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N° 2302

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 10 octobre 2019.

AVIS

PRÉSENTÉ

AU NOM DE LA COMMISSION DES AFFAIRES CULTURELLES ET DE L’ÉDUCATION SUR LE PROJET DE LOI de finances pour 2020,

TOME III

MÉDIAS, LIVRE ET INDUSTRIES CULTURELLES

AVANCES À L’AUDIOVISUEL PUBLIC

Par Mme Céline CALVEZ,

Députée.

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Voir les numéros :

Assemblée nationale : 2272, 2301 (annexe n° 30).

SOMMAIRE

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Pages

INTRODUCTION 5

PREMIÈRE PARTIE : LES CRÉDITS DE LA MISSION MÉDIAS, LIVRE ET INDUSTRIES CULTURELLES 7

I. LE SOUTIEN À LA PRESSE ET AUX MÉDIAS EN HAUSSE EN 2020 7

A. LE NIVEAU DES AIDES DIRECTES À LA PRESSE RECONDUIT EN 2020 8

B. LA TRANSFORMATION DE L’AGENCE FRANCE PRESSE, UNE PRIORITÉ AFFIRMÉE 11

C. LA PÉRENNITÉ DE LA POLITIQUE DE SOUTIEN AUX MÉDIAS LOCAUX 12

II. LA STABILITÉ DES CRÉDITS ALLOUÉS À LA POLITIQUE DU LIVRE ET DE LA LECTURE 13

A. UNE HAUSSE SIGNIFICATIVE DES CRÉDITS DE LA BIBLIOTHÈQUE PUBLIQUE D’INFORMATION POUR ASSURER LA RÉNOVATION DES ESPACES DE LECTURE 13

B. L’AUGMENTATION DE LA DOTATION DE LA BIBLIOTHÈQUE NATIONALE DE FRANCE POUR ACCOMPAGNER LA RÉOUVERTURE DU QUADRILATÈRE RICHELIEU 14

C. CENTRE NATIONAL DU LIVRE : UN BUDGET STABLE POUR SA DEUXIÈME ANNÉE DE BUDGÉTISATION 15

III. UN SOUTIEN AFFIRMÉ AUX INDUSTRIES CULTURELLES, NOTAMMENT MUSICALES 16

A. 2020 : L’ANNÉE DE LA REFONDATION DU SOUTIEN À LA FILIÈRE MUSICALE 16

1. La création du Centre national de la musique, un projet au service de la création phonographique française 16

2. Le crédit d’impôt à la production phonographique : une dépense fiscale faible mais indispensable 17

B. LA HADOPI DANS L’ATTENTE DE SON INTÉGRATION À LA FUTURE AUTORITÉ DE RÉGULATION DE L’AUDIOVISUEL 19

C. LE MAINTIEN D’UN SOUTIEN PUBLIC MULTIFORME À LA CRÉATION AUDIOVISUELLE ET CINÉMATOGRAPHIQUE 21

1. Une réforme des taxes affectées au CNC visant à assurer la pérennité des ressources allouées au secteur 21

2. La stabilité sous pression des dépenses effectuées en faveur du secteur 24

3. Des dispositifs fiscaux indispensables dans un contexte budgétaire contraint 27

D. LE JEU VIDÉO, UNE POLITIQUE PUBLIQUE INDUSTRIELLE ET CULTURELLE À RÉAFFIRMER 29

E. INTRODUIRE DES CRITÈRES DE GENRE DANS LES CRÉDITS D’IMPÔTS POUR IMPULSER UNE PLUS GRANDE MIXITÉ DANS LES INDUSTRIES CULTURELLES 31

DEUXIÈME PARTIE : LES CRÉDITS ALLOUÉS À L’AUDIOVISUEL PUBLIC 33

I. FRANCE TÉLÉVISIONS : UNE NOUVELLE MARCHE À FRANCHIR POUR ATTEINDRE L’OBJECTIF D’ÉCONOMIES FIXÉ POUR 2020 34

A. UNE DIMINUTION DE LA DOTATION PUBLIQUE EN PARTIE COMPENSÉE PAR LA BAISSE DE LA FISCALITÉ DE L’ENTREPRISE 34

B. DES INVESTISSEMENTS INDISPENSABLES POUR RÉPONDRE AUX AXES STRATÉGIQUES DE TRANSFORMATION DE L’ENTREPRISE 36

C. LA POURSUITE D’UN PLAN D’ÉCONOMIES MAJEUR EN 2020 38

II. LA PRÉSERVATION DES MOYENS D’ACTION D’ARTE FRANCE POUR L’ANNÉE 2020 39

III. RADIO FRANCE : DES RESSOURCES À EXPLOITER POUR POURSUIVRE LA TRANSFORMATION NUMÉRIQUE 40

IV. FRANCE MÉDIAS MONDE : LE MAINTIEN D’UNE POLITIQUE D’INFLUENCE INTERNATIONALE AMBITIEUSE DANS UN CONTEXTE CONTRAINT 42

V. LA DIMINUTION MOMENTANÉE DE LA DOTATION DE L’INA 44

VI. TV5 MONDE : UNE ANNÉE À VENIR DIFFICILE EN DÉPIT D’UN BUDGET MAINTENU 46

TRAVAUX DE LA COMMISSION 47

I. AUDITION DU MINISTRE 47

II. EXAMEN DES CRÉDITS 75

ANNEXE : LISTE DES PERSONNES ENTENDUES PAR LA RAPPORTEURE 81

INTRODUCTION

L’année 2020 constituera, à n’en pas douter, une année charnière pour les médias et les industries culturelles.

Pour la presse, l’année qui vient sera marquée par la pleine application de deux lois majeures pour son avenir : la loi n° 2019-775 du 24 juillet 2019 tendant à créer un droit voisin au profit des agences de presse et des éditeurs de presse, qui doit assurer un meilleur partage de la valeur avec les acteurs numériques ; la loi n° 2019-1063 du 18 octobre 2019 relative à la modernisation de la distribution de la presse, définitivement adoptée par l’Assemblée nationale le 8 octobre dernier, qui permettra une meilleure régulation de ce secteur.

En ce qui concerne les industries culturelles, une proposition de loi attendue de longue date créera sous peu un Centre national de la musique, tandis qu’un projet de loi de grande ampleur relatif à la communication audiovisuelle et la souveraineté culturelle à l’ère numérique, tout aussi attendu, doit contribuer à moderniser les règles et la régulation applicables au secteur audiovisuel et à l’ensemble de ses acteurs, qu’il s’agisse des chaînes, mais également des auteurs, des producteurs et des nouveaux acteurs numériques. Ce projet de loi marquera également un tournant pour l’audiovisuel public, dans le prolongement de la stratégie déterminée par le Gouvernement en 2018 tendant à accentuer les synergies entre les sociétés et à assurer leur transformation numérique dans un contexte budgétaire contraint.

Le projet de loi de finances pour 2020 tire les conséquences des lois récemment adoptées et anticipe également les évolutions législatives à venir.

En ce qui concerne la presse, l’accent est mis sur la transformation rapide de l’Agence France Presse, qui doit désormais développer ses activités dans le domaine de la vidéo et de la lutte contre les fausses informations ; la sécurisation de Presstalis demeure, comme l’an dernier, une priorité affirmée, tandis que les aides directes à la presse sont maintenues à un niveau identique ; l’ARCEP, qui se voit confier une nouvelle compétence en matière de distribution de la presse, dispose d’un plafond d’emploi relevé et de crédits supplémentaires pour mener à bien cette mission.

Plusieurs dispositions du projet de loi de finances pour 2020 concernent directement les ressources allouées aux industries culturelles. L’article 31 diminue le montant de la contribution à l’audiovisuel public afin de redistribuer aux Français les fruits des économies réalisées par les sociétés et établissement de l’audiovisuel public, à mi-chemin de l’objectif d’économies fixé par le Gouvernement pour 2022. L’article 62 modifie quant à lui le taux et les modalités de calcul de deux taxes affectées au Centre national du cinéma et de l’image animée, afin de rétablir une forme d’équité fiscale entre les chaînes de télévision et leurs concurrents numériques – annonçant ainsi le projet de loi à venir sur la communication audiovisuelle – et de maintenir le niveau du soutien public à la production audiovisuelle, cinématographique et multimédia. La seconde partie du projet de loi de finances tire enfin les conséquences de la création du Centre national de la musique, qui bénéficiera de 7,5 millions d’euros de mesures nouvelles dès 2020.

Reflet des priorités gouvernementales comme des évolutions permises par le Parlement, le projet de loi de finances alloue, au total, 5,25 milliards d’euros aux politiques publiques dans le domaine des médias et des industries culturelles (1), et prévoit environ 940 millions d’euros de dépenses fiscales en faveur de la presse, du cinéma, de l’audiovisuel, du jeu vidéo et de la musique (2). Ce budget s’inscrit également dans la volonté du Gouvernement d’encourager les investissements dans la création et les industries culturelles par la mise en place d’un fonds d’investissement opéré par BPI France et doté de 225 millions d’euros dédiés aux industries culturelles et créatives comme par le renforcement des interventions en prêts participatifs de l’Institut pour le financement du cinéma et des industries culturelles (IFCIC).

L’article 49 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances fixe au 10 octobre la date butoir pour le retour des réponses aux questionnaires budgétaires.

À cette date, 93 % des réponses étaient parvenues, ce qui représente un progrès notable par rapport à l’an passé où 87 % des réponses étaient parvenues dans le délai organique.

PREMIÈRE PARTIE : LES CRÉDITS DE LA MISSION MÉDIAS, LIVRE ET INDUSTRIES CULTURELLES

Les crédits de la mission Médias, livre et industries culturelles connaissent, en 2020, une hausse de 1,95 % des crédits de paiement, s’établissant à 590,75 millions d’euros contre 579,45 millions d’euros l’an dernier. Toutefois, les programmes et leurs actions font l’objet d’évolutions contrastées, traduisant l’effort particulier consenti par l’État en faveur de l’Agence France Presse et de la filière musicale.

ÉVOLUTION DES CRÉDITS DE PAIEMENT DE LA MISSION MÉDIAS, LIVRE ET INDUSTRIES CULTURELLES ENTRE 2019 ET 2020

(en millions d’euros)

Programme et action

Ouverts en LFI 2019

Demandés pour 2020

Variation en %

180 – Presse et médias

280,05

284,40

+ 1,55

Relations financières avec l’AFP

133,48

139,48

+ 4,50

Aides à la presse

112,57

110,92

– 1,47

Soutien aux médias de proximité

1,58

1,58

0,00

Soutien à l’expression radiophonique locale

30,75

30,75

0,00

Compagnie internationale de radio et télévision

1,67

1,67

0,00

334 – Livre et industries culturelles

299,40

306,35

+ 2,32

Livre et lecture

284,00

283,30

– 0,24

Industries culturelles

15,41

23,05

+ 49,61

Total

579,45

590,75

+ 1,95

Source : projet annuel de performance de la mission pour 2020.

I. LE SOUTIEN À LA PRESSE ET AUX MÉDIAS EN HAUSSE EN 2020

Les crédits de paiement du programme 180 Presse et médias s’inscrivent cette année en hausse de 1,55 %. Au total, 284,40 millions d’euros seront affectés aux politiques publiques de soutien à la presse et aux médias locaux. L’Agence France Presse bénéficie, en particulier, d’un soutien accru de l’État, tandis que les crédits alloués aux autres actions du programme sont stables.

A. LE NIVEAU DES AIDES DIRECTES À LA PRESSE RECONDUIT EN 2020

En ce qui concerne la presse écrite, trois priorités orientent l’action de l’État : conforter le pluralisme de l’information, favoriser la transition numérique et accompagner le développement de l’Agence France Presse (cf. infra). Si les crédits alloués à cette dernière connaissent une augmentation notable en 2020, tel n’est pas le cas des aides à la presse qui bénéficient aux éditeurs.

● En effet, alors que les aides directes à la presse avaient connu une diminution de 4,2 % en 2019, les crédits de l’action n° 2 du programme 180 affichent, en 2020, une baisse de 1,47 %, passant de 112,57 millions en 2019 à 110,92 millions d’euros en 2020. Cette baisse de 1,65 million d’euros est toutefois principalement liée à l’estimation plus basse du montant des exonérations de charges patronales pour les vendeurs-colporteurs et les porteurs de presse, qui passe de 14,39 millions d’euros en 2019 à 12,88 millions d’euros en 2020. Au final, ces aides sont en réalité stables par rapport à 2020.

Pour le reste, les aides sont reconduites pour des montants identiques à ceux votés en 2019. Les aides au portage, qui soutiennent le portage des titres d’information politique et générale (IPG) et favorisent la mutualisation des réseaux de portage, avaient diminué l’an dernier en raison d’une baisse prévisible des volumes transportés ; elles s’établiront en 2020 au même niveau qu’en 2019, soit 26,50 millions d’euros. Et ce, alors même que les volumes de portage semblent devoir diminuer en 2020.

En ce qui concerne les aides au pluralisme, l’aide aux publications nationales IPG disposant, par choix éditorial ou du fait de difficultés conjoncturelles, de faibles ressources publicitaires, est reconduite en 2020 à hauteur de 13,16 millions d’euros, tandis que l’aide aux quotidiens locaux IPG à faibles ressources de petites annonces devrait soutenir, comme l’an passé, 13 bénéficiaires pour un montant de 1,4 million d’euros. De la même façon, l’aide au pluralisme de la presse périodique régionale et locale, destinée à soutenir quelque 260 titres IPG dont le maintien apparaît utile au pluralisme, devrait représenter, comme l’an dernier, un coût de 1,47 million d’euros.

Il est par ailleurs prévu une légère diminution des aides à la modernisation. Notamment, l’aide à la modernisation sociale de la presse IPG, qui vise à soutenir la modernisation de leurs imprimeries, est une dépense de guichet en cours d’extinction, l’entrée dans le dispositif étant close depuis 2011. Ainsi, les dépenses liées à cette aide, établies à 0,15 million d’euros en 2020 contre 0,30 million d’euros en 2019, diminuent avec les départs en retraite de ses bénéficiaires.

● L’aide à la modernisation de la distribution de la presse IPG est reconduite au même niveau que l’an passé, qu’il s’agisse de sa première section destinée à soutenir la seule messagerie qui assure la distribution de ces titres, Presstalis, ou de sa seconde section qui a vocation à soutenir la distribution de la presse française IPG à l’étranger. Au total, 27,85 millions d’euros seront versés à ce titre en 2020, dont 9 millions d’euros issus du Fonds stratégique pour le développement de la presse auxquels les coopérateurs de Presstalis ont accepté de renoncer dans le cadre du protocole de conciliation homologué par le Tribunal de commerce de Paris le 14 mars 2018.

En dépit de la reconduction de l’abondement de 9 millions d’euros en faveur de Presstalis – dont la direction a changé début octobre avec la nomination de M. Dominique Bernard au poste de président directeur général –, la question de son avenir reste entière. Si la loi du 18 octobre 2019 relative à la modernisation de la distribution de la presse doit permettre de répondre aux carences du système précédent qui ont conduit l’entreprise à une situation financière très dégradée, une solution pérenne devra en tout état de cause être rapidement mise en œuvre par la société et ses éditeurs pour pallier un danger de nature systémique.

Le rôle que prendra l’ARCEP, nouveau régulateur de la distribution de la presse, constitue également un facteur majeur de pérennité pour l’entreprise. À ce titre, le projet de loi de finances (3) prévoit d’affecter à l’ARCEP 225 000 euros supplémentaires, issus du programme 308 Protection des droits et libertés de la mission Direction de l’action du Gouvernement pour lui permettre d’assurer cette nouvelle mission. Son plafond d’emplois est également relevé de 5 ETP dans cette perspective.

● La situation des marchands de presse appelle une vigilance particulière. En effet, ils font à ce jour l’objet d’aides qui apparaissent insuffisantes ou inutilisées.

L’aide à la modernisation des diffuseurs instituée en 2004 permet d’accorder deux types de subventions aux marchands de presse : une subvention pour moderniser leur système informatique, de 4 500 euros maximum par projet soutenu ; une aide à la modernisation de l’espace de vente, plafonnée à 5 600 euros par projet. Au total, en 2020, 6 millions d’euros seront ainsi accordés à environ 1 800 projets de modernisation. Si le montant de l’aide à l’informatisation apparaît correspondre aux besoins, tel n’est pas le cas de l’aide à la modernisation des espaces de vente dont le montant ne permet pas réellement de susciter les projets. La rapporteure estime sur ce point qu’une aide plus conséquente devrait être allouée sur une année ou deux – dont les coûts pourraient être compensés sur les exercices suivants – afin d’inciter très fortement à la rénovation des espaces de vente sur un laps de temps limité.

Par ailleurs, il convient également de noter que les marchands de presse qui ont vu leurs commerces dégradés en marge des manifestations intervenues depuis un an peuvent théoriquement prétendre à une aide spécifique dans le cadre de l’opération nationale récemment annoncée par le Gouvernement et relative à la revitalisation et l’animation des commerces ; pourtant, aucune aide ne semble leur être parvenue à ce jour. Enfin, une plus grande publicité devrait être faite auprès des marchands de presse quant aux aides proposées par l’Institut pour le financement du cinéma et des industries culturelles (IFCIC), auxquelles ils ne semblent pas faire appel aujourd’hui alors même qu’ils y sont éligibles.

● Le fonds stratégique pour le développement de la presse, qui permet d’attribuer des subventions ou des avances remboursables à des services de presse en ligne, des éditeurs de presse imprimée ou des agences de presse afin de soutenir les projets présentant une innovation, augmentant la productivité des entreprises de presse, améliorant leur forme rédactionnelle ou assurant le rayonnement de la presse française dans les pays francophones, est à nouveau doté, en 2020, d’une enveloppe de 16,51 millions d’euros. Enfin, le fonds de soutien à l’émergence et à l’innovation dans la presse, qui repose sur l’attribution de bourses et d’appels à projets à destination des entreprises de presse émergentes, voit également ses crédits reconduits, en 2020, à hauteur de 5 millions d’euros.

Au total, si l’on tient compte des 95,9 millions d’euros d’aides au transport postal portées par la mission Économie (4), il apparaît que l’État subventionne de façon importante les modes de distribution physique de la presse, alors même que les usages évoluent aujourd’hui vers des pratiques d’information tournées vers le numérique. Aussi la rapporteure estime-t-elle indispensable de mener une réflexion approfondie sur la possibilité de conférer une plus grande neutralité technologique à ces aides, afin qu’elles constituent un véritable levier en faveur du pluralisme plus qu’un outil de subventionnement de modes de distribution concurrents. La rapporteure estime également nécessaire que les crédits consacrés aux aides au transport postal de la mission Économie soit transférés au sein de la mission Médias, livre et industries culturelles ; leur rapatriement permettrait en effet d’avoir une vision globale des aides à la presse.

À plus brève échéance, il apparaît souhaitable de répondre rapidement au problème soulevé par la concurrence tarifaire croissante entre le postage et le portage, qui ne peut qu’avoir des conséquences délétères sur le modèle économique de certains éditeurs. En effet, le Gouvernement avait fixé, pour la période 2017-2020, des règles d’évolution différentes des tarifs postaux applicables aux éditeurs, en fonction des familles de presse : augmentation limitée à l’inflation pour les quotidiens à faibles ressources publicitaires ; augmentation hors inflation de 1 % par an pour la presse IPG et de 3 % par an pour la presse dite CPPAP (5) hors IPG. Du fait de ces écarts de tarification, le portage devient plus attractif qu’auparavant pour certains éditeurs, mettant ainsi en danger le modèle économique du transport postal à qui il ne reviendrait, à terme, que le transport des titres les plus coûteux. Une mission interministérielle a été récemment lancée afin de proposer au Gouvernement différents scénarios d’évolution des tarifs postaux et du soutien public au transport postal de la presse à partir du 1er janvier 2021. Sans préjuger des conclusions de cette mission, la rapporteure estime que cette réflexion doit permettre de mieux prendre en compte les réels besoins des différents types de presse en termes de distribution. Ainsi, est-il encore pertinent d’assurer par portage la diffusion d’un type de presse dont le contenu conserve son actualité pendant plusieurs jours ou semaines ?

B. LA TRANSFORMATION DE L’AGENCE FRANCE PRESSE, UNE PRIORITÉ AFFIRMÉE

L’Agence France Presse (AFP), qui constitue l’une des plus importantes agences de presse au niveau international, a récemment engagé un plan de transformation pour répondre à une situation financière dégradée, notamment liée à la hausse de différents coûts : indexations salariales automatiques, impact d’un contentieux portant sur les revalorisations salariales, poursuite des régularisations fiscales et sociales dans le réseau des expatriés, échéances de remboursements d’emprunts, etc. En l’absence de réforme, le résultat net de l’AFP aurait été négatif en 2023, creusant ainsi une dette déjà élevée.

Un plan de transformation ambitieux a donc été conçu dès 2018 pour permettre l’augmentation des ressources de l’Agence. Si l’AFP est reconnue, au niveau international, dans le domaine de la photographie, elle avait pris un certain retard sur ses concurrents en matière de vidéos. Aussi, il a paru nécessaire d’augmenter dès cette année les investissements, notamment humains, dans la vidéo, afin de dégager rapidement des recettes commerciales additionnelles ; l’objectif étant de disposer, d’ici 2023, de 30 millions d’euros de ressources complémentaires. Deux nouvelles régies vidéo ont ainsi été créées à Hong Kong et Washington, tandis que les effectifs de la régie parisienne ont été renforcés. Par ailleurs, la lutte contre la manipulation de l’information devrait constituer un autre axe fort de la stratégie de développement de l’AFP, qui sera actée par le contrat d’objectifs de moyens 2019-2023 en cours de finalisation.

Parallèlement, un effort particulier doit être opéré sur les coûts. Au-delà des économies qui pourront être réalisées sur les achats, l’AFP a également entrepris une opération immobilière devant assurer le regroupement de l’ensemble de ses effectifs parisiens sur son site historique situé place de la Bourse, qu’il a été décidé de conserver compte tenu de la forte imposition qui aurait accompagné la vente de cet actif. C’est ainsi une économie pérenne de 2,5 millions d’euros par an qui pourra être réalisée grâce à la résiliation du bail des locaux de la rue Vivienne qui accueillaient 300 employés de l’AFP.

En ce qui concerne les dépenses de personnel, un plan de départs volontaires ouvert au second semestre 2019 doit permettre de libérer 87 postes. Associé à une politique de non-remplacement des départs, l’effectif de l’AFP pourrait être réduit de 95 postes d’ici 2023. Au total, compte tenu d’un possible effet noria lié à la substitution de recrutements moins coûteux à des employés plus âgés, ce sont 14 millions d’euros d’économies qui pourront être réalisées à l’horizon 2023.

Au total, la mise en œuvre de ce plan se traduit par un besoin de financement estimé à 21 millions d’euros sur deux ans, dont 17 millions d’euros ont vocation à être pris en charge par l’État en raison de la sous-compensation de ses missions d’intérêt général constatée en 2018 (6). L’an dernier, la discussion budgétaire avait permis d’augmenter la dotation de l’AFP de 4 millions d’euros, portant le soutien de l’État à 137,48 millions d’euros, auxquels il convient d’ajouter 4,5 millions d’euros de dotation exceptionnelle reconduite en 2020 et 1,5 million d’euros de hausse de la compensation par l’État des missions d’intérêt général de l’AFP. Au total, ce sont 6 millions de plus que l’État consacrera en 2020 à l’AFP par rapport au projet de loi de finances pour 2019, traduisant ainsi un réel engagement de l’État dans la lutte contre les infox et pour une information fiable et vérifiée.

Au-delà des crédits alloués par l’État, il importe, pour l’AFP comme pour les éditeurs, d’assurer la mise en œuvre effective de la récente réforme des droits voisins et d’éviter, par une action européenne, tout risque de contournement des règles nouvelles ainsi imposées aux GAFA. En effet, les ressources financières tirées de ces droits apparaissent aujourd’hui indispensables à la survie des acteurs de la presse en France et à l’instauration d’une réelle équité dans le partage des revenus numériques.

C. LA PÉRENNITÉ DE LA POLITIQUE DE SOUTIEN AUX MÉDIAS LOCAUX

Les crédits alloués aux médias de proximité sont reconduits en 2020 à hauteur de 1,58 million d’euros. Ils ont bénéficié, en 2019, à environ 130 projets de magazines, webradios ou webtélés citoyens et participatifs. De la même façon, la subvention dont bénéficie la Compagnie internationale de radio et télévision (CIRT) pour financer la radio franco-marocaine bilingue Médi1 s’élèvera, comme en 2019, à 1,67 million d’euros en 2020. Aussi, la rapporteure estime qu’il serait nécessaire d’évaluer la CIRT et la pertinence de ses actions qui semblent d’ailleurs davantage relever de la coopération entre la France et le Maroc que du soutien aux médias.

Les crédits du Fonds de soutien à l’expression radiophonique locale (FSER), qui participe au financement de près de 700 radios associatives à faibles ressources publicitaires accomplissant une mission de communication sociale de proximité, s’établissent quant à eux à 30,75 millions d’euros en 2020, soit une dotation identique à celle ayant abondé le fonds en 2019.

II. LA STABILITÉ DES CRÉDITS ALLOUÉS À LA POLITIQUE DU LIVRE ET DE LA LECTURE

Les crédits de l’action n° 1 du programme 334 relatif au livre et aux industries culturelles doivent atteindre, en 2020, 273,41 millions d’euros en autorisations d’engagement et 283,30 millions euros en crédits de paiement. Si ces derniers sont relativement stables par rapport à 2019, les autorisations d’engagement augmentent de 2,55 %, notamment en raison des travaux de rénovation des espaces de lecture de la Bibliothèque publique d’information.

A. UNE HAUSSE SIGNIFICATIVE DES CRÉDITS DE LA BIBLIOTHÈQUE PUBLIQUE D’INFORMATION POUR ASSURER LA RÉNOVATION DES ESPACES DE LECTURE

La Bibliothèque publique d’information (Bpi), située au sein du Centre national d’art et de culture Georges Pompidou, est un établissement public à caractère administratif. Accessible gratuitement et sans formalités, il a pour vocation de mettre à disposition d’un large public des ressources documentaires à des fins de culture et de loisir, d’information et de formation.

Pour remplir ses missions, la Bpi bénéficie en 2020 de 11,26 millions d’euros d’autorisations d’engagements, en hausse de près de 4 millions d’euros par rapport à 2019, tandis que les crédits de paiement se stabilisent, par rapport à l’an dernier, à 9,65 millions d’euros. Cette hausse des autorisations d’engagement doit permettre à la Bpi de mener à bien la première phase des travaux de rénovation des espaces de lecture. En effet, une difficulté non prévue a émergé, tenant à la structure même du Centre, qui a conduit à revoir à la hausse le coût global des travaux.

Cette rénovation ambitieuse, engagée avec le Centre Georges Pompidou et l’Opérateur du patrimoine et des projets immobiliers de la Culture (OPPIC), devrait débuter à l’automne 2020. Elle doit permettre à la Bpi de développer un projet culturel plus proche des citoyens. Il s’agit notamment d’accompagner les usagers vers l’accès à la connaissance par le biais d’actions de médiation, qui nécessitent la création en son sein d’espaces dédiés, par exemple, à la recherche d’emploi ou à l’éducation culturelle et artistique. La Bpi se positionne ainsi comme un véritable laboratoire au service de toutes les bibliothèques en expérimentant l’accueil de nouveaux publics.

À l’issue de ces travaux qui devraient durer deux ans, une attention particulière devra être portée aux crédits de fonctionnement nécessaires à la Bpi pour mener à bien cette nouvelle mission d’action culturelle. Aussi, afin de participer également au financement de ces missions, la BPI pourra profiter de ses locaux rénovés pour développer des ressources propres telles que la location d’espaces ou le mécénat.

B. L’AUGMENTATION DE LA DOTATION DE LA BIBLIOTHÈQUE NATIONALE DE FRANCE POUR ACCOMPAGNER LA RÉOUVERTURE DU QUADRILATÈRE RICHELIEU

La Bibliothèque nationale de France (BnF), établissement public à caractère administratif qui a pour mission de collecter, notamment par la mise en œuvre du dépôt légal, de cataloguer, de conserver et d’enrichir le patrimoine national dont elle a la garde, et en particulier le patrimoine imprimé, iconographique, audiovisuel et numérique, bénéficie en 2020 d’une dotation qui s’élève à 210,11 millions d’euros.

Les crédits accordés à la bibliothèque sont ainsi en hausse de 2,2 millions d’euros par rapport à la loi de finances initiale pour 2019, ce qui représente une augmentation de plus de 1 % de sa dotation. Cette augmentation doit permettre, d’une part, de tenir compte des évolutions de sa masse salariale qui augmente en dépit d’une diminution de son plafond d’emplois de 13 ETP et, d’autre part, d’accompagner la BnF dans la réouverture du Quadrilatère Richelieu en 2020. Bien que des effectifs de la BnF y soient redéployés à terme, son fonctionnement courant devrait coûter 3 millions d’euros supplémentaires par an.

Les travaux du site historique du quadrilatère Richelieu, dont les locaux sont partagés avec l’Institut national d’histoire de l’art et l’École nationale des Chartes, coordonnés par l’OPPIC, seront poursuivis cette année afin d’assurer d’ici 2021 la restauration complète des bâtiments et des équipements ainsi que la modernisation de l’offre de services aux publics. Si 11,5 millions d’euros de crédits de paiement seront alloués aux travaux de mise en sécurité du Quadrilatère en 2020, la BnF doit contribuer à hauteur de 8 millions d’euros à ce projet sur ses ressources propres ; or, seuls 4 millions ont pour l’heure pu être récoltés grâce à des mécènes étrangers.

Les marges de manœuvre financière de la BnF sont de fait très limitées. Si des efforts notables ont été accomplis au cours de la dernière décennie, notamment sur les dépenses de personnel – ses effectifs ont ainsi été réduits de plus de 10 % –, ses dépenses de fonctionnement, principalement liées à la sécurité, apparaissent relativement incompressibles. Parallèlement, ses missions ont été étendues, notamment en ce qui concerne le dépôt légal numérique. Aussi, une pression accrue sur ses ressources humaines pourrait se traduire par une diminution de la qualité du service rendu, notamment aux chercheurs.

La dotation prévue pour 2020 permet donc difficilement d’anticiper pleinement les enjeux majeurs auxquels la BnF devra faire face dans les années à venir, qu’il s’agisse de la nécessité de répondre à la saturation annoncée de ses espaces de stockage par la réalisation d’études pour la construction d’un centre de conservation à horizon 2025, ou bien encore des travaux nécessaires à la mise aux normes du site de Tolbiac, qui nécessiteront 4 millions d’euros par an pendant huit ans. Dès lors, la rapporteure estime nécessaire d’allouer à la BnF des crédits supplémentaires par voie d’amendement.

C. CENTRE NATIONAL DU LIVRE : UN BUDGET STABLE POUR SA DEUXIÈME ANNÉE DE BUDGÉTISATION

Le Centre national du livre (CNL), établissement public administratif qui a pour mission de favoriser la création, l’édition, la diffusion et la promotion des œuvres littéraires ou scientifiques, et de soutenir l’ensemble des acteurs de la filière du livre, qu’il s’agisse d’auteurs, de traducteurs, d’éditeurs ou de libraires par l’attribution de subventions et de prêts, a vu son financement profondément modifié en 2019. En effet, alors qu’il était auparavant l’affectataire de deux taxes sur l’édition et la reprographie, il est, pour la deuxième année consécutive, exclusivement financé par le biais d’une dotation de l’État.

À l’occasion de cette budgétisation, le CNL s’est vu retirer des missions qu’il avait été conduit à assumer dans une période récente, comme le financement de la numérisation patrimoniale de la BnF, du Bureau international de l’édition française ou encore de la Maison des écrivains. L’évolution du périmètre d’action du CNL lui a permis de dégager des marges de manœuvre pour mener à bien les réformes de son soutien aux libraires et aux auteurs – en particulier sur la promotion de leurs œuvres – ainsi que la dématérialisation totale de ses dispositifs d’aide.

Le CNL est doté en 2020 d’une subvention de 24,72 millions d’euros, soit un montant identique à celui inscrit en loi de finances pour 2019. Plus de 70 % de cette dotation finance les dépenses d’intervention du Centre, qu’il s’agisse des aides aux éditeurs, aux auteurs, aux traducteurs, aux libraires et aux bibliothèques ; 3,9 millions d’euros permettent de financer 49 ETP – auxquels il convient d’ajouter 16 ETP directement financés par le ministère de la Culture – tandis que le fonctionnement courant du CNL représente 2,5 millions d’euros par an, soit une hausse de 25,61 % par rapport à 2018 principalement liée à l’organisation de l’opération Partir en livre.

Grâce à la réalisation d’efforts sur son fonctionnement et au développement de ressources propres – notamment issues de la location de son hôtel particulier de la rue de Verneuil et d’opérations de mécénat –, le CNL devrait pouvoir poursuivre son soutien à la filière du livre mais également mener à bien la politique publique annoncée en début d’année par le Gouvernement en faveur de la bande dessinée. Ainsi, 1,5 million d’euros seront affectés aux opérations entourant l’année de la bande dessinée en 2020.

III. UN SOUTIEN AFFIRMÉ AUX INDUSTRIES CULTURELLES, NOTAMMENT MUSICALES

Les crédits de l’action n° 2 du programme 334 relative aux industries culturelles s’établissent, en 2020, à 23,05 millions d’euros, soit une hausse de 50 % par rapport à 2019, imputable à l’inscription, au sein du programme, des mesures nouvelles destinées à financer le Centre national de la musique (cf. infra). Les crédits alloués à la Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet (HADOPI) s’inscrivent quant à eux en légère diminution par rapport à 2019 pour s’établir au niveau correspondant à l’exécution 2019, dans un contexte de possible fusion avec le Conseil supérieur de l’audiovisuel. Enfin, pour avoir une vision consolidée des moyens publics affectés à la politique du ministère dans le domaine des industries culturelles, la rapporteure s’attache également à faire le point sur les aides allouées au secteur par le biais du Centre national du cinéma et de l’image animée et des différents crédits d’impôt existants (cf. infra).

A. 2020 : L’ANNÉE DE LA REFONDATION DU SOUTIEN À LA FILIÈRE MUSICALE

1. La création du Centre national de la musique, un projet au service de la création phonographique française

La proposition de loi relative à la création du Centre national de la musique (CNM), dont notre collègue Pascal Bois est l’auteur et le rapporteur et qui a été définitivement adoptée le 16 octobre dernier, devrait aboutir à la mise en place, dès 2020, d’un nouvel établissement public industriel et commercial placé sous la tutelle du ministre chargé de la culture. Il a vocation à réunir à terme, en son sein, plusieurs organismes existants : l’Observatoire de l’économie de la filière musicale, doté de 0,3 million d’euros en 2019 ; le Centre national de la chanson, des variétés et du jazz (CNV), doté de 0,9 million d’euros en 2019, issus du programme 131 Création ; le Bureau export de la musique (Burex), qui a bénéficié de 2,7 millions d’euros en 2019 ; le Club action des labels et des disquaires indépendants français (CALIF), doté de 0,5 million d’euros en 2019 ; le fonds pour la création musicale (FCM), qui a bénéficié, en 2019, de 0,26 million d’euros ; et le centre d’informations et de ressources pour les musiques actuelles (IRMA), doté de 0,53 million d’euros en 2019, issus du programme 131.

Le CNM constitué sur la base du CNV – 0,5 millions d’euros pour cette année – bénéficiera de crédits supplémentaires à hauteur de 7,5 millions d’euros. Au total, le CNM se verra alloué, en 2020, 8 millions d’euros, soit un montant supérieur à celui des crédits bénéficiant aux organismes existants, qui sont par ailleurs en large partie maintenus. Le CNM pourra également bénéficier, à terme, des crédits anciennement alloués aux autres organismes dès lors qu’ils l’auront rejoint, sur la base du volontariat. Au-delà, il deviendra, aux termes de la proposition de loi en cours d’examen, l’affectataire de la taxe sur les spectacles de variétés dont bénéficie aujourd’hui le CNV et qui devrait rapporter, en 2020, 42,5 millions d’euros.

En effet, l’aide à la transition numérique, qui doit également, à terme, être administrée par le CNM, est maintenue à hauteur de 2 millions d’euros ; les subventions allouées au Burex, au CALIF, à l’Observatoire de l’économie de la filière musicale et à l’IRMA également. Au total, pour la mission Médias, livre et industries culturelles, ce sont donc 14,41 millions d’euros qui seront consacrés au soutien de la filière musicale, contre 6,61 millions d’euros en 2019, soit une hausse significative qui marque un véritable engagement de l’État en faveur de la filière.

Pour ce qui est de l’année 2020, le CNM aura donc les moyens d’entamer une politique ambitieuse, notamment en ce qui concerne le soutien à la création et à l’internationalisation de la production française. La rapporteure ne peut que saluer ces priorités dont la mise en œuvre permettra aux producteurs français de gagner des parts de marché à l’échelle mondiale, notamment en Afrique francophone ou en Asie où des artistes français peuvent rencontrer un succès important. À titre d’illustration, le DJ Tez Cadey, bien que peu connu du grand public français, est très écouté en Corée du Sud, en Chine et en Mongolie : son titre « Seve » aurait ainsi été écouté plus de trois milliards de fois sur internet.

Les missions du futur CNM étant plus étendues que celles des organismes actuels, il bénéficiera à terme de 111 ETP, soit une hausse de 18 ETP par rapport à l’existant. Le renforcement significatif des missions d’observation, d’analyse et d’étude, la gestion de soutiens nouveaux dans le domaine de la composition et de l’édition, de même que l’administration du crédit d’impôt phonographique comme du crédit d’impôt en faveur du spectacle vivant musical, rendent nécessaire cette évolution, qui tient d’ores et déjà compte d’effets de mutualisation résultant de la fusion. Pour autant, ces organismes étant largement sous-administrés aujourd’hui – aucun ne dispose, par exemple, d’une direction des ressources humaines –, le CNM devra nécessairement créer des postes aujourd’hui absents des organigrammes. La rapporteure se félicite ainsi que le plafond d’emplois du CNM se situe à un niveau cohérent par rapport à ses nouvelles missions.

2. Le crédit d’impôt à la production phonographique : une dépense fiscale faible mais indispensable

Le secteur de la musique enregistrée est l’industrie culturelle qui bénéficie du soutien public le moins élevé, tant en ce qui concerne la dépense fiscale consentie par le biais du crédit d’impôt à la production phonographique (CIPP) qu’en ce qui concerne les crédits budgétaires affectés à cette politique publique par le biais de la mission Médias, livre et industries culturelles (cf. supra).

Le crédit d’impôt phonographique a été créé par la loi n° 2006-961 du 1er août 2006 relative au droit d’auteur et aux droits voisins dans la société de l’information afin de répondre à la crise que traversait alors le secteur en raison du déclin du disque et de la démultiplication des actes de piratage permise par le développement d’internet. Il permettait alors aux producteurs de phonogrammes de déduire du montant de leur imposition 20 % des dépenses engagées pour la production de nouveaux talents, dans la limite de 500 000 euros par an.

Si les conditions d’octroi du CIPP ont évolué depuis sa création, dans le sens d’un élargissement de ses bénéficiaires – hausse du plafond, hausse du taux, assouplissement des conditions liées à l’usage du français, etc. –, la dépense fiscale demeure relativement contenue. En effet, alors qu’elle s’élevait à 6 millions d’euros en 2012, elle est évaluée, pour 2018, à 11 millions d’euros. Les effets d’aubaine apparaissent limités dans ce domaine, la promotion de nouveaux talents étant par nature extrêmement risquée pour un producteur. Au final, une étude réalisée en 2017 à la demande des producteurs a évalué les retombées fiscales et sociales du CIPP à 2,70 euros par euro dépensé par l’État (7).

Tout en ne pesant que très modérément sur les finances publiques, le CIPP a assurément permis de limiter les effets que la crise du disque a eus sur le secteur. Véritables « cobayes du haut débit », selon les mots de M. Jérôme Roger, directeur général de l’Union des producteurs phonographiques français indépendants (UPFI), les producteurs ont pu accomplir leur mue et s’adapter à la nouvelle donne numérique grâce au crédit d’impôt. Ce dispositif a en outre contribué à soutenir, au-delà des producteurs, l’ensemble de la filière musicale française, notamment les auteurs et les interprètes, mais aussi le spectacle vivant.

Depuis trois ans, le secteur renoue d’ailleurs avec la croissance. Le marché de la musique enregistrée, estimé à 735 millions d’euros en 2018 est tiré, pour la première année, par les ventes numériques, notamment liées aux plateformes de streaming, qui ont progressé de 19 % entre 2017 et 2018 pour atteindre 335 millions d’euros, compensant la diminution continue des ventes physiques. Si la crise semble avoir été enrayée, ses effets n’ont pas été effacés pour autant : le chiffre d’affaires de l’année 2018, proche de celui de 2011, demeure de 41 % inférieur à celui de 2002.

C’est la raison pour laquelle les acteurs du secteur militent pour le maintien de cette aide. Ce dispositif apparaît d’autant plus nécessaire que la période actuelle présente de nombreuses opportunités liées au développement des plateformes de streaming au sein de zones géographiques, telles que l’Afrique ou l’Asie, dont les populations étaient jusqu’alors très enclines au piratage. En l’absence d’un soutien public affirmé, les acteurs français, notamment les plus petits d’entre eux, ne seront pas en mesure de prendre des risques et de conquérir ces nouveaux marchés. L’accent doit donc être mis aujourd’hui sur leur capacité, non seulement à produire, mais également à exporter. Or, la condition liée à l’usage du français pour les albums d’expression, si elle a indéniablement permis l’émergence d’une production francophone qui a trouvé son public en France, peut constituer, pour les petites structures de production, un frein à l’exportation. En effet, telle qu’elle est aujourd’hui formulée, cette exigence conduit à ce que si, pour un exercice donné, plus de la moitié des albums portant sur des nouveaux talents sont d’expression française, alors les dépenses engagées pour l’ensemble de ces albums sont éligibles au CIPP. De ce fait, les très petites entreprises de production ne bénéficient pas toujours d’un nombre suffisant d’albums pour respecter cette condition.

Une étude conduite en 2018 par la Fédération nationale des labels indépendants a ainsi montré que 36 % des labels interrogés n’avaient pas pu bénéficier du crédit d’impôt du fait de cette clause (8). Aussi, la rapporteure estime souhaitable qu’une réflexion soit rapidement engagée afin d’adapter l’application de cette clause à la taille de l’entreprise et de sa production. Afin de ne pas avoir d’effet significatif sur la production francophone globale, l’exigence d’une part d’albums francophones de 50 % demeurerait applicable aux grands groupes. En revanche, les plus petits producteurs pourraient se voir appliquer une exigence de part francophone moins élevée, de sorte qu’ils puissent bénéficier du CIPP, y compris pour la part de leur production non francophone. La rapporteure présentera prochainement un amendement en ce sens.

B. LA HADOPI DANS L’ATTENTE DE SON INTÉGRATION À LA FUTURE AUTORITÉ DE RÉGULATION DE L’AUDIOVISUEL

La HADOPI a bénéficié, dans le cadre de la loi de finances pour 2019, de 9 millions d’euros de crédits issus du programme 334 relatif au livre et aux industries culturelles. Dans l’attente de sa probable intégration à la future autorité de régulation de l’audiovisuel, elle bénéficiera, en 2020, de 8,65 millions d’euros qui correspondent au niveau des crédits réellement consommés en 2019. Ainsi, après plusieurs années d’un budget amputé sous la précédente législature, la HADOPI a enfin renoué avec une dotation cohérente avec les missions primordiales qui lui sont attribuées par la loi.

ÉVOLUTION DE LA SUBVENTION ALLOUÉE À LA HADOPI (2011-2019)

(en millions d’euros)

Source : projets annuels de performance.

La baisse de budget intervenue entre 2013 et 2016, sans rapport avec l’évolution des missions de la HADOPI sur cette période, a profondément nui à l’institution, qui vient seulement de reconstituer ses pôles de compétences et sous-consomme chroniquement ses crédits dans la crainte d’une nouvelle diminution qui conduirait à se séparer, à nouveau, de personnels fraîchement recrutés. De fait, la HADOPI, qui dispose d’un plafond d’emploi de 65 ETP, n’en consomme aujourd’hui que 52. Particulièrement vertueuse – ou trop prudente – donc s’agissant de ses ressources humaines, elle ne dispose par exemple que d’un seul cadre pour diriger les services des ressources humaines, de la logistique, des finances et des affaires juridiques.

Par ailleurs, bien que les crédits alloués au Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) ne proviennent pas de la mission Médias, la rapporteure a estimé souhaitable, à la veille d’une possible fusion avec la HADOPI, d’en faire état dans le cadre du présent avis. En effet, le CSA bénéficie, en 2019, de 37,5 millions d’euros issus de la mission Direction de l’action du Gouvernement pour mener à bien les tâches qui lui sont confiées en matière de régulation audiovisuelle.

Cette subvention, en diminution légère mais continue depuis
2015 – elle s’établissait à cette date à 38 millions d’euros –, ne paraît pas permettre l’accomplissement des missions nouvelles créées par les récentes lois sans la réalisation d’économies d’un niveau équivalent
. Si les compétences confiées au CSA par la loi n° 2018-1202 du 22 décembre 2018 relative à la lutte contre la manipulation de l’information apparaissent pouvoir être absorbées par l’institution à effectifs constants, il en est autrement de la proposition de loi visant à lutter contre les contenus haineux sur internet, si elle devait aboutir à confier au CSA le contrôle, au cas par cas, du respect par les plateformes de leurs obligations de retrait.

En tout état de cause, des ressources supplémentaires seront nécessaires pour permettre au CSA d’exercer ces compétences nouvelles, notamment en ce qui concerne la gestion des données de masse ou la compréhension des algorithmes utilisés par ces plateformes, aucun redéploiement n’étant possible sur ces sujets techniques dont le CSA n’a que peu à connaître aujourd’hui. D’ailleurs, le plafond d’emploi de l’institution a été relevé de 6 ETP en prévision de l’application de la future loi.

Pour autant, à budget constant, ce sont environ 0,5 million d’euros qui devront être dégagés par l’institution pour assurer l’application de la future loi visant à lutter contre les contenus haineux, et plus encore si l’on tient compte des compétences nouvelles qui pourraient être confiées au CSA par le biais du futur projet de loi relatif à la communication audiovisuelle. La fusion avec la HADOPI dans les mois qui viennent pourrait cependant permettre de dégager des moyens supplémentaires grâce aux économies réalisées sur les fonctions support ; de la même façon, les compétences que possède déjà la HADOPI dans le domaine numérique pourront faciliter les redéploiements au sein de la future institution. La rapporteure estime également que la fusion envisagée entre la HADOPI et le CSA doit permettre in fine de mieux exercer les missions qui sont aujourd’hui confiées à la HADOPI ; il conviendra dès lors d’être particulièrement attentif à leur non-dilution au sein de la nouvelle institution.

C. LE MAINTIEN D’UN SOUTIEN PUBLIC MULTIFORME À LA CRÉATION AUDIOVISUELLE ET CINÉMATOGRAPHIQUE

1. Une réforme des taxes affectées au CNC visant à assurer la pérennité des ressources allouées au secteur

L’article 62 du projet de loi de finances pour 2020 prévoit un rééquilibrage des taxes affectées au Centre national du cinéma et de l’image animée (CNC), qui doit permettre à ce dernier de répondre à plusieurs défis soulevés par la législation actuelle. En effet, celle-ci maintient une importante distorsion entre les acteurs traditionnels que sont les chaînes de télévision, qui s’acquittent de la taxe sur les services de télévision applicable aux éditeurs (TST-E) au taux de 5,65 %, et les opérateurs numériques, redevables depuis peu de la taxe de 2 % sur les vidéogrammes (TSV) (cf. infra).

Les taxes affectées au CNC

L’action du CNC est actuellement principalement financée par l’affectation de quatre taxes :

– la taxe de 10,72 % sur les entrées en salles de cinéma assise sur les recettes de billetterie des salles, qui a rapporté 146 millions d’euros en 2018 ;

– la taxe de 5,65 % sur les services de télévision applicable aux éditeurs (TST-E), assise sur les recettes de publicité et de parrainage, les appels surtaxés et les SMS, et, pour les chaînes publiques, le produit de la contribution à l’audiovisuel public et les autres ressources publiques, dont le produit s’est élevé à 296,8 millions d’euros en 2018 ;

– la taxe progressive sur les services de télévision applicable aux distributeurs (TST-D), assise sur les recettes d’abonnement de ces derniers – qu’il s’agisse des abonnements à un service de télévision par câble ou par satellite, par exemple, ou des abonnements à des offres combinant l’accès à un service de télévision à d’autres services, par exemple d’accès à internet ou de téléphonie –, qui a généré 203,2 millions d’euros en 2018 ;

– la taxe de 2 % sur les ventes de vidéogrammes (TSV), assise sur le chiffre d’affaires des distributeurs de vidéo physique et de vidéo à la demande et récemment étendue aux opérateurs établis hors de France mais visant le marché français, dont les recettes s’élèvent à 25,7 millions d’euros en 2018.

Ces différents acteurs intervenant aujourd’hui de façon concurrente sur le même marché, il est apparu nécessaire, dans un premier temps, d’opérer une harmonisation rapide des taux qui leur sont applicables. En effet, la différence importante qui existe aujourd’hui entre les taux applicables a un fort effet pro-cyclique, les acteurs dont la croissance est la moins soutenue subissant la taxation la plus lourde.

Ainsi, l’article 62 du projet de loi de finances pour 2020 aligne à 5,15 % le taux de la TST-E et de la TSV. Par ailleurs, l’abattement dont bénéficient les chaînes ne diffusant pas de publicité est porté à 30 millions d’euros – contre 16 millions actuellement – et l’assiette déclarée par France Télévisions s’agissant de la contribution à l’audiovisuel public fait l’objet d’un abattement de 8 %. Au total, les éditeurs redevables de la TST-E paieront, en 2020, près de 38 millions d’euros de moins qu’en 2019, tandis que les opérateurs numériques – au premier rang desquels les GAFAN – s’acquitteront, eux, de 37 millions d’euros de plus.

Cette harmonisation de la TST-E et de la TSV doit donc assurer des ressources constantes au CNC en 2020, remédiant par la même occasion à l’attrition tendancielle des recettes issues de la TST-E liée à la situation économique des chaînes de télévision. En effet, sans cette évolution, il y a lieu de penser que les recettes du CNC auraient été minorées de quelque 14 millions d’euros d’ici 2023.

TRAJECTOIRE PRÉVISIONNELLE DES TAXES AFFECTÉES AU CNC INTÉGRANT LA RÉFORME PROPOSÉE DANS LE CADRE DU PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2020

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Source : Document stratégique de performance du CNC dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances pour 2020.

Pour autant, la stabilité des ressources du CNC ne semble pas assurée après 2020, la baisse des ressources publicitaires des chaînes de télévision gratuites et les difficultés de certaines redevables de la TST-D n’étant que partiellement compensées, d’après les projections prudentes du CNC, par la hausse du rendement de la TSV. En effet, sans nouvelle modification législative à compter du projet de loi de finances pour 2021, les prévisions de recettes pour 2023 font apparaître une diminution de 7 millions d’euros par rapport à 2020.

Afin de maintenir les recettes au niveau actuel, soit 675 millions d’euros, le CNC envisage, dans le document stratégique transmis au Parlement, une réforme plus structurelle de la fiscalité qui lui est affectée. Il s’agira notamment de refondre les taxes existantes afin de distinguer la taxation de l’édition de contenus, linéaire ou non linéaire, gratuite ou payante, depuis la France ou l’étranger, de la taxation applicable à la fourniture d’un accès aux contenus audiovisuels. Une telle réforme nécessite toutefois des travaux approfondis, notamment en ce qui concerne la détermination de l’assiette applicable à chaque taxe s’agissant, par exemple, de chaînes payantes auto-distribuées. Il convient de noter que le projet de loi de finances pour 2020 prévoit d’abaisser le taux majoré de TST-D qui leur est applicable de 7,25 % à 6,8 %, réduisant ainsi l’écart avec les autres services de télévision.

La rapporteure souhaite souligner la nécessité d’entreprendre une réforme de plus grande ampleur à brève échéance, la réforme proposée dans le cadre du projet de loi de finances pour 2020 ayant en réalité un effet plus limité qu’attendu en matière de rééquilibrage de la charge fiscale pesant sur les acteurs traditionnels. En effet, compte tenu de la baisse de l’abattement dont les éditeurs bénéficient, qui passe de 11 000 à 10 000 euros, de nouveaux acteurs entrent dans le champ de la taxation, tandis que, pour les petits éditeurs, la baisse du taux est annulée, voire plus que compensée, par celle de l’abattement (9). Les éditeurs qui possèdent des activités de vidéos à la demande à l’acte subissent par ailleurs la hausse de la TSV, qui pèse lourdement sur une activité économique qui connaît le même sort que les ventes physiques sans bénéficier de l’abattement de 65 % prévu par la réforme. Pour des éditeurs auto-distribués comme Canal+, la baisse de la sur-majoration de la TST-D est partiellement effacée par la hausse de la TSV sur les activités de vidéos à la demande. Au final, seul le service public semble pouvoir réellement tirer profit de cette réforme, qui accompagne toutefois un mouvement de rationalisation important (cf. infra). Au-delà de la nécessité de répondre aux carences actuelles de la législation fiscale en ce domaine, la rapporteure estime également indispensable de donner, par la réforme envisagée pour 2021, une visibilité pluriannuelle aux parties prenantes.

2. La stabilité sous pression des dépenses effectuées en faveur du secteur

Au-delà du produit des taxes affectées, le CNC dispose de plusieurs ressources annexes :

– les différentes réserves constituées au fil des ans, comme la réserve de solidarité pluriannuelle, le Fonds exportation mis en place en 2016 pour assurer un soutien nouveau à l’exportation, ou encore la réserve numérique ou immobilière ; elles sont aujourd’hui en cours d’extinction, et seul le reliquat des réserves numérique et immobilière sera utilisé en 2020 ;

– les aides non versées, notamment du fait de la péremption des comptes de soutien automatique ou de l’abandon ou la diminution d’aides sélectives ou de leur remboursement à la demande du CNC, notamment en cas d’abandon de projet ou de dépassement du seuil d’intensité des aides publiques ;

– les recettes fléchées issues de partenaires assurant le co-financement de certaines actions du CNC, comme l’aide aux cinémas du monde ;

– les recettes de mécénat ;

– les autorisations d’engagements reportées du fait du décalage temporel de l’engagement de la dépense.

Si l’on omet les ressources exceptionnelles, qui ne peuvent être anticipées au moment de l’élaboration du budget initial, par exemple liées à des contentieux fiscaux gagnés par le CNC, et si l’on tient compte de l’épuisement des réserves, les ressources complémentaires du CNC, relativement stables, peuvent être évaluées à environ 28 millions d’euros par an.

Ainsi, compte tenu du prélèvement opéré par le CNC pour assurer l’administration des aides de 38,6 millions d’euros en 2020, les crédits disponibles pour soutenir le secteur audiovisuel, cinématographique et multimédia seraient de l’ordre de 673 millions d’euros en 2020, en diminution de 27 millions d’euros par rapport à l’année passée, comme le détaille le tableau ci-après.

TRAJECTOIRE PRÉVISIONNELLE DE L’ÉQUILIBRE DU FONDS DE SOUTIEN (2018-2023)

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Source : Document stratégique de performance du CNC dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances pour 2020.

Parallèlement à cette diminution des ressources disponibles, le besoin de financement semble aller toujours croissant, notamment en raison de la hausse tendancielle des soutiens automatiques à la production audiovisuelle, encouragée par l’augmentation des commandes des diffuseurs, tension qui ne peut qu’être accrue par la prochaine transposition de la directive SMA. Au-delà de la poursuite du plan d’économies engagé dès 2019 en matière de soutien à la filière audiovisuelle – que le Gouvernement avait toutefois souhaité voir étalé sur deux années afin de ne pas perturber l’équilibre des acteurs impliqués –, l’année 2020 devra donc logiquement être marquée par une nouvelle révision des aides versées par le CNC, notamment celles du cinéma, afin que l’établissement atteigne l’équilibre budgétaire et n’ait pas à recourir, comme en 2019, à son fonds de roulement. Une concertation doit donc s’engager prochainement avec les professionnels afin que les mesures d’économies soient mises en œuvre dès 2020.

À ce stade, il est prévu de stabiliser les enveloppes dédiées aux soutiens sélectifs, mais de diminuer le besoin de financement issu des soutiens automatiques (cf. infra). Notamment, 22,9 millions d’euros d’économies doivent être effectuées sur le soutien automatique à la production audiovisuelle par la mise en œuvre de la seconde partie du plan d’économies mais aussi par la mise à jour de la liste des diffuseurs remplissant les critères d’accès au soutien automatique ; 14 millions d’euros d’économies doivent en outre être réalisées sur le soutien automatique à la production cinématographique et 0,9 million sur le soutien à l’exportation.

TRAJECTOIRE PRÉVISIONNELLE DES DÉPENSES DU FONDS DE SOUTIEN (2018-2020)

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Source : Document stratégique de performance du CNC dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances pour 2020.

Le CNC participe également aux économies nécessaires pour atteindre l’équilibre budgétaire. En effet, les dépenses de fonctionnement du CNC affichent une baisse de 0,8 million d’euros en 2020, par rapport au budget initial de 2018. Ainsi, ce sont 51,7 millions d’euros, dont 38,6 millions d’euros issus du prélèvement sur le produit des taxes affectées, qui assureront le fonctionnement du CNC en 2020 (10). Ainsi, en dépit de la hausse naturelle des dépenses de personnel, le Centre parviendra à équilibrer ses comptes en 2020 par une diminution importante de ses dépenses d’investissement informatique et de télécommunications. En effet, l’année 2019 a été marquée par d’importants investissements dans ce domaine, notamment en ce qui concerne la modernisation de la gestion des soutiens automatiques : le budget alloué aux investissements informatiques, de 3,7 millions en 2020, s’inscrit donc en baisse de 1,5 million d’euros par rapport à 2019. Il convient de noter que le CNC réalisera également une économie moindre sur ses dépenses de fonctionnement courant hors informatique, qui s’élèveront à 7,9 millions d’euros en 2020, contre 8,3 millions en 2019.

3. Des dispositifs fiscaux indispensables dans un contexte budgétaire contraint

Dans un contexte budgétaire contraint et face aux enjeux, notamment internationaux, auxquels le secteur de l’audiovisuel et du cinéma est aujourd’hui confronté, le maintien des dispositifs fiscaux apparaît absolument indispensable. Au-delà de la réduction d’impôt au titre des souscriptions au capital des sociétés agréées ayant pour seule activité le financement d’œuvres cinématographiques ou audiovisuelles (SOFICA), trois dispositifs en particulier méritent d’être sécurisés : le crédit d’impôt pour dépenses de production d’œuvres cinématographiques (CIC), le crédit d’impôt pour dépenses de production d’œuvres audiovisuelles (CIA) et le crédit d’impôt pour dépenses engagées par des entreprises de production exécutives, aussi appelé « crédit d’impôt international » (C2I).

PRÉVISIONS DE DÉPENSES FISCALES LIÉES AUX DISPOSITIFS FISCAUX DE SOUTIEN À L’AUDIOVISUEL ET AU CINÉMA (2018-2020)

(en millions d’euros)

Mesure

Chiffrage définitif pour 2018

Évaluation actualisée pour 2019

Évaluation pour 2020

Réduction d’impôt SOFICA

30,3

30,2

30,3

Crédit d’impôt cinéma

142,5

121

115

Crédit d’impôt audiovisuel

131

139

140

Crédit d’impôt international

67

56

48

Source : Document stratégique de performance du CNC dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances pour 2020.

Assurant la relocalisation de tournages en France mais aussi un soutien économique aux entreprises de production, ces outils fiscaux constituent également un soutien indirect à l’exportation. Maintes fois améliorés depuis leur création dans les années 2000, ils ont permis de réaliser, en 2018, près de deux milliards d’euros de dépenses en France et ont assuré la division par deux du taux de délocalisation des tournages par rapport à 2015 (11). Ils ont également largement contribué, dans le domaine de la fiction, à l’augmentation du nombre d’heures produites, permettant à la France de dépasser le seuil de 1 000 heures, préalable indispensable à l’exportation d’une part significative de sa production.

Pour autant, certains pays étrangers demeurent plus attractifs que la France si l’on tient compte de l’ensemble des dispositifs d’aide mais également des charges sociales pesant sur ces industries nécessitant un taux important de ressources humaines. C’est notamment le cas de la Belgique ou encore de la Grande-Bretagne, qui bénéficie notamment d’un taux de change favorable. Le Canada, l’Irlande, Malte ou encore l’Australie présentent également des dispositifs plus attractifs. Ainsi, à l’exception du crédit d’impôt audiovisuel qui semble se stabiliser, les autres crédits d’impôt semblent s’inscrire tendanciellement en baisse.

Ainsi, plusieurs mesures devraient être envisagées pour permettre aux producteurs français de tirer autant que possible leur épingle du jeu dans la compétition mondiale qui s’annonce. En particulier, compte tenu de la durée des cycles de production des films, soit deux à trois ans, il serait souhaitable que le bornage à 2022 opéré par la loi de finances pour 2019 pour le crédit d’impôt international, qui obère la capacité des producteurs français à attirer les commandes internationales, soit levé dès cette année. Cela nécessiterait toutefois d’obtenir à nouveau de la Commission européenne l’autorisation de prolonger ce dispositif au-delà de 2022. Il serait également souhaitable, si la Commission européenne n’autorise pas la modification introduite par le projet de finances pour 2019 portant le taux de ce crédit d’impôt à 40 % pour les œuvres cinématographiques ou audiovisuelles à forts effets visuels (12), qu’une solution puisse être rapidement trouvée pour assurer à ces productions des conditions financières suffisamment attractives.

Par ailleurs, le dispositif prévu par l’article 220 sexies du code général des impôts apparaît particulièrement défavorable aux co-productions internationales. En effet, l’accès même au crédit d’impôt est conditionné à la réalisation d’une large majorité des dépenses en France, ce qui n’est pas le cas dans la plupart des pays concurrents, qui octroient généralement le bénéfice de leurs dispositifs sans ce prérequis. De la même façon, la rapporteure estime que ces crédits d’impôt devraient être modifiés pour favoriser la localisation des tournages en Outre-mer, où les coûts de production sont plus élevés, de sorte à faire de ces territoires autant de leviers de projection internationale. À cet égard, le récent rapport d’information de M. Stéphane Claireaux et Mme Maina Sage, députés, souligne que les Outre-mer peuvent constituer des avant-postes privilégiés pour la France en tant qu’ils garantissent un ancrage dans les trois océans, permettant ainsi un rayonnement régional depuis les Outre-mer (13). Enfin, les dépenses liées à la promotion des œuvres pourraient également, dans une certaine mesure, être prises en compte, notamment lorsqu’elles ont pour objet de favoriser l’exportation de ces dernières. Cette dimension correspond à un défi de plus en plus difficile à relever dans cet état de concurrence des contenus accrue : attirer l’attention du public.

A. LE JEU VIDÉO, UNE POLITIQUE PUBLIQUE INDUSTRIELLE ET CULTURELLE À RÉAFFIRMER

Depuis un peu plus de dix ans, l’État, à travers plusieurs outils, soutient le secteur du jeu vidéo. Si ce soutien est principalement retracé par la mission Économie du budget de l’État, il est apparu nécessaire à la rapporteure d’examiner ce dernier dans le cadre du présent avis, qui porte sur l’ensemble des industries culturelles et créatives.

Créé en 2007, le crédit d’impôt pour les entreprises de création de jeux vidéo, prévu à l’article 220 terdecies du code général des impôts, permet à ces dernières de déduire de leur imposition 30 % de diverses dépenses réalisées en France ou en Europe (14) pour la création d’un jeu vidéo : amortissement des immobilisations, rémunérations versées aux auteurs, dépenses de personnel, dépenses de fonctionnement, etc. Pour prétendre au bénéfice du crédit d’impôt, le jeu vidéo doit avoir un coût de développement de 100 000 euros au minimum, être réalisé principalement par des ressortissants français ou européens – étant entendu que les personnes d’autres nationalités sont assimilées aux citoyens français dès lors qu’elles ont la qualité de résidents – et contribuer au développement de la création française et européenne et à sa diversité en se distinguant par sa qualité, son originalité ou son caractère innovant et le niveau des dépenses artistiques engagées.

Ce crédit d’impôt a passablement évolué depuis sa création. En décembre 2013, il a été élargi aux jeux déconseillés aux mineurs, qui n’étaient jusqu’alors pas éligibles, et le seuil de développement a été abaissé afin d’augmenter le nombre de projets susceptibles d’en bénéficier, permettant ainsi au secteur de renouer avec la croissance. En décembre 2016, son taux a été porté de 20 % à 30 % des dépenses, permettant ainsi à la France de renforcer sa position vis-à-vis du Canada et des États-Unis, dont le taux des dispositifs fiscaux atteint respectivement 40 % et 35 %. Ces différentes réformes du crédit d’impôt ont permis de rendre le dispositif concurrentiel au plan international et de soutenir le développement économique de cette filière sur l’ensemble du territoire, au point d’en faire, en valeur, la première industrie culturelle et créative en France, avec 5 milliards d’euros de chiffre d’affaires.

Une étude de juillet 2019 a analysé les retombées socioéconomiques de ce crédit d’impôt entre 2014 et 2018 (15). En s’appuyant sur des données quantitatives issues des studios, sur des entretiens et des données publiques, l’étude montre que le dispositif a permis à la filière d’accueillir, en France, des productions entières de jeux vidéo à fort impact sur l’emploi local – 3 090 emplois, le plus souvent qualifiés et non automatisables, auraient ainsi été créés entre 2014 et 2018 sur l’ensemble de la filière, de la production à l’édition et à la distribution –, d’attirer d’importants investisseurs étrangers, notamment japonais, américains et chinois, et de développer l’innovation dans des domaines connexes comme la réalité virtuelle, l’intelligence artificielle, la motion capture, la blockchain et le calcul d’images, susceptible de se diffuser ensuite à d’autres industries. À horizon de cinq ans, les auteurs de l’étude estiment que les emplois additionnels pourraient être portés à 4 500, pour une valeur ajoutée estimée à 500 millions d’euros.

Ces effets extrêmement positifs pour la filière sont à mettre en regard de la dépense fiscale consentie par l’État sur la période, de 42 millions d’euros pour l’année 2019, pour 40 projets agréés en 2018 (16). Or, d’après l’étude précitée, l’impact net d’un euro investi dans le crédit d’impôt peut s’élever à 5,30 euros de recettes fiscales et sociales. Le jeu vidéo constitue désormais, par ses écoles comme par ses studios, un secteur d’excellence qu’il est impératif de continuer à accompagner sur un marché mondial extrêmement dynamique. En particulier dans le contexte d’une sortie de l’Union européenne de la Grande-Bretagne, qui possède aujourd’hui un dispositif de soutien extrêmement attractif, il importe de donner de la visibilité aux investisseurs étrangers sur les dispositifs fiscaux dont ils pourraient indirectement bénéficier, voire d’ouvrir davantage le crédit d’impôt afin de tirer profit de la période qui s’annonce. Ainsi, la rapporteure estime nécessaire que soient intégrées aux dépenses éligibles les dépenses de marketing, indispensables dans ce secteur très concurrentiel et qui représentent un coût important ; un amendement sera donc proposé en ce sens.

Par ailleurs, la rapporteure estimerait opportun de renforcer la compétence du CNC dans ce domaine et se félicite du lancement d’une étude commune avec la Direction générale des entreprises relative au secteur.

Au-delà, il importe également de pérenniser les autres dispositifs qui contribuent à structurer le secteur et à accompagner son développement, qu’il s’agisse de l’aide sélective versée par le CNC à travers le Fonds d’aide au jeu vidéo (FAJV) ou bien des dispositifs de garantie bancaire, de prêt et d’investissement en fonds propres mis en œuvre par l’IFCIC et BPI France.

Le soutien public au jeu vidéo mis en œuvre par le CNC, l’IFCIC et BPI France

Le Fonds d’aide au jeu vidéo, créé en 2008 et cofinancé par le ministère en charge de l’Économie, est géré par le CNC. Destiné à accompagner les entreprises de création de jeux vidéo tant en phase de développement que de production, il permet l’attribution d’environ 3 millions d’euros par an à une quarantaine de projets. Il a été récemment complété d’une aide à l’écriture spécifiquement destinée aux auteurs de jeux vidéo, afin d’accompagner la réalisation d’une bible recensant les caractéristiques du jeu en projet et d’encourager la prise de risque artistique.

Depuis trois ans, l’IFCIC propose plusieurs outils à destination du secteur du jeu vidéo, destinés à faire le lien avec les investisseurs privés, notamment bancaires par le biais de garanties. Par ailleurs, grâce au Fonds de prêts participatifs abondé par le CNC et la Caisse des dépôts et consignations, 35 prêts à hauteur de 11 millions d’euros ont pu être octroyés au cours des trois dernières années. Au total, 20 millions d’euros issus d’une dotation unique versée en 2015 – dont 5 millions d’euros issus du CNC et 15 millions d’euros issus de la Caisse des dépôts – sont consacrés à ces deux formes de soutien au secteur.

Enfin, BPI France dispose de plusieurs outils de financement aux acteurs les plus importants du secteur, qu’il s’agisse de garanties bancaires, de co-financement, d’aides à l’innovation ou encore d’investissements en fonds propres. Par ailleurs, BPI France sera l’opérateur du nouveau fonds d’investissements en faveur des industries créatives et culturelles annoncé par le Président de la République en mai dernier. Celui-ci sera doté de 225 millions d’euros, dont 100 millions d’euros abondés par BPI France et 125 millions d’euros issus du Programme d’investissements d’avenir (PIA). Une partie de ces fonds est destinée aux jeunes entreprises innovantes, au sein desquelles les entreprises de jeux vidéo trouvent naturellement leur place eu égard à la composante technologique inhérente à leur activité.

La rapporteure se félicite d’ailleurs qu’en dépit de la mise en extinction du soutien apporté par la Direction générale des entreprises par le biais du FAJV, le CNC ait pris la décision d’y substituer, à compter de 2021, ses propres crédits à hauteur de 0,9 million d’euros. Cette évolution justifierait d’ailleurs le rattachement de l’ensemble des éléments qui forment le soutien public au jeu vidéo à la mission Médias, livre et industries culturelles, en particulier s’agissant du crédit d’impôt géré par le ministère de la Culture, afin d’avoir une vision aussi consolidée que possible de l’intervention de l’État en faveur de cette industrie.

B. INTRODUIRE DES CRITÈRES DE GENRE DANS LES CRÉDITS D’IMPÔTS POUR IMPULSER UNE PLUS GRANDE MIXITÉ DANS LES INDUSTRIES CULTURELLES

La place des femmes dans les industries culturelles, en particulier dans la création d’œuvres audiovisuelles, cinématographiques ou multimédias, accuse encore un retard notable par rapport à leur proportion au sein de la population mais également à leurs effectifs en matière de consommation de tels biens. Si des progrès ont pu être réalisés au cours des dernières années, notamment sous l’impulsion, dans le domaine du cinéma, du CNC, l’évolution est trop mesurée pour peser réellement sur l’image des femmes que ces œuvres véhiculent et donc sur le regard que porte la société dans son ensemble sur le sexe féminin.

Ainsi, en 2017, seuls 27 % des films de long métrage ont été réalisés ou co-réalisés par des femmes (17). Dans le domaine de l’animation, le constat est plus problématique encore : entre 2003 et 2017, seuls 2 % des films d’animation ont été réalisés par des femmes et 6 % ont été réalisés par des personnes des deux sexes (18). En matière audiovisuelle, la réalisation de 31,9 % seulement des œuvres produites entre 2009 et 2016 a été confiée à des femmes (19). Le jeu vidéo, dont le public atteint pourtant la parité, est également loin du compte en matière de production : les studios de création ne comptaient ainsi, en 2018, que 14 % de femmes (20).

Aussi la rapporteure estime-t-elle indispensable de favoriser une évolution plus rapide des pratiques des industries culturelles dans ce domaine. Les crédits d’impôt dont leurs producteurs bénéficient pourraient de ce point de vue constituer des outils efficaces de changement des comportements, en conditionnant l’éligibilité de certaines dépenses au respect d’une proportion minimale de femmes et d’hommes participant à la création de chaque œuvre. Sans peser sur les choix artistiques ou créatifs, il s’agit d’encourager les acteurs économiques de ces secteurs à rééquilibrer leurs équipes pour offrir aux femmes des perspectives d’emplois et de carrière plus équitables.

DEUXIÈME PARTIE : LES CRÉDITS ALLOUÉS À
L’AUDIOVISUEL PUBLIC

Le compte de concours financier Avances à l’audiovisuel public assure la poursuite du plan annoncé par le Gouvernement en 2018 visant à permettre aux organismes de l’audiovisuel public d’assurer leur transformation, notamment numérique, tout en contribuant au redressement des finances publiques. Ce sont, au total, 190 millions d’euros d’économies qui devront être réalisées d’ici 2022 – dont 160 millions d’euros portés par France Télévisions et 20 millions d’euros à la charge de Radio France. Parallèlement, 150 millions d’euros devront être consacrés, par le biais de redéploiements, aux investissements numériques, tandis que les budgets affectés à la création de France Télévisions et d’ARTE France seront sanctuarisés à hauteur de 560 millions d’euros par an.

Si la loi de finances pour 2019 a constitué la première étape de cette stratégie, avec une diminution de 35 millions d’euros par rapport à 2018, en 2020, les dotations allouées aux entreprises de l’audiovisuel public, à l’exception de TV5 Monde, et à l’établissement public de l’Institut national de l’audiovisuel (INA) s’inscrivent en baisse de 70,60 millions d’euros cette année, soit une diminution de 1,83 % du concours financier de l’État hors taxe.

ÉVOLUTION DES RESSOURCES PUBLIQUES ALLOUÉES À L’AUDIOVISUEL PUBLIC ENTRE 2019 ET 2020

(en millions d’euros)

 

2019

2020

Évolution 2019/2020

Variation en %

France Télévisions

2 543,12

2 481,87

– 61,25

– 2,4

ARTE France

283,33

281,11

– 2,22

– 0,78

Radio France

604,71

599,60

– 5,11

– 0,84

France Médias Monde

261,53

260,51

– 1,02

– 0,39

INA

89,19

88,19

– 1,00

– 1,12

TV5 Monde

77,75

77,75

0,00

0,00

Total

3 859,62

3 789,02

– 70,60

– 1,83

Source : projet de loi de finances pour 2020.

Afin de tirer les conséquences de cette évolution et compte tenu de la hausse prévisionnelle du nombre de foyers assujettis en 2020, le projet de loi de finances prévoit de diminuer d’un euro le montant de la contribution à l’audiovisuel public (CAP) affectée à ces organismes, passant ainsi à 138 euros en France métropolitaine et à 88 euros dans les départements d’Outre-mer, évolution qui n’avait pas eu lieu depuis 2005. Ainsi, en 2020, 3 246,9 millions d’euros nets devraient être encaissés par les services fiscaux, auxquels il convient d’ajouter 542,1 millions d’euros versés par l’État aux organismes de l’audiovisuel public en contrepartie des exonérations et dégrèvements consentis à certains foyers.

ÉVOLUTION DE LA CONTRIBUTION À L’AUDIOVISUEL PUBLIC DEPUIS 2016

 

2016

2017

2018

2019 *

PLF 2020

CAP métropole (€) **

137

138

139

139

138

Nombre de foyers assujettis (M€)

27,43

27,59

27,68

27,75

27,96

Encaissements nets des frais de gestion et de trésorerie (M€)

3 111,2

3 174

3 219,2

3 330,7

3 246,9

Dégrèvements compensés par l’État (M€)

617,1

592,2

589,9

552

542,1

Dotation aux organismes (M€)

3 728,3

3 766,2

3 809,1

3 852,7

3 789

Source : réponses au questionnaire budgétaire

* Prévision.

** La CAP Outre-mer s’établit à 50 euros de moins.

I. FRANCE TÉLÉVISIONS : UNE NOUVELLE MARCHE À FRANCHIR POUR ATTEINDRE L’OBJECTIF D’ÉCONOMIES FIXÉ POUR 2020

A. UNE DIMINUTION DE LA DOTATION PUBLIQUE EN PARTIE COMPENSÉE PAR LA BAISSE DE LA FISCALITÉ DE L’ENTREPRISE

France Télévisions verra sa dotation baisser, en 2020, de 61,25 millions d’euros par rapport à 2019, soit une diminution de 2,4 % des crédits publics qui lui sont alloués par le biais de la contribution à l’audiovisuel public. Ses crédits s’établiront ainsi à 2 481 millions d’euros en 2020, contre 2 568 millions d’euros en 2018, diminution cohérente avec la décision prise en 2018 de faire contribuer la société au redressement des finances publiques à hauteur de 160 millions d’euros d’ici 2022 par rapport à 2018. Ce sont ainsi 86 millions d’euros d’économies qui ont d’ores et déjà été réalisées depuis cette date.

TABLEAU RÉCAPITULATIF DES CRÉDITS ALLOUÉS À FRANCE TÉLÉVISIONS 2018-2022

(en millions d’euros)

Année

Crédits alloués

Économies cumulées

2018

2 567,91

-

2019

2 543,12

24,79

2020

2 481,87

86,04

2021

nc

nc

2022

2 407,91

160

Source : lois de finances initiale pour 2018 et 2019 ; projet de loi de finances pour 2020.

La réduction réelle pourrait cependant être moindre que prévue. En effet, France Télévisions bénéficiera, comme les chaînes privées, de la diminution du taux de la taxe sur les éditeurs affectée au CNC (cf. supra) ainsi que d’un nouvel abattement de 8 % spécifiquement prévu pour la société. Ainsi, selon les estimations, le montant de l’imposition de France Télévisions devrait diminuer d’environ 20 millions d’euros en 2020 du fait de la réforme fiscale prévue par l’article 62 du projet de loi de finances pour 2020 (cf. supra).

Si la société dispose de ressources propres, en grande partie issues de la publicité – les recettes tirées de la publicité et du parrainage devraient s’établir à 345,7 millions d’euros en 2019 –, elle devra vraisemblablement faire face à la diminution probable de ses ressources publicitaires en raison, d’une part, des évolutions du marché et de la diminution du temps d’écoute des téléspectateurs et, d’autre part, des conséquences de la programmation des programmes jeunesse sur France 3 et France 5, à l’issue de la suppression de France 4, compte tenu de l’interdiction de la publicité autour de ces derniers.

Par ailleurs, la poursuite de la réforme des soutiens automatiques à la production audiovisuelle du CNC continuera à produire ses effets en 2020. En effet, France Télévisions diffusant deux feuilletons quotidiens sur France 2 et France 3, la diminution du soutien aux fictions récurrentes de ce type décidée l’an dernier pèse sur son budget, à hauteur de 30 millions d’euros environ.

Toutefois, on peut espérer que les efforts déployés par France Télévisions pour améliorer le retour sur investissement des œuvres qu’elle finance, amélioration notamment permise par le nouvel accord conclu avec les acteurs de la production audiovisuelle en décembre 2018 (cf. infra) mais aussi par une politique volontariste vis-à-vis des plateformes depuis 2018 – date à compter de laquelle la société a décidé de retirer progressivement de ces plateformes des contenus diffusés sur ses chaînes au profit de son propre site –, permettront d’endiguer cette évolution dès 2020.

L’accord du 21 décembre 2018 conclu entre France Télévisions et les acteurs de la production audiovisuelle

Aux termes d’un accord conclu le 21 décembre 2018 entre France Télévisions et plusieurs organisations représentant les producteurs audiovisuels, France Télévisions s’est engagé à maintenir à 420 millions d’euros par an ses investissements dans la création audiovisuelle, dont 50 millions d’euros investis dans la production d’œuvres patrimoniales faisant l’objet d’une première diffusion numérique. Par ailleurs, la part des investissements du groupe dans la production indépendante passe de 75 % à 82,5 % et la durée d’exploitation linéaire exclusive se trouve réduite à 36 mois pour les séries, et 30 mois pour les unitaires.

En contrepartie, un partage plus équitable de la valeur pourra avoir lieu au bénéfice de France Télévisions, notamment par l’abaissement des seuils de financement permettant l’acquisition de parts de co-production – de 70 % à 60 % – et l’alignement de son droit à recettes des œuvres indépendantes préachetées sur celui des œuvres coproduites.

Les droits d’exploitation des œuvres sont également étendus. Notamment, en ce qui concerne les séries de fiction et de documentaires, le groupe pourra également les diffuser via ses services numériques dans leur intégralité jusqu’à sept jours après la diffusion du dernier épisode à l’antenne.

Enfin, l’accord allonge la durée de protection exclusive de France Télévisions contre les exploitations concurrentes, en vidéo à la demande par abonnement (VADA), venant de plateformes qui n’ont pas participé au préfinancement des œuvres.

B. DES INVESTISSEMENTS INDISPENSABLES POUR RÉPONDRE AUX AXES STRATÉGIQUES DE TRANSFORMATION DE L’ENTREPRISE

En dépit de cette diminution notable des ressources de l’entreprise, des investissements importants doivent être consentis, en 2020, pour répondre aux quatre axes stratégiques guidant la transformation de l’entreprise : la culture et l’éducation ; la proximité ; l’information ; la création française et européenne.

En ce qui concerne le premier axe, deux projets d’ampleur doivent se concrétiser prochainement : Okoo, l’offre numérique de France Télévisions à destination des enfants, qui verra le jour à la fin de l’année 2019 et dont le financement explique que la suppression de France 4 n’ait pas d’impact perceptible sur le budget de l’entreprise ; une offre numérique éducative commune aux sociétés de l’audiovisuel public, dont France Télévisions est un acteur majeur. Slash, l’offre numérique conçue pour les jeunes adultes, devrait également voir ses moyens renforcés pour assurer son développement. Sur ce point, la rapporteure note que le développement d’offres communes à tout ou partie des organismes de l’audiovisuel public connaît aujourd’hui une forme de prolifération qui, du fait de son coût probable, devrait a minima faire l’objet d’une évaluation, si ce n’est d’une rationalisation (cf. encadré infra).

Par ailleurs, la poursuite du renforcement de la proximité avec les territoires se traduira par le triplement du volume horaire quotidien de France 3 consacré aux programmes régionaux et par la généralisation des matinales régionales communes à Radio France et France Télévisions, dont le surcoût financier est d’ailleurs assuré par cette dernière. En outre, de la même manière que la suppression de France 4 n’est pas source d’économies notables pour l’entreprise, l’arrêt de la diffusion numérique de France Ô ne conduira pas nécessairement à de moindres besoins financiers compte tenu des engagements pris dans le cadre du Pacte pour la visibilité des Outre-mer signé en juillet 2019 (cf. encadré infra).

Les 25 engagements pris dans le cadre du pacte pour la visibilité des Outre-mer

1. Proposer chaque mois en moyenne au moins un programme ultramarin en première partie de soirée sur France 2, France 3 ou France 5, en veillant à la diversité des genres et à un certain équilibre entre chaînes

2. Faire progresser, en la mesurant annuellement à l’aune de l’actualité, la représentation de l’Outre-mer dans les grandes éditions nationales d’information

3. Intégrer dans les contrats de grille des chaînes nationales des objectifs adaptés de représentation des Outre-mer

4. Mettre en place un annuaire des experts ultramarins

5. Doter la rédaction nationale d’une équipe de Coordination Outre-mer

6. Doter France Télévisions d’une Unité de programme Outre-mer transverse

7. Assigner aux top managers directement investis de responsabilités éditoriales des objectifs chiffrés de progression de la prise en compte des Outre-mer, le cas échéant en conditionnant une part de la rémunération variable à l’atteinte de ces objectifs

8. Proposer sur une chaîne nationale un magazine quotidien généraliste consacré à l’actualité, aux sociétés et aux cultures d’Outre-mer

9. Proposer sur France 3 un rendez-vous régulier d’information sur les Outre-mer

10. Lancer au premier trimestre 2020 la nouvelle offre numérique des Outre-mer, dotée d’un portail national dédié, et faire progresser sa fréquentation

11. Offrir aux documentaires ultramarins une fenêtre régulière d’exposition sur une antenne nationale

12. Préserver le budget de 10 millions d’euros consacré aux co-financements entre les « 1ère » et les antennes nationales et numériques

13. Éditer sur Franceinfo des modules et contenus quotidiens en prise avec l’actualité des Outre-mer 14. Intégrer les prévisions des Outre-mer au bulletin météo d’une chaîne nationale, à une heure de grande écoute

15. Proposer chaque année une opération événementielle consacrée aux Outre-mer, mobilisant plusieurs chaînes, genres et émissions sur une durée significative

16. Rendre l’intégralité de l’offre de France Télévisions accessible sur la TNT en Outre-mer et diffuser les « Outre-mer 1ère » en haute définition

17. Renforcer le soutien à la production documentaire locale en doublant le budget qui lui est consacré

18. Poursuivre la production d’un feuilleton tourné en Outre-mer

19. Doter chaque bassin de son propre Festival du film documentaire pour favoriser le rayonnement international des territoires

20. Mettre à la disposition des stations de Radio France et France Médias Monde, pour leurs éditions nationales d’information, une sélection éditorialisée de contenus audio produits par le Pôle Outre-mer

21. Accélérer le déploiement du plan de formation au numérique au sein du Pôle

22. Veiller à mobiliser les équipes et moyens disponibles du Pôle pour la fabrication des programmes linéaires et numériques du groupe

23. Créer et animer un Comité de suivi du Pacte

24. S’assurer du contact avec le public et mesurer l’évolution de sa perception

25. Rendre annuellement et publiquement compte de la mise en œuvre des engagements et des indicateurs du Pacte

France Télévisions doit également maintenir un haut niveau d’investissement dans la création, notamment audiovisuelle. Comme souhaité par l’État, elle s’est effectivement engagée auprès des producteurs, dans le cadre de l’accord susmentionné, à respecter le niveau d’investissement défini par son contrat d’objectifs et de moyens à 420 millions d’euros par an. En 2018, ce sont ainsi 421,3 millions d’euros qui ont été investis dans la production audiovisuelle, qu’il s’agisse de fiction (267 millions d’euros), de documentaires (107 millions d’euros), d’animation (28 millions d’euros) ou de spectacle vivant (17 millions d’euros). Par ailleurs, pour tirer parti de l’engouement du public pour les offres délinéarisées, la société devra également investir dans sa nouvelle offre de vidéos à la demande par abonnement, commune avec TF1 et M6, Salto, qui pourrait voir le jour en 2020.

Au-delà, les investissements numériques de France Télévisions sont appelés à croître dans les années qui viennent. Notamment, il est prévu de consacrer 100 millions d’euros d’ici 2022 au rayonnement numérique de l’offre de l’entreprise. Au total, compte tenu de l’accroissement automatique de certaines charges et des investissements à réaliser, l’effort réel de la société peut être estimé à 400 millions d’euros à l’horizon 2022.

C. LA POURSUITE D’UN PLAN D’ÉCONOMIES MAJEUR EN 2020

Afin de tenir la trajectoire budgétaire dessinée par les pouvoirs publics, France Télévisions devra, d’ici 2022, poursuivre les économies déjà engagées à travers plusieurs leviers d’action. Au-delà de la réorganisation de ses services finalisée en début d’année, qui a vu le passage d’une organisation par chaînes à une organisation par genres dotée d’une direction des antennes transversale, c’est la diminution de ses effectifs qui appelle à être poursuivie.

Si 148 ETP ont déjà été supprimés en 2019, ramenant l’effectif total à 9 470 ETP, un plan de départs volontaires a été ouvert au second semestre 2019 pour assurer, à terme, jusqu’à 2 000 départs. Ceux-ci seront compensés en grande partie par de nouveaux recrutements, afin de renouveler les compétences de l’entreprise, mais la société devra, au 1er janvier 2023, disposer de 8 570 ETP, soit une diminution de 20 % de ses ressources humaines par rapport à 2012.

Même si France Télévisions poursuit ses efforts en matière d’allègement des fonctions centrales et d’encadrement et de dématérialisation, il est possible que la diminution du budget alloué à France Télévisions ait désormais un effet palpable sur la nature des programmes diffusés. Dans la mesure où les montants consacrés à la création sont sanctuarisés (cf. supra) et que le développement numérique tend à favoriser l’acquisition de programmes dits « patrimoniaux », les mesures d’économies pourraient vraisemblablement se porter sur les montants consacrés aux émissions de flux. Si leurs coûts unitaires ont pu être réduits au cours des dernières années, les volumes mêmes sont désormais remis en question et ce d’autant plus que la réduction du nombre de chaînes et le report des programmes jeunesse restreint les fenêtres de diffusion. Ainsi, il n’est pas exclu que des émissions de flux soient remplacées par des œuvres de création et que les rediffusions se fassent, à terme, plus nombreuses.

II. LA PRÉSERVATION DES MOYENS D’ACTION D’ARTE FRANCE POUR L’ANNÉE 2020

Pour l’année 2020, ARTE France devrait disposer d’une dotation de 281,11 millions d’euros, en retrait de 2,2 millions d’euros par rapport à la loi de finances initiale pour 2019. Toutefois, en dépit de cette baisse de 0,78 %, sa subvention est en réalité stable, ARTE bénéficiant de la réforme des taxes affectées au CNC (cf. supra) et en particulier de l’abattement de 30 millions d’euros applicable à l’assiette des chaînes non financées par la publicité.

Cette stabilité était impérative eu égard aux modalités de fonctionnement de la chaîne franco-allemande, dont le groupement européen d’intérêt économique (GEIE) – qui a la charge de la diffusion technique, des études d’audience, du développement numérique et européen du groupe mais également de la production de programmes d’information – est financé à parts égales par les deux partenaires. Ainsi, en 2020, ARTE France pourra abonder, comme ARTE Deutschland, le GEIE à hauteur de 66,91 millions d’euros, auxquels s’ajoute la taxe sur la valeur ajoutée due au titre du versement de la contribution d’ARTE Deutschland au GEIE, financée par ARTE France et qui s’élevait à 1,45 million d’euros en 2018. Pour 2021, il faudra renouer avec la trajectoire d’économies prévues.

Pour autant, la subvention allouée en 2020 est inférieure de 18,45 millions d’euros hors taxes à la trajectoire prévue par le contrat d’objectifs et de moyens qui lie ARTE France à l’État pour la période 2017-2021. Dès lors, même si l’année 2020 est marquée par une relative stabilité des moyens d’action alloués à la chaîne, elle dénote en réalité une nécessaire poursuite des efforts budgétaires déjà engagés.

En particulier, ARTE France réalise d’importants efforts sur ses charges courantes depuis plusieurs années. Ainsi, alors qu’elles s’établissaient à 62,5 millions d’euros en 2011, elles ont diminué de 22 % entre 2011 et 2018. Cela a notamment été rendu possible par la diminution des coûts de diffusion de la chaîne et à l’arrêt de l’émission de la chaîne en définition standard (SD) sur la télévision numérique terrestre et le satellite, au profit de la haute définition (HD). Par ailleurs, ses effectifs seront stables en 2020 par rapport à 2019, tout recrutement nouveau étant gagé par un départ non remplacé et l’accent étant mis, de façon générale, sur la formation professionnelle continue des personnels en place, en particulier dans le domaine numérique.

Pour autant, en 2020, ARTE France devra accentuer ses efforts de gestion afin de stabiliser ses investissements dans les programmes français et européens, pilier de sa stratégie éditoriale. En effet, si la dotation allouée en 2019 avait permis de sanctuariser ses investissements dans la création et de respecter la cible fixée par son COM à 85 millions d’euros, l’année 2020 s’annonce plus difficile, les économies structurelles ayant vraisemblablement atteint leurs limites.

III. RADIO FRANCE : DES RESSOURCES À EXPLOITER POUR POURSUIVRE LA TRANSFORMATION NUMÉRIQUE

Radio France, premier groupe radiophonique français, sera dotée, en 2020, de 599,60 millions d’euros, contre 604,71 dans le cadre de la loi de finances initiale pour 2019, soit une baisse de 5,11 millions d’euros.

Si l’entreprise était parvenue à dégager, en 2018, un résultat net positif de 7,3 millions d’euros, l’année 2019 devrait être marquée par un résultat net à l’équilibre. En effet, bien que ses ressources propres aient progressé par rapport à 2017, s’établissant à 66,9 millions d’euros en 2019, et que ses effectifs aient été réduits de 50 ETP par le biais de non-remplacements de départs en retraite et que ses charges d’exploitation aient diminué de 10 millions d’euros, la baisse de sa dotation de 4 millions d’euros par rapport à 2018 et la suppression du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi ne permettront pas de dégager, à nouveau, un résultat net positif en 2019.

À l’horizon 2022, l’entreprise recevra in fine 20 millions d’euros de dotation publique en moins par rapport à 2018, perspective qui rend nécessaire, dès à présent, une intensification de son effort financier. Les économies à réaliser seront d’autant plus importantes qu’il faudra tenir compte, d’une part, du glissement naturel des charges, notamment salariales – celles-ci progressent de 3,4 millions d’euros par an –, mais également du financement de nouveaux investissements consentis en matière numérique et en vue du déploiement de la radio numérique terrestre, qui représenteraient 20 à 25 millions d’euros d’ici 2022. Au total, ce sont donc au minimum 60 millions d’euros d’économies réelles qui devront être réalisées par l’entreprise à cette date.

Aussi, la société a présenté, en juin dernier, un plan stratégique qui doit lui permettre d’accomplir sa mue numérique tout en contribuant au redressement des finances publiques. Eu égard au poids représenté par les ressources humaines dans les charges de l’entreprise, qui produit l’ensemble de ses contenus en interne, un vaste chantier social a été récemment ouvert. Celui-ci doit notamment permettre de repenser l’organisation de l’entreprise et les métiers qu’elle exerce pour assurer un redéploiement partiel de ses effectifs du linéaire vers le numérique, de la production de flux en direct vers des contenus enrichis de textes et de vidéos mais aussi plus patrimoniaux, et donc susceptibles d’être réécoutés. Ce sont ainsi entre 270 et 390 départs qui sont prévus d’ici 2022 afin de diminuer la masse salariale de l’entreprise et de permettre le recrutement de nouvelles compétences.

Au-delà des mesures d’économies, un autre levier est d’ores et déjà utilisé par Radio France pour répondre aux évolutions précitées : le développement de ses ressources propres. En effet, au-delà des recettes issues de la publicité et de la diffusion des messages d’intérêt général, l’entreprise dispose de plusieurs sources de recettes liées à son activité d’édition, de concerts, de concessions et de locations d’espaces. Ces ressources annexes devraient s’établir, pour 2019, à 66,9 millions d’euros hors partenariats.

RESSOURCES PROPRES DE RADIO FRANCE PRÉVUES PAR SON BUDGET POUR 2019

(en millions d’euros)

Recettes

Montant

Recettes publicitaires :

– Publicité commerciale et parrainage

– Messages d’intérêt général

– Recettes digitales

51,1

42 *

0,6

3,2

Recettes de billetterie

3,6

Droits d’exploitation

2,4

Concessions et locations

2,4

Autres produits et services

4,9

Participations et partenariats

17,4

Total

81,8

Source : réponses au questionnaire budgétaire.

* Ressources plafonnées à 42 millions d’euros.

Si les ressources publicitaires liées à la diffusion linéaire sont aujourd’hui plafonnées, les recettes de billetterie semblent également avoir atteint un maximum difficile à dépasser. En effet, la fréquentation des événements produits à la Maison de la Radio est telle que le taux de places occupées par rapport au nombre de places offertes est d’ores et déjà très élevé et dépasse les 90 %. La saison 2018-2019 a ainsi constitué un nouveau record de fréquentation, avec près de 190 000 spectateurs. Une voie à étudier est celle des tournées des orchestres pour pouvoir diffuser la culture sur l’ensemble du territoire. De la même façon, les recettes issues des concessions liées à la restauration et au parking apparaissent aujourd’hui stabilisées.

Cependant, l’achèvement du chantier de rénovation devrait permettre à Radio France, grâce à l’activité déployée dans le cadre des nouveaux studios – commercialisation de prestations, locations de studios à des producteurs externes, production de formats audiovisuels, etc. – de dégager 5,6 millions d’euros de recettes supplémentaires dès 2022. Les recettes publicitaires digitales pourraient également s’inscrire en hausse à l’avenir, compte tenu des audiences numériques croissantes de Radio France qui pourraient assurer une meilleure valorisation financière de ses espaces publicitaires.

Au-delà, les recettes liées aux participations et aux partenariats semblent pouvoir constituer un levier de croissance pour l’entreprise. Radio France bénéficie en effet des ressources non négligeables issues des partenariats qu’elle peut nouer autour d’actions qui excèdent le champ de sa mission initiale. Ainsi, le mécénat permet aujourd’hui d’assurer le financement de projets tels que VO!X, qui offre des kits en ligne prêts à l’emploi pour apprendre le chant choral, ou encore les tournées de ses formations musicales (21) à l’étranger, notamment en Asie, financées par les recettes de billetterie sur place mais également par des mécènes locaux. Toutefois, ces possibilités sont aujourd’hui limitées, notamment en raison de l’impossibilité de financer les déplacements des formations musicales sur le territoire par ce biais, contrairement à ce que le droit rend possible pour d’autres formations musicales publiques. La rapporteure estime donc nécessaire de donner explicitement cette possibilité aux orchestres de Radio France, afin de rendre accessible à tous un répertoire musical difficilement exploitable par des formations musicales territoriales de plus petite taille.

IV. FRANCE MÉDIAS MONDE : LE MAINTIEN D’UNE POLITIQUE D’INFLUENCE INTERNATIONALE AMBITIEUSE DANS UN CONTEXTE CONTRAINT

France Médias Monde (FMM), fer de lance de la diplomatie culturelle française, regroupe depuis 2012 la chaîne d’information France 24, Radio France Internationale (RFI) ainsi que la radio Monte Carlo Doualiya (MCD). Elle a aujourd’hui pour mission, en application du contrat d’objectifs et de moyens couvrant la période 2016-2020, de « contribuer à la diffusion et à la promotion de la langue française, des cultures française et francophone, ainsi qu’au rayonnement de la France dans le monde, notamment par la programmation et la diffusion d’émissions de télévision et de radio ou de services de communication au public en ligne relatifs à l’actualité française, francophone, européenne et internationale ».

Dans le cadre du projet de loi de finances pour 2020, FMM disposera d’une dotation de 260,51 millions d’euros, soit une baisse de 0,39 % de sa subvention par rapport à 2019. Cette dotation s’inscrit ainsi en recul de plus d’un million d’euros par rapport à 2019, et de plus de dix millions d’euros par rapport à la trajectoire définie par le COM pour 2020.

FMM avait bénéficié, sur la période précédente, d’une trajectoire budgétaire positive, ses crédits ayant augmenté de 12 millions d’euros entre 2016 et 2019, notamment du fait des moyens supplémentaires alloués au lancement de France 24 en espagnol. Pour autant, sur la période 2011-2017, d’importantes économies avaient pu être réalisées, notamment par la conduite de deux plans de départs volontaires ayant permis la baisse de 24 % des effectifs permanents et d’un accord collectif ayant porté le nombre annuel de jours de travail à 204 contre 193 auparavant.

Pour faire face à la baisse prévisionnelle de sa subvention de 3,5 millions d’euros à l’horizon 2022  (22), FMM mène, depuis l’an dernier, un important plan d’économies. La société a notamment poursuivi après l’été l’allègement des grilles de programmes de la période estivale et réduit ses réseaux de distribution et de diffusion. France 24 n’est notamment plus diffusée à New York, Los Angeles, Washington, sur la TNT Outre-mer et dans les pays scandinaves, tandis que MCD n’émet plus aux Émirats arabes unis. Dans le respect des objectifs fixés par son COM en matière de maîtrise des charges de personnel, qui s’élèvent à 145 millions d’euros en 2019 pour 1 758 ETP, FMM a également renforcé sa politique de départs volontaires non remplacés. Enfin, des économies importantes ont également été réalisées sur la communication du groupe et la politique d’achats.

La nouvelle diminution prévue en 2020 implique des mesures d’économies nouvelles qui devront être entérinées par le conseil d’administration de la société à la fin de l’année. En tout état de cause, elle devrait se traduire par la poursuite de la réduction de certaines diffusions, notamment aux États-Unis, sur la TNT en Île-de-France, sur les ondes moyennes pour MCD, tandis que des projets d’expansion seront abandonnés, comme le passage à la TNT payante en Afrique. Les économies seront également poursuivies grâce à des mesures de gestion incluant une politique de modération salariale, la renégociation de certains contrats immobiliers – qui devrait permettre une économie annuelle de 1,5 million d’euros –, ou encore la renégociation de contrats de prestation en matière de production audiovisuelle.

Par ailleurs, face à cette baisse des crédits, France Médias Monde tente de dégager des ressources propres et de trouver d’autres sources de financement pour développer de nouveaux projets sans peser sur son budget. C’est notamment le cas du partenariat avec l’Agence française de développement (AFD) à destination de la zone Afrique ou avec l’Union Européenne pour le site d’information Infomigrants.net ou le lancement de l’offre d’information plurilingue ENTER à destination des jeunes.

En dépit d’un budget contraint, la société parvient à maintenir une audience croissante au niveau mondial – plus de 176 millions de contacts hebdomadaires sont désormais enregistrés dans le tiers des pays de diffusion de FMM – et connaît un succès sans précédent dans le domaine numérique, avec plus de 70 millions d’abonnés à ses chaînes sur les réseaux sociaux et une forte augmentation du trafic sur les sites et applications des trois médias. Ainsi, les efforts demandés à l’entreprise semblent avoir été réalisés, pour l’heure, sans que la politique d’influence internationale de la France ne perde de son efficacité. Pour autant, la rapporteure souhaite souligner le risque qu’une contrainte budgétaire accrue, associée à une concurrence exacerbée à l’échelle européenne et internationale (23), représenterait, à terme, pour l’influence française portée par FMM, qui devra, en tout état de cause, faire l’objet d’une attention particulière au sein de la structure qui regroupera, à terme, les entreprises de l’audiovisuel public. Notamment, l’idée d’affecter à France Médias Monde ou aux autres vecteurs de l’audiovisuel extérieur un budget plancher, sur le modèle anglais, pourrait être examinée.

V. LA DIMINUTION MOMENTANÉE DE LA DOTATION DE L’INA

L’Institut national de l’audiovisuel (INA), établissement public industriel et commercial, a bénéficié, en 2019, de 89,19 millions d’euros de crédits budgétaires issus du compte du concours financier relatif aux avances à l’audiovisuel public, soit une baisse de 1,2 million d’euros par rapport à 2018 et de 1,7 million d’euros par rapport à 2017. D’après les informations recueillies par la rapporteure, l’enveloppe allouée dans le cadre du PLF pour 2019 devrait être stable jusqu’en 2022, la baisse d’un million d’euros prévue pour l’année 2020 ayant vocation à être compensée, l’année suivante, d’une hausse équivalente.

Cette baisse momentanée de la dotation de l’INA devrait être répercutée sur la part de la CAP affectée à ses investissements, préservant ainsi ses dépenses de fonctionnement. Ses investissements pourront continuer à être assurés grâce aux ressources propres de l’établissement, issues de l’archivage professionnel des contenus de France Télévisions et Radio France, de la vente d’extraits, de la production de contenus propres, de la participation à des projets de recherche et de la formation professionnelle. Elles se sont élevées à 39,42 millions d’euros en 2018, en progression par rapport à 2017, et devaient s’élever à 40,50 millions d’euros en 2019 (24).

Toutefois, les recettes liées à la formation professionnelle dispensée par l’INA pourraient s’inscrire en baisse dès 2019, en raison notamment de la réforme du financement de la formation professionnelle opérée par la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel. La baisse de 0,6 million d’euros constatée en 2019, d’abord liée à l’attentisme des entreprises, semble ainsi se confirmer. Cette réforme rendra en tout état de cause nécessaire l’adaptation du catalogue de l’INA aux nouveaux critères permettant le financement de ces formations par France Compétences.

