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Edition J.O. - débats de la séance
Articles, amendements, annexes

Assemblée nationale
XVe législature
Première session extraordinaire de 2017-2018

Compte rendu
intégral

Première séance du lundi 23 juillet 2018

SOMMAIRE

Présidence de M. François de Rugy

1. Présence des parlementaires dans les organismes extérieurs au Parlement

Présentation

M. Sylvain Waserman, rapporteur de la commission mixte paritaire

M. Christophe Castaner, secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement

Discussion générale

Mme Justine Benin

M. Philippe Gomès

M. Pierre Dharréville

M. Christophe Euzet

Suspension et reprise de la séance

M. David Habib

Mme Danièle Obono

Vote sur l’ensemble

Suspension et reprise de la séance

2. Liberté de choisir son avenir professionnel

Rappels au règlement

M. Pierre Dharréville

M. Patrick Hetzel

Présentation

Mme Muriel Pénicaud, ministre du travail

Mme Catherine Fabre, rapporteure de la commission des affaires sociales

M. Aurélien Taché, rapporteur de la commission des affaires sociales

Mme Nathalie Elimas, rapporteure de la commission des affaires sociales

Motion de rejet préalable

M. Gérard Cherpion

M. Laurent Pietraszewski

M. Gilles Lurton

Mme Justine Benin

M. Francis Vercamer

M. Joël Aviragnet

M. Adrien Quatennens

M. Pierre Dharréville

Motion de renvoi en commission

M. Joël Aviragnet

M. Laurent Pietraszewski

M. Patrick Hetzel

Mme Justine Benin

M. Francis Vercamer

Mme Ericka Bareigts

M. Adrien Quatennens

M. Pierre Dharréville

Discussion générale

M. Sylvain Maillard

M. Patrick Hetzel

Mme Michèle de Vaucouleurs

M. Francis Vercamer

Présidence de Mme Carole Bureau-Bonnard

Mme Ericka Bareigts

M. Adrien Quatennens

Rappel au règlement

M. Patrick Hetzel

Mme la présidente

Discussion générale (suite)

M. Pierre Dharréville

Mme Monique Iborra

Mme Hélène Vainqueur-Christophe

Mme Carole Grandjean

Discussion des articles

Article 1er

M. Gilles Lurton

Amendements nos 1 , 79

3. Ordre du jour de la prochaine séance

Présidence de M. François de Rugy

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à seize heures.)

1

Présence des parlementaires dans les organismes extérieurs au Parlement

Commission mixte paritaire

M. le président. L’ordre du jour appelle la discussion, sur le rapport de la commission mixte paritaire, de la proposition de loi visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement et à simplifier les modalités de leur nomination (n1138).

Présentation

M. le président. La parole est à M. Sylvain Waserman, rapporteur de la commission mixte paritaire.

M. Sylvain Waserman, rapporteur de la commission mixte paritaire. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement, mes chers collègues, il nous appartient de conclure l’examen d’une proposition de loi avec un texte qui est singulier, symbolique, et qui arrive à un moment fort à propos.

Il est singulier, d’abord, parce qu’il est le fruit d’une collaboration entre les présidents François de Rugy et Gérard Larcher, et leurs équipes, et qu’il est cosigné par quatre groupes politiques de notre assemblée. Il est symbolique, ensuite, parce qu’il traite du rôle du Parlement, et qu’il affirme que le Parlement décidera dorénavant pour lui-même, par la loi, de la représentation des députés et des sénateurs.

Ce texte comporte quatre-vingt-quatre articles et concerne plus de cent dix organismes extérieurs. Nous avons mené, avec l’équipe, un travail de fourmi pour trouver des convergences. Je tiens à remercier chaleureusement notre administrateur, Guillaume Vola, le cabinet du président de Rugy, en particulier Léo Cohen et Éric Buge, mon attachée parlementaire, Charline Onillon, ainsi qu’Isabelle Rauch, avec laquelle nous avons travaillé sur les enjeux de parité, et Christophe Euzet, qui s’est particulièrement impliqué dans le dossier.

Autre singularité que je me dois de rappeler : le Sénat a appliqué pour ce texte une procédure dite de législation en commission, qui n’existe pas à l’Assemblée. C’est un point particulièrement intéressant à signaler, dans cette période où nous débattons,…

M. Pierre Dharréville. Débattions !

M. Sylvain Waserman, rapporteur. …avons débattu, ou aurions dû débattre du projet de loi constitutionnelle. (Sourires.)

Dernier point intéressant : la commission mixte paritaire – CMP –, réunie le 4 juillet, a été l’occasion d’un travail étroit avec notre collègue sénateur Loïc Hervé, que je tiens à remercier particulièrement – je pense qu’il nous regarde.

Nous avons trouvé un compromis sur quatre points.



En premier lieu, sur les treize demandes de suppression d’organismes que formulait le Sénat, nous en avons accepté quatre, après consultation de chacun des députés impliqués dans ces organismes.



En deuxième lieu, nous avons également accepté les trois demandes de création de nouveaux organismes extraparlementaires : nous avons notamment décidé que des parlementaires siégeront à la commission départementale de coopération intercommunale – CDCI. Le Gouvernement craignait de voir trop de parlementaires siéger dans ces commissions, si on ouvrait trop largement les portes : nous avons adopté une solution intermédiaire sur le modèle des commissions compétentes en matière de dotation d’équipement des territoires ruraux – DETR. Ayant personnellement siégé durant deux ans dans une CDCI dans le Bas-Rhin, je sais l’équilibre qu’il est nécessaire de construire dans ces commissions, et je sais qu’il sera ainsi préservé.



En troisième lieu, nous avons accepté de clarifier notre position sur la question sensible de la Commission supérieure du numérique et des postes.



En dernier lieu, nous avons souhaité ne pas fragiliser les nominations déjà effectuées en permettant aux députés déjà désignés d’aller au terme de leur mandat, ce que le Sénat a accepté.



En définitive, la solution que nous vous proposons me semble équilibrée : c’est le fruit d’un travail de rapprochement entre nos positions initiales.



Enfin, ce texte tombe à point nommé parce que c’est le premier texte qui suit la semaine dernière – c’est souvent le cas pour un texte du lundi (Sourires) –, semaine qui était particulièrement vivifiante et animée. Et quelle meilleure idée que de reprendre nos travaux par un texte qui fait l’objet d’un consensus avec le Sénat, qui a été enrichi par deux amendements des groupes NG et GDR visant à inscrire dans la loi le pluralisme des nominations, lequel était certes prévu par le règlement intérieur, mais qui maintenant est gravé dans le marbre de la loi, et qui enfin énonce de façon claire une nouvelle règle forte et innovante de parité, sur laquelle nous avons travaillé avec Isabelle Rauch, membre de la délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes !

C’est dire, chers collègues, combien nous comptons, pour ce texte singulier et symbolique, sur votre vote positif et enthousiaste. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, MODEM et UDI-Agir.)

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement.

M. Christophe Castaner, secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement. Monsieur le président, monsieur le rapporteur de la commission mixte paritaire, mesdames, messieurs les députés, si le moment est singulier, comme vient de le souligner M. le rapporteur, la proposition de loi visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement l’est tout autant : outre les mérites rappelés par votre rapporteur – consensuelle avec le Sénat, rassembleuse sur tous les bancs et exigeante en matière de parité – elle a comme particularité formelle d’avoir été portée par le président de l’Assemblée nationale et le président du Sénat, cosignée par quatre présidents de groupes politiques, et déposée le même jour, symboliquement, à l’Assemblée et au Sénat. Elle a mobilisé huit présidents de commission, ainsi que la délégation du bureau chargée du travail parlementaire, du contrôle et des études.

Ce travail commun, mené dès la préparation du texte de la proposition de loi, s’est poursuivi à l’occasion de la commission mixte paritaire, et je tiens à saluer la qualité du dialogue que les deux rapporteurs, et à travers eux les deux assemblées, ont su nouer. L’effort de rationalisation entrepris dans le cadre de cette proposition de loi a été approfondi par les travaux de la CMP : le nombre total d’organismes extraparlementaires s’élèverait à 173, soit une diminution de 14,4 % par rapport à aujourd’hui. Cet effort est essentiel en ce qu’il vise à permettre aux parlementaires de jouer pleinement leur rôle là où leur présence et leur expertise sont utiles.

La présence des parlementaires sera maintenue au sein du Conseil national des professions du spectacle et du comité national de l’Initiative française pour les récifs coralliens – IFRECOR –, comme le souhaitait l’Assemblée nationale, ainsi qu’au sein du Conseil national de l’air, comme le souhaitait le Sénat. Comme le proposait le Sénat, les parlementaires seront présents au sein du conseil d’administration de l’ANRU – Agence nationale pour la rénovation urbaine. Le Gouvernement prend acte du compromis auquel les deux assemblées sont parvenues sur ce point précis, mais considère que cette disposition n’épuise pas la question du fonctionnement et de la gouvernance de l’ANRU, qui doit faire l’objet d’une réflexion associant l’ensemble des acteurs concernés, dont les députés et les sénateurs.

La commission mixte paritaire est, par ailleurs, revenue sur la fusion, que le Sénat appelait de ses vœux, entre le Haut Conseil à la vie associative et le comité consultatif du Fonds pour le développement de la vie associative, ce dont le Gouvernement se félicite, eu égard à la spécificité de ces deux structures. J’avais tenté de convaincre le Sénat sur ce sujet, mais votre rapporteur a été d’une redoutable efficacité et meilleur que moi en la matière.

La commission mixte paritaire a également réalisé un travail précis sur les conditions d’entrée en vigueur du texte de loi, en veillant notamment à ce que les dispositions relatives au pouvoir de sanction de l’Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires puissent entrer en vigueur dès la promulgation de la loi, que nous espérons la plus rapide possible.

Enfin, s’agissant de la participation des parlementaires aux commissions départementales de la coopération intercommunale, la rédaction de compromis à laquelle la CMP a abouti s’inspire du modèle des commissions compétentes en matière de DETR, bien connue des maires en particulier. Le Gouvernement estime qu’il conviendra d’être attentif à ce que le fonctionnement de ces instances, qui traitent de la coopération au sein du bloc communal, reste souple et fluide.

Pour conclure, je vous invite à adopter les conclusions de la commission mixte paritaire sur cette proposition de loi, qui doit permettre une meilleure participation des parlementaires aux organismes extérieurs au Parlement – OEP – et une meilleure lisibilité de leur action pour nos concitoyens. La réduction de leur nombre renforcera évidemment l’engagement des parlementaires au sein de ces instances. Certaines pourront peut-être, enfin, se réunir ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, MODEM et UDI-Agir.)

Discussion générale

M. le président. Dans la discussion générale, la parole est à Mme Justine Benin.

Mme Justine Benin. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le rapporteur de la commission mixte paritaire, mes chers collègues, le groupe du MODEM et apparentés se félicite qu’un accord ait pu être trouvé au cours de la commission mixte paritaire sur la proposition de loi relative à la présence des parlementaires au sein d’organismes extérieurs au Parlement. Ce texte, que nous allons à présent adopter, tire les conséquences de l’article 13 de la loi organique pour la confiance dans la vie politique, qui a marqué une étape importante du début de cette mandature, dans le but de moderniser les pratiques politiques et répondre aux exigences et attentes nouvelles de nos concitoyens.

Aux termes de cette loi organique, et depuis le 1er juillet 2018, un parlementaire ne peut plus être nommé en cette qualité dans une institution ou un organisme extérieur qu’en vertu d’une disposition législative, qui doit également définir les conditions de la désignation.

Cette proposition de loi répond donc à cette exigence, en fixant des règles claires concernant les nominations de parlementaires tout en rationalisant la très longue liste des organismes extraparlementaires.

Nous tenons à saluer l’important travail qui a été mené conjointement par l’Assemblée nationale et le Sénat sur cette proposition de loi, déposée en termes identiques dans les deux assemblées, ainsi que l’investissement des rapporteurs, qui ont su parvenir à un texte de compromis au cours de la commission mixte paritaire.

Le premier objectif de cette proposition de loi est de fixer les règles relatives aux nominations de députés et sénateurs dans les organismes extraparlementaires. Nous sommes très satisfaits de constater qu’un mécanisme ait pu être trouvé afin de garantir la parité lors des nominations de parlementaires. Nous nous félicitons également qu’une attention particulière au pluralisme politique ait pu être reconnue dans le texte.

Cette proposition de loi procède, par ailleurs, à un important travail de simplification que nous tenions à souligner. Puisque la loi organique pour la confiance dans la vie politique prévoit explicitement que la nomination d’un parlementaire au sein d’un organisme extraparlementaire doit se fonder exclusivement sur une disposition de nature législative, il était nécessaire d’harmoniser les bases légales des organismes extérieurs au Parlement que nous souhaitions maintenir. Pour cette raison, plusieurs organismes ont été élevés au rang législatif.

Cette proposition de loi a également été l’occasion de supprimer certains organismes ayant une base légale, mais dont la faible activité ne justifiait pas le maintien.

Enfin, nous partageons le choix qui a été fait dans ce texte de ne pas créer de nouvel organisme extérieur au Parlement et de renvoyer ces créations à des textes thématiques.

Le groupe MODEM et apparentés considère que cette proposition de loi permet de prolonger les effets positifs de la loi organique pour la confiance dans la vie politique. En fixant des règles claires et précises de nomination des parlementaires dans les organismes extérieurs au Parlement, en affirmant les principes de parité et de respect de la pluralité et en procédant à un important travail de simplification et d’harmonisation, ce texte permet d’améliorer la transparence de nos institutions.

Comme nous l’avions souligné lors de la première lecture, nous espérons que l’important travail de recensement des organismes extraparlementaires qui a été effectué pour élaborer la présente proposition de loi servira de point de départ à un suivi efficace de l’activité de ces organismes, pour une meilleure information des citoyens et pour ainsi poursuivre notre effort visant à restaurer la confiance dans l’action politique.

Pour l’ensemble de ces raisons, le groupe MODEM et apparentés votera le texte issu des travaux de la commission mixte paritaire. (Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM et LaREM.)

M. le président. La parole est à M. Philippe Gomès.

M. Philippe Gomès. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, le texte que nous examinons aujourd’hui en dernière lecture est issu d’une initiative conjointe du président du Sénat et du président de l’Assemblée nationale. Il est également, je le rappelle, déposé par quatre présidents de groupe de notre assemblée. C’est donc un texte transpartisan, qui découle directement d’une mesure introduite dans la loi organique du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique.

Cette disposition n’autorise, à compter du 1er juillet 2018, la désignation d’un parlementaire en cette qualité dans une institution ou un organisme extérieur qu’en vertu d’une disposition législative. Il était donc nécessaire de procéder aux clarifications que prévoit cette proposition de loi.

Les organismes extraparlementaires sont nécessaires à la vie démocratique, non seulement en raison de leur rôle de contrôle de l’action du Gouvernement et d’évaluation des politiques publiques, mais aussi en ce qu’ils permettent aux organismes concernés de mieux appréhender les aspirations de nos concitoyens et d’être plus près du terrain.

Toutefois, notre pays compte près de 200 organismes, dont les statuts juridiques, les matières traitées, les niveaux d’activité ainsi que les modalités de nomination diffèrent considérablement. Ces dernières décennies, leur nombre n’a fait que croître à un rythme toujours plus soutenu, une inflation qui, conjuguée à l’absence de règles claires régissant leur existence, a engendré de la confusion, à laquelle il convient de mettre un terme.

Déterminer lesquels de ces organismes devaient subsister n’était pas une tâche facile. L’Assemblée nationale, après un travail préparatoire important, avait retenu 175 organismes extraparlementaires. Le Sénat, plus exigeant ou plus rigoureux dans son travail, en avait retenu 164. La commission mixte paritaire, dans un louable effort de compromis, que nous devons saluer, a fini par retenir le nombre de 173 organismes extraparlementaires, soit une diminution de 15 % par rapport au nombre actuel.

Tout en saluant cet effort de rationalisation et le fait que le principe du respect du pluralisme ait été inscrit dans le texte, même si le règlement intérieur de notre assemblée le prévoit déjà, je me félicite tout particulièrement, pour ma part, que la CMP ait maintenu, comme l’a dit M. le secrétaire d’État, l’inscription du comité national de l’IFRECOR, que nous avions introduit en première lecture, parmi les organismes élevés au rang législatif. L’Initiative française pour les récifs coralliens a vocation à protéger le patrimoine marin de la France. Je rappelle que l’Assemblée nationale a accueilli dans ses murs, il y a trois ans, sous le patronage de son président de l’époque, un colloque célébrant son quinzième anniversaire.

La France est en effet la quatrième puissance mondiale en matière de récifs, et 75 % des récifs français sont calédoniens. Dans le parc de la mer de Corail, qui est le deuxième plus grand parc marin du monde, la France possède un tiers des récifs pristine de la planète, à savoir des récifs quasi-vierges – une richesse inestimable. Il était indispensable que cet organisme, qui œuvre dans l’ensemble de l’outre-mer français, puisse continuer le travail qu’il a engagé depuis plus de quinze ans. Je remercie donc sincèrement nos deux assemblées pour leur écoute, qui s’est traduite par l’insertion de cet organisme à ce niveau-là.

Par ailleurs, concernant l’entrée en vigueur des dispositions du texte, le Sénat a accepté la demande de l’Assemblée nationale ne pas fragiliser les nominations déjà effectuées, en reportant la suppression d’organismes extraparlementaires de niveau législatif au 1er juillet 2022.

La commission mixte paritaire est donc parvenue à concilier les apports respectifs de l’Assemblée nationale et du Sénat. Nous ne pouvons que nous en féliciter et saluer le travail constructif des rapporteurs de nos deux assemblées.

Mes chers collègues, vous l’aurez compris, le groupe UDI, Agir et indépendants votera en faveur de ce texte qui devrait améliorer le fonctionnement des instances extérieures à nos assemblées. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)

M. le président. La parole est à M. Pierre Dharréville.

M. Pierre Dharréville. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, nous ne pouvons commencer l’examen de ce texte sans apprécier à sa juste mesure la présence de M. Christophe Castaner, secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement, sur le banc du Gouvernement. Je tiens à le souligner car il nous a fait beaucoup défaut, ici, ces derniers jours, retenu par d’autres obligations dont on peut douter de la nécessité et des effets.

M. Christophe Castaner, secrétaire d’État. Un seul être vous manque et tout est dépeuplé…

M. Pierre Dharréville. Je prends acte avec satisfaction de la décision sage, que pour ma part je réclamais depuis le début et qui a fini par être prise, d’ajourner l’examen d’une réforme constitutionnelle que nous ne pouvions pas poursuivre dans les conditions de crise politique qui se développent depuis plusieurs jours, d’autant que les faits graves qui sont portés à notre connaissance mettent de nouveau en cause le fonctionnement de nos institutions et, sans doute, les fondements de la réforme en question.

Venons-en au texte qui nous réunit aujourd’hui, un texte technique, proposé par le président de l’Assemblée nationale et les présidents des groupes La République en marche, Les Républicains, Mouvement démocrate et apparentés, et UDI, Agir et indépendants. Il vise à établir des règles claires s’agissant de la présence des parlementaires dans les organismes extérieurs au Parlement.

Jusqu’ici, rien ne régissait de manière homogène la désignation des députés ou des sénateurs invités à siéger dans ces organismes. Cette proposition de loi permet ainsi d’harmoniser les pratiques et de simplifier les dispositions législatives relatives à notre intervention dans les 193 organismes extraparlementaires répertoriés, tout en veillant à appliquer les principes de parité et de pluralisme.

Cette proposition s’inscrit dans la suite logique de la loi organique pour la confiance dans la vie politique du 15 septembre 2017, qui prévoit qu’un parlementaire sera désigné en vertu d’une disposition législative déterminant les conditions de sa désignation. Cela permet de se libérer du joug de l’exécutif, qui était jusqu’alors l’auteur des dispositions réglementaires de ces organismes, alors même que nous étions les seuls concernés par celles-ci.

Je rappelle que la présence de parlementaires dans ces instances est essentielle puisqu’elles constituent un observatoire privilégié des grandes problématiques auxquelles font face nos concitoyens et qu’elles bénéficient de compétences consultatives et décisionnelles. Elles nous donnent donc la possibilité non seulement de faire rayonner le Parlement dans une plus large perspective, mais aussi de renforcer son pouvoir.

Toutefois, cette proposition de loi a pour effet de légaliser une trentaine d’organismes, de ne pas en élever une vingtaine au rang législatif et même d’en supprimer quelques-uns. Je m’interroge sur les critères retenus, décidant de la légitimité législative de certains, la refusant à d’autres, aboutissant même à la suppression de ceux qui, nous dit-on, ne se réuniraient pas suffisamment.

Quels sont donc les éléments qui permettent de remettre en cause leur raison d’être ? Pourquoi, entre autres organismes, la Commission nationale de l’aménagement, de l’urbanisme et du foncier, le Conseil national de l’aménagement et du développement du territoire et la Conférence de la ruralité ont-ils été supprimés ? Ces décisions ne nous paraissant pas couler de source, nous regrettons qu’une évaluation précise ne soit pas engagée, permettant de garantir que ces choix ne seront pas préjudiciables aux politiques et aux débats publics. Nous émettons donc des réserves à ce sujet.

Nous souhaitons surtout souligner deux points importants. Il faudra veiller à ce que, dans le cadre du respect du principe de parité, la nomination de femmes ne soit pas cantonnée à des organismes de second rang ou de moindre intérêt. Il faudra également faire du pluralisme politique un des critères de désignation de nos parlementaires dans ces instances. Vous avez souligné, monsieur le rapporteur, que deux amendements ont été adoptés en ce sens. Nous veillerons à ce que les présidents de l’Assemblée nationale et du Sénat ne réservent pas à l’opposition des postes marginaux, mettant ainsi en cause l’équilibre politique de la République.

Je profite de cette remarque pour faire état d’une situation inacceptable à laquelle nous faisons face, même si son objet n’entre pas dans le périmètre du texte. Actuellement, dans l’Assemblée, seuls les groupes parlementaires de La France insoumise et de la Gauche démocrate et républicaine ne sont pas représentés à l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe. La France fait ainsi office de mauvaise élève, aux dépens de l’idéal du Conseil fondé sur le pluralisme politique. Nous profitons de cette proposition de loi pour formuler cette demande, en espérant qu’elle sera enfin entendue. Nous ne pouvons, en effet, être mis de côté lorsqu’il s’agit de prendre des décisions qui concernent les droits de l’homme, la démocratie et la protection des minorités et de l’État de droit, thèmes principaux abordés par cette assemblée parlementaire. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)

M. le président. La parole est à M. Christophe Euzet.

M. Christophe Euzet. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, chers collègues, je tiens tout d’abord à vous saluer, monsieur le rapporteur, pour la qualité du travail que vous avez accompli et l’état d’esprit dans lequel vous l’avez fait avancer tout au long de l’élaboration de cette proposition de loi. Celle-ci porte sur les organismes extraparlementaires, qui n’étaient jusqu’ici pas soumis à un régime juridique uniforme – institués pour certains par la voie législative, pour d’autres par la voie réglementaire – et sans que la présence de parlementaires en leur sein soit encadrée de manière précise.

Or la loi organique de 2017 pour la confiance dans la vie politique, déjà évoquée à plusieurs reprises, suggérait justement qu’à partir du 1er juillet 2018, un député ne pourrait plus être désigné en cette qualité dans une institution ou un organisme extérieur qu’en vertu d’une disposition législative. Nous ne pouvons donc que nous réjouir de cette proposition de loi conjointe, qui a donné lieu à un travail collaboratif fertile.

S’agissant du périmètre, nous avons quasiment légiféré à droit constant. Nous étions guidés par un certain nombre de principes.

Il s’agissait, tout d’abord, de mieux assurer la représentation du peuple dans ces organismes par le biais des parlementaires.

En outre, nous avons élevé au niveau législatif le statut de certains organismes, de façon à éviter des modifications par décret.

Nous avons unifié et simplifié les procédures de nomination à la présidence de ces organismes.

Nous avons assuré le pluralisme de la représentation, cela a déjà été dit, et instauré le principe de parité, déjà mis en œuvre dans la pratique. Il s’agissait plus précisément de poser, à la demande de la délégation aux droits des femmes, les bases d’une harmonisation des règles de nomination en donnant un fondement juridique à la pratique de cette législature consistant à nommer les hommes et les femmes de manière paritaire. Au-delà de la consécration définitive du principe de parité, ce dispositif législatif visait aussi à améliorer la représentation des différentes tendances politiques au sein des organismes extraparlementaires et à garantir juridiquement la pluralité des nominations, ce que chacun appelait de ses vœux.

Il s’agissait aussi de généraliser le principe de nomination des parlementaires dans ces organismes par le président de l’Assemblée nationale, sauf dans les cas où il existe un régime dérogatoire, comme cela a déjà été dit.

Après des échanges fertiles et constructifs, nous avons décidé d’élever au niveau législatif le fondement juridique d’un certain nombre d’organismes extérieurs, et d’en supprimer d’autres, au regard d’un critère assez objectif, à savoir la vitalité de ces organismes. Ceux qui ne peuvent pas justifier d’une vitalité certaine sont voués à disparaître au terme de la présente législature, tandis que ceux qui font état d’une activité réelle sont appelés à être élevés au rang législatif.

Enfin, nous avons apporté des précisions relatives au remplacement des parlementaires exerçant la présidence d’un de ces organismes, ce qui est, une fois encore, tout à fait salutaire.

Nous pouvions nous attendre à ce que la commission mixte paritaire trouve un accord, dans la mesure où nos travaux ont été menés dans la concertation tout au long de la procédure. Nos échanges ont porté sur quelques aménagements techniques, que nous ne pouvons que saluer et sur lesquels je ne reviendrai pas ici.

Le groupe La République en marche se réjouit bien évidemment de l’aboutissement de ce texte et vous invite à l’adopter. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)

M. le président. Mes chers collègues, pour permettre aux deux derniers orateurs inscrits dans la discussion générale de nous rejoindre, je vais suspendre la séance jusqu’à seize heures quarante-cinq.

Suspension et reprise de la séance

M. le président. La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à seize heures trente-cinq, est reprise à seize heures quarante-cinq.)

M. le président. La séance est reprise.

La parole est à M. David Habib.

M. David Habib. Monsieur le président, je tiens d’abord à vous remercier, même si elle n’est pas surprenante, pour l’extrême élégance avec laquelle vous m’avez permis de rejoindre la séance publique en tenant compte des travaux en cours de la commission d’enquête. Sachant combien vous êtes soucieux d’assurer la qualité de notre travail et de préserver les droits de l’opposition, je saisis également cette occasion de rappeler à Mme la présidente de la commission d’enquête, présidente de la commission des lois, que cette démarche pourrait également s’accompagner de la mise à disposition d’une salle plus adaptée, qui nous permettrait d’intervenir dans les meilleures conditions. Je tiens en tout cas à redire, monsieur le président, combien j’apprécie que vous nous ayez permis de rejoindre les débats dans l’hémicycle.

Comme nous l’avons indiqué en première lecture, nous voterons cette proposition de loi. La démarche de M. le rapporteur et de M. le secrétaire d’État, qui consiste à favoriser à la fois la parité et la pluralité des opinions, emportera, j’imagine, l’adhésion de l’ensemble des parlementaires présents dans cet hémicycle. Cette démarche, qui permet de codifier nos mœurs en rappelant, au moyen d’une liste très précise, les conditions de participation des élus à des organismes extraparlementaires, participe de la modernisation des institutions et du respect de différentes sensibilités. On ne peut donc qu’y souscrire.

J’avais évoqué en première lecture un élément qui s’est du reste aggravé : la participation des députés à la vie de nos circonscriptions. J’avais alors évoqué la dotation d’équipement des territoires ruraux, sujet passionnant qui passionne donc M. le président et moi-même – et vous aussi, monsieur le secrétaire d’État, mais vous avez été, ou du moins votre suppléant a-t-il dû être mieux traité que je ne l’ai été dans mon département. (Sourires.)

S’ajoute maintenant à cette DETR le Fonds de développement de la vie associative, dont M. Blanquer a désormais la charge. Le seul fait qu’il ait cette responsabilité devrait déjà nous inquiéter (Sourires), mais il s’agit en outre d’un dispositif assez particulier, qui associe le département sans savoir exactement ce que les conseils départementaux ont à voir dans cette affaire, et qui exclut les députés de la liste de représentation établie par l’association des maires. Ainsi, dans mon département – mais ce problème sera vraisemblablement rectifié –, pour trois représentants, on n’a pas demandé au Parti socialiste, qui est pourtant une force importante localement, de fournir une liste.

M. Christophe Castaner, secrétaire d’État. Ce sera le dernier à le faire.

M. David Habib. Le président de l’association a fourni une liste de membres d’En marche et de la droite – du reste, personne ne sait qui est de droite et qui est En marche dans les Pyrénées-Atlantiques… (Sourires.) Je suis toutefois persuadé que les événements récents nous permettront à tous d’appréhender davantage le respect des oppositions.

Mise à part cette question, qui est pour moi essentielle car je suis d’abord un provincial et le représentant du Béarn dans cette assemblée, on ne peut qu’adhérer à votre démarche et applaudir votre volonté de moderniser cet aspect de la vie parlementaire qu’est la participation à des organismes extérieurs.

M. le président. La parole est à Mme Danièle Obono.

Mme Danièle Obono. Merci, monsieur le président, de nous avoir permis d’intervenir dans ce débat. J’ai cru comprendre qu’il y avait eu un problème de coordination et je me permets de vous interpeller, car il semble que des auditions de la commission d’enquête soient prévues pour tout le reste de la semaine, alors que nous allons examiner le texte de loi sur l’immigration et l’asile : peut-être serait-il important de coordonner un peu mieux le travail de la commission avec le travail en séance, afin que les membres de la commission des lois puissent être présents dans l’hémicycle. Je ne doute pas, cependant, que vous l’ayez anticipé et que nous puissions désormais avoir ces débats tous ensemble.

La proposition de loi qui nous est soumise aujourd’hui vise à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement et à simplifier les modalités de leur nomination. Elle est la traduction de l’article 13 de la loi organique du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie publique, qui prévoit en effet qu’à compter du 1er juillet 2018 un ou une parlementaire ne peut plus être désigné en cette qualité dans une institution ou un organisme extérieur qu’en vertu d’une disposition législative qui détermine les conditions de sa désignation.

Ces organismes permettent souvent d’associer les parlementaires à l’établissement d’un constat, à l’évaluation, au contrôle et au suivi de l’application des lois et à un dialogue direct avec notamment des acteurs ou actrices de terrain et des associations. Cette proposition de loi a donc pour but de clarifier les règles qui régissent cette présence, de garantir la présence des parlementaires dans ces organismes et de simplifier le champ des organismes extraparlementaires.

Nous partageons toujours, globalement, l’objectif de clarification qui anime ce texte. Il existe, à ce jour, 193 organismes où la présence de parlementaires est prévue, dans 112 cas par la loi et pour le reste par des dispositions réglementaires. On constate en la matière une véritable inflation, avec 58 nouvelles instances depuis octobre 2014 et 660 nominations au Sénat, 700 à l’Assemblée. La navette parlementaire a permis d’en supprimer davantage et nous en arriverions donc à 173 organismes extra-parlementaires.

Notre déception persiste cependant. Notre groupe La France insoumise souhaitait pousser le débat et la décision parlementaires sur trois points, afin d’éviter les conflits d’intérêt et l’accaparement de ces comités par la seule majorité, de garantir la transparence de la procédure de nomination et de démocratiser ces mêmes procédures. Nous estimons en effet que la nomination ne doit pas résulter d’une décision du président ou de la présidente de la chambre concernée, mais d’un vote au scrutin public, voire d’un tirage au sort parmi les volontaires.

Nous avions ainsi proposé une série d’amendements. Il s’agissait d’abord de remplacer par un vote au scrutin public la nomination par le président ou la présidente de la chambre concernée. M. le rapporteur a argué, pour donner un avis défavorable à notre demande, du très grand nombre de ces organismes, qui rendrait fastidieuse une telle procédure, mais si nous décidons de réduire leur nombre et le rythme de leur création, comme notre groupe le propose, il nous sera alors loisible de mettre en place une procédure plus démocratique.

Nous souhaitions également introduire une dose de tirage au sort, qui aurait permis d’impliquer un plus grand nombre de députés dans des organismes extérieurs au Parlement et de ne pas laisser uniquement le dernier mot à la règle majoritaire.

Nous proposions encore d’introduire un article visant à éviter les conflits d’intérêt, qui sont, comme on sait, l’un des motifs de discrédit de la représentation politique. Les règles d’incompatibilité qui s’exercent à l’intérieur du Parlement doivent pouvoir s’exercer également à l’extérieur. De plus, ce qui est compatible avec la mission parlementaire simple peut se trouver incompatible avec les missions de l’organisme extraparlementaire. Un nouvel examen d’incompatibilité était ainsi souhaitable. C’est ce que nous proposons.

L’encadrement des organismes extraparlementaires par un statut commun les organisant et les différenciant selon leur nature aurait aussi permis, selon nous, d’améliorer le texte, en permettant aux citoyens et citoyennes et à leurs représentants et représentantes de pouvoir mieux comprendre, évaluer et contrôler le travail effectué.

La transparence des candidatures et des processus de décision nous semble importante. Nous souhaitons ainsi introduire plus de publicité dans les mécanismes de nomination, avec la publicité des déclarations de candidature et, le cas échéant, des scrutins, ainsi que la possibilité de la publicité des auditions.

Enfin, nous proposions et continuons de juger utile l’application immédiate de la parité. Les raisons qui justifieraient de différer cette proposition ne nous semblent en effet toujours pas claires.

Nous voterons donc pour cette proposition de loi, tout en notant les manques persistants dont elle souffre. Ne doutez pas que nous continuerons à proposer ces dispositions par toutes les voies parlementaires possibles. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)

M. le président. La discussion générale est close.

Vote sur l’ensemble

M. le président. Je mets aux voix l’ensemble de la proposition de loi, compte tenu du texte de la commission mixte paritaire.

(L’ensemble de la proposition de loi est adopté.)

Suspension et reprise de la séance

M. le président. La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à seize heures cinquante-cinq, est reprise à dix-sept heures.)

M. le président. La séance est reprise.

2

Liberté de choisir son avenir professionnel

Nouvelle lecture

M. le président. L’ordre du jour appelle la discussion, en nouvelle lecture, du projet de loi, modifié par le Sénat, pour la liberté de choisir son avenir professionnel (nos 1168, 1177).

La conférence des présidents a décidé, il y a déjà plusieurs semaines, d’appliquer à cette discussion la procédure du temps législatif programmé, sur la base d’un temps attribué aux groupes de quinze heures.

Chaque groupe dispose des temps de parole suivants : pour le groupe La République en marche, trois heures et quarante-cinq minutes ; pour le groupe Les Républicains, trois heures et quarante minutes ; pour le groupe du Mouvement démocrate et apparentés, une heure et cinq minutes ; pour le groupe UDI, Agir et indépendants, une heure et cinquante minutes ; pour le groupe Nouvelle Gauche, une heure et quarante-cinq minutes ; pour le groupe La France insoumise, une heure et vingt-cinq minutes et pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine, une heure et vingt-cinq minutes. Les députés non inscrits, quant à eux, disposent d’un temps de cinquante minutes.

Rappels au règlement

M. le président. Je rappelle, pour que cela soit parfaitement clair, que les rappels au règlement sont naturellement de droit mais que lorsqu’y seront évoqués des sujets qui n’ont rien à voir avec un rappel au règlement, ils pourront continuer mais seront alors décomptés du temps attribué à chaque groupe pour cette discussion.

La parole est à M. Pierre Dharréville, pour un rappel au règlement.

M. Pierre Dharréville. Je me sens un peu obligé de faire un rappel au règlement parce que j’ai lu, dans une dépêche, que vous auriez déclaré, madame la ministre, que l’affaire dont tout le monde parle « est aussi utilisée – je crois que personne n’est dupe – comme un moyen d’obstruction à l’Assemblée nationale » au projet de loi de réforme constitutionnelle, « qui touche au nombre de parlementaires, à leurs intérêts, à leurs avantages ». Je l’ai ressenti comme une mise en cause de notre probité, de notre responsabilité, de notre éthique.

De plus, c’est une erreur de diagnostic car les raisons qui nous ont conduits à nous opposer à l’examen de ce texte sont d’une tout autre nature, d’une nature politique. S’il s’agit de reconnaître, par les propos que vous avez tenus, que ce projet affaiblit le Parlement, dont acte : c’est ce que je pense également. Mais cette mise en cause est regrettable à l’orée de nos débats, d’autant que nous attendons de la discussion qui vient de nombreuses réponses et de nombreuses évolutions dans le texte. Chacune de nos interventions répondra à l’exigence d’assumer notre rôle et notre responsabilité.

M. le président. La parole est à M. Patrick Hetzel, pour un rappel au règlement également.

M. Patrick Hetzel. Certains amendements que j’ai déposés se sont vus opposer l’irrecevabilité au titre de l’article 40. Pour en venir au fond, ces amendements portaient sur le dispositif d’« apprentissage junior » : or, quand on étudie la question de près, on s’aperçoit que si le coût est certes reporté sur le dispositif d’apprentissage, cela ne crée pas de charge supplémentaire car les jeunes en question ne se trouvent plus dans le dispositif scolaire classique. Il y a vraiment un travail de fond à faire. Cet article 40 pose un certain nombre de problèmes. Nous en avons débattu lors de la réforme constitutionnelle : c’est un vrai sujet.

Présentation

M. le président. La parole est à Mme la ministre du travail.

Mme Muriel Pénicaud, ministre du travail. Monsieur le président, madame la présidente de la commission des affaires sociales – chère Brigitte Bourguignon –, mesdames et messieurs les rapporteurs – chers Catherine Fabre, Aurélien Taché, et Nathalie Elimas –, mesdames, messieurs les rapporteurs pour avis – chères Sylvie Charrière et Graziella Melchior –, mesdames, messieurs les rapporteurs pour information – chers Pierre Cabaré, Thierry Michels, Ericka Bareigts, Justine Bénin et Josette Manin –, mesdames et messieurs les députés, le texte du projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, dont nous discutons aujourd’hui en nouvelle lecture, témoigne d’une volonté profonde et renforcée de changer d’échelle en matière de lutte contre les déterminismes de naissance, socio-économiques ou géographiques.

Cette volonté, vous l’aviez déjà exprimée en première lecture, en complétant utilement et en adoptant alors massivement ce projet de loi. Fruit de plusieurs mois de concertation et de négociation avec les partenaires sociaux, ainsi que d’un intense travail interministériel et de visites de terrain, ce projet de loi crée de nouveaux droits, concrets, facilement mobilisables, adaptés à notre temps, c’est-à-dire capables de constituer une véritable protection professionnelle, universelle, simple et efficace, au service de l’émancipation individuelle et collective.

Or, cette volonté de permettre à chacun de s’élever de sa condition par le travail et la formation est, me semble-t-il, aujourd’hui renforcée pour trois raisons. La première, c’est que cette volonté vous a guidés en commission mixte paritaire. Si vous n’avez pu trouver un accord avec la Chambre haute lundi dernier, c’est que vos discussions ont rapidement achoppé sur des éléments essentiels à ce changement d’échelle, c’est-à-dire sur les conditions indispensables à la réalisation de l’engagement présidentiel de rénovation profonde de notre modèle social, pour que la promesse républicaine d’émancipation soit une réalité pour tous. Un tel blocage n’avait pourtant pas eu lieu lors de l’examen des projets de loi d’habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social et de ratification de ces ordonnances, acte I de la rénovation de notre modèle social.

Je déplore cet échec mais aurait-il pu en être autrement quand les alternatives qui vous ont été proposées auraient conduit au statu quo ? Comment être résolu à rompre avec la fatalité de l’exclusion d’une partie de nos concitoyens du monde du travail tout en concédant de conserver les bases d’un système, qui, en dépit du volontarisme sincère des acteurs, ne parvient ni à endiguer le chômage de masse – notamment celui des jeunes –, ni à protéger les plus vulnérables contre le manque ou l’obsolescence des compétences, ni à faire en sorte que nos TPE et PME grandissent et créent des emplois, faute de trouver les compétences dont elles ont besoin sur le marché du travail ?

Ces freins, ces discriminations persistantes, ces défauts d’anticipation des mutations à venir, nous devons impérativement les lever pour ouvrir notre champ des possibles, individuel et collectif. Aussi convient-il de rompre clairement avec une logique de traitement statistique du chômage, en dotant nos concitoyens de protections actives contre la précarité, notamment grâce à un accès facilité et vaste à l’atout premier du XXIsiècle : les compétences.

C’est la condition de notre performance économique mais aussi des progrès sociaux, de l’attractivité et de la cohésion de nos territoires. Oui, de nos territoires, car agir pour que tout le monde puisse monter à bord du train de la croissance est essentiel au dynamisme de tous nos territoires – urbains, périurbains, ruraux, ultramarins –, qui évoluent dans un contexte concurrentiel national et international. Cela ne se décrète pas artificiellement mais passe par l’effort sans précédent des 15 milliards d’euros du plan quinquennal d’investissement dans les compétences, pour former un million de jeunes décrocheurs et un million de demandeurs d’emploi de longue durée.

Cela passe aussi, en premier lieu et de façon complémentaire, par la refonte de nos systèmes sur la base d’un nouveau paradigme : la confiance et son corollaire, la responsabilisation. Car donner à chacun les moyens d’établir et de réaliser ses projets professionnels, c’est bien là que réside la clé de réussite des pays qui ont remporté leur pari contre le chômage de masse, en particulier celui des jeunes et des plus vulnérables.

La deuxième raison témoignant de votre volonté renforcée de permettre à chacun de s’élever de sa condition, de s’émanciper, c’est votre détermination à conforter en nouvelle lecture les dispositions du projet de loi constitutives de nouveaux droits concrets, afin de donner à nos concitoyens la liberté de choisir les voies de développement de leur potentiel professionnel et de garantir l’égalité des chances au service d’une société inclusive.

Portés par les vives attentes de nos concitoyens en la matière, et en cohérence avec vos travaux parlementaires, vous avez en effet logiquement rétabli en commission des affaires sociales, à quelques exceptions près, l’essentiel du texte que vous aviez adopté en première lecture,…

M. Gilles Lurton. Hélas !

M. Sylvain Maillard. C’est de la cohérence !

M. Gilles Lurton. Grave erreur !

Mme Muriel Pénicaud, ministre. …en particulier le titre Ier qui libère les leviers d’acquisition des compétences que sont la formation initiale et continue.

Tout en veillant à sécuriser juridiquement et opérationnellement la phase de transition des systèmes de l’apprentissage et de la formation professionnelle, vous avez ainsi confirmé votre détermination à mettre les jeunes et leurs familles, les entreprises et les actifs au cœur de ces systèmes.

Cela passe par l’introduction de dispositifs souples et ainsi réactifs. Je pense bien sûr à la création libre des CFA – centres de formation des apprentis – sur tous les territoires, à la possibilité d’entrer en apprentissage jusqu’à l’âge de 29 ans révolus – contre 26 aujourd’hui –, à la nouvelle définition de l’action de formation, qui permet d’inclure des formes innovantes de formation. Je pense aussi au dispositif puissant de reconversion et de promotion par l’alternance, baptisé « Pro A », que vous avez créé. Vous avez remis, si vous me permettez cette expression, les « acteurs au volant » en réaffirmant des dispositifs lisibles, accessibles et plus justes.

Je pense également à la monétisation du CPF – compte personnel de formation. Les droits augmentés seront de 500 euros pour tous, par an, et 800 euros pour les moins qualifiés, soit respectivement 5 000 et 8 000 euros sur dix ans. Par ailleurs, les personnes à mi-temps, qui sont à 80 % des femmes, bénéficieront du même abondement annuel que les personnes à temps plein.

Je salue l’introduction que vous avez faite en première lecture d’une clause de revoyure, qui permettra de garantir dans le temps l’actualisation régulière des droits acquis. L’accessibilité, c’est aussi l’application numérique du CPF mais soyons clairs : s’appuyer sur les nouvelles technologies pour faciliter l’accès aux droits ne signifie pas s’exempter de tout accompagnement humain, bien au contraire. Ainsi, tous ceux qui le souhaiteront pourront disposer d’un conseil en évolution professionnelle gratuit, enfin financé par la mutualisation.

Par ailleurs, soulignons la simplification massive induite en matière d’apprentissage par la mise en place du coût au contrat ou encore la fusion des multiples aides aux apprentis, dont la rémunération, je le rappelle, sera augmentée et l’autonomie renforcée grâce à l’aide de 500 euros pour le permis de conduire.

Vous avez rétabli des dispositifs plus transparents et garants d’un haut niveau de qualité des formations, notamment au travers d’une meilleure orientation grâce à la transparence des taux de réussite et d’insertion professionnelle, grâce au rôle renforcé des régions en la matière et à l’amplification de la logique de passerelles entre apprentissage et statut scolaire, ainsi que le développement de campus des métiers regroupant toutes les filières.

La qualité de la formation passera aussi par la co-écriture des titres et diplômes professionnels par les partenaires sociaux des branches et par l’État. La mise en place des opérateurs de compétences, dont les missions seront recentrées sur le conseil et la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences et le conseil aux TPE et PME, font partie de ces dispositifs indispensables.

Enfin, la création de France compétences, organe quadripartite – État, régions et partenaires sociaux –, permettra de mieux réguler le système grâce à la certification des organismes de formation et des CFA. S’agissant de ses compétences en matière de péréquation financière, France compétences assurera la répartition entre les branches et les opérateurs de compétences auxquels elles adhèrent, mais aussi le versement des montants financiers aux régions au titre de l’apprentissage. Les régions, qui siègent dans France Compétences, disposeront d’une dotation complémentaire dédiée à l’aménagement du territoire. Elle aura vocation à compléter, dans les zones rurales et dans les quartiers prioritaires de la ville, le coût au contrat, dont nous considérons que les éléments constitutifs précis ne relèvent pas du niveau législatif.

Enfin, vous avez renforcé l’ouverture sur l’international en favorisant le développement d’Erasmus pro et l’expérimentation de mobilités océaniques en outre-mer. À cet égard, je tiens à rappeler ma proposition de travailler avec l’ensemble des députés ultramarins pour adapter les dispositions de ce projet de loi aux différents contextes locaux.

En somme, mesdames et messieurs les députés, vous avez réintroduit dans le texte des systèmes où l’ensemble des acteurs, qui sont à leur place et sont responsabilisés, permettront de garantir l’effectivité des droits que nous créons. Cette philosophie est aussi au cœur des nouveaux dispositifs d’accompagnement au retour à l’emploi de nos concitoyens qui ont perdu leur travail, car ils demandent et ont besoin de bien plus qu’une simple rémunération. Les aider à retrouver plus rapidement un emploi, c’est, chez Pôle Emploi, le sens de l’expérimentation du journal de bord et des nouvelles modalités d’appréciation de l’offre raisonnable d’emploi, ainsi que la révision des contrôles et des sanctions.

C’est aussi le sens de la création de nouveaux droits pour les salariés démissionnaires et les indépendants. Ils bénéficieront, sous certaines conditions, du filet de sécurité de l’assurance chômage. En ce sens, vous avez veillé à rééquilibrer les ajustements qui avaient été opérés au Sénat car il est essentiel d’apporter une sécurité financière supplémentaire et d’esquisser une nouvelle protection sociale active qui sécurise les mobilités sur le marché du travail et prenne en compte la diversité croissante des statuts au cours d’une vie professionnelle.

Aussi, je me réjouis que vous ayez rétabli en commission les dispositions relatives aux travailleurs des plates-formes, qui s’inscrivent à la fois dans notre démarche d’universalité progressive et dans notre volonté de ne laisser personne s’enfermer dans une activité si elle ne correspond plus à ses attentes.

Ouvrir à tous le champ des possibles, c’est aussi ce qui a motivé votre vigilance particulière à sécuriser toutes les dispositions introduites en première lecture en faveur d’une politique de l’emploi inclusive et au service de l’égalité réelle entre les femmes et les hommes.

Outre votre attention permanente à garantir une meilleure prise en considération des personnes en situation de handicap dans les systèmes de l’apprentissage et de la formation continue, vous avez adopté en séance puis en commission en nouvelle lecture l’ensemble des dispositions issues de la concertation avec les partenaires sociaux et les associations, que j’ai menée en parallèle de la discussion de ce projet de loi avec ma collègue Sophie Cluzel, secrétaire d’État chargée du handicap.

Ces mesures s’appuient également sur la mission de votre collègue député Adrien Taquet, ainsi que celle de Dominique Gillot, présidente du Conseil national consultatif des personnes handicapées.

Nous devons – et vous avez été au rendez-vous – mobiliser tous les dispositifs de droit commun et faire en sorte que l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés soit le vrai levier pour l’emploi direct des personnes handicapées, dont je rappelle que 500 000 demeurent inscrites à Pôle Emploi.

Aussi, je me félicite que vous ayez confirmé l’inscription dans ce projet de loi des dispositions historiques contenues dans l’engagement « Cap vers l’entreprise inclusive 2018-2022 » que nous avons signé jeudi dernier avec les entreprises adaptées.

Vous avez ainsi notamment approuvé la possibilité d’expérimenter le « contrat tremplin », c’est-à-dire d’ouvrir la possibilité aux entreprises adaptées volontaires de proposer des parcours de 24 mois au maximum de remise à l’emploi pour accéder ensuite à un emploi dans d’autres entreprises. De même, vous avez donné votre feu vert à l’expérimentation d’entreprises adaptées de travail temporaire. Il s’agit de faire émerger des spécialistes du travail temporaire et du placement tournés vers les intérimaires en situation de handicap. Vous avez enfin créé les conditions d’un meilleur accompagnement des personnes mises à disposition dans des entreprises ordinaires en vue de leur recrutement.

Grâce à ces mesures, je suis persuadée que nous allons changer d’échelle en la matière et donner tout leur sens à nos valeurs républicaines de liberté, d’égalité et de fraternité. Rien que pour les dispositions relatives aux entreprises adaptées dans ce projet de loi et l’effort budgétaire en projet de loi de finances, ce sont 40 000 personnes handicapées de plus, chaque année, qui ne seront plus enfermées dans le chômage mais pourront travailler dans une entreprise, soit le doublement de la capacité actuelle !

Changer d’échelle en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, c’est aussi ce que vous avez réaffirmé en nouvelle lecture en confortant les avancées majeures issues d’une intense concertation avec les partenaires sociaux, menée avec ma collègue Marlène Schiappa, secrétaire d’État chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes. Ces mesures, dont celle puissante de l’obligation de résultat quant à l’égalité salariale à travail de valeur égale, s’inscrivent dans l’engagement présidentiel de faire de l’égalité entre les femmes et les hommes la grande cause du quinquennat.

S’agissant de la prévention du harcèlement, vous avez confirmé les mesures de formation, de sensibilisation et responsabilisation de l’ensemble des acteurs.

Le dernier élément qui témoigne de votre volonté renforcée de permettre à chacun de s’émanciper, c’est votre détermination à donner tous les moyens aux acteurs de lutter efficacement contre l’enfermement dans le travail précaire ainsi que de développer l’emploi durable et de qualité. Car, rappelons-le, aujourd’hui les contrats courts représentent 87 % des embauches et ces contrats sont de plus en plus courts – un tiers des CDD durent une journée, voire moins ! – et ils correspondent très majoritairement à des réembauches chez le même employeur. Depuis trente ans, la proportion de CDD de moins d’un mois dans l’ensemble des CDD est passée de 57 % à 83 %. Comment construire sa vie lorsqu’on ne sait pas si l’on sera encore en emploi demain ?

Pour y remédier, vous avez d’une part rétabli en commission l’article 29 qui permet d’introduire un nouveau critère de modulation du taux des contributions patronales d’assurance chômage. Il s’agit d’un système de bonus-malus, dont vous aviez précisé qu’il pouvait prendre en considération le secteur d’activité ; et s’agissant du secteur de l’intérim, imputer les missions d’intérim aux entreprises utilisatrices, pour les responsabiliser dans la lutte contre la précarité excessive.

Mais cette lutte contre le travail précaire réclame d’adopter une réforme globale et cohérente de notre système d’assurance chômage. Car à l’heure actuelle, les règles de l’assurance chômage favorisent l’installation de certaines personnes dans le chômage de longue durée, et ne responsabilisent pas suffisamment les employeurs. Il faut donc faire évoluer ces règles.

Ceci réclame également d’impliquer dans cette refonte du système, les partenaires sociaux, dont les responsables nouvellement élus ont exprimé récemment le souhait d’un agenda social ambitieux. C’est pourquoi, comme annoncé par le Président de la République devant le Congrès, puis présenté aux partenaires sociaux lors de la multilatérale du 17 juillet dernier, le Gouvernement souhaite leur confier le soin de négocier de nouveaux accords d’assurance chômage sans attendre l’échéance de l’actuelle convention, en septembre 2020. Cette négociation se fera sur la base d’un document de cadrage soumis à concertation préalable des partenaires sociaux. Elle visera notamment à faire évoluer les règles actuelles pour mieux lutter contre la précarité, responsabiliser les employeurs, inciter les demandeurs d’emploi au retour à l’emploi et revoir l’articulation entre assurance et solidarité, en ouvrant aux partenaires sociaux la possibilité de mieux prendre en considération le chômage de longue durée dans l’indemnisation des demandeurs d’emploi.

Cette possibilité d’élargir le champ et de privilégier l’intervention des partenaires sociaux sans rien céder, pour autant, quant aux objectifs de réforme que nous poursuivons concernant l’assurance chômage, le Sénat l’a rejetée. Mais parce que le chômage ne peut pas et ne doit pas être le seul horizon de millions de Français, cette possibilité, vous l’avez saisie et résolument actée en commission en nouvelle lecture, ce que je salue.

Mesdames, messieurs les députés, « le présent n’est pas un passé en puissance, il est le moment du choix et de l’action », écrivait Simone de Beauvoir. C’est pourquoi je vous invite à cet instant à choisir d’agir pour que le présent de chacun de nos concitoyens, jeune, demandeur d’emploi, salarié, ne soit plus dicté par son passé, mais par la conviction qu’il pourra, quelle que soit sa condition, conquérir l’avenir.

Soyons donc résolus à agir pour permettre à chacun d’avoir les moyens de construire librement, beaucoup plus qu’aujourd’hui, sa propre voie de réussite professionnelle grâce aux protections collectives, c’est-à-dire de choisir l’espace dans lequel il pourra avoir davantage confiance en lui, oser s’engager dans des projets, exprimer tout son talent, le transmettre et contribuer ainsi à la société toute entière en bénéficiant d’une solidarité tout aussi entière.

Créer cet espace d’émancipation sociale par le travail et la formation, qui donne sa chance à chacun, c’est le gage de notre prospérité économique et de progrès sociaux collectifs. Telle est l’ambition du projet de loi que nous avons à ce jour construit ensemble, que nous consoliderons ces prochaines heures et dont nous veillerons ces prochains mois, en l’évaluant attentivement, à l’effectivité de la mise en œuvre. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)

M. le président. La parole est à Mme Catherine Fabre, rapporteure de la commission des affaires sociales.

Mme Catherine Fabre, rapporteure de la commission des affaires sociales. Monsieur le président, madame la ministre, madame la présidente de la commission des affaires sociales, madame et monsieur les rapporteurs, chers collègues, un mois après son adoption à une large majorité en première lecture, le projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel est de retour devant notre assemblée pour une nouvelle lecture.

Ce nouvel examen résulte de l’échec de la commission mixte paritaire lundi dernier, illustrant l’écart qui sépare nos deux assemblées dans l’approche de ce projet de loi. En dépit d’échanges de qualité avec les rapporteurs du Sénat, l’ampleur des divergences aura rendu inévitable ce retour en nouvelle lecture.

Ainsi la réaffirmation du rôle des régions par les sénateurs bouleverse l’équilibre issu de nos travaux en première lecture en matière de gouvernance de la politique d’apprentissage. La déconcentration vers les premiers acteurs concernés que sont les apprentis, les centres de formation et les branches professionnelles, à qui l’on souhaite confier plus de responsabilités, a été profondément remise en cause par l’adoption à la fois d’une stratégie pluriannuelle définie par le conseil régional et opposable aux branches ainsi qu’aux opérateurs de compétences et de l’octroi aux branches et aux régions d’une compétence conjointe sur ces mêmes enjeux.

Ainsi le message de cette réforme de l’alternance doit rester clair : nous avons besoin des régions sur l’orientation, pour définir des orientations dans le cadre du contrat de plan régional de développement de la formation et de l’orientation professionnelles – je défendrai un amendement de clarification sur ce point –, pour ajuster les financements lorsque le développement économique ou l’aménagement du territoire l’exige. Mais nous souhaitons simplifier les financements de l’alternance, les confier à un collecteur unique, assurer un financement pour chaque contrat d’apprentissage ou de professionnalisation, mieux éclairer les choix des jeunes et laisser les organismes les plus performants se développer, sans contrainte autre que qualitative.

La gouvernance de la formation professionnelle a elle-même fait l’objet d’aménagements que notre assemblée avait rejetés à une large majorité en première lecture. Plusieurs dispositifs retenus au Sénat revenaient aux écueils du passé, que l’on pense à la compétence confiée aux régions pour désigner les opérateurs du conseil en évolution professionnelle – alors qu’il s’agit d’une mission clé de France compétences – ou à la création d’un conseil d’administration pléthorique de cette nouvelle institution.

Nos travaux en commission ont donc permis, en toute logique, de rétablir les principales avancées retenues par notre assemblée en première lecture puis supprimées par le Sénat. Ont ainsi été restaurés le rôle central de la plate-forme numérique du compte personnel de formation, l’harmonisation des critères qualité entre France compétences et les instances d’évaluation de l’enseignement supérieur, la répartition claire des compétences sur l’apprentissage et l’orientation, le ciblage de l’aide unique à l’apprentissage ou des critères plus souples de fixation du niveau de prise en charge des contrats d’alternance par la branche. À l’inverse, nous avons supprimé – nous en tenant à une position constante depuis la première lecture – les ajouts du Sénat relatifs à une gestion internalisée du compte personnel de formation par les entreprises ou à la formation des enseignants alors que celles-ci relèvent du pouvoir réglementaire, ou encore à la gouvernance de l’apprentissage déjà évoquée.

Ces divergences entre nos deux chambres ne doivent pas nous faire perdre de vue certains points d’accord contrastant d’ailleurs, pour certains, avec les positions exprimées par l’opposition dans notre hémicycle. Je pense ainsi à la monétisation du compte personnel de formation, au champ du plan de développement des compétences, au renforcement des compétences régionales en matière d’orientation, au déverrouillage de l’offre de CFA ou encore à la nouvelle architecture financière. Ces points d’accord nous confortent dans les choix exprimés en première lecture et mériteront en toute logique d’être maintenus jusqu’au terme de la navette.

Au moment d’entamer nos débats en séance publique sur un projet de loi comportant encore 98 articles en discussion, il est indispensable de réaffirmer notre attachement à la liberté des actifs dans la définition de leur parcours professionnel. La formation ne doit pas être prescrite à un individu passif et spectateur mais elle doit être choisie de manière éclairée et engagée pour que chacun puisse accéder à ces droits, et non pas toujours les mêmes, à savoir les cadres des grandes entreprises. Liberté enfin pour les jeunes avec lesquels il faut en finir d’une orientation par l’échec, plébisciter au contraire la découverte des métiers afin que la formation par alternance soit reconnue à sa juste valeur. Ce qui se joue, c’est la promesse républicaine de mobilité sociale, c’est la fin du déterminisme social. C’est donc un enjeu majeur.

Pour y parvenir, gardons à l’esprit trois fils conducteurs qui resteront tout aussi nécessaires lors de l’application de la loi. Le premier principe est celui de la lisibilité et de la simplification de notre système de formation professionnelle. Dans un paysage historiquement intermédié, où l’éclatement institutionnel n’a d’égal que la multiplicité des normes et l’instabilité juridique, un grand exercice de clarification ne pouvait plus être laissé de côté.

Le deuxième principe est celui de la confiance, confiance dans la capacité d’agir. Il est fondamental de lever les verrous qui freinent la construction par chacun de son projet professionnel tout en proposant un accompagnement à ceux qui en ont besoin et aux publics prioritaires. Confiance aussi dans la capacité des CFA et des entreprises à développer l’apprentissage tout en accompagnant les jeunes sur la voie du succès.

Le troisième principe n’est pas le moindre puisqu’il motive les deux premiers. C’est celui de l’effectivité des droits, car, mes chers collègues, créer des droits sans s’assurer de leur opérationnalité ou de leur appropriation est une tentation du législateur que nous devons abandonner. Il nous revient de créer les conditions du succès de dispositifs imaginés par les partenaires sociaux – que l’on pense au compte personnel de formation ou au conseil en évolution professionnelle – et de garantir leur déploiement au quotidien, sur l’ensemble du territoire national.

Je pense d’ailleurs que ces principes sont partagés sur la plupart de nos bancs. Ils ont également irrigué les deux accords nationaux interprofessionnels du 22 février 2018 et, depuis, ont été soutenus avec force et conviction par Mme la ministre du travail, dont je tiens à saluer la constance de l’engagement et de l’investissement pour concrétiser la promesse d’égal accès à la formation professionnelle et à l’emploi.

Nous ne le rappellerons jamais assez : nous devons combattre le paradoxe français. Alors que les difficultés d’embauches sont le premier frein des entreprises dans notre pays, la France affiche par ailleurs un taux de chômage structurel proche de 9 %. Face à un taux si élevé et persistant, le dernier rapport annuel de la Banque de France fait de la réforme de la formation professionnelle et de l’apprentissage l’une des deux réformes dont l’impact peut être profond. Ainsi cette réforme est-elle essentielle pour l’avenir des Français.

Je suis donc très fière de défendre ce texte – dont nous accompagnerons les effets dans le temps – auprès de mes collègues. Alors, dès maintenant, chacun dans nos rôles respectifs, faisons tout ce qui est en notre pouvoir pour que dès le 1er janvier prochain, date d’entrée en vigueur de la majorité des dispositifs prévus par le projet de loi, chacun de nos concitoyens puisse devenir acteur de son parcours professionnel et s’épanouir pleinement par le travail et la qualification ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)

M. Sylvain Maillard. Excellent !

M. le président. La parole est à M. Aurélien Taché, rapporteur de la commission des affaires sociales.

M. Aurélien Taché, rapporteur de la commission des affaires sociales. Monsieur le président, madame la ministre, madame la présidente de la commission des affaires sociales, mesdames les rapporteures, mes chers collègues, un mois après avoir adopté en première lecture le projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, notre assemblée se réunit à nouveau aujourd’hui pour l’examiner en nouvelle lecture.

Comme cela a été rappelé, la commission mixte paritaire réunie lundi dernier n’a en effet pas pu aboutir à un texte commun. Les désaccords entre les deux chambres étaient trop importants pour qu’un terrain d’entente se dégage, tout particulièrement sur le titre II, que j’ai l’honneur de rapporter une nouvelle fois devant vous. Le principal désaccord sur ce titre et, au fond, les principaux motifs d’échec de la commission mixte paritaire concernent les articles 29 et 33.

Dans la version adoptée par l’Assemblée nationale en première lecture, l’article 29 – qui porte sur la lutte contre la précarité dans l’emploi – prévoyait qu’en cas d’échec des négociations de branche prévue par l’accord national interprofessionnel de février 2018, le Gouvernement puisse instituer un « bonus-malus » sur les cotisations patronales. Nos collègues sénateurs l’ont purement et simplement supprimé.

L’article 33, quant à lui, permettait au Gouvernement de prendre par décret des mesures d’application relevant en principe de la compétence des partenaires sociaux. Il s’agissait, d’une part, de faire entrer rapidement en vigueur, sans attendre la prochaine convention d’assurance chômage, les nouveaux droits à l’assurance chômage ouverts par le texte en faveur des salariés démissionnaires et des travailleurs indépendants ; d’autre part, de prendre par décret des mesures visant à modifier les règles de l’activité réduite, à condition que soit appliqué de manière concomitante, ainsi que le prévoyait un amendement du groupe LaREM adopté en première lecture, le « bonus-malus » sur la contribution patronale d’assurance chômage décrit à l’article 29.

Lors de son discours devant le Congrès, le 9 juillet dernier, le Président de la République a annoncé que le Gouvernement déposerait au Sénat – qui examinait alors le texte – un amendement de rédaction globale de l’article 33 demandant aux partenaires sociaux une renégociation complète de la convention d’assurance chômage un an avant son terme. Cet amendement donne aux partenaires sociaux un délai de quatre mois pour cette renégociation et leur demande de réfléchir à l’articulation entre les prestations d’assurance et d’assistance et donc, finalement, à la frontière entre ce qui doit relever de l’assurance et de la solidarité, au moment où nous recherchons une plus grande universalité à travers notamment la création d’une allocation pour les chômeurs de longue durée.

Nos collègues sénateurs, que nous avons longuement rencontrés et que je tiens à remercier pour le bon esprit qui a présidé à nos travaux, se sont dits heurtés par cette procédure, ce qui a fini par cristalliser les désaccords entre les deux chambres.

Sur le fond, la majorité de l’Assemblée nationale est favorable à cet amendement gouvernemental, adopté d’ailleurs par la commission des affaires sociales en nouvelle lecture. Il permet en effet de redonner immédiatement aux partenaires sociaux leur prérogative de négociation sur l’indemnisation du chômage dans le nouveau cadre fixé par le législateur.

Depuis le début de l’examen de ce projet de loi, les oppositions, sur tous les bancs, reprochent au Gouvernement de remettre en cause le rôle des organisations syndicales et patronales dans la gestion du régime d’assurance chômage. Ces critiques, alors excessives, sont désormais nulles et non avenues puisque grâce à cet amendement, les partenaires sociaux pourront s’emparer de tous les sujets en renégociant une convention d’ensemble. En matière de démocratie sociale comme ailleurs, il y a les paroles et les actes, et la majorité, comme la commission des affaires sociales, est donc satisfaite.

Sur le fond, ainsi que cela a été rappelé par Mme la ministre, cette renégociation devra être l’occasion de traiter d’au moins trois sujets.

D’abord, et c’est essentiel, ne plus accepter que des salariés puissent être assignés à la précarité et donc prendre des mesures pour lutter contre l’abus des contrats courts et faire reculer l’activité réduite. Selon l’Unédic, l’Union nationale interprofessionnelle pour l’emploi dans l’industrie et le commerce, 87 % des embauches actuelles ont lieu sous contrat de moins d’un mois et les deux tiers correspondent à des relations de travail durables. Comment avoir des projets quand, alors même que lorsque vous travaillez, on vous refuse l’accès au crédit et donc, par exemple, toute possibilité sur le plan immobilier ? Les mesures prises devront dissuader les excès constatés et entretenus par l’absence de contrainte efficace sur les entreprises : c’est le « bonus-malus ».

Les partenaires sociaux devront aussi regarder le régime d’indemnité dont les règles incitent à l’acceptation de contrats, fussent-ils de quelques heures. Si la prise d’emploi doit demeurer avantageuse pour le salarié, l’incitation ne doit pas conduire à son maintien dans des allers retours entre l’emploi et le chômage qui enferment dans la précarité.

Nous proposons aussi aux partenaires sociaux – sans en faire une obligation – de créer une véritable allocation-chômage de longue durée pour les demandeurs d’emploi qui ont épuisé leurs droits. Nous avons besoin d’imaginer un système permettant de protéger les chômeurs de longue durée, notre objectif prioritaire étant que chacun puisse retourner à l’emploi et que le chômage ne soit une fatalité pour personne.

Enfin, nous leur demandons de s’assurer que les règles d’assurance chômage soient de nature à accompagner le plus efficacement possible la reprise de l’activité dans notre pays. Les entreprises, aujourd’hui, peinent à recruter et ces règles sont extrêmement complexes, peu lisibles, comme en témoigne le montant d’indus qui est réclamé chaque année. Nous devons être certains qu’il est toujours plus intéressant pour quelqu’un de recommencer à travailler, et c’est d’ailleurs pour cela que nous sommes en train d’augmenter de 50 % la prime d’activité.

Définir plus clairement la nature du régime d’assurance chômage, ainsi que nous y invitait d’ailleurs le Conseil d’État dans son avis et s’assurer, dans un contexte de croissance retrouvée, qu’on se donne tous les moyens pour que les entreprises puissent embaucher, justifie que nous prenions nos responsabilités en demandant aux partenaires sociaux – qui le comprennent d’ailleurs parfaitement – de discuter sans attendre une nouvelle convention d’assurance chômage.

Je tiens à signaler que, même si cet amendement n’avait pas été déposé au Sénat, les désaccords sur le titre II auraient été trop profonds pour que les deux chambres parviennent à un texte commun. J’en veux pour preuve, et j’y reviens, la suppression par le Sénat de l’article 29 qui permet de moduler la contribution patronale d’assurance chômage selon un nouveau critère : le nombre de fins de contrat donnant lieu à inscription de l’ancien salarié sur la liste des demandeurs d’emploi, nombre apprécié entreprise par entreprise.

Je l’ai dit, il s’agit ainsi de limiter le recours excessif aux contrats courts, qui enferment les salariés dans la précarité et dont la fin pèse lourdement sur les finances de l’assurance chômage. Afin de tenir compte de la réalité de la situation économique, ce « bonus-malus » sera apprécié par secteur d’activité pour ne pas pénaliser les entreprises dont l’activité commande l’usage de contrats à durée déterminée.

Cet article répond à un engagement fort du Président de la République et de la majorité pour lutter contre le travail précaire et sa suppression n’était pas acceptable pour l’Assemblée nationale. La commission des affaires sociales l’a donc rétabli en nouvelle lecture dans la rédaction initialement retenue sur ces bancs.

De manière générale, la commission a procédé à de nombreux rétablissements sur le titre II, notamment en revenant sur le durcissement des conditions d’ouverture de l’assurance chômage aux salariés démissionnaires. Alors que l’Assemblée avait seulement prévu le principe d’une durée d’activité antérieure, que le Gouvernement aurait fixé par décret à cinq ans, le Sénat a inscrit dans la loi une condition d’affiliation pendant sept ans à l’assurance chômage, ce qui est beaucoup trop restrictif. Notre objectif, au contraire, est de faciliter les mobilités professionnelles choisies qui, avec l’encadrement prévu pour en limiter les risques, seront une voie d’accomplissement pour les salariés et un facteur de dynamisme pour notre économie.

Nous avons aussi supprimé un article introduit par le Sénat qui assouplissait dans des conditions mal maîtrisées le recours aux CDD d’usage.

Bien sûr, nous avons maintenu la suppression de la cotisation salariale d’assurance chômage réintroduite par le Sénat, et qui va à l’encontre de la réforme du financement souhaitée par le Gouvernement et la majorité visant à faire peser plus fortement ce financement sur l’impôt afin de dessiner l’universalisation des droits – et à l’encontre aussi, bien entendu, les gains de pouvoir d’achat permis par cette suppression de cotisation pour les salariés. Nous réaffirmerons donc ainsi au cours de cette nouvelle lecture que le travail doit mieux payer.

Nous avons également supprimé à l’article 35 les diverses mesures de durcissement de la situation des demandeurs d’emploi introduites par le Sénat qui voulait notamment que les demandeurs d’emploi inscrits depuis plus de deux ans sur la liste soient contraints d’accepter un emploi rémunéré au moins à hauteur du revenu de remplacement, indépendamment de toute autre considération.

Contrairement à la majorité sénatoriale, nous souhaitons au contraire personnaliser l’accompagnement des demandeurs d’emploi, ce qui est un gage d’efficacité et, surtout, de justice. C’est pourquoi nous recentrons sur la relation entre le demandeur d’emploi et son conseiller la définition de l’offre raisonnable d’emploi, notion si difficile à définir de façon globale et qui doit chaque fois faire l’objet d’une discussion poussée.

La commission a néanmoins tenu à conserver les ajouts utilement apportés par le Sénat comme la transmission au Parlement du document de cadrage qui sera à l’avenir adressé par le Gouvernement aux partenaires sociaux, avant négociation de la convention d’assurance chômage.

La commission n’a pas rétabli l’article 36 ter, supprimé par le Sénat. Il avait été introduit en première lecture à l’initiative de notre collègue Pierre Dharréville, et je souhaitais qu’il puisse en proposer lui-même le rétablissement, ce qui sera chose faite en séance. La commission soutiendra cet amendement qui propose la remise d’un rapport sur un sujet important, celui du non-recours aux droits en matière d’assurance chômage.

Cela témoigne bien que des convergences entre nous sont possibles. Je forme le vœu que, pour cette nouvelle lecture, les débats soient d’aussi bonne tenue que ceux que nous avons eus jusqu’alors. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)

M. le président. La parole est à Mme Nathalie Elimas, rapporteure de la commission des affaires sociales.

Mme Nathalie Elimas, rapporteure de la commission des affaires sociales. Monsieur le président, madame la ministre, madame la présidente de la commission des affaires sociales, madame et monsieur les rapporteurs, mes chers collègues, nous nous retrouvons donc pour examiner en nouvelle lecture le projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel après l’échec de la commission mixte paritaire, la semaine dernière.

Comme viennent de le rappeler mes deux collègues rapporteurs, si l’écart entre les deux chambres s’est cristallisé sur le titre II et la réforme de l’assurance chômage, des désaccords importants existaient sur les deux autres titres, y compris le titre III, que j’ai l’honneur de rapporter.

Sur le volet « fonction publique » en particulier, les sénateurs ont tout simplement supprimé l’ensemble des articles que nous avions adoptés, témoignant ainsi d’un net désaccord avec notre démarche.

La commission a rétabli, d’une part, les dispositions relatives à l’avancement des fonctionnaires en disponibilité et exerçant une autre activité professionnelle – sous réserve bien sûr de leur retour dans leur administration au bout de cinq ans. Cette mesure, si elle sort des canons classiques de la distinction entre le détachement et la disponibilité, n’en est pas moins utile pour diversifier et enrichir la carrière des fonctionnaires. Au-delà des caricatures qui ont pu en être faites, je tiens à souligner qu’elle vise essentiellement les femmes, largement majoritaires dans cette position, qui ne doivent pas subir, dirais-je, une double peine, un double préjudice, lorsqu’elles accompagnent leur conjoint ou qu’elles élèvent leurs enfants.

Elle a également rétabli les dispositions permettant de recruter davantage de contractuels à des fonctions d’encadrement dans la fonction publique, dans les limites posées par des décrets qui feront l’objet de concertations avec les partenaires sociaux.

Il me semble que, dans le champ qui leur a été défini et par la méthode de mise en œuvre retenue, ces nouvelles possibilités devraient répondre aux difficultés que rencontrent de nombreuses administrations pour recruter des fonctionnaires ou sécuriser juridiquement l’exercice de certains emplois par des agents non statutaires.

En outre, cette évolution constitue la juste contrepartie d’un assouplissement des conditions de départ de l’ensemble des fonctionnaires vers d’autres activités.

Je sais, j’ai entendu l’inquiétude qu’inspirent ces mesures, notamment dans la fonction publique territoriale. C’est pourquoi je soutiendrai l’amendement de ma collègue Émilie Chalas…

M. Gilles Lurton. Elle a de la chance !

Mme Nathalie Elimas, rapporteure. …tendant à cibler davantage le dispositif vers les collectivités de moyenne et grande échelle.

Je souhaite donc que nos travaux permettent d’améliorer le texte sur ces questions tout en confirmant les orientations que nous avions prises – certes nuitamment – en première lecture.

D’autres chapitres du titre III ont toutefois fait l’objet de points de convergence entre les deux chambres qu’il m’importe aussi de souligner devant vous.

Ainsi, sur les quinze articles consacrés au travail détaché et à la lutte contre le travail illégal, je tiens à souligner que lors de l’examen du texte en commission, un seul article a fait l’objet d’un rétablissement de la rédaction de l’Assemblée nationale. La commission des affaires sociales a ainsi maintenu la rédaction du Sénat pour sept articles tandis que les sept autres articles étaient conformes. Ces chiffres témoignent de l’attention et du respect que nous portons aux modifications adoptées par le Sénat.

Le volet « handicap », quant à lui, a été profondément enrichi au cours de l’examen du texte à l’Assemblée nationale et au Sénat. Cela tient autant au travail de nos deux assemblées qui ont œuvré en faveur de l’adoption de mesures visant à améliorer la situation dans l’emploi des personnes en situation de handicap, qu’à un calendrier particulier – il faut le dire – ayant conduit le Gouvernement à déposer un certain nombre d’amendements au cours de la navette.

En effet, la concertation avec les partenaires sociaux et les associations destinée à réformer la politique de l’emploi en faveur des travailleurs handicapés a rendu la première partie de ses conclusions au cours de l’examen en première lecture de ce projet de loi devant notre assemblée. Des amendements ont ainsi été adoptés en séance publique, dans notre hémicycle, pour traduire dans le texte plusieurs conclusions de cette riche concertation.

Compte tenu du temps qui m’est imparti, je ne mentionnerai que trois des mesures les plus emblématiques qui ont été adoptées par notre assemblée en première lecture.

Je pense tout d’abord à la démarche « tous déclarants », qui permettra de rendre visible l’effort, y compris des très petites entreprises, en faveur de l’emploi des personnes handicapées. Je veux évoquer, ensuite, l’introduction du principe selon lequel l’emploi direct de personnes en situation de handicap est privilégié pour l’acquittement de l’obligation d’emploi en ouvrant toutes les possibilités de recrutement existantes dans le droit commun – CDI, CDD, stage, intérim – tout en veillant au secteur adapté, pour que chacune et chacun puisse trouver ou conserver la place la plus conforme à sa situation. Je songe, enfin, au calcul de l’obligation d’emploi au niveau de l’entreprise dans son ensemble, et non plus au niveau de l’établissement, ce qui permettra d’éviter tout effet d’exonération pour les entreprises à établissements multiples de moins de vingt salariés.

L’examen, mercredi dernier, en commission des affaires sociales, a permis de rétablir ces avancées importantes en faveur de l’emploi des personnes en situation de handicap, tout en maintenant une partie des dispositions introduites par nos collègues sénateurs. Je mentionnerai notamment la disposition prévoyant la délivrance automatique de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé à tout travailleur dont le handicap est irréversible, conformément aux recommandations du rapport de Dominique Gillot. Avec la facilitation de l’accès au télétravail, la mise en place d’un référent handicap dans les entreprises, ou encore la rénovation du cadre d’intervention des entreprises adaptées, ce sont autant de mesures fortes et concrètes pour améliorer l’emploi des personnes en situation de handicap qui ont été introduites dans ce projet de loi.

En matière d’égalité professionnelle, par ailleurs, les travaux du Sénat ont permis de renforcer la rédaction adoptée par notre assemblée, afin de compléter les indicateurs de mesure des écarts de salaires. Je salue, à cet égard, la position exprimée par le Sénat qui, contrairement à celle qu’a soutenue une partie de l’opposition en première lecture dans cet hémicycle, n’a pas souhaité revenir sur le seuil de cinquante salariés retenu pour l’application de l’obligation. Un large consensus s’est ainsi dessiné pour passer d’une obligation de moyens à une obligation de résultats. Les efforts déjà déployés dans certaines entreprises pour concrétiser l’égalité professionnelle, notamment par la négociation collective, méritent à ce titre d’être reconnus et je crois sincèrement qu’il faut, en la matière, encourager les pratiques vertueuses.

Les dispositions relatives à la lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes, enfin, ont été adoptées dans les mêmes termes par les deux chambres, ce qui témoigne, sur ce sujet aussi, d’une convergence à la hauteur de la primauté et de la sensibilité de ces enjeux. Nous ne pouvons que nous en féliciter.

Pour conclure, mes chers collègues, je formule le souhait qu’à l’issue d’un débat que j’espère serein, sur ce projet de loi, et tout particulièrement sur son titre III, nous adoptions ce texte et l’ensemble des avancées qu’il contient. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)

Motion de rejet préalable

M. le président. J’ai reçu de M. Christian Jacob et des membres du groupe Les Républicains une motion de rejet préalable déposée en application de l’article 91, alinéa 5, du règlement.

La parole est à M. Gérard Cherpion.

M. Gérard Cherpion. Monsieur le président, madame la ministre du travail, madame la présidente de la commission des affaires sociales, mesdames et monsieur les rapporteurs, mes chers collègues, nous reprenons la discussion du projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel dans un climat particulièrement lourd de crise politique. Notre assemblée a été paralysée durant cinq jours par une affaire d’État, et surtout par le mépris du Gouvernement pour le Parlement. (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM. –Applaudissements sur les bancs du groupe LR, ainsi que sur plusieurs bancs des groupes NG et FI, et parmi les députés non inscrits.) Alors que la situation exigeait d’obtenir des explications du pouvoir exécutif, celui-ci est resté muet et a refusé de répondre aux demandes légitimes des oppositions. Il a ainsi provoqué – et il est en est responsable – l’obstruction de l’agenda de l’Assemblée nationale.

Les parlementaires ont eu raison de refuser de discuter de la révision constitutionnelle dans ces conditions. Aujourd’hui, nous abordons un autre sujet, puisque nous entamons l’examen, en nouvelle lecture, du projet de loi sur l’avenir professionnel. Nous allons légiférer comme prévu, avec sérieux et détermination. (« Ah ! » sur les bancs du groupe LaREM.) L’attitude du Gouvernement, son mépris envers le Parlement, est arrivée ce week-end à son paroxysme. Mais ce mépris, nous le subissons de façon lancinante, continuelle, depuis un an. Je vous avais mise en garde, madame la ministre, en vous signifiant que nous n’accepterions plus ces méthodes du Gouvernement. Mais, une fois encore, le Gouvernement ne respecte ni le Parlement, ni le Conseil d’État. (« Eh oui ! sur les bancs du groupe LR.)

En effet, entre la discussion à l’Assemblée nationale et l’examen du texte au Sénat, le Gouvernement a déposé près de cent dix amendements, sur un texte qui comptait, à l’origine, soixante-six articles. Quelles sont les raisons de ce nouveau record ?

La première, c’est l’impréparation du Gouvernement. Comment peut-il en être autrement, lorsqu’il réécrit entièrement certains articles ou, pire, qu’il se contredit lui-même, comme le montre, par exemple, le dépôt de cinq nouveaux amendements que nous allons examiner – et dont certains sont d’ailleurs de bon sens ? (« Ah ! sur les bancs du groupe LaREM.)

La seconde, c’est le sentiment du Gouvernement de n’avoir de comptes à rendre à personne, et de pouvoir ainsi contourner délibérément nos institutions. En effet, lorsque le Gouvernement dépose un projet de loi, il doit le transmettre au Conseil d’État pour avis, et il est obligé de présenter une étude d’impact justifiant les mesures qu’il entend prendre. En revanche, lorsque le Gouvernement légifère par voie d’amendements, il contourne le Conseil d’État et s’affranchit de l’obligation d’étude d’impact. Nous légiférons ainsi dans l’ignorance des conséquences des mesures proposées. À cela s’ajoute le fait que le Gouvernement dépose ces amendements quelques jours, voire quelques heures, avant leur examen. Dans ces conditions, les parlementaires n’ont pas le temps de prendre connaissance avec sérieux des propositions de changements, voire des revirements du Gouvernement, ce qui est particulièrement grave.

Troisième raison, vous présentez un projet incomplet car, de votre propre aveu, vos concertations ne sont pas terminées ! C’est le cas de la partie relative aux travailleurs handicapés et à l’égalité entre les femmes et les hommes. Ainsi, vous ajoutez un article bateau à votre projet de loi, qui ne servira que d’accroche, pour tenter d’éviter une censure du Conseil constitutionnel et vous intégrez, en cours d’examen, les conclusions de concertations faites en dehors de l’enceinte du Parlement, sans même l’en informer. Je vous le dis, madame la ministre, l’insincérité de votre étude d’impact, ainsi que le contournement du Conseil d’État et du Conseil constitutionnel, feront l’objet d’un recours contre votre projet, et ce sont des raisons d’adopter cette motion de rejet préalable.

Ce n’est pas le seul motif d’inconstitutionnalité que nous avons relevé dans ce texte.

Vous avez rédigé un nouvel article 33 pour obliger les partenaires sociaux à renégocier la convention assurance chômage sans attendre l’échéance de la convention actuelle. En réalité, cet amendement – fait notable et unique dans la VRépublique – est d’origine élyséenne directe.

M. Sylvain Maillard. Fait unique ?

M. Gérard Cherpion. Annoncé par le Président de la République lors du Congrès, volonté directe de celui-ci, il a été introduit au Sénat, c’est-à-dire après l’examen et le vote du projet de loi à l’Assemblée nationale. Madame la ministre, je vous avais prévenue que nous n’accepterions plus que le Gouvernement dépose au Sénat, en situation de procédure accélérée avec une seule lecture par chambre, des amendements fondamentaux comme celui-ci, comme vous l’aviez déjà fait pour la ratification de la sixième ordonnance de la loi travail, qui n’a jamais été étudiée par l’Assemblée nationale.

M. Fabien Di Filippo. On ne respecte pas le Parlement !

M. Gérard Cherpion. Et nous avions voté cette loi !

Qui plus est, cet amendement remet en cause le principe de la liberté contractuelle. Nous ne pouvons y déroger que pour un motif d’intérêt général suffisant. Où est cet intérêt ? Selon vous, le seul fait que nous connaissions une période de croissance et que cela concerne la lutte contre la précarité est un motif suffisant. Premièrement, cet argument est faux. Hélas, et nous le regrettons, la croissance ralentit, et il est probable qu’elle ralentisse encore. Deuxièmement, la lutte contre la précarité et les contrats courts a déjà été abordée. Aucun fait nouveau ne justifie donc la remise en cause de la convention signée entre les partenaires sociaux.

Si, un seul motif en réalité : la volonté du Président de la République de casser l’assurance-chômage.

M. Dino Cinieri. Absolument !

M. Gérard Cherpion. Nous avions déjà mis en garde les Français contre l’attaque en cours contre l’un des piliers de la politique sociale de notre pays. La suppression des cotisations salariales et leur remplacement par la hausse de la cotisation sociale généralisée – CSG –, le passage d’un paritarisme de gestion à un paritarisme de caution, la transformation de la prise en charge du chômage d’un système assurantiel à une solidarité nationale, financée par l’impôt, les déclarations de deux ministres disant que les aides au retour à l’emploi sont inefficaces et qu’il y a trop de solidarité nationale étaient autant de signes que le Gouvernement a bien cette volonté de casse.

M. Dino Cinieri. Absolument !

M. Gérard Cherpion. L’amendement élyséen confirme cette crainte. Pour le Président de la République, cela ne suffit pas : il faut aller encore plus vite, plus loin. Il faut raccourcir les allocations chômage des Français dès l’année prochaine. Je peux prédire aux Français ce qui risque de leur arriver : un forfait chômage de 800 euros, quels que soient leurs revenus, comme les indépendants, une dégressivité des montants ou une indemnisation plus courte, voire les trois. Enfin, quel cynisme de la part du Gouvernement, qui souhaite, selon vos propres mots, madame la ministre, donner la primauté à l’intervention des partenaires sociaux, par respect pour le dialogue social. À qui allez-vous faire croire que, dorénavant, vous respecterez les partenaires sociaux ?

Vous leur retirez, de fait, la gestion de l’assurance chômage à travers l’Unédic. En effet, lorsque les leviers financiers sont retirés à un acteur, ses capacités d’action lui sont également retirées. Comment pouvez-vous vous faire passer pour les défenseurs du dialogue social, lorsque vous obligez les partenaires sociaux à renégocier une convention, récemment signée, pour coller aux injonctions du Président de la République ?

M. Dino Cinieri. Eh oui !

M. Gérard Cherpion. Vous ne leurrez personne. Le seul but de cette manœuvre est de faire porter le chapeau de vos décisions, la baisse des droits qui s’amorce, aux partenaires sociaux, et j’espère sincèrement que ceux-ci ne vont pas se laisser enfermer dans ce mauvais rôle.

Je regrette également l’attitude, tant du Gouvernement que de la majorité, face au texte amendé par le Sénat. Le Sénat a joué son rôle. Il n’a pas bouleversé ce projet de loi, il n’a jamais franchi de lignes rouges. Il a au contraire amélioré le texte et l’a rééquilibré. Malheureusement, ancrée dans une posture idéologique et fermée, la majorité a abordé la commission mixte paritaire avec la volonté, et peut-être l’ordre, de la faire échouer. À aucun moment vous n’avez essayé d’avancer dans l’intérêt des Français et de la France. À aucun moment vous n’avez tenté de trouver un accord avec le Sénat. Et vous n’avez pas davantage essayé de le faire avec l’Assemblée nationale, où vous méprisez les oppositions. Vous restez arc-boutés sur votre certitude de détenir seuls la vérité.

Pourtant, ni l’opposition à l’Assemblée nationale, ni le Sénat, n’est dans un rôle d’opposant systématique. Notre seule volonté est d’améliorer ce texte, pour permettre aux Français de vivre mieux. Sur le fond, votre projet ne va pas dans le bon sens. Pire, il réduit les droits individuels. Comment l’apprentissage sortirait-il grandi d’un projet qui le confie à 400 branches professionnelles, dont moins de dix ont la structure nécessaire pour assurer la responsabilité que vous leur confiez ? Comment ces 400 branches, qui ne couvrent pas tous les salariés, feront-elles mieux que les dix-huit régions de notre pays ?

Comment les salariés pourront-ils se former tout au long de leur vie, avec des droits amoindris, avec un CPF monétisé, qui transforme la formation en un bien de consommation ordinaire, avec un CPF moins financé qu’avant ? Comment favoriser le travail des personnes handicapées avec un texte qui ne cesse de faire l’objet de revirements ? Enfin, que font dans votre projet de loi les articles concernant la fonction publique, alors qu’une loi sur ce sujet précis a été annoncée et que les concertations ne sont pas terminées ? Ce cavalier législatif fera lui aussi partie de notre recours au Conseil constitutionnel.

Ce projet de loi opère également une recentralisation jamais vue, avec un nouvel organisme, France compétences. Cet organisme, omnipotent et omniprésent dans le domaine de la formation professionnelle, sera exclusivement à la main du Gouvernement, comme en témoigne la composition de son conseil d’administration. Vous avez même refusé un amendement de notre collègue Francis Vercamer prévoyant que le directeur général de France compétences soit auditionné par le Parlement avant sa nomination. Je me réjouis que cet amendement, qui a été examiné au titre de l’article 88, ait reçu un avis favorable et je souhaite qu’il soit adopté. Mais que craignez-vous, madame la ministre ? Pourquoi vous entêtez-vous à diminuer le pouvoir du Parlement ? Pourquoi avoir peur des représentants du peuple que nous sommes ?

Votre projet de loi manque de hauteur. Pire encore, malgré une majorité aux ordres, vous continuez à ressentir le besoin de légiférer par voie d’ordonnance. La situation est-elle si urgente, madame la ministre, qu’il faille avoir recours aux ordonnances, projet de loi après projet de loi ?

M. Patrick Hetzel. Excellent !

M. Gérard Cherpion. Travailleurs détachés, financement de la formation professionnelle, travail des personnes handicapées, tous ces sujets vont faire l’objet d’une ordonnance.

M. Fabien Di Filippo. La ministre n’aime pas le Parlement !

M. Gérard Cherpion. Sans parler de l’ordonnance à l’article 66, qui chapeaute tout le projet de loi et vous permet de faire, au fond, ce que vous voulez ! Ou bien, est-ce parce que vous ne faites pas assez confiance à votre propre majorité ?

Tout cela dans une pauvreté du débat jamais atteinte : réponses approximatives, voire absence de réponses du Gouvernement, sous prétexte de concertations en cours, une commission qui rétablit aveuglément le texte issu de l’Assemblée nationale, des refus d’adoption de tout amendement venant des oppositions sans justifications. Pour toutes ces raisons, mes chers collègues, je vous demande de voter la présente motion. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR, ainsi que sur plusieurs bancs des groupes NG et GDR.)

M. le président. Dans les explications de vote sur la motion de rejet préalable, la parole est à M. Laurent Pietraszewski, pour le groupe La République en marche.

Je rappelle que les interventions sont limitées à deux minutes.

M. Laurent Pietraszewski. Deux minutes ne seront pas suffisantes pour répondre à tous les arguments, ou plutôt aux pseudo-arguments développés par notre collègue Gérard Cherpion, qui est souvent excellent, mais qui semble avoir été moins inspiré cet après-midi, ce que je regrette.

Il était moins inspiré, parce qu’il n’a vu dans ce projet de loi que ce qu’il a bien voulu voir, et c’est dommage. Il nous a demandé où était l’urgence et j’ai envie de lui répondre, en le disant très fort et à tout le monde : l’urgence est partout dans notre société ! L’urgence, cher collègue, ce sont les 3,5 millions de personnes qui n’ont pas d’emploi. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.) L’urgence, c’est d’agir parce que, depuis plusieurs législatures, aucune solution, politique ou économique, n’a été proposée.

M. Dino Cinieri. Vous plaisantez ?

M. Laurent Pietraszewski. L’urgence, c’est de créer des emplois pour tous ceux qui en cherchent ! Voilà l’urgence ! Et voilà pourquoi il est nécessaire d’avancer vite, notamment à travers ce beau projet sur la liberté de choisir son avenir professionnel. Il doit permettre à nombre de nos concitoyens de prendre leur carrière en main et, avec l’accompagnement de l’État, à chaque fois que ce sera nécessaire, de se former, d’être fier de trouver un emploi correspondant à leurs compétences et de l’exercer durablement.

La République en marche votera contre cette motion de rejet préalable. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)

M. le président. La parole est à M. Gilles Lurton, pour le groupe Les Républicains.

M. Gilles Lurton. Nous voterons évidemment cette motion de rejet préalable.

Mme Catherine Fabre, rapporteure. C’est cohérent !

M. Gilles Lurton. Nous sommes réunis ce soir pour l’examen en nouvelle lecture du projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, à la suite de la réunion d’une commission mixte paritaire qui n’a duré que quelques instants, tant votre majorité avait préalablement orchestré son échec. À la suite de cette commission mixte paritaire, le délai qui nous a été imposé pour le dépôt de nos amendements avant la réunion de la commission des affaires sociales a été extrêmement contraint : il n’a même pas été de vingt-quatre heures !

M. Dino Cinieri. C’est scandaleux !

M. Gilles Lurton. Les amendements devaient être déposés avant mardi dernier à 18 heures, alors que la réunion de la commission mixte paritaire avait eu lieu le lundi et que celle de la commission des affaires sociales s’est déroulée le mercredi. Dans de telles conditions, comment voulez-vous que nous puissions travailler sereinement et efficacement, sachant que, dans le même temps, nous étions en plein examen du projet de loi constitutionnelle ? À moins que votre volonté ne soit – pour ma part je n’ose l’imaginer – d’empêcher les oppositions de travailler…

M. Dino Cinieri. Eh oui !

M. Gilles Lurton. Pourtant, il nous aurait fallu du temps si nous avions voulu travailler sérieusement. En effet, depuis l’examen en première lecture – Gérard Cherpion l’a très bien rappelé et j’ai moi-même fait le décompte –, 105 amendements ont été déposés par le Gouvernement sur un texte qui comptait à l’origine 66 articles. C’est dire si le texte initial devait être mal rédigé ! Gérard Cherpion l’a dit, cette méthode n’est pas admissible. Certes, elle vous exonère de l’avis du Conseil d’État et, surtout, d’une étude d’impact, laquelle nous aurait pourtant permis d’analyser au fond les mesures que vous nous proposez.

Concernant l’assurance chômage, deux jours à peine après le discours du Président de la République au Congrès, vous avez déposé, au Sénat, un amendement à l’article 33, demandant aux partenaires sociaux de renégocier la convention d’assurance chômage sans attendre l’échéance de l’actuelle convention. Heureusement, le Sénat a rejeté cet amendement, qui risque d’ailleurs, de notre point de vue, d’être frappé d’inconstitutionnalité. En tout cas, ce sujet restera pour nous un point de désaccord profond.

Dans les deux minutes qui me sont imparties, je n’ai pas le temps de m’attarder sur l’article 2.

Mme Brigitte Bourguignon, présidente de la commission des affaires sociales. Cela fait déjà deux minutes vingt, monsieur le président !

M. Gilles Lurton. Je dis tout de même un mot de l’article 3 et de la situation des personnes handicapées. Nous partageons tous, évidemment, la volonté de favoriser l’inclusion des personnes handicapées. Cependant, nous n’avons appris que la semaine dernière le contenu du plan que vous proposez pour les entreprises adaptées. Pour ma part, je me réjouis de la création de 40 000 postes au sein de ces entreprises. Néanmoins, nous ne disposons d’aucun élément concret pour bien apprécier ce plan. Nous ne savons notamment pas comment il sera financé ; vous nous avez seulement annoncé que des mesures seraient incluses dans le prochain projet de loi de finances. Nous aurions aimé avoir des précisions sur ce sujet, très important pour nous.

Toutes ces raisons nous conduiront à approuver la motion de rejet préalable et à vous demander de retravailler ce texte avec nous, afin d’en appréhender tous les tenants et aboutissants. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

M. le président. La parole est à Mme Justine Benin, pour le groupe du Mouvement démocrate et apparentés.

Mme Justine Benin. Il s’agit ici de soutenir une réforme ambitieuse et nécessaire, qui a pour objectif premier de sécuriser les parcours professionnels des individus, en leur donnant enfin davantage de liberté mais aussi de protection. Que ce soit sur le volet de la formation professionnelle, sur celui de l’apprentissage ou encore sur celui de l’assurance chômage, le texte se saisit de sujets denses mais essentiels pour la modernisation et l’adaptation de notre modèle économique et social. Il doit permettre à nos concitoyens de maîtriser l’ensemble des étapes de leur vie professionnelle, tout en les aidant à développer leurs compétences de manière efficace tout au long de leur carrière, afin de s’adapter aux mutations économiques, qui ont des effets importants sur des secteurs entiers de notre économie.

En outre, le titre III du projet de loi aborde des problématiques qui ne peuvent plus être laissées de côté. Des réponses claires sont ainsi apportées sur la question de l’inclusion des personnes handicapées dans le marché de l’emploi ou de celle de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. La défense d’une « société du travail pour tous » ne peut plus être qu’une posture politicienne. Le texte trouve toute sa cohérence en la matière, avec des mesures concrètes, lisibles et efficaces.

Ce projet de loi marque l’aboutissement d’une refonte de l’écosystème du travail et de l’emploi, entreprise l’été dernier, notamment au travers d’apports sociaux importants. Les désaccords avec nos collègues sénateurs étaient trop importants pour espérer une commission mixte paritaire conclusive. Néanmoins, nous avons ainsi l’occasion d’examiner ce texte une seconde fois, en nouvelle lecture, afin d’élaborer une version qui sera, je l’espère, la plus conforme aux attentes de nos concitoyens.

Le groupe du Mouvement démocrate et apparentés s’oppose donc fermement à cette motion de rejet préalable et votera contre. (Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM et LaREM.)

M. Gérard Cherpion, M. Patrick Hetzel et M. Gilles Lurton. Quel dommage !

M. le président. La parole est à M. Francis Vercamer, pour le groupe UDI, Agir et indépendants.

M. Francis Vercamer. S’il est un texte sur lequel nous aurions pu obtenir l’unanimité dans cet hémicycle, c’est bien ce projet de loi sur la formation professionnelle. Selon moi, nous sommes tous convaincus, de part et d’autre de l’hémicycle, de l’importance de la formation professionnelle, de la nécessité d’adapter les Français à l’évolution de la société et aux mutations technologiques, d’essayer de réduire le fossé entre ceux qui n’ont pas eu la chance, malheureusement, de bénéficier d’une formation initiale approfondie et les autres, de travailler sur l’alternance, voie selon nous importante, sinon royale, vers l’emploi. Il s’agissait bien d’un texte sur lequel nous aurions pu obtenir un consensus.

Malheureusement, la majorité en a décidé autrement. D’abord, elle ne nous a pas écoutés. Non seulement très peu d’amendements ont été votés, mais très peu d’entre eux ont été pris en considération.

M. Sylvain Maillard. Ce n’est pas vrai !

M. Dino Cinieri. Mais si, il a raison !

M. Gilles Lurton. Tous les amendements ont été refusés !

M. Francis Vercamer. En première lecture, certains amendements ont simplement reçu un avis défavorable, sans aucune explication, tant en commission qu’en séance publique. Nous n’avons pas été écoutés par le Gouvernement, mais nous ne l’avons pas été non plus par les rapporteurs. M. Cherpion vient de le rappeler à l’instant à la tribune, même un amendement tout bête, qui visait à ce que le directeur général de France Compétences soit auditionné par la commission compétente, a été rejeté ; on se demande d’ailleurs pourquoi.

M. Laurent Pietraszewski. C’est pour vous donner le plaisir de le défendre en séance, mon cher collègue !

M. Francis Vercamer. Comme le précise la Constitution, dont une révision est actuellement en discussion, le Parlement comprend deux chambres. Or le Sénat avait réintroduit un certain nombre de dispositions en recherchant le consensus, de façon à trouver un compromis entre les positions des uns et des autres. Le groupe UDI, Agir et indépendants pensait que les rapporteurs et la majorité allaient faire contre mauvaise fortune bon cœur, comprenant que cette voix consensuelle était peut-être, après tout, celle qu’il fallait emprunter afin qu’une large majorité vote ce texte. Malheureusement, la majorité a adopté un certain nombre d’amendements pour revenir à la version précédente du texte, celle votée à l’issue de la première lecture, qui ne convenait pas selon nous.

Vous avez notamment exclu les régions du dispositif, alors qu’elles y avaient été réintroduites par le Sénat, notamment pour l’implantation des centres de formation d’apprentis. C’est, à mon avis, une erreur fondamentale. Nous n’avons jamais été hostiles aux branches, et l’article 15 bis, qui confiait le copilotage en la matière aux banches et aux régions, nous paraissait un compromis acceptable, mais vous l’avez supprimé.

Pour ma part, je ne crois pas au grand soir de la formation professionnelle. J’en suis à mon quatrième mandat, et c’est le quatrième projet de loi sur la formation professionnelle que j’examine. Chaque fois, le ministre compétent et la majorité nous ont expliqué que c’était le texte qu’il fallait pour réformer la formation professionnelle, mais cela n’a pas marché. Pourquoi ? Parce que l’évolution de la formation professionnelle viendra non pas de l’État ou d’une décision au niveau du ministre, mais d’un changement de mentalité ou, du moins, d’une réflexion menée par les salariés et les entreprises ; elle viendra du terrain. Vous pourrez élaborer toutes les lois que vous voulez ; tant que le terrain n’aura pas accepté la nécessité de la formation professionnelle, de l’adaptation aux mutations technologiques et de la mobilité professionnelle, vous n’y arriverez pas.

Qui plus est, lors de ces deux lectures, le Gouvernement a déposé 105 amendements sur un projet de loi qui ne comptait à l’origine qu’une soixantaine d’articles. M. Cherpion a raison : vous avez détourné le fonctionnement de notre République, en contournant le Conseil d’État et en évitant une étude d’impact. Certains de vos amendements risquent d’ailleurs, à mon avis, d’être censurés par le Conseil constitutionnel. En sus, vous avez demandé aux partenaires sociaux de renégocier un accord qu’ils venaient de signer.

Voilà pourquoi le groupe UDI, Agir et indépendants votera cette motion de rejet préalable. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

M. le président. Sur la motion de rejet préalable, je suis saisi par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.

La parole est à M. Joël Aviragnet, pour le groupe Nouvelle Gauche.

M. Joël Aviragnet. Au regard du déroulement du travail en commission, de la faible prise en compte de l’opposition, du manque de reconnaissance pour le travail parlementaire – j’y reviendrai – et des nombreuses approximations contenues dans ce texte – je pense notamment à la monétisation, qui a vocation à remplacer le système actuel et sera défavorable aux salariés –, le groupe Nouvelle Gauche soutiendra cette motion de rejet préalable. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.)

M. le président. La parole est à M. Adrien Quatennens, pour le groupe La France insoumise.

M. Adrien Quatennens. Un orateur précédent a indiqué qu’il n’aurait pas assez de deux minutes pour expliquer le vote de son groupe. Pour ma part, je serai bref. Ce texte est intitulé « projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel ». Or, pour qu’il y ait une liberté de choisir son avenir professionnel, encore faut-il qu’il y ait un avenir professionnel (Exclamations sur quelques bancs du groupe LaREM) ; et, pour qu’il y ait un avenir professionnel, encore faut-il qu’il y ait de l’emploi pérenne.

Mme Claire O’Petit. Vous êtes toujours négatif ! Ce n’est pas possible !

M. Adrien Quatennens. En la matière, ce projet de loi ne propose strictement rien. C’est la raison pour laquelle nous voterons cette motion.

M. le président. La parole est à M. Pierre Dharréville, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.

M. Pierre Dharréville. Gérard Cherpion nous a livré une démonstration très argumentée,…

M. Sylvain Maillard. Et équilibrée ! (Sourires.)

M. Pierre Dharréville. …dont nous n’avons pas la même appréciation que Laurent Pietraszewski, qui y a vu de pseudo-arguments. Selon moi, il ne faudrait pas que lui soit apportées de pseudo-réponses, car il a tout de même soulevé de véritables questions, notamment sur la méthode employée, sur le respect du Parlement – du Sénat comme de l’Assemblée nationale – et sur le respect des partenaires sociaux, compte tenu des procédures utilisées. Il a évoqué à cet égard l’amendement annoncé par le Président de la République à la tribune du Congrès. Il a également rappelé un certain nombre de craintes que nous pouvons nourrir à l’égard de la déstabilisation du système de formation professionnelle. L’une de ces craintes qui me préoccupent concerne l’égalité, principe constitutionnel s’il en est : cette réforme fait courir des risques en termes d’aggravation des inégalités déjà présentes dans le monde du travail. Pour l’ensemble de ces raisons, nous voterons cette motion de rejet préalable.

M. le président. Je mets aux voix la motion de rejet préalable

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :

Nombre de votants89
Nombre de suffrages exprimés89
Majorité absolue45
Pour l’adoption31
contre58

(La motion de rejet préalable n’est pas adoptée.)

M. Raphaël Schellenberger. La majorité vacille !

Motion de renvoi en commission

M. le président. J’ai reçu de Mme Valérie Rabault et des membres du groupe Nouvelle Gauche une motion de renvoi en commission déposée en application de l’article 91, alinéa 6, du règlement.

La parole est à M. Joël Aviragnet.

M. Joël Aviragnet. Monsieur le président, madame la ministre, madame la présidente de la commission, mesdames et monsieur le rapporteur, mes chers collègues, le groupe socialiste a déposé une motion de renvoi en commission car il apparaît que ce projet de loi a été présenté au Parlement dans l’improvisation la plus totale. S’il en fallait une preuve, le Président de la République s’est lui-même chargé de réorienter votre texte lors de la réunion du Congrès à Versailles, le 9 juillet dernier, tant il était avéré qu’il n’était pas à la hauteur des attentes.

Force est de constater que ce texte fait l’objet d’une impréparation coupable. En effet, il est le premier depuis les lois de 1971 sur la formation professionnelle à ne pas avoir fait consensus chez les partenaires sociaux. Il a été rédigé dans le mépris des syndicats et avec une concertation de façade. Vous avez vous-même, madame la ministre, dénoncé l’accord national interprofessionnel, avant qu’il ne soit présenté publiquement par les syndicats le 22 février 2018. Votre travail de sape des syndicats devient progressivement une méthode gouvernementale, ce qui est inadmissible dans une démocratie.

Je parlais d’impréparation tout à l’heure, et ne donnerai qu’un chiffre : cent dix ! C’est le nombre d’amendements déposés par le Gouvernement depuis le dépôt du texte à l’Assemblée nationale. Que les choses soient claires pour tout le monde : vous avez déposé un texte devant l’Assemblée nationale que vous aviez auparavant transmis au Conseil d’État, puis vous l’avez modifié cent dix fois pour en arriver à la copie actuelle. Voilà une méthode de travail originale, madame la ministre ! À l’avenir, néanmoins, tâchez de nous remettre une copie finie et non des brouillons, afin de permettre à l’Assemblée nationale et au Conseil d’État de travailler dans de moins mauvaises conditions. Je pense notamment à l’article 17 de ce projet de loi qui a été entièrement récrit par le Gouvernement lors de l’examen du texte au Parlement et qui concerne – excusez du peu – le schéma financier de la formation professionnelle et de l’apprentissage.

Je poursuis, madame la ministre, sur l’impréparation du Gouvernement sur ce texte, qui a été présenté puis examiné par l’Assemblée nationale, alors que des concertations parallèles étaient en cours sur des sujets connexes, notamment le handicap. Mais c’est également le cas pour les opérateurs de compétences – les OPCO –, pour lesquels vous nous renvoyez à une mission ultérieure. Par ailleurs, les outre-mer sont complètement absents de cette réforme. Je veux ici saluer le travail de mes collègues, Mme Bareigts et Mme Vainqueur-Christophe, sans qui des dispositions spécifiques n’auraient pas été prises. Tout cela n’est pas bien sérieux, madame la ministre !

J’ajoute que le Président de la République, en vous demandant d’amender ce projet de loi, lors du Congrès de Versailles, afin de modifier la donne concernant l’assurance chômage vous a tout de même publiquement désavouée, madame la ministre. C’est du jamais vu !

Cependant, ce qui m’inquiète au-delà du camouflet politique, c’est le dédain réservé aux syndicats. En effet, M. Macron les a sommés de se réunir pour renégocier les règles de l’assurance chômage. Mais, madame la ministre, les syndicats n’ont pas besoin d’une invitation du Président de la République pour se réunir ! Je veux ici démasquer le dessein de votre gouvernement, qui vise en réalité à nous faire passer d’un système de droits à l’indemnisation, acquis par la cotisation, à un système assurantiel privé, c’est-à-dire à un système à l’anglo-saxonne, à la fois inégalitaire et inefficace, qui prend le contre-pied de nos combats pour la justice et le progrès social.

Cette réforme porte un coup majeur aux corps intermédiaires, aux collectivités territoriales, aux apprentis et aux travailleurs, puisqu’elle procède à une recentralisation, une libéralisation et une marchandisation de la formation professionnelle et de l’apprentissage. C’est regrettable, car c’est contraire à l’intérêt général et à la montée en compétences des travailleurs et des entreprises françaises. J’en veux pour exemple l’amendement socialiste adopté au Sénat visant à instaurer un copilotage de l’apprentissage par les régions et les branches. Cet amendement, qui était raisonnable, a été voté par la droite et la gauche ; or vous l’avez supprimé, lors de la nouvelle lecture en commission. C’était pourtant la meilleure manière de défendre la décentralisation et d’affirmer le rôle d’aménagement du territoire qu’ont les régions grâce à la formation. Là encore, vous passez en force sans tenir compte des enrichissements apportés par les groupes d’opposition.

Chers collègues, je vous invite à voter cette motion de renvoi en commission, car ce projet de loi inquiète. Il n’y a qu’à regarder l’augmentation de 21 % des demandes d’utilisation de leur CPF par les travailleurs, depuis le début de votre réforme, pour s’apercevoir qu’ils ont compris que la monétisation s’accompagnait d’une perte de droits pour eux. Prenons l’exemple du bilan de formation, qui coûtait hier vingt-quatre heures et coûtera demain 1 500 euros : il fallait auparavant une année de travail pour pouvoir se l’offrir, il en faudra trois demain avec la monétisation du CPF.

Pour conclure, madame la ministre, les mesures contenues dans ce projet de loi, qui visent à renforcer le contrôle des chômeurs, et à simplifier, pour ainsi dire, la prise de sanction à leur égard sont inacceptables : elles sont inutiles et stigmatisantes. Aussi veux-je rappeler notre opposition ferme à ces dispositions. Pour toutes ces raisons, chers collègues, je vous demande de voter cette motion de renvoi en commission et de retravailler collectivement sur nos deux principaux points de désaccord : le pilotage de l’apprentissage qui doit, à notre avis, être assuré conjointement par les régions et les branches et la « renégociation » de l’assurance chômage, qui ne peut en aucun cas être transformée en un système assurantiel à l’anglo-saxonne. (Applaudissements sur les bancs du groupe NG.)

M. le président. Sur la motion de renvoi en commission, je suis saisi par le groupe Nouvelle Gauche d’une demande de scrutin public.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.

Dans les explications de vote sur la motion de renvoi en commission, la parole est à M. Laurent Pietraszewski, pour le groupe La République en marche.

M. Laurent Pietraszewski. Monsieur Aviragnet, vous avez souhaité faire écho, par votre sens du détail, à Gérard Cherpion ! Tout comme lui, vous n’avez feint de voir, dans ce texte, que ce qui vous semblait le plus désagréable. Cher collègue, voilà qui est tout de même assez étonnant que, alors que nous voulons donner toute sa dimension à la démocratie sociale, que le Président de la République réunit autour de lui les représentants et les partenaires sociaux – une belle victoire de la démocratie sociale ! –, vous nous disiez durant toute votre intervention que nous bafouons et traitons avec dédain tous les partenaires sociaux. C’est totalement incompréhensible ! Même en essayant de me mettre à votre place et de faire preuve d’une grosse dose d’empathie, je n’arrive pas à comprendre la cohérence politique et intellectuelle de votre propos.

M. Sylvain Maillard. Il n’y en a pas !

M. Laurent Pietraszewski. Sans doute votre ligne politique est-elle de dire systématiquement que ce que nous vous proposons ne vous plaît pas. Je peux entendre cette position, qui est une position de principe ; mais vous ne serez pas étonné, cher collègue, que le groupe La République en marche vote contre votre motion de renvoi en commission. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)

M. le président. La parole est à M. Patrick Hetzel, pour le groupe Les Républicains.

M. Patrick Hetzel. La majorité a volontairement programmé l’échec de la commission mixte paritaire pour réintroduire son texte, sans s’embarrasser du dialogue avec la Chambre haute. De plus, l’irruption d’un amendement présidentiel, pour ne pas dire jupitérien, lors de la discussion au Sénat, traduisant les propos tenus par le Président de la République sur l’Unédic, deux jours après le Congrès, et passant outre l’économie du projet de loi, l’accord national interprofessionnel – ANI – conclu par les partenaires sociaux en février dernier et l’ensemble du travail parlementaire – c’est cela le respect du Parlement ! –, a réellement tendu le travail parlementaire. C’est pourquoi nous trouvons que les arguments donnés par notre collègue pour justifier la motion de renvoi en commission sont plus que pertinents. C’est évidemment avec conviction et force que nous voterons cette motion. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR, ainsi que sur plusieurs bancs du groupe NG.)

M. le président. La parole est à Mme Justine Benin, pour le groupe du Mouvement démocrate et apparentés.

Mme Justine Benin. Ce projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel s’inscrit dans la dynamique de réformes entamées depuis le début du quinquennat avec les ordonnances réformant le code du travail et dans la droite ligne des engagements pris par le Président de la République. En s’intéressant aux thématiques de la formation professionnelle, de l’apprentissage et de l’assurance chômage, c’est une modernisation sans précédent de notre modèle de protection sociale qui nous est aujourd’hui proposée. Charge à nous, représentants de la nation, de nous y pencher pour offrir à nos concitoyens une société de compétences et d’émancipation par le travail. Ce texte met également en œuvre des mesures concrètes, notamment pour établir une société plus inclusive et plus égalitaire : c’est l’objet des dispositions du titre III relatif aux travailleurs handicapés, à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ou encore à la question du travail détaché.

Notre groupe soutient avec enthousiasme la philosophie générale de ce texte. Il s’est d’ailleurs attaché à proposer des dispositions pour le compléter en première lecture. L’échec de la CMP et les désaccords constatés avec le Sénat nous donnent l’occasion de nous pencher une ultime fois dessus. Nous avons ainsi rétabli la semaine passée en commission une version qui nous paraissait plus conforme à ses ambitions initiales. Nous espérons que les travaux qui s’ouvrent aujourd’hui en séance publique permettront de finaliser l’amélioration du texte, dans l’intérêt des Françaises et des Français. C’est pourquoi nous voterons contre cette motion de renvoi en commission et appelons tous nos collègues à participer à nos travaux dans une logique constructive, comme cela a été le cas en première lecture. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)

M. le président. La parole est à M. Francis Vercamer, pour le groupe UDI, Agir et indépendants.

M. Francis Vercamer. Je serai beaucoup plus concis que lors de mon explication de vote sur la motion de rejet. De fait, je pourrais à nouveau vous dire que le texte n’est pas conforme à ce que nous attendons. Mais la fermeture d’esprit de la majorité face à nos amendements, systématiquement rejetés, me laisse coi. J’aurais bien voté votre motion de renvoi en commission, chers collègues du groupe Nouvelle Gauche, mais je pense que cela ne servira à rien, puisque nous venons de passer plusieurs journées en commission, sans voir un seul de nos amendements accepté. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.M. Joël Aviragnet applaudit également.) Le groupe UDI, Agir et indépendants s’abstiendra donc.

M. le président. La parole est à Mme Ericka Bareigts, pour le groupe Nouvelle Gauche.

Mme Ericka Bareigts. Bien entendu, le groupe Nouvelle Gauche votera cette motion. Nous ne retirons rien aux excellents arguments de notre collègue Joël Aviragnet. Je voudrais simplement ajouter deux remarques à ce qu’il a dit. L’idéologie de cette réforme se fonde exclusivement sur une démarche d’individualisation des droits. Sur ce fondement, vous avez proposé la monétisation. Or, comme chacun l’a dit, elle a été l’occasion de fragiliser et de diminuer les droits à la formation des salariés. Mais surtout vous nous affirmez qu’elle est la meilleure solution sans jamais l’avoir démontré ! Nous, en tous les cas, nous n’avons pas entendu cette démonstration, pas plus, apparemment, que certains membres du groupe MODEM, qui, si j’ai bien compris, vont présenter un amendement pour supprimer la monétisation, qu’ils jugent défavorable pour les salariés – point de vue que nous partageons.

S’agissant des partenaires sociaux, ils ont été entendus au bout d’un an ! Ils ont été reçus par le Président de la République au pied du mur. Il n’y a pas eu, dès le départ, de démarche d’ouverture et de discussion avec eux. C’est tellement vrai qu’au lendemain de la conclusion de l’ANI, celui-ci n’a pas été respecté dans cette réforme. Notre groupe votera bien sûr la motion de renvoi en commission.

M. le président. La parole est à M. Adrien Quatennens, pour le groupe La France insoumise.

M. Adrien Quatennens. J’entends certains de mes collègues dire que la motion du groupe Nouvelle Gauche serait déposée par principe et que l’opposition que nous formulons régulièrement serait tout autant une opposition de principe. Je comprends évidemment le confort qu’il y a à dire que l’opposition est de principe. Mais ce n’est pas le cas. Je voudrais que ce collègue entende que c’est précisément parce que nous sommes soucieux de la situation de l’emploi dans notre pays que nous ne sommes pas convaincus par vos propositions et que nous en formulons d’autres, souffrez-le. Nous pensons que votre texte passe à côté des enjeux. C’est pourquoi, en commission comme en première lecture, nous avons formulé d’autres propositions.

Respectez le fait que nous pensons que votre texte n’est ni efficace, ni pragmatique en matière d’emploi. Nous vous en avons fait des démonstrations, avec lesquelles vous êtes ou pas d’accord : c’est le principe de la démocratie. Mais cessez de dire que nous nous opposons par principe ! Nous avons des modèles différents, des divergences de vue, mais pas une opposition de principe. Le groupe La France insoumise votera évidemment cette motion de renvoi en commission.

M. le président. La parole est à M. Pierre Dharréville, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.

M. Pierre Dharréville. Mon collègue Jean-Philippe Nilor me souffle à l’instant que le sort fait dans ce texte aux outre-mer constitue un argument important pour justifier le retour en commission ; je partage son avis. Tout à l’heure, on a évoqué la réunion organisée par le Président de la République – une session de rattrapage bien tardive ! – qui fut l’occasion de mettre en scène la volonté d’un virage social. À l’heure où beaucoup de Français s’intéressent au Tour de France, j’ai peur que nous risquions, à l’approche de ce virage, d’aller en fait tout droit ! Ce texte en est une manifestation puisqu’il continue dans la même logique que ce qui a été fait depuis un an de manière implacable. Il est vrai, cher collègue Francis Vercamer, que nous avons été assez peu entendus dans les discussions et que nos amendements n’ont sans doute pas connu le sort que nous espérions. Mais le temps est peut-être en train de changer à la faveur de certains événements…

M. Joël Aviragnet. Ah, bien !

M. Pierre Dharréville. …et nous nous disons que cela vaudrait le coup de tenter un renvoi en commission pour voir ce qu’il peut donner !

M. le président. Je mets aux voix la motion de renvoi en commission.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :

Nombre de votants90
Nombre de suffrages exprimés87
Majorité absolue46
Pour l’adoption23
contre64

(La motion de renvoi en commission n’est pas adoptée.)

Discussion générale

M. le président. Dans la discussion générale, la parole est à M. Sylvain Maillard.

M. Sylvain Maillard. Monsieur le président, madame la ministre, madame la présidente de la commission des affaires sociales, mesdames les rapporteures, chers collègues, le projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel est une priorité nationale. Il s’agit de préserver notre pacte républicain, fondé sur les valeurs d’égalité et de solidarité entre nos concitoyens. Notre devoir est de protéger la personne en lui donnant les moyens d’évoluer plutôt que de protéger les emplois qui finiront par disparaître. Il s’agit également d’un enjeu de société, de compétitivité de nos entreprises et de croissance. L’un des défis majeurs que doit relever notre pays – le cœur de notre bataille – est la lutte contre le chômage de masse, en particulier celui qui frappe les jeunes et les publics les plus éloignés de l’emploi. La réforme de l’apprentissage et de la formation professionnelle que nous examinons de nouveau aujourd’hui, fruit d’une consultation nationale réunissant tous les acteurs du secteur, s’inscrit dans cette perspective en poursuivant une double ambition : faire de la formation initiale et continue un bouclier protecteur et un outil d’émancipation des individus, et en même temps un investissement de compétitivité des entreprises et d’employabilité des salariés.

M. Fabien Di Filippo. En diminuant leurs droits !

M. Sylvain Maillard. Quelques chiffres sont en effet éloquents : la formation professionnelle profite trois fois plus aux cadres des grandes entreprises privées qu’aux ouvriers et employés des TPE et PME ; il y a seulement 400 000 apprentis en France, alors que 1,3 million de jeunes ne sont ni en emploi, ni en formation, ni en études – soit deux fois moins qu’en Allemagne où le taux de chômage est bas. Ainsi, malgré les 32 milliards d’euros de collecte par an, notre système de formation professionnelle et d’apprentissage n’est ni assez efficace, ni assez accessible ni assez juste ! Manque d’accessibilité, manque d’orientation, manque d’accompagnement… Chers collègues, non ! Nous ne pouvons plus tolérer toutes ces injustices ! Nous sommes aujourd’hui à la croisée des chemins.

Madame la ministre du travail, vous avez annoncé une révolution copernicienne de la formation professionnelle et de l’apprentissage dont nous partageons pleinement la philosophie. Avec ce projet de loi, demain, nos formations seront plus accessibles et plus justes. Le compte personnel de formation ne sera plus libellé en heures mais en euros, ce qui favorisera une véritable désintermédiation du système. Désormais, chaque candidat aura accès aux informations sur l’ensemble des formations, le taux d’employabilité ou encore les salaires prévisionnels. Demain, les opérateurs de compétences verront leurs missions dédiées pleinement au conseil et à l’accompagnement des entreprises dans l’élaboration de leurs plans de formation. Nos formations seront également plus efficaces et plus transparentes : les usagers seront mieux accompagnés avec la création d’une agence nationale, France Compétences, qui se chargera de réguler la qualité des formations et leur coût. L’orientation fait également partie de nos priorités. Désormais, les actifs pourront solliciter le conseil en évolution professionnelle de leur région, gratuitement, ce qui permettra de mieux répondre à leurs attentes. L’urgence est également de revaloriser l’apprentissage : notre objectif est de changer d’échelle, de transformer l’image de l’apprentissage et d’en faire enfin la voie d’excellence qu’il est !

Chers collègues, est-ce que l’apprentissage fonctionne en France comme nous le souhaitons ? Malgré les quelque 8 milliards d’euros qui y sont consacrés chaque année, la réponse est malheureusement négative. J’ai écouté attentivement les débats au Sénat, et nos collègues de tous bords reconnaissent à l’unanimité le manque d’efficience du système actuel. Nos solutions sont simples et pragmatiques : cette réforme doit remettre les entreprises au cœur de notre système et en faire les pilotes de l’apprentissage qu’elles sont dans tous les pays européens où le taux de chômage est faible et où l’apprentissage est largement plus développé. Nos régions seront également associées au dispositif en prenant la responsabilité pleine et entière de l’orientation des jeunes. L’instauration d’un coût contrat permettra le développement des centres de formation d’apprentis sur l’ensemble de notre territoire.

Chers collègues, en tant que législateurs, nous avons tous sur ces bancs une obligation de résultat. Notre pays est percuté par les mutations économiques et sociales, et le cœur de notre bataille reste la lutte contre le chômage de masse ; ne l’oublions pas ! La bataille que l’on doit mener ensemble est bien celle de la montée en compétences des citoyens grâce à l’éducation et à la formation, celle qui permettra de sécuriser les parcours de formation tout au long de notre vie. Chers collègues, soyons à la hauteur des enjeux de notre temps et des attentes de nos concitoyens en permettant à ceux-ci d’avoir enfin la liberté de choisir leur avenir professionnel ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)

M. le président. La parole est à M. Patrick Hetzel.

M. Patrick Hetzel. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, nous entamons une nouvelle lecture du projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel après l’échec de la commission mixte paritaire. Je regrette cet échec – qui était toutefois prévisible – pour deux raisons. Alors que le Gouvernement envisage une réforme institutionnelle qui remet en cause les prérogatives du Parlement, le Président de la République annonce au Congrès le dépôt d’un amendement au Sénat visant à imposer aux partenaires sociaux le soin de négocier de nouveaux accords d’assurance chômage sans attendre l’échéance de l’actuelle convention, fixée au mois de septembre 2020. L’irruption d’un amendement présidentiel réécrivant l’article 33 a suscité la réprobation de la majorité des responsables des groupes politiques au Sénat. Que dire face à une telle impréparation du Gouvernement qui prévoit de modifier l’écosystème de sa propre réforme de l’assurance chômage ? La commission des affaires sociales ne disposait pour cet amendement ni d’une étude d’impact, ni de l’avis du Conseil d’État, ni du temps suffisant pour organiser des auditions complémentaires. Je ne m’attarderai pas sur le risque d’inconstitutionnalité de l’amendement, déjà rappelé, lié à la remise en cause du principe de liberté contractuelle.

L’échec de la CMP est dû aussi au fait que vous ayez voulu supprimer tous les acquis du Sénat permettant un meilleur équilibre entre les régions et les branches professionnelles en matière d’apprentissage. Le Sénat, par un travail en profondeur, a voulu renforcer le rôle des régions sans enlever de pouvoir aux branches. Alors que vous exprimez sans cesse votre souhait d’une co-construction législative et du dialogue, vous avez considéré que ce nouvel équilibre était la ligne rouge à ne pas franchir. L’article 5, qui crée une obligation de certification des formations par apprentissage, ne fait pas exception dans l’impréparation. Avouons cette fois que les modifications ont été demandées par plusieurs groupes dont le groupe majoritaire lui-même ! Mais votre projet de loi a tellement bougé par ailleurs qu’il en est devenu très difficilement lisible, ce qui va créer de l’insécurité juridique, préjudiciable aux acteurs. Le Gouvernement avait au départ considéré que les établissements d’enseignement secondaire ou supérieur publics ainsi que les établissements d’enseignement supérieur privés d’intérêt général – EESPIG – étaient « réputés exonérés de l’obligation de certification mentionnée à l’article L. 6316-1 pour les actions dispensées par la voie de l’apprentissage », comme le précisait un paragraphe très clairement rédigé de l’article 5 du texte.

Les députés que nous sommes avaient décidé collectivement qu’il ne devait pas y avoir d’exception et que toutes les actions dispensées par voie d’apprentissage devaient être certifiées à l’identique. Au terme d’une discussion et d’un compromis en séance où la majorité est revenue en partie sur sa position – je passe les détails, n’est-ce pas, monsieur Maillard ? –, nous avions remplacé l’alinéa qui prévoyait l’exonération par un paragraphe nouveau détaillant les conditions dans lesquelles cette nouvelle obligation de certification était mise en œuvre, notamment pour les lycées professionnels, publics et privés associés à l’État par contrat. Les sénateurs ont supprimé cet alinéa qui disposait clairement que les établissements d’enseignement secondaire étaient soumis à l’obligation de certification, considérant, comme le Gouvernement au départ, que ces établissements devaient faire l’objet d’une exception. L’article 5 tel qu’il est rédigé aujourd’hui ne fait donc plus aucune mention des établissements d’enseignement secondaire et Mme Fabre a refusé en commission, la semaine dernière, dans la plus grande impréparation, de faire adopter notre amendement qui venait rétablir la rédaction de cet article sur laquelle nous nous étions mis d’accord à l’Assemblée.

Par ailleurs, Mme Fabre a déclaré en commission qu’il était inutile d’adopter notre amendement de rétablissement de la version de l’Assemblée parce que notre amendement était d’ores et déjà satisfait par l’article 11. Réponse pour le moins sibylline ! J’ai donc une demande précise : les lycées professionnels sont-ils considérés, oui ou non, comme des prestataires au sens de l’article 6351-1 – article 5 du projet de loi – sans que nous ayons besoin de le préciser, comme nous le faisions pourtant dans toutes les versions antérieures du texte ? Si les lycées professionnels ne sont pas couverts par l’article 5 mais par l’article 11, qu’en est-il des lycées privés associés à l’État par contrat ? Et enfin, dans tous les cas, le délai supplémentaire qui avait été introduit pour les lycées professionnels est-il bien préservé dans la version de la nouvelle lecture ? S’il ne l’est pas, l’éducation nationale fera face à un problème énorme. Madame la ministre, face à de telles impréparations et incertitudes, nous maintenons évidemment notre position contre ce projet de loi, que nous jugeons néfaste pour l’avenir professionnel. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

M. Maxime Minot. Bravo !

M. le président. La parole est à Mme Michèle de Vaucouleurs.

Mme Michèle de Vaucouleurs. Monsieur le président, madame la ministre, madame la présidente de la commission, mesdames les rapporteures, monsieur le rapporteur, chers collègues, après l’échec de la commission mixte paritaire, nous examinons en nouvelle lecture ce projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel. Il ne nous paraît pas inutile de rappeler ici les principaux constats qui ont présidé aux réformes que nous souhaitons engager place afin de donner plus de chances à chacun d’accéder à une formation de qualité, gage d’émancipation aussi bien pour les jeunes, dans le cadre de la formation initiale, que pour les salariés, les demandeurs d’emploi ou les travailleurs indépendants souhaitant se réorienter.

Les constats, rappelons-le, sont les suivants. Tout d’abord, les effectifs de la filière de l’apprentissage sont inférieurs à ceux de nos voisins : seuls 7 % des jeunes de seize à vingt-cinq ans sont en apprentissage en France – un taux inférieur aux pays où le taux de chômage des jeunes est bas. Cela est dû à un manque d’information des jeunes et à une image d’une filière de garage, totalement erronée puisque cette filière atteint les 80 % de réussite et que les apprentis intègrent le plus souvent l’entreprise dans laquelle ils ont été formés. En cause également les freins administratifs auxquels nous souhaitons remédier. Par ailleurs, alors même que le monde du travail connaît des transformations et que de nombreux métiers émergent, notre offre de formation est peu lisible. Les salariés ignorent leurs droits et ne se retrouvent pas dans le système actuel, notamment les plus fragiles d’entre eux : 6 % à peine des ouvriers et 12 % des employés déclarent avoir choisi eux-mêmes de suivre une formation, contre 28 % des cadres. De plus, la gouvernance et le mode de financement sont aujourd’hui, on le sait, extrêmement complexes.

Par ailleurs, comme l’avait annoncé le Président de la République, il est essentiel de rendre notre assurance chômage plus universelle et plus juste. Le caractère moins linéaire des carrières et le développement de nouvelles formes d’emploi justifient en effet une rénovation de notre système.

Concernant l’inclusion des travailleurs handicapés et l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, nous savons qu’il reste encore beaucoup de chemin à parcourir. En 2017, seulement 36 % des personnes en situation de handicap – soit 1 million de personnes – sont en emploi, contre 64 % pour l’ensemble de la population ; 18 % des personnes reconnues handicapées sont au chômage, contre 10 % pour l’ensemble de la population. Par ailleurs, la rémunération annuelle nette moyenne des femmes est toujours inférieure de plus de 25 % à celle des hommes, tous contrats confondus. À contrat, diplômes, expérience et responsabilités identiques, une femme gagne en moyenne 10 % de moins qu’un homme. Ces fortes inégalités appellent des réponses pour donner vraiment à chacun la possibilité de s’épanouir dans sa vie professionnelle.

Enfin, entre 220 000 et 300 000 salariés détachés illégalement seraient présents sur le territoire français sans être déclarés. Leurs conditions de travail ou d’hébergement sont potentiellement en retrait par rapport à celles des salariés détachés classiques : cela appelle un encadrement renforcé. Afin de pallier ces insuffisances, des changements forts dans ces différents domaines ont été adoptés en première lecture par notre assemblée.

Il s’agit tout d’abord de rendre l’orientation et l’information à destination des élèves plus claire, plus accessible et plus en phase avec les réalités économiques, notamment en confiant cette mission aux régions. Il s’agit ensuite de faire de l’apprentissage une filière d’excellence, accessible au plus grand nombre, en portant l’âge limite à vingt-neuf ans révolus. Le financement se fera au contrat ; de nombreux centres de formation seront créés, permettant l’ouverture de nombreuses places. Les droits des apprentis seront garantis, tout en leur permettant de se former au plus près de la réalité du métier qu’ils souhaitent exercer. La gouvernance de la formation professionnelle sera nettement simplifiée avec la création de l’établissement public France compétences.

L’accès à la formation sera lui aussi facilité, grâce à la rénovation du compte personnel de formation, désormais établi en euros, et à la création d’une application en ligne recensant l’offre de formation – dont l’objectif est d’améliorer la lisibilité de l’offre, que ce soit pour les salariés ou les demandeurs d’emplois. Le renforcement du conseil en évolution professionnelle gratuit permettra par ailleurs d’accompagner les personnes dans leur parcours de formation. Les salariés non qualifiés et les travailleurs à temps partiel bénéficieront en outre de droits renforcés.

Le titre II, qui concerne l’indemnisation du chômage, vise à offrir une couverture à un plus grand nombre de personnes et à favoriser une plus grande mobilité professionnelle. Il s’agit là d’élargir l’ouverture de droits à l’assurance chômage aux salariés démissionnaires – sous conditions – et aux indépendants, d’opérer une refonte du mode de financement de l’assurance chômage et de moduler les contributions patronales en fonction du taux de fin de contrat dans les entreprises.

Le titre III renforce les droits des travailleurs handicapés, notamment en consolidant le cadre d’intervention des entreprises adaptées et en réaffirmant le principe d’obligation d’emploi à hauteur de 6 %. En matière d’égalité professionnelle et de lutte contre les violences sexuelles et sexistes, le projet de loi vise à instituer un indicateur transparent afin de mieux faire respecter l’égalité de rémunération, et de mieux informer les salariés des recours disponibles en cas de harcèlement. Des mesures sont également prévues concernant le travail illégal et les travailleurs détachés.

Notre groupe salue de nouveau ces importantes avancées visant à édifier une société de compétences. Au cours des différentes étapes de l’examen de ce texte, les députés du groupe MODEM ont contribué à sa rédaction. Vingt amendements de notre groupe ont ainsi été adoptés en première lecture. L’un d’eux a permis de simplifier le dispositif de sanctions en cas de manquement des employeurs : les obligations porteront désormais sur la réalisation d’une action de formation non obligatoire et des entretiens professionnels. Un deuxième a prévu la remise d’un rapport sur les effets de l’extension de l’âge limite de l’apprentissage et sur sa possible extension aux bénéficiaires du RSA – revenu de solidarité active – et les chômeurs de longue durée au-delà de l’âge de vingt-neuf ans. Un troisième concernait l’intervention du médiateur pour l’obtention de l’accord du représentant légal dans le cas d’une rupture de contrat sollicitée par l’apprenti, afin d’éviter les blocages en cas de situation familiale complexe. Un quatrième a ajouté des dispositions concernant les salariés en parcours d’insertion, avec la reconnaissance de la mission de formation des structures d’insertion par l’activité économique et l’élargissement à titre expérimental de l’objet et du public visés par les contrats de professionnalisation, en vue de permettre aux personnes éloignées de l’emploi de bénéficier d’un contrat de professionnalisation d’inclusion au sein des structures d’insertion. Un cinquième a permis de faire une clarification concernant les fonds attribués aux régions en précisant que le versement des fonds au titre de la péréquation territoriale doit s’effectuer selon des critères définis après une procédure de négociation avec les régions. Un sixième amendement visait à faciliter le recours au télétravail pour les travailleurs reconnus handicapés.

Lors de cette nouvelle lecture, notre groupe défendra plusieurs amendements visant à renforcer les droits des personnes en cours de formation ou en recherche d’emploi, à conforter la mission des régions dans le domaine de l’information sur les métiers, et à s’assurer des conditions de reste à charge des coûts liés à l’apprentissage au sein des entreprises de moins de 50 salariés. Nous souhaitons également que l’expérimentation proposée à l’article 34 concernant l’instauration d’un journal de bord soit mise en place avec l’autorisation du demandeur d’emploi.

Nous sommes par ailleurs satisfaits qu’un amendement adopté par le Sénat confie aux partenaires sociaux la charge de remettre à plat les conditions d’indemnisation des demandeurs d’emploi, afin de répondre aux enjeux d’une ouverture de droits à de nouveaux bénéficiaires. C’est en effet par une discussion entre les syndicats de salariés et les syndicats patronaux qu’un accord pourra être trouvé en faveur d’une indemnisation protectrice et incitatrice.

Le groupe MODEM est satisfait par les avancées que ce projet de loi permettra d’accomplir, et par les améliorations qui lui ont été apportées lors des différentes lectures à l’Assemblée nationale et au Sénat. Nous espérons que cette nouvelle lecture en séance publique se déroulera sereinement et que nous compléterons utilement une nouvelle fois ce texte majeur pour l’avenir de nos jeunes. Nous espérons aussi qu’il entrera en vigueur le plus rapidement possible. (Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM et LaREM.)

M. le président. La parole est à M. Francis Vercamer.

M. Francis Vercamer. Monsieur le président, madame la ministre, madame la présidente de la commission, mesdames les rapporteures, nous entamons aujourd’hui en séance une nouvelle étape de l’examen du projet de loi sur la liberté de choisir son avenir professionnel. Cette nouvelle lecture représente pour ce texte – osons le mot – l’étape de la dernière chance. Plus exactement, c’est pour vous la dernière chance de dégager une majorité large sur un texte essentiel pour les salariés et les demandeurs d’emploi, quoique d’aspect souvent technique.

Comment faire reconnaître ses savoir-faire ? Comment valider ses compétences ? Comment les adapter aux évolutions techniques ? Comment acquérir de nouvelles connaissances afin de compléter et de renforcer celles que l’on a déjà acquises soit dans le cadre de la formation initiale, soit par le biais de l’expérience professionnelle ? C’est à toutes ces questions que votre projet de loi doit s’efforcer de répondre. Sur le marché du travail, en effet, les parcours professionnels se sont substitués aux situations professionnelles et la fluidité l’emporte sur les rigidités.

La mobilité, qu’elle soit subie ou volontaire, est devenue une constante des itinéraires professionnels de nos concitoyens, et cette tendance va encore s’accentuer à l’avenir. Les salariés aussi bien que les travailleurs indépendants doivent disposer d’outils performants, simples, facilement compréhensibles et accessibles, afin de maîtriser les tournants que toute trajectoire professionnelle est amenée à connaître – c’est-à-dire afin de sécuriser les transitions professionnelles.

La formation professionnelle est l’un de ces outils. Elle peut constituer le pilier de la sécurité professionnelle des salariés, parce qu’elle permet de rester à un niveau de compétences compatible avec les attentes d’un employeur. Cette adéquation, en matière de formation initiale, est aussi l’atout de l’apprentissage et des formations en alternance : il s’agit de sortir d’une approche purement généraliste et théorique pour favoriser l’acquisition de compétences et de savoirs techniques, immédiatement valorisables sur le marché du travail – et, si j’ose dire, valorisants aux yeux de l’employeur.

Nos débats en commission comme en séance ont démontré, je pense, que chacun dans cet hémicycle est conscient du caractère essentiel de la formation professionnelle pour l’avenir des travailleurs, salariés ou indépendants, de notre pays. De même, nous partageons tous une vision globalement similaire des grands enjeux de la nécessaire réforme de la formation professionnelle que notre pays doit entreprendre.

La formation professionnelle doit être plus facilement accessible à celles et ceux qui en ont le plus besoin, c’est-à-dire aux salariés les moins formés et aux demandeurs d’emploi. Elle doit être un moteur de l’évolution professionnelle dans l’entreprise, et ses outils doivent être mobilisables dans toutes les entreprises, y compris les PME et les TPE. Elle doit permettre de faire face aux profondes transformations des métiers qu’annonce la révolution numérique dans les années qui viennent et d’anticiper ces mutations en ouvrant les voies de formation les plus adaptées.

Alors, si nous sommes, sur la plupart des bancs de cette Assemblée, d’accord à la fois sur les constats et les enjeux, d’où vient que nous ne parvenons pas à dessiner un accord le plus large possible sur le contenu de cette réforme ? À défaut de consensus, un large accord donnerait pourtant à votre réforme la force dont elle aura besoin pour être mise en œuvre, dans la durée, dans les mois et années qui viennent, et ainsi trouver sa pleine efficacité. Malgré cela, votre majorité, madame la ministre, semble vouloir s’éloigner d’un tel accord : c’est en tout cas ce qu’elle a nous a montré en commission, en rejetant sans autre forme de procès les avancées que la réforme avait pu enregistrer au Sénat.

Même si la discussion du projet de loi constitutionnelle a été troublée par l’actualité, il convient de se poser la question : quel est l’intérêt du bicamérisme ? Il n’est pas seulement de faire cohabiter, au sein du Parlement, par l’intermédiaire de deux assemblées élues différemment, deux légitimités démocratiques qui assurent la plus large diversité de la représentation nationale. Il n’est pas non plus d’assurer la confrontation des idées entre deux assemblées aux orientations politiques divergentes, même si cette confrontation est essentielle pour la démocratie. Le bicamérisme permet aussi, compte tenu de la diversité politique des deux chambres, d’enrichir les textes au fil de la navette parlementaire, pour obtenir sur son contenu, un plus large accord. Sur ce texte très important pour l’avenir des salariés, des entreprises et du marché du travail, il serait utile que la réforme en profondeur de la formation professionnelle soit le fruit du plus large accord possible des groupes de notre assemblée – et, au-delà, des familles politiques que ceux-ci représentent.

Le Sénat a modifié le texte adopté par votre seule majorité en première lecture en adoptant plusieurs dispositions – lesquelles allaient dans le sens de celles que notre groupe, comme d’autres, avait proposées il y a un mois dans cet hémicycle. Ces modifications n’ont pas remis en cause l’équilibre fondamental de votre projet de loi. C’est pourquoi nous regrettons que la commission des affaires sociales se soit bornée, la semaine dernière, à rétablir le texte adopté par l’Assemblée nationale en juin dernier.

(À dix-huit heures cinquante-cinq, Mme Carole Bureau-Bonnard remplace M. François de Rugy au fauteuil de la présidence.)

Présidence de Mme Carole Bureau-Bonnard

vice-présidente

M. Francis Vercamer. Les amendements adoptés par le Sénat visaient en effet, conformément au vœu maintes fois exprimé par le groupe UDI, Agir et indépendants, d’améliorer l’équilibre entre les régions et les branches en matière d’apprentissage et de formation professionnelle.

Ils visaient également, d’une manière générale, à renforcer le rôle des régions. En matière d’orientation, le texte adopté par le Sénat leur permettait ainsi de mettre en place avec l’État un comité régional de l’orientation chargé de coordonnerles organismes participant au service public régional de l’orientation. Il posait par ailleurs le principe d’un pilotage partagé, entre les régions et les branches professionnelles, du système de formation professionnelle et de l’apprentissage. Cette modification établissait clairement les bases d’un partenariat entre les régions et les branches, dans un cadre décentralisé et territorialisé, qui permettrait de mieux saisir les opportunités économiques des territoires pour dispenser des formations davantage adaptées aux attentes des employeurs comme des salariés sur leur marché du travail.

Par ailleurs, le texte du Sénat complétait la réforme de l’apprentissage par des dispositions visant à encourager la découverte des métiers ou à préparer les élèves de 3à l’apprentissage.

Toutes ces mesures étaient de nature à contribuer à la revalorisation de cette filière de formation et à la rendre davantage attractive, aussi bien aux yeux des jeunes que dans l’esprit de leurs familles. Vous êtes pourtant revenus sur chacune de ces dispositions, sans prendre en considération les convergences dont ces propositions de bon sens auraient pu faire l’objet.

Le groupe UDI, Agir et indépendants, souhaite, au cours de cette nouvelle lecture, trouver un équilibre propre à assurer l’efficacité de cette réforme de la formation professionnelle. Notre groupe a identifié une ligne rouge qui déterminera son vote sur ce projet de loi : le degré d’implication des régions dans la mise en œuvre de la formation professionnelle et de la formation en alternance. Nous ne remettons pas en cause votre volonté de donner davantage de pouvoir aux branches professionnelles dans l’élaboration des référentiels de formation et la définition des diplômes et formations certifiantes. Nous restons cependant convaincus que les régions ont une expertise à apporter tant en matière de formation professionnelle que d’apprentissage.

C’est la raison pour laquelle nous réaffirmerons dans ce débat toute la spécificité du rôle des régions et la plus-value qu’elles peuvent apporter à votre réforme en raison de la connaissance économique qu’elles ont de leurs territoires. Nous vous proposerons notamment d’introduire, en matière d’apprentissage, un copilotage entre les régions et les branches professionnelles au niveau des territoires. C’est la solution de compromis que plusieurs groupes, au Sénat, ont proposé afin de tenir compte à la fois de la logique de par votre réforme et des réalités des territoires.

Nous pensons vraiment, madame la ministre, qu’il est possible sur ce point de parvenir à une solution qui fasse converger nos points de vue afin d’aboutir à un système de formation professionnelle réellement efficace.

Au-delà de la formation professionnelle et de l’apprentissage, plusieurs points discutables nous semblent mériter des éclaircissements de la part de la majorité et du Gouvernement.

Ainsi, notre groupe est réticent à l’idée que le compte personnel de formation d’un demandeur d’emploi puisse, comme le permet votre dispositif, être mobilisé pour une formation choisie par Pôle emploi. Si on fait en effet le lien avec la réforme de l’offre raisonnable d’emploi, cela revient à contraindre le demandeur d’emploi à accepter, sous peine de sanction, une formation qu’il n’aurait pas désirée. Or tout l’intérêt du compte personnel de formation est de permettre une liberté de choix de son titulaire, qui devient un acteur à part entière de sa formation. C’est l’accompagnement par l’intermédiaire du conseil en évolution professionnelle qui permet de l’orienter au mieux dans ses choix.

Notre groupe est également opposé à la possibilité d’ouvrir au médecin de ville la visite d’embauche d’un apprenti. Outre le fait qu’on peut légitimement se demander s’il s’agit bien là du rôle du médecin généraliste, c’est surtout le financement de cette disposition qui ne nous paraît pas clairement assuré : qui, de l’entreprise ou de l’apprenti et sa famille, va assurer le coût de cette visite, et dans le cadre de quelle prise en charge par la sécurité sociale ? Manifestement, cette disposition ne répond pas à un objectif qui est pourtant légitime, celui de pallier le manque de médecins du travail, sujet sur lequel notre groupe appelle l’attention de l’État depuis plusieurs années.

Par ailleurs, nous vous appelons à la prudence sur les dispositions que vous entendez confirmer s’agissant des modalités de mise en œuvre de la responsabilité sociale des plateformes numériques à l’égard de leurs collaborateurs. Si nous en approuvons évidemment le principe, la méthode employée, à savoir une charte facultative, ne nous paraît pas garantir l’efficacité du dispositif. De plus, la solution que vous proposez donne le sentiment de créer un statut hybride, entre le travailleur indépendant et le salarié, statut aux contours en réalité assez flous et qui peut être la source d’une insécurité juridique nouvelle. Nous sommes d’accord pour affirmer que cette question de la responsabilité sociale des plateformes numériques doit être abordée, mais d’une manière davantage construite.

Enfin, nous ne manquons pas non plus d’être perplexes face au changement de méthode adopté sur la réforme de l’assurance chômage et sur la régulation de la permittence et des contrats courts. Là encore, nous partageons évidemment l’objectif, et ne pouvons que regarder avec intérêt l’appel à une concertation avec les partenaires sociaux. Pour autant, nous sommes surpris de ce qui apparaît comme un changement de stratégie au regard des dispositions initiales du projet de loi. Nous percevons mal l’articulation entre ces différentes logiques, et les débats en commission n’ont pas permis de dissiper nos interrogations.

Je voudrais enfin, avant de conclure, rappeler deux points qui paraissent essentiels au groupe UDI, Agir et indépendants dans le cadre de cette réforme de la formation professionnelle.

Tout d’abord, il est nécessaire de prendre davantage en compte les besoins des filières émergentes. S’agissant de métiers nouveaux, les besoins en formation dans ces filières sont évidemment importants, afin de qualifier les salariés que ces entreprises recherchent pour se développer sur leurs marchés. Pour autant, ces nouvelles filières, parce qu’elles sont récentes, ne disposent pas des moyens qui permettent de financer les formations nécessaires. L’un des critères de réussite de votre réforme de la formation professionnelle sera ainsi de permettre à ces filières de bénéficier d’un mécanisme de mutualisation afin qu’elles puissent mettre en œuvre le dispositif de formation et les référentiels nécessaires pour répondre à leurs attentes en matière de qualifications.

Ensuite, l’affectation à l’URSSAF de la responsabilité de la collecte du financement de la formation professionnelle et la répartition des financements par France Compétences ne doit pas conduire à négliger la nécessité de sanctuariser les crédits de la formation professionnelle. L’expérience du Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels montre que l’affectation des crédits ne va pas sans remises en cause.

M. Gérard Cherpion. Tout à fait exact.

M. Francis Vercamer. En contribuant à l’effort de formation tout au long de la vie, les entreprises réalisent un véritable investissement dans les ressources humaines. La mobilisation des sommes collectées à ce titre doit avoir pour corollaire la garantie qu’elles soient exclusivement employées dans ce but.

Notre groupe aborde donc cette seconde lecture avec la volonté d’apporter une contribution réelle à une réforme qui puisse rassembler largement, avec des propositions qui, sans remettre en cause l’architecture générale du projet de loi, prennent davantage en compte les territoires, en particulier les régions. Les amendements que nous présenterons ont tous l’ambition de contribuer à l’élaboration d’une réforme susceptible d’apporter une amélioration tangible et pérenne des résultats de notre système d’apprentissage et de formation professionnelle. Il appartient maintenant au Gouvernement et à la majorité de démontrer leur réelle volonté d’ouverture. (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-Agir et sur plusieurs bancs du groupe LR.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Ericka Bareigts.

Mme Ericka Bareigts. Madame la présidente, madame la ministre, madame la présidente de la commission, mesdames les rapporteures, mes chers collègues, beaucoup de choses ont été dites, et beaucoup vont être redites – c’est l’exercice. Nous sommes réunis ici pour l’examen, en nouvelle lecture, du projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel. Force est de constater que ce texte aura souffert de nombreux maux, non corrigés durant nos débats en commission.

Tout d’abord, j’ai déjà noté le manque d’évaluation des récentes réformes dans ce domaine, avec la mise en place d’outils au succès pourtant notoire – nous l’avions relevé en première lecture. De même que vous aviez enterré une partie du compte pénibilité sur des points pourtant importants pour la vie et la santé des salariés fragilisés par leur emploi tout au long de leur vie professionnelle, nous assistons cette fois à la privatisation du CEP et à l’introduction d’un CPF monétisé et très largement sous-évalué, ainsi qu’à la transformation du CIF – congé individuel de formation – en CPF de transition, avec une division par deux des budgets alors même que le CIF permet à 97 % des salariés non qualifiés d’obtenir leur premier diplôme, que 30 % d’entre eux ont connu une progression de catégorie socio-professionnelle dans les douze mois suivants et que le bilan des FONGECIF – fonds de gestion des congés individuels de formation – était très bon. Nous estimons que sur tous ces points, vous êtes dans l’erreur, madame la ministre.

Ensuite, nous avions déjà relevé une précipitation voulue, et pour le moins choquante. En première lecture, le texte a été déposé alors même que les négociations étaient en cours. Et en nouvelle lecture, il n’aura pas fallu plus de quarante-huit heures entre la fin de l’examen du texte au Sénat, la CMP et la réunion de notre commission des affaires sociales, et pas plus de vingt-quatre heures entre le dépôt du texte de la commission et l’heure limite pour déposer des amendements de séance. Ce ne sont pas des délais raisonnables pour une loi de cette importance. De la même manière, quarante-cinq heures de discussion sur ce texte en deux lectures à l’Assemblée nationale ne permettent pas de débattre sérieusement de la précarité professionnelle ou encore du parcours dans la fonction publique.

Enfin, s’agissant du handicap, vous qualifiez, madame la ministre, les mesures de « révolutionnaires ». Ce n’est pas le qualificatif que nous donnons, nous, à ces dispositions. Malgré toutes les promesses de Mme la secrétaire d’État Sophie Cluzel, ce projet de loi est un rendez-vous manqué. Sur un sujet si sensible, objet de très grandes attentes légitimes, ce texte renvoie à des ordonnances.

M. Gérard Cherpion. Eh oui !

Mme Ericka Bareigts. Nous ne le comprenons absolument pas. Et, dans le même temps, il y a une certaine dichotomie sur ce sujet puisque de nombreux salariés en situation de handicap ont vu leur prime d’activité, qui représentait parfois 10 % à 15 % de leurs ressources, supprimée à partir du 1er juillet.

Le rendez-vous est manqué également pour la France océanique. Pourtant, nos territoires des outre-mer souffrent de nombreuses spécificités, avec notamment leurs très forts taux de chômage, du fait de leur démographie et de leur géographie. Ils ont dans le même temps de forts potentiels qui auraient mérité un vrai débat devant la représentation nationale, comme je l’ai dit en séance. Heureusement, la délégation des outre-mer s’est fortement mobilisée, amenant à l’adoption de deux amendements par la représentation nationale, deux amendements que j’ai eu l’honneur de présenter, non modifiés au Sénat, permettant d’ouvrir des espaces nouveaux de formation pour les jeunes dans leur bassin océanique. Deux seulement, allais-je dire, madame la ministre ! Mais je vous remercie d’avoir, au cours des débats, pris conscience des enjeux des territoires ultramarins et de nous inviter, à partir de la rentrée, à co-construire les dispositions qui leur seront dédiées. Je sais que vous avez réitéré cette proposition devant les sénateurs.

Pour en revenir au texte dans sa globalité, le groupe Nouvelle Gauche est, comme beaucoup d’entre nous, pour sa simplification. Mais celle-ci ne peut à elle seule être l’alpha et l’oméga d’une réforme de la formation professionnelle, de l’apprentissage et de l’assurance chômage. La simplification ne doit pas se faire au détriment des protections légales envers les apprentis, dont le statut se rapprochera du droit commun. La simplification n’est pas la monétisation à 12 euros d’une heure de formation lorsqu’on sait qu’une heure de formation coûte aujourd’hui en moyenne 37 euros. La simplification, ce n’est pas non plus un traitement différent entre les salariés du privé et les agents publics qui, eux, conserveront une valorisation en heures.

Quant à l’émancipation, ce n’est ni rendre obligatoire la mobilisation des crédits du CPF de la personne, dans le cadre d’une reconversion professionnelle par exemple, ni obliger le demandeur à abonder financièrement le coût de sa formation si ses droits, ou plutôt ses crédits formation, ne sont pas suffisants.

Nous continuerons bien sûr à défendre nos positions mais, pour l’heure, le groupe Nouvelle Gauche votera contre ce texte.

Mme la présidente. La parole est à M. Adrien Quatennens.

M. Adrien Quatennens. Madame la présidente, madame la ministre, mesdames les rapporteures, mes chers collègues, permettez-moi, avant de commencer mon propos qui, je vous l’assure, concernera bien le texte qui va nous occuper à partir d’aujourd’hui, de dire à cette tribune et devant notre assemblée combien il est difficile de reprendre le cours normal de nos activités dans un tel chaos ambiant.

Il y a bien évidemment, chacun l’aura compris, une crise d’État et donc, de fait, une crise de confiance sans précédent. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) À cette heure, nos regards, comme ceux de nos concitoyens qui s’intéressent à la vie politique de notre pays, se tournent évidemment vers les travaux de la commission des lois transformée en commission d’enquête,…

M. François Cormier-Bouligeon. Hors sujet !

Mme Ericka Bareigts. Il dit ce qu’il veut !

M. Gilles Lurton. Il en a le droit !

M. Adrien Quatennens. …afin d’en tirer des conclusions quant à la solidité du Gouvernement, laquelle est bien évidemment atteinte gravement et durablement.

Cette ambiance toute particulière rend la tâche qui est la nôtre en ce moment peu enthousiasmante. Où sont les interlocuteurs stables ? Quelle est la part de « théâtre » dans ce qui se trame ici, pour reprendre le terme du président de l’Assemblée nationale ? Car s’il y a des acteurs dans cette assemblée, ils ne sont vraisemblablement pas sur les bancs de l’opposition.

À cette heure, je pourrais solliciter votre avis ou votre appréciation, madame la ministre, sur la sanction décidée au mois de mai par l’Élysée à l’égard de M. Benalla car, aussi ahurissant que cela puisse paraître, elle ne relevait alors que du droit du travail ! La mise à pied disciplinaire ou conservatoire ne relève d’ailleurs pas des mêmes dispositions. Nous avons appris dans la presse que la mise à pied de M. Benalla avait eu effet du 4 au 19 mai mais tout à l’heure, dans son audition, le préfet de police a évoqué à plusieurs reprises le 8 mai, jour où il aurait possiblement croisé M. Benalla dans le cadre d’une cérémonie, avant de rétropédaler en disant qu’il ne savait finalement pas très bien dans quelle cérémonie il l’avait vu.

Plusieurs députés du groupe LaREM. Hors sujet !

M. Pierre Dharréville. Restez calmes !

M. François Cormier-Bouligeon. Votre démonstration est tirée par les cheveux !

M. Patrick Hetzel. Elle est au contraire très intéressante ! La majorité est gênée !

M. Adrien Quatennens. Dans la contre-offensive malhabile qu’ont entamée certains députés de la majorité, fustigeant une opposition qui ne ferait jamais de propositions, il y a un manque notoire de respect pour notre travail, alors que nous passons nos vies à formuler des propositions que, comme une bande, vous rejetez en bloc.

Il se dit aussi que nous ferions de l’obstruction pour éviter de travailler sur la réforme constitutionnelle, laquelle est maintenant mise au placard pour les raisons que nous connaissons. Et, bien évidemment, les députés de la majorité de dire que nous sommes là pour travailler, que nous avons été élus pour travailler, et travailler, et travailler encore… Mais ce n’est pas parce que vous utilisez ce mot à toutes les sauces, chers collègues de la majorité, que votre crédibilité en est un tant soit peu augmentée.

Mme la présidente. Monsieur Quatennens, essayez tout de même de traiter du sujet qui nous réunit, à savoir ce projet de loi. Vous avez dit en introduction que vous alliez en parler. (Exclamations sur divers bancs.)

M. Patrick Hetzel. Il utilise son temps de parole comme il l’entend !

Mme Danielle Brulebois. Jusqu’à la provocation !

M. Adrien Quatennens. Madame la présidente, mon introduction est bientôt terminée, merci de ne pas m’interrompre à nouveau.

Mme la présidente. Je vous interromprai encore si nécessaire.

M. Adrien Quatennens. Tout au plus, chers collègues de la majorité, vous ridiculisez-vous, car vos interventions et votre souhait de poursuivre nos travaux comme si rien ne se passait qui mérite de les interrompre dénotent surtout, aux yeux du plus grand nombre, votre incapacité à prendre la mesure de la gravité du moment et du point de non-retour désormais atteint par cette République en marche qui n’a plus l’air de marcher droit.

Les astuces de langage qui font penser à une réactivité dès la connaissance des faits sont, comme le recentrage de l’attention sur les agissements de M. Benalla, de la poudre aux yeux. On veut faire croire que la connaissance des faits remonte à quelques jours, alors qu’elle remonte à près de trois mois. On veut faire entendre que le problème est davantage individuel que systémique, mais personne ne peut y croire un seul instant.

Ce matin, madame la ministre, vous avez dit dans la presse votre inquiétude qu’à l’occasion de cette nouvelle lecture de votre projet de loi l’opposition ne fasse de l’obstruction.

Il n’a jamais été question pour l’opposition de faire de l’obstruction, et il n’en est pas plus question à cette heure.

Madame la ministre, si vous voulez savoir où se trouvent les responsables de cette obstruction que vous craignez, ils sont assis juste derrière vous, sur les bancs de la majorité.

M. François Cormier-Bouligeon. On est en plein délire.

M. Adrien Quatennens. En effet, alors qu’aujourd’hui tout le monde semble s’accorder sur l’impérieuse nécessité qu’il y avait à créer une commission d’enquête, c’est bien la majorité qui, pendant près de deux jours, aura fait obstruction à cette demande de l’opposition.

La pagaille, chers collègues, c’est vous ! Le bon ordre, et le traitement méthodique des problèmes, c’est l’opposition.

M. François Cormier-Bouligeon. Vous vous enflammez.

M. Adrien Quatennens. Cette mise au point étant terminée, j’en viens au projet de loi. (« Ah ! » sur les bancs du groupe LaREM.)

Tout comme vos ordonnances facilitent les licenciements et encouragent la précarisation du travail, ce projet passe, de notre point de vue, complètement à côté des enjeux en matière d’emploi. Dans ce domaine non plus, nous pensons que vous ne prenez pas la mesure de la gravité de la situation. Vos projets de loi ont souvent, pour les salariés, un effet positif mais cosmétique, et un effet négatif réel en termes de recul de leurs droits sociaux. Pour le grand patronat au contraire, ils constituent souvent de nouveaux cadeaux, en ayant assez peu d’effets positifs sur l’essentiel de l’activité économique de notre pays.

Madame la ministre, il semble qu’on ne vous rappellera jamais assez ici que l’emploi dans notre pays est en situation de pénurie, qu’en moyenne on compte un emploi non pourvu pour quarante-quatre chômeurs environ, et que huit contrats sur dix nouvellement signés sont des contrats courts, alors qu’ils sont censés être des exceptions.

Les mesures budgétaires du Gouvernement favorisent par ailleurs les détenteurs de capital : nous sommes les champions du monde, pas seulement de foot mais aussi de la distribution de dividendes. Comme le dit le magazine Bloomberg, c’est dans notre pays que les milliardaires s’enrichissent le plus, sans aucun effet vertueux vérifié pour l’économie.

En vingt ans, alors que les dividendes ont augmenté de 200 %, le salaire moyen n’a crû que de 14 %, alors que dans le même temps le nombre de pauvres dans notre pays augmentait de 1,6 million de personnes. Actuellement, selon l’étude d’Oxfam, 65 % des bénéfices sont affectés aux dividendes, 27 % aux investissements et seulement 5 % aux augmentations de salaires.

L’hyper-financiarisation de notre économie ruine l’activité du pays par manque d’investissement et par compression du pouvoir d’achat. Or, les choix budgétaires du Gouvernement encouragent et accélèrent cette évolution.

Vous voulez des propositions pour relancer l’activité, en voici quelques-unes.

Investissez massivement dans la planification écologique, plutôt que de convoquer la finance verte.

Organisez le partage des richesses afin d’augmenter réellement le pouvoir d’achat et son effet vertueux sur les carnets de commandes, par exemple en augmentant le SMIC ou en limitant l’écart des salaires de un à vingt dans l’entreprise.

Partagez le temps de travail, car les faits prouvent que ce partage est plus efficace que le CICE – crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi – désormais pérennisé.

Instaurez des quotas modulables selon les entreprises pour ce qui est du recours aux contrats courts : 5 % dans les grandes entreprises et 10 % dans les PME, comme nous l’avions proposé lors de l’élection présidentielle. Alors que nous craignons que votre système de bonus-malus ne porte atteinte aux comptes de l’assurance chômage si les bonus versés se révélaient supérieurs aux malus, ce qui est à craindre.

Instaurez un protectionnisme solidaire et rompez avec le libre-échange mortifère qui, en plus d’être anti-démocratique et anti-écologique, détruit des emplois. J’en veux pour preuve le traité du CETA conclu avec le Canada : le nombre d’emplois que cet accord pourrait potentiellement détruire dans notre pays a été chiffré à 45 000. Sans compter que la semaine dernière, dans l’opacité la plus complète, a été ratifié l’accord JEFTA avec le Japon, sans qu’aucun parlementaire ni aucun citoyen français n’ait pu être consulté ou donner son avis.

Généralisez l’expérimentation d’ATD Quart Monde du territoire zéro chômeur. On sait qu’en moyenne un chômeur de longue durée touche 15 000 euros par an. Faisons donc de l’État l’employeur en dernier ressort, en transformant cette somme en contrat de travail qui serait complété par des missions répondant aux besoins des départements et des régions.

En regard de ces propositions que je viens de formuler, les mesures de votre projet de loi paraissent très inconséquentes.

Nous vous alertons : en procédant à la monétisation du compte professionnel de formation, vous prenez le risque de diminuer le droit existant, compte tenu de la somme dont vous entendez créditer ce compte et de ce que coûte par ailleurs en moyenne une heure de formation. Cette monétisation procède d’une accentuation de la marchandisation de la formation professionnelle, laquelle, et nous le déplorons, subit d’ores et déjà, comme en attestent un certain nombre de scandales, une offensive de la part d’organismes privés peu scrupuleux.

Plutôt que de permettre à l’apprentissage de devenir véritablement la voie d’excellence que vous appelez de vos vœux, vous encouragez sa mise au service des branches et des projets à court terme des entreprises, au détriment des régions comme de la régulation qui s’impose à ce cadre de formation.

S’agissant de l’assurance chômage, l’indemnisation promise aux démissionnaires comme aux indépendants est, il faut le dire, devenue très conditionnelle.

Le renforcement du contrôle des chômeurs est à rebours de tout ce que la raison semble commander de faire : quand on sait que 86 % des chômeurs contrôlés par Pôle emploi sont en recherche active et que, sur les 14 % restants, les deux tiers ne sont pas indemnisés, quel est son sens ? N’y a-t-il pas, je vous le demande, quelque chose d’absolument irrationnel à exiger des demandeurs d’emploi une recherche d’emploi frénétique, dans ce que l’on sait être un contexte de pénurie ? Je pose la question.

La fraude aux allocations chômage est estimée à environ 60 millions d’euros et son taux de recouvrement à 90 %. En comparaison, la fraude aux cotisations patronales est estimée à 20 milliards, et son taux de recouvrement est d’à peine 1,5 % ! Que faites-vous, madame la ministre, pour contrôler quelques patrons voyous au lieu de mener la vie dure, comme vous voulez le faire, aux chômeurs ?

S’agissant du handicap, les mesures que vous prenez ne sont pas à la hauteur des enjeux. Nous vous alertons en outre sur les effets possibles de la libéralisation du travail détaché à laquelle procède votre projet de loi.

Bref, nous voyons mal où se situe dans votre texte ce qu’il nomme la « liberté de choisir son avenir professionnel », à moins que ce ne soit dans la partie réservée aux fonctionnaires, où ils sont encouragés à passer du public vers le privé puis à revenir dans le secteur public, pratique appelée communément le pantouflage.

S’agissant du travail indépendant des salariés bien dépendants des plateformes qui leur imposent parfois jusqu’au port de l’uniforme, en plus de toutes les autres contraintes, les députés La France insoumise proposent une nouvelle fois de renforcer la définition du travail indépendant dans le code du travail, en précisant que les travailleurs indépendants ne peuvent se trouver en situation de subordination économique vis-à-vis d’un seul donneur d’ordre.

Reconnu par la Cour de cassation, le critère de subordination économique pourrait entraîner de fait la requalification en statut de salariés pour les travailleurs qui y répondent dans leur relation avec les plateformes. Au lieu de quoi le projet de loi propose une charte sociale optionnelle visant à permettre aux plateformes d’offrir un certain nombre de garanties et de cadres réglementaires aux travailleurs, le tout sans négociation avec les premiers concernés, ce qui par ailleurs ne semble pas aller dans le sens d’un dialogue social dont vous nous chantez pourtant régulièrement les louanges.

Cette charte sociale serait une sorte de sous convention collective du nouveau monde. En attendant, la condition des travailleurs de ces plateformes nous fait faire un grand bond en arrière, au XIXe siècle, c’est-à-dire avant l’émergence du droit du travail.

Pour conclure, nous formulerons au cours de la nouvelle lecture de ce projet de loi, comme à notre habitude, plusieurs dizaines de propositions, afin de l’aider à atteindre le but fixé par son titre. Mais il y a fort à parier que, comme à son habitude, la majorité rejettera nos propositions et s’en ira conter sur les plateaux de radio et de télévision que nous n’en formulons aucune.

Comme d’habitude, vous pourrez vous auto-satisfaire de l’adoption d’un projet de loi aux grandes prétentions mais aux maigres potentialités, sinon celle de rendre la vie plus facile à la minorité pour laquelle elle l’est déjà beaucoup, et plus difficile pour le grand nombre. Quant à la relance de l’emploi pérenne dans notre pays, sans doute, et nous le regrettons profondément, devra-t-elle attendre votre fin de règne.

M. Sylvain Maillard. Carrément !

Rappel au règlement

Mme la présidente. La parole est à M. Patrick Hetzel, pour un rappel au règlement.

M. Patrick Hetzel. Il se fonde sur l’article 58, alinéa 1, de notre règlement. Avec tout le respect que je vous dois, madame la présidente, il est important de rappeler que les députés que nous sommes jouissent d’une liberté d’expression au sein de cette assemblée.

Vous avez tout à l’heure, au moment où notre collègue Quatennens s’est exprimé, voulu recentrer son intervention : cela n’est pas l’habitude ici. Pardonnez-moi de faire ce rappel au règlement, mais cette liberté du parlementaire est importante.

Nous jouissons ici d’une totale liberté d’expression. Il est important qu’elle puisse être pleinement et entièrement respectée, pour l’ensemble d’entre nous : nous sommes la représentation nationale ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LR, UDI-Agir, NG et FI.)

Mme la présidente. Merci, monsieur le député. Je rappelais simplement à notre collègue qu’en parlant à la tribune lors de la discussion générale, il lui fallait s’exprimer à propos du projet de loi que nous examinons.

M. Patrick Hetzel. Non, non, non, ce n’est pas l’usage !

Mme la présidente. Ceci étant dit, je prends en compte votre remarque.

Discussion générale (suite)

Mme la présidente. La parole est à M. Pierre Dharréville.

M. Pierre Dharréville. Madame la présidente, madame la ministre, madame la présidente de la commission, mesdames les rapporteures, chers collègues, nous voici revenus au point de départ. En effet, le projet de loi qui nous est présenté n’a évolué qu’à la marge.

On a déjà dit maintes fois combien il portait mal son nom, combien il avait été fagoté à la hâte, combien il était nocif pour la formation professionnelle, les privés d’emploi, les apprentis, et combien, enfin, il était marqué par les mêmes obsessions que les textes précédents. Vous choisissez en effet une fois de plus de déréguler, de privatiser, de vous en remettre au marché. Vous continuez à pousser les feux de l’État libéral qui passe les plats aux faiseurs de profits et se défausse de ses responsabilités.

Or nous parlons ici de la formation professionnelle continue, du droit d’apprendre, d’élever son niveau de connaissances et de qualifications. Nous parlons du travail, d’être pleinement acteur ou actrice de son travail, d’être bien dans son travail.

Vous en défendez une conception étriquée, où l’on doit former, en fonction de la demande du marché, à des tâches plus qu’à des métiers, en accordant des certificats plutôt que des diplômes, sur son temps personnel à défaut de son temps professionnel.

Vous aviez annoncé un projet qui allait faire événement. Il a déjà une première fois fait pschitt. Cette fois, il fera pff. (Sourires.)

Vous nous vendez du rêve. Vous nous aviez annoncé un grand projet qui devait passer du baume sur les ordonnances, pour les salariés. Or les organisations syndicales de salariés n’ont pas l’air de voir les choses de cette façon.

Vous espériez un accord avec le Sénat, et vous n’y êtes pas parvenus – mais peut-être ne l’espériez-vous pas vraiment.

Or il s’agit d’un projet de loi qui peut avoir de graves conséquences.

Premièrement, vous modifiez profondément l’organisation de la formation professionnelle et les droits qui, pour les salariés, y sont attachés. Le compte personnel de formation est converti en euros, ce qui conduit à diviser par deux les droits effectifs à la formation.

M. Gérard Cherpion. Eh oui !

M. Pierre Dharréville. Le congé individuel de formation est refondu dans un compte personnel de formation dit « transition », aux contours imprécis et incertains.

Vous privatisez l’accompagnement professionnel en ouvrant la possibilité à des officines privées à but lucratif de toucher des fonds pour exercer cette mission de service public gratuit.

Vous organisez un grand marché de la formation et prenez de ce fait le chemin de sa « low-costisation ». Vous ne fixez aucune ambition au service public de la formation, qui existe et qui mériterait d’être développé.

Vous créez un organisme, France Compétences, chargé de distribuer les parts de marché et dont le mode de gouvernance est renvoyé à des décisions gouvernementales qui ne seront contrôlées qu’a posteriori par le Parlement.

Nous sommes loin des enjeux, comme celui de garantir collectivement des droits individuels à la formation et à l’accompagnement, celui de former à des métiers débouchant sur une qualification reconnue, celui d’élever le niveau global de connaissances et de qualifications, celui de permettre le développement d’une éducation et d’une culture professionnelle de haut niveau permettant à chaque travailleuse et à chaque travailleur de contribuer pleinement, par son travail, à répondre aux besoins et à faire évoluer tout autant le travail lui-même que l’organisation et les modes de production.

Nous sommes donc inquiets quant à l’avenir de la qualité de notre système de formation professionnelle, comme quant à sa capacité à lutter contre les inégalités.

Deuxièmement, vous démantelez notre système d’information et d’orientation. Vous portez atteinte aux ressources de l’ONISEP – Office national d’information sur les enseignements et les professions. Vous prévoyez de vous en prendre aux centres d’information et d’orientation, qui sont pourtant accessibles à toutes et tous et animés par des personnels formés et informés.

Ce sont pour partie des mesures d’économie et pour partie des lots de consolation pour les régions. L’organisation ainsi obtenue est incohérente, mais vous parvenez cependant à lui donner un sens logique en lien avec votre réforme : vous voulez en effet placer l’orientation dans une logique adéquationniste, c’est-à-dire uniquement guidée par la réponse aux demandes d’un marché de toutes façons aujourd’hui bien exigu.

Troisièmement, vous débridez le droit de l’apprentissage, comme vous avez, à l’automne dernier, détricoté le droit du travail. Ce statut est d’autant plus particulier qu’il s’applique à des jeunes et relève de la formation initiale, donc de l’éducation et non pas de l’éducation permanente ou de la formation continue.

Les protections des apprentis sont revues à la baisse : vous allongez en effet leur temps de travail jusqu’à quarante heures, alors même qu’ils sont plus jeunes et qu’ils doivent par ailleurs fournir un travail théorique. Vous facilitez les ruptures de contrat et dérogez à la visite des spécialistes que sont les médecins du travail.

Vous privatisez pleinement la formation des apprentis et créez les conditions d’une concurrence sévère entre les différents centres, sans même garantir, dans chaque territoire, les conditions minimales de leur fonctionnement au regard de l’intérêt général.

Quatrièmement, après avoir favorisé les contrats précaires, à l’automne, avec les ordonnances, vous avez intégré dans le présent projet de loi l’assurance chômage. Via un amendement présidentiel qui nous a été crânement annoncé en direct au Congrès, vous voulez garantir un droit à des non-cotisants, ce qui pourrait se discuter si l’on ne cherchait pas à donner ainsi un nouveau coup de masse dans l’édifice de la sécurité sociale. Cela paraît d’autant plus être votre objectif que les droits ouverts le seraient pour une infime partie des indépendants.

Vous en profitez pour créer un nouveau statut de sous-salarié pour les travailleurs des plateformes, qui institutionnalise leur précarisation : un travail sans contrat de travail qui nous est présenté de surcroît comme une grande avancée sociale. Quant aux démissionnaires, il eût pu être de bon aloi de chercher des dispositifs d’indemnisation, mais ceux-ci sont là encore marginaux. L’universalisation annoncée n’est donc pas au rendez-vous. Elle l’est d’autant moins qu’il existe dans notre pays des millions de chômeurs et chômeuses non indemnisés – 45%, je crois.

Votre projet va encore aggraver la situation, puisqu’il vient durcir les contrôles, au lieu de renforcer l’accompagnement. Pôle emploi va devenir juge et partie des radiations, ce qui risque d’altérer davantage encore la relation entre l’institution et les demandeurs d’emploi.

Quant à la grande idée, sortie d’un cahier de vacances, d’instituer un tableau de bord, il s’agit d’une mesure vexatoire et révoltante, qui accroîtra les difficultés au quotidien de nombre de personnes privées d’emplois sans créer pour autant de meilleures conditions pour une recherche fructueuse. En revanche, vous laissez de côté la fraude aux cotisations patronales.

Cinquièmement, certaines dispositions du projet de loi viennent effriter, si ce n’est plus, les fondements de la fonction publique. Le Sénat n’avait pas fait de miracles. Certaines de ses dispositions allaient dans la mauvaise direction. Toutefois, il avait atténué certains aspects de cette mauvaise réforme. Or vous n’en avez rien retenu.

En première lecture, vous aviez accepté un très bon amendement relatif à la formation des aidants, ainsi qu’un autre visant à demander un rapport sur le non-recours aux droits, qu’Aurélien Taché a évoqué tout à l’heure. Nous nous en félicitons, mais vous comprendrez qu’en regard de l’exposé que je viens de faire, cela ne fasse pas la maille !

Trois remarques pour finir.

D’abord, je regrette que vous contraigniez la représentation nationale à légiférer dans la précipitation, en utilisant la procédure accélérée – qui est devenue un mode de vie – ou le temps législatif programmé. Voilà qui confine à la goinfrerie législative ! La délibération, le temps du débat ne nuisent pas à la gestion du pays, à la qualité de la décision politique, à la portée des réformes, dans un monde où tout est accéléré. Il faut du temps pour penser le temps long – et il faut le penser ensemble, non simplement ici, entre nous, mais aussi au-delà.

Ensuite, je veux souligner à nouveau le gâchis que représente ce texte. Il y aurait pourtant beaucoup à faire, même si cela ne suffirait pas pour panser les dégâts d’un système économique ravageur. On pourrait ainsi imaginer un système novateur de sécurité sociale de l’emploi et de la formation, qui permettrait aux salariés d’élever réellement leur niveau de qualification au cours de leur carrière professionnelle et de s’adapter aux évolutions. Cela permettrait d’apporter une réponse au moins partielle au chômage de masse qui sévit depuis si longtemps dans notre pays. Renvoyer cela à la responsabilité individuelle est injuste et dangereux.

Enfin, je vous incite à ôter les lunettes libérales qui vous conduisent à tout passer à la moulinette des exigences des capteurs de profits, à tout déréguler, déréglementer, marchandiser, privatiser. Je vous invite à accorder au contraire une plus grande importance à ce que vous dit la société, à ce que vous disent les acteurs de chacun des domaines concernés, à ce que vous disent les organisations syndicales.

Il n’y a pas d’un côté les réformes magiques que vous proposez et de l’autre les résistances d’un monde ancien. Cela, c’est un récit erroné, par lequel vos esprits se protègent. Il y a des réalités, il y a des besoins, il y a des aspirations. La main invisible du marché n’en a que faire. Nous continuerons donc, au cours du débat, à vous alerter et à formuler d’autres propositions.

Madame la ministre, comme vous avez cité tout à l’heure Simone de Beauvoir…

Mme Catherine Fabre, rapporteure. Une très belle citation !

M. Pierre Dharréville. …et que je suis un peu joueur, je vous invite, si ce projet de loi devait être adopté tel que vous le souhaitez, à méditer cette autre formule de Simone de Beauvoir : « Toute réussite déguise une abdication. » (Applaudissements sur les bancs des groupes NG et FI et sur quelques bancs du groupe LR.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Monique Iborra.

Mme Monique Iborra. Madame la présidente, madame la ministre, madame la présidente de la commission, monsieur et mesdames les rapporteurs, nous sommes aujourd’hui réunis pour examiner en deuxième lecture votre projet de loi, madame la ministre. Celui-ci non seulement constitue une vraie réforme, mais ouvre aussi de nouveaux droits, sans pour autant remettre en cause ceux dont bénéficient aujourd’hui les demandeurs d’emploi. Pour ces derniers, cela représentera un nouvel accompagnement, qui se fondera au premier chef sur une relation de confiance avec le conseiller de Pôle emploi, une relation moins technocratique, où la logique purement administrative ne l’emportera plus sur l’efficacité et sur l’intérêt de celui qui est un demandeur d’emploi, au sens littéral du terme.

De nouveaux droits seront ouverts aux indépendants, qui sont de plus en plus nombreux, ainsi qu’aux démissionnaires. On veillera néanmoins à ce que les conditions d’accès soient rigoureuses et que cela constitue, non pas un effet d’aubaine, mais un filet de sécurité pour les uns et une possibilité de changer de projet professionnel, s’ils le souhaitent, pour les autres.

Le texte comprend aussi une vraie réforme de l’assurance chômage, qui permet son universalisation, ce que nous assumons, qui introduit un mécanisme de financement par l’impôt, via la CSG, et qui permet aux salariés de voir leurs salaires augmenter grâce à la suppression des charges sociales leur incombant. Ce qui est curieux, c’est que l’opposition n’en parle jamais. C’est dommage !

Enfin, le projet de loi prévoit la possibilité d’élaborer une lettre de cadrage afin d’associer davantage l’État à la gestion de l’UNÉDIC par les partenaires sociaux.

Je terminerai, madame la ministre, en évoquant les contrats courts, qui, pour certains d’entre eux, peuvent incontestablement représenter une dérive alimentant la précarité et la pauvreté de personnes qui sont pourtant salariées. Vous présenterez à l’article 33 un amendement que nous soutiendrons, et qui visera à demander aux partenaires sociaux, qui seront les acteurs éminents du dispositif, d’élargir leur champ et de négocier une nouvelle assurance chômage. Nous nous en réjouissons.

Néanmoins, il nous paraît important que les dispositions qui avaient été validées en première lecture, à savoir l’instauration d’un mécanisme de bonus-malus, continuent à être d’actualité, conformément à l’engagement que le Président de la République avait pris pendant la campagne présidentielle. Il serait en effet injuste que la permittence fasse l’objet d’une réforme qui ne concernerait que les seuls demandeurs d’emploi, en laissant de côté ceux qui signent un contrat de travail débouchant sur des contrats courts, voire très courts, sans que ce soit justifié par l’activité.

Madame la ministre, à l’occasion d’un récent sondage, 70 % des Français se sont déclarés favorables aux dispositions contenues dans ce texte.

M. Sylvain Maillard. Eh oui ! Merci de le rappeler !

Mme Monique Iborra. Nous ferons donc comme les Français : nous soutiendrons avec conviction votre projet de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Hélène Vainqueur-Christophe.

Mme Hélène Vainqueur-Christophe. Madame la présidente, madame la ministre, madame la présidente de la commission, mesdames et monsieur les rapporteurs, au terme de ce marathon législatif, nous sommes amenés, madame la ministre, à regretter deux choses : l’impréparation de votre projet de loi et sa déconnexion de la réalité.

L’impréparation manifeste du texte, notre assemblée en a particulièrement souffert depuis le début de l’examen.

Sur la forme, tout d’abord, nous avons rapidement cessé de compter le nombre d’amendements déposés nuitamment par le Gouvernement – des amendements qui, de surcroît, modifiaient lourdement l’équilibre du texte. Je dois vous le dire : ce ne sont pas des méthodes à même d’installer un climat démocratique apaisé. Il s’agit d’un grave manque de respect des droits de l’opposition, et aussi d’un profond manque de respect du dialogue social. Les organisations syndicales, qui ont été contournées ou désavouées tout au long des débats, ne sont plus considérées par vous, par ce « nouveau monde », comme des partenaires sociaux.

Sur la forme encore, je ne reviendrai pas sur les délais extrêmement serrés qui nous ont été imposés pour amender et examiner ce texte. J’insisterai plutôt sur le réflexe pavlovien qui caractérise votre méthode et qui consiste à renvoyer sans cesse à des ordonnances.

Nous parlons pourtant là, mes chers collègues, d’un texte fondamental tant pour l’avenir de nos compatriotes les plus fragiles et les plus éloignés de l’emploi que pour celui de milliers de nos jeunes. Malgré son importance, vous nous avez présenté, madame la ministre, un texte accompagné d’une étude d’impact pour le moins parcellaire, des amendements aux exposés plus que sommaires et des réponses souvent peu convaincantes à nos questions, notamment s’agissant de la conversion en euros des heures de formation ou de la suppression du compte individuel de formation.

Tout cela m’amène au fond. Je n’entrerai pas dans le détail, je ne referai pas le débat, mais nous continuons à nous interroger sur les apports réels qu’aura ce texte pour nos concitoyens. Dans les heures qui viennent, nous continuerons, de guerre lasse, à vous proposer des amendements, sans nous faire trop d’illusions sur le sort que vous leur réserverez. En effet, seuls 0,5 % des amendements que nous vous avons, toutes oppositions confondues, proposés en première lecture ont été adoptés. Certes, nous nous inscrivons dans une opposition à votre politique, mais de là à considérer que plus de 99 % de nos propositions seraient illégitimes ! Il y a manifestement là un manque de considération pour l’opposition que nous formons.

J’évoquais un texte déconnecté de la réalité. J’en prendrai comme illustration l’exemple ultramarin – j’aurais tout aussi bien pu prendre celui de vos relations avec les syndicats ou les représentants des régions. Cet exemple montre que, par une verticalité assumée, vous mettez en œuvre des réformes hors-sol qui, tôt ou tard, prouveront leur inefficacité, voire leur dangerosité pour les droits de nos concitoyens.

Nous vous l’avons dit et répété : votre réforme sera inapplicable outre-mer. Cet état de fait, vous l’aviez pourtant vous-même reconnu dès votre première audition en commission et il a été confirmé par l’Association des régions de France. Pour toute réponse, et en dépit de l’excellent travail fourni par notre délégation aux outre-mer et ses trois co-rapporteures, vous avez décidé de rejeter les amendements proposés, sauf deux, et de nous renvoyer, qui vers un décret pour définir « les modalités particulières d’application relatives aux dispositifs et au financement de la formation professionnelle » dans nos territoires, qui vers une ordonnance pour « adapter les dispositions » du texte aux collectivités d’outre-mer.

Madame la ministre, je n’ai pas pour habitude de lâcher la proie pour l’ombre. Je vous le dis clairement : le transfert dans nos outre-mer de la gestion des centres de formation d’apprentis aux branches professionnelles aurait mérité un traitement spécifique, qui soit discuté dans cette enceinte et non dans le cadre de négociations ministérielles – quoique je reconnaisse que vous avez promis de tenir compte des parlementaires et de les associer à ces discussions. Compte tenu de la structure du marché du travail outre-mer, des spécificités du service public de la formation chez nous et de son coût, la nouvelle organisation et le nouveau financement de la formation professionnelle dans nos outre-mer auraient mérité une discussion et un examen poussé des amendements que nous vous avons proposés.

Au sujet de nos territoires, le Gouvernement ne cesse de nous parler de différenciation et de réflexe outre-mer. Pourtant, force est de constater que vous n’avez pour eux ni ambition ni vision, et qu’on ne note aucune traduction législative d’une quelconque action en leur faveur.

Madame la ministre, nous voici désormais dans la dernière ligne droite. J’ose croire qu’au bénéfice de la navette parlementaire, vous pourrez apporter des réponses à l’ensemble de nos questions et que nos discussions vous permettront de donner des avis favorables aux propositions de l’opposition, afin que cette réforme soit vraiment utile à nos compatriotes. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe NG.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Carole Grandjean.

Mme Carole Grandjean. Madame la présidente, madame la ministre, madame la présidente de la commission, mesdames et monsieur les rapporteurs, chers collègues, la réforme de la formation, de l’apprentissage et de l’assurance chômage est le second volet de la rénovation de notre modèle social, après la modernisation du droit du travail et du dialogue social. Il souligne une fois encore notre volonté de repenser globalement le système, de le rendre plus efficace, plus lisible, plus simple. En investissant massivement dans la formation pour créer une société de compétences, nous offrons la possibilité à chacun de repenser son parcours de vie social et professionnel et de lutter contre le déterminisme.

Le monde du travail a changé, et la notion de linéarité des parcours est obsolète.

M. Sylvain Maillard. Eh oui !

Mme Carole Grandjean. Grâce au projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, nous offrons à tous nos concitoyens les outils nécessaires pour repenser leurs orientations professionnelles et leurs carrières.

Partis de plusieurs constats, comme l’internationalisation de la concurrence, l’évolution profonde des métiers – 50 % d’entre eux seront profondément transformés ou supprimés d’ici à 2030 –, le taux de chômage toujours très élevé, le fait que l’inclusion des personnes en situation de handicap n’atteint pas les objectifs fixés ou encore que l’inégalité professionnelle entre les femmes et les hommes persiste, nous sommes aujourd’hui tous responsables de la nécessité d’adapter nos dispositifs aux évolutions de la société du XXIsiècle.

Ces objectifs, le Sénat ne les a pas partagés, avec plus de soixante-dix articles qu’il a supprimés ou profondément modifiés. Nous déplorons une vision partielle et peu ajustée aux enjeux actuels. En commission des affaires sociales, nous avons souhaité rétablir le texte initial, en adoptant des ajustements et en consolidant certains points que le Sénat a toutefois su suggérer.

C’est par la monétisation du compte personnel de formation que, de façon concrète, nous rendrons le système plus lisible pour les salariés. À travers un cadre nouveau et largement simplifié pour l’apprentissage, nous faciliterons aussi le dispositif, notamment grâce à l’aide unique et automatique pour tous les contrats d’apprentissage.

L’ouverture d’un nouveau droit à l’allocation chômage pour les démissionnaires en reconversion professionnelle et les indépendants est une mesure inédite, qui répond à un nouvel enjeu de société et permet d’éviter les ruptures de parcours.

Le titre III du projet de loi est ambitieux : l’inclusion dans l’emploi est la clé d’un changement de regard qui doit valoriser l’insertion de tous et consacrer l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Par le rétablissement des articles relatifs à l’emploi des travailleurs handicapés, nous confirmons l’étendue de l’obligation d’emploi à tous les employeurs publics et privés, notamment l’éducation nationale.

M. Gilles Lurton. Il faut aussi s’occuper de cette question à l’Assemblée nationale !

Mme Carole Grandjean. Nous permettons également l’intégration des stagiaires, même non rémunérés, dans la déclaration d’obligation d’emploi, pour favoriser les rencontres entre employeurs et salariés et mettre en place un nouveau dispositif à cette fin. Nous avons ainsi créé un nouveau cas de recours à l’intérim, spécifiquement dédié à l’emploi de travailleurs handicapés. Nous croyons dans ces innovations sociales.

Sur le travail détaché, nous avions fait avancer les choses en première lecture. L’interdiction de détacher des travailleurs français en France répondait ainsi à une faille juridique trop souvent utilisée par les entreprises transfrontalières. Cet aspect est maintenu en l’état.

Concernant l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, le changement de philosophie et de législation est majeur. Nous voulons aller plus loin encore en imposant, au sein de chaque entreprise, une obligation de résultat sur une dynamique globale de rémunération, et la transparence sur ces résultats. À cet égard, nous tenons à souligner l’amendement déposé en nouvelle lecture par le Gouvernement. Cette obligation de résultat ne se fondera plus seulement sur le principe « à travail égal, salaire égal », mais intégrera aussi d’autres paramètres permettant d’apprécier la réelle égalité de traitement entre les femmes et les hommes.

Enfin, nous encourageons les mobilités professionnelles entre fonction publique et secteur privé. Nous revenons donc sur la suppression intégrale, par le Sénat, de tous les articles relatifs à ce thème. Il nous apparaît nécessaire d’ouvrir la fonction publique à la société, et d’accepter les passerelles et les apports mutuels entre professionnels.

Pour conclure, mes chers collègues, nous pouvons souligner l’avancée majeure de cette future loi, qui replace l’individu au centre des démarches pour le rendre acteur de son avenir professionnel et favorise l’inclusion de chacun en levant certains freins, en orientant le dispositif vers une obligation de résultat et en encourageant le changement de regard. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)

Mme la présidente. La discussion générale est close.

Discussion des articles

Mme la présidente. J’appelle maintenant, dans le texte de la commission, les articles du projet de loi.

Article 1er

Mme la présidente. La parole est à M. Gilles Lurton, inscrit sur l’article 1er.

M. Gilles Lurton. Avec le titre Ier, et en particulier l’article 1er, nous abordons la question des moyens dont disposeront les salariés pour suivre des formations. Nous l’avons dit à plusieurs reprises en première lecture, nous sommes loin d’être convaincus que la monétisation du compte personnel de formation, prévue à cet article, soit une solution pertinente pour la lisibilité et l’efficacité du parcours de formation des salariés.

Dans chacune de vos réponses, madame la ministre, vous arguez que la situation antérieure est de toute façon la pire, qu’elle ne fonctionne pas et qu’il faut donc tout bouleverser. Soit, mais l’avenir nous dira très rapidement si vous avez raison.

Oui, nous sommes convaincus de l’importance de la formation professionnelle ; oui, nous sommes convaincus que les métiers évoluent et que les salariés doivent bénéficier des meilleures conditions de formation pour affronter ces évolutions et s’adapter à de nouveaux métiers. Oui, nous sommes convaincus aussi qu’une formation professionnelle adaptée à chacune et à chacun, et vraiment destinée à l’insertion dans son propre métier ou dans un nouveau métier, peut être susceptible de contribuer à la résorption du chômage. Mais nous sommes loin d’être convaincus de l’efficacité de la monétisation du compte personnel de formation. Nous nous inquiétons également de l’individualisation du dispositif, qui, en autonomisant le salarié, l’éloigne, à mon avis en tout cas, d’un véritable plan de formation co-construit avec l’entreprise. Cela créera, de fait, une instabilité au sein de l’entreprise.

Je relèverai cependant un point de satisfaction : le compte personnel de formation prendra désormais en compte la situation particulière de certains travailleurs, comme les personnes en situation de handicap et les personnes peu diplômées, qui bénéficieront d’un abondement plus important, dont la monétisation, toutefois, laisse présager que les sommes versées ne seront que rarement suffisantes pour financer intégralement les formations adaptées.

Aussi continuerons-nous à défendre des amendements, même si nous savons que vous les refuserez tous, afin d’améliorer l’abondement des comptes personnels de formation et de permettre aux salariés un accès à une politique de formation de qualité, adaptée à la réalité des besoins individuels tout au long de la vie professionnelle, mais aussi à la réalité des besoins de l’économie de notre pays.

Nous serons bien entendu très vigilants sur la mise en place de ce nouveau dispositif, et sur les impacts positifs et négatifs qu’il pourrait avoir en matière d’accès à la formation professionnelle.

Mme la présidente. Nous en venons aux amendements à l’article.

Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 1 et 79, tendant à le supprimer.

La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir l’amendement n1.

M. Pierre Dharréville. Il n’étonnera personne que nous proposions la suppression de cet article, emblématique de la logique de votre réforme de la formation professionnelle en ce qu’il vise à individualiser et à diminuer les droits. Les raisons de notre opposition sont multiples, mais j’en évoquerai deux.

Tout d’abord, le CPF en euros consiste à mettre à la disposition des travailleurs un « chèque formation », inspiré du dispositif qui existe en Allemagne. Il se traduira, par rapport au CPF en heures, par une réduction du nombre d’heures de formation pour les intéressés, cela a été maintes fois prouvé, et laisse craindre une logique de formations « low cost », ajustées au montant du chèque comptabilisé par les personnes. À défaut de crédits suffisants, il reviendra à celui qui veut se former d’assurer le complément avec ses propres deniers. Votre « liberté de choisir son avenir professionnel » se résumera alors à une liberté de financer ses choix. Quoi de plus inégalitaire ?

Deuxième point : la suppression du congé individuel de formation, au nