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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République

Mardi 14 janvier 2020

Séance de 14 heures 45

Compte rendu n° 31

Présidence de Mme Yaël Braun-Pivet, présidente

– Examen, en application de l’article 88 du Règlement, des amendements à la proposition de loi visant à homologuer des peines d’emprisonnement prévues en Nouvelle-Calédonie (texte de la Commission n° 2101) (M. Philippe Dunoyer, rapporteur).

La réunion débute à 14 heures 45.

Présidence de Mme Yaël Braun-Pivet, présidente

La Commission examine, en application de l’article 88 du Règlement, des amendements à la proposition de loi visant à homologuer des peines d’emprisonnement prévues en Nouvelle-Calédonie (texte de la Commission n° 2101) (M. Philippe Dunoyer, rapporteur).

Le tableau ci-après récapitule les décisions de la Commission :

Article

Amendement

Auteur

Groupe

Sort

3

2

M. DUNOYER Philippe

UDI, Agir et Indépendants

Accepté

4

3

M. DUNOYER Philippe

UDI, Agir et Indépendants

Accepté

La réunion s’achève à 14 heures 50.

——fpfp——

Membres présents ou excusés

Présents. - Mme Yaël Braun-Pivet, M. Xavier Breton, Mme Catherine Kamowski, M. Guillaume Vuilletet, M. Jean-Luc Warsmann

Excusés. - Mme Huguette Bello, M. Éric Ciotti, Mme Bérangère Couillard, M. Philippe Dunoyer, Mme Paula Forteza, Mme Marietta Karamanli, M. Rémy Rebeyrotte, Mme Maina Sage

Assistait également à la réunion. - M. Dino Cinieri