En parallèle, les dépenses de fonctionnement ont pu être maîtrisées sur la période 2015-2019. Les dépenses de fonctionnement hors personnel se sont stabilisées à 38,5 millions d’euros, tandis que la masse salariale de l’établissement, qui s’élève à près de 66,5 millions d’euros en 2018 (25), est inférieure d’un million d’euros à la trajectoire définie par le COM. Les effectifs auront ainsi atteint 920 ETP fin 2018, contre 998 en 2016. Toutefois, compte tenu d’une hausse annuelle automatique de 1,1 %, le respect du plafond fixé par le COM implique, pour 2020, la poursuite de la réduction des effectifs.

De la même façon, la rationalisation de l’emprise immobilière de l’INA par la construction d’une extension du bâtiment principal « Bry 1 », dont l’INA sera propriétaire, en lieu et place de la location du bâtiment « Bry 3 » – qui avait accueilli les salariés qui occupaient jusqu’en 2016 un immeuble loué pour 1,2 million par an dans le 13e arrondissement de Paris – est en voie d’achèvement. Ce nouveau bâtiment, dont l’INA aura intégralement assuré le financement par la mobilisation de sa trésorerie à hauteur de 25 millions d’euros, devrait être livré dans les temps, soit à l’été 2020.

Le développement des synergies au sein de l’audiovisuel public

Sous l’impulsion des pouvoirs publics, plusieurs projets communs se sont développés depuis décembre 2017 entre les organismes de l’audiovisuel public, et entre ces derniers et des partenaires extérieurs.

La chaîne Franceinfo réunit autour d’une information continue de service public France Télévisions, Radio France, FMM et l’INA ; France Télévisions et Radio France développent ensemble une offre de proximité ; Culture Prime, média social culturel commun aux six organismes, a été lancé en 2018 ; un appel à projets documentaires à destination des créateurs audiovisuels et numériques a été lancé en 2018 par ces mêmes entreprises ; France Télévisions et l’INA ont été désignés pour piloter une nouvelle offre éducative publique, à laquelle les autres organismes contribueront par l’apport de contenus, tout en maintenant leurs propres offres ; France Télévisions s’est associée à M6 et TF1 pour le lancement de Salto (cf. supra) ; ARTE et France Télévisions réalisent des promotions croisées ou des échanges de contenus avec France Télévisions, pour son offre Slash, et France Médias Monde, pour ses contenus en espagnol ; une offre commune numérique à ARTE France et France Musique a également été créée, etc.

En dehors de nos frontières, les offres communes et les partenariats se multiplient également, qu’il s’agisse de la future plateforme numérique franco-allemande de contenus audiovisuels et d’information qui constitue l’une des priorités du Traité d’Aix-la-Chapelle signé en janvier dernier, ou encore des coopérations que peuvent avoir France Télévisions et FMM avec des partenaires européens.

Dans le contexte d’une concurrence accrue avec les acteurs étrangers, la rapporteure estime qu’il ne serait pas inopportun de soulever la question de la rationalisation de ces différentes offres qui, pour l’heure, représentent un surcoût pour les organismes de l’audiovisuel public, notamment lorsqu’elles s’ajoutent à des initiatives propres. Le rapprochement à venir de ces sociétés et établissement pourrait permettre de mener à bien cette réflexion afin de donner plus de cohérence, de visibilité et de force aux offres de l’audiovisuel public.

VI. TV5 MONDE : UNE ANNÉE À VENIR DIFFICILE EN DÉPIT D’UN BUDGET MAINTENU

TV5 Monde, la chaîne francophone associant des radiodiffuseurs publics français, belge, canadiens et suisse, voit son budget pour 2020 reconduit au même niveau qu’en 2019, soit 77,75 millions d’euros en autorisations d’engagement comme en crédits de paiement. La baisse de 1,2 million d’euros par rapport à 2018 est donc réitérée en 2020. Elle a conduit, en 2019, à des cessations de diffusion satellitaire en Grande-Bretagne et en Irlande, entraînant une perte d’audience de 14 millions de foyers à laquelle il n’a pas encore été possible, en dépit de la maturité du marché numérique dans ces pays, de remédier par le biais d’internet.

Bien que la dotation de la chaîne soit maintenue par rapport à 2019, des efforts financiers devront être consentis en 2020 pour poursuivre l’application du plan stratégique adopté en 2016 pour la période 2016-2020, qui comprend deux axes principaux d’investissements : la transformation numérique de la chaîne, d’une part, et la poursuite de son développement en Afrique, d’autre part.

La transformation numérique de TV5 Monde passe notamment par le développement d’une plateforme de vidéos à la demande francophone, actuellement en cours d’élaboration avec son partenaire canadien qui y investira 9,4 millions d’euros sur les cinq prochaines années. Cette offre numérique francophone à vocation mondiale, gratuite et librement accessible à tous, sera opérée par TV5 Monde, qui devra dégager environ 2 millions d’euros pour financer l’acquisition de compléments de droits sur les programmes français à destination de cette offre, ainsi que l’exploitation et la promotion de cette dernière.

La chaîne doit également poursuivre son développement en Afrique. Si le lancement de la chaîne dédiée aux enfants TiVi5 est un réel succès, comme les trois magazines co-produits localement dans le domaine du sport, de la santé et de la famille, des moyens nouveaux devront être alloués au sous-titrage en français et en anglais, notamment automatique pour les émissions diffusées en direct. En effet, beaucoup de spectateurs ne parlent qu’imparfaitement le français et ont besoin de sous-titrages, qui sont également indispensables aux apprenants. Par ailleurs, des accords de distribution devront être conclus avec des opérateurs de la TNT payante dans certains pays d’Afrique francophone, si TV5 Monde ne parvient pas à y négocier son accès gratuit à la TNT.

Par ailleurs, jusqu’en 2023, de lourds investissements doivent être réalisés pour assurer le renouvellement du dispositif technique de production, de postproduction et de diffusion de la chaîne à compter de 2021. Ainsi, de nouvelles concessions pourraient être faites en matière de diffusion, notamment en Europe mais aussi au Brésil. Il est également à prévoir que le budget alloué à l’achat de programmes subira les effets de la contribution de TV5 Monde au redressement des finances publiques. Enfin, compte tenu de l’évolution naturellement haussière de la masse salariale, il n’est pas impossible que les effectifs globaux de TV5 Monde s’inscrivent, en 2020, en baisse en raison des économies à réaliser pour financer son développement.

TRAVAUX DE LA COMMISSION

I. AUDITION DU MINISTRE

La commission des Affaires culturelles et de l’Éducation examine, pour avis, en présence de M. Franck Riester, ministre de la Culture, les crédits pour 2020 de la mission Médias, livre et industries culturelles ainsi que du compte de concours financiers Avances à l’audiovisuel public sur le rapport de Mme Céline Calvez, rapporteure pour avis. (26)

M. le président Bruno Studer. Nous poursuivons ce matin l’examen du projet de loi de finances pour 2020 au sein de notre commission avec les missions Culture et Médias, livre et industries culturelles, en débutant par l’audition du ministre de la Culture, M. Franck Riester, à qui je souhaite la bienvenue.

Je souhaite également la bienvenue à Mme Dominique David, rapporteure spéciale de la commission des Finances sur la mission Culture et à Mme Marie-Ange Magne, rapporteure spéciale de la mission Médias, livre et industries culturelles et du compte de concours financiers Avances à l’audiovisuel public.

Les projets de rapport de Mmes Valérie Bazin-Malgras et Céline Calvez, nos rapporteures pour avis, vous ont été adressés il y a quarante-huit heures.

M. Franck Riester, ministre de la Culture. Je suis très heureux de vous retrouver ce matin pour présenter le budget 2020 du ministère de la Culture, mon premier budget préparé en tant que ministre. Il s’inscrit dans le projet de transformation de l’action publique porté par le Président de la République et le Gouvernement, une transformation vers plus de clarté, plus de lisibilité – plus de résultats aussi car nos concitoyens doivent ressentir concrètement dans leur vie quotidienne les effets de cette transformation. Le Premier ministre et le Gouvernement sont mobilisés pour la mener à bien. À l’occasion de mes différentes prises de parole, vous aurez relevé que la transformation de l’organisation du ministère au service de ses actions est l’une de mes priorités.

Le budget de la culture pour l’année qui vient est l’illustration de cette volonté de transformation et d’efficacité des politiques publiques.

Au total, plus de 15 milliards d’euros seront consacrés aux politiques culturelles dans le budget de l’État, au sens large. Sont inclus les dépenses fiscales et le budget dédié à la culture dans les autres ministères, ainsi que les moyens qui relèvent directement du ministère de la Culture qui s’élèveront à 8,2 milliards d’euros en 2020.

Ce budget bénéficiera d’une hausse de 73 millions d’euros par rapport à 2019 : d’une part, 43 millions de crédits supplémentaires en faveur du ministère de la Culture sur les programmes dont j’ai la responsabilité. D’autre part, 30 millions sont mobilisés au titre du Programme d’investissements d’avenir (PIA). Cet effort en faveur de la culture nous oblige à la cohérence, à la transformation et aux résultats.

Le budget que je vous présente est précisément un budget de priorités, au service de toutes et tous : un budget au service de l’émancipation citoyenne, de la cohésion et de l’attractivité des territoires, des artistes et des créateurs ainsi que de notre souveraineté culturelle.

Je classerai les éléments principaux de ce budget au titre de ces quatre priorités.

Favoriser l’émancipation des citoyennes et des citoyens passe par la généralisation de l’éducation artistique et culturelle (EAC), un des grands engagements du Président de la République. Nous en ferons une réalité pour tous les enfants et jeunes de 3 à 18 ans. C’est l’objectif du « 100 % EAC ».

Mais l’émancipation artistique et culturelle ne commence pas à trois ans
– nous avons eu l’occasion d’échanger récemment avec certains d’entre vous sur la question de l’éveil par la culture – et ne s’arrête pas à 18 ans ; elle s’étend tout au long de la vie. Elle concerne l’ensemble des personnes, quels que soient leur situation, leur âge ou leur lieu de vie. C’est pourquoi nous créerons une nouvelle direction au sein du ministère de la Culture, dédiée au pilotage de la politique de transmission et d’émancipation par les arts et la culture. Cette direction se verra également confier des missions de démocratisation culturelle pour avoir une vraie compréhension des publics, de l’évolution de leurs attentes et de leurs usages. C’est aussi en ce sens que le Premier ministre a confié une mission à Mme la députée Aurore Bergé auprès du ministre de la Culture, visant à mieux définir les contours, les principes d’action et les moyens de la politique d’émancipation artistique et culturelle pour tous les âges.

Nous encourageons aussi l’émancipation à travers le Pass culture qui donne aux jeunes la liberté et l’autonomie de tracer leur propre chemin culturel, eux qui deviennent citoyens à part entière à dix-huit ans. L’idée du Pass culture consiste à octroyer 500 euros aux jeunes, à partir de dix-huit ans, afin de leur permettre d’accéder à des offres culturelles. Nous sommes en train d’en faire une réalité, sous la forme d’une application géolocalisée. L’expérimentation est en cours auprès de 150 000 jeunes, dans quatorze départements. Nous avons franchi une nouvelle étape, en créant, en juillet, la société du Pass culture, une société qui dépend de l’actionnariat de l’État et de la Banque des territoires, filiale de la Caisse des dépôts, mais qui est une société de droit privé. L’an prochain, 10 millions d’euros supplémentaires, soit un total de près de 40 millions, nous permettront d’aller encore plus loin en ouvrant l’expérimentation du Pass culture à de nouveaux territoires et en apportant de nouvelles améliorations.

Au total, plus de 200 millions d’euros seront consacrés à l’émancipation et à l’accès à la culture.

L’émancipation citoyenne passe aussi par l’accès à une information plurielle et de qualité. C’est l’enjeu du plan de transformation de l’Agence France-Presse (AFP) que l’État soutient en lui dédiant 6 millions d’euros supplémentaires. C’est aussi l’objet de la révision de la loi Bichet, que vous avez adoptée à l’été. C’est enfin l’objectif du plan d’éducation aux médias et à l’information, qui sera doté de 3 millions d’euros l’an prochain, en partenariat avec le ministère de l’Éducation nationale.

La deuxième priorité de ce budget vise à faire des arts et de la culture des leviers de cohésion et d’attractivité de nos territoires dans leur diversité. Pour cela, il nous faut avant toute chose renouveler, moderniser, réinventer les services publics culturels de proximité, les adapter aux nouveaux usages, aux nouvelles attentes, aux nouveaux désirs de nos concitoyens. J’illustrerai mon propos d’un exemple, celui du déploiement des micro-folies qui me semble emblématique de cette ambition. C’est un bon exemple, parce qu’il apporte à proximité, dans les territoires, pour tous les publics, une offre culturelle pertinente.

Nous nous donnons pour objectif de déployer 1 000 micro-folies d’ici à 2022, dans tous les territoires, tant ruraux qu’urbains, en mobilité ou fixes. Nous voulons doter particulièrement les territoires qui ne bénéficient pas d’un maillage serré en équipements culturels, même si une étude réalisée par l’inspection générale des affaires culturelles a démontré que l’on ne pouvait pas parler de déserts culturels comme on l’entend régulièrement. Les offres sont multiples et diversifiées, d’une intensité différente, certes, mais on ne peut pas dire qu’il existe des déserts culturels tant l’effort, notamment des collectivités territoriales, est exemplaire en matière d’offre culturelle.

Nous amplifierons notre dispositif d’aide aux collectivités territoriales pour les bibliothèques. Le Président de la République avait confié une mission à M. Érik Orsenna. Ma prédécesseure était très mobilisée sur ce thème et je le suis aussi, tout comme le sont les parlementaires. Nous avons donc besoin d’amplifier l’accompagnement à la création de bibliothèques, sur des plages horaires plus larges, à une offre diversifiée car les bibliothèques doivent être non seulement des lieux de lecture, de culture, mais aussi des lieux de vie.

J’ai très récemment visité la bibliothèque de Dunkerque qui est exemplaire. C’est un lieu où les jeunes et moins jeunes, quel que soit le moment de la journée – évidemment lorsque les plus jeunes sont sortis de l’école – se retrouvent pour échanger, discuter, travailler, avoir accès à des livres mais aussi à des concerts, des expositions, des conférences, des débats. Les collectivités territoriales y proposent aussi un accès au haut débit ou très haut débit et à des ordinateurs.

C’est ainsi que nous voulons continuer à accompagner ces structures. Nous allons encore renforcer les moyens puisque nous consacrons 4 millions d’euros supplémentaires, soit un total de 95 millions d’euros en 2020, mobilisés par le budget de la culture et le budget de la cohésion des territoires pour financer les constructions de bibliothèques, l’extension des heures d’ouverture et pour accompagner des initiatives pertinentes en la matière.

En outre, le ministère de la Culture confortera le financement des structures labellisées de diffusion de la création : nos fameux labels, qui maillent le territoire et qui sont en permanente adaptation.

Nous déconcentrerons des décisions de l’administration centrale vers les directions régionales des affaires culturelles (DRAC) pour être au plus près des territoires. Je pense à la réalisation de centres culturels de rencontre, à l’octroi du label des villes et pays d’art et d’histoire ou encore à l’octroi des aides aux compagnies et aux festivals que nous voulons rapprocher du terrain en renforçant les DRAC, tant en personnels qu’en moyens.

La volonté du Président de la République comme du Premier ministre de se rapprocher de nos compatriotes et des collectivités territoriales pour prendre des décisions se traduit concrètement par la réorganisation du ministère et sa déconcentration. Car c’est dans nos territoires que vit la culture, et tout particulièrement notre patrimoine.

En 2020, plus d’un milliard d’euros seront consacrés au patrimoine par le ministère de la Culture : à la restauration des monuments historiques, aux musées, à l’archéologie, aux archives et à l’architecture. Je veux mettre en avant ce chiffre, car j’entends souvent que l’État serait insuffisamment engagé en faveur du patrimoine, au sens large.

Nous renforçons cet effort en consacrant 7 millions d’euros supplémentaires à la restauration des monuments historiques en 2020. Nous n’hésitons pas à redéployer les crédits entre Paris et les régions. Sur le plan des équipements culturels, la situation entre le cœur et les franges de l’Île-de-France diffère. Il ne s’agit pas de pénaliser Paris, il convient simplement que de grands opérateurs nationaux qui sont à Paris trouvent des ressources nouvelles – ce qu’ils ont commencé à faire – pour que l’État redéploie des moyens dans les territoires. Je pense au musée du Louvre dont la subvention sera réduite d’environ 10 % pour permettre le redéploiement de crédits dans les territoires, en faveur de l’action territoriale.

En assouplissant ses règles de gestion, nous donnerons la possibilité au Louvre de mieux s’organiser et d’assouplir le pilotage de sa masse salariale et de ses emplois. Il pourra ainsi peut-être étendre ses horaires d’ouverture, offrir plus de services et chercher une diversification de ses ressources.

Cette expérimentation concernera également le château de Versailles. Nous œuvrerons progressivement avec l’ensemble de nos opérateurs. La modernisation de ces grandes structures passera par de nouveaux contrats de performance avec l’État. Elle leur permettra, d’une part, d’enrichir et de diversifier leur offre culturelle ainsi que d’améliorer l’accueil des publics ; d’autre part, de consolider leur trajectoire financière.

Par ailleurs, le ministère sera en mesure de soutenir les investissements du Centre des monuments nationaux en faveur des monuments historiques à hauteur de 3 millions d’euros ; d’augmenter de 5 millions d’euros le fonds incitatif en faveur des communes à faibles ressources et de financer, à hauteur de 2 millions d’euros, un plan de sécurité incendie pour les 87 cathédrales classées appartenant à l’État, première étape de cette montée en puissance du niveau de sécurité incendie pour tenir compte des enseignements que nous tirons de l’incendie de Notre-Dame de Paris. L’enquête étant toujours en cours, nous ne savons pas encore ce qui a déclenché l’incendie. Pour autant, nous réfléchissons aux dispositifs de sécurité dans les cathédrales pour nous assurer qu’ils sont à la hauteur de ce que nous pouvons attendre.

Si les travaux de conservation et de restauration de la cathédrale Notre-Dame ne figurent pas dans le budget, c’est parce qu’ils seront intégralement financés par la souscription nationale dédiée, conformément à la loi que vous avez adoptée. À ce sujet, j’ai annoncé la semaine dernière que plus de 920 millions d’euros de promesses de dons nous sont parvenus, sur lesquels 110 millions d’euros ont déjà été effectivement récoltés et 69 millions d’euros reversés à l’État.

Je voudrais dire deux mots d’un autre grand projet de restauration patrimoniale. Nous consacrerons 43 millions d’euros l’an prochain au château de Villers-Cotterêts, ancienne résidence royale, afin de restaurer ce patrimoine exceptionnel et en faire la cité de la francophonie. Nous mobiliserons 30 % du Programme d’investissements d’avenir pour ce faire.

La troisième priorité de la mission Culture consiste à placer les artistes et les créateurs au cœur de nos politiques culturelles. Je veux qu’ils soient mieux accompagnés tout au long de leur parcours. Je souhaite que les artistes soient au cœur de nos préoccupations et de nos politiques.

Les dispositifs du Fonds national pour l’emploi pérenne dans le spectacle (FONPEPS) ont été simplifiés et rendus plus incitatifs. Le fonds montera en puissance et ses moyens progresseront de 5 millions d’euros l’an prochain, traduisant ainsi la suite des accords de 2016 qui ont permis de moderniser le dispositif d’indemnisation d’assurance chômage des intermittents du spectacle notamment.

Le dispositif de compensation de la hausse de la contribution sociale généralisée (CSG) pour les artistes-auteurs sera pérennisé.

La politique de résidences sera réorientée et amplifiée. Plus de 14,2 millions d’euros seront mobilisés en faveur des résidences d’artistes.

Nous accompagnerons les créateurs tout au long de leur parcours. Nous travaillons avec M. Bruno Racine, à qui une mission sur le statut des artistes-auteurs a été confiée, pour faire des propositions destinées à améliorer la situation des artistes. Nous voulons accompagner les créateurs dans leur formation. Aussi, en 2020, nous investirons 8 millions d’euros en faveur des établissements d’enseignement supérieur du ministère.

Accompagner les créateurs suppose d’accompagner les structures dans lesquelles ils évoluent. C’est ainsi que 6,5 millions d’euros seront mobilisés l’année prochaine en faveur du projet de Cité du Théâtre et 6 millions d’euros en faveur du projet de relogement des réserves du Centre national des arts plastiques et du Mobilier national à Pantin.

Cette année, nous mobiliserons plus encore qu’auparavant les réserves financières de nos opérateurs, afin de financer ces projets, dans une logique de responsabilité au regard du redressement des comptes publics.

Accompagner les artistes implique d’accompagner non seulement la création et la diffusion, mais aussi la structuration des industries créatives et culturelles. Aussi, nous les accompagnerons par le fonds d’investissement de 225 millions d’euros géré par Bpifrance, annoncé voilà quelques mois par le Président de la République. Il est d’ores et déjà disponible pour les sociétés qui peuvent en bénéficier pour conforter leurs fonds propres.

Nous accompagnerons également les artistes par le renforcement de prêts participatifs gérés par l’Institut pour le financement du cinéma et des industries culturelles (IFCIC).

Plus spécifiquement, nous soutiendrons le secteur musical, en nous appuyant sur des structures et des entreprises tournées vers la montée en puissance et l’exportation des contenus par un accompagnement personnalisé. Je pense au Centre national du cinéma et de l’image animée (CNC), à la création du Centre national de la Musique (CNM) le 1er janvier 2020. Il y a quelques jours, le Parlement a définitivement adopté la proposition de loi qui rend possible sa création, ce dont je vous remercie une nouvelle fois. Cette « maison commune de la musique » émane d’une proposition de loi de votre collègue Pascal Bois, que je salue, et du travail qu’il a réalisé avec Mme Émilie Cariou pour préparer le Centre national de la musique. L’État soutiendra son lancement à hauteur de 7,5 millions qui abonderont les budgets déjà mobilisés pour les différentes institutions qui fusionneront dans le CNM. L’idée consiste à atteindre d’ici à deux ou trois ans 20 millions d’euros. L’année prochaine, 50 millions d’euros seront au service du CNM.

À ces montants viennent s’ajouter les contributions directes du secteur, en particulier des organismes de gestion collective. Une fois le CNM créé, je les incite à coordonner leurs actions avec le centre. Dès lors que des missions seront communes, l’idée consisterait à terme à transférer les budgets des organismes de gestion collective vers le CNM pour que les missions soient mieux exercées, sur la base d’un guichet unique pour les bénéficiaires des aides.

La quatrième priorité de ce budget consiste à réaffirmer notre souveraineté culturelle. Nous le ferons grâce à la fiscalité affectée au financement du cinéma, de la production audiovisuelle et des jeux vidéo. Je veux insister sur ce point, nous nous plaçons dans un combat culturel majeur au niveau mondial. De nombreux pays s’organisent avec force et détermination pour accompagner leurs industries culturelles pour des raisons d’influence, pour des raisons culturelles, pour des raisons économiques. Ne soyons pas naïfs. Depuis de nombreuses années, nous mobilisons des dispositifs qui sont performants. Je pense au fonds de soutien du CNC ou au dispositif relatif aux crédits d’impôt. Veillons à les maintenir mais aussi à les conforter car c’est grâce à ces dispositifs que nous pourrons gagner la bataille qui est devant nous ou pour le moins ne pas perdre notre souveraineté culturelle.

J’étais encore récemment au Canada, où j’ai rencontré des acteurs québécois des industries culturelles. Je peux vous assurer qu’ils sont organisés comme nous le sommes. Si nous sommes très structurés, il ne faut pas relâcher l’effort et rester offensifs pour s’assurer que nos dispositifs de soutien soient pérennisés, confortés, pilotés, revus, améliorés. Confortés parce que, dans cette bataille, se joue beaucoup de notre avenir, de notre vision et de notre regard sur la société. C’est l’objectif de la modernisation, prévue dans le PLF, des taux des taxes qui abondent le CNC. Nous voulons rééquilibrer la situation entre acteurs historiques et nouveaux entrants sur ces secteurs, en harmonisant les taux des taxes des éditeurs de télévision et des services de vidéo, à hauteur de 5,15 % l’année prochaine.

Nous réaffirmerons aussi notre souveraineté culturelle par le projet de loi que j’aurai l’occasion de présenter relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l’ère numérique.

Le Président de la République l’a rappelé : l’enjeu n’est pas de « s’adapter » à des contraintes extérieures mais d’inventer un nouveau modèle français, fort des principes et des valeurs de notre système, pour le XXIe siècle à l’ère du numérique. Un nouveau modèle qui impose aux acteurs traditionnels et aux acteurs numériques des règles de concurrence plus équitables et le respect de la conception française du droit d’auteur. Un nouveau modèle qui intègre, dans notre système de financement de la création audiovisuelle et cinématographique, les acteurs qui en sont, pour l’instant, tenus à l’écart.

Dans ce modèle, je le dis avec force, l’audiovisuel public doit pleinement jouer son rôle de première fenêtre vers la culture et l’information de qualité. Il doit notamment être un outil de diffusion de la culture et de production d’œuvres culturelles. Il doit divertir et émerveiller, émouvoir et informer. Je veux que nous en fassions une référence, « la » référence en Europe.

L’audiovisuel public doit se transformer, s’adapter à l’évolution des usages liés à la révolution numérique. Nous devons réaffirmer ses missions de service public : l’information, la culture, l’offre de proximité, l’éducation, le rayonnement international de la France. Cela nécessite de renforcer les partenariats et les coopérations entre les entreprises audiovisuelles publiques. C’est pourquoi nous appelons à la création d’un groupe public rassemblant, en son sein, France Télévisions, Radio France, France Médias Monde et l’INA.

Avoir une grande ambition pour l’audiovisuel public n’est pas contradictoire avec le fait de lui demander un effort soutenable pour contribuer à la maîtrise de la dépense publique, car chacun doit prendre sa part. La trajectoire financière à cinq ans de l’audiovisuel public, telle que définie en 2018, est confirmée afin de contribuer à la maîtrise de la dépense publique. En 2020, l’effort d’économies attendu des sociétés de l’audiovisuel public s’élève à 50 millions d’euros.

Compte tenu de l’allègement dont l’audiovisuel public bénéficiera au titre de la réforme de la fiscalité affectée au financement du cinéma, son financement, par la contribution à l’audiovisuel public (CAP), pourra ainsi diminuer de 71 millions d’euros. Du fait de la dynamique du rendement, cet effort permettra de faire baisser, de façon symbolique, le montant de la CAP d’un euro par foyer. En effet, ce qui est prévu au titre du rendement de cette taxe est supérieur à la trajectoire financière que nous avons fixée pour l’année prochaine pour l’audiovisuel public.

L’émancipation, les territoires, la place des artistes dans notre société, leur capacité à créer, les créateurs dans leur diversité, et notre souveraineté culturelle, voilà les quatre priorités de mon ministère. Voilà les quatre priorités de son budget.

Pour relever ces défis, pour mieux répondre aux attentes de nos concitoyens et pour leur apporter des changements concrets, nous avons besoin d’un ministère fort. Cela exige de transformer le ministère de la Culture. Depuis plusieurs mois, nous entamons une discussion approfondie avec les équipes tant déconcentrées qu’en administration centrale du ministère. Nous conduisons cette transformation avec eux. Elle obéit à des principes clairs : simplicité, proximité, audace et efficacité.

Nous créerons une direction spécifique dédiée à l’émancipation, à la transmission et à toutes les politiques d’accès à l’art et à la culture. L’administration centrale est réarmée en matière scientifique et intellectuelle et repositionnée sur ses missions de conception, de pilotage, d’animation et d’évaluation des politiques culturelles. Ce repositionnement s’accompagnera d’une démarche de déconcentration des dispositifs pour que les décisions du quotidien et les interventions soient décidées au plus proche des acteurs concernés.

Le pilotage des fonctions stratégiques de l’administration sera amélioré en élargissant nos forces et en les regroupant dans le domaine international, en matière de numérique, de finances, de prospectives et de ressources humaines.

Grâce à un schéma stratégique, informatique et numérique, nous accéderons à plus de dématérialisation des procédures au sein même du ministère mais aussi avec ses partenaires. Nous avons commencé par la modernisation de la procédure de demande de licences d’entrepreneurs de spectacles. D’autres procédures seront dématérialisées dans les mois qui viennent.

La trajectoire en emplois du ministère a été allégée afin d’accompagner cette démarche de transformation. Nous avons besoin de mobiliser des forces humaines. L’année prochaine, les effectifs du ministère ne décroîtront que de 15 équivalents temps plein car nous pensons que, dans le cadre de cette transformation, il est nécessaire de recruter des personnes au profil nouveau.

À l’heure du soixantième anniversaire de ce ministère, il nous incombe, plus que jamais, de faire preuve d’ambition en matière culturelle, au service de tous les Français, afin que personne ne se sente exclu de l’offre culturelle et que les arts et la culture soient une réalité pour tous.

M. le président Bruno Studer. Nous en venons maintenant à la discussion générale sur la mission Médias, livre et industries culturelles et le compte de concours financiers Avances à l’audiovisuel public.

Mme Céline Calvez, rapporteure pour avis. Monsieur le ministre, le budget que vous nous présentez cette année revêt une importance particulière, car 2020 est une année charnière pour presque tous les acteurs concernés par la mission Médias, livre et industries culturelles et le compte de concours financiers Avances à l’audiovisuel public.

L’activité législative récente a, en effet, été particulièrement riche pour notre commission comme pour le secteur de la presse. Je pense, bien sûr, à la loi sur les droits voisins dont l’entrée en vigueur intervient précisément aujourd’hui, mais aussi à celle sur la modernisation de la distribution de la presse. C’est un secteur qui subit de plein fouet les effets que peut avoir un monde numérique non régulé, qui l’empêche de tirer tous les fruits qu’il est en mesure d’offrir.

Le budget accompagne cette indispensable mutation autant que l’état de nos finances publiques le permet. Ainsi, l’Agence France-Presse, dont je rappelle qu’elle est un acteur incontournable au plan international, doit être plus présente dans le domaine de la vidéo et de la lutte contre les fausses informations ; des financements supplémentaires ont pu être dégagés depuis l’an dernier pour permettre sa transformation et assurer une meilleure compensation de ses missions d’intérêt général.

Presstalis, autre acteur indispensable à l’écosystème de la presse, notamment quotidienne, fait également l’objet d’une aide particulière encore cette année. Pour autant, la nouvelle présidence, nommée il y a quelques semaines, aura aussi à connaître une situation d’endettement qui pose toujours la question de l’avenir de l’entreprise.

Par ailleurs, même si cela ne concerne pas directement les crédits dont votre ministère a la charge, le Gouvernement a tiré les conséquences de la loi que nous avons votée sur la distribution de la presse en augmentant les crédits de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP), qui en sera désormais le régulateur. Je constate d’ailleurs avec satisfaction que, face à une situation très urgente, l’ARCEP n’a pas attendu d’avoir effectivement des moyens supplémentaires pour endosser son nouveau rôle et convoquer rapidement les acteurs de la distribution de la presse ; ils se réuniront le 21 novembre prochain.

Même si les aides à la presse sont maintenues à un niveau identique à celui de 2019, je souhaiterais tout de même que l’État puisse fournir un effort supplémentaire à destination des marchands de presse, notamment pour accompagner la réforme de la distribution de la presse. En effet, s’ils bénéficient aujourd’hui d’une aide à la modernisation de leurs espaces de vente, son montant paraît trop faible pour susciter des projets de rénovation d’une ampleur suffisante. Aussi, j’aimerais pouvoir recueillir l’avis du ministre sur une proposition tendant à augmenter cette aide pour l’année 2020, voire pour 2021 – étant entendu que cette augmentation serait compensée à due concurrence par une baisse de cette même aide les années suivantes, de sorte à ne pas peser sur le budget de l’État. Je crois que cette mesure permettrait réellement de « booster » les projets de rénovation chez les marchands de presse, d’améliorer l’expérience client, de favoriser les ventes, et donc la presse.

Je souhaite également vous interroger, monsieur le ministre, sur l’aide que devait apporter la puissance publique aux marchands de presse ayant subi des dégradations en marge des manifestations des Gilets jaunes : Leur a-t-elle été versée ?

La musique constitue également une priorité visible du Gouvernement au travers des choix budgétaires qu’il a faits pour 2020. Je pense en particulier au Centre national de la musique, récemment créé – merci en particulier à notre collègue Pascal Bois ! – et qui est doté de 7,5 millions d’euros de mesures nouvelles ; elles lui permettront de mettre l’accent sur la création mais également sur l’internationalisation de nos talents.

À ce sujet, il me semble que le crédit d’impôt en faveur de la production phonographique pourrait être mieux calibré pour soutenir l’exportation de la production française. Le critère de francophonie freine notamment la production de titres susceptibles de s’exporter. Il faudrait, sur ce point, permettre aux plus petits producteurs de bénéficier du crédit d’impôt même lorsque la part francophone de leur production n’atteint pas les 50 % requis. Je proposerai un amendement en ce sens en séance publique, sur les articles non rattachés, mais je souhaiterais d’ores et déjà savoir si cette idée destinée aux très petites entreprises pourrait recueillir de votre part un avis favorable.

S’agissant du livre, je me réjouis tout d’abord que 2020 soit une année dédiée à la bande dessinée, dont l’organisation, sur l’ensemble des territoires, a été confiée au Centre national du livre (CNL). Mais je souhaite profiter de cette intervention pour attirer votre attention sur les enjeux que rencontre notamment la Bibliothèque nationale de France, dont les marges de manœuvre financières – malgré un effort non négligeable cette année – ne lui permettent pas de réaliser en toute sérénité les travaux qui s’imposent ; je pense notamment au site de Tolbiac mais également, à moyen terme, à la nécessité de trouver un nouveau site de conservation.

Autre point, j’aimerais appeler votre attention sur l’action consacrée à la Compagnie internationale de radio et de télévision (CIRT) dont aucune évaluation n’a été réalisée et qui, à mon sens, relève davantage de la coopération internationale que de la mission Médias, livre et industries culturelles. J’imagine que vous aurez l’occasion, au cours de cette audition, de revenir sur la question de la CIRT et de l’évaluation de ses actions.

En ce qui concerne l’audiovisuel, là aussi, l’activité législative de 2020 s’annonce particulièrement riche. Plusieurs dispositions du projet de loi de finances ont trait à la souveraineté culturelle française. Vous avez insisté sur ce point. Tout cela annonce d’ailleurs la réforme audiovisuelle à venir. Je pense en particulier à la réforme des taxes affectées au CNC, qui est une première pierre à l’édifice de rééquilibrage des contributions des acteurs.

Sur ce sujet, plusieurs remarques. D’abord, a-t-on réellement intégré l’ensemble des acteurs concernés ? Qu’en est-il des réseaux sociaux qui diffusent des vidéos et qui ne sont pas touchés par la taxe dite YouTube ?

Une remarque sur le taux fixé à 5,15 % pour la taxe sur les services de télévision applicable aux éditeurs (TST-E) et la taxe sur les vidéogrammes (TSV) : il est plutôt très bien accueilli par l’ensemble des acteurs, mais j’aimerais avoir votre regard sur l’évolution de ce taux, notamment dans une perspective pluriannuelle.

Je souhaiterais également attirer votre attention sur la définition même de l’assiette taxable. Comment faire pour que sa définition aille dans le sens d’une juste répartition de la contribution des acteurs ? Comment éviter que les grands acteurs du numérique n’exploitent nos failles fiscales pour minorer leur impôt ?

Un autre point porte sur l’abattement fiscal. En effet, au cours des auditions que j’ai menées, j’ai pu constater que les économies annoncées, grâce à la baisse de la TST-E, allaient toucher principalement les grandes chaînes, mais que les petites chaînes allaient souvent, in fine, voir leur taxation augmenter. Ne pensez-vous donc pas que la diminution de l’abattement pourrait avoir des effets négatifs eu égard à l’esprit de la réforme ?

Enfin, quel regard portez-vous sur la proposition des acteurs de vidéo à la demande (VOD) à l’acte, qui souhaiteraient bénéficier du même abattement que les loueurs de supports physiques ? Cette demande mérite, je crois, d’être étudiée, car la VOD à l’acte est loin de connaître les mêmes évolutions économiques que la VOD par abonnement.

Je souhaiterais également attirer votre attention sur un sujet qui m’est cher et qu’il ne faut pas sous-estimer : le soutien au jeu vidéo. Il revêt plusieurs formes : le fonds d’aide au jeu vidéo, les garanties accordées par l’IFCIC ou encore les investissements en fonds propres via Bpifrance.

Il est indispensable de porter l’accent sur ce qui représente la première industrie culturelle française avec près de cinq milliards d’euros de chiffre d’affaires. Je souhaite souligner combien le crédit d’impôt pour le jeu vidéo a un effet positif pour l’ensemble de la filière et, en même temps, marquer la nécessité de le faire évoluer, notamment pour y intégrer des dépenses de marketing et de promotion qui permettent aux œuvres françaises d’attirer l’attention de l’ensemble du monde.

Le projet de loi de finances tire aussi les conséquences des économies de l’audiovisuel public, grâce à une diminution du montant de la CAP qui est demandée aux Français. Les économies ne retournent pas au budget de l’État mais atterrissent dans les poches des contribuables. Le montant est faible mais inaugure un changement de paradigme. Nous sommes à mi-chemin de l’économie de 190 millions d’euros sur l’audiovisuel public. Pour autant, comment peut-on mesurer la façon dont les économies sont effectivement réalisées ? On voit que, pour certaines sociétés, ces économies ont un impact direct sur leur capacité de diffusion – je pense en particulier à France Médias Monde et TV5 Monde – ou sur leurs programmes – des rediffusions plus nombreuses sont ainsi à craindre – alors que nous voudrions au contraire qu’elles découlent de réformes structurelles et en particulier d’une réduction des dépenses de fonctionnement. Comment, monsieur le ministre, les spectateurs, les usagers de ce service public, sont-ils pris en compte dans le plan de transformation de l’audiovisuel public ?

Mme Marie-Ange Magne, rapporteure spéciale de la commission des finances. Chers collègues, je vous remercie de m’accueillir en commission des Affaires culturelles pour examiner les crédits des programmes 180 et 334 de la mission Médias, livre et industries culturelles ainsi que du compte de concours financiers Avances à l’audiovisuel public, du projet de loi de finances 2020, qui ont été votés cette nuit en commission des Finances.

L’ensemble des crédits atteint 4,3 milliards d’euros en 2020, dont 86 % sont alloués au secteur de l’audiovisuel public. J’aimerais porter trois points à votre attention.

Le premier concerne la cohérence de la budgétisation du dispositif d’aide à la presse. En effet, il me semble problématique que l’aide au transport postal soit budgétisée sur la mission Économie et non sur la mission Médias. Une telle maquette budgétaire nous fait perdre en lisibilité ; or, je pense qu’il est nécessaire d’avoir une vision d’ensemble de la politique publique de soutien au secteur de la presse.

Il nous a été indiqué qu’une discussion interministérielle aurait lieu à ce sujet en 2019, mais rien n’a changé dans ce projet de loi de finances 2020. La commission des Finances a voté hier un transfert de cette ligne budgétaire de la mission Économie vers la mission Médias pour une meilleure cohérence de la maquette budgétaire. Pouvez-vous m’indiquer, monsieur le ministre, votre position sur ce problème récurrent qui nuit à la lisibilité et au suivi du dispositif d’aide à la presse ?

J’en viens à la budgétisation du Centre national de la musique qui a pour objectif de permettre un pilotage ambitieux et stratégique de la politique musicale en France. Je salue votre engagement pour la création de ce centre, mais mon inquiétude porte sur le montant prévu de mesures nouvelles. En effet, seulement 7,5 millions supplémentaires ont été budgétés en 2020 pour financer le CNM alors que nos deux collègues – Pascal Bois, que je salue, et Émilie Cariou – recommandaient dans leur rapport de préfiguration une budgétisation de 20 millions par an. Il me semble – vous l’avez évoqué en propos liminaire – qu’une montée en puissance du financement est prévu mais j’aimerais avoir un engagement de votre part sur ce point et, si possible, que vous nous transmettiez le calendrier envisagé.

Enfin, j’aimerais dire quelques mots sur le compte de concours financiers Avances à l’audiovisuel public. L’année 2020 et la deuxième année du plan d’économies appliqué aux sociétés de l’audiovisuel public qui voient leurs dotations nettes totales diminuer de 70 millions en 2020 pour s’établir à 3,7 milliards.

Afin de conserver une trajectoire à la baisse de la dotation versée aux sociétés de l’audiovisuel public, la CAP sera diminuée, vous l’avez dit, d’un euro en 2020, conformément à l’article 31 du projet de loi de finances. Cette diminution, certes symbolique, vient rappeler la pertinence du débat que nous devons mener sur la transformation de cette taxe, dans un contexte de suppression de la taxe d’habitation à laquelle elle est adossée et dans un contexte de forte modification des usages. Je profite donc de votre présence, monsieur le ministre, pour appeler votre attention sur le rapport demandé au Gouvernement par l’article 296 de la loi de finances initiale pour 2019 qui porte sur cette réforme et qui n’a toujours pas été remis au Parlement.

Dans le contexte d’une réforme ambitieuse de l’audiovisuel public, il me semble indispensable d’engager rapidement une réflexion de fond sur les modalités de financement du secteur. Aussi, pouvez-vous nous en dire davantage sur le calendrier de remise de ce rapport ? De manière plus concrète, parmi les pistes de réforme de la CAP envisagées, laquelle serait, à ce jour, privilégiée par le Gouvernement ?

Mme Sylvie Tolmont. Le groupe socialiste et apparentés, constate une nouvelle fois avec déception que les crédits alloués à la mission Médias, livre et industries culturelles et au compte de concours financiers Avances à l’audiovisuel public du projet de loi de finances pour 2020 sont loin de l’ambition que l’on serait en droit d’attendre face aux enjeux que devront affronter ces secteurs dans l’année à venir. En particulier, on ne peut que déplorer le manque de réponse apportée sur fond de restrictions budgétaires aux inquiétudes grandissantes du monde audiovisuel dans le cadre de la future réforme.

Une ambition aussi forte affichée par le Gouvernement, assortie d’un budget manifestement sous-dimensionné, ne peut que nous interroger. Nous aurons l’occasion d’y revenir en séance.

Quelques mots à propos de la mission Médias, livre et industries culturelles dont les programmes et les actions font, comme vous le soulignez pudiquement, madame la rapporteure, l’objet d’évolutions contrastées – c’est peu de le dire ! En effet, l’action Relations financières avec l’AFP du programme 180, Presse et médias, – seule action à présenter une augmentation de l’ordre de 4,5 % – capte, à elle seule, l’essentiel des crédits du programme. Aussi importante que soit la nécessité d’armer l’AFP face aux mutations de son secteur, nous regrettons que cette transformation se fasse au détriment de toutes les autres actions.

L’aide à la presse, parent pauvre du programme avec des crédits en baisse de 1,47 %, alors même qu’il s’agit d’un secteur dont l’écosystème est en crise, nécessite pourtant plus que jamais un soutien actif permanent de la part des pouvoirs publics afin de préserver le pluralisme de la presse et de l’information. De même, en décidant de diminuer les crédits de l’aide au portage de la presse, au motif d’une baisse relative des volumes portés, le Gouvernement prend le risque d’affaiblir davantage ce secteur. Pourtant, dans un contexte de baisse des ventes des titres de presse, la part du portage dans la distribution des quotidiens est passée de 42 % en 2011 à 47,5 % en 2017.

Enfin, les crédits nouveaux alloués à la toute nouvelle maison commune des acteurs de la filière musicale, le Centre national de la musique, sont loin de l’annonce initiale, comme cela a été rappelé lors de la commission mixte paritaire conclusive sur la proposition de loi relative à sa création. Alors que le rapport de la mission de préfiguration remis au Premier ministre en novembre 2018 préconisait un financement public supplémentaire de 20 millions d’euros, ce ne sont finalement que 7,5 millions qui abonderont l’enveloppe préexistante, constituée des fonds des structures qui composent aujourd’hui le CNM, bien loin de pouvoir assurer le caractère pleinement opérationnel du Centre et de rassurer ainsi les professionnels de la musique.

Je terminerai par le compte de concours financiers Avances à l’audiovisuel public. Pour la troisième année consécutive de ce quinquennat, l’audiovisuel public voit ses crédits fortement impactés.

Ce budget marqué par une baisse deux fois plus importante que celle enregistrée en 2019 traduit finalement les choix de la politique culturelle de l’exécutif. Une vision à court terme, davantage obnubilée par le souci d’économie que par celle d’une offre programmatique de qualité. En effet, si la cure d’austérité budgétaire touche l’ensemble du secteur de l’audiovisuel public, c’est bien France Télévisions qui doit supporter la quasi-intégralité des coupes budgétaires prévues dans ce projet de loi de finances : 61 millions d’euros sur 70,5 millions d’euros au total. Ces coupes drastiques s’inscrivent dans une logique voulue par le Gouvernement dans sa volonté de supprimer France 4 et France Ô, écartant de fait le public jeune et le public ultramarin des programmes de France Télévisions.

En pratiquant ces coupes budgétaires que rien ne justifie au regard des audiences des divers opérateurs publics, le Gouvernement sacrifie ce secteur sur l’autel de l’austérité et entérine la dégradation des conditions de travail des personnels. De plus, loin d’être en mesure de proposer à nos concitoyens l’offre de qualité qu’ils sont en droit d’attendre, les entreprises publiques sont fragilisées par le manque de moyens pour lutter contre leurs homologues privés et ainsi devenir des acteurs majeurs du numérique et de la qualité des programmes.

Vous l’aurez compris, monsieur le ministre, notre groupe regrette fortement le manque de courage et d’ambition de ce PLF.

Mme Béatrice Piron. Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la rapporteure spéciale, madame la rapporteure pour avis, mes chers collègues, la mission Médias, livre et industries culturelles du projet de loi de finances pour 2020 présente un budget en hausse par rapport à l’année dernière, ce que je souhaite saluer. Les crédits de cette mission augmentent de 2 %, soit une progression de 11 millions d’euros à périmètre courant.

Ces dernières années, les secteurs de la presse, des médias, du livre et des industries culturelles ont été touchés de plein fouet par la transition numérique qui a transformé nos usages et qui a poussé ces secteurs à évoluer. C’est indéniablement l’objet du budget que vous nous présentez : accompagner ces mutations technologiques, consolider le développement des acteurs et réaffirmer les valeurs que nous défendons, notamment en faveur du pluralisme de la presse.

Concernant la politique menée en faveur de la presse et des médias, nous saluons l’augmentation des crédits alloués à l’AFP, qui sont en hausse de plus de 6 millions d’euros. Sa dotation courante est réévaluée de 1,5 million d’euros et 4,1 millions d’euros lui sont accordés à titre exceptionnel pour soutenir sa transformation.

Par ailleurs, aujourd’hui, entre en application la loi relative aux droits voisins qui était particulièrement attendue par le secteur, notamment par l’AFP. Elle devait permet de rémunérer les agences et les éditeurs de presse lorsque tout ou partie de leur contenu est utilisé par les moteurs de recherche. Ces espoirs ont été un peu douchés par Google, qui a réussi à contourner cette législation. Je tiens à rendre hommage à la fermeté avec laquelle vous-même, monsieur le ministre, et le Président de la République avez répondu à cette décision. Nous devons, je pense, nous mobiliser sur ce point.

Pour les industries culturelles, le budget est en très forte hausse, notamment grâce aux 7,5 millions accordés au Centre national de la musique que nous avons créé cette année. Encore merci à notre collègue Pascal Bois ! Là encore, nous portons l’ambition d’accompagner l’industrie musicale dans sa transition par une meilleure structuration et des moyens supplémentaires. Ce budget montre que la musique est une priorité du Gouvernement et de la majorité, comme l’a indiqué Mme la rapporteure.

Enfin, nous poursuivrons la transformation de l’audiovisuel français en cohérence avec les engagements pris l’année dernière, l’objectif étant de réaliser 190 millions d’euros d’économies d’ici à 2022. En 2020, les entreprises de l’audiovisuel public, TV5 Monde mise à part, devront réaliser 70 millions d’économies.

Je tiens à souligner la décision de réduire la contribution à l’audiovisuel public d’un euro. Cela peut sembler anecdotique à certains, mais c’est le symbole que les économies demandées aux entreprises audiovisuelles publiques bénéficient aux Français, et ce sans contrepartie quand, par exemple, la reprise de la publicité après vingt heures sur le service public inquiétait certains.

C’est la première fois depuis que cette taxe existe que son tarif diminue. L’avenir de cette contribution continue d’être un enjeu qui m’intéresse, ayant rédigé en 2017 un rapport en faveur de son universalisation et de son adossement possible à l’impôt sur le revenu.

Je m’interroge toutefois sur la démultiplication des offres non linéaires spécialisées au sein de l’audiovisuel public. De nombreuses plateformes sont déjà disponibles comme Éduc Arte ou France Info. France Télévisions disposera quant à elle prochainement de deux nouvelles plateformes : Okoo à destination des plus jeunes et Slash pour les jeunes adultes. En partenariat avec TF1 et M6, Salto, une plateforme de vidéos à la demande par abonnement, sera en outre lancée au début de l’année prochaine pour concurrencer Netflix. L’enjeu est de taille car de nombreuses personnes délaissent la télévision au profit des autres écrans. Mais je souhaite insister sur la nécessité de maintenir une offre lisible et surtout suffisamment créative car la force du numérique aujourd’hui est de proposer des contenus nouveaux et originaux. C’est sans doute le défi qui attend la future offre numérique de l’audiovisuel public.

Pour conclure, la République en marche soutiendra cette mission et votera donc en faveur des crédits qui accompagnent les grandes mutations technologiques.

Mme Virginie Duby-Muller. Je tiens, au nom du groupe Les Républicains, à saluer la qualité des travaux menés par nos rapporteures et l’éclairage qu’elles nous apportent.

Comme Mme Calvez l’écrit dans son rapport « L’année 2020 constituera, à n’en pas douter, une année charnière pour les médias et les industries culturelles », une année de défis d’ambition et de réformes. Pour que ces réformes soient menées à bien, il sera cependant absolument nécessaire d’y joindre les financements correspondants. Malheureusement, comme dans la loi de finances pour 2018 et comme dans la loi de finances pour 2019, le Gouvernement a encore choisi de raboter les dotations de l’audiovisuel public, au terme d’arbitrages très tardifs.

Nous assistons encore cette année à un recul généralisé : moins 62 millions d’euros pour France Télévisions, moins 5 millions pour Radio France, moins 2 millions pour Arte, moins un million d’euros pour France Médias Monde, moins un million pour l’INA. Seule TV5 Monde reste stable.

Nous attendons aujourd’hui avec impatience la réforme de l’audiovisuel mais pouvez-vous déjà nous garantir qu’une telle baisse de ressources pourra être amortie par le groupe France Médias, sans toucher au contenu et au fonctionnement de l’entreprise ? Permettez-nous d’en douter.

Monsieur le ministre, je souhaitais vous rappeler votre ancienne mobilisation pour rétablir le juste rôle de la taxe Copé. Le 14 décembre 2018, vous dénonciez encore le détournement de cette taxe, demandant que les ressources créées pour l’audiovisuel public lui soient bien affectées. Vous souligniez aussi, à juste titre, que la taxe Copé « a été détournée par la précédente majorité au profit du budget général de l’État, ce que je dénonce avec force depuis plusieurs années. » Vous parliez même d’un scandale avant de conclure : « Lorsque nous expliquons aux Français que nous leur demandons des taxes pour financer France Télévisions, le rendement de ces taxes doit aller à l’audiovisuel public. »

Monsieur le ministre de la Culture, j’ai du mal à croire que vous ayez pu changer radicalement d’avis sur ces pratiques, que je dénonce également. Je souhaite donc connaître votre position actuelle, surtout depuis que vous avez choisi, l’année dernière, de dévier définitivement le produit de ces taxes vers le budget de l’État au détriment de France Télévisions, en allant même plus loin que pendant le quinquennat Hollande.

Je m’interroge, par ailleurs, sur le taux de 10 % applicable aux abonnements souscrits pour recevoir des services de télévision, présenté dans le bleu budgétaire : un nombre non déterminé de bénéficiaires pour un chiffrage de 360 millions en 2020. Pouvez-vous nous en dire plus ?

Je souhaite revenir sur les 7,5 millions d’euros de crédits supplémentaires destinés à soutenir la création du Centre national de la musique, en sus des crédits des instances fusionnées. Toutefois, ce montant reste très éloigné de ce que préconisait le rapport de M. Roch-Olivier Maistre, soit au moins 40 millions d’euros, sans parler de la mission Selles, de 80 à 100 millions d’euros. Nous en sommes loin ! Les ambitions budgétaires que vous avez annoncées devant le MaMA festival seront-elles tenues ?

Concernant l’export, le défi pour le milieu musical français reste immense : en 2018, dix-neuf des vingt meilleures ventes sont des albums produits en France et chantés en français. Or, parmi ces dix-neuf artistes, aucun n’est présent parmi les vingt répertoires les plus écoutés au plan mondial. Le CNM aura donc un défi important à relever.

Les dispositifs publics de soutien existants, tel que le crédit d’impôt en faveur de la production phonographique, fonctionnent bien et restent particulièrement utiles dans ce secteur. C’est notamment un dispositif efficace au service de la diversité et de la création musicale francophone. Les premiers chiffres de l’année 2019 affichent des scores remarquables des nouveaux talents français avec trente-huit albums produits en France dans le top 200. Parmi eux, 80 % ont bénéficié du crédit d’impôt en faveur de la production phonographique (CIPP), dont Lara Luciani, Eddy de Pretto ou Aya Nakamura qui ont marqué l’année. Quel avenir, comptez-vous donner à ce crédit d’impôt ?

Concernant la presse, la part des aides à la presse diminue une nouvelle fois dans une situation évidemment difficile pour la presse écrite ; pendant ce temps, Presstalis est abondé de 8 millions d’euros. Nous avons d’ailleurs déjà eu l’occasion de débattre du cas de Presstalis lors de l’examen du projet de loi de modernisation de la presse.

Ma dernière question porte sur le chantier du quadrilatère Richelieu dont le coût des travaux estimés dépasse ce qui était prévu dans le PLF 2019. Aurons-nous une mauvaise surprise l’année prochaine, à l’heure où la Philharmonie se déchire avec l’architecte Jean Nouvel ? Va-t-on au-devant d’un nouvel affrontement ?

Mme Sophie Mette. Plusieurs enjeux capitaux pour notre société sont déterminés par la mission budgétaire Médias, livre et industries culturelles et le compte de concours financiers Avances à l’audiovisuel public. Je n’en évoquerai évident que quelques-uns, à commencer par celui de l’accès à l’information. L’accès aux œuvres de l’esprit fait partie des premiers défis que nous devons relever et nous saluons votre volonté d’avancer en ce sens. De même le pluralisme des médias, auquel le groupe MoDem est particulièrement attaché, est ici réaffirmé et nous vous en savons gré.

La presse se situe au croisement de ces lignes. En la matière, nous pouvons tous constater à quel point la réforme de la loi Bichet était nécessaire. Nous croyons fermement que le texte que nous avons récemment voté sera à même de stabiliser les aides à la presse et d’en assurer sa diversité. J’en profite d’ailleurs pour souligner le travail de notre rapporteur, notre collègue Laurent Garcia, grâce auquel nous prenons à bras-le-corps les difficultés du secteur. Nous préparons le redressement du secteur, à travers notamment l’encadrement de la presse numérique. Le programme budgétaire 180 qui traite de la presse s’inscrit dans cette ligne.

Concernant les droits voisins, nous pouvons être satisfaits de la mise en œuvre de cette nouvelle loi dès aujourd’hui et nous devons être très attentifs à sa bonne application.

À propos de l’industrie culturelle toujours, je note avec satisfaction les 7,5 millions d’euros supplémentaires alloués pour l’année 2020 au Centre national de la musique, dont nous avons acté avec joie la création le mois dernier. Merci à notre collègue Pascal Bois ! Nous serons vigilants quant à la capacité de l’établissement à regrouper les leviers d’actions publiques en faveur de la filière musicale, aujourd’hui trop dispersés. Il reste donc à espérer que la somme allouée soit suffisante. Nous exprimons à ce titre des inquiétudes qui ne sont que des relais de celles exprimées par les acteurs eux-mêmes et nous espérons obtenir des précisions de votre part sur ce sujet. Je me permets de vous alerter, mes chers collègues, quant à l’impératif de sécurisation des dispositifs de soutien existants, tels que les crédits d’impôt « musique » ou les aides à l’emploi du FONPEPS que l’établissement devra gérer. Cette sécurisation est la condition absolue pour que le CNM soutienne l’investissement des entreprises de la filière en faveur de la production locale et qu’il fasse de la filière musicale française un des leaders mondiaux du secteur.

Concernant l’audiovisuel public, les entreprises publiques ont besoin de voir plus loin qu’elles ne le peuvent actuellement, financièrement parlant. Après discussion des prochains objectifs et moyens qui seront ceux de notre futur audiovisuel public, ce sera, je l’espère, l’occasion de nous entendre sur l’élan que nous souhaitons donner à cette future entité.

En outre, je note qu’une bonne partie des lignes budgétaires que nous lisons cette année dans le compte de concours financiers « disparaîtra » puisqu’elle passera sous l’égide de France Médias. Un tel changement appelle notre vigilance. Je me permets d’ores et déjà de proposer qu’une fois ce changement effectif, l’affectation finale du budget soit présentée chaque année pour avis aux commissions culturelles des deux chambres du Parlement.

Autre remarque, toujours en matière d’audiovisuel public, je note que Mme la députée Cathy Racon-Bouzon a déposé des amendements très intéressants, demandant que les formations musicales de Radio France soient éligibles au mécénat. À titre personnel – je ne parle qu’en mon nom –, je pense que cela va dans le bon sens et que ces amendements devront être étudiés attentivement.

J’achèverai mon propos en dépassant nos frontières nationales. Nous savons tous ici à quel point les structures exportatrices de cinéma participent à la francophonie et plus globalement au rayonnement de la culture française dans le monde. Elles participent d’ailleurs au financement de notre cinéma national à hauteur de 10 % et nous devons veiller à ce que ce maillon industriel soit davantage soutenu, notamment à travers le prisme du CNC.

Lorsque l’on parle de francophonie, on ne peut toutefois pas se permettre d’éluder la chaîne TV5 Monde. Je pense sincèrement que le Gouvernement l’a compris, puisque aucune baisse n’est prévue à son égard.

Le groupe MoDem et apparentés soutiendra le budget.

M. Pierre-Yves Bournazel. Le Gouvernement nous présente donc un budget en hausse de 2 %, dans un contexte législatif extrêmement riche. Nous avons d’ailleurs soutenu le projet de loi portant création du Centre national de la musique, le 18 septembre dernier, au sortir de la commission mixte paritaire. Nous avons voté la loi du 18 octobre 2019 de modernisation de la distribution de la presse et la loi établissant un droit voisin pour les agences et éditeurs de presse le 24 juillet dernier. Enfin, nous allons aborder de manière constructive, au premier semestre 2020, la réforme de l’audiovisuel.

Le Centre national de la musique bénéficiera d’un budget en hausse de 7,5 millions d’euros, comme vous vous y étiez engagé durant les débats. Avec une hausse de dix-huit équivalents temps plein, l’établissement public sera doté d’un total de 111 équivalents temps plein. Monsieur le ministre, nous sommes heureux que la création du Centre national de la musique ait abouti dans un large consensus.

Nous soutenons le crédit d’impôt en faveur de la production phonographique. Il représentait 11 millions d’euros en 2018 et est indispensable à une filière encore fragile.

Rappelons que l’origine du crédit d’impôt en faveur de la production phonographique provient de la désastreuse situation financière de la musique enregistrée au milieu des années 2000, notamment à la suite du recours croissant du consommateur au piratage. Ce crédit d’impôt est d’autant plus indispensable que le secteur renoue aujourd’hui avec la croissance grâce à l’essor de l’écoute en streaming. Il convient donc d’inscrire l’accompagnement du secteur dans une forme de continuité.

Vous connaissez mon attachement aux crédits d’impôt culturels en général. Je présenterai donc, à titre personnel, un amendement afin de mettre en place un crédit d’impôt pour le théâtre, comme je l’ai fait l’an dernier et il y a deux ans. C’est la seule activité culturelle de notre création à ne pas bénéficier d’un tel dispositif attractif. La culture est une réponse majeure aux maux de notre société, c’est même une urgence vitale.

Je regrette, par ailleurs, la suppression de la taxe affectée à l’Association pour le soutien du théâtre privé. Ce domaine de la création a besoin de soutien et de stabilité.

Pour ce qui est du secteur de la presse, nous avons malheureusement constaté que Google comptait contourner la loi relative aux droits voisins. Il s’agissait pourtant d’une mesure de justice pour l’ensemble des acteurs de la presse, en opérant une répartition plus juste de la chaîne de valeur. Rappelons que cette loi est la transposition partielle de la directive européenne sur le droit d’auteur et les droits voisins. Nous pensons donc que c’est au niveau européen qu’il convient de lutter contre l’accaparement de la valeur produite dans cette optique. À cet égard, nous vous soutenons très activement, monsieur le ministre.

Nous nous réjouissons également de l’introduction de moyens nouveaux pour l’Agence France-Presse, qui est l’une des plus grandes agences de presse au niveau international. L’AFP bénéficiera ainsi d’une revalorisation pérenne et ponctuelle de sa dotation, dans la continuité de la transformation engagée en 2018.

Concernant la distribution de la presse, je souhaite concentrer mon propos sur la régulation du secteur dévolue à l’ARCEP. Nous l’avons souligné à plusieurs reprises lors des débats : si l’ARCEP devient l’autorité de régulation du secteur, alors il faudra lui octroyer les moyens inhérents à ses nouvelles missions. Avec ce budget, c’est chose faite puisque cette autorité administrative indépendante bénéficiera de 225 000 euros supplémentaires au titre de ses missions nouvelles, ce qui correspond à cinq équivalents temps plein. Néanmoins, l’ARCEP aura encore besoin de moyens supplémentaires dans les années à venir pour monter en puissance au titre de ses compétences. Nous serons donc vigilants à l’avenir à ce qu’elle bénéficie des moyens nécessaires au titre des prochains projets de loi de finances.

L’article 62 du PLF relatif au rééquilibrage des taxes affectées au CNC harmonise le taux de ces taxes afin de réduire l’écart de taxation entre les diffuseurs linéaires historiques et les nouveaux acteurs. Nous soutenons cette démarche qui permet de corriger une asymétrie de la régulation ; c’est là une forme de concurrence qui est suscitée par une régulation obsolète. Il me semble, d’ailleurs, que c’est un enjeu majeur de la réforme de l’audiovisuel qui va nous occuper durant les mois à venir. Courage, monsieur le ministre ! Le groupe UDI-Agir aborde donc les débats sur la mission de manière très favorable.

M. Michel Larive. La faible augmentation du budget de la mission Médias ne doit pas cacher le démantèlement du service public de l’audiovisuel qui est en marche. D’un point de vue purement budgétaire, les crédits alloués à l’audiovisuel public sont en chute libre. Ils ont baissé de 22 millions en 2019, baissent de 71 millions en 2020 et baisseront de 50 millions en 2021, soit un total 190 millions qui seront confisqués à ce service public entre 2018 et 2022, conformément aux injonctions de Bercy et au processus Cap 2022 !

France Télévisions est rudement mise à contribution puisque vous lui demandez d’économiser 60 millions en 2020. La coupe budgétaire sera de 5 millions pour Radio France et de 2,2 millions pour Arte. Ces économies drastiques interviennent en amont du futur projet de loi sur l’audiovisuel public annoncé pour 2020. Il est prévu d’acter définitivement la suppression de France Ô et de France 4 et de regrouper Radio France, France Télévisions et l’Institut national de l’audiovisuel dans une holding qui s’appellerait France Médias. Cette machine à supprimer des emplois et à faire des économies fonctionnera comme une entreprise privée classique. Elle sera dotée d’un conseil d’administration, composé de douze membres, nommés pour cinq ans, même si ces derniers seront choisis par l’État, le Parlement et le personnel. C’est ensuite le conseil lui-même qui désignera son président-directeur général. Enfin, la décision sera actée par décret présidentiel.

La création de France Médias aggravera considérablement le manque de pluralisme des idées politiques exprimées sur le service public de l’audiovisuel.

Monsieur le ministre, vous avez assuré que le président-directeur général de France Médias n’aura aucune responsabilité éditoriale sur les antennes, mais ne soyons pas naïfs, ce PDG aura à sa disposition les moyens financiers et le pouvoir de nomination. Ces éléments pèseront suffisamment dans le rapport de force pour que des contenus éditoriaux puissent être influencés.

Ces décisions concernant l’audiovisuel public ne font pas que des perdants, les groupes privés sont ravis : votre projet de loi consumériste autorise une troisième coupure publicitaire dans un même film, là où il en a déjà deux aujourd’hui. Il autorisera également de la publicité sur une partie de l’écran pendant les rencontres sportives. TF1 et M6 vous remercient. Ils en avaient rêvé, vous l’avez fait !

La suppression de France 4 pourrait également transformer des usagers du service public audiovisuel en consommateurs de produits Disney, qui compte lancer une plateforme à destination des publics jeunes en France en 2021. Aujourd’hui, France 4 propose des programmes à destination des enfants gratuitement, concentrés principalement sur ce canal, ne nécessitant pas un débit internet important ou même tout simplement un abonnement internet. Demain, l’offre Jeunesse du service public de l’audiovisuel sera éparpillée sur trois chaînes et sur la future plateforme Okoo pour laquelle une connexion internet performante sera nécessaire. Quelle sera la prochaine étape ? Jusqu’où ira la libéralisation de notre modèle d’audiovisuel public ? Finirez-vous par supprimer la redevance, par intégrer le budget de l’audiovisuel public au budget de l’État, par réduire ce service à une simple ligne budgétaire facilement modifiable, caractérisant un véritable recul démocratique dans la gestion du service public de l’audiovisuel ? Qu’ambitionnez-vous pour que la télévision publique ne soit pas celle « de la honte », pour reprendre les mots du Président de la République ?

Mme Elsa Faucillon. Mon collègue Larive vient d’en parler, le Président a qualifié de « honte de la République » le secteur de l’audiovisuel public : on voit à quel point ce secteur est attaqué de manière incessante depuis le début du quinquennat. Le budget en est témoin puisque la dotation en faveur de l’ensemble des groupes de l’audiovisuel public continuera de diminuer de 70 millions cette année, soit une baisse deux fois plus importante que celle enregistrée au titre de 2019.

Ces coupes budgétaires résultent de la trajectoire arbitrée dès l’été 2018 et les groupes publics, dans le cadre de Cap 2022, devront continuer de faire des économies à hauteur de 190 millions d’euros à l’horizon 2022.

Nous dénonçons la forme et le fond du présent budget qui est à des années-lumières de la défense d’un service public de l’audiovisuel émancipateur et créateur, cher aux salariés du secteur, mais aussi extrêmement important dans une société qui voit les périls monter à vue d’œil.

Nous estimons que ce service public est très peu considéré par votre Gouvernement. Ce projet de budget, nous le savons, sera, comme les années précédentes, à l’origine de plans sociaux. Dans le détail, France Télévisions devra poursuivre la cure avec une nouvelle coupe budgétaire de 62 millions d’euros. C’est un effort important, après un recul d’environ 25 millions dans le PLF 2019. Cette coupe changera, sans aucun doute, les pratiques, les métiers, les usages des salariés. Ils savent d’ores et déjà ce que cela signifie : empilement de tâches nouvelles, dégradation des conditions de travail, chasse aux ETP et
non-remplacement des départs. Or, produire de l’information, c’est un métier et les missions du service public de l’audiovisuel ne sont pas les mêmes que celles des chaînes privées.

Radio France, quant à elle, va devoir renoncer à 5 millions d’euros pour 2020. Elle a précisé les objectifs de son plan d’économies ; entre 270 et 390 postes pourraient disparaître. Eu égard au poids représenté par les ressources humaines dans les charges de l’entreprise, la masse salariale sera directement impactée. Cette coupe budgétaire intervient alors même que les salariés sont bloqués depuis sept ans, que les burn-out et les arrêts maladie sont en recrudescence.

De la bouche de l’ensemble des syndicats de Radio France, aucune concertation n’a eu lieu pour la production de ce pacte social. Pire encore, la PDG de Radio France appelle à renégocier les congés pour limiter l’ampleur du plan social, réalisant par là même un chantage aux congés. Nous avions déjà eu l’occasion de le constater dans le secteur industriel privé, rarement dans le service public de l’audiovisuel et ce n’est pas une innovation que l’on avait envie de voir ! Pour atteindre son but à l’horizon 2022, l’horizon qu’elle s’est fixé, la direction envisage notamment d’alléger la masse salariale à hauteur de 25 millions d’euros.

Le secteur public va donc subir une vaste refonte avec la création en 2021 d’une holding rassemblant France Télévisions, Radio France, France Médias Monde et l’INA. Parler d’une holding pour multiplier les synergies, est-ce sous-entendre que cette fusion s’assimilera davantage à une machine à faire des économies et à supprimer davantage de postes ? L’inconnue demeure également quant au mode de nomination des dirigeants. Existe-t-il une volonté de reprise en main politique ? Peut-être allez-vous pouvoir nous le dire, monsieur le ministre.

Enfin, j’ai appris que le ministère de la Jeunesse et des Sports avait décidé d’arrêter de financer la Fédération française d’école du cirque. Il s’agit d’un accord ancien entre le ministère de la Culture et le ministère des Sports. J’aimerais savoir si cet accord passera au stade de relique ou si vous souhaitez vous engager à le poursuivre.

M. le président Bruno Studer. Je donne la parole à deux de nos collègues pour une question rapide.

Mme Fabienne Colboc. L’un des axes importants de la réforme de l’audiovisuel que vous avez annoncée consiste à réaffirmer sa spécificité et ses missions de service public, dont l’information, la culture, la jeunesse, l’action et l’offre de proximité.

Je souhaite revenir sur cette dernière offre, car c’est une attente importante du public mais aussi des élus. France Bleu et France 3 sont des médias ancrés sur le territoire ; ils connaissent un certain succès. Mais je voudrais savoir – car il est important aussi de créer des médias globaux, de proximité – quels renforcements et quelles collaborations pourraient être mis en place dans des médias locaux, à l’exemple de France Bleu et France 3 ?

M. Stéphane Claireaux. Dans le cadre du rapport sur la production audiovisuelle et cinématographique des Outre-mer que j’ai produit avec notre collègue de Polynésie, Mme Maina Sage, nous avons pu constater que les diffuseurs télévisuels tenaient une place importante dans le processus de production, notamment afin d’accéder aux mécanismes de cofinancement et de participation financière du CNC.

Alors que des chaînes locales de télévision privées se battent pour coexister en Outre-mer aux côtés des stations Premières du réseau ultramarin de France Télévisions, nous avons remarqué que ces télévisions privées ultramarines participaient fortement à la diffusion de la culture locale et régionale dans leur bassin respectif mais qu’un manque criant de financement pouvait parfois mettre en danger tant la pluralité que nous apportent ces médias que leurs moyens de financement de production audiovisuelle. Aussi je souhaitais savoir quelles mesures l’État pourrait engager afin de maintenir et de pérenniser cette offre de proximité complémentaire au réseau de France Télévisions, comme il le fait notamment pour la presse ?

M. Franck Riester, ministre de la Culture. Je vous remercie pour l’ensemble de vos remarques. Concernant la presse, je souhaiterais remettre vos questions en perspective. La réforme de la loi Bichet pour la modernisation de la distribution de la presse implique une nouvelle régulation, plus de temps accordé aux opérateurs de messagerie actuels, pour qu’ils puissent s’adapter aux nouvelles règles, et des moyens de gestion complémentaires pour les marchands de journaux. Je suis très attaché à soutenir les marchands de journaux dans leur activité. Cette loi permettra de les accompagner. Ils sont des têtes de pont de la culture et de l’information dans les territoires et représentent un maillage essentiel. Dans le plan de filière, nous examinerons si nous pouvons les aider encore davantage, pour qu’ils puissent moderniser leurs locaux.

Par ailleurs, une loi récente a créé les droits voisins au droit d’auteur pour les éditeurs et les agences de presse. La France était à la pointe des négociations sur la directive sur les droits d’auteur. Dans le cadre d’un excellent partenariat entre le Sénat, l’Assemblée nationale et le Gouvernement, la France est le premier pays à la transposer. Le Président de la République est très attentif à ce que les spécificités du droit d’auteur soient au cœur de nos priorités, tant dans les politiques nationales qu’européennes.

Aujourd’hui, alors que la loi Assouline est entrée en vigueur, nous ne pouvons que dire avec force que nous trouvons inacceptable que Google refuse de l’appliquer. Nous soutenons la décision des éditeurs de presse de porter plainte auprès de l’Autorité de la concurrence. Le Président de la République et la Chancelière allemande, lors du conseil des ministres franco-allemands, ont indiqué très clairement qu’ils soutenaient toutes les initiatives qui visaient, au niveau tant national qu’européen, à s’assurer que la loi soit appliquée. Le vote de cette loi a pour origine la notion de partage de la valeur entre ceux qui créent les contenus
– les éditeurs et agences de presse et les journalistes – et ceux qui diffusent ces contenus sur internet, en l’occurrence Google et d’autres GAFA. Ces derniers doivent appliquer la règle et partager cette valeur pour permettre la continuité de production des contenus, si essentiels à nos démocraties. Le Gouvernement est totalement mobilisé, tant en France qu’en Europe, pour que la loi soit respectée. J’aurai l’occasion, le 21 novembre prochain, lors du conseil des ministres de la Culture de l’Union européenne, d’inscrire ce sujet à l’ordre du jour, afin de définir au niveau européen un plan d’action très strict en la matière.

Madame Magne, les maquettes budgétaires doivent évoluer, nous regarderons ce point en détail. Avec mon collègue Bruno Le Maire, nous avons la volonté d’accompagner la presse. Nous travaillons ensemble, avec nos services, à la mise en œuvre d’un plan de filière pour la presse, sur les propositions, entre autres, de l’Alliance de la presse. Nous aurons l’occasion, dans les semaines et les mois qui viennent, de revenir vers vous pour vous présenter nos décisions en matière d’aide à la presse et de plan filière presse.

Quant à la question du livre, nous sommes déterminés à aller loin pour l’année 2020 de la bande dessinée. C’est une discipline qui compte un très grand nombre de passionnés en France, nous devons l’accompagner. Beaucoup d’opérations sont prévues dans les territoires au cours de l’année à venir. Nous ne pouvons que nous en réjouir. Je vous remercie, madame Calvez, d’avoir abordé cette question.

Concernant la BNF, nous travaillons avec ses équipes. Nous leur avons demandé des efforts, car chaque administration et institution doit contribuer à l’effort de maîtrise de nos comptes publics. La BNF va en ce sens. Nous espérons que ces efforts seront soutenables, nous pensons qu’ils le sont, mais restons à l’écoute des équipes et de la direction.

À propos du théâtre privé, nous disposons de temps pour examiner avec l’association qui gère cette taxe affectée les modalités de transformation du fonds de soutien. Je souligne que nous avons en premier lieu décidé la suppression d’une taxe. Ceux qui payaient cette taxe et en retour bénéficiait du fonds n’auront plus à la payer. Monsieur Bournazel, je ne vous suis pas complètement. Alléger la fiscalité de ces opérateurs est une bonne chose. Je comprends toutefois les interrogations et les inquiétudes sur la façon dont les moyens seront pérennisés pour ces théâtres privés, puisqu’il s’agit bien de compenser et de maintenir les budgets. Nous avons deux ans pour travailler avec les différents acteurs à l’évolution du dispositif d’aide au théâtre privé, notamment parisien.

Je vous remercie tous et toutes d’avoir été les acteurs de la création du centre national de la musique (CNM), et d’avoir reconnu qu’un effort important de 7,5 millions d’euros est réalisé dès l’année prochaine, pour abonder les différentes institutions qui fusionneront au sein de cette structure. Au regard des 8,6 millions d’euros que l’État consacrait à ces différentes institutions, nous constatons que le budget double quasiment dès cette année. Nous sommes tout à fait d’accord avec M. Bois et Mme Cariou concernant le budget à terme pour le CNM, à l’horizon de deux ou trois ans, qui s’élèvera à environ 20 millions. Madame Magne, nous aurons l’occasion de le démontrer, avec votre soutien, mesdames et messieurs les députés, ainsi qu’avec celui des sénateurs et sénatrices, pour les années suivantes. L’État est volontaire pour conforter le CNM à l’avenir, avec un budget de 20 millions d’euros.

Je vois des réactions, j’entends des soupirs… Saluons déjà les 7,5 millions nouveaux pour la musique ! Il en va toujours ainsi, il en faudrait toujours plus ! Reconnaissons que, dès 2020, ce sont 7,5 millions qui viendront abonder le fonctionnement du CNM. Nous atteindrons ensuite les 20 millions. La volonté très nette de ce Gouvernement d’accompagner la musique ne peut être niée.

Concernant le fonctionnement du CNM, nous travaillons avec force et détermination avec les différents acteurs.

Quant au CNC, il s’agit de rendre équitable la fiscalité entre les acteurs historiques et les nouveaux entrants. Nous ne créons pas de nouveaux contribuables, et la taxe sera à hauteur de 5,15 % l’année prochaine. Le taux sera stable a priori pour les années suivantes.

Pour l’assiette de la taxe, Madame Calvez, il nous faut être prudents. Mais les informations dont nous disposons nous permettront de l’ajuster. Nous travaillerons aussi sur la question des abattements. Les acteurs historiques voient baisser la pression fiscale, puisque nous augmentons la fiscalité des acteurs nouveaux et nous la réduisons pour les acteurs historiques, selon des modalités différentes en fonction de chaque situation. Nous verrons ensuite si les abattements sont pertinents ou non.

Je terminerai sur la question de l’audiovisuel. Un projet vous sera prochainement présenté de création, pour ce qui concerne l’audiovisuel public, d’un groupe public. Nous aurons l’occasion d’y revenir. Le président de la République et le Premier ministre se sont engagés à maintenir une fiscalité spécifique pour l’audiovisuel public. Il n’empêche que cette fiscalité doit pouvoir s’adapter en fonction de la trajectoire financière qui est demandée à l’audiovisuel public. Nous demandons effectivement un effort, qui – contrairement à ce qui a été dit – n’a pas fait l’objet d’arbitrages de dernière minute. Tout le monde est au courant de ce plan 2018-2022, chacun sait ce qu’il en est et nous l’appliquons avec constance. Voilà un élément de sécurité et de sérénité pour les entreprises de l’audiovisuel public, qui savent exactement quelles seront leurs ressources financières futures. Certes, nous demandons un effort – j’en conviens –, mais nous estimons qu’il est soutenable. En fonction du rendement de la CAP, nous l’ajusterons, afin qu’elle corresponde aux besoins financiers prévus par la trajectoire financière pluriannuelle.

En 2020, France Ô et France 4 arrêteront leurs activités. Nous sommes cependant déterminés à ce que l’offre jeunesse et l’offre Outre-mer soient très présentes à l’avenir dans l’offre de France Télévisions. Nous avons pris la décision de signer un pacte pour la visibilité des Outre-mer avec France Télévisions, pacte qui inclut des engagements très clairs et des objectifs chiffrés, et un contrôle de ces objectifs et engagements, pour permettre à tous les programmes, animateurs et producteurs de l’Outre-mer de pouvoir être toujours au cœur des enjeux de l’audiovisuel public.

Concernant France 3 et France Bleu, l’offre de proximité fait partie des missions et objectifs majeurs de l’audiovisuel public. Nous continuerons à faire en sorte de l’améliorer. Cela ne signifie pas que nous ne pouvons opter pour une organisation différente, pour être plus près des territoires. Souvent les entreprises sont centralisées au cœur des métropoles régionales, alors que des besoins se font sentir dans les territoires.

L’offre numérique fait partie de nos priorités. Les usages de nos compatriotes évoluent, du fait de la révolution numérique. Nous devons être plus présents dans le domaine des offres numériques, tout en étant – et je le reconnais bien volontiers – mieux coordonnés et plus lisibles afin de rendre plus visible auprès de nos compatriotes l’amélioration des contenus de l’audiovisuel public. Nos objectifs sont ceux d’une offre plus diversifiée, d’une offre internet riche, d’une meilleure protection des publics – ce qui va bien au-delà du domaine de l’audiovisuel public.

Nous avons œuvré, grâce à une loi récente, pour la lutte contre la désinformation. La proposition de loi de votre collègue Laetitia Avia contribue à lutter contre les contenus haineux et à protéger les publics. Nous menons un travail important dans la lutte contre les contenus pédopornographiques. Cette protection des publics est un élément important de ce que nous souhaitons faire en matière d’audiovisuel. Lors de la présentation du projet de loi, nous pourrons aussi évoquer les mesures possibles en matière d’accès au cinéma, puisque nous allons supprimer un certain nombre de jours interdits.

Si nous revenons spécifiquement à la question de l’audiovisuel public, nous voyons bien que notre ambition est forte : création d’un groupe public, réaffirmation des missions de service public et demande d’efforts de réorganisation, comme nous le demandons à chacun des acteurs de la sphère publique dans notre pays. Le rétablissement des comptes publics est une priorité.

M. le président Bruno Studer. Monsieur le ministre, je vous remercie.

II. EXAMEN DES CRÉDITS

La commission passe ensuite à l’examen pour avis des crédits pour 2020 de la mission Médias, livre et industries culturelles et du compte de concours financiers Avances à l’audiovisuel public.

Article 38 - état B

La commission examine l’amendement II-AC58 de Mme Sylvie Tolmont.

Mme Josette Manin. L’amendement vise à augmenter de 5 millions d’euros les crédits alloués au portage de la presse afin que ceux-ci retrouvent leur niveau de 2018.

Mme Céline Calvez, rapporteure pour avis. Le portage diminue régulièrement depuis plusieurs années. Sont ainsi portés, en 2018, 800 millions d’exemplaires contre presque 900 millions en 2011. Il est vrai que la diminution des crédits du programme l’an dernier a été plus que proportionnelle… Je l’avais d’ailleurs souligné dans mon rapport pour avis. Néanmoins, la stabilité affichée cette année permet de couvrir cet écart, d’autant que les volumes sont encore amenés à diminuer. Aussi suis-je défavorable à votre amendement.

La commission rejette l’amendement.

Elle examine ensuite l’amendement II-AC90, de Mme Céline Calvez.

Mme Céline Calvez, rapporteure pour avis. Cet amendement, dont j’ai exposé l’idée au ministre, vise à appeler l’attention sur la nécessaire transformation des espaces de vente de la presse. Le ministre ayant rappelé toute l’attention qu’il porte à ce sujet dans le plan de filière préparé notamment avec l’Association de la presse d’information politique et générale (AIPG), je retire cet amendement.

L’amendement est retiré.

La commission en vient à l’amendement II-AC56 de Mme Sylvie Tolmont.

Mme Josette Manin. Les crédits alloués à l’aide à la presse baissent de 2,65 millions en 2020. Pour notre part, nous proposons de les porter à hauteur de ceux ouverts en 2019.

Mme Céline Calvez, rapporteure pour avis. Il n’est pas tout à fait exact de dire que le soutien de l’État à la presse diminue cette année. En effet, la diminution est exclusivement liée à la baisse des exonérations de charges patronales pour les vendeurs-colporteurs, dont le montant est estimé en diminution par l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale en 2020, et à la baisse d’une autre dépense de guichet : l’aide à la modernisation sociale de la presse IPG, dont le nombre de bénéficiaires diminue. Pour le reste, les aides à la presse sont reconduites à un montant identique. Je suis défavorable à cet amendement.

La commission rejette l’amendement.

Elle examine ensuite l’amendement II-AC59 de Mme Sylvie Tolmont.

Mme Josette Manin. L’amendement a pour objet le maintien des crédits du fonds stratégique pour le développement de la presse au même niveau qu’en 2019.

Mme Céline Calvez, rapporteure pour avis. Peut-être faudrait-il comparer des éléments comparables. Vous évoquez la somme prévue par le projet de loi de finances pour 2019 avant son examen et sa modification par le Parlement. Ce sont bien 16,51 millions qui ont été alloués par la loi de finances initiale pour 2019 au fonds stratégique pour le développement de la presse, mais cela n’apparaît pas dans les documents budgétaires disponibles à l’issue du vote, car les bleus ne sont pas modifiés en conséquence. Les crédits restent donc stables par rapport à 2019. J’émets un avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Elle examine ensuite l’amendement II-AC60 de Mme Sylvie Tolmont.

Mme Josette Manin. Afin d’accompagner la création de l’établissement du Centre national de la musique prévue au 1er janvier 2020 et de lui permettre d’assurer l’ensemble de ses missions, le présent projet de loi de finances prévoit d’allouer 7,5 millions de moyens budgétaires nouveaux. Le rapport de la mission de préfiguration du Centre national de la musique, remis au Premier ministre en novembre 2018, préconisait pourtant un financement public supplémentaire de 20 millions. Notre amendement vise donc à porter à 20 millions les moyens budgétaires nouveaux accordés au Centre national de la musique.

Mme Céline Calvez, rapporteure pour avis. Le ministre est largement revenu sur ce point. Il convient de mettre en perspective les crédits alloués aux autres organismes qui ont vocation à rejoindre à terme le CNM. J’émets un avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Elle examine ensuite l’amendement II-AC61 de Mme Sylvie Tolmont.

Mme Josette Manin. L’amendement vise à maintenir les crédits alloués pour soutenir le secteur de l’édition et des librairies à leur niveau de 2019.

Suivant l’avis défavorable de la rapporteure pour avis, la commission rejette l’amendement II-AC61.

Elle examine ensuite l’amendement II-AC91 de Mme Céline Calvez.

Mme Céline Calvez, rapporteure pour avis. Plus qu’à appeler l’attention sur la Bibliothèque nationale de France, qui reçoit – et c’est bien heureux ! – un soutien cette année, cet amendement vise à appeler notre attention sur la Compagnie internationale de radio et de télévision, dont les actions semblent relever davantage de la coopération, et sur laquelle je me propose de revenir en séance, n’ayant pas eu de réponse. Je retire donc cet amendement.

L’amendement est retiré.

Article 40 - état D

La commission examine l’amendement II-AC63 de Mme Sylvie Tolmont.

Mme Josette Manin. L’amendement vise à abonder de 61 millions d’euros les crédits bénéficiant à France Télévisions.

Mme Céline Calvez, rapporteure pour avis. La diminution des crédits de France Télévisions est en réalité inférieure à 61 millions, puisque cette société verra sa taxe sur les éditeurs, qu’elle verse au CNC, baisser de 20 millions l’an prochain. J’émets un avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Elle est saisie de l’amendement II-AC71 de Mme Sylvie Tolmont.

Mme Josette Manin. L’amendement vise à augmenter les crédits dédiés aux dépenses de personnel de France Télévisions à hauteur de 1,5 million d’euros.

Mme Céline Calvez, rapporteure pour avis. Là encore, il faut que les entreprises de l’audiovisuel public contribuent à l’effort de redressement des finances publiques, notamment si l’on veut qu’elles puissent dégager des moyens pour répondre aux nouvelles demandes du public en matière de création et de numérique. Aussi, j’émets un avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Elle passe à l’amendement II-AC70 de Mme Sylvie Tolmont.

Mme Josette Manin. L’amendement vise à augmenter de 11 millions d’euros les crédits dédiés aux dépenses de personnel de Radio France.

Mme Céline Calvez, rapporteure pour avis. Pour les mêmes raisons, l’avis est défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Elle examine l’amendement II-AC65 de Mme Sylvie Tolmont.

Mme Josette Manin. L’amendement vise à abonder les crédits bénéficiant à Radio France de 5 millions d’euros.

Mme Céline Calvez, rapporteure pour avis. La présidente de Radio France a récemment proposé un plan afin de répondre à l’objectif financier fixé par le Gouvernement. Nous noterons d’ailleurs que l’entreprise n’a jamais eu autant de succès que depuis que ces objectifs lui ont été fixés. Les économies n’ont donc, pour l’instant, aucun impact sur la qualité de ses programmes, même s’il n’est jamais agréable de devoir mener un plan de transformation aussi important. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Elle en vient à l’amendement II-AC64 de Mme Sylvie Tolmont.

Mme Josette Manin. L’amendement vise à abonder de 2,2 millions d’euros les crédits destinés à Arte.

Mme Céline Calvez, rapporteure pour avis. Les moyens d’Arte ne baisseront pas en 2020, car, là encore, la chaîne bénéficie d’une baisse de sa fiscalité de 2,2 millions d’euros par le biais de l’article 62 sur le rééquilibrage des taxes. L’avis est défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Elle examine l’amendement II-AC66 de Mme Sylvie Tolmont.

Mme Josette Manin. Cet amendement vise à abonder d’un million d’euros les crédits bénéficiant à France Médias Monde.

Mme Céline Calvez, rapporteure pour avis. Pour la même raison que l’amendement précédent, avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Elle en vient à l’amendement II-AC67 de Mme Sylvie Tolmont.

Mme Josette Manin. Cet amendement vise à abonder d’un million d’euros les crédits bénéficiant à l’Institut national de l’audiovisuel.

Suivant l’avis défavorable de la rapporteure pour avis, la commission rejette l’amendement.

Elle examine l’amendement II-AC89 de Mme Sophie Mette.

Mme Sophie Mette. Cet amendement propose un transfert de 500 000 euros de Radio France vers TV5 Monde. Là encore, mon objectif n’est ni d’attaquer le Gouvernement, ni de pénaliser Radio France, mais le contexte de la LOLF et de la mission audiovisuelle nous oblige à trancher pour atteindre notre objectif de soutenir la francophonie. Nul ne peut nier le rôle de TV5 Monde à l’étranger en la matière. Il s’agit de la chaîne de référence lorsqu’il est question de porter l’audiovisuel francophone dans le monde. Elle favorise la francophonie et tout ce qui en découle, le sentiment d’unité d’une communauté réunie autour de la langue française, le partage à l’international de sujets et de valeurs qui sont les nôtres et, bien sûr, le partage de nos programmes, donc d’une partie de notre patrimoine culturel. Il en va finalement du rayonnement de la France à l’étranger. TV5 Monde est un étendard de soft power et œuvre dans le sens d’une certaine diplomatie entre les peuples, fondée sur les échanges culturels.

Face aux tensions que font naître les gouvernements populistes et même aux escalades militaires, je pense que cette forme d’apaisement entre les peuples est plus qu’importante. Pour toutes ces raisons, la francophonie est un sujet qui nous tient tous à cœur. J’espère pouvoir compter sur vous !

Mme Céline Calvez, rapporteure pour avis. Nous sommes attachés aussi bien à l’audiovisuel qu’à la francophonie. Il est vrai que la chaîne francophone traverse une période difficile. Nous avons d’ailleurs eu l’occasion d’échanger avec ses représentants. Mais on peut difficilement voter une augmentation de ces crédits par rapport à 2019 alors même que TV5 Monde est l’un des rares organismes de l’audiovisuel public dont les crédits n’accusent pas de baisse cette année. Mon avis est défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Avant l’article 73

La commission examine les amendements II-AC68 et II-AC69 de Mme Sylvie Tolmont.

Mme Josette Manin. Le premier amendement demande au Gouvernement un rapport sur la situation de France Télévisions ; le second sur la situation de l’audiovisuel public, et ce dans un délai de six mois.

Mme Céline Calvez, rapporteure pour avis. D’une façon générale, je pense que nous pouvons nous saisir de ces demandes de rapport sans solliciter le Gouvernement. Donc, mon avis est défavorable.

La commission rejette successivement les amendements.

Elle émet ensuite un avis favorable à l’adoption des crédits de la mission Médias, livre et industries culturelles.

Puis la commission émet un avis favorable à l’adoption des crédits du compte de concours financiers Avances à l’audiovisuel public.

ANNEXE :
LISTE DES PERSONNES ENTENDUES PAR LA RAPPORTEURE

(par ordre chronologique)

Ø Centre national du cinéma et de l’image animée (CNC) – M. Dominique Boutonnat, président, M. Olivier Henrard, directeur général délégué, et M. Maxime Boutron, directeur financier et juridique

Ø Agence France presse (AFP) – M. Fabrice Fries, président directeur général, et Mme Dalila Zein, directrice générale

Ø Culture presse (*) – M. Daniel Panetto, président, et M. Philippe Di Marzio, directeur général

Ø Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet (Hadopi) – M. Denis Rapone, président, Mme Pauline Blassel, secrétaire générale, et M. Nicolas Faucouit, responsable des relations institutionnelles

Ø Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) – M. Sébastien Soriano, président, et Mme Cécile Dubarry, directrice générale

Ø Bibliothèque nationale de France (BnF) – Mme Laurence Engel, présidente, M. Denis Bruckmann, directeur général, M. Kevin Riffault, directeur de l’administration et du personnel, et Mme Katell Guiziou, directrice du budget et des affaires financières

Ø Table-ronde relative aux jeux vidéo :

- Agence française pour le jeu vidéo – M. Emmanuel Forsans, directeur général

- Syndicat des éditeurs de logiciels de loisirs (SELL) (*) – Mme Julie Chalmette, présidente, et M. Emmanuel Martin, délégué général

- Centre national du cinéma et de l’image animée (CNC) –M. Nassim Collignon, chef du service des financements, M. Vincent Florant, directeur de l’innovation, de la vidéo et des industries techniques, et Mme Pauline Augrain, cheffe du service de la création numérique

- Direction générale des entreprises (DGE) – M. Romain Bonenfant, sous-directeur des réseaux et usages numériques, et Mme Christel Fiorina, cheffe de projet en IA et e-sport

- Institut pour le financement du cinéma et des industries culturelles (IFCIC) – M. Sébastien Saunier, directeur en charge des crédits aux entreprises, et M. Edouard Tunc, responsable des crédits aux entreprises et partenariats

- BPI France (*) – M. Nicolas Parpex, directeur d’investissements senior, et Mme Anne Raoul-Duval, directrice d’investissements

- M. Denis Masséglia, député (la REM)

- Syndicat national du jeu vidéo (SNJV) – M. Lévan Sardjevéladzé, président, et M. Julien Villedieu, délégué général

Ø Table-ronde relative au crédit d’impôt en faveur de la production phonographique :

- Syndicat national de l'édition phonographique (SNEP) (*) –M. Alexandre Lasch, directeur, Mme Émilie Trébouvil, directrice des affaires publiques et réglementaires, et M. Bertrand Burgalat, vice-président du SNEP et directeur du label Tricatel

- Fédération nationale des labels indépendants (FELIN) – Mme Maud Gari, déléguée générale

- Société civile des producteurs phonographiques (SCPP) –M. Thierry Chassagne, président, M. Marc Guez, directeur général

- Syndicat des musiques actuelles (SMA) – Mme Aurélie Hannedouche, déléguée générale, M. Philippe Couderc, gérant du label indépendant Vicious circle, et Mme Maud Gari, déléguée générale de la FELIN

- Union des producteurs phonographiques français indépendants (UPFI) / SPPF, les labels indépendants – M. Jérôme Roger, directeur général de l’UPFI

Ø Presstalis – Mme Michèle Benbunan, présidente directrice générale, et M. Erwan Scoarnec, directeur de projet

Ø Table-ronde relative aux crédits d’impôt en faveur de la production audiovisuelle et cinématographique :

– Union syndicale de la production audiovisuelle (USPA- SFPA) (*) – M. Stéphane Le Bars, délégué général

– Fédération des industries du cinéma, de l’audiovisuel et du multimédia (FICAM) (*) – M. Didier Huck, président, et M. Jean-Yves Mirsky, délégué général

– Syndicat des producteurs indépendants (SPI) (*) – M. Emmanuel Priou, président, et M. Olivier Zegna Rata, délégué général

– Union des producteurs de cinéma (UPC) (*) – M. Frédéric Brillion, président, et M. Frédéric Goldsmith, délégué général

Ø Syndicat des producteurs et créateurs d’émissions de programmes audiovisuels (SPECT) (*) – M. Vincent Gisbert, délégué général, M. Nicolas Coppermann, président d’EndemolShine France, et M. Jacques Clément, vice-président, président d’Act4 production

Ø Radio France (*) – Mme Sybile Veil, présidente directrice générale, M. Xavier Domino, secrétaire général, et Mme Marie Message, directrice des moyens et des ressources

Ø TV5 Monde – M. Yves Bigot, directeur général, et M. Thomas Derobe, secrétaire général

Ø Institut national de l’audiovisuel (INA) – M. Laurent Vallet, président directeur général, et M. Jean-Marc Boero, secrétaire général

Ø France Télévisions (*) – Mme Delphine Ernotte Cunci, présidente directrice générale, M. Francis Donnat, secrétaire général, M. Christian Vion, directeur général délégué en charge de la gestion, de la production et des moyens, et Mme Juliette Rosset-Cailler, directrice des relations avec les pouvoirs publics

Ø ARTE France (*) – Mme Véronique Cayla, présidente directrice générale, Mme Régine Hatchondo, directrice générale, M. Olivier Guillemot, directeur de la gestion et de la coordination, et M. Benjamin Amalric, chargé des relations institutionnelles

Ø Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) – M. Roch-Olivier Maistre, président

Ø France Médias Monde (FMM) – Mme Marie-Christine Saragosse, présidente directrice générale, M. Victor Rocaries, directeur général délégué, M. Thierry Delphin, directeur financier et Mme Fanny Boyer, adjointe au directeur en charge des relations institutionnelles

Ø Table-ronde des éditeurs de presse :

– Syndicat de la presse indépendante d’information en ligne (SPIIL(*) – M. Jean-Christophe Boulanger, président, M. François Meresse, directeur

– Fédération nationale de la presse d’information spécialisée (FNPS) (*) – M. Laurent Bérard-Quélin, président, et Mme Catherine Chagniot, directrice générale

– Syndicat des éditeurs de la presse magazine (SEPM) (*) – M. Alain Augé, président, et Mme Julie Lorimy, directrice générale

– Alliance de la presse d’information – M. Vincent David, vice-président, Mme Sophie Gourmelen, directrice générale du Parisien /Aujourd’hui en France, M. Bruno Hocquart de Turtot, directeur général, et Mme Sophie Faure-Wharton, directrice adjointe

Ø Centre national du livre (CNL) – M. Vincent Monadé, président, et Mme Emmanuelle Bensimon Weiler, directrice générale

Ø Bibliothèque publique d’information (BPI) – Mme Christine Carrier, directrice, Mme Annie Brigant, directrice adjointe, et Mme Isabelle Antoine, secrétaire générale

Ø Centre national de la musique (CNM) – Mme Catherine Ruggeri, préfiguratrice, inspectrice générale des affaires culturelles, M. Romain Laleix, vice-président du comité opérationnel de création du Centre national de la musique, et Mme Elisabeth Le Hot, sous-directrice en charge du développement de l’économie culturelle à la direction générale des médias et des industries culturelles (DGMIC) du ministère de la Culture

Ø Ministère de l'Action et des Comptes publics – Direction générale des finances publiques :

– Direction de la législation fiscale – Mme Alexandra Barreau-Jouffroy, cheffe du bureau B2 à la sous-direction B, et Mme Caroline Humbert

– Service du contrôle fiscal : M. Frédéric Iannucci, chef de service

Ø Table ronde sur la réforme des taxes affectées au CNC :

– TF1 (*) – M. Jean-Michel Counillon, secrétaire général

– Groupe Canal Plus (*) – M. Christophe Witchitz, directeur des affaires publiques

– Amazon (*) – M. Yohann Benard, directeur de la stratégie d’Amazon France

– Google France (*) – M. Benoît Tabaka, directeur des politiques publiques

– Fédération française des télécoms (*) – M. Michel Combot, directeur général

– Syndicat des entreprises de vidéo la demande (SEVAD) – M. Marc Tessier, président

– Altice (*) – M. Damien Bernet, directeur général d’Altice média

– Groupe M6 (*) – Mme Karine Blouët, secrétaire générale

– Bouygues Telecom (*) – M. Anthony Colombani, directeur des affaires publiques

– Orange (*) – M. Pierre Pétillault, directeur adjoint des affaires publiques

Ø Presstalis – M. Dominique Bernard, président directeur général, et M. Erwan Scoarnec, directeur de projet

(*) Ces représentants d’intérêts ont procédé à leur inscription sur le registre de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique s’engageant ainsi dans une démarche de transparence et de respect du code de conduite établi par le Bureau de l’Assemblée nationale.

© Assemblée nationale

1 () Au-delà des crédits de la mission Médias, livre et industries culturelles et du compte de concours financier Avances à l’audiovisuel public, il a été tenu compte du budget alloué au CSA, de l’aide au transport postal, des crédits supplémentaires alloués à l’ARCEP en matière de distribution de la presse et des taxes affectées au CNC et au CNV.

2 () Lorsque la prévision pour 2020 n’est pas disponible, la prévision pour 2019 a été utilisée.

3 () Programme 134 de la Mission Économie.

4 () Les sujétions particulières supportées par La Poste en raison du régime d’acheminement et de distribution de la presse font l’objet d’une compensation financière de l’État déterminée sur la base d’une évaluation prévisionnelle des volumes transportés, des tarifs existants, de la nature des prestations assurées et des gains de productivité prévus

5 () Bénéficiant de l’agrément de la Commission paritaire des publications et agences de presse.

6 () Depuis 2015, la contribution financière de l’État en faveur de l’AFP se décompose en un abonnement aux services de l’Agence de 20,5 millions d’euros HT d’une part, et une subvention pour compensation du coût net des missions d’intérêt général, d’autre part, dont le montant est limité par les règles de l’Union européenne relatives aux aides d’État.

7 () Xerfi France, Bilan du crédit d’impôt à la production phonographique, novembre 2017.

8 () FELIN, Enquête des labels indépendants de la FELIN, octobre 2018.

9 () La baisse parallèle de l’abattement fiscal de 11 à 10 millions d’euros pose question pour les plus petites chaînes. Ainsi, les principales chaînes de télévision bénéficieront de la baisse du taux de la TST-E, et l’impact de la réduction de l’abattement sera marginal. Par exemple, pour un chiffre d’affaires d’1 milliard d’euros, le volume taxé passera de 989 millions d’euros à 990 millions d’euros. Le montant versé passera donc de 55,88 millions d’euros à 50,99 millions d’euros. La taxation aura baissé de plus de 9 %. En revanche, la baisse de l’abattement pénalisera spécifiquement les petites chaînes. Par exemple, pour un chiffre d’affaires de 20 millions d’euros, le volume taxé passera de 9 millions d’euros à 10 millions d’euros. Le montant versé passera donc de 50 850 euros à 51 500 euros. La taxation aura augmenté d’1 %.

10 () Le CNC dispose de ressources propres, tels que les cotisations professionnelles et les frais d’inscription aux registres du cinéma et de l’audiovisuel, qui assurent une partie de son fonctionnement. Elles représenteront 11,1 millions d’euros en 2020.

11 () Le taux de délocalisation est estimé à 14 % en 2018.

12 () Article 146 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019.

13 () S. Claireaux et M. Sage, Rapport d’information n° 2116 fait au nom de la délégation aux Outre-mer de l’Assemblée nationale sur la production audiovisuelle dans les Outre-mer, 4 juillet 2019.

14 () État membre de l’Union européenne ou État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales.

15 () PwC, Analyse d’impacts socio-économiques du crédit d’impôt jeu vidéo, juillet 2019.

16 () Source : CNC. NB : La dépense fiscale est calculée à partir des dépenses éligibles des projets agréés en 2018, auxquelles s’ajoutent celles des projets agréés avant cette date mais effectuées sur plusieurs années.

17 () CNC, La place des femmes dans l’industrie cinématographique et audiovisuelle, mars 2019.

18 () Site internet du Collectif 5050, La place des femmes dans le cinéma d’animation.

19 () CNC, Ibid.

20 () SELL, Baromètre annuel du jeu vidéo en France 2018, décembre 2018.

21 () Radio France dispose de quatre formations musicales : l’Orchestre national de France, l’Orchestre philarmonique de Radio France, le Chœur et la Maîtrise.

22 () Par rapport à 2018.

23 () À titre de comparaison, BBC World dispose d’un budget de 430 millions d’euros, tandis que la Deutsche Welle bénéficie de 350 millions d’euros de fonds publics.

24 () Telles que prévues par le budget initial pour 2019 de l’établissement.

25 () Hors intermittents.

26 () http://videos.assemblee-nationale.fr/video.8307796_5db1508607b31.commission-des-affaires-culturelles--m-franck-riester-ministre-de-la-culture--examen-de-divers-c-24-octobre-2019