Accueil > Documents parlementaires > Les rapports législatifs
Version PDF

ogo2003modif

N° 2302

______

ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 10 octobre 2019.

AVIS

PRÉSENTÉ

AU NOM DE LA COMMISSION DES AFFAIRES CULTURELLES ET DE L’ÉDUCATION SUR LE PROJET DE LOI de finances pour 2020,

TOME V

RECHERCHE ET ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR

ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ET VIE ÉTUDIANTE

Par M. Philippe BERTA,

Député.

——

Voir les numéros :

Assemblée nationale : 2272, 2301 (annexe n° 34).

SOMMAIRE

___

Pages

INTRODUCTION 5

I. PROGRAMME 150 : FORMATIONS SUPÉRIEURES ET RECHERCHE UNIVERSITAIRE 7

L’évolution des effectifs étudiants 8

La poursuite de la mise en œuvre du « Plan Étudiants » 9

2020, troisième année de mise en œuvre de Parcoursup 10

La réforme des études de santé 11

La mise en place d’une certification en langue anglaise pour tous les étudiants 13

La réforme de l’entrée en master 14

Le financement des doctorats 15

La question des droits d’inscription dans l’enseignement supérieur 16

Les établissements d’enseignement supérieur privé d’intérêt général (EESPIG) 17

La dévolution du patrimoine immobilier des universités 20

Le dialogue stratégique et de gestion 21

L’expérimentation de nouvelles formes de regroupement 23

La prise en considération du glissement vieillesse-technicité dans le budget des établissements 24

La situation des écoles d’agronomie 24

II. PROGRAMME 231 : VIE ÉTUDIANTE 27

La contribution de vie étudiante et de campus (CVEC) 28

TRAVAUX DE LA COMMISSION 35

I. AUDITION DE LA MINISTRE 35

II. EXAMEN DES CRÉDITS 69

ANNEXE : LISTE DES PERSONNES ENTENDUES PAR LE RAPPORTEUR 75

INTRODUCTION

La loi de finances (LFI) pour 2018 avait été marquée par une augmentation significative des crédits affectés à l’enseignement supérieur. Les programmes 150 et 231 de la mission Recherche et enseignement supérieur, cumulés, avaient affiché une hausse de 1,11 % en autorisations d’engagement (AE) et de 1,38 % en crédits de paiement (CP), soit une augmentation d’environ 200 millions d’euros.

La LFI 2019 a poursuivi sur cette trajectoire. À périmètre inchangé, les programmes 150 et 231 ont connu une hausse de 0,51 % en AE et de 0,98 % en CP, soit d’environ 82 et 158 millions d’euros, respectivement.

Ce projet de loi de finances (PLF) confirme cette tendance, dont le rapporteur ne peut que se féliciter. Cumulés, ces deux programmes connaissent une hausse de leurs crédits d’1,77 % en AE et de 1,49 % en CP. L’effort de l’État demeure soutenu concernant le programme 150, et connaît un net accroissement concernant le programme 231.

Le rapporteur veut saluer cet engagement renouvelé du Gouvernement en faveur de la formation supérieure de notre jeunesse, qui constitue un gage d’innovation, de compétitivité et d’excellence scientifique.

RÉCAPITULATION DES CRÉDITS PAR PROGRAMME

(en millions d’euros)

Numéro et intitulé du programme et du titre

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Ouvertes en LFI pour 2019

Demandées pour 2020

Ouverts en LFI pour 2019

Demandés pour 2020

150 – Formations supérieures et recherche universitaire

13 517,01

13 738,05

13 593,14

13 768,94

231 – Vie étudiante

2 697,59

2 763,94

2 698,98

2 765,39

TOTAL Enseignement supérieur

16 214,60

16 501,99

16 292,12

16 534,32

Source : Projet annuel de performances 2020 de la mission « Recherche et enseignement supérieur ».

Ces crédits en hausse traduisent la poursuite des importantes réformes engagées depuis le début de cette législature dans l’enseignement supérieur, mais également l’ouverture de chantiers nouveaux :

– S’agissant des réformes déjà lancées, ces crédits viennent permettre la poursuite du « Plan Étudiants » pour les étudiants de licence, notamment l’ouverture de nouvelles places, l’amélioration de la plateforme Parcoursup et la mise en place des parcours « Oui si », ainsi que celle de la revalorisation des carrières à travers le protocole « parcours professionnels, carrières et rémunérations » (PPCR) ;

– Concernant les nouvelles réformes, l’effort financier consenti dans le cadre de ce budget permettra la réforme des études de santé, et en particulier de leur première année, le début de la mise en place d’une certification en langue anglaise pour tous les étudiants de licence, le renforcement des aides à la mobilité internationale, la revalorisation des bourses sur critères sociaux, ainsi que l’extension d’une nouvelle procédure de dialogue entre l’État et les établissements, expérimentée au cours de l’année 2018-2019, le « dialogue stratégique et de gestion ».

Le rapporteur se félicite des crédits supplémentaires prévus pour mener à bien ces nouvelles réformes, même s’il estime que les contours de certaines d’entre elles doivent encore être précisés pour permettre leur mise en œuvre dans les délais prévus.

Pour être complet, il conviendrait d’ailleurs d’y ajouter les 435 millions d’euros en crédits de paiement figurant cette année au programme 421 Soutien des progrès de l’enseignement et de la recherche de la mission Investissements d’avenir, en nette hausse par rapport aux 212,5 millions d’euros accordés en loi de finances initiale (LFI) pour 2019 et aux 142,5 millions d’euros votés en LFI pour 2018. Parmi ces crédits figurent notamment :

– 25 millions d’euros attribués à la création de nouveaux cursus à l’université ;

– 70 millions d’euros pour les grandes universités de recherche ;

– 30 millions d’euros pour la constitution d’écoles universitaires de recherche ;

– 100 millions d’euros en soutien à des créations expérimentales de sociétés universitaires et scientifiques ;

– 70 millions d’euros en faveur de projets d’innovation pédagogique.

Prenant acte de l’augmentation substantielle du budget alloué pour 2020 à l’enseignement supérieur, dont il rappelle qu’il constitue un investissement pour l’avenir de notre jeunesse, de notre rayonnement scientifique et culturel et de notre économie, le rapporteur formule un avis favorable à l’adoption des crédits des programmes 150 et 231 de la mission Recherche et enseignement supérieur.

L’article 49 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances fixe au 10 octobre la date butoir pour le retour des réponses aux questionnaires budgétaires. À cette date, 74 % des réponses étaient parvenues.

I. PROGRAMME 150 : FORMATIONS SUPÉRIEURES ET RECHERCHE UNIVERSITAIRE

Par rapport à la LFI pour 2019, les crédits du programme 150 passent, dans le projet de loi de finances pour 2020, de 13 517,01 à 13 738,05 millions d’euros en AE – soit une hausse, en valeur absolue, de 221,04 millions d’euros, et de 1,64 % en pourcentage – et de 13 593,14 à 13 768,94 millions d’euros en CP – soit une hausse, en valeur absolue, de 175,80 millions d’euros, et de 1,30 % en pourcentage.

PROGRAMME 150 (MISSION RECHERCHE ET ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR)
VARIATIONS BUDGÉTAIRES (CRÉDITS DEMANDÉS, EN AE) 2019 / 2020

Numéro et intitulé de l’action concernée

(nomenclature 2020)

LFI 2019

(en millions d’euros)

PLF 2020

(en millions d’euros)

Variations constatées entre 2019 et 2020

01 – Formation initiale et continue du baccalauréat à la licence

3 285,75

3 409,16

+ 3,8 %

02 – Formation initiale et continue de niveau master

2 530,93

2 556,74

+ 1,0 %

03 – Formation initiale et continue de niveau doctorat

374,97

376,84

+ 0,5 %

04 – Établissements d’enseignement privés

81,90

84,90

+ 3,7 %

05 – Bibliothèques et documentation

449,51

452,14

+ 0,6 %

13 – Diffusion des savoirs et musées

125,36

127,10

+ 1,4 %

14 – Immobilier

1 165,23

1 204,72

+ 3,4 %

15 – Pilotage et support du programme

1 565,44

1 571,58

+ 0,4 %

17 – Recherche

3 937,90

3 954,86

+ 0,4 %

Total

13 517,01

13 738,05

+ 1,6 %

Source : Projet annuel de performances 2020 de la mission Recherche et enseignement supérieur.

Les crédits demandés au titre de ce programme 150 se répartissent de la manière suivante :

– L’action 1 « Formation initiale et continue du baccalauréat à la licence » finance la formation des premiers cycles de l’enseignement supérieur placés sous la tutelle du ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche. Il vise donc à la fois à assurer une formation professionnelle répondant à un besoin de recrutement à un niveau d’assistant-ingénieur ou de cadre intermédiaire, et à permettre une poursuite d’études en master. Son financement passe, en autorisations d’engagement, de 3 285 millions à 3 409 millions d’euros, soit une hausse de 3,8 %, qui prolonge la hausse de 3,0 % enregistrée en LFI pour 2019.

Cette hausse s’impute presque intégralement sur les crédits de masse salariale. Les crédits nouveaux sont consacrés à la poursuite de la mise en œuvre du « Plan Étudiants », à celle du protocole « parcours professionnels, carrières et rémunérations » (PPCR) (1) et à la réforme des études de santé.

L’évolution des effectifs étudiants

Jusqu’à la rentrée 2018, la hausse des inscriptions dans l’enseignement supérieur reflétait une progression de la scolarisation des nouvelles générations dans l’enseignement supérieur. Elle a été de 2,5 % entre 2014 et 2015, de 1,8 % entre 2015 et 2016 et de 1,4 % entre 2016 et 2017.

Depuis 2018, elle reflète également le boom démographique intervenu en l’an 2000. À la rentrée 2018, la hausse des effectifs s’est élevée à 2,1 %, soit 56 300 étudiants de plus, pour un total de 2,7 millions d’étudiants. Cette hausse a concerné toutes les filières, mais de manière inégale : les inscriptions à l’université ont augmenté de 1,9 % et celles en section de technicien supérieur de 1,6 %, tandis que les effectifs des classes préparatoires aux grandes écoles et des préparations intégrées sont restés stables. Les plus fortes hausses ont concerné les inscriptions dans les formations d’ingénieurs (+ 3,4 %) et dans les écoles de commerce et de gestion (+ 7,7 %).

À la rentrée 2019, ce nombre devrait avoir poursuivi son augmentation. L’année 2019 représentera donc la onzième année consécutive d’augmentation des effectifs de l’enseignement supérieur. Toutefois, cette augmentation devrait être moins importante, en raison d’une moindre hausse démographique, d’une légère baisse du nombre de nouveaux bacheliers et d’une évolution modérée des inscriptions de ces derniers dans l’enseignement supérieur. Elle atteindrait, selon les projections, 1,2 % par rapport aux effectifs de la rentrée 2018.

Les projections pour les années suivantes prévoient des effectifs de 2 749 000 en 2022, de 2 775 000 en 2024, de 2 798 000 en 2026 et de 2 803 000 en 2027, soit une hausse de 6,9 % par rapport à 2017.

La poursuite de la mise en œuvre du « Plan Étudiants »

Lancé le 30 octobre 2017 par le ministre de l’éducation nationale et la ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche, le « Plan Étudiants » vise à améliorer l’orientation des lycéens dans l’enseignement supérieur et à favoriser la réussite des étudiants de licence. Parmi ses principales mesures figurent :

– la procédure d’affectation dans l’enseignement supérieur Parcoursup, prévoyant notamment un examen de chaque candidature par les établissements, mise en place par la loi n° 2018-166 du 8 mars 2018 relative à l’orientation et à la réussite des étudiants ;

– l’ouverture de places supplémentaires en licence pour tenir compte de l’évolution de la démographie étudiante et des tensions sur les effectifs existant dans certaines filières ;

– des formations adaptées pour les bacheliers ayant reçu une réponse conditionnelle à la suite de leurs vœux d’affectation sur Parcoursup visant à les mettre au niveau des attendus (dispositifs dits « Oui si ») ;

– la mise en place de la licence dite « sur mesure », c’est-à-dire personnalisée et modulable selon les besoins de chaque étudiant. La rentrée 2018 a ainsi vu la mise en place des contrats de réussite pédagogique et la création de directeurs d’études ;

– l’encouragement à des nouvelles formes de pédagogie (pédagogie par projet, pédagogie inversée, enseignement par les pairs notamment).

142,5 millions d’euros sont prévus dans le PLF pour 2020 pour le financement de ce plan, soit une hausse de 43 millions d’euros par rapport à la LFI pour 2019. Cumulées aux 45,1 millions d’euros versés en 2018, ces sommes représentent 287,1 millions d’euros, ce qui constitue une trajectoire satisfaisante en vue de la réalisation de l’objectif de 500 millions d’euros fixé pour le « Plan Étudiants ».

Les crédits supplémentaires prévus pour 2020 doivent être pour l’essentiel consacrés à l’ouverture de nouvelles places en licence, dont le nombre et la répartition seront décidés dans le cadre du dialogue stratégique et de gestion.

Ils financeront également le développement des parcours dits « Oui si » dans les établissements. En 2019, 101 422 propositions d’admission conditionnelles ont été faites aux candidats sur Parcoursup, soit 72 % de plus qu’en 2018, parmi lesquelles 30 369 ont été acceptées, soit deux fois plus que l’an dernier.

2020, troisième année de mise en œuvre de Parcoursup

L’année 2019 représentait la deuxième année de mise en œuvre de la nouvelle procédure d’affectation dans l’enseignement supérieur Parcoursup.

1 534 formations nouvelles ont intégré cette procédure en 2019, dont les instituts de formation en soins infirmiers et les établissements de formation du travail social, portant le nombre de formations y figurant à 14 742. Près de 50 000 places supplémentaires ont ainsi été proposées sur cette plateforme.

897 956 candidats se sont inscrits et ont confirmé au moins un vœu sur cette plateforme, soit 10,6 % de plus qu’en 2018. Cette augmentation s’explique par celle du nombre de formations qui y sont proposées et par la croissance démographique.

En 2019, les candidats se sont vu proposer près de 2,9 millions de propositions d’admission, soit une progression de près de 20 % par rapport à 2018. Au 14 septembre, 471 642 bacheliers avaient accepté une proposition d’admission, soit environ 80 % d’entre eux, contre 78 % en 2018.

Parmi les bacheliers ayant formulé au moins un vœu, 96,1 % des bacheliers généraux ont reçu au moins une proposition d’admission ; il en a été de même pour 87,6 % des bacheliers technologiques, 78,2 % des bacheliers professionnels et 90 % des bacheliers professionnels ayant reçu un avis favorable de poursuite d’études dans l’enseignement supérieur.

Au-delà de ces résultats satisfaisants, l’année 2019 a été marquée par un surcroît d’inscriptions de candidats en reprise d’études, qui ne constituent pourtant pas la cible première de cette plateforme. 109 224 candidats en reprise d’études ont confirmé un vœu en 2019, dont 72 592 ont reçu au moins une proposition d’admission. Sur ce chiffre, 57 388 ont accepté une proposition d’admission, soit 79 % des candidats ayant reçu une proposition. Le ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche a entrepris de créer pour 2020 à l’attention de ces candidats, un accès spécifique à Parcoursup, adapté à leur profil et à leurs attentes, en coordination avec le ministère du Travail, le ministère des Solidarités et de la Santé et France Compétences,

Aux termes de la loi du 8 mars 2018, l’année 2020 devra voir l’achèvement de l’intégration à Parcoursup de l’ensemble des formations reconnues par l’État. Plus de 600 formations, dont les instituts d’études politiques, les écoles de commerce, les instituts de formation aux professions paramédicales et les écoles de formation aux métiers de la culture, devront rejoindre la plateforme l’an prochain pour que cet objectif soit atteint.

La réforme des études de santé

La loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé a opéré une réforme en profondeur des études de santé (médecine, maïeutique, odontologie et pharmacie), et de leur première année en particulier, avec une entrée en vigueur prévue à la rentrée 2020.

Elle a notamment prévu la fin du numerus clausus, fixé auparavant au niveau national par les ministres chargés de l’enseignement supérieur et de la santé, en confiant aux universités la détermination des capacités d’accueil en deuxième et troisième années du premier cycle. Ces capacités doivent désormais être fixées sur la base d’objectifs pluriannuels d’admission en première année du deuxième cycle des formations concernées, définis au regard d’objectifs nationaux établis par l’État. Ces objectifs pluriannuels sont arrêtés par les universités après avis conforme de l’agence régionale de santé.

De plus, cette réforme a prévu que les modalités d’admission en deuxième et troisième années garantissent la diversité des parcours des étudiants. Dans cet objectif, l’admission dans ces années n’est plus ouverte aux seuls étudiants engagés dans des études de santé dès la première année, mais aussi à des candidats justifiant de certains grades, titres ou diplômes.

L’objectif de ces mesures est de mettre fin aux importants taux d’échec constatés au terme de la première année d’études communes aux études de santé (PACES), de faciliter les réorientations, d’encourager les passerelles et de diversifier les profils des étudiants en santé.

Un décret et un arrêté précisant les contours de cette réforme doivent être publiés prochainement.

La PACES devrait être remplacée par trois voies d’accès aux études de santé :

– Une première année universitaire générale, couramment nommée « portail santé », permettant aux étudiants d’accéder soit aux formations de médecine, de maïeutique, d’odontologie ou de pharmacie, soit à d’autres formations conduisant à la délivrance de diplômes permettant l’exercice des professions d’auxiliaire médical, soit encore à des formations conduisant à un diplôme national de licence. Des enseignements pluridisciplinaires doivent y être proposés afin de faciliter les réorientations ;

– Une formation de premier cycle de l’enseignement supérieur conduisant à un diplôme national de licence, dans toute discipline au choix de l’étudiant, pourvu que cette formation comporte une « mineure santé » ;

– Une formation conduisant à un titre ou diplôme d’État d’auxiliaire médical d’une durée de trois ans minimum.

Afin d’éviter la reconstitution de fait d’une filière unique d’accès aux études de santé, il est prévu que chacune de ces voies d’accès ne pourra offrir plus de 50 % des places en médecine.

La sélection pour l’entrée en deuxième ou en troisième année se déroulerait désormais en deux temps :

– Les notes obtenues par l’étudiant au cours de l’année dite « portail santé » ou pendant sa licence classique permettront à certains d’être directement admis. La part de ces admissions directes ne pourra excéder 50 % des places offertes ;

– Les étudiants non admis par cette voie pourront subir des épreuves de sélection, dont au moins une épreuve orale. Chaque étudiant disposera de la possibilité de présenter au moins deux fois sa candidature. Au moins 30 % des places seront réservées à des étudiants ayant validé deux années d’études au moins.

Les universités devront mettre en place ces nouvelles modalités d’accès pour la rentrée 2020. Toutefois, les universités disposeront de la possibilité de maintenir un régime dérogatoire en ne proposant qu’une seule voie d’accès pour la rentrée 2020. De plus, à titre transitoire, la PACES sera maintenue en 2020-2021 pour les seuls étudiants redoublants, avec un numerus clausus.

Une large autonomie est laissée aux établissements pour organiser ces nouveaux parcours. Ils seront cependant amenés à conclure des conventions pour la constitution de « mineures santé » et pour permettre à des étudiants inscrits dans d’autres disciplines d’en suivre les enseignements.

En termes budgétaires, 17 millions d’euros sont prévus pour permettre aux universités de mettre en œuvre cette réforme, dont 6 millions ont été décaissés le 1er octobre 2019. Le reliquat doit être attribué dans le cadre du nouveau dialogue stratégique et de gestion, sur la base des projets qui auront été présentés par les établissements.

Le rapporteur salue ce dispositif et la logique qui le sous-tend : ils doivent permettre de mettre fin aux trop nombreux échecs constatés en fin de PACES, et à la difficulté des réorientations pour les étudiants ayant échoué aux concours.

Il estime toutefois qu’il conviendra d’accompagner cette réforme d’efforts importants de communication, afin que les lycéens et les étudiants puissent se l’approprier.

Il apparaît également nécessaire de fournir aux établissements une visibilité suffisante sur les moyens dont ils disposeront pour la mener à bien, dans la mesure où le délai de mise en œuvre apparaît bref.

La mise en place d’une certification en langue anglaise
pour tous les étudiants

Le Premier ministre a annoncé, lors de la présentation à Roubaix, le 23 février 2018, de la Stratégie du Gouvernement en matière de commerce extérieur, que chaque étudiant devrait avoir passé, à terme, au plus tard en fin de licence, un test de certification en langue anglaise financé par l’État afin de voir ses compétences dans cette langue reconnue à l’international.

Cette mesure reçoit une première mise en œuvre dans le PLF pour 2020, à travers une ligne budgétaire de 3,1 millions d’euros, qui doit permettre le financement de cette certification pour environ 38 000 étudiants inscrits dans des formations préparant aux métiers liés au commerce extérieur ou ayant une dimension internationale (licence en langues étrangères, licence professionnelle « commerce international », DUT « commerce international » et « communication », BTS « commerce international » et « spécialités industrielles à l’exportation »). Elle doit être progressivement étendue à l’ensemble des étudiants d’ici la rentrée 2022.

Le rapporteur veut exprimer son vif soutien à cette mesure, qui apparaît indispensable pour améliorer l’insertion professionnelle des étudiants, à l’international certes, mais également en France. La maîtrise de la langue anglaise constitue en effet un critère de recrutement essentiel pour les employeurs.

– L’action 2 « Formation initiale et continue de niveau master » assure le financement de la formation des étudiants inscrits en cycle master à l’université ou en école d’ingénieurs, soit, en 2018-2019, 744 000 étudiants, dont 579 800 à l’université. Les fonds qui y sont consacrés connaissent une hausse de 1,02 % par rapport à la LFI pour 2019, en AE comme en CP. Cette hausse porte principalement sur les crédits de masse salariale des établissements, et vise à financer la poursuite du protocole PPCR.

Comme en 2018 et en 2019, 35 millions d’euros sont prévus pour compenser l’exonération des droits d’inscription pour les étudiants boursiers et pour les fonctionnaires stagiaires des instituts nationaux supérieurs du professorat et de l’éducation (INSPÉ), et 4,5 millions d’euros sont destinés au financement des concours d’accès aux grandes écoles.

La réforme de l’entrée en master

La loi n° 2016-1828 du 23 décembre 2016 portant adaptation du deuxième cycle de l’enseignement supérieur français au système Licence-Master-Doctorat a modifié l’article L. 612-6 du code de l’éducation afin de prévoir que les établissements peuvent fixer des capacités d’accueil pour l’accès à la première année du deuxième cycle ; l’admission est alors subordonnée au succès à un concours ou à l’examen du dossier du candidat. Il s’agissait de mettre fin à la sélection à l’entrée en master 2, qui était incompatible avec la structure des études supérieures fixée dans le cadre de l’Espace européen de l’enseignement supérieur et dépourvue de fondement juridique.

Afin de contrebalancer cette faculté de sélection à l’entrée en master 1, cette loi a également créé un droit à la poursuite d’études pour chaque titulaire du diplôme national de licence, dont le décret n° 2017-83 du 25 janvier 2017 a précisé les conditions d’exercice. Les titulaires d’une licence s’étant vu refuser l’accès aux masters auxquels ils ont candidaté doivent se voir proposer par le rectorat, à leur demande, trois propositions d’inscriptions alternatives dans des masters compatibles avec leur parcours de formation antérieur, dont au moins une dans leur établissement d’origine, lorsque les formations dispensées par celui-ci le permettent, ou à défaut dans un établissement de leur région. Ceux qui choisiraient de poursuivre leurs études dans une autre région à la suite de ces propositions doivent bénéficier d’un accompagnement, y compris financier.

Le rapporteur estime qu’il serait utile de disposer d’un bilan chiffré de cette réforme, présentant notamment le nombre de titulaires d’une licence ayant subi un refus pour l’ensemble de leurs candidatures en master, et, parmi ceux-ci, du nombre d’étudiants ayant saisi leur rectorat. Une enquête parmi les candidats ayant eu recours à la voie rectorale apparaît également nécessaire, afin de déterminer leur satisfaction quant aux propositions qui leur ont été faites. À cet égard, il rappelle qu’aux termes de l’article L. 612-6-1 du code de l’éducation, cette procédure de saisine doit faire l’objet d’une évaluation par le HCERES au cours du dernier trimestre 2019.

Le rapporteur juge également nécessaire de proposer aux étudiants, dès la troisième année de licence, de véritables outils de professionnalisation, afin de faciliter l’intégration directe sur le marché de l’emploi de ceux qui ne poursuivent pas leurs études en master. Ces outils devraient intégrer les parcours de formation et déboucher sur l’octroi de crédits ECTS.

Enfin, le rapporteur souhaite attirer l’attention sur la poursuite d’études en master d’une part significative d’étudiants titulaires d’une licence professionnelle, diplôme dont la vocation est pourtant de permettre une insertion professionnelle immédiate. Il jugerait utile que le nombre de titulaires d’une licence professionnelle poursuivant leurs études en master soit publié, et souligne que l’admission en master de ces diplômés a pour conséquence l’éviction, à l’entrée en master, de candidats titulaires d’une licence générale, diplôme dont les exigences académiques sont pourtant sensiblement plus élevées que celles de la licence professionnelle. Cette éviction joue également à l’entrée sur le marché du travail, puisque les titulaires d’une licence professionnelle peuvent mettre en avant, à l’issue de leur formation, une plus grande expérience du monde du travail grâce aux nombreux stages qu’ils ont effectués.

– L’action 3 « Formation initiale et continue de niveau doctorat » finance les études des doctorants, qui étaient au nombre de 71 200 en 2018-2019 ; 14 000 thèses de doctorat environ ont été soutenues en 2017. Les doctorants réalisent leur parcours dans le cadre d’écoles doctorales accréditées par le Haut conseil de l’évaluation de la recherche et de l’enseignement (HCERES), et bénéficient, pour beaucoup, d’un contrat doctoral. Cette action affiche une hausse modérée de 0,50 % par rapport à la LFI pour 2019, aussi bien en AE qu’en CP, soit environ 2 millions d’euros ; 376,84 millions d’euros y sont consacrés au total. Les crédits supplémentaires sont destinés à financer les salaires des personnels chargés de la formation doctorale.

Le financement des doctorats

La qualité du financement des thèses de doctorat constitue d’un des axes de la réforme de la formation doctorale prévue par l’arrêté du 25 mai 2016 fixant le cadre national de la formation et les modalités conduisant à la délivrance du diplôme national de doctorat. La définition d’une politique de financement des thèses fait, depuis lors, partie des missions des écoles doctorales.

L’article 11 de cet arrêté prévoit ainsi que, lors de l’inscription annuelle en doctorat, le directeur de l’école doctorale vérifie que les conditions scientifiques, matérielles et financières sont assurées pour garantir le bon déroulement des travaux de recherche du doctorant et de préparation de la thèse.

En 2017-2018, 16 827 doctorants étaient inscrits en première année de thèse. Parmi eux, 69,8 % bénéficiaient d’un financement, 16,4 % exerçaient une activité salariée et 10,0 % ne percevaient aucune rémunération. La situation financière de 3,8 % d’entre eux n’était pas connue.

Le rapporteur relève que le financement des doctorats n’a connu qu’une amélioration médiocre au cours des dernières années ; pour mémoire, en 2009-2010, 64,6 % des doctorants inscrits en première année de thèse bénéficiaient d’un financement. Il veut plaider en faveur d’un renforcement des crédits affectés au financement des doctorats, afin que plus aucune thèse ne se réalise sans financement.

La question des droits d’inscription dans l’enseignement supérieur

À la suite d’un recours porté devant le Conseil d’État par l’Union nationale des étudiants en droit, gestion, AES, sciences économiques, politiques et sociales et la Fédération de étudiants en psychologie contre l’arrêté du 19 avril 2019 relatif aux droits d’inscription dans les établissements publics d’enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l’enseignement supérieur, qui avait fixé les droits d’inscription pour les étudiants étrangers extra-européens à 2 770 euros en licence et 3 770 euros en master, le Conseil constitutionnel, saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité portant sur la disposition législative fondant cet arrêté, a récemment reconnu un principe de gratuité de l’enseignement supérieur public.

Dans sa décision n° 2019-809 QPC du 11 octobre 2019, il a déduit du treizième alinéa du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, lequel prévoit que « la Nation garantit l’égal accès (…) de l’adulte à l’instruction » et que « l’organisation de l’enseignement public gratuit (…) à tous les degrés est un devoir de l’État », que « l’exigence constitutionnelle de gratuité s’applique à l’enseignement supérieur public », sans que cette exigence fasse obstacle, « pour ce degré d’enseignement, à ce que des droits d’inscription modiques soient perçus en tenant compte, le cas échéant, des capacités financières des étudiants ». Le Conseil a également précisé qu’ « il appartient donc aux ministres compétents de fixer, sous le contrôle du juge, les montants de ces droits dans le respect des exigences de gratuité de l’enseignement public et d’égal accès à l’instruction ».

Il reviendra au Conseil d’État de préciser la portée exacte de cette décision, et en particulier ce qu’il convient d’entendre par des droits d’inscription « modiques ». De vives inquiétudes ont cependant d’ores et déjà été exprimées, notamment par des grandes écoles, qui craignent que cette décision remette en cause des tarifs qu’elles pratiquent déjà.

– L’action 4 « Établissements d’enseignement privé » concentre les crédits destinés aux établissements d’enseignement supérieur privés contribuant aux missions du service public de l’enseignement supérieur et aux associations assurant la formation initiale des enseignants des établissements scolaires privés sous contrat. Les crédits de cette action passent, en AE comme en CP, de 81,90 millions à 84,90 millions d’euros entre la LFI pour 2019 et le PLF pour 2020, soit une hausse de 3,7 %. Cette hausse fait suite à celle de 2,5 % intervenue en LFI pour 2019. Ces crédits supplémentaires sont principalement destinés aux établissements d’enseignement supérieur privé d’intérêt général (EESPIG), qui reçoivent au total 74,9 millions d’euros.

Les établissements d’enseignement supérieur privé d’intérêt général (EESPIG)

La catégorie d’EESPIG, créée par la loi du 22 juillet 2013 relative à l’enseignement supérieur et à la recherche, distingue les établissements d’enseignement supérieur privés à but non lucratif participant aux missions de service public de l’enseignement supérieur. La qualification d’EESPIG est accordée par arrêté du ministre chargé de l’enseignement supérieur, après avis du Comité consultatif pour l’enseignement supérieur privé et après évaluation par le Haut conseil d’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur (HCERES), la commission des titres d’ingénieurs ou la commission d’évaluation des formations et diplômes de gestion. Pour bénéficier de cette qualification, l’établissement doit justifier d’une gestion désintéressée et s’engager sur le caractère non lucratif de son activité.

La qualification en tant qu’EESPIG donne lieu à la signature d’un contrat pluriannuel entre l’État et l’établissement, fixant les objectifs stratégiques de celui-ci. Cette qualification est accordée pour la durée du contrat ; elle peut être reconduite après évaluation.

En 2019, les EESPIG assurent la formation de 116 289 étudiants en formation initiale, soit environ 4 % des effectifs totaux d’étudiants dans l’enseignement supérieur. Ce chiffre est en augmentation de près de 9 % par rapport à 2018.

En 2019, deux nouveaux établissements ont obtenu la qualification d’EESPIG, portant le nombre des EESPIG à 61 au 1er septembre 2019. Au total, en 2019, 60 établissements d’enseignement supérieur privés ont bénéficié d’une subvention du MESRI, dont 56 EESPIG.

Les établissements d’enseignement privé connaissent une hausse de leurs effectifs plus rapide que les établissements publics. Ainsi, en 2018-2019, le nombre d’étudiants inscrits dans l’enseignement privé avait progressé de 3,9 % par rapport à l’année précédente, contre 1,7 % dans le public.

L’augmentation du nombre d’établissements subventionnés, ainsi que la hausse de leurs effectifs, a entraîné une baisse de la subvention par étudiant au cours des dernières années.

Le ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche prévoit de renforcer les contrôles sur les établissements d’enseignement supérieur privés et de créer un service de signalement dans chaque académie, afin de mieux sanctionner les établissements auteurs de pratiques commerciales trompeuses et de valoriser les formations de qualité.

En revanche, la subvention versée aux associations assurant la formation initiale des enseignants des établissements privés sous contrat demeure stable par rapport à l’an dernier, pour un montant de 10 millions d’euros.

– L’action 5 « Bibliothèques et documentation » vise, pour l’essentiel, à financer les personnels et moyens de fonctionnement des bibliothèques universitaires. Ses crédits passent cette année de 449,51 à 452,14 millions d’euros, soit une hausse de 0,41 %, en AE comme en CP. Cette hausse s’explique principalement par une dotation d’1,1 million d’euros au titre du droit de prêt, auquel les bibliothèques de l’enseignement supérieur sont soumises, et par une augmentation des dépenses salariales.

Les crédits de cette action visent à améliorer les conditions d’accueil des étudiants dans les bibliothèques à travers le plan « Bibliothèques ouvertes », auquel 2 millions d’euros sont consacrés ; l’objectif est de favoriser l’ouverture des bibliothèques universitaires en semaine de 19 à 22 heures, le samedi après-midi, le dimanche et pendant les périodes de révision. 34 dossiers ont débouché sur l’octroi d’une aide depuis le lancement de ce dispositif en 2016. Depuis 2018, l’effort est particulièrement orienté vers l’ouverture de bibliothèques universitaires le dimanche à Paris. Le ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche examine, en outre, les projets d’extension des horaires d’ouverture qui n’ont pu être soumis dans le cadre des appels à projet déjà lancés.

Cette action finance également la formation initiale des cadres des bibliothèques à travers l’École nationale supérieure des sciences de l’information et des bibliothèques, et la formation continue de ceux-ci, à travers les Centres régionaux de formation aux carrières des bibliothèques et les Unités régionales de formation à l’information scientifique et technique, ainsi que le Centre technique du livre de l’enseignement supérieur et l’Agence bibliographique de l’enseignement supérieur.

Enfin, elle soutient l’initiative dite « Comité pour la science ouverte », nouvelle dénomination de la « bibliothèque scientifique numérique », qui vise à fournir aux acteurs de l’enseignement supérieur et de la recherche l’accès à une offre abondante de ressources scientifiques de qualité et répondant aux standards internationaux sous une forme numérique.

– L’action 13 « Diffusion des savoirs et musées », à laquelle 127,10 millions d’euros sont consacrés, affiche une très légère hausse de ses crédits, de 1,39 %, en AE comme en CP. Elle avait connu en LFI pour 2019 une nette hausse de ses crédits, à hauteur de 7,2 %. Elle finance le fonctionnement de certains musées scientifiques nationaux – le Muséum national d’histoire naturelle, le musée des arts et métiers et le musée du quai Branly –, et des opérations d’informatisation et de mise en réseau des collections des musées scientifiques nationaux et des muséums d’histoire naturelle en région.

– L’action 14 « Immobilier » voit ses crédits augmenter de 3,39 % en AE, lesquelles atteignent 1 205 millions d’euros. En CP, ses moyens passent de 1 241 à 1 236 millions d’euros, soit une légère baisse de 0,46 %.

Le financement des contrats de plan État-région (CPER) 2015-2020 augmente de 19,19 millions d’euros en AE, portant celles-ci à 172,89 millions d’euros, et de 13,08 millions d’euros en CP, soit 193,21 millions d’euros.

Celui des opérations hors CPER augmente d’un million d’euros en AE, lesquelles atteignent 19,50 millions d’euros, et baisse de 14,85 millions d’euros en CP, soit 17,45 millions d’euros. Les projets concernés sont, comme l’an dernier, la mise en œuvre du schéma immobilier du Muséum national d’histoire naturelle, pour lequel l’enveloppe versée par l’État passerait en 2020 de 5 à 10 millions d’euros, la poursuite de la décontamination du laboratoire installé par Marie Curie à Arcueil et abandonné en 1978 et la rénovation des locaux de l’Institut français d’archéologie orientale situé au Caire. S’y ajoute un financement dans le cadre du contrat d’avenir Pays de la Loire, signé entre l’État et la région Pays de la Loire en 2019, qui a prévu une participation de l’État de 28,33 millions d’euros pour contribuer au financement de trois opérations immobilières de l’Université de Nantes ; 5,5 millions d’euros en AE et 1,75 million d’euros en CP y sont consacrés en 2020.

Le financement de la création du campus hospitalo-universitaire Nord Grand Paris, qui doit regrouper sur un site unique à Saint-Ouen les activités médico-chirurgicales des hôpitaux Bichat et Beaujon et les activités d’enseignement et de recherche de l’UFR Santé de l’Université Paris-Diderot, s’élève, en 2020, à 2,25 millions d’euros en AE.

Celui des treize opérations réalisées en marchés de partenariat, parmi lesquelles le campus Grand Lille « Recherche – Cité scientifique », le campus prometteur Paris-Est, et le campus innovant Université de Bourgogne, augmente de 2,49 millions d’euros en AE et de 4,61 millions d’euros en CP, pour atteindre 36,61 et 58 millions d’euros, respectivement. Le financement des opérations immobilières des campus innovants de Cergy-Pontoise et de Valenciennes, du Campus lorrain à Nancy et du campus prometteurs de Nantes et de Nice augmente quant à lui de 5,21 millions d’euros en AE et diminue de 13,18 millions d’euros en CP, soit 25,13 et 18,62 millions d’euros.

Les crédits de masse salariale connaissant une légère hausse de 1,73 millions d’euros, de même que les dépenses de maintenance et de logistique immobilière, qui augmentent de 0,66 million d’euros.

Les travaux de mise en sécurité affichent une légère hausse de 1,73 million d’euros en AE et en CP, portant leur dotation à 25 millions d’euros. Celle affectée à la dévolution du patrimoine immobilier reste stable, à 21,93 millions d’euros en AE et en CP. Enfin, l’établissement public d’aménagement universitaire de la région Île-de-France, qui assure les opérations de désamiantage, de réhabilitation et de mise en sécurité du campus de Jussieu, recevrait en 2020 7,5 millions d’euros en AE et en CP, contre 7,5 millions d’euros en AE et 12,25 millions d’euros en CP en 2019.

La dévolution du patrimoine immobilier des universités

La loi n° 2007-1199 du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités (LRU) a permis aux universités d’acquérir des responsabilités et des compétences élargies, parmi lesquelles la possibilité d’un transfert gratuit et en pleine propriété des biens appartenant à l’État et précédemment affectés ou mis à disposition des universités. Trois établissements ont ainsi pu bénéficier à titre expérimental de la dévolution de leur patrimoine en 2011 et 2012 : l’Université de Clermont-Auvergne, l’Université de Poitiers et l’Université Toulouse 1.

L’objectif de cette dévolution consistait à responsabiliser les universités bénéficiaires concernant la gestion de leur patrimoine immobilier, ainsi qu’à améliorer l’état du bâti par une professionnalisation de leur fonction immobilière, un meilleur pilotage et une programmation pluriannuelle de leurs travaux d’entretien. Elle visait également à rationaliser l’utilisation des surfaces et à développer la valorisation du patrimoine.

Dans ce cadre, les trois universités concernées se sont engagées à travers une convention de dévolution à entretenir et renouveler leur patrimoine en programmant sur une période de 25 à 30 ans les opérations de gros entretien et de renouvellement nécessaires.

Un rapport conjoint de l’inspection générale des finances et de l’inspection générale de l’administration de l’éducation nationale et de la recherche, publié en septembre 2016, a montré que la dévolution avait entraîné une accélération de la rénovation du bâti et de la gestion immobilière, même si les bénéfices en termes d’occupation des locaux restaient à démontrer (2).

Fin 2016, quatre établissements ont été retenus pour une deuxième vague de dévolution. Parmi ceux-ci, trois ont conclu des conventions de dévolution : l’Université d’Aix-Marseille en avril 2019, l’Université de Bordeaux en juillet 2019 et l’Université de Caen le 8 octobre 2019. L’Université de Tours, qui constitue le quatrième établissement sélectionné en 2016, devrait faire de même courant 2020.

La dévolution de son patrimoine immobilier à Aix-Marseille Université constitue la plus importante opération de dévolution réalisée depuis 2007 : elle a entraîné le transfert d’environ 200 hectares de foncier et de 690 000 m2 de surface de plancher, pour une valeur de 573 millions d’euros.

Outre ces moyens budgétaires, il convient de rappeler que l’« opération Campus », lancée en 2007 en faveur des campus universitaires, se poursuit. Elle est pourvue d’une dotation non-consomptible de 5 milliards d’euros, rémunérée à un taux de 4,03 %, qui a été répartie entre les établissements porteurs de projets. Dix sites représentant 39 universités, 37 écoles et les principaux organismes de recherche ont été sélectionnés en 2008 (Bordeaux, Grenoble, Lyon, Montpellier, Strasbourg, Toulouse, Aix-Marseille, campus Condorcet Paris-Aubervilliers, campus de Saclay et Paris-centre). Cette opération comprend, en outre, un milliard d’euros supplémentaires, intégralement consommable et confié à l’Agence nationale de la recherche, au bénéfice du plateau de Saclay.

– L’action 15 « Pilotage et support du programme » comprend les moyens consacrés au pilotage du système universitaire et des établissements, à la dimension internationale de l’enseignement supérieur, à la formation des personnels et au développement des technologies de l’information et de la communication. Elle finance ainsi les salaires des personnels en charge des fonctions support et du pilotage des établissements, et le fonctionnement de l’Agence de mutualisation des universités et établissements, de Campus France, du groupement d’intérêt public Erasmus +, du HCERES et du service inter-académique des examens et concours.

Les crédits de cette action passent de 1 565 à 1 572 millions d’euros, aussi bien en AE qu’en CP, soit une hausse de 0,39 %, qui s’impute surtout sur les crédits de masse salariale.

Le dialogue stratégique et de gestion

Mis en œuvre à titre expérimental en 2018-2019 pour dix établissements d’enseignement supérieur volontaires, le dialogue stratégique et de gestion est une procédure d’échanges entre les établissements et leur tutelle concernant leur budget et leurs projets stratégiques, en lien avec les priorités nationales fixées par le Gouvernement. L’expérimentation menée l’an dernier a concerné notamment les universités d’Aix-Marseille, La Rochelle, Montpellier, Reims, Strasbourg, les COMUE Paris Sciences et Lettres et Côte d’Azur, ainsi que Sciences Po Paris.

Cette procédure est étendue, pour l’année 2019-2020, à 70 universités et 10 écoles comptant plus de 2 500 étudiants. Elle vise à inciter les établissements à se doter d’une vision pluriannuelle de leur stratégie et de leur financement, à mieux récompenser les efforts accomplis dans la construction de projets d’établissements et à encourager les établissements à élaborer des stratégies avec l’ensemble des financeurs présents sur leur territoire, notamment les collectivités territoriales et les entreprises. Le dialogue stratégique et de gestion constitue un outil complémentaire des contrats quinquennaux définissant les orientations stratégiques et les projets des établissements, et conclus par ceux-ci avec l’État.

Ce dialogue sera mené en deux temps :

– au cours du dernier trimestre 2019, un dialogue de gestion conduit par les rectorats de région, et portant sur la trajectoire salariale et financière des établissements et leurs perspectives en matière de capacité d’accueil ;

– au cours du premier semestre 2020, un dialogue stratégique également conduit par le rectorat de région et associant les acteurs locaux. À cette occasion, les établissements devront proposer deux ou trois projets, si possible co-financés, s’inscrivant parmi les priorités du Gouvernement.

Chacun de ces dialogues donnera lieu à un arbitrage par le ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche.

Ce dialogue doit déboucher sur l’attribution d’une enveloppe de 50 millions d’euros inscrite dans le présent PLF, dont 15 millions d’euros pour les projets stratégiques des établissements.

Afin de nourrir le dialogue de gestion, le ministère a avancé la date de notification de leurs moyens récurrents aux établissements à la fin du mois de septembre, au lieu du mois de décembre.

Le rapporteur salue cette nouvelle modalité d’allocation des moyens aux établissements, qui permettra de rétablir plus d’équité dans leurs dotations respectives, et d’adapter celles-ci aux besoins, aux projets du terrain et aux priorités nationales. Il estime que ce nouvel exercice pourrait s’avérer particulièrement utile pour les universités de taille moyenne ou modeste, qui seront invitées à mieux déterminer et mettre en avant leurs spécificités, en lien avec leur environnement institutionnel, culturel et économique. Ce dialogue doit également permettre de stimuler l’interdisciplinarité au sein des établissements, les nouveaux savoirs se construisant aujourd’hui fréquemment au croisement de plusieurs champs disciplinaires.

Il estime cependant qu’il conviendra de préciser l’articulation de ce dialogue avec celui, quinquennal, qui aboutit à la signature des contrats de site, qui est de nature différente, puisqu’il comporte une évaluation par le HCERES. Le dialogue stratégique et de gestion constitue bien une démarche d’accompagnement des établissements, qui permettra à ceux qui seront parvenus à construire un projet convaincant sur les plans pédagogique et scientifique, et fédérateur dans leur territoire, de disposer de fonds supplémentaires pour le mener à bien, sans pénaliser les autres.

Enfin, le rapporteur juge nécessaire de fournir une information plus nourrie aux établissements qui seront concernés par ce dialogue en 2019-2020, afin de leur permettre de s’y préparer et de favoriser sa réussite.

