8 sur 20 de moyenne au concours ! Qu’est-on en train de faire ? J’avais réussi à arracher de la bouche de Gérard Collomb que l’on construirait deux nouvelles écoles de police, cela a été évoqué dans des conférences de presse, mais je n’en vois pas trace dans le budget ! Il faudrait s’y mettre, car le temps de les construire, c’est peut-être nous qui récupérerons les nouveaux effectifs en 2022 ! (Sourires.)

M. Christophe Castaner, ministre de l’Intérieur. Nous vous le souhaitons !

M. Ugo Bernalicis. Je me le souhaite aussi ! (Sourires.)

Je note également que les heures supplémentaires représentent l’équivalent de 13 000 ETPT dans la police nationale ! Il est temps de s’attaquer à ce sujet majeur et de mettre les moyens là où on en a besoin. Certes, on augmente les effectifs, les budgets de fonctionnement ne suivent pas.

La dernière circulaire de budgétisation de votre ministère demande aux services de police, pour ne prendre que le périmètre « police nationale », de baisser leur budget de fonctionnement de 2 %. Mais comment faire lorsque l’on est déjà « à l’os » sur chaque unité budgétaire ? On ne peut plus prendre sur le carburant ; on ne peut plus prendre sur le renouvellement du parc informatique – on s’est engagé à le renouveler tous les six ans, une obligation comptable depuis la dotation aux amortissements ; et, dans une injonction paradoxale, on explique qu’il faut réduire la voilure sur les forfaits mobiles alors que le nombre de tablettes NEO augmente. On marche sur la tête ! Je ne comprends pas que l’on puisse demander aux services de faire des économies de fonctionnement alors que le budget est en hausse.

Vous parlez d’effectifs supplémentaires, mais les faits sont têtus. Les policiers et les gendarmes sont certes plus nombreux sur le terrain, mais de moins en moins bien équipés. Dans la gendarmerie, les caméras-piétons tournent entre les équipages, et il n’y en a qu’une par équipe d’intervention. Entre les effets d’annonce et ce qui se passe concrètement sur le terrain, le delta est malheureusement important.

On fait de beaux discours sur la police technique et scientifique, mais il faudrait peut-être s’occuper de leur avancement pour 2018, qu’ils n’ont toujours pas obtenu. Ces fonctionnaires travaillent 40 heures et demie par semaine et sont d’astreinte une semaine durant, hors du cadre réglementaire des 11 heures consécutives de repos. Cela n’émeut peut-être personne, mais ils sont placés dans des situations de stress et de danger, sans être toujours accompagnés d’un personnel actif. Encore une fois, les faits sont têtus.

Enfin, je ne crois pas que vous vous fichiez de la transition écologique au ministère de l’Intérieur,…

M. Christophe Castaner, ministre de l’Intérieur. Pas de faux procès !

M. Ugo Bernalicis. …mais les milliers de nouveaux véhicules dont seront dotés les services de police et de gendarmerie rouleront-ils au diesel ?

M. Stéphane Peu. Je crois me souvenir que ce budget est l’un des rares pour lesquels le groupe de la Gauche démocrate et républicaine ait voté en 2017 : l’augmentation était notable, le Gouvernement s’était engagé à recruter de nouveaux effectifs et à faire évoluer sa doctrine, avec la police de sécurité du quotidien.

Cette année, le budget est encore en augmentation. L’essentiel de la hausse porte sur les effectifs, mais je partage les propos d’Ugo Bernalicis : quels sont les effectifs en augmentation nette ? L’évolution est moindre sur le matériel. Or dans nos quartiers, les habitants souffrent de voir les policiers poursuivre de grosses cylindrées dans des Kangoo brinquebalantes, sous le sourire narquois des délinquants. Je ne parle même pas de l’état de nos commissariats, que les inspecteurs de salubrité de nos mairies pourraient fermer dans leur grande majorité.

Ces quatre prochaines années, je reviendrai autant de fois que nécessaire sur la situation en Seine-Saint-Denis. Un rapport parlementaire est sorti sur l’exercice des missions régaliennes – police, justice et éducation – dans ce département. Il fait l’unanimité sur tous les bancs. La situation de rupture totale d’égalité républicaine est objectivée par l’ensemble des personnes ayant participé à cette mission parlementaire. Jean-Christophe Lagarde a interrogé le Premier ministre sur le différentiel d’effectifs de policiers entre Paris et la Seine-Saint-Denis, j’ai moi-même posé une question d’actualité à Édouard Philippe sur le même sujet.

Pendant ce temps, les morts s’accumulent et les quartiers de non-droit se renforcent. Nous demanderons que les efforts consentis pour rétablir l’égalité républicaine en Seine-Saint-Denis soient désormais spécifiés dans les budgets de la justice, de la police et de l’Éducation nationale. Ce n’est pas votre gouvernement qui est mis en cause par le rapport, puisque notre mission parlementaire a regardé ce qui se fait depuis quinze ans ; par contre, nous interpellons votre gouvernement sur ce qui sera fait dans les quatre ans qui viennent pour tenter de rétablir la situation. Il n’y a pas d’acrimonie dans notre propos, seulement la volonté de corriger quelque chose. Sans cet effort, nous irons droit à la catastrophe.

Pour la police de sécurité du quotidien, grande promesse du Gouvernement, trente quartiers ont été retenus – quinze dans un premier temps, quinze dans un second –, mais un seul, à cheval sur Aulnay-sous-Bois et Sevran, pour la Seine-Saint-Denis ! Le département fait figure, une fois de plus, de grand oublié. Les 20 000 habitants de ce microquartier ne représentent que 0,25 % des 860 000 habitants concernés par le dispositif. La Seine-Saint-Denis ne pèse donc que 0,25 % de l’effort qui sera fait pour la police de sécurité du quotidien, alors que c’est, à l’évidence, l’un des départements qui méritent le plus d’efforts dans ce domaine. Non seulement on ne corrige pas le décalage ou le différentiel, mais on l’accentue, on l’aggrave !

Est-il envisageable de réviser cette implantation, qui, sous votre prédécesseur, a davantage obéi à des préoccupations politiques, ou politiciennes, qu’au sens de l’État et de la sécurité de nos concitoyens ? C’est ainsi que j’interprète, monsieur le ministre, la liste des trente quartiers retenus.

La préfecture de police procède à des mutualisations qui se traduisent par des fermetures de commissariats le week-end et la nuit, dans certaines villes de Seine-Saint-Denis. Envisagez-vous de mettre un coup d’arrêt à cette rétraction de la sécurité dans ce département ?

Enfin, une ligne budgétaire était consacrée à l’installation d’une antenne de l’Institut national de la police scientifique et d’un commissariat à Saint-Denis, avec un premier volet de financement en 2018. Est-il normal, ou inquiétant, que la suite ne figure pas dans le budget pour 2019 ?

Mme Élodie Jacquier-Laforge. Nous saluons l’augmentation des crédits consacrés à la sécurité, une priorité pour les Français. Cela se traduit par des moyens humains supplémentaires, avec la création de 10 000 postes et la mobilisation de 1 300 policiers et de 500 gendarmes dans vingt départements prioritaires pour la police de sécurité du quotidien (PSQ), par davantage de moyens matériels. La suppression des tâches indues permet de libérer du temps, d’accroître la visibilité des agents sur le terrain et de mener des actions de prévention. D’autres ont évoqué avant moi les soixante quartiers de reconquête républicaine, des éléments essentiels aujourd’hui.

Je souhaite revenir sur l’amélioration du traitement des appels d’urgence Police Secours, dont vous avez rapidement indiqué les axes, monsieur le ministre. Pouvez-vous détailler ce point et dresser un bilan de la plateforme des appels d’urgence, expérimentée à Paris depuis novembre 2016, qui centralise le 17, le 18 et le 112 ? Êtes-vous favorable au développement de dispositifs identiques ailleurs sur le territoire français, et dans quelles zones ?

Vous souhaitez aussi favoriser un rapprochement avec le SAMU. On sait que des initiatives locales existent, mais uniquement sur les appels d’urgence médicale. On a également évoqué la gestion des SMS, qui pourraient, en cas de crise grave et face à une saturation des réseaux, permettre de signaler des faits et améliorer la réactivité des services de police et de gendarmerie. Cela fait-il partie des axes de travail ?

Enfin, en matière de sécurité routière, le nombre de morts et de blessés sur les routes a stagné ; il était même en hausse précédemment. Je tiens à saluer la volonté forte du Gouvernement d’infléchir ces courbes. Tous nos concitoyens sont concernés !

M. Christophe Castaner, ministre de l’Intérieur. M. Matras l’a dit, 4 000 postes seront concernés par la substitution d’ici à la fin du quinquennat. En 2018, 800 policiers et gendarmes auront été redéployés des tâches administratives vers les tâches opérationnelles, ce qui aura permis de réaliser 8 millions d’euros d’économies, de renforcer l’efficacité, mais aussi d’apporter davantage de satisfactions aux agents concernés. Au besoin, nous mettons à leur disposition des accompagnements en matière de formation pour transformer le poste et faire évoluer le dispositif.

Sur les bombardiers d’eau, je confirme que nous avons engagé un plan d’investissement de 380 millions d’euros. Le premier Dash 8-Q400 sera livré avant l’été pour être opérationnel durant la saison des feux 2019. Les cinq autres appareils seront progressivement livrés jusqu’en 2022.

M. Ciotti m’a assez peu interrogé, mais il a décrit, avec ses mots, une situation que nous connaissons bien. Peut-être Gérard Collomb a-t-il fait son meilleur discours lors de son départ, mais si M. Ciotti avait pris la peine de l’écouter auparavant, il l’aurait entendu répéter ce qu’il n’a jamais cessé de dire pendant les quinze mois qu’il a passés à la tête de ce ministère. C’est à partir de ce diagnostic, de ce constat, de cette inquiétude, de ces tensions sur le terrain qu’il a proposé des outils, dont nous poursuivons le financement entamé dans le budget pour 2018. Les quartiers de reconquête républicaine sont la réponse à ce diagnostic. Ne faisons pas dire à Gérard Collomb qu’il aurait découvert cette situation en partant, il a été constant sur ce sujet et a pu le réaffirmer à de nombreuses reprises.

Pour M. Ciotti, ce budget est très classique, et d’une grande banalité : peut-être est-il nostalgique de l’époque où l’on supprimait 12 500 emplois et nous conseille-t-il de faire ce choix aujourd’hui ?

Qualifier d’opérations de communication, de subterfuges ou d’effets d’annonce les augmentations d’effectifs, c’est mal connaître la réalité. Dimanche matin, j’étais à Champigny-sur-Marne pour apporter mon soutien aux policiers insultés dans une vidéo purement scandaleuse. Ils m’ont dit que l’arrivée sur le terrain de 25 policiers en complément des effectifs avait changé leur vie. Aucun n’a parlé de subterfuge ou d’effet d’annonce.

Comme inscrit dans le budget 2018, 1 443 policiers ont bien été embauchés. Ils passent par la formation. Vous pouvez, munis de votre pouvoir de contrôle, consulter chacune des 1 443 fiches de paie ; elles sont à votre disposition. Les fiches de paie, elles, ne mentent pas !

Madame Untermaier, vous aussi m’avez interrogé sur les objectifs de recrutement. Je l’ai dit dans mon propos liminaire ce matin, cette politique de recrutement a été engagée depuis 2015 pour reconstituer les forces, affaiblies précédemment par d’autres choix. Oui, les objectifs de recrutement de 2018 seront bien atteints, avec 2 000 ETP ; ceux de 2019 le seront tout autant puisque le PLF comprend les crédits nécessaires pour le recrutement de 2 500 ETP.

L’enregistrement des caméras-piétons peut être exploité dans les procédures judiciaires. Cela nécessite un apprentissage. Tous les policiers que j’ai interrogés à ce sujet m’ont expliqué que la simple présence de la caméra-piéton avait pour vertu de prévenir les actes et de faire baisser la tension. C’est bien là l’objectif, et si elle peut de surcroît permettre de résoudre des enquêtes, nous nous en réjouissons. Voilà pourquoi 11 200 caméras ont été acquises en 2018 et 4 000 le seront en 2019.

Monsieur Dunoyer, vous m’avez posé des questions techniques et ciblées sur la Nouvelle-Calédonie. Le bilan en matière de sécurité routière est mauvais, la mortalité étant quatre fois supérieure à celle de la métropole. Il convient de noter que les mauvais comportements sont à l’origine de nombreux décès : le défaut de port de la ceinture explique 73 % des décès, contre 23 % en métropole, et 60 % des accidents mortels impliquent la consommation d’alcool, contre 29 % en métropole.

Il n’a pas été envisagé d’installer des radars fixes en raison de l’absence de réseau électrique à proximité des emplacements où les contrôles auraient été pertinents et de la difficulté anticipée d’assurer leur maintien en condition opérationnelle. En revanche, les forces de l’ordre utilisent actuellement six radars mobiles. Il faut savoir que le droit calédonien ne permet pas la mise en place de contrôles automatisés, dans la mesure où le principe de responsabilité pécuniaire du propriétaire du véhicule n’existe pas. C’est un problème de droit sur lequel nous pouvons peut-être travailler avec le gouvernement local. Mes services sont évidemment disponibles pour trouver des solutions.

La Nouvelle-Calédonie, comme tous les territoires français, est concernée par la mise en place de la police de sécurité du quotidien. Nous avons choisi de cibler les renforts, plutôt que de les éparpiller : douze gendarmes viendront renforcer le secteur de Koné, avec des moyens sécurisés motorisés : 25 véhicules blindés de type 4x4 seront livrés dans ce cadre ; la circonscription de sécurité publique de Nouméa a bénéficié du renfort de 22 policiers adjoints de sécurité entre la fin de l’année 2016 et la fin du mois de juillet 2018, conformément aux engagements pris par la majorité précédente dans le cadre du plan sécurité outre-mer. Nous pourrons travailler ensemble pour faire évoluer certains dispositifs.

Monsieur Bernalicis, sans être certain d’y parvenir, je tenterai de vous convaincre, non de votre aspiration à devenir ministre de l’Intérieur, mais de la confusion à ne pas faire entre les plafonds d’emplois – le nombre maximum d’ETP autorisés en fin d’année – et le schéma d’emplois – la variation annuelle des emplois. La loi de finances pour 2018 prévoyait le recrutement, que vous auriez pu voter, de 2 000 fonctionnaires : 1 376 postes dans la police, 459 dans la gendarmerie et 65 dans la sécurité civile.

Je veux vous rassurer : dès lors que des moyens budgétaires sont prévus et budgétés, personne n’a intérêt à ce qu’ils ne soient pas réalisés ! Un ministre qui se bat pour obtenir son budget ne veut pas qu’il soit réduit l’année suivante s’il n’a pas utilisé tous les crédits. Gérard Collomb a fait en sorte que le plan de recrutement, qui va se poursuive d’ici le 31 décembre, soit opérationnel. À mon tour, et parce que je crois à la présence humaine sur le terrain, je ferai en sorte que le plan de recrutement pour 2019 soit opérationnel.

Il faut former et équiper rapidement ces nouveaux personnels. Je ne me souviens pas que vous ayez réussi à arracher à Gérard Collomb la création de deux écoles. Celle-ci n’est pas prévue, car nous avons choisi d’aller vite. Au lieu de prendre quatre ou cinq ans pour créer une école, nous avons préféré optimiser la capacité des centres existants.

M. Ugo Bernalicis. Je ne suis pas d’accord !

M. Christophe Castaner, ministre de l’Intérieur. Malgré vos aspirations, vous n’êtes pas encore responsable du budget. Dix millions d’euros seront mobilisés d’ici à 2020 pour renforcer les capacités d’accueil des écoles existantes.

Enfin, personne n’a demandé aux services de préparer des budgets réduits de 2 %. Peut-être confondez-vous avec la réserve de précaution, qui est mise en œuvre comme tous les ans ?

M. Ugo Bernalicis. Ce sont pourtant les faits !

M. Christophe Castaner, ministre de l’Intérieur. Je ne vous ai pas interrompu, j’ai écouté attentivement votre démonstration.

M. Ugo Bernalicis. C’est une discussion budgétaire, vous pouvez souffrir la contradiction !

M. Christophe Castaner, ministre de l’Intérieur. Soyez patient, vous n’êtes pas encore ministre de l’Intérieur.

M. Ugo Bernalicis. Cela va venir !

M. Christophe Castaner, ministre de l’Intérieur. Je sais que vous en êtes intimement convaincu. M. Ciotti pourra alors s’interroger pour savoir si vous êtes taillé pour le poste…

Le rabot, une technique pratiquée depuis de trop longues années dans nos collectivités locales et au niveau de l’État, n’est pas dans notre culture. Les demandes budgétaires qui remontent des services font l’objet de discussions, d’abord en interne, avant d’être validées par Bercy. Elles sont ensuite votées par le Parlement. Je vous rappelle d’ailleurs que le document qui vous est présenté aujourd’hui n’est pas forcément celui qui sera voté in fine par le Parlement. Une réserve de précaution peut ensuite être mobilisée.

M. Ugo Bernalicis. Elle est de 3 %.

M. Christophe Castaner, ministre de l’Intérieur. Lorsque j’étais commissaire aux finances, elle était de 8 %. Ces 3 % ne représentent pas une baisse. Si le budget augmente de 10 % et que vous appliquez un gel de 2 %, le chiffre reste largement supérieur à celui de l’année précédente. Cette préparation budgétaire n’a rien à voir avec une baisse de 2 % qui serait demandée à l’ensemble des services.

Monsieur Peu, je comprends votre motivation, déjà perceptible ce matin. Je suis ministre de l’Intérieur, mais j’ai le souvenir d’avoir été député des Alpes-de-Haute-Provence. Le département avait besoin d’être défendu sur beaucoup de fronts, mais je me sentais député de la nation. Le député doit se faire le promoteur et le défenseur de son territoire, tout en conservant une approche globale.

Sur l’augmentation des effectifs, je rappelle que nous recrutons actuellement 1 835 effectifs nets supplémentaires et que nous poursuivrons cet effort. L’écart entre les 2 000 et les 2 500 postes résulte de la baisse des effectifs que nous avons décidée dans les cabinets des états-majors – 100 postes environ chaque année – et des transferts d’emplois d’autres missions, comme en 2018, le transfert d’emplois de policiers au ministère de la justice pour le service national des écoutes judiciaires. Ce sont de petits mouvements, sur lesquels je puis vous donner davantage d’informations.

Le préfet de police de Paris m’a présenté récemment la mesure de mutualisation, qui implique la fermeture des commissariats de petite couronne le soir et les week-ends. Cela permet de maintenir les effectifs sur le terrain, sur des surfaces de compétences plus larges. Mais les élus, et je ne pense pas que vous les contredirez, n’ont pas eu le sentiment que la présence était renforcée sur le terrain. Il s’agit d’un dispositif qui a moins d’un an ; nous pouvons en demander le bilan, afin d’évaluer les conséquences de la mutualisation et vérifier si elles sont conformes aux objectifs. Au cas contraire, nous reviendrons en arrière.

Au-delà des quartiers de reconquête républicaine (QRR), dont j’arrêterai prochainement la liste de seconde vague, nous nous efforçons de rapprocher systématiquement l’allocation des effectifs avec la cartographie de la délinquance. L’idée est de construire une approche qui soit différente d’un quartier à l’autre : on ne traite pas votre circonscription comme on traite les Alpes-de-Haute-Provence, on ne traite pas le quartier de l’Ariane dans les Alpes-Maritimes comme on le fait du nord de la circonscription de M. Ciotti. Il est essentiel de donner aux responsables locaux, en lien avec les élus, le soin de définir les besoins. Je vous rappelle que les QRR représentent 1 800 effectifs sur les 10 000 nouveaux postes et que le 93 bénéficie aussi du remploi, au titre des autres compétences.

M. Stéphane Peu. 0,25 % !

M. Christophe Castaner, ministre de l’Intérieur. Je vous ai bien entendu, ce matin et à l’instant. Je ne nie pas le constat, je suis d’accord avec vous sur la photographie. Je vous invite à prendre de la hauteur, sans négliger le territoire, que vous connaissez mieux que moi.

Madame Jacquier-Laforge, vous m’avez demandé de revenir sur la constitution des centres d’appel. Le Gouvernement a orienté ses travaux vers des plateformes mutualisées, associant les services de sécurité et de secours, comme cela existe dans de nombreuses métropoles européennes, Madrid, Séville ou Milan. Ces plateformes pourraient être supra-départementales et les outils numériques permettraient même qu’elles ne soient pas physiques.

Le ministère de l’Intérieur a avancé la réflexion dans son propre périmètre : il a engagé en juin une démarche associant les trois directions, direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises (DGSCGC), direction générale de la police nationale (DGPN), direction générale de la gendarmerie nationale (DGGN) et préfecture de police de Paris. Il s’agit de définir un modèle organisationnel de plateforme et les systèmes d’information associés pour l’équipement des salles de commandement. L’objectif est de disposer d’une plateforme test avant la fin de l’année 2019 : les expérimentations en situation réelle permettront de valider ou d’amender un système unifié de réception des appels avec un numéro unique d’urgence, de type « 112 ».

Nous devons aussi sortir du ministère et voir dans quelle mesure on peut inclure le SAMU dans ces réflexions. Le rapport d’inspection de l’Inspection générale de l’administration (IGA) et de l’Inspection générale des affaires sociales (IGAS), qui sera remis prochainement, doit nous permettre d’y voir plus clair. Je pourrai, si vous le souhaitez, en évoquer le contenu devant vous. Actuellement, il existe neuf plateformes communes au « 15 » et au « 18 », dont deux, virtuelles, sont déjà en place et sept autres en projet. Le ministère de l’Intérieur est évidemment très favorable à cette démarche de mutualisation. Nous n’excluons pas du tout de l’approfondir dans notre propre périmètre, si elle s’avère techniquement possible et ne fragilise pas le système mis en place par le ministère de l’Intérieur. Parfois, ce qui paraît simple, comme un numéro unique, peut engendrer des désordres. Prenons garde à ne pas fragiliser un système, certes perfectible, mais qui fonctionne !

Mme Nicole Dubré-Chirat. Lancée en 2013 avec la nouvelle feuille de route pour la gendarmerie afin de simplifier et de moderniser les modes d’action des gendarmes pour les recentrer sur leur cœur de métier, au contact de la population, la transformation numérique a été érigée au rang de priorité stratégique pour la gendarmerie nationale. Cette démarche, désormais bien engagée, constitue un processus global et transversal porté par l’ensemble des directions et des services de la gendarmerie mais aussi par les personnels eux-mêmes.

Animée par l’ambition de doter chaque gendarme d’un équipement numérique sécurisé, la gendarmerie souhaite favoriser l’exécution du service en tout temps et tout lieu. Plus mobile et plus réactif, le gendarme devient brigade et offre à ses concitoyens une nouvelle proximité.

Cet objectif est poursuivi dans ce PLF pour 2019 : le dispositif monte en puissance avec plus de 4 000 enquêteurs numériques pilotés par le centre de lutte contre les criminalités numériques (C3N).

Pouvez-vous, monsieur le ministre, nous en dire plus sur les nouvelles technologies qui seront développées grâce à l’affectation des crédits du présent budget ?

Mme Catherine Kamowski. L’augmentation des crédits alloués aux forces de sécurité dans ce projet de loi de finances constitue un signal fort et remarqué. Elle témoigne de la volonté du Gouvernement de lutter contre l’insécurité.

Ma collègue Alexandra Louis, qui ne pouvait être parmi nous cet après-midi, et moi-même aimerions appeler votre attention sur Marseille et Grenoble, monsieur le ministre.

Lors d’une récente visite à Grenoble, votre prédécesseur avait annoncé un renforcement des effectifs policiers. Les parlementaires et les élus locaux de la région grenobloise espèrent qu’il est toujours à l’ordre du jour. Le fait que vous visiez une augmentation globale des effectifs et des moyens alloués aux forces de l’ordre est de nature à nous rassurer.

À Marseille, des habitants témoignent d’un sentiment d’abandon. Certains secteurs de la ville concentrent les difficultés – taux de chômage élevé, taux de pauvreté supérieur à la moyenne nationale, copropriétés dégradées – et sont touchés par une insécurité chronique – trafic de stupéfiants à ciel ouvert, incivilités, violences et menaces. Beaucoup d’habitants ne prennent d’ailleurs même plus la peine de porter plainte et se résignent.

Monsieur le ministre, pourriez-vous nous préciser les moyens que vous entendez consacrer au déploiement de la police de sécurité du quotidien dans ces territoires spécifiques ? Il est urgent que la République et les représentants de l’État en redeviennent le centre névralgique.

M. Olivier Marleix. Monsieur le ministre, je tiens à vous indiquer qu’à titre personnel je voterai les crédits de la mission « Sécurités ». Ils constituent incontestablement des moyens supplémentaires qu’il faudra, évidemment, savoir mobiliser, ce qui suppose de faire preuve de volonté. Comme vous n’avez pris vos fonctions que depuis huit jours, je vous accorde le bénéfice du doute…

Ma première question porte sur l’impact de la directive « Temps de travail ». Le général Lizurey, lors de son audition devant la commission de la défense, a estimé que cela entraînerait la suppression de 4 500 emplois ; Philippe Dominati, au Sénat, a cité le chiffre de 6 000 emplois, soit une baisse capacitaire de 5,5 %. Une instruction provisoire a été publiée en 2016. Si le statu quo l’emporte, quel impact, selon vous, aura la transposition de la directive en termes d’emploi ?

Ma deuxième question concerne les nouveaux outils technologiques développés au sein du ministère de l’Intérieur. L’expérience de NéoGend dans la gendarmerie est assez probante : des moyens importants ont été consacrés à ce dispositif – plus de 60 millions d’euros – dont le déploiement est près d’être achevé. Pour ce qui est de la police nationale, j’ai le sentiment que NéoPol n’est pas aussi avancé. Pourriez-vous nous en dire plus ?

M. Mansour Kamardine. Depuis le début de la nouvelle législature, je n’ai cessé d’appeler l’attention du Gouvernement sur la situation préoccupante de Mayotte.

Mme la présidente s’y est rendue avec une délégation de notre commission et en est revenue complètement retournée. Je n’ai pas réussi à faire venir M. Collomb, mais j’espère vous voir, monsieur le ministre : vous vous rendrez compte à quel point Mayotte est éloignée des standards de la métropole.

Vous avez dit tout à l’heure en parlant d’un département qu’il devait trouver toute sa place dans l’approche globale que met en œuvre le Gouvernement. Je souhaite qu’il en aille de même pour mon département.

La population officielle de l’archipel est de 265 000 habitants mais sa population réelle s’élève à 400 000 habitants, autrement dit cela fait grandement varier le ratio entre forces de l’ordre et nombre d’habitants. À cela s’ajoutent les risques naturels : plus de 60 % des habitations sont construites dans des zones à risques.

Quels sont les moyens mobilisés à Mayotte pour la sécurité civile ? Quels objectifs poursuivez-vous ? Pouvons-nous espérer que nous nous rapprocherons des standards de la métropole ?

Mme la présidente Yaël Braun-Pivet. Monsieur Kamardine, je ne dirais pas que j’aie été « complètement retournée » par ce que j’ai vu à Mayotte, mais j’estime que notre mission a été extrêmement intéressante. Nous en ferons un compte rendu qui me donnera l’occasion de préciser quel a été notre sentiment.

M. Stéphane Peu. Monsieur le ministre, vous m’avez invité à prendre de la hauteur et je vais m’y efforcer. Avouez toutefois que je serais un piètre député si, au moment d’examiner les crédits de la mission « Sécurités », je n’évoquais pas la singularité de ma circonscription, qui est la plus criminogène de France et qui compte une ville de 100 000 habitants qui est parmi les plus criminogènes de France dans sa catégorie.

Je tiens à repréciser mes questions.

Je suis prêt à vous accorder le bénéfice du doute moi aussi et j’aimerais savoir si vous considérez qu’il est juste que, parmi les trente quartiers de reconquête républicaine, la Seine-Saint-Denis ne représente que 0,25 % des habitants concernés. Vous connaissez pourtant tous les caractéristiques de ce département du point de vue de la délinquance et les enjeux que cela implique en termes de lien de confiance entre la population et la police.

Enfin, les financements pour la construction du nouveau commissariat de Saint-Denis et du site de l’Institut national de la police scientifique (INPS) seront-ils assurés cette année ? Les crédits de la première tranche figuraient dans le « bleu » budgétaire de l’année dernière mais je ne vois pas ceux correspondant à la deuxième dans celui de cette année – sans doute ma question est-elle naïve.

M. Philippe Dunoyer. Je vous remercie, monsieur le ministre, pour les réponses précises que vous avez apportées à ma question sur la sécurité routière en Nouvelle-Calédonie. Il faudra que je vérifie certains éléments. Le fait qu’on vous indique que certaines zones ne sont pas électrifiées pourrait laisser penser que nous sommes assez en retard en ce domaine, alors que cela ne me semble pas être le cas.

Si la réglementation ou la législation calédonienne doit évoluer, elle évoluera. La Nouvelle-Calédonie s’est dotée d’un plan quinquennal de sécurité routière il y a quelques années et saura renouveler son ambition.

Je me tiens à la disposition de vos services pour travailler sur les moyens à accorder aux effectifs supplémentaires que nous avons reçus – une deuxième brigade motorisée vient de s’installer dans le Nord. Je ne suis pas un aficionado des contrôles radars et vous avez raison de pointer du doigt les causes premières de la surmortalité comme l’absence du port de la ceinture ou l’alcoolisation massive. J’estime toutefois que plus les forces de l’ordre auront des moyens, mieux nous pourrons lutter contre un fléau qui endeuille chaque année une soixantaine de familles.

M. Christophe Castaner, ministre de l’Intérieur. Tout d’abord, je dois vous indiquer, madame Kamowski, que, pour Grenoble et Marseille, je vous transmettrai des renseignements précis par écrit.

De la même manière, monsieur Kamardine, je ne dispose pas de suffisamment d’éléments chiffrés pour vous répondre aujourd’hui au sujet de la sécurité civile à Mayotte. N’y voyez aucun désintérêt de ma part. Je me réjouis d’ailleurs qu’après avoir évoqué le mépris, ce matin, vous parliez maintenant d’invitation…

M. Mansour Kamardine. Mayotte est une grande terre d’accueil, monsieur le ministre !

M. Christophe Castaner, ministre de l’Intérieur. Monsieur Peu, je vous l’ai dit tout à l’heure : dans un département qui connaît de grandes tensions comme le vôtre, il importe de trouver des moyens supplémentaires pour l’ensemble des politiques publiques. Il y aura une deuxième vague de création de quartiers de reconquête républicaine et nous aurons l’occasion d’échanger sur les secteurs de votre département. Le choix qui a été fait a consisté à identifier les territoires les plus difficiles de France et il n’y en a hélas pas qu’en Seine-Saint-Denis.

La transformation numérique de la gendarmerie s’appuie sur les brigades numériques. Nous avons prévu le renforcement des effectifs dédiés à la lutte contre les cybermenaces. Il s’intègre dans le plan de recrutement de 10 000 gendarmes et policiers. Les gendarmes ont reçu 67 000 smartphones et tablettes dans le cadre de NéoGend et s’en montrent très satisfaits. Nous irons encore plus loin : je suis convaincu que dans peu de temps, il n’y aura plus d’ordinateur sur le bureau des gendarmes. Tablettes et smartphones seront connectés entre eux et cela leur fera gagner du temps sur leurs tâches administratives au profit du temps consacré au terrain, au service des populations.

Il faudra consacrer un maximum de moyens à la recherche-développement et éviter la concurrence entre les services. La création d’une direction unique du numérique au sein du ministère de l’Intérieur permettra de construire, au plus près du terrain, avec des développeurs, des solutions adaptées mais aussi des outils au niveau national. Le budget que le ministère de l’Intérieur consacre à la recherche-développement est le deuxième de tous les ministères après le ministère des armées.

Il s’agit d’un ministère de personnel, et les effectifs ont souvent été privilégiés par rapport aux moyens de fonctionnement voire aux moyens d’équipement. Vous aurez remarqué que dans les propositions budgétaires qui vous sont faites, il y a toujours des moyens de fonctionnement en regard des augmentations d’effectifs.

Investir massivement dans le numérique nous permettra d’être plus efficaces et contribuera à dégager du temps à nos policiers et à nos gendarmes au profit de leurs missions fondamentales.

Monsieur Kamardine, évidemment, nous ne pouvons traiter Mayotte comme n’importe quel département. C’est le plus petit des départements d’outre-mer et c’est celui qui connait la croissance démographique la plus forte en France. Sa population est passée de 11 000 habitants en 1911, à 212 000 en 2012 et 256 000 en 2016, pour ne citer que les chiffres officiels – je ne reprends pas les autres chiffres que vous avez cités mais je ne les conteste pas non plus. Il importe de trouver des solutions adaptées.

Monsieur Marleix, NéoPol a été déployé plus tardivement que NéoGend, avec 2 000 équipements en 2016 et 28 000 en 2018. Nous visons l’objectif de 110 000 pour 2019 : 50 000 au premier trimestre et 60 000 à la fin de l’année.

Pour ce qui est du temps de travail dans la gendarmerie, l’instruction de juin 2016 pose le principe du repos compensateur de onze heures. Pour tenir compte de la particularité du statut militaire, nous n’irons pas au-delà. Cette position est la même que pour les armées. Elle a été notifiée à la Commission européenne et nous maintiendrons ce principe pour éviter tout mouvement de désaffection.

Monsieur Peu, je peux vous rassurer : le projet de regroupement du commissariat de Saint-Denis et de l’INPS est bien financé dans la programmation 2018-2020, avec une dotation de 44 millions d’euros. Le marché de travaux a été notifié. Les travaux ont même débuté ce printemps. La livraison est attendue pour décembre 2019 ou janvier 2020. C’est aussi un message envoyé à la Seine-Saint-Denis.

Mme la présidente Yaël Braun-Pivet. Monsieur le ministre, je vous remercie.

*

À l’issue de la seconde réunion du jeudi 25 octobre 2018 et après le départ de M. Christophe Castaner, ministre de l’Intérieur, la Commission examine, pour avis, les crédits de la mission « Sécurités » (MM. Jean-Michel Fauvergue, rapporteur pour avis « Sécurité » et Éric Ciotti, rapporteur pour avis « Sécurité civile »).

Mme Yaël Braun-Pivet, présidente. Il appartient à la Commission des Lois, saisie pour avis du projet de loi de finances pour 2019, de se prononcer sur la mission « Sécurités ». Je rappelle que seuls peuvent voter les commissaires aux Lois.

Article 39 – État B

Mme Yaël Braun-Pivet, présidente. Nous allons d’abord examiner les amendements de crédits, qui portent sur l’état B annexé à l’article 39 du projet de loi de finances.

Suivant les avis défavorables de M. Jean-Michel Fauvergue, rapporteur pour avis sur les programmes « Police nationale » et « Gendarmerie nationale », la Commission rejette successivement les amendements nos II-CL6, II-CL7, II-CL13, II-CL12, II-CL11, II-CL16, II-CL15, II-CL14 puis II-CL8 de M. David Habib.

Elle aborde ensuite l’amendement n° II-CL37 de M. Éric Ciotti, rapporteur pour avis sur le programme « Sécurité civile ».

M. Éric Ciotti, rapporteur pour avis. Cet amendement vise à mettre en place le remboursement d’une fraction de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) dont s’acquittent les services d’incendie et de secours. Le programme « Sécurité civile » prévoit des dépenses en carburant des véhicules terrestres de 1,35 million d’euros, mais ne semble pas tenir compte de la hausse de la taxation du carburant décidée dans le projet de loi de finances pour 2019 : en 2019, le prix du gazole devrait augmenter de 6,5 centimes par litre, ce qui revient à une hausse d’environ 4,5 %. Cet amendement propose donc de compenser cette hausse en augmentant de 60 000 euros la dotation en carburants des véhicules terrestres au sein de l’action « Fonctionnement, soutien et logistique » du programme Sécurité civile.

M. Fabien Matras. Le groupe La République en marche votera contre cet amendement. J’ai déposé un amendement similaire en première partie du projet de loi de finances pour 2019 et je travaille actuellement avec le Gouvernement sur d’autres pistes pour traiter la question de la TICPE pour les services départementaux d’incendie et de secours.

La Commission rejette l’amendement n° II-CL37.

Mme Yaël Braun-Pivet, présidente. Avant de mettre aux voix les crédits de la mission « Sécurités » pour 2019, je demande leur avis aux rapporteurs.

M. Jean-Michel Fauvergue, rapporteur pour avis. Les policiers et les gendarmes risquent quotidiennement leur vie pour notre sécurité. Ils sont les personnes sacrées de notre République. Je veux leur rendre hommage. En leur défense, je rends un avis favorable sur les crédits de la mission « Sécurités ».

M. Éric Ciotti, rapporteur pour avis. Je suis favorable, à titre personnel, aux crédits du programme « Sécurité civile ». Cependant, au regard de l’absence de prise en compte par la Gouvernement de la gravité de la situation en matière de sécurité et de l’inexistence de moyens appropriés pour y faire face, j’émets un avis défavorable sur les crédits de l’ensemble de la mission « Sécurités ».

Conformément aux conclusions de M. Jean-Michel Fauvergue, mais contrairement à l’avis de M. Éric Ciotti, la Commission donne un avis favorable à l’adoption des crédits de la mission « Sécurités » pour 2019.

Après l’article 81

Contrairement à l’avis du rapporteur, la Commission rejette l’amendement nos II-CL38 de M. Éric Ciotti.

personnes entendues

• Ministère de l’intérieur – Direction générale de la police nationale

 M. Éric Morvan, préfet, directeur général

 M. Sébastien Daziano, sous-directeur des finances et du pilotage

 Mme Christine Torres, cheffe du pôle budgétaire

 M. Julien Defer, chef du pôle ressources humaines

Service central de la police technique et scientifique

 M. Éric Angelino, chef du service central de la police technique et scientifique

 M. Anthony Hapiak, capitaine de police

• Ministère de l’intérieur – Direction générale de la gendarmerie nationale

 M. le général d’armée Richard Lizurey, directeur général

 M. le général de corps d’armée Christian Rodriguez

 M. le lieutenant-colonel Sébastien Thomas, chef du bureau de la synthèse budgétaire

 M. le lieutenant-colonel Alexandre Vignau, adjoint

Pôle judiciaire de la Gendarmerie nationale

 M. le général Patrick Touron, commandant du pôle judiciaire

 M. Franck Marescal, directeur de l’Institut de recherche criminelle de la Gendarmerie nationale

• Ministère de l’intérieur – Préfecture de police de Paris

 M. Michel Delpuech, préfet de police, préfet de la zone de défense et de sécurité de Paris

 M. Thibaut Sartre, préfet, secrétaire général pour l’administration de police

 Mme Françoise Bilancini, directrice du renseignement

 M. Philippe Castanet, directeur des finances, de la commande publique et de la performance

 M. Christian Sainte, directeur régional de la police judiciaire

 M. Frédéric Dupuch, directeur de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne

 M. Alain Gibelin, directeur de l’ordre public et de la circulation

Sous-direction du soutien à l’investigation

 M. Denis Collas, commissaire général, sous-directeur du soutien à l’investigation

 M. Xavier Espinasse, commissaire divisionnaire, chef du Service Régional d’Identité Judiciaire

• Institut national de police scientifique

 M. Philippe Schaad, directeur adjoint 

 Mme Sylvie Soubeyrand, secrétaire générale

• Syndicats de police

Alliance police nationale

 M. Stanislas Gaudon, secrétaire administratif général adjoint

 M. Pascal Disant, chargé de mission

Syndicat indépendant des commissaires de police (SICP)

 M. Mickaël Trehen, secrétaire national

Alliance des personnels administratifs, techniques, scientifiques et infirmiers du ministère de l’Intérieur (SNAPATSI)

— Mme Bénédicte Verdin, secrétaire générale adjointe

Synergie officiers

 Mme Gaëlle James, secrétaire national

 M. Benjamin Iseli, conseiller technique

Unité SGP Police – Force ouvrière

 M. Franck Fievez, secrétaire national en charge des dossiers juridiques et revendicatifs

Syndicat des commissaires de la Police nationale

 M. Jérémie Dumont, secrétaire général adjoint

UNSA Police

 M. Olivier Varlet, secrétaire général adjoint

 M. Thomas Toussaint, délégué national du pôle CRS

Union des officiers UNSA

 M. Laurent Massonneau, secrétaire général

 M. Claude Fourcaulx, secrétaire national

Syndicat des cadres de la sécurité intérieure

 M. Jean-Marc Bailleul, secrétaire général 

 M. Guillaume Ryckewaert, secrétaire national

Conseil de la Fonction Militaire de la Gendarmerie (CFMG)

 M. Louis Mathieu Gaspari, secrétaire général

 M. Fabien Lacombe

 Mme Samia Bakli

 M. Sébastien Baudoux

 M. Patrick Beccegato

 M. Raoul Burdet

 M. Gérard Dhordain

 M. Emmanuel Franchet

 Mme Hélène L’Hotelier

 M. Franck Potier

 M. Bruno Tromeur

 M. Grégory Riviere

 M. Éric Verfaillie

© Assemblée nationale

1 () Voir à ce sujet le rapport de Mme Alice Thourot et votre rapporteur pour avis, remis au Premier ministre le 11 septembre 2018, « D’un continuum de sécurité vers une sécurité globale ».

2 () Créée par le décret n° 2018-856 du 8 octobre 2018 portant création de l’Agence du numérique de la sécurité civile.

3 () Statut défini par le décret n° 2008-953 du 12 septembre 2008 portant statut particulier des corps de sous-officiers et officiers mariniers de carrière des armées et du soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale.

4 () Source : réponse au questionnaire budgétaire.

5 () Décret n° 2017-109 du 30 janvier 2017 modifiant le décret n° 2002-1279 du 23 octobre 2002 portant dérogations aux garanties minimales de durée du travail et de repos applicables aux personnels de la police nationale.

6 () Instructions NOR/INTC1625259J du 19 septembre 2016 et instruction NOR/INTC1712399J du 4 mai 2017, modifiant l’instruction générale NOR/INTC0200190C du 18 octobre 2002 relative à l’organisation du travail (IGOT) dans la police nationale.

7 () Instruction provisoire n°36132/GEND/DOE/SDSPSR/BSP du 8 juin 2016.

8 () Source : Rapport d’information de la mission d’information de la commission des lois de l’Assemblée nationale du 17 octobre 2018 sur les fichiers mis à la disposition des forces de sécurité.

9 () Source : Rapport de la Cour des comptes de décembre 2016, « La police technique et scientifique ».

10 () Le COFRAC contrôle régulièrement la conformité des procédures des plateaux accrédités à la norme européenne ISO/IEC 17025:2005.

11 () Voir le rapport de Mme Alice Thourot et votre rapporteur pour avis du 11 septembre 2018 précité.

12 () Audition de M. Gérard Collomb, ministre d’État, ministre de l’intérieur, lors de la commission élargie sur le projet de loi de finances pour 2018 du 26 octobre 2017 à 21 heures.

13 () Plusieurs pistes ont notamment été dégagées par Mme Alice Thourot et votre rapporteur pour avis dans le rapport du 11 septembre 2018 précité.

14 () Intervention de M. Gérard Collomb, ministre d’État, ministre de l’intérieur, à l’occasion de l’inauguration de l’Hôtel de Police du XIIIème arrondissement de Paris, le 27 avril 2018.