L’expérimentation de nouvelles formes de regroupement

L’ordonnance n° 2018-1131 du 12 décembre 2018 relative à l’expérimentation de nouvelles formes de rapprochement, de regroupement ou de fusion des établissements d’enseignement supérieur et de recherche, prise sur le fondement de l’article 52 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance, a ouvert à titre expérimental la possibilité pour des établissements d’enseignement supérieur et de recherche publics ou privés de se regrouper en un établissement public tout en conservant leur personnalité morale, pour une durée maximale de dix ans à compter de la publication de cette ordonnance. Ce dispositif vise à permettre l’expérimentation de nouvelles formes d’organisation et de fonctionnement, afin d’améliorer la visibilité internationale des ensembles ainsi constitués.

Quatre établissements expérimentaux ont été créés sur la base de ces dispositions :

– L’Université de Paris, qui fusionne les universités Paris-V et Paris-VII et inclut l’Institut de physique du globe (décret n° 2019-209 du 20 mars 2019) ;

– L’Université Côte d’Azur, qui se substitue à l’Université de Nice et à la Communauté d’universités et d’établissements (COMUE) Université Côte d’Azur et regroupe l’Observatoire de la Côte d’Azur, la Villa Arson, le Centre international de recherche musicale, l’Institut de formation en masso-kinésithérapie et l’École régionale d’acteurs de Cannes et Marseille (décret n° 2019-785 du 25 juillet 2019) ;

– L’Institut polytechnique de Paris, qui regroupe l’École polytechnique, l’École nationale supérieure de techniques avancées (ENSTA Paris), l’École nationale de la statistique et de l’administration économique (ENSAE Paris) et Télécom Paris (décret n° 2019-549 du 31 mai 2019) ;

– L’Université Polytechnique Hauts-de-France, qui regroupe l’Institut national des sciences appliquées Hauts-de-France, l’École supérieure d’art et de design de Valenciennes et l’École supérieure d’art de Cambrai (décret n° 2019-942 du 9 septembre 2019).

Deux autres établissements doivent être créés prochainement :

– L’Université Paris Sciences et Lettres (PSL), qui doit se substituer à la COMUE PSL et regrouper le Conservatoire national d’art dramatique, la fondation de coopération scientifique PSL, l’École nationale des chartes, l’École nationale supérieure de chimie de Paris, l’École nationale supérieure des mines de Paris, l’École normale supérieure, l’École pratique des hautes études, l’École supérieure de physique et de chimie industrielle de la Ville de Paris, l’Observatoire de Paris et l’Université Paris-Dauphine ;

– CY Cergy Paris Université, qui doit se substituer à l’Université de Cergy-Pontoise et à la COMUE Paris-Seine et regrouper, en sus, l’École internationale des sciences du traitement de l’information, l’Institut libre d’éducation physique supérieur et l’École pratique du service social.

La prise en considération du glissement vieillesse-technicité dans le budget des établissements

Le rapport du groupe de travail n° 2, auquel le rapporteur a participé, sur l’attractivité des emplois et des carrières scientifiques, constitués dans le cadre de la préparation du projet de loi de programmation pluriannuelle de la recherche, a indiqué que le glissement vieillesse-technicité (GVT) ne faisait pas l’objet d’un financement dédié dans les universités (3). Selon la Conférence des Présidents d’universités, le montant du GVT se situerait entre 100 000 et 2 millions d’euros selon les établissements, pour un montant global d’environ 50 millions d’euros.

Ce manque fait peser une contrainte sur la gestion de leur masse salariale par les établissements, et les conduit en particulier à ajuster leurs effectifs, notamment par le non-remplacement de départs à la retraite, afin de préserver leurs budgets de fonctionnement et d’investissement.

Le rapporteur juge dommageable cette situation, et s’interroge sur ses justifications ; il veut plaider en faveur d’une meilleure prise en considération de l’évolution naturelle de la masse salariale des universités, afin que celles-ci disposent des moyens financiers d’accomplir pleinement leurs missions.

La situation des écoles d’agronomie

Bien que leur financement ne relève pas des programmes 150 et 231, et que leur tutelle ne soit pas assurée par le ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche, le rapporteur souhaite formuler un point d’attention concernant les écoles d’agronomie.

Les écoles d’agronomie AgroParisTech, Montpellier SupAgro et Agrocampus Ouest ont fait l’objet d’un projet de fusion au sein d’une école unique au début de l’année 2018. Ce projet a été abandonné en décembre 2018 au profit de la création de deux pôles nationaux, l’un à Paris, au sein de l’Université Paris-Saclay, avec AgroParisTech, et l’autre en région, à travers la fusion de Montpellier SupAgro et d’Agrocampus Ouest.

Cette fusion compromettrait toutefois la participation de Montpellier SupAgro à l’I-SITE MUSE (Montpellier Université d’excellence), qui a été labellisé en février 2017 avec une période probatoire de deux ans, et à la condition que SupAgro Montpellier y soit intégrée. Elle ruinerait donc les efforts consentis en vue de l’obtention de la qualification d’I-SITE pour le projet MUSE, qui doit faire émerger, à Montpellier, une université thématique de recherche intensive bénéficiant d’une reconnaissance internationale dans les domaines liés à l’agriculture, à l’environnement et à la santé.

Le rapporteur s’interroge sur l’état de ce projet de fusion, qui contrecarrerait le travail réalisé en vue de la labellisation de l’I-SITE.

– Enfin, l’action 17 « Recherche » vise à contribuer au développement de la recherche universitaire à travers le financement de cinq alliances thématiques : l’alliance nationale pour les sciences de la vie et de la santé (AVIESAN), l’alliance des sciences et technologies du numérique (ALLISTENE), l’alliance nationale de coordination de la recherche pour l’énergie (ANCRE), l’alliance dans le domaine de la recherche environnementale (ALLENVI) et l’alliance nationale des humanités, sciences humaines et sciences sociales (ATHENA). S’y ajoute une thématique liée à la recherche interdisciplinaire et transversale des objets scientifiques. Ces alliances visent à améliorer la coordination entre les acteurs d’un même champ de recherche afin d’accroître la performance, la visibilité et le rayonnement international de la recherche française. Leurs crédits augmentent de 0,43 %, aussi bien en AE qu’en CP, pour s’établir à 3 955 millions d’euros, cette hausse portant presque intégralement sur leur masse salariale.

II. PROGRAMME 231 : VIE ÉTUDIANTE

Par rapport à la LFI pour 2019, les crédits du programme 231 passent, dans le projet de loi de finances pour 2020, de 2 697,59 à 2 763,94 millions d’euros en AE – soit une hausse, en valeur absolue, de 66,34 millions d’euros, et de 2,46 % en pourcentage – et de 2 698,99 à 2 765,39 millions d’euros en CP, soit une hausse, en valeur absolue, de 66,41 millions d’euros, et de 2,46 % en pourcentage.

PROGRAMME 231 (MISSION RECHERCHE ET ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR)
VARIATIONS BUDGÉTAIRES (CRÉDITS DEMANDÉS, EN AE) 2019 / 2020

Numéro et intitulé de l’action concernée

(nomenclature 2020)

LFI 2019

(en millions d’euros)

PLF 2020

(en millions d’euros)

Variations constatées entre 2019 et 2020

01 – Aides directes

2 259,47

2 301,77

+ 2,2 %

02 – Aides indirectes

284,74

300,79

+ 5,6 %

03 – Santé des étudiants et activités associatives, culturelles et sportives

60,64

60,49

– 0,3 %

04 – Pilotage et animation du programme

99,75

100,89

+ 1,1 %

Total

2 697,59

2 763,94

+ 2,5 %

Source : Projet annuel de performances 2020 de la mission Recherche et enseignement supérieur.

Si le rapporteur salue vivement cette hausse, il souhaite rappeler que certaines mesures d’amélioration de la vie des étudiants sont intervenues en dehors du champ de ce programme. La rentrée 2018 a ainsi été marquée par la suppression de la sécurité sociale étudiante pour les nouveaux inscrits dans l’enseignement supérieur, et la rentrée 2019 par sa suppression pour l’ensemble des étudiants. Ceux-ci sont désormais rattachés au régime général et ne paient donc plus la cotisation de sécurité sociale étudiante, qui s’élevait à 217 euros en 2017-2018. En tenant compte de la création, à la rentrée 2018, de la contribution vie étudiante et de campus (CVEC), 130 millions d’euros de pouvoir d’achat ont été ainsi rendus aux étudiants.

De plus, depuis le 24 mai 2018, le dispositif de cautionnement locatif gratuit VISALE, financé par le groupe Action Logement, a été étendu à l’ensemble des étudiants âgés de 18 à 30 ans, qu’ils soient rattachés au foyer fiscal de leurs parents ou non, pour les logements du parc privé comme pour ceux proposés par les résidences universitaires. Le montant de loyer garanti est de 600 euros hors Île-de-France et de 800 euros en Île-de-France.

La contribution de vie étudiante et de campus (CVEC)

L’article 12 de la loi du 8 mars 2018 a instauré une contribution destinée à favoriser l’accueil et l’accompagnement social, sanitaire, culturel et sportif des étudiants et à conforter les actions de prévention et d’éducation à la santé réalisées à leur intention. Cette « contribution vie étudiante et de campus » est instituée au profit des établissements.

Cette contribution est due chaque année par les étudiants lors de leur inscription à une formation initiale dans un établissement d’enseignement supérieur. Son montant avait été fixé à 90 euros par la loi, laquelle avait prévu sa réévaluation chaque année en fonction de l’indice des prix à la consommation. Pour la rentrée 2019, son montant est de 91 euros. Elle est acquittée auprès du CROUS. Son produit est ensuite alloué à chaque établissement sur la base du nombre d’étudiants inscrits.

Certaines catégories d’étudiants en sont exonérées : les étudiants boursiers, ceux bénéficiant d’une allocation annuelle du CROUS, et ceux bénéficiant du statut de réfugié ou enregistrés comme demandeurs d’asile.

Une circulaire du 21 mars 2019 a précisé les modalités d’utilisation de la CVEC. Celle-ci doit servir exclusivement à l’amélioration des conditions de vie des étudiants. Elle a ainsi vocation à financer les actions des services universitaires de médecine préventive et de promotion de la santé (Sumpps), des services universitaires des activités physiques et sportives (Suaps) et des services universitaires chargés de l’action culturelle et artistique (Suac). Elle doit également financer des actions spécifiques destinées aux étudiants inscrits dans un établissement non affectataire de la CVEC.

Cette circulaire a donné comme priorité dans l’utilisation de la CVEC la prévention sanitaire en faveur des étudiants, notamment la prévention de l’alcoolisation, le soutien à la santé mentale et à la santé sexuelle, l’aide au sevrage tabagique, et la formation aux premiers secours, ainsi que l’amélioration de l’accès aux soins.

À titre d’exemple, à la rentrée 2019, l’Université Paris-Est Créteil a lancé le projet de réseau de soins RESUS +. Piloté par le service de santé universitaire, ce projet vise à proposer un accompagnement médical et psychosocial des étudiants, par l’accès facilité à des médecins généralistes installés à proximité des sites de cette université et s’étant engagés à proposer aux étudiants des rendez-vous dans des délais raisonnables et à appliquer le principe du tiers payant. Une étude épidémiologique est également prévue afin de suivre l’état de santé des étudiants inscrits dans ce réseau. Dans le cadre de ce projet, les fonds de la CVEC permettent de financer un poste de coordinateur à temps plein, des actions de formation des médecins généralistes, le développement d’une plateforme numérique et les frais de fonctionnement du réseau.

La CVEC peut toutefois être utilisée pour des projets dans les autres champs de la vie étudiante, notamment l’accompagnement social, le sport, l’art et la culture.

Cette circulaire a également prévu que la CVEC pouvait être utilisée dans le cadre d’une programmation pluriannuelle, ou dans le cadre de co-financements, et qu’elle n’excluait pas l’existence de droits supplémentaires pour les actions sportives et culturelles, pourvu que ceux-ci soient justifiés. En revanche, elle ne doit pas financer des actions liées à la formation des étudiants.

Le produit de la CVEC s’est révélé plus dynamique qu’attendu puisque son produit pour l’année universitaire 2018-2019 a été de 135 millions d’euros. En conséquence, le plafond de 95 millions d’euros prévu en loi de finances pour 2019, au-delà duquel ce produit revient au budget général de l’État, devrait faire l’objet d’un relèvement dans le projet de loi de finances rectificative, afin que l’intégralité de la CVEC, perçue en 2019 revienne aux établissements, au bénéfice des étudiants. Pour 2020, le plafond d’affectation de cette contribution a été fixé à 140 millions d’euros (annexe au PLF 2020, voies et moyens tome1).

Les crédits demandés au titre du programme 231 se répartissent de la manière suivante :

– L’action 1 « Aides directes » regroupe l’ensemble des crédits relatifs aux aides directes aux étudiants. Ses crédits affichent une hausse de 2,19 %, en AE comme en CP, supportée intégralement par les dépenses d’intervention, et se répartissent de la manière suivante :

• les bourses sur critères sociaux connaissent une hausse de 45,9 millions d’euros de leurs crédits, qui passent de 2 077,5 à 2 123,4 millions d’euros, en raison d’une augmentation prévisionnelle du nombre d’étudiants boursiers de 2,26 % à la rentrée 2019 et d’une augmentation du taux des bourses de 1,1 %. Il s’agit de la première revalorisation de ce taux depuis 2016, ce que le rapporteur veut saluer. Pour mémoire, à partir de la rentrée 2018, le paiement de la première mensualité de ces bourses avait été avancé au 30 août et ses échéances suivantes fixées au 5 de chaque mois afin d’assurer un versement régulier ;

• les aides au mérite, destinées aux étudiants bénéficiant d’une bourse sur critères sociaux et ayant obtenu une mention « très bien » au baccalauréat, affichent une baisse de leurs moyens de 12,22 %, puisque ceux-ci passent de 39,19 à 34,40 millions d’euros. Cette baisse résulte d’une diminution du nombre de bourses octroyées, celui-ci devant passer de 43 000 à 38 200 entre la rentrée 2018 et la rentrée 2019 ; le montant de ces bourses, de 900 euros, demeure, en revanche, inchangé. Le rapporteur souligne l’importance sociale et symbolique de ce dispositif pour ses bénéficiaires et regrette la diminution des crédits qui lui sont alloués ;

• les aides à la mobilité internationale, qui bénéficient aux boursiers sur critères sociaux pour un montant mensuel de 400 euros pour une durée de deux à neuf mois, voient leurs crédits augmenter de 11,67 %, puisque ceux-ci passent de 25,7 à 28,7 millions d’euros. Elles sont destinées à des étudiants souhaitant suivre une formation supérieure à l’étranger dans le cadre d’un programme d’échanges ou effectuer un stage à l’étranger, et sont cumulables avec les bourses octroyées dans le cadre d’une mobilité Erasmus.

La hausse prévue pour 2020, qui permettra de verser 7 500 mensualités supplémentaires, met en œuvre un engagement du Président de la République dans son discours prononcé à la Sorbonne le 26 septembre 2017, qui avait affirmé que d’ici 2024, la moitié d’une classe d’âge devrait avoir passé, avant ses 25 ans, six mois au moins dans un autre pays européen.

• les aides accordées aux étudiants de la Grande école du numérique ne disposant pas, par ailleurs, d’aides au titre de la formation et de l’insertion professionnelles, voient leur enveloppe passer de 3 à 5 millions d’euros. La Grande école du numérique, constituée sous la forme d’un groupement d’intérêt public, labellise des formations courtes et qualifiantes préparant aux métiers du numérique et favorisant l’insertion des jeunes en décrochage scolaire ;

• Les sommes allouées aux aides spécifiques et à l’aide à la mobilité Parcoursup atteignent 68,78 millions d’euros.

• Les aides spécifiques regroupent l’aide ponctuelle, à destination de tous les étudiants, boursiers ou non, d’un montant maximal de 200 euros, et l’allocation annuelle, accordée aux étudiants rencontrant des difficultés pérennes et qui ne remplissent pas les conditions d’attribution des bourses sur critères sociaux, d’un montant compris entre 200 et 1 000 euros. 5 636 allocations annuelles ont été accordées en 2018-2019.

• Nouveauté de ce projet de loi de finances, l’aide à la mobilité Parcoursup vise à accompagner l’entrée dans l’enseignement supérieur des futurs étudiants qui souhaitent suivre une formation hors de leur académie de résidence. D’un montant de 500 euros et cumulable avec d’autres aides, elle est ouverte aux bacheliers bénéficiaires d’une bourse nationale de lycée, au regard de leur situation et de l’impact matériel et financier de la mobilité qu’ils envisagent. Les demandes sont instruites par le directeur général du CROUS de l’académie où se situe la formation. Cette aide est versée en une seule fois en début d’année universitaire. 9 000 candidats devraient en bénéficier cette année. Cette aide résulte de la transformation de l’aide à la mobilité à l’entrée dans l’enseignement supérieur. Créée à la rentrée 2018, cette aide, d’un montant compris entre 200 et 1 000 euros, bénéficiait aux bacheliers ayant accepté, à l’issue de la procédure Parcoursup, une proposition d’inscription du recteur impliquant une mobilité géographique. Cette situation concernait des bacheliers n’ayant pas obtenu de proposition d’admission sur un vœu formulé au cours de la phase principale ou de la phase complémentaire de Parcoursup, et qui avaient saisi la commission académique d’accès à l’enseignement supérieur.

• L’aide à la mobilité en master voit ses crédits augmenter d’1,1 million d’euros, puisqu’ils passent de 6,10 à 7,20 millions d’euros. Introduite à la rentrée 2017, cette aide est accordée aux étudiants titulaires du diplôme national de licence et primo-entrants en première année d’une formation conduisant au diplôme national de master qui changent de région académique entre la troisième année de leur licence et la première année de leur master. D’un montant de 1 000 euros, elle est attribuée à des étudiants bénéficiaires d’une bourse sur critères sociaux ou d’une allocation annuelle au titre des aides spécifiques. L’instruction des demandes et le paiement de cette aide est assuré par le réseau des œuvres universitaires.

• Les crédits de l’aide à la recherche du premier emploi (ARPE), qui avait été créée à la rentrée 2016 en faveur des anciens boursiers de l’enseignement secondaire ou supérieur et sous conditions de ressources équivalentes à celles permettant de bénéficier de ces bourses, ont disparu de cette action puisque cette aide a été supprimée à l’article 247 de la loi de finances pour 2019.

• Enfin, comme en 2019, 2 millions d’euros sont destinés à financer le fonds de garantie des prêts bancaires contractés par des étudiants, géré par Bpifrance.

– L’action 2 « Aides indirectes » concerne le logement étudiant et les services de restauration universitaire gérés par le réseau des œuvres universitaires. Ses crédits augmentent de 5,64 % en AE et de 5,63 % en CP, après les hausses de 5,26 % en AE et de 4,09 % en CP inscrites en LFI pour 2019. Comme celle enregistrée l’an dernier, cette hausse est presque intégralement liée à la fonctionnarisation des personnels ouvriers du réseau des œuvres universitaires, dont les crédits passent de 15,49 à 31,31 millions d’euros.

Sur le sujet de la restauration universitaire, le tarif de 3,25 euros par repas, fixé à la rentrée 2015 et reconduit à la rentrée 2018, passe à la rentrée 2019 à 3,30 euros.

De plus, dans la continuité du Plan 40 000 logements, déployé de 2013 à 2017, qui a effectivement permis la création de 40 000 logements étudiants supplémentaires en cinq ans, le Gouvernement s’est engagé sur un objectif de 60 000 nouveaux logements étudiants d’ici à 2022. Les créations sont surtout prévues dans les grandes agglomérations, où la pression en matière de logement étudiant est la plus forte (Île-de-France, Lyon, Bordeaux, Montpellier, Grenoble, Toulouse, Marseille). Les critères d’éligibilité utilisés pour le « Plan 40 000 », à savoir les logements à caractère social construits dans le cadre d’opérations ayant bénéficié d’un prêt locatif social ou d’un prêt locatif à usage social de la part de l’État, sont reconduits, mais se voient adjoindre d’autres critères afin que le vivier des logements éligibles soit élargi ; ceux-ci devront toutefois répondre à des conditions en termes de niveau de loyer ou de redevance. Les places nouvelles livrées entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2022 seront prises en compte : 19 332 places dont la livraison a eu lieu ou est prévue entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2020 ont d’ores et déjà été recensées. Des lenteurs sont toutefois apparues dans la réalisation de ce programme. Elles s’expliqueraient par des réticences des bailleurs sociaux dues à la réduction du loyer de solidarité.

– L’action 3 « Santé des étudiants et activités associatives, culturelles et sportives » finance les 26 services universitaires ou inter-universitaires de médecine préventive et de promotion de la santé. Ceux-ci sont notamment chargés d’effectuer, au cours des trois premières années d’études dans l’enseignement supérieur de chaque étudiant, un examen de santé dans le cadre d’une visite médicale, de contribuer à l’accompagnement et à l’intégration des étudiants en situation de handicap et de mener des campagnes de prévention portant en particulier sur la santé sexuelle, les conduites addictives, la nutrition et le stress.

Cette action finance aussi le fonctionnement des services universitaires et inter-universitaires d’activités physiques et sportives, des services culturels des universités, des associations étudiantes et des mesures d’accompagnement des étudiants en situation de handicap et de mise en accessibilité des établissements.

Ses crédits, de 60,49 millions d’euros en AE et en CP, demeurent presque identiques à ceux votés en LFI pour 2019.

Des évolutions, dont l’addition est neutre, affectent toutefois la répartition de ces crédits. Les fonds destinés au paiement des cotisations URSSAF en matière d’accidents du travail et de maladies professionnelles pour les stages effectués par certains étudiants, et des rentes pour la réparation des accidents du travail survenus à certains étudiants, diminuent de 300 000 euros, pour atteindre un montant de 2,33 millions d’euros. À l’inverse, les subventions à des associations étudiantes visant à la formation de leurs élus, à la participation au financement de leur fonctionnement, à la mise en œuvre de conventions pluriannuelles d’objectifs signées avec le ministère et au soutien à certains projets, augmentent de 150 000 euros, et 300 000 euros supplémentaires sont attribués à la Fédération française du sport universitaire pour le financement d’une aide permettant l’accueil en détachement des personnels exerçant les fonctions de directeurs nationaux et régionaux.

– L’action 4 « Pilotage et animation du programme » réunit les moyens du réseau des œuvres universitaires. Elle finance le centre national des œuvres universitaires et sociales (CNOUS) et le réseau des CROUS, ainsi que l’Observatoire de la vie étudiante (OVE). Concernant les CROUS, le CNOUS a entrepris une modernisation de leur gestion, passant par la rénovation de leurs outils informatiques et de leur système d’information. Le prochain contrat d’objectifs et de performance (COP) 2021-2025 doit mettre l’accent sur le partenariat avec les universités dans le cadre des politiques de site et sur l’engagement du réseau à améliorer sa performance, à travers une plus grande maîtrise des coûts, le développement de mutualisations entre CROUS et la formation des agents. Adossé au CNOUS, l’OVE est chargé de fournir des données sur les conditions de vie des étudiants et sur la manière dont ils appréhendent le déroulement de leurs études.

Les moyens de cette action connaissent une hausse de 1,14 %, aussi bien en AE qu’en CP, après une hausse de 2,70 % en LFI pour 2019. Cette hausse finance la mise en œuvre du protocole « Parcours professionnel, carrières et rémunérations » (PPCR) des personnels administratifs du réseau des œuvres universitaires.

TRAVAUX DE LA COMMISSION

I. AUDITION DE LA MINISTRE

La commission des Affaires culturelles et de l’Éducation procède, le mercredi 23 octobre 2019, à l’audition de Mme Frédérique Vidal, ministre de l’Enseignement supérieur, de la Recherche et de l’Innovation, sur les crédits pour 2020 de la mission Recherche et enseignement supérieur (4).

M. le président Bruno Studer. Nous poursuivons ce soir l’examen du projet de loi de finances pour 2020 au sein de notre commission avec la mission Recherche, enseignement supérieur et l’audition de la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation, Mme Frédérique Vidal, à qui je souhaite la bienvenue.

Je souhaite également la bienvenue à M. Fabrice Le Vigoureux, rapporteur spécial de la commission des finances.

Les projets de rapports de Danièle Hérin et Philippe Berta, nos rapporteurs pour avis, vous ont été adressés il y a 48 heures ; je les remercie pour leur éclairage et leurs analyses.

Mme Frédérique Vidal, ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation. L’examen du projet de loi de finances, particulièrement de la mission Recherche et enseignement supérieur – la MIRES – dont je suis chargée, est toujours un moment important pour l’ensemble de la communauté de l’enseignement supérieur et de la recherche.

Nombreux sont les enseignants-chercheurs, chercheurs et personnels de ce secteur qui nous regardent ce soir. Je tiens d’emblée à rendre hommage au travail considérable qu’ils réalisent chaque jour.

Comme chacun le sait, la MIRES est le dernier programme budgétaire interministériel issu de la LOLF. Il s’agit du troisième budget de l’État hors remboursement de la dette et, surtout, d’une mission prioritaire pour ce Gouvernement.

Cette priorité, c’est la préparation de l’avenir de notre nation et l’inscription de nos politiques dans le cadre d’un agenda de la connaissance, c’est le financement de l’enseignement supérieur pour préparer l’avenir de notre jeunesse et, également, celui de la recherche scientifique sous toutes ses formes.

En tant que ministre chargée de la recherche, je suis convaincue que la production scientifique est au XXIe siècle ce que la production d’acier était au XIXe : l’étalon de la souveraineté nationale. C’est parce que le Gouvernement a pleinement conscience de cet enjeu pour notre avenir que la MIRES fait partie des missions prioritaires du prochain triennal.

Pour 2020, le budget du ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation est doté de 25,35 milliards d’euros en crédits de paiement, hors contribution au compte d’affectation spéciale Pensions. Avec une hausse de 500 millions d’euros par rapport à 2019, la MIRES fait partie des missions prioritaires de l’État. C’est un effort considérable qui représente à lui seul 10 % des crédits nouveaux de l’État.

À ces 25,35 milliards d’euros s’ajouteront 140 millions d’euros de recettes de la contribution à la vie étudiante et de campus (CVEC) versés directement aux établissements d’enseignement supérieur et aux CROUS. Et je n’évoque pas les crédits issus du Programme d’investissement d’avenir (PIA) qui, pourtant, contribuent aussi de manière substantielle à la transformation de notre système d’enseignement supérieur et de recherche.

En matière de recherche, l’année 2020 sera avant tout consacrée à la préparation et à l’examen du projet de loi de programmation pluriannuelle de la recherche (LPPR) annoncé en février dernier par le Premier ministre. Elle sera également consacrée à la préparation de la prochaine génération des contrats de plan État-Régions, qui contribuent aussi très fortement au financement de la recherche.

Un alignement des calendriers tout à fait remarquable se profile donc puisque, dès 2021, cette programmation spécifique et pluriannuelle correspondra au calendrier de lancement des contrats de plan État-Régions mais, aussi, au calendrier du programme européen de recherche Horizon Europe qui, je le rappelle, est le plus important programme d’ESRI – Enseignement supérieur, recherche et innovation – en préparation dans le monde actuellement.

Le budget 2020, le dernier avant la loi de programmation de la recherche, permettra de soutenir toutes les initiatives d’ores et déjà lancées par mon ministère depuis mai 2017.

Par rapport à 2019, ce projet de loi permettra d’augmenter de 32,7 millions d’euros les moyens d’engagement de l’Agence nationale de la recherche, l’ANR. Je le rappelle chaque année : il ne faut pas opposer le soutien aux financements sur projets et le développement des crédits de base. Aussi, le soutien aux crédits de base des laboratoires sera-t-il lui aussi reconduit, à hauteur de 25 millions d’euros. Il en est de même de la mesure de soutien aux instituts Carnot, à hauteur de 5 millions d’euros cette année.

Le plan « Intelligence artificielle » montera en puissance, passant de 17 à 38 millions d’euros, soit une augmentation de plus de 100 %. L’INRIA, l’Institut national de recherche en informatique et automatique, mettra par ailleurs en place des projets exploratoires, notamment en matière d’intelligence artificielle, ce qui illustre combien ce chantier déterminant pour l’avenir est prioritaire pour mon ministère.

Ce budget témoigne d’une attention particulière pour l’emploi et l’attractivité des carrières scientifiques, notamment au sein des organismes de recherche. Près de 28 millions sont consacrés au protocole PPCR – Parcours professionnels, carrières et rémunérations – dans les organismes de recherche. Ils permettront ainsi de soutenir les politiques de ressources humaines des organismes. Près de 12 millions d’euros supplémentaires sont en outre consacrés au CNRS (Centre national de la recherche scientifique), qui déploiera dès 2020 un pack d’accueil d’un montant moyen de 10 000 euros pour les nouveaux chargés de recherche, avec une enveloppe de 2,5 millions d’euros. L’attractivité est également l’une des priorités de l’INRIA, qui mettra en place des tenure track (contrat de titularisation conditionnés) permettant d’attirer les jeunes talents.

Dans le cadre de la fusion INRA-IRSTEA – Institut national de la recherche agronomique et Institut national de recherche en sciences et technologies pour l’environnement et l’agriculture – mon ministère accompagnera la création de l’INRAE, l’Institut national de recherche pour l’agriculture, l’alimentation et l’environnement, à hauteur de 2,5 millions supplémentaires, additionnés aux deux budgets précédents de ces organismes. L’INRAE organisera et coordonnera tous les travaux de recherche scientifique et technologique dans les domaines de l’agriculture, de l’alimentation, de la forêt, de l’environnement, de l’eau, de la biodiversité, de la bio-économie, de l’économie circulaire, de la gestion durable des territoires et de la prévention des risques.

Vous l’avez compris, ce nouvel organisme nous permettra de nourrir une ambition scientifique renouvelée pour relever les grands défis mondiaux en matière d’alimentation, d’agriculture et de protection de l’environnement.

Le soutien à l’équipement et aux infrastructures est également fondamental pour l’année à venir. En matière spatiale, 226 millions d’euros supplémentaires seront dédiés à tenir nos engagements auprès de l’ESA, l’Agence spatiale européenne, et 15 millions d’euros au soutien des activités du CNES (Centre national d’études spatiales). À quelques semaines de la conférence ministérielle de Séville, il est en effet capital d’affirmer le rôle leader de notre pays en matière spatiale à l’échelle européenne.

Le budget 2020 consacrera 21 millions d’euros supplémentaires aux grandes infrastructures de recherche, dont 7 millions d’euros à l’entretien de notre flotte océanique. À cet égard, l’installation de l’IFREMER (Institut français de recherche pour l’exploitation de la mer) à Brest depuis janvier dernier est un réel succès ; j’aurai l’occasion de m’y rendre prochainement. Enfin, 7,5 millions d’euros seront consacrés au développement des plateformes de recherche et des data center.

S’agissant de la cancérologie pédiatrique, vous le savez, mon ministère, attentif aux orientations fixées par le Parlement, a lancé dès janvier dernier l’instrument de mobilisation de la recherche fondamentale au service de la lutte contre toutes les formes des cancers pédiatriques : 5 millions d’euros y ont été consacrés spécifiquement, sans compter la masse salariale ni toutes les actions plus globales qui contribuent à la recherche sur ces cancers. L’Institut national du cancer, l’INCa, a constitué une task force regroupant chercheurs et représentants associatifs afin de piloter les actions de mobilisation des meilleurs scientifiques. Deux appels à projets ont été lancés à hauteur de 3,7 millions d’euros. Un million d’euros supplémentaire a été dédié à la réalisation d’une plateforme de recensement et de diffusion de l’information scientifique pertinente afin de nourrir les travaux de l’ensemble de la communauté. Une revue de l’ensemble des travaux réalisés depuis dix ans est en cours dans ce cadre et l’INCa organisera au moins deux fois par an une restitution publique de ses travaux. Comme je m’y suis engagée en séance l’année dernière et comme je l’ai rappelé en septembre dernier, cette mesure sera reconduite chaque année afin de donner le temps et la visibilité nécessaire à la recherche fondamentale. Une annexe spécifique dans le « jaune budgétaire » y est désormais consacrée afin de permettre au Parlement de suivre cette mesure année après année.

Chacun le sait, la recherche n’est jamais éloignée de l’enseignement supérieur, qui est une priorité tout aussi importante de mon ministère.

Le budget 2020 permettra de poursuivre le déploiement du Plan « Étudiants » et de financer toutes les missions des universités. Les crédits du programme 150 augmenteront ainsi de 176 millions d’euros. La trajectoire fixée dans le projet de loi de finances a donc bien été respectée.

Près de 142,5 millions d’euros seront consacrés au Plan « Étudiants », soit 43 millions d’euros de plus que l’année passée, pour permettre à nos universités d’ouvrir des places supplémentaires et d’approfondir les dispositifs de remédiation mis en place à travers les parcours « Oui-Si ». Ces moyens représentent par ailleurs l’équivalent de 2 400 nouveaux postes dans l’enseignement supérieur.

Un rapide mot sur le bilan de Parcoursup cette année.

La campagne a été plus rythmée et plus efficace encore. À la clôture de la procédure principale, le 19 juillet, 89 % des bacheliers avaient reçu une proposition contre 83 % l’année précédente. En termes d’accompagnement, nous avons clairement changé d’échelle : la deuxième campagne de Parcoursup, c’est 5 millions de SMS, 250 000 appels téléphoniques, 110 000 points d’étapes pour les candidats, 25 000 candidats accompagnés dans le cadre des commissions d’accès à l’enseignement supérieur – CAES – avec l’appui des recteurs. Je souhaite là encore remercier l’ensemble des personnels du secondaire, du supérieur, les personnels chargés de l’orientation, les recteurs et les rectorats.

Chacun le sait, la mobilité sociale et géographique est au cœur de la lutte contre tous les déterminismes. C’est pourquoi nous avons veillé à accompagner financièrement la mobilité étudiante pour tous ceux qui souhaitent changer d’académie. Ils ont été 12 % de plus cette année à s’inscrire dans une formation hors de leur académie de résidence. En Île-de-France, 11,6 % supplémentaires de bacheliers de l’académie de Créteil se sont ainsi inscrits à Paris.

Nous généralisons cette année et en 2020 le dialogue stratégique avec les établissements, qui nous a permis de rénover en profondeur les modalités d’accueil des étudiants dans l’enseignement supérieur et, de façon générale, les modalités d’allocation des moyens versés aux universités. Le principe de ce dialogue est de construire une discussion directe et annuelle entre le ministère et les établissements afin que chaque université puisse évoquer, avec sa tutelle, ses projets structurants et son approche de la mise en œuvre du programme d’orientation et de réussite des étudiants et, plus globalement, des programmes du Gouvernement. Ce dialogue permettra cette année de répartir une enveloppe de 50 millions d’euros. Une autre enveloppe de 50 millions d’euros est directement consacrée au financement du PPCR pour 2020 ainsi qu’à la reconnaissance de l’engagement pédagogique des enseignants-chercheurs.

Enfin, autre transformation majeure, désormais bien connue de votre collègue Gaël Le Bohec, rapporteur pour avis de la loi relative à l’organisation et à la transformation du système de santé : la réforme des études de santé. Je ne reviendrai pas sur le détail de ce chantier mais, sur le plan budgétaire, près de 16 millions d’euros supplémentaires seront ouverts afin de soutenir les initiatives pédagogiques et innovantes dans les établissements, le cas échéant dans le cadre du dialogue de gestion.

Un dernier mot enfin s’agissant de la vie étudiante, dont les moyens budgétaires sont en hausse de 67 millions d’euros pour 2020. Comme chacun le sait, pour avoir passé quelques années dans les amphithéâtres et à l’université, je me suis engagée personnellement sur cette question.

Cette année, pour la première fois depuis plus de dix ans, nous avons revalorisé les bourses sur critères sociaux à hauteur de 43 millions d’euros. Cette mesure s’inscrit dans le prolongement du travail réalisé par mon ministère pour améliorer les conditions de vie des étudiants et des boursiers : je songe évidemment à la suppression de l’affiliation au régime de la sécurité sociale des étudiants, généralisée depuis la rentrée de septembre 2019, ce qui représente une économie de 200 millions pour eux et leurs familles. Je songe également à la mise en œuvre de la contribution à la vie étudiante et de campus, qui devrait générer cette année et l’an prochain près de 140 millions d’euros dédiés notamment au financement d’actions de prévention sanitaire et d’actions culturelles auprès des étudiants.

Deux mesures spécifiques complètent l’engagement du Gouvernement au service du bien-être des étudiants. Tout d’abord, un peu plus de 3 millions d’euros seront consacrés dès cette année au financement des certifications en anglais pour un ensemble de 38 000 étudiants, avec pour objectif de financer la certification en langue pour l’ensemble des étudiants à l’horizon de la rentrée 2022.

Toujours dans le prolongement des engagements pris par le Président de la République à l’occasion du discours de la Sorbonne, 3 millions d’euros seront consacrés à l’augmentation de l’enveloppe de financement de l’aide à la mobilité internationale qui, avec Erasmus +, constitue un levier important pour parvenir à remplir l’objectif d’emmener la moitié des étudiants vers une mobilité européenne.

Voilà en quelques mots et en en quelques minutes les principales lignes de force de ce budget 2020. Naturellement, beaucoup de sujets n’ont pas encore été évoqués – je songe aux campus connectés ou aux évolutions dédiées aux établissements privés – mais je suis à votre disposition pour répondre à l’ensemble de vos questions.

Mme Danièle Hérin, rapporteure pour avis des crédits de la recherche. L’année 2020 peut s’analyser comme un exercice de transition pour le budget de la recherche, alors que la préparation d’une loi de programmation pluriannuelle de la recherche (LPPR) est en cours, laquelle a vocation à s’appliquer à partir de 2021 après son examen au Parlement au premier semestre 2020, j’y reviendrai.

Dans l’attente des orientations qui seront dégagées par ce texte, le présent budget s’inscrit dans le prolongement des deux exercices précédents et poursuit l’effort – soutenu – engagé depuis 2017 pour redresser les financements de la recherche : les crédits de la MIRES augmentent de plus de 534 millions d’euros en crédits de paiement – plus 1,9 % –, pour atteindre au total 28,7 milliards d’euros et, ce, après une hausse de 478 millions entre 2018 et 2019.

Sur le seul périmètre de la recherche (hors enseignement supérieur agricole et économique, mais avec les enseignants-chercheurs du programme 150) tel que défini par le ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation (MESRI), la hausse des moyens est d’ailleurs plus marquée en 2020, en progression de 2,05 %, soit 310 millions d’euros, pour atteindre 15,46 milliards d’euros.

Au-delà de ces considérations globales, je souhaiterais mettre l’accent sur le programme 172, qui concerne les crédits de la plupart des organismes de recherche, du CNRS à l’INSERM (Institut national de la santé et de la recherche médicale), en passant par l’IFREMER, l’INRIA et le futur INRAE, dont a parlé Mme la ministre. Les crédits du programme restent stables par rapport à 2020 avec 6,94 milliards d’euros, ce qui recouvre une hausse des crédits pour ces organismes et une diminution des crédits de paiement alloués à l’ANR, pour 120 millions d’euros – tandis que les autorisations d’engagement de l’ANR restent quasi identiques. Lors de mes travaux, il m’a été indiqué que cette évolution s’expliquait par des motifs essentiellement techniques liés à l’évolution du taux de mise en réserve des crédits et qu’elle ne remettait pas en cause l’augmentation des capacités d’intervention de l’ANR. Madame la ministre, pourriez-vous nous apporter des éléments complémentaires sur ce sujet ?

Hors évolution des crédits de l’ANR, les moyens budgétaires du programme 172 augmentent, notamment pour assurer le développement du plan « Intelligence artificielle » – plus 21 millions d’euros par rapport à 2019 – ainsi que le financement des mesures salariales dites PPCR (parcours professionnel, carrière et rémunérations) et la hausse des contributions françaises à des organisations et projets scientifiques internationaux. En revanche, et comme me l’ont fait observer plusieurs organismes de recherche, le financement du GVT – glissement vieillissement-technicité – n’est pas pris en charge par l’État, ce qui contraint les organismes à assurer sa couverture en gestion et pèse sur leurs effectifs.

Je rappelle par ailleurs que l’année 2020 sera marquée par la fusion de l’INRA et de l’IRSTEA pour constituer l’INRAE ; des crédits sont inscrits dans le présent budget pour l’accompagner. L’INRAE a vocation à être l’un des leaders mondiaux de la recherche dans les domaines de l’agriculture, de l’alimentation et de l’environnement pour relever des défis de premier plan, qui nous concernent tous : gestion des ressources naturelles et des écosystèmes, biodiversité, sécurité alimentaire et nutritionnelle, environnement et santé, risques naturels…

Je voudrais aussi dire un mot de l’INRIA, qui finalise actuellement son nouveau contrat d’objectifs et de performance – COP – pour la période 2019-2023. Celui-ci définit des orientations très ambitieuses et novatrices pour renforcer l’agilité de l’INRIA au service de l’ensemble des politiques publiques, de façon interdisciplinaire. Il fixe notamment l’objectif de développer cent projets de start-up technologiques par an d’ici à sa conclusion.

Pour conclure sur ce programme 172, je voudrais insister sur l’importance qu’il y a à améliorer l’accompagnement des chercheurs dans leurs candidatures aux appels à projets européens, pour renforcer une participation française dans ces programmes européens qui est aujourd’hui trop faible : le MESRI a lancé un plan en ce sens en octobre 2018 et la Direction générale de la recherche et de l’innovation (DGRI), travaille sur une restructuration du dispositif national d’accompagnement des chercheurs. Il faut soutenir ses démarches, qui sont essentielles, alors que le dépôt de dossiers s’avère très chronophage et prenant pour les chercheurs.

Le budget 2020 est également marqué par une forte hausse des moyens dévolus à la recherche spatiale, qui sont portés à 2 milliards d’euros : ce ne sont pas moins de 226 millions d’euros supplémentaires qui viennent abonder l’Agence spatiale européenne, l’ESA, ce qui permet à la France d’apurer complètement sa dette à son égard et de financer les programmes importants en cours, ainsi que ceux qui seront lancés au prochain conseil ministériel de l’ESA à Séville, en novembre prochain. Le CNES bénéficie également d’une hausse de ses moyens à hauteur de 15 millions d’euros.

L’année 2020 devrait être marquante pour la politique spatiale française et européenne avec l’achèvement du programme Ariane 6 – dont le premier vol est prévu en juillet 2020 – et la pleine capacité opérationnelle de Galileo, système européen de positionnement par satellite qui devrait concurrencer les GPS. Dans le domaine de l’exploration, sont prévus pour 2020 le lancement de la mission ExoMars, destinée notamment à déposer un rover à la surface de Mars, ainsi que le prochain vol de Thomas Pesquet vers la station spatiale internationale. Nous pouvons dire que, sur ce plan-là, nous sommes leaders en Europe.

Je ne m’exprimerai pas davantage quant aux crédits inscrits sur les autres programmes, qui financent d’autres priorités – comme le plan Nano 2022 – et vous renvoie à mon rapport écrit.

Je souhaiterais apporter un bref éclairage sur les financements apportés à la R&T (recherche et technologie) par les collectivités territoriales : ces dépenses sont assez peu identifiées et mal connues, alors même qu’elles avoisinent un milliard d’euros – soit un montant du même ordre que les financements annuels obtenus par les équipes françaises dans le cadre du programme européen Horizon 2020.

Parmi ces collectivités, ce sont les régions qui apportent les financements les plus importants, à hauteur de 70 % du total, en leur qualité de collectivités chefs de file en matière de recherche, d’innovation et d’enseignement supérieur. Ces dépenses sont largement orientées vers les opérations de transfert de technologies et d’aides aux entreprises innovantes, mais aussi vers les opérations immobilières, ou encore l’équipement des laboratoires publics et les aides aux chercheurs. Les chiffres publiés par votre ministère au cours des dernières années laissent penser que les dépenses de R&T des collectivités territoriales se sont quelque peu effritées au cours des dernières années.

Les régions souhaiteraient que leurs dépenses en faveur de la recherche soient prises en compte en tant que dépenses d’investissement et non de fonctionnement
– car c’est bien d’investissement pour l’avenir qu’il s’agit – notamment pour l’appréciation de la hausse de leurs dépenses de fonctionnement plafonnée à 1,2 %. Il me semble en tout cas indispensable de mieux articuler ces financements territoriaux avec ceux réalisés par l’État et ses opérateurs et d’assurer une meilleure coordination des interventions de tous les acteurs. Les personnes que j’ai auditionnées ont toutes indiqué qu’elles souhaitaient plus de rapprochements, de concertations et de collaborations pour l’attribution des crédits de la recherche.

J’évoquerai également la question du périmètre de la MIRES : en tant que rapporteure pour avis sur les crédits de la recherche, je voudrais souligner la difficulté à appréhender l’effort budgétaire réalisé en faveur de la recherche de façon consolidée et exhaustive. Cela est dû tout d’abord à la structure même de la MIRES, dont plusieurs programmes comportent des crédits relatifs à l’enseignement supérieur, avec une difficulté à identifier, pour les enseignants-chercheurs notamment, ce qui relève de la recherche et ce qui relève de l’enseignement. N’oubliez pas que la MIRES, ce sont neuf programmes et six ministères ! L’identification des moyens alloués à la seule recherche au sein de la MIRES n’est donc pas aisée et, de surcroît, des financements pour la recherche figurent dans d’autres missions, ne serait-ce que dans la mission Investissements d’avenir, bien sûr.

Je conclurai en disant un mot de la future loi de programmation pluriannuelle de la recherche. Le texte a d’ores et déjà donné lieu à d’importants travaux de préparation et trois groupes de travail ont remis leurs conclusions, sur lesquelles nous nous appuierons pour travailler sur cette loi de programmation. Ce texte suscite des attentes très fortes de la part de tous les acteurs de la recherche.

Nous avons l’objectif ambitieux de porter la part des dépenses de recherche à 3 % du PIB. Or, malgré les efforts réalisés depuis 2017, un retard assez sensible doit être rattrapé puisque cette part s’élevait à 2,2 % en 2018, contre 2,9 % en Allemagne par exemple.

N’oublions pas que la recherche est un enjeu fondamental de souveraineté !

M. Philippe Berta, rapporteur pour avis pour les crédits de l’enseignement supérieur et de la vie étudiante. Le projet de loi de finances pour 2020 prévoit pour le budget de l’enseignement supérieur une amplification de la hausse qui avait déjà marqué les exercices 2018 et 2019. Cumulés, les programmes 150 Formations supérieures et recherche universitaire et 231 Vie étudiante voient leurs crédits augmenter d’1,8 % en autorisations d’engagement et d’1,5 % en crédits de paiement. L’effort est particulièrement marqué concernant le programme 231, dont les crédits augmentent de 2,5 %.

Je salue bien évidemment cet engagement renouvelé du Gouvernement en faveur de la formation supérieure de notre jeunesse, qui constitue un gage d’innovation, de compétitivité et d’excellence scientifique, et donnerai donc un avis favorable à l’adoption de ces crédits.

Leur hausse illustre la poursuite des importantes réformes engagées depuis le début de cette législature dans l’enseignement supérieur mais témoigne également de l’ouverture de nouveaux chantiers. S’agissant des réformes déjà lancées, ces crédits permettent de poursuivre le Plan Étudiants pour les étudiants de licence avec, notamment, l’ouverture de places supplémentaires, l’amélioration de la plateforme Parcoursup et la mise en place des parcours dits « Oui si ».

Concernant Parcoursup, l’année 2019 a été marquée par l’intégration de nouvelles formations au sein de cette plateforme et par un surcroît d’inscriptions de candidats en reprise d’études, lesquels ne constituent pourtant pas sa cible première. Une adaptation est à l’étude afin de répondre à leurs besoins spécifiques. L’année 2020 devra être celle de l’achèvement de l’intégration à Parcoursup de l’ensemble des formations reconnues par l’État.

En outre, les nouveaux crédits octroyés dans ce budget participent à la poursuite de la revalorisation des carrières à travers le protocole PPCR.

S’agissant des nouvelles réformes, l’effort financier consenti dans le cadre de ce budget permettra la mise en œuvre de plusieurs dispositifs.

Je pense en premier lieu à la réforme des études de santé et, en particulier, de leur première année. La PACES – Première année communes aux études de santé –, devrait être remplacée par trois voies d’accès aux études de santé, dont une première année universitaire générale, couramment nommée « portail santé », mais il sera également possible de suivre une licence dans toute discipline au choix de l’étudiant et de rejoindre ensuite les filières de santé pourvu qu’on ait suivi un certain nombre d’enseignements au sein de « mineures santé ». Les établissements seront amenés à conclure des conventions pour la constitution de ces dernières et pour permettre à des étudiants inscrits dans d’autres disciplines d’en suivre les enseignements, les objectifs étant multiples comme nous le verrons.

En termes budgétaires, 17 millions d’euros sont prévus pour la mise en œuvre de cette réforme, dont 6 millions ont été décaissés le 1er octobre 2019.

Je tiens à saluer cette nouvelle organisation des études de santé, qui permettra de diversifier le profil des étudiants en médecine, de mettre fin aux nombreux échecs constatés en fin de PACES et à la difficulté des réorientations pour les étudiants ayant échoué aux concours. J’estime qu’il faudra l’accompagner d’efforts suffisants de communication afin que les lycéens et les étudiants puissent se l’approprier – de même que les enseignants –, et qu’il conviendra de fournir aux établissements une visibilité suffisante sur les moyens dont ils disposeront pour la mener à bien, dans la mesure où le délai de mise en œuvre semble bref
– nous parlons bien de la rentrée 2020.

Ensuite, ce PLF marque le début de la mise en place d’une certification en langue anglaise pour tous les étudiants de licence : 3,1 millions d’euros sont dégagés afin de financer cette certification pour environ 38 000 étudiants. Elle doit être progressivement étendue à l’ensemble des étudiants d’ici à la rentrée 2022. Je me félicite de cette mesure indispensable pour améliorer l’insertion professionnelle des étudiants, à l’international certes, mais également en France. La maîtrise de la langue anglaise constitue en effet un critère de recrutement essentiel pour les employeurs dans nombre de secteurs.

Les crédits de la vie étudiante sont également en hausse. Le financement des aides à la mobilité internationale augmente de 12 %. Cette hausse permettra de verser 7 500 mensualités supplémentaires, mettant ainsi en œuvre l’engagement du Président de la République dans son discours de la Sorbonne, lequel avait affirmé que, d’ici à 2024, la moitié d’une classe d’âge devrait avoir passé, avant ses 25 ans, au moins six mois dans un autre pays européen.

Les crédits des bourses sur critères sociaux affichent quant à eux une hausse de 46 millions d’euros en raison d’une augmentation prévisionnelle du nombre d’étudiants boursiers de 2,3 % et d’une augmentation du taux des bourses de 1,1 %. Je tiens à souligner qu’il s’agit là de la première revalorisation de ce taux depuis 2016.

Parmi les innovations de ce budget figure également l’extension du dialogue stratégique et de gestion à 70 universités, après une première expérimentation l’an dernier qui a concerné une dizaine d’établissements. Il s’agit d’une procédure d’échanges entre les établissements et leur tutelle concernant leur budget et leurs projets stratégiques, en lien avec les priorités nationales fixées par le Gouvernement. Ce dialogue vise à inciter les établissements à se doter d’une vision pluriannuelle de leur stratégie et de leur financement, à mieux récompenser les efforts accomplis dans la construction de projets d’établissements et à encourager les établissements à élaborer des stratégies avec l’ensemble des financeurs présents sur leur territoire, notamment les collectivités territoriales et les entreprises. J’ai croisé ces dernières semaines deux présidents d’université qui ont bénéficié de ce dialogue stratégique et qui m’ont fait part de leur satisfaction.

Selon moi, ce nouvel exercice pourrait s’avérer très utile pour les universités de taille moyenne ou modeste, qui seront invitées à mieux mettre en avant leurs spécificités en lien avec leur environnement institutionnel, culturel et économique. Il devrait également permettre de stimuler l’interdisciplinarité au sein des établissements, les nouveaux savoirs se construisant aujourd’hui fréquemment au croisement de plusieurs champs disciplinaires.

J’en viens à présent à mes deux questions.

La première porte sur la baisse des aides au mérite dans le projet de loi de finances. Destinées aux étudiants bénéficiant d’une bourse sur critères sociaux et ayant obtenu une mention « très bien » au baccalauréat, leur financement baisse de 12 %, lequel passe de 39 à 34 millions d’euros. Madame la ministre, pourriez-vous nous indiquer les raisons de cette baisse ?

Deuxième question : j’ai participé au groupe de travail sur l’attractivité des emplois et des carrières scientifiques dans le cadre de la préparation du fameux projet de loi de programmation pluriannuelle de la recherche. Au cours de ces travaux, on a appelé mon attention sur le fait que le glissement vieillesse-technicité, le GVT, ne faisait pas l’objet d’un financement dédié dans les universités. Selon la Conférence des présidents d’universités, le montant du GVT se situerait entre 100 000 et 2 millions d’euros selon les établissements, pour un montant global d’environ 50 millions d’euros. Ce manque fait peser une contrainte sur la gestion de leur masse salariale par les établissements et les conduit en particulier à ajuster leurs effectifs, notamment par le non-remplacement de départs à la retraite, afin de préserver leurs budgets de fonctionnement et d’investissement. Pourriez-vous nous indiquer les raisons pour lesquelles l’évolution de leur masse salariale n’est pas prise en considération dans le calcul de la dotation des universités ?

M. Fabrice Le Vigoureux, rapporteur spécial de la commission des Finances pour les crédits de l’enseignement supérieur et de la vie étudiante. Mon intervention sera brève et je me focaliserai très vite sur quelques questions, non sans avoir salué préalablement, avec mes collègues Francis Chouat et Benjamin Dirx, rapporteurs spéciaux de la commission des Finances, excusés ce soir, le fait que pour la troisième année consécutive, les crédits budgétaires de la mission Recherche et Enseignement supérieur connaissent une hausse significative dans un contexte budgétaire très contraint, ce qui témoigne d’une volonté affirmée par le Gouvernement d’investir dans la recherche, la qualité des formations et l’économie de la connaissance.

Une part significative de ces crédits supplémentaires abonde le « Plan Étudiant », c’est-à-dire l’ouverture de nouvelles places dans les filières en tension et les dispositifs d’accompagnement mis en place par les universités pour favoriser la réussite.

À cet égard, il semblerait que cette politique, qui permet à plus de bacheliers des sections professionnelles d’accéder à des BTS, à plus de bacheliers des sections technologiques d’accéder à des IUT et à plus de bacheliers, en général, de bénéficier de parcours sur mesure ou de modules complémentaires, donne ses premiers résultats et diminue les taux d’échecs en première année.

Première question : disposez-vous ou disposerez-vous prochainement de données générales permettant de quantifier la réduction de ces taux d’échec, dont on sait qu’ils coûtent extrêmement cher en termes humains et financiers pour nos jeunes et nos établissements ?

Deuxième question, relative à la dépense par étudiant. Les comparaisons dans le temps deviennent de moins en moins pertinentes, compte tenu de la montée en puissance des crédits extrabudgétaires – à travers le PIA –, de l’engagement des collectivités territoriales et de certaines nouvelles ressources comme la CVEC, taxe affectée dont le montant – 140 millions d’euros – devrait être stabilisé en 2020. Ne serait-il pas souhaitable, compte tenu de canaux de financement de plus en plus diversifiés, de disposer d’un indicateur de dépense par étudiant intégrant l’ensemble des ressources publiques affectées à nos universités ?

Les établissements d’enseignement supérieur privés d’intérêt général, les EESPIG, prennent toute leur part dans l’effort d’enseignement supérieur et de recherche et absorbent une part grandissante de la démographie étudiante. Vous leur consacrez en 2020 3 millions d’euros supplémentaires. Afin de mieux les soutenir, n’est-il pas envisageable de réduire leur taux de réserve qui s’établit à un niveau particulièrement élevé de 7 %, réserve qui ne fait pas l’objet d’un dégel en fin d’année ?

Enfin, question peut-être la plus importante à propos de la rénovation thermique des bâtiments universitaires – dont une grande partie n’a pas bénéficié des crédits du « Plan Campus » : quelle stratégie d’accompagnement envisagez-vous compte tenu du fait que le programme 348 du PIA Efficacité énergétique des bâtiments publics n’est pas ouvert aux universités ? Êtes-vous favorable à un déverrouillage de l’accès aux emprunts pour les établissements ? Si oui, dans quelles conditions ?

Mme Fannette Charvier. Le budget consacré à la mission Recherche et enseignement supérieur est en hausse de 500 millions d’euros en 2020, et de 1,7 milliard d’euros depuis le début du quinquennat. Cette augmentation traduit l’engagement de la majorité envers un ministère chargé de construire l’avenir de notre pays par la formation des jeunes générations, l’accroissement et la diffusion des connaissances et le progrès technologique, lequel permet la transformation de notre société. Je ne reviendrai pas sur l’ensemble des programmes qui composent la mission ; je concentrerai mon propos sur ceux d’entre eux qui me paraissent les plus emblématiques.

Les crédits de l’enseignement supérieur sont en augmentation. Le PLF pour 2020 permet de poursuivre la montée en puissance du Plan Étudiants mis en place en 2018 pour prendre à bras-le-corps le problème de la saturation des universités. Ainsi, 38 000 places ont pu être créées en première et en deuxième année dans les filières en tension et des dispositifs et parcours d’accompagnement ont été institués pour favoriser la réussite des étudiants, comme le prévoyait la loi du 8 mars 2018 relative à l’orientation et à la réussite des étudiants (ORE). Par ailleurs, 43 millions d’euros supplémentaires permettront l’ouverture de nouvelles places et 6 millions d’euros accompagneront la mise en place des nouvelles modalités d’accès aux études de santé dans les universités.

Parce que la réussite doit être celle de tous, quelle que soit l’origine sociale, les moyens consacrés à la vie étudiante sont en hausse de 2,5 %, soit de 67 millions d’euros, lesquels financeront la revalorisation des bourses sur critères sociaux à la rentrée 2019 et les aides à la mobilité internationale, pour respecter les engagements du discours de la Sorbonne rappelés par M. Berta. De plus, parce que la réussite doit être celle de tous, quelle que soit l’origine géographique, l’aide à la mobilité Parcoursup et l’aide à la mobilité en master sont reconduites.

S’agissant du volet de la recherche, les montants et la répartition entre les programmes restent relativement stables. On peut tout de même dresser plusieurs constats. Les crédits consacrés à la recherche en intelligence artificielle augmentent très sensiblement, pour atteindre 38 millions d’euros, ce qui traduit les engagements du Président de la République dans le cadre du plan national pour l’intelligence artificielle. Les rémunérations des personnels des organismes de recherche bénéficieront, quant à elles, d’une revalorisation de 28 millions d’euros. Par ailleurs, un programme voit ses crédits croître très sensiblement : la recherche spatiale. C’est un domaine dont on parle peu au sein de notre commission et qui, pourtant, revêt un intérêt stratégique et économique fondamental. L’effort particulier conduit en faveur du secteur spatial se traduit par une augmentation de 11,7 % des crédits budgétaires, pour un total d’un peu plus de 2 milliards d’euros. Cette augmentation – Mme Hérin l’a évoqué – nous permettra d’apurer notre dette auprès de l’Agence spatiale européenne (ESA) et de contribuer aux nombreux projets en cours. L’année 2020 verra notamment le premier vol de notre nouveau lanceur Ariane 6, prévu en septembre, ainsi que la pleine capacité opérationnelle de Galileo. Nous pouvons également nous réjouir que le conseil des ministres franco-allemand, qui s’est tenu la semaine dernière, ait acté une position commune sur la préférence européenne pour les lancements de satellites, afin de garantir notre accès autonome à l’espace. La France étant le premier contributeur de l’Agence spatiale européenne, il est fondamental que les sommes substantielles que nous y consacrons nous assurent un certain retour sur investissement.

Le groupe La République en Marche soutiendra bien évidemment ce budget. Nous nous réjouissons que le PLF 2020 soit le dernier du genre, en ce qui concerne les crédits de la recherche, et qu’il s’accompagne, dès 2021, d’une programmation pluriannuelle. La recherche française a besoin d’une certaine visibilité, de liberté et de moyens toujours plus importants. Ce nouvel outil devra y répondre.

Mme Constance Le Grip. Madame la ministre, l’année dernière, en séance publique, j’avais exprimé, au nom du groupe Les Républicains, notre déception face à ce que j’avais qualifié de « budget en trompe-l’œil ». Je serai beaucoup plus nuancée cette année. Il nous faut saluer l’augmentation du budget global de la recherche. Même – et je dirais surtout – en période de ralentissement économique, il faut procéder aux investissements d’avenir utiles à notre pays. Il convient donc de souligner que la recherche stratégique voit ses crédits augmenter, tout particulièrement la recherche spatiale, qui consomme le plus gros de l’effort budgétaire de la mission. Cela rejoint d’ailleurs, ce qui est heureux, les priorités du budget européen.

J’exprimerai un regret, cependant : le programme 142 Enseignement supérieur et recherche agricoles n’augmente que de 4 millions d’euros, dont 1,9 million d’euros pour la recherche agricole, et cela alors même que le Gouvernement affirme en permanence son attachement au monde agricole et la nécessité d’adapter nos techniques de production au défi du développement durable et de la préservation de notre planète.

Un autre sujet réclame notre vigilance. Le document tiré à part qui accompagnait le rapport préparatoire au débat d’orientation des finances publiques, en juillet 2019, a fixé à 25,48 milliards d’euros le plafond des dépenses de la MIRES dans le cadre du PLF pour 2020. Pour 2021, ce plafond est supposé être abaissé à 25,28 milliards d’euros, avant de remonter, en 2022, au terme de la prévision triennale 2020-2022, à 25,48 milliards d’euros. Nous serons donc très vigilants sur la trajectoire annoncée. Nous veillerons notamment à ce que le projet de loi de programmation pluriannuelle pour la recherche concrétise réellement l’engagement du Gouvernement.

J’avais une question à laquelle vous avez répondu, concernant les 5 millions supplémentaires pour financer la recherche contre les cancers pédiatriques. Je vous remercie des précisions très utiles que vous venez de nous apporter, qui répondent parfaitement à nos interrogations.

S’agissant de l’enseignement supérieur, votre budget est marqué par une hausse de 175 millions d’euros pour accompagner les universités dans le cadre de l’application des réformes entreprises depuis 2017. La Conférence des présidents d’université (CPU) souligne que cette hausse – incontestable – est en deçà des besoins réels, qu’elle estime bien supérieurs – dont acte. Dans leurs deux rapports élaborés l’année dernière au nom de la commission des Finances, les rapporteurs spéciaux Jean-Paul Mattei et Fabrice Le Vigoureux avaient cependant estimé le coût net de la remise en état du patrimoine immobilier universitaire le plus dégradé à quelque 7 milliards d’euros. On en est assez loin, dans l’épure de ce budget.

Sur un tout autre sujet, nous souhaiterions vous entendre, Madame la ministre, sur la décision du Conseil constitutionnel du 11 octobre dernier relative aux droits d’inscription dans les établissements publics de l’enseignement supérieur. Si l’on doit attendre des précisions sur la portée de ce que le Conseil nomme « l’exigence constitutionnelle de gratuité », qui ne fait pas obstacle, selon lui, à ce que des droits d’inscription « modiques » soient perçus, nous nous interrogeons sur la portée de cette décision, ainsi que sur la question spécifique des droits d’inscription des étudiants extracommunautaires. Tout cela est extrêmement flou et, à notre avis, susceptible de fragiliser nos universités dans le contexte de concurrence internationale qu’elles connaissent.

Enfin, il nous semble que Parcoursup a su tenir compte des réserves que nous avions formulées, notamment lors du débat budgétaire sur la loi ORE. Nous constatons avec une certaine satisfaction l’installation des comités de suivi, qui devrait permettre une meilleure articulation avec la réforme du baccalauréat. Quelques questions continuent à se poser. Pourriez-vous, Madame la ministre, nous en dire plus sur les moyens précis alloués aux universités pour les étudiants bénéficiant du parcours « Oui si » ? Par ailleurs, nous nourrissons toujours quelques inquiétudes sur la répartition des spécialités sur l’ensemble du territoire de la République.

Mme Maud Petit. Madame la ministre, la loi de finances pour 2020 accroît significativement les crédits de l’enseignement supérieur, poursuivant ainsi la trajectoire ascendante engagée dès le budget 2018. Le lancement, puis la poursuite du Plan Étudiants, les ajustements de la plateforme Parcoursup, la mise en place des parcours adaptés, la réforme des études de santé, le soutien à la mobilité internationale, la revalorisation des bourses sur critères sociaux sont autant d’engagements que le budget du ministère de la recherche et de l’enseignement supérieur soutient. Ainsi, le programme 150 Formations supérieures et recherche universitaire voit son action renforcée, en particulier pour la formation initiale et continue, du baccalauréat à la licence. Cette hausse de 3,8 % pour 2020 soutient la mise en œuvre du Plan Étudiants et permettra aussi d’absorber l’augmentation des effectifs étudiants attendus dans les prochaines années – elle devrait atteindre, selon les chiffres communiqués par le rapporteur pour avis, 6,9 % d’ici à 2027. Cela doit nous inciter à poursuivre les efforts engagés pour anticiper cette hausse et nous préparer à accueillir dans les meilleures conditions nos futurs étudiants.

Dans ce cadre, je voudrais souligner l’une des principales réussites du Plan Étudiants : l’institution des formations adaptées et de la licence dite « sur mesure ». Alors qu’on nous prédisait que la mise en œuvre de ces formations serait trop complexe, qu’elles n’intéresseraient pas les établissements, que les étudiants se sentiraient stigmatisés, plus de 100 000 propositions de ce type ont été faites en 2019, soit une hausse de 72 % par rapport à 2018. Quel succès ! Les établissements d’enseignement supérieur ont bien compris l’utilité de cet outil et sont de plus en plus nombreux à proposer de telles formations. Les retours dont nous avons connaissance sont très positifs, tant du côté des établissements que des étudiants. Par ailleurs, la mise en place, à titre expérimental, du dialogue stratégique et de gestion nous semble un outil utile pour l’insertion et le travail des universités et des écoles dans leur territoire. Toutefois, puisque le rapporteur considère que ce dispositif serait particulièrement précieux pour les universités de taille moyenne ou modeste, pourquoi n’avoir étendu cette expérimentation qu’aux établissements de plus de 2 500 étudiants ? Ce choix nous paraît contradictoire.

Le budget du programme 231 Vie étudiante connaît, lui aussi, une nette progression. Le Gouvernement s’était engagé à rendre du pouvoir d’achat aux étudiants, en facilitant notamment leurs conditions d’hébergement et leur accès aux soins. Beaucoup a été fait dans ces domaines, et la mise en place de la contribution vie étudiante et de campus a véritablement permis d’améliorer leur situation économique.

Enfin, nous tenons aussi à souligner l’effort qui est accompli dans la durée pour redresser la situation de notre recherche. Comme cela a été rappelé par la rapporteure pour avis, il s’agit d’un budget consolidé et de transition, à la veille de l’examen, au début de l’année 2020, du projet de loi de programmation pluriannuelle de la recherche. Celui-ci marquera l’investissement en faveur de la recherche française dans un contexte lourd, caractérisé par la concurrence internationale, la rapidité des évolutions et des défis auxquels il faut répondre. La future loi devra poursuivre l’ambition affichée depuis le début de notre mandat, et ce budget devra se rapprocher des 3 % du PIB, comme notre pays s’y est engagé dans le cadre de la stratégie de Lisbonne de 2000.

Madame la ministre, le groupe MODEM et apparentés soutient sans réserve l’action que vous menez et votera bien évidemment les crédits budgétaires qui nous sont proposés.

Mme Josette Manin. Dans la continuité des cinq dernières années, la mission Recherche et enseignement supérieur connaît une nouvelle augmentation de ses crédits pour 2020 : près de 500 millions d’euros de plus qu’en 2019 sont dédiés au financement de priorités gouvernementales telles que la poursuite du plan étudiants, le rayonnement de la science française ou encore la politique spatiale nationale. Cependant, malgré les grandes masses financières qu’elle affiche, cette mission stagne, une fois prise en compte l’inflation qui, selon les prévisions de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), devrait atteindre 1,34 % en 2020.

Concernant l’enseignement supérieur, nous avons relevé les abondements des programmes 150 Formations supérieures et recherche universitaire et 231 Vie étudiante. Cela étant, nous nous devons de vous alerter sur quelques sujets. L’augmentation de 75 millions d’euros dédiée au déploiement du Plan Étudiants reste insatisfaisante au regard de la démographie étudiante continuellement croissante. La réforme Parcoursup continue à essuyer de vives critiques et n’inspire toujours pas entière confiance au grand public : on n’a toujours pas d’information quant à l’inscription définitive ou à l’abandon de bon nombre de candidats ; l’objectif de promotion de l’égalité des chances pour l’accès aux formations de l’enseignement supérieur des différentes classes sociales n’est pas tenu. Nous regrettons d’ailleurs la logique mercantile qui conduit à imposer des frais de scolarité exorbitants aux étudiants étrangers les plus vulnérables. Il est nécessaire que la décision du Conseil constitutionnel du 11 octobre dernier reçoive une traduction budgétaire. Par ailleurs, l’avenir des communautés d’universités et d’établissements (COMUE) et de leur personnel reste incertain. On doit aussi regretter le manque de visibilité quant à la répartition des dotations entre les universités, dans le cadre du dialogue stratégique et de gestion, et la baisse des crédits dédiés aux Cordées de la réussite – qui n’est pas sans soulever des interrogations, alors que leurs effectifs augmentent de 6 % en 2019. Enfin, les inquiétudes dont nous avions fait part en 2018 sur le mécénat, demeurent d’actualité.

S’agissant du volet de la recherche, nous constatons plusieurs améliorations. L’Agence nationale de la recherche est un peu mieux dotée depuis l’an dernier, même si elle connaît une perte importante de moyens aux dépens des laboratoires. La recherche spatiale bénéficie d’une hausse significative de crédits, qui a été soulignée par la rapporteure pour avis, mais ceux-ci auraient dû atteindre au moins 2,8 milliards d’euros pour financer au mieux les activités de l’Agence spatiale européenne et le développement des satellites de météorologie – secteur qui accuse une baisse d’environ 27,4 millions, alors que les risques climatiques s’amplifient à travers le monde. Les crédits dédiés à l’action Opérateurs de la culture scientifique et technique ne cessent de diminuer, année après année, alors que la promotion de cette culture auprès du public reste primordiale. Enfin, ce budget n’offre pas de visibilité sur le contenu du futur projet de loi de programmation pluriannuelle de la recherche. Nous espérons que ce dernier répondra au manque de financement et de gestion des carrières, qui empêche d’assurer efficacement le rayonnement de la France à l’international.

En définitive, ce budget n’opère pas de changements radicaux par rapport aux années précédentes. La perspective de la future loi de programmation de la recherche n’offre pas de visibilité quant à l’avenir de cette mission, qui était autrefois le troisième budget de l’État.

Mme Béatrice Descamps. Madame la ministre, le Gouvernement nous présente aujourd’hui un budget en hausse de 1,9 %, ce que nous saluons. Si nous ne pouvons que nous réjouir de l’augmentation des crédits, celle-ci est pourtant toute relative, tant l’enseignement supérieur et la recherche ont été trop longtemps insuffisamment financés. La baisse des recrutements à l’université est compensée par un recours aux vacataires, qui sont souvent des doctorants et des docteurs attendant leur titularisation, mais aussi, bien souvent, leur rémunération, ce qui les plonge dans des difficultés quotidiennes. L’enseignement supérieur a besoin d’un engagement massif de l’État. Nous le savons, à court et à moyen terme, le nombre d’étudiants va stagner, avant de diminuer, mais cette évolution ne doit pas s’accompagner d’une baisse des crédits alloués à l’enseignement supérieur dans les années à venir, de manière à compenser progressivement le retard accumulé.

Par ailleurs, nous espérons aussi que le ministère portera un regard bienveillant sur les écoles qui attendent la reconnaissance de leurs diplômes. Cette reconnaissance est en effet essentielle pour leur notoriété, en particulier à l’international, mais revêt également une grande importance du point de vue fiscal. Je pense bien sûr à l’école Rubika de Valenciennes, mais elle n’est pas la seule concernée.

Il y a quelques jours, sous votre impulsion, Madame la ministre, huit grandes écoles ont fait des propositions pour favoriser l’accès en leur sein des étudiants boursiers. Nous sommes heureux que vous ayez pris cette problématique à bras-le-corps. Rappelons que l’enseignement supérieur compte 38 % de boursiers, contre 19 % à l’École normale supérieure ou 11 % à l’École polytechnique. Sachez, Madame la ministre, que vous bénéficiez de tout notre soutien pour penser des politiques publiques favorisant l’accès des étudiants aux origines sociales modestes à toutes les formations de l’enseignement supérieur. Il nous paraîtrait également judicieux de revoir les indicateurs de l’insertion professionnelle des étudiants au regard de l’employabilité des diplômes. Nous souhaiterions une nouvelle fois vous sensibiliser, par un amendement que je vous présenterai dans quelques minutes, à l’intérêt de prendre en compte les différences existant, au sein du territoire français, en matière d’obtention d’une bourse étudiante.

S’agissant de la recherche, nous consacrons 2,2 % de notre PIB aux dépenses intérieures de recherche et développement, soit environ 50,2 milliards d’euros. Toutefois, sur ces 2,2 %, 1,4 % sont le fait d’entreprises privées, contre 1,67 %, en moyenne, dans l’OCDE, et 0,8 % des dépenses sont opérées par les organismes publics, contre 0,7 %, en moyenne, dans l’OCDE. Autrement dit, l’État produit un effort plus important pour la recherche que la moyenne des pays de l’OCDE, mais les entreprises privées semblent moins dynamiques. Madame la ministre, comment expliquez-vous cela ?

Dans le cas de la stratégie Europe 2020, nous nous étions fixé pour objectif de consacrer 3 % du PIB aux investissements dans la recherche. Nous n’y serons pas parvenus. Cet échec est d’autant plus regrettable que ce même objectif avait été défini lors du sommet de Lisbonne de 2000, pour être théoriquement atteint en 2010. Face à ce double échec, peut-on dire que la recherche est une variable d’ajustement budgétaire ?

Enfin, nous présenterons des amendements pour ouvrir la discussion sur plusieurs sujets. Nous abordons avec confiance les débats sur les crédits de cette mission, en ayant toujours à l’esprit l’ambition que nous devons nourrir pour la recherche, les enseignants et leurs étudiants. Nous vous remercions des informations que vous nous avez communiquées concernant la recherche sur les cancers pédiatriques.

M. Michel Larive. Dans sa communication, le Gouvernement met en avant une augmentation de 500 millions d’euros des fonds alloués à la mission Recherche et enseignement supérieur dans le PLF 2020. Toutefois, selon les syndicats et certains directeurs d’établissements d’enseignement supérieur, le budget prévu demeure nettement insuffisant pour faire face à l’augmentation du nombre d’étudiants et à la mise en œuvre de la loi du 8 mars 2018 relative à l’orientation et à la réussite des étudiants, qui modifie les conditions d’accès aux études universitaires. Ces syndicats et ces directeurs déplorent une baisse de 10 % des dépenses par étudiant entre 2007 et 2017. L’année dernière, pour rappel, ils avaient évalué les besoins réels à environ 1 milliard d’euros supplémentaire, soit près de deux fois plus que les 549 millions d’euros accordés dans le PLF précédent. Vous souhaitiez faire peser en partie cette maigre augmentation sur les épaules des étudiants extracommunautaires, en augmentant leurs frais d’inscription à l’université. Fort heureusement, le Conseil constitutionnel a remis en cause cette décision. Le Gouvernement devra tout de même remplir les objectifs fixés dans le PLF pour 2020, et nous sommes curieux de savoir comment vous procéderez.

Concernant la recherche, nous sommes encore loin d’avoir atteint les objectifs fixés dans la stratégie de Lisbonne, désormais considérée par beaucoup comme un échec. Avec un budget consacré à la recherche de 2,2 % du PIB, dont 0,76 % pour le secteur public, la France est encore loin des 3 % visés ; l’Allemagne, elle, a atteint l’objectif et projette d’augmenter encore sa contribution, pour atteindre 3,5 % de son PIB à l’horizon 2025. Selon le Syndicat national des chercheurs scientifiques, il faudrait 1 milliard d’euros supplémentaire, chaque année, pour atteindre une part de 1 % du PIB consacrée au financement de la recherche publique dans dix ans. Or le PLF pour 2020 prévoit d’allouer exactement la même somme que l’année dernière à ce programme, soit 6,94 milliards d’euros. Une fois de plus, le budget de la recherche est en régression, puisqu’il accuse une baisse de 1 % après prise en compte de l’inflation.

Par ailleurs, le PLF diminue drastiquement les crédits de paiement de l’Agence nationale de la recherche, qui passeront de 860 millions en 2019 à 738 millions d’euros en 2020, soit une baisse brutale de 14,13 %. Cette décision est incompréhensible, car l’ANR joue un rôle essentiel pour stimuler les projets de recherche en France. En 2018, cette agence a financé près de 1 500 projets, dont environ 30 % sont conduits par la jeune génération de chercheurs. De surcroît, elle a obtenu l’année dernière la certification ISO 9001, qui constitue une reconnaissance du travail qu’elle a effectué depuis sa création en 2005. Il nous paraît donc invraisemblable de sanctionner ainsi cette institution dans le PLF pour 2020. Une fois de plus, l’obstination du Gouvernement à appliquer des logiques purement comptables et la multiplication des avantages indus accordés aux personnes les plus fortunées diminuent les capacités de l’État à mener des politiques publiques dignes de ce nom. L’enseignement supérieur et la recherche méritent beaucoup mieux. Les propositions du PLF pour 2020 concernant cette mission manquent d’ambition et risquent d’aggraver la situation de la recherche française.

Mme Elsa Faucillon. Le PLF octroie 175 millions d’euros supplémentaires à l’enseignement supérieur et 67 millions à la vie étudiante, ce qui, toutefois, ne compense en rien la baisse du budget par étudiant, qui se manifeste déjà depuis plusieurs années. Pour mémoire, entre 2011 et 2018, le budget annuel investi par l’État pour chaque étudiant est passé de 11 106 à 10 330 euros par an, soit une baisse de 800 euros. À cela s’ajoute la concurrence de plus en plus forte entre les universités, due à leur autonomie croissante et à la chasse aux labels, laquelle entraîne des regroupements à marche forcée. Une illustration nous en est apportée, à l’heure actuelle, par le projet d’initiative d’excellence (IDEX), qui entend regrouper les universités Lyon-1, Lyon-3, celle de Saint-Étienne et l’École normale supérieure de Lyon. Je m’interroge aussi sur le budget qui est consacré, au sein de l’action 3 du programme Vie étudiante, à la santé des étudiants, aux activités associatives et à l’accompagnement des élèves en situation de handicap : 16,27 millions d’euros sont affectés aux travaux d’accessibilité et 7,5 millions d’euros aux aides individuelles aux étudiants et étudiantes en situation de handicap. Ce sont des chiffres rigoureusement identiques à ceux des « bleus » budgétaires des années précédentes, alors que le nombre d’étudiants et d’étudiantes en situation de handicap connaît – ce dont il faut se réjouir – une hausse sensible. Si, dans le contexte d’augmentation du nombre d’étudiants, le budget demeure stable, j’en conclus que les universités financent une part croissante des dispositifs d’accompagnement. Madame la ministre, pouvez-vous nous éclairer à ce sujet ?

Concernant plus spécifiquement la recherche, il nous faudra nous emparer du projet de loi de programmation pluriannuelle, qui va bientôt être présenté au Parlement, pour offrir à la recherche publique les moyens de fonctionner et, surtout, redonner aux chercheurs et aux chercheuses le sens de leur travail et la reconnaissance qu’ils méritent. On constate que les millions supplémentaires consacrés au budget de la recherche permettent surtout d’apurer des dettes passées, des engagements internationaux anciens, mais ne financent pas, par exemple, la recherche sur les énergies renouvelables, ni ne consolident des organismes de recherche. Je m’associe à la question posée par Danièle Hérin sur le financement du GVT, qui représente environ 30 millions d’euros par an. On sait aujourd’hui que, confrontés à la difficulté de financer le glissement vieillesse-technicité, les grands organismes ont dû comprimer le nombre de temps plein qu’ils emploient : entre 2012 et 2017, on a relevé une diminution
– substantielle – de 3 500 ETP dans la recherche. Comment envisagez-vous le financement du GVT ?

L’Agence nationale de la recherche pratique un taux de sélection qui n’est pas satisfaisant, puisqu’il oscille entre 14 et 16 %. Lorsque ce taux augmente légèrement, le budget, lui, demeure constant, et les projets bénéficient d’un financement moindre. Il faut, me semble-t-il, permettre à l’ANR de pratiquer un taux de sélection supérieur et de consacrer à chaque projet un budget moyen suffisamment élevé.

Enfin, je veux exprimer les plus grandes réserves à l’égard du projet de mise en place de contrats de titularisation conditionnés (« tenure track »), dans la mesure où le titulaire d’une chaire junior n’aurait, après trois ou quatre ans, aucune garantie d’être titularisé.

M. Bertrand Pancher. Madame la ministre, ce budget, qui est en hausse, va-t-il ou non permettre de réduire les inégalités chez les étudiants, en termes d’accès aux études qu’ils recherchent, de réussite en fonction de leurs origines sociales et aussi, tout simplement, de qualité de vie ? Vous le savez, 30 % des jeunes de 18 à 23 ans sont issus de milieux ouvriers, mais ils ne constituent que 11 % des effectifs d’étudiants et – cela se dégrade en fonction du niveau d’études – 7,8 % en master, contre 33,6 % pour les enfants de cadres ou de professions libérales. Les écarts sont encore plus saisissants pour les écoles de commerce, pour ne citer qu’elles. Vos efforts permettront-ils, oui ou non, de réduire ces inégalités ?

Par ailleurs, ce budget offrira-t-il, oui ou non, la possibilité aux universités de davantage rayonner et, surtout, de s’ouvrir, dans un contexte de rejet de plus en plus fort de la recherche et de la science ? C’est un vrai problème de société
– quasiment une course-poursuite entre les acquis de la science et ceux qui les contestent. On a donc besoin d’universités qui s’ouvrent. Les universités peuvent d’ailleurs nous aider à trouver les solutions grâce à la pluridisciplinarité de leur enseignement.

Le Plan Étudiants et Parcoursup suscitent, on le sait, des difficultés. Des moyens supplémentaires sont engagés, mais beaucoup ont souligné les inégalités du système, notamment celles que je viens d’évoquer, comme l’illustrent le nombre de propositions reçues par les candidats. Certes, une belle réforme des études de la santé est engagée, mais beaucoup d’étudiants échouent : il y a peu d’élus. L’information va-t-elle réellement s’améliorer ?

Vous parliez d’égalité des chances. On constate certes une augmentation du nombre de boursiers, mais ne nous leurrons pas. Le logement étudiant est ainsi un sujet fondamental. Le Gouvernement s’était engagé à atteindre un objectif de 60 000 nouveaux logements étudiants d’ici à 2022 : à combien en sommes-nous ? Toujours sur la question des inégalités, comment ne pas évoquer le sujet des étudiants étrangers ? Avez-vous clairement analysé la portée de la décision
– heureuse – du Conseil constitutionnel, qui permettra de préserver la gratuité pour ces étudiants ?

J’en viens, enfin, à un autre sujet, qui a partie liée à l’ouverture et au rayonnement de nos universités : nous constatons tous, depuis 2010, une tendance à la baisse des publications dans les revues internationales. Certes, le programme d’investissements d’avenir est à l’œuvre, mais qu’est-ce qui vous fait dire que le nombre de ces publications va revenir à la hausse ? Il faut permettre à nos universités de rayonner davantage sur l’extérieur.

Mme Frédérique Vidal, ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation. Je répondrai tout d’abord à vos questions relatives à l’ANR, qui bénéficie en effet, cette année, de 32,7 millions d’euros de capacités d’engagement supplémentaires. Il serait surréaliste d’augmenter ces dernières sans accroître le nombre de projets retenus. De fait, si le taux de succès aux appels à projets de l’agence s’élevait à 9,4 % en 2014, les projections laissent penser qu’il atteindra 16 % en 2020, ce qui est déjà un plus satisfaisant. Comme vous le savez, les crédits de paiements correspondent aux autorisations d’engagements accordées au cours des années précédentes. Il est donc essentiel qu’on ait accru de 32,7 millions d’euros les capacités d’engagement de l’ANR pour l’année 2020, afin de soutenir un nombre de projets supérieur.

Nous nous employons à accompagner les chercheurs dans la recherche de financements européens, et y consacrons 3,4 millions d’euros supplémentaires afin, notamment, de les libérer d’un certain nombre de tâches administratives chronophages.

J’en viens au financement des collectivités territoriales. Le sénateur Jean-François Rapin a rédigé un rapport d’information sur la « mobilisation des financements régionaux en faveur de la recherche ». Par ailleurs, dans le cadre des dialogues de gestion, nous avons prévu des temps de travail avec les collectivités territoriales. L’intérêt de ces dialogues est d’aligner les financements de l’État et des collectivités sur les projets stratégiques des établissements, qui font leur signature – celles-ci s’inscrivant dans le cadre d’un territoire. C’est une nouvelle façon de travailler avec les collectivités.

Monsieur Berta, les aides au mérite constituent des dépenses de guichet : elles s’ajustent – comme les bourses – au nombre de bénéficiaires, en l’occurrence au nombre de lycéens obtenant, une année donnée, une mention très bien. On constate une diminution de cette dépense, parce qu’en 2016, il a été décidé de faire passer cette aide de 1 800 à 900 euros par an. Cette année, le nombre de bénéficiaires s’est élevé à 38 000.

J’en viens aux schémas d’allocation des moyens et au GVT. Le GVT est extrêmement variable d’un établissement à l’autre. Il dépend de ce qui a été fait lors du passage aux responsabilités et aux compétences élargies des établissements, et de la façon dont ces derniers ont su anticiper les départs à la retraite, leurs recrutements et leur masse salariale. On ne peut donc pas considérer que, globalement, le poids du GVT est le même dans chaque établissement. Le GVT a une composante positive et négative. Lorsqu’un professeur d’université part à la retraite et que vous recrutez un jeune professeur, vous réalisez des économies salariales. En sens inverse, lorsqu’un ensemble de personnels bénéficient d’une promotion à l’ancienneté, leur salaire augmente. C’est cette moyenne qu’il faut calculer, et nous avons choisi de le faire dans le cadre des dialogues stratégiques, et non plus de façon automatique au moyen de calculs qui étaient de qualité extrêmement variable. Plusieurs établissements ont mis en place des politiques spécifiques et ont réglé le problème du GVT, d’autres ne l’ont pas encore fait. L’intérêt du dialogue stratégique est de pouvoir travailler avec eux sur ces sujets, y compris dans le domaine des ressources humaines, en attendant le projet de loi de programmation de la recherche.

Vous m’avez interrogée sur les effets de l’investissement effectué dans le cadre de la loi relative à l’orientation et la réussite des étudiants. Des évaluations globales sont en cours à partir des données des universités et du Haut conseil de l’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur (HCERES). Si l’on se fonde sur l’échantillon – représentatif par leur nombre, car les doyens de ces établissements ont suivi très précisément l’effet de la réforme, dans l’ensemble de la France – des étudiants en sciences et techniques des activités physiques et sportives (STAPS), on constate une hausse de 11,7 % du taux de réussite à la suite de l’application de la loi du 8 mars 2018. L’accès des étudiants boursiers à l’enseignement supérieur a progressé de 5 % lors de la dernière rentrée, de 8 % dans les classes préparatoires ; 22 000 lycéens supplémentaires ont fait leur entrée dans l’enseignement supérieur cette année. De ce point de vue aussi, nous commençons à percevoir les effets de la loi relative à l’orientation et la réussite des étudiants.

Les EESPIG, qui ont été évoqués par plusieurs d’entre vous, sont bénéficiaires de 3 millions d’euros supplémentaires cette année. Nous nous sommes employés à attribuer le grade de licence à plusieurs formations assurées par ces établissements. Nous continuons à travailler avec eux puisque, vous l’avez rappelé, ils occupent une place essentielle dans le paysage de l’enseignement supérieur et de la recherche. Je vous confirme que, pour les soutenir, nous avons ramené leur taux de réserve de 8 à 7 %, ce qui a nécessité la réalisation d’économies de gestion dans d’autres domaines. Je vous rappelle que, s’agissant des universités, dans le cadre du programme 150, les réserves sont forfaitaires et s’élèvent à 30 millions d’euros, tandis que, sur l’ensemble des autres programmes, le taux de réserve global est de 8 % – étant précisé que le ministère peut le faire varier, dans le cadre de cette limite. Comme vous le voyez, nous sommes donc très attentifs à la situation des EESPIG.

Vous m’avez également interrogée sur la rénovation énergétique des bâtiments universitaires. Un rapport du Sénat indiquait, il y a quelques années, qu’il faudrait probablement investir un peu plus de 10 euros par mètre carré ; or, pendant très longtemps, on a investi moins de 2 euros par mètre carré, ce qui explique que l’état des bâtiments universitaires se soit dégradé. Le recours à l’emprunt peut paraître séduisant, mais il augmenterait la dette maastrichtienne. Nous y réfléchissons, mais c’est juridiquement complexe. Le contrat de plan État-région (CPER) est un outil utile, qui pourrait nous aider. Dans la loi de finances pour 2018, nous avons étendu le principe de spécialité des établissements à la valorisation de l’immobilier : ces derniers peuvent donc, dorénavant, conclure des partenariats public-privé pour valoriser leur patrimoine et le remettre à niveau. Un effort très soutenu doit être engagé, auquel nous sommes très attentifs.

L’aide à la mobilité étudiante sera évidemment maintenue en 2020. Ce PLF augmente même de 1,1 million d’euros les crédits destinés à la mobilité des étudiants en master.

Sur la question de la recherche agricole, la création de l’INRAE permet d’augmenter de 2,5 millions d’euros le budget du nouvel organisme. Pour ce qui est de l’agriculture et de l’écologie, nous avons mobilisé un programme prioritaire de recherche de plus de 30 millions d’euros par le biais du PIA.

Madame Le Grip, il ne vous aura pas échappé que nous avons hérité, à notre arrivée, de la dette de l’ESA. Cela fait trois ans que nous l’apurons. Les crédits de la MIRES diminueront pour cette raison en 2021 : nous n’aurons pas à mobiliser quelque 200 millions d’euros de remboursement de dette.

S’agissant du Plan Étudiants, 43 millions d’euros sont destinés à mettre en œuvre des années de remédiation et de formation spécifiquement dédiées aux étudiants les plus fragiles, de manière à les inscrire dans une trajectoire de réussite. Nous tiendrons l’engagement pris par le Premier ministre d’un milliard d’euros consacré au Plan Étudiants. Du point de vue budgétaire, nous atteignons un peu plus de 300 millions d’euros. Selon les projections en année pleine, nous atteindrons donc l’objectif à la fin du quinquennat. Nous avons d’ores et déjà mobilisé 350 millions d’euros du PIA. Nous sommes sur la bonne voie.

La bosse démographique vient de quitter le collège pour atteindre le lycée et l’enseignement supérieur, où nous allons devoir travailler à l’absorber. Cette situation devrait durer au moins jusqu’à 2024. Il n’en reste pas moins que la baisse de notre démographie est inquiétante.

Un groupe de travail a été dédié à la recherche partenariale dans le cadre de la préparation de la loi de programmation de la recherche. La recherche française suit la répartition traditionnelle d’un tiers-deux tiers entre dépense intérieure de recherche et développement des administrations (DIRDA) et dépense intérieure de recherche et développement des entreprises (DIRDE). Le véritable objectif est d’atteindre les 3 % du PIB.

En tenant compte de la totalité des budgets, les dépenses par étudiant sont en augmentation de 8 %. Je rappelle que les droits d’inscription sont perçus directement par les universités.

Enfin, 10 millions d’euros ont été investis dans le Plan « Bienvenue en France », afin d’améliorer l’accueil des étudiants internationaux. Le Conseil constitutionnel a rappelé que le principe de gratuité est essentiel, même si des droits d’inscription « modiques » peuvent néanmoins s’appliquer – le Conseil d’État doit se prononcer sur leur définition, au regard des droits perçus dans les établissements supérieurs à travers le monde. Le Conseil constitutionnel a également avancé que les droits peuvent varier en fonction des ressources. À cet égard, nous avons multiplié par trois le nombre de bourses, et les établissements ont mis en place des critères d’exonération, liés au mérite ou à des critères sociaux. À la rentrée 2019, le nombre d’inscriptions d’étudiants internationaux a augmenté de 2,4 %, ce qui prouve que l’amélioration des conditions d’accueil a bien été perçue comme un facteur d’attractivité.

Mme Elsa Faucillon. N’importe quoi ! Qui peut le croire ?

Mme Frédérique Vidal, ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation. Pour ce qui est de la santé des étudiants, le passage au régime général de la sécurité sociale est un avantage, dans la mesure où cela évite aux étudiants bien des démarches qu’ils avaient souvent du mal à faire. Les 140 millions d’euros supplémentaires recueillis avec la contribution vie étudiante et de campus sont désormais directement à la disposition des établissements, notamment pour créer des maisons de santé dans lesquelles des professionnels de santé, généralistes et spécialistes, peuvent pratiquer des soins, sans la moindre avance pour les étudiants.

La question du handicap fait l’objet d’un travail permanent. Aujourd’hui, près de 80 % des établissements sont dotés d’un schéma handicap. Même si la situation est loin d’être parfaite, un nombre considérable de progrès ont été faits par les établissements, depuis 2005, pour être réellement inclusifs. Je rappelle aussi qu’il existe un programme dédié à l’accueil des autistes dans l’enseignement supérieur.

Je suis également extrêmement attachée à l’ouverture sociale et territoriale des établissements. Nous avons ouvert treize campus connectés, permettant à des jeunes, dans des territoires ruraux, dans des petites communes, au sein de lycées, d’accéder à plus de soixante formations de l’enseignement supérieur et d’obtenir des diplômes de la part des établissements qui ont préparé ces formations à leur intention, avec un accompagnateur pour dix étudiants, pour veiller à ce qu’ils suivent bien les formations. La formation à distance, je le répète, ne fonctionne qu’avec de l’humain. Cent campus de ce type sont programmés d’ici à la rentrée 2022.

Pour conclure, la question de la façon dont notre société perçoit les connaissances et les progrès scientifiques continue de se poser. C’est notre travail à tous de rappeler que la création de la connaissance est essentielle. Le monde académique français dispose d’une grande liberté pour mener une recherche fondamentale d’excellente qualité. Le meilleur usage qu’il puisse faire de cette liberté, c’est de former notre jeunesse et de faire en sorte que ces connaissances reviennent vers la société sous forme d’innovation. La confiance que la société accorde à la science est essentielle.

M. le Président Bruno Studer. Nous en venons aux questions, auxquelles Mme la ministre répondra directement.

Mme Cathy Racon-Bouzon. Madame la ministre, ma question porte sur l’incidence que pourrait avoir l’article 50 du projet de loi de finances, portant modification du dispositif fiscal du mécénat d’entreprise, sur le financement des fondations universitaires et partenariales. La grande majorité des revenus des fondations – 87 % – proviennent du mécénat d’entreprise et la quasi-totalité des dons émane des grandes entreprises qui seront directement touchées par la mesure. Plus de 231 millions d’euros ont été collectés depuis leur création par ces fondations. Ils ont été affectés au financement des chaires, à des projets de recherche, à des formations universitaires innovantes, mais également à des bourses d’égalité des chances et à des équipements favorisant l’intégration des personnes en situation de handicap. Ces projets, complémentaires à l’action publique, n’auraient pas vu le jour sans ce mécénat. Votre ministère a-t-il évalué l’incidence de la mesure sur le fonctionnement des universités ?

Mme Constance Le Grip. Très bonne question ! Il faut supprimer l’article 50 !

Mme Frédérique Vidal, ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation. Cet article a été la source de beaucoup de questionnements et d’interrogations. Nous avons essayé de mesurer son incidence. Le don moyen en mécénat, tous bénéficiaires confondus, est d’environ 660 000 euros, alors que la réforme concerne les entreprises dépassant les 2 millions d’euros de mécénat. Nous sommes donc en dessous. Néanmoins, cela ne nous dispensera pas d’évaluer l’effet de la mesure sur le financement des fondations ou de l’enseignement supérieur.

M. Frédéric Reiss. En septembre 2016, la Haute autorité de santé a lancé un plan national de lutte contre la maladie de Lyme, avec pour objectif d’accroître et de coordonner la recherche. Où en est-on aujourd’hui ? Dans une guérilla stérile de spécialistes, alors que les malades souffrent et que 27 000 cas nouveaux
– certains parlent même de 50 000 – gonflent leurs effectifs chaque année. En juin 2018, un protocole national de diagnostic et de soins a été publié. Mais la Haute autorité de santé a semé le trouble, si bien que nous restons dans une impasse. Dans la programmation pluriannuelle de la recherche et dans le cadre de ce budget, des crédits sont-ils prévus pour permettre aux chercheurs en sciences de la vie et de la santé d’aboutir à des résultats décisifs, notamment en matière de dépistage et de fiabilité des tests ? Voilà un exemple concret, Madame la ministre, pour illustrer votre conclusion sur le retour de la connaissance vers la société…

Mme Frédérique Vidal, ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation. Comme vous l’avez rappelé, ce sujet appartient plutôt au périmètre du ministère des solidarités et de la santé, dans la mesure où il s’agit de recherche clinique et non pas fondamentale. Néanmoins, les équipes de l’INSERM sont mobilisées sur cette question. L’objectif du projet de loi de programmation pluriannuelle de la recherche n’est pas d’effectuer un fléchage, maladie par maladie, étant donné que cela n’aurait pas beaucoup de sens en recherche fondamentale. Un mécanisme, normal ou pathologique, peut sous-tendre un très grand nombre de pathologies. La recherche fondamentale produit de la connaissance, à partir de laquelle on pourra poser des questions médicales spécifiques. Le problème de la maladie de Lyme est d’abord celui de la complexité du diagnostic. Il est très important de pouvoir décrire au mieux cette maladie.

M. Stéphane Testé. Le PLF pour 2020 prévoit une enveloppe pour lancer le financement du projet de campus hospitalo-universitaire Grand Paris-Nord à Saint-Ouen. Il regroupera sur un site unique une structure hospitalière, qui abritera les activités médico-chirurgicales des hôpitaux Bichat et Beaujon, et une structure universitaire réunissant les activités d’enseignement et de recherche de l’UFR de médecine de l’Université Paris Diderot et de l’UFR d’odontologie pour l’ensemble de l’Île-de-France. L’objectif est de s’adapter aux évolutions du système de santé et de construire la médecine de demain. Pouvez-vous nous en dire davantage sur ce projet d’envergure pour la Seine-Saint-Denis et le Grand Paris, qui devrait voir le jour en 2027 ? Comment est-il prévu de coordonner les activités de recherche et les activités de l’hôpital sur ce nouveau campus ? Enfin, quelles actions sont menées auprès de la population et des acteurs concernés, afin de dissiper les craintes qui ont pu naître autour de ce grand projet ?

Mme Frédérique Vidal, ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation. Le campus hospitalo-universitaire du Grand Paris, dont le coût total a été estimé à 1 milliard d’euros d’investissements partagés entre l’Assistance publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) et l’État, permettra d’avoir sur un site unique à Saint-Ouen une structure hospitalière de recherche et de formation absolument exceptionnelle. Les universités sont évidemment très engagées, tout comme l’AP-HP. Le coût du volet universitaire est estimé à un peu plus de 375 millions d’euros, foncier compris. Le préfet a accompli un travail remarquable, notamment pour avancer sur la question du foncier, qui est désormais résolue, puisque nous avons identifié les terrains à acquérir et les moyens financiers pour le faire. Le montage financier complet se fera pendant l’année 2020. À partir de 2023 se poseront les questions de la construction et du fonctionnement. Le projet est engagé de manière ferme et définitive.

Mme Céline Calvez. Le Président de la République a décidé de faire de l’égalité entre les femmes et les hommes la grande cause du quinquennat. Le projet de loi de finances pour 2020 traduit cette volonté politique, avec plus d’un milliard d’euros, tous budgets confondus, consacrés à cette égalité. Je sais que votre ministère est engagé dans une politique volontariste, globale et transversale à ce sujet. Aujourd’hui encore, malgré des progrès, on dénombre moins de chercheures que de chercheurs dans la recherche publique. Seulement 14 % des demandes de brevets sont déposées par des femmes. J’ai pu travailler, au sein de la délégation aux droits des femmes, sur la place des femmes dans les sciences. Nous avions échangé sur la façon dont on pouvait changer les représentations sociales, lutter contre les stéréotypes, mais aussi donner l’exemple dans la recherche publique et l’enseignement supérieur. Quelle est la place de l’égalité femmes-hommes dans ce budget ? Quels crédits lui sont-ils consacrés ? Comment voyez-vous la place qui devra être faite à ce combat dans la future loi de programmation pluriannuelle de la recherche ?

Mme Frédérique Vidal, ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation. Ce sujet étant la grande cause nationale du quinquennat, plusieurs actions ont été engagées par mon ministère. Nous souhaitons mettre en place dans l’ensemble des établissements des référents égalité et animer des journées nationales, notamment sur la question de la mixité et de l’importance du déroulement de carrière, avec la création de congés pour recherches ou conversions thématiques (CRCT) spécifiquement dédiés au retour de congé parental, de façon à pouvoir offrir aux femmes des temps de recherche privilégiés, leurs carrières étant souvent hachées par la naissance des enfants.

Les écoles d’ingénieurs se sont engagées à augmenter la proportion de jeunes femmes dans leurs cohortes. C’est un travail de longue haleine dans lequel le modèle est aussi extrêmement important. C’est pourquoi le ministère soutient très activement des prix spécifiquement consacrés à mettre en lumière des chercheuses. Il est essentiel de montrer aux jeunes filles qu’elles peuvent mener de grandes carrières scientifiques. Dans le domaine de l’entrepreneuriat, nous avons également soutenu des manifestations autour de jeunes femmes entrepreneures, notamment dans le domaine du numérique.

Mme Elsa Faucillon. En 2018, le Président de la République s’était fortement engagé en faveur d’un plan Hydrogène, dont l’usage offre des potentialités en matière de mobilité durable et de stockage. Or, dans le PLF pour 2019, aucune ligne n’y était affectée, pas plus que dans le PLF pour 2020. Les seuls organismes ayant des projets relatifs à l’hydrogène – le Commissariat à l’énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA) ou l’Institut français du pétrole et des énergies nouvelles (IFPEN) – voient même plutôt leurs crédits baisser. Le plan pluriannuel tient-il compte du plan Hydrogène ? Sinon, êtes-vous ouverte à des amendements permettant d’affecter des subventions à ce plan ?

Mme Frédérique Vidal, ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation. Ma réponse sera la même que celle que j’ai faite à M. Reiss. La recherche fondamentale produit de la connaissance, à partir de laquelle on peut soit ouvrir des verrous technologiques, soit poser des questions particulières. Les outils que nous utilisons pour soutenir des efforts particuliers de recherche dans des domaines particuliers sont les programmes prioritaires de recherche, ainsi que les fonds d’innovation, de sorte à impliquer dès l’amont le volet industriel et à anticiper une transformation en produit vers le marché.

Concernant spécifiquement l’hydrogène, il s’agit d’un projet franco-allemand sur lequel nous engageons des budgets spécifiques pour une recherche coordonnée, dans l’idée de préparer Horizon Europe. Les projets soutenus par plusieurs pays européens apparaîtront ainsi parmi les grandes missions financées par Horizon Europe.

Mme Jacqueline Dubois. La commission d’enquête relative à l’école inclusive que j’ai eu l’honneur de présider s’est attachée à faire l’état de la scolarisation des élèves et des étudiants en situation de handicap, quatorze ans après la loi de 2005. Pour l’enseignement supérieur, si des points de satisfaction sont à noter, avec la mise en place d’une coordination au service du projet de l’étudiant, certaines difficultés ont été mises en évidence : la question de l’accessibilité, surtout quand les études se déroulent sur plusieurs sites ; l’absence d’accompagnant pour le travail personnel ; l’orientation en master – les étudiants en master souhaiteraient bénéficier des mêmes dispositions que celles qui ont été retenues sur Parcoursup, ce qui est une bonne nouvelle pour la plateforme. Pourriez-vous nous dire si l’augmentation de 67 millions d’euros du programme 231 peut permettre d’envisager la mise en œuvre de nouvelles actions à destination des étudiants en situation de handicap ?

Mme Frédérique Vidal, ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation. Madame Dubois, je vous remercie beaucoup pour le rapport que vous m’avez remis en début de réunion. Notre objectif est bien que l’ensemble des établissements disposent d’un schéma handicap pour la rentrée 2021. S’agissant de l’accompagnement et de l’orientation en master, ces questions sont en cours d’instruction. Les établissements ne se sont pas encore totalement approprié les services civiques que nous avons instaurés à la rentrée 2018 et qui ont, pour moitié, vocation à accompagner les étudiants en situation de handicap, aussi bien durant leurs cours que pendant leurs périodes extra-scolaires. Avec Sophie Cluzel, nous nous intéressons également à d’autres modèles pour nous inspirer des meilleures pratiques. C’est ainsi que je travaille avec mon homologue québécoise sur ce sujet, le Québec et le Canada étant particulièrement en avance en matière d’inclusion des élèves et des étudiants en situation de handicap.

Mme Sylvie Charrière. Je vous remercie, Madame la ministre, pour ce budget ambitieux. Pouvez-vous nous détailler quels crédits seront alloués au dispositif « oui-si » de Parcoursup dans le budget 2020 et la manière dont ils ont été utilisés en 2019 ? La ligne budgétaire était-elle bien identifiée ? Pouvez-vous également nous en dire davantage sur le type d’accompagnements proposés aux jeunes et leurs effets sur le passage en deuxième année de licence ? L’évaluation dont vous nous avez fait part donnera-t-elle des éléments à ce sujet ? Cela permettrait peut-être de diffuser les bonnes pratiques.

Mme Frédérique Vidal, ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation. Dès la rentrée 2018, certains établissements ont proposé de la remédiation, en utilisant des dispositifs existants, qui sont très variables, dans leur forme et leur nature, puisqu’ils changent selon la discipline et selon les établissements. Certaines universités ont créé des outils et des méthodologies d’évaluation du type de remédiation en fonction des différentes filières et des profils des étudiants. C’est un vrai projet dont les universités se sont emparé, y compris pour des questions de recherche. En cumulé, ce sont 30,7 millions d’euros qui sont spécifiquement consacrés aux « oui-si ». En tout, 42 millions d’euros ont été mobilisés, si l’on tient compte des primes notamment accordées aux personnels. Au-delà de la création de places et du financement, c’est un effort considérable qui a été fait pour mieux accueillir les étudiants et leur donner ce dont ils ont besoin pour réussir, sans baisser le niveau d’exigence, mais en essayant de leur donner confiance en eux.

M. Stéphane Claireaux. Madame la ministre, vous êtes venue il y a quelques mois à Saint-Pierre-et-Miquelon afin de donner le coup d’envoi des travaux de préfiguration d’une plateforme interdisciplinaire internationale de recherche et d’enseignement supérieur en zone subarctique (PIIRES subarctique). Elle a pour ambition de faire de l’archipel une base avancée subarctique de la recherche française. Cet outil aura pour avantage non seulement de développer la recherche dans la région, mais aussi, sur le plus long terme, de permettre à la France d’affirmer sa présence en tant que puissance de l’Arctique et renforcer sa représentation au sein du Conseil de l’Arctique. L’établissement d’un réseau d’observation dans cette région du globe est attendu par la communauté scientifique. Alors que le dossier PIIRES devrait être présenté à vos services dans les prochains mois, quelles sont vos ambitions pour le développement de la recherche française en zone arctique et subarctique et pour l’intégration de cette plateforme de recherche dans son bassin régional nord-américain ?

Mme Frédérique Vidal, ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation. Nous devons donner toute leur place aux outre-mer, c’est une question de confiance et de reconnaissance. Pour ce qui est plus précisément de la zone subarctique, la recherche française est très active sur plusieurs fronts. Dotée d’une grande expertise autour de la modélisation et de l’utilisation des données satellites, elle mène plusieurs campagnes d’observation et travaille notamment avec les structures présentes au Québec. La spécificité de Saint-Pierre-et-Miquelon, qui se situe dans un secteur où la biodiversité et l’écologie sont fortement impactées par le changement climatique, est particulièrement intéressante également. L’idée est de disposer d’une base de ressources à Saint-Pierre-et-Miquelon, où les expéditions puissent se préparer, analyser leurs résultats et voir comment contribuer au développement de l’archipel, qui ne produit que 1 % de ses denrées.

En Arctique, nous ne disposons que de la base Jean Corbel dans l’archipel norvégien du Svalbard. Nous travaillons en quasi-exclusivité en collaboration bilatérale, avec le Canada, la Russie et la Norvège, alors que notre savoir-faire est très reconnu. Disposer à Saint-Pierre-et-Miquelon d’une force de frappe française vers les régions arctiques et subarctiques est ce à quoi nous travaillons avec Annick Girardin. Nous souhaitons faire de même avec tous les outre-mer et trouver, pour chaque cas, la signature pertinente en fonction du territoire et de son implantation géopolitique. C’est l’axe indo-pacifique que le Président de la République a évoqué ; c’est la possibilité pour la Guyane de mieux travailler avec le continent sud-américain ; pour les Caraïbes, de travailler dans leur grande région.

Mme Virginie Duby-Muller. Je tenais à revenir sur l’opération, dotée de 1,5 million d’euros, lancée en mai concernant les treize lieux labellisés « campus connectés ». Son objectif est louable, à savoir surmonter les barrières géographiques, urbaines et sociales qui créent des inégalités. Ils répondent également à un besoin de formation dans nos territoires, où la faiblesse de l’offre conduit parfois les bacheliers à renoncer à faire des études supérieures. Avec ce dispositif, qui repose sur un principe de personnalisation au service de la réussite, chaque étudiant est accompagné par un professionnel qualifié. Avez-vous déjà des retours ? Allez-vous pouvoir tenir la trajectoire prévue, à savoir l’ouverture de cent campus d’ici à 2022 ? Combien seront labellisés à la rentrée de 2020 ?

Mme Frédérique Vidal, ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation. Cette expérience pilote comprend, en effet, les treize campus connectés. Il faut leur ajouter les soixante campus « Cœur de ville » du Conservatoire national des arts et métiers (CNAM), puisque, dans les deux cas, il s’agit de favoriser la mobilité des étudiants, mais aussi d’offrir à des étudiants qui ne seraient pas mobiles la possibilité de se former dans le supérieur – ce sont de futures ressources humaines qualifiées pour les territoires. Il faut rompre avec le cercle vicieux qui fait qu’une fois que l’on part étudier loin, on ne revient jamais dans son territoire. Une annonce sera faite prochainement à ce sujet. Nous mobilisons d’ores et déjà les financements dans le cadre de l’action Territoires d’innovation pédagogique du PIA. S’il est encore trop tôt pour parler de succès, quand on rencontre et écoute les jeunes sur ces campus, on se dit que cela valait vraiment la peine de lancer une telle expérience.

Mme Cécile Rilhac. Au mois de juin, nous avons voté le projet de loi pour l’école de la confiance, dans lequel ont été créés les instituts nationaux supérieurs du professorat et de l’éducation (INSPÉ) pour modifier la formation des futurs enseignants. L’un des principes fondamentaux était de pouvoir proposer une formation universitaire de grande qualité mais aussi d’y faire entrer les professionnels de l’éducation que sont les professeurs de terrain. Où en sommes-nous dans leur création d’un point de vue budgétaire ?

Mme Frédérique Vidal, ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation. Ce dossier est partagé entre le ministère de l’éducation nationale et celui de l’enseignement supérieur et de la recherche. Nous avons progressé sur l’organisation des programmes de concours. Les universités travaillent sur les cursus pour la rentrée 2020. Le fonds consacré aux territoires d’innovation pédagogique est également mobilisé. En réalité, il s’agit de libérer du temps d’enseignement de l’éducation nationale, pour que les étudiants puissent être formés par des personnes qui ont été en contact récemment avec des enfants ou des adolescents et non pas seulement par des enseignants- chercheurs du monde universitaire, de sorte à bénéficier d’une connaissance du terrain.

M. Alexandre Freschi. Nous sommes ici nombreux à promouvoir l’intérêt du maillage territorial universitaire. Je voulais vous interroger sur les universités situées dans des territoires non métropolitains. Par exemple, la cité universitaire d’Agen verra demain l’inauguration de sa première année commune aux études de santé (PACES), ce qui représente une avancée pour notre territoire et s’inscrit dans le projet gouvernemental de former, dans tous les territoires français, des étudiants à des diplômes qualifiants. Le Gouvernement a prévu de déployer une enveloppe de 6 millions d’euros. Comment ce budget destiné à accompagner la réforme des études de santé sera-t-il déployé ? Quel équilibre sera retenu entre les différentes universités ?

Mme Frédérique Vidal, ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation. 6 millions d’euros ont d’ores et déjà été notifiés et 10 millions d’euros supplémentaires seront attribués, sur la base des projets. Certaines universités, qui disposent de facultés de santé – médecine, pharmacie, odontologie – participeront à la création des fameuses « mineures santé », que toutes les universités pourront proposer, y compris celles qui n’ont pas de centre hospitalier universitaire (CHU). Ainsi, tous les étudiants de première année pourront démarrer leurs études de santé, quelle que soit leur université.

Dans ce domaine, un travail très important est réalisé avec les collectivités. La semaine dernière, je me suis rendue à Troyes, où une convention a été signée pour nommer des professeurs, répartis sur l’ensemble du territoire. Ceux-ci contribueront à établir un lien entre les centres hospitaliers et les centres hospitaliers universitaires, qui pourront accueillir des internes et des stagiaires.

6 millions d’euros ont donc déjà été notifiés aux établissements qui ont des facultés de santé, de manière que ces dernières préparent les cours en avance. Ce sont ensuite 10 millions d’euros qui, au travers des dialogues de gestion, permettront de relier les universités sans CHU aux universités avec CHU. Au total, 16 millions d’euros seront donc spécifiquement dédiés à la mise en place de cette réforme.

Mme Sandrine Mörch. Ma question, assortie d’une proposition, concerne le financement des doctorats. J’ai pu constater lorsque j’étais journaliste que nous ne nous appuyons pas assez sur les étudiants en thèse, alors que ces derniers pourraient nous donner une avance considérable. Nous sommes en effet parfois un peu en retard sur les réalités sociétales sur lesquelles nous légiférons. Serait-il possible de financer davantage des thèses d’intérêt direct, adossées aux réformes en cours ?

Je connais un étudiant qui souhaite poursuivre sa thèse sur l’enquête sociale rapide : il s’agit d’un document encore mal connu, obligatoire en comparution immédiate, et dont l’importance est amenée à croître avec la loi de programmation et de réforme pour la justice votée en février 2019. Cet exemple parmi tant d’autres illustre le fait que l’on pourrait déclencher des financements de thèse, en parallèle de l’application d’un nouveau texte de loi. Une thèse de trois ans pourrait éventuellement comprendre des rapports intermédiaires.

Plusieurs domaines sont concernés, comme les politiques sociales, éducatives, politiques, de santé ou judiciaires. L’École des hautes études en sciences sociales (EHESS) pourrait constituer un partenaire judicieux. Je souhaiterais donc recueillir votre avis sur cette proposition.

Par ailleurs, j’appelle votre attention sur la menace qui pèse sur l’avenir du groupement d’intérêt public (GIP) Justice et de la mission de recherche Droit et justice, faute de financement de ses thèses.

Mme Frédérique Vidal, ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation. Nous compléterons ultérieurement ma réponse sur le GIP Justice, sur lequel je n’ai pas d’éléments en tête.

Je serai très prudente s’agissant des thèses. Leur rôle étant de former des étudiants à la recherche, ce sont des directeurs de thèses qui doivent en choisir les sujets. Des rapports ou des mémoires de master ou d’expertise peuvent être réalisés mais fixer un programme de recherche pour un doctorant relève de la responsabilité du directeur de thèse car ces étudiants sont encore en apprentissage de la recherche. Un pilotage académique est toujours nécessaire, y compris dans le cadre des conventions industrielles de formation par la recherche (CIFRE). Les doctorants ne sont pas des experts que l’on peut mobiliser pour suivre une politique publique ou déterminer si celle-ci est pertinente ou non, sauf si cela fait l’objet du domaine d’étude d’un laboratoire ou d’un directeur de thèse.

En revanche, des financements de thèses peuvent être disponibles dans les laboratoires qui étudient les impacts des politiques publiques.

Mme Béatrice Piron. Madame la ministre, à la rentrée dernière, vous avez lancé les campus connectés pour déployer nos formations dans les territoires. Vous avez déjà évoqué ces lieux labellisés, qui visent à permettre à un plus grand nombre d’étudiants de poursuivre leurs études. L’objectif de ces structures est de reconnecter aux études supérieures des jeunes qui, sans cela, n’auraient pas pu nécessairement entreprendre ces formations. Pourriez-vous nous en dire davantage sur ces implantations, notamment le nombre d’étudiants qui en bénéficient ? Pourriez-vous citer quelques exemples d’études qui n’auraient pas pu être effectuées sans ces campus connectés ? Savez-vous si de nouveaux projets sont prévus à la rentrée prochaine ? Ce modèle de formation à distance pourrait-il être envisagé, par exemple avec des partenaires internationaux ?

Enfin, je souhaiterais vous remercier d’avoir maintenu le siège de l’INRIA à Rocquencourt, dans ma circonscription. Le site, certes ancien, puisqu’il s’agit d’une ancienne base de l’Organisation du traité de l’Atlantique Nord (OTAN), dispose déjà d’un petit musée sur l’histoire de l’informatique et de différents laboratoires, dont un sur les véhicules autonomes, ainsi que de classes pour assurer la formation des formateurs. L’INRIA s’est engagé à tripler le nombre de femmes accédant à des postes de responsabilité.

Mme Frédérique Vidal, ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation. Treize campus connectés ont effectivement été mis en place – à Saint-Brieuc, Redon, Bar-le-Duc, Chaumont, Montereau-Fault-Yonne, Nevers, Autun, Lons-le-Saunier, Cahors, Privas, Le Vigan, Carcassonne et Saint-Raphaël. Dans tous les cas, les projets sont coconstruits avec les municipalités car un portage local est décisif pour qu’ils fonctionnent.

Plus d’une centaine d’étudiants se sont inscrits cette année, alors que les campus ont été ouverts assez tard et que peu d’informations avaient été distribuées. Les étudiants peuvent continuer à s’inscrire, puisqu’il s’agit de formations à distance, donc qui ne sont pas contraintes par des emplois du temps particuliers.

Pour monter de tels campus, les collectivités fournissent un lieu et l’État offre une subvention d’amorçage de 50 000 euros, puis une dotation par étudiant. Nous avons reçu de nombreuses candidatures pour la rentrée prochaine. Un appel à projet sera lancé dans les prochaines semaines, pour que nous puissions étudier les dossiers. Il est notamment prévu d’ouvrir des campus connectés en outre-mer, notamment dans les territoires de l’hémisphère sud, au mois de février. Cela permettrait à ces jeunes d’entrer en études au second semestre, qui correspond pour eux au début de l’année universitaire, voire de les préparer pendant six mois à venir étudier dans les universités de l’Hexagone.

II. EXAMEN DES CRÉDITS

M. Bruno Studer, président. Nous sommes saisis de plusieurs amendements sur les crédits de l’enseignement supérieur.

Article 38 et état B

La commission examine, en présentation commune, les amendements II-AC57 et II-AC55 de Mme Josette Manin.

Mme Josette Manin. Ces deux amendements ont trait aux dons des entreprises au titre de l’article 238 bis du code général des impôts.

Au sein du programme 150, l’amendement II-AC57 vise à abonder en autorisations d’engagement et en crédits de paiement l’action 1 à hauteur de 308,5 millions d’euros ; l’action 2 à hauteur de 308,5 millions d’euros et l’action 3 à hauteur de 200 millions d’euros.

L’amendement II-AC55 a pour objet de compenser les pertes de financement des établissements d’enseignement supérieur à hauteur de 817 millions d’euros, en abondant l’action 14 du programme 150.

M. Philippe Berta, rapporteur pour avis pour les crédits de l’enseignement supérieur et de la vie étudiante. Ces amendements se rapportent à l’éventualité, qui ne semble pas acquise, du moins je l’espère, d’une adoption de l’article 50 du projet de loi de finances pour 2020, qui modifierait la réduction d’impôt accordée dans le cadre du mécénat. Ils traduisent une vision très pessimiste, où toute forme de mécénat disparaîtrait.

Dans le même temps, les universités ont encore le droit de prélever des taxes d’apprentissage. Les sommes affichées ne paraissent donc pas cohérentes.

Pour ces raisons, je donnerai un avis négatif.

La commission rejette successivement les amendements.

La commission est saisie, en présentation commune, des amendements II-AC45 et II-AC50 de Mme Josette Manin.

Mme Josette Manin. L’amendement II-AC45 vise à réduire les inégalités existant entre les étudiants français et les étudiants étrangers, que j’ai évoquées dans mon introduction. Il s’agit de compenser les crédits de fonctionnement récurrent des universités et de permettre aux centres régionaux des œuvres universitaires (CROUS) de soutenir les étudiants qui rencontrent ponctuellement de graves difficultés financières, via le crédit d’aides spécifiques.

M. Philippe Berta, rapporteur pour avis pour les crédits de l’enseignement supérieur et de la vie étudiante. L’amendement II-AC45 vise à priver d’effet l’arrêté ayant institué des frais de scolarité plus élevés pour les étudiants étrangers. Il n’a donc pas sa place dans le projet de loi de finances. De plus, c’est à la juridiction administrative qu’il reviendra de préciser la portée exacte de la décision du Conseil constitutionnel, dont nous avons parlé tout à l’heure, en particulier ce qu’il convient d’entendre par des « droits d’inscription modiques ». Une telle précision devra être apportée par le Conseil d’État. L’avis sera donc défavorable.

Mme Josette Manin. L’amendement II-AC50 poursuit la même démarche. Il s’agit de soutenir financièrement les étudiants qui connaissent des difficultés budgétaires et alimentaires, à hauteur de 2 072 070 euros.

M. Philippe Berta, rapporteur pour avis pour les crédits de l’enseignement supérieur et de la vie étudiante. Même avis.

Mme Elsa Faucillon. J’entends l’argument selon lequel nous devons attendre l’avis du Conseil d’État mais j’ose espérer que si la juridiction administrative explique que 2 500 euros constituent une somme modique, nous aurons une réponse à la hauteur. Pour n’importe quel jeune, de n’importe quel pays, cette somme ne peut représenter un droit d’inscription « modique ».

La commission rejette successivement les amendements.

La commission est saisie de l’amendement II-AC24 de M. Philippe Dunoyer.

Mme Béatrice Descamps. Cet amendement vise à prévoir les crédits nécessaires pour réformer l’octroi de bourses aux étudiants calédoniens. Aujourd’hui, seuls 27 % des étudiants calédoniens remplissent les critères d’éligibilité pour les bourses, contre 38 % des étudiants en métropole et 63 % de ceux du reste des outre-mer.

M. Philippe Berta, rapporteur pour avis pour les crédits de l’enseignement supérieur et de la vie étudiante. Il n’échappe à personne que la vie est chère en outre-mer, ce qui induit des inégalités entre les étudiants selon leur territoire d’origine. Les critères d’attribution des bourses étant nationaux, les étudiants issus des outre-mer sont nécessairement pénalisés, en particulier les Calédoniens.

Des dispositifs spécifiques existent néanmoins à leur intention. Ils peuvent, d’une part, se voir attribuer des bourses de province, qui sont octroyées indépendamment des bourses d’État, et qui les complètent. Ils bénéficient, d’autre part du Passeport mobilité, comme tous les étudiants issus des outre-mer, qui prend en charge un voyage aller-retour par année universitaire, à la condition de suivre des études dans une filière inexistante ou saturée localement.

Il convient également d’avoir à l’esprit le faible taux de poursuite d’études des étudiants calédoniens : dans l’enseignement supérieur, ce taux est de 10 points inférieur à la moyenne nationale. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

L’amendement II-AC46 de Mme Manin est retiré.

La commission est saisie de l’amendement II-AC42 de Mme Béatrice Descamps.

Mme Béatrice Descamps. Cet amendement d’appel vise à sensibiliser à la nécessité de prévoir un enseignement au management inclusif dans les formations de l’enseignement supérieur relatives au management. Celui-ci favoriserait l’accession des personnes en situation de handicap au marché du travail, en permettant notamment aux employeurs et aux responsables des ressources humaines d’accueillir ces personnes au sein de l’entreprise.

Le travail étant le vecteur par excellence de l’émancipation de la personne humaine, il est indispensable que les personnes en situation de handicap puissent devenir des travailleurs en situation de handicap. Cela pourrait aider également les personnes porteuses de maladie ou ayant traversé une maladie.

M. Philippe Berta, rapporteur pour avis pour les crédits de l’enseignement supérieur et de la vie étudiante. Nous comprenons tous cette préoccupation, et le souci de renforcer l’inclusivité au sein des formations en management. Toutefois, des crédits dédiés ne sont probablement pas nécessaires pour y parvenir : ce sont plutôt les programmes de ces formations qu’il conviendrait d’enrichir pour que la question de l’inclusion y soit mieux traitée. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Puis, la commission examine l’amendement II-AC53 de Mme Josette Manin.

Mme Josette Manin. Cet amendement vise à augmenter les moyens alloués à la santé des étudiants à hauteur de 150 000 euros, en abondant l’action 3 du programme 231.

M. Philippe Berta, rapporteur pour avis pour les crédits de l’enseignement supérieur et de la vie étudiante. Ce montant, divisé par le nombre d’établissements, serait négligeable. Le produit de la contribution vie étudiante et de campus (CVEC), qui était de 135 millions d’euros au cours de la dernière année universitaire, y pourvoira largement.

Cette demande étant satisfaite, l’avis sera défavorable.

La commission rejette l’amendement.

La commission est saisie de l’amendement II-AC54 de Mme Josette Manin

Mme Josette Manin. Il s’agit cette fois de renforcer les moyens alloués à la vie associative et culturelle des étudiants, en abondant l’action 3 du programme 231 à hauteur de 150 000 euros.

Suivant l’avis défavorable du rapporteur, la commission rejette l’amendement.

M. Bruno Studer, président. Nous en venons aux amendements portant sur les crédits alloués à la recherche.

La commission est saisie de l’amendement II-AC51 de Mme Josette Manin.

Mme Josette Manin. Le développement des satellites de météorologie participe à l’amélioration du recueil et de la mesure des données utilisées pour surveiller le climat de la planète, ainsi que des informations sur la température à la surface de la mer, la progression des glaciers et les pollutions atmosphériques, entre autres.

Les enjeux climatiques et météorologiques de notre temps nécessitent de poursuivre, d’accélérer et de faire monter en puissance le développement de satellites de plus en plus performants. Cette évolution est dans l’intérêt des populations – notamment celles de territoires comme les Antilles françaises, qui subissent des cyclones de plus en plus puissants et dangereux – ainsi que de la biodiversité.

Nous proposons d’abonder les crédits de l’action 7 Développement des satellites de météorologie du programme 193 de 27 396 050 euros, pour compenser la baisse qu’ils subissent entre la loi de finances pour 2019 et le projet de loi de finances pour 2020.

Mme Danièle Hérin, rapporteure pour avis pour les crédits de la recherche. Les crédits alloués à la recherche spatiale augmentent fortement dans le présent budget, de plus de 214 millions, avec notamment une hausse de 226 millions d’euros de la subvention versée à l’Agence spatiale européenne (ESA) et de 15 millions d’euros pour celle du Centre national d’études spatiales (CNES).

En revanche, les crédits alloués au développement des satellites de météorologie diminuent de 27,4 millions d’euros. Leur montant pour 2020 correspond cependant à la contribution française aux programmes de satellites météorologiques développés par l’Organisation européenne pour l’exploitation des satellites météorologiques (EUMETSAT), qui réunit 30 pays européens. Il répond aux besoins exprimés par l’organisme pour cette année, compte tenu de ses réserves en trésorerie. Il n’est donc pas utile de rehausser le niveau de ces crédits au-delà de ce qui est demandé à la France, a fortiori en réduisant les crédits du programme 172, donc des organismes de recherche.

J’émets donc un avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

L’amendement II-AC75 de Mme Béatrice Descamps est retiré.

La commission est saisie de l’amendement II-AC52 de Mme Josette Manin.

Mme Josette Manin. Le Gouvernement propose de supprimer la taxe sur les déclarations et notifications des produits de vapotage affectée à l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES). Cette baisse de financements n’est pas compensée par le Gouvernement, puisque le projet de loi de finances pour 2020 maintient les crédits alloués à l’ANSES au même montant qu’en 2019.

Or, une des missions de l’ANSES est de veiller à l’évaluation des risques dans le domaine de l’alimentation, de l’environnement et du travail, en vue d’éclairer les pouvoirs publics sur leur politique sanitaire. Dans le contexte actuel, où les pouvoirs publics doivent faire face à de nombreuses catastrophes comme l’incendie de l’usine Lubrizol à Rouen ou la contamination au chlordécone aux Antilles, le Gouvernement ne peut faire l’économie de cet éclairage, car il en va de la vie de nos concitoyens.

Cet amendement vise donc à compenser la perte de financements de l’ANSES s’agissant de l’évaluation des risques environnementaux, en abondant l’action 13 du programme 190 à hauteur de 7,4 millions d’euros.

Mme Danièle Hérin, Mme Danièle Hérin, rapporteure pour avis pour les crédits de la recherche. Cet amendement vise à compenser une perte de recettes de 7,4 millions d’euros, en les inscrivant sur le programme 190, qui porte une petite part des crédits de l’ANSES, destinés à des études sur la santé et l’environnement.

Cette perte de recettes pour l’ANSES est d’ores et déjà compensée sur le programme 204 de la mission Santé : 8 millions d’euros sont inscrits sur le programme 204 intitulé Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins, pour rebudgétiser cette taxe. Les moyens dévolus à l’ANSES sont bien maintenus.

Votre amendement conduirait donc à compenser deux fois la suppression de la taxe. Avis défavorable, car l’amendement est satisfait.

L’amendement est retiré.

La commission examine l’amendement II-AC36 de Mme Béatrice Descamps.

Mme Béatrice Descamps. Il y a une quinzaine d’années, les 44 écoles supérieures d’art et de design en France ont créé un écosystème foisonnant afin de développer et soutenir la recherche artistique. Cette recherche spécifique s’effectue à travers des troisièmes cycles, des unités de recherche, ou encore des partenariats avec des universités. Si la mise en place d’un tel système fut satisfaisante à ses prémices, il n’en demeure pas moins qu’aujourd’hui, l’économie dédiée à la recherche en art et design est largement sous-dimensionnée et fragilise progressivement un écosystème qui s’est développé grâce à d’éphémères appels à projets, aides territoriales ou européennes, ne permettant pas d’installer de budgets structurants dans la durée. Il s’agit pourtant d’un enjeu fondamental en matière artistique et de création, puisque la recherche impulse aujourd’hui de nombreuses situations propices à la fabrique de la culture, à sa réinvention, qui préparent le rayonnement français de demain.

Mme Danièle Hérin, Mme Danièle Hérin, rapporteure pour avis pour les crédits de la recherche. Votre proposition est intéressante sur le fond. Il me semble en effet souhaitable de soutenir les écoles d’art territoriales et nationales. La mission flash de nos collègues Fabienne Colboc et Michèle Victory sur les écoles supérieures d’art territoriales nous a permis de constater le rôle essentiel de ces établissements dans nos territoires, en tant qu’établissements non seulement d’enseignement, mais aussi de recherche, et en tant qu’acteurs des politiques culturelles.

Il ne semble cependant pas opportun de majorer aussi fortement les crédits de recherche des écoles d’art. 450 000 euros sont d’ores et déjà inscrits au titre de la recherche en faveur de la création artistique. D’autres crédits sont prévus pour des appels à projets concernant les écoles nationales.

Il paraît préférable de concentrer les efforts sur l’ensemble des écoles territoriales et nationales sur le programme 224 Transmission des savoirs et démocratisation de la culture dans le cadre de la mission Culture. Cela permettrait de leur donner davantage de moyens de fonctionnement, ainsi que de la souplesse pour allouer les moyens en fonction de leurs besoins, y compris de recherche, et d’accompagner une réforme possible et souhaitable du statut des enseignants dans les écoles territoriales, au-delà des seuls crédits du programme 186 Recherche culturelle et culture scientifique.

J’émets donc un avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

L’amendement II-AC41 de Mme Béatrice Descamps est retiré.

Après l’article 76

L’amendement II-AC49 de Mme Josette Manin est retiré.

Suivant l’avis favorable des rapporteurs pour avis, la commission émet un avis favorable à l’adoption des crédits de la mission Recherche et enseignement supérieur.

ANNEXE :
LISTE DES PERSONNES ENTENDUES PAR LE RAPPORTEUR

(par ordre chronologique)

Ø Ministère de l’Enseignement supérieur – Direction générale de l’enseignement supérieur et de l’insertion professionnelle – M. Brice Lannaud, chef de service, adjoint à la directrice général, M. Didier Roux, adjoint au sous-directeur de la vie étudiante, M. Olivier Blanchard, chef du département des aides aux étudiants, Mme Isabelle Oger, chef du département du pilotage immobilier, M. Pierre-Olivier Legris, chef du département de la synthèse budgétaire

Ø Conférence des présidents d’université (CPU) (*) –M. Olivier Laboux, vice-président, président de l’Université de Nantes, M. Michel Dellacasagrande, conseiller budgétaire, et M. Kevin Neuville, conseiller parlementaire

(*) Ces représentants d’intérêts ont procédé à leur inscription sur le registre de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique s’engageant ainsi dans une démarche de transparence et de respect du code de conduite établi par le Bureau de l’Assemblée nationale.

© Assemblée nationale

1 () Conclu en 2016 à la suite de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, le protocole « Parcours professionnels, carrières et rémunérations » (PPCR) a revu les principes de la politique de rémunération dans les trois fonctions publiques et restructuré les grilles de rémunération des corps et cadres d’emplois des catégories A, B et C. Sa mise en œuvre, étalée de 2016 à 2020, vise à mieux reconnaître les qualifications des fonctionnaires et à leur garantir des carrières plus valorisantes.

2 () « La dévolution du patrimoine immobilier aux universités », rapport conjoint de l’inspection générale des finances et de l’inspection générale de l’administration de l’éducation nationale et de la recherche, septembre 2016 : http://cache.media.education.gouv.fr/file/2016/75/3/2016-056_Devolution_patrimoine_immobilier_aux_universites_648753.pdf

3 () « Groupe de travail 2 – Attractivité des emplois et des carrières scientifiques », M. Philippe Berta, M. Philippe Mauguin et M. Manuel Tunon de Lara, http://cache.media.enseignementsup-recherche.gouv.fr/file/loi_programmation_pluriannuelle/46/4/RAPPORT_FINAL_GT2_Attractivite_des_emplois_et_des_carrieres_1178464.pdf , p. 19 et 21.

4 () http://videos.assemblee-nationale.fr/video.8304538_5db0a0df28001.commission-des-affaires-culturelles-et-de-l-education--projet-de-loi-de-finances-pour-2020-seconde-23-octobre-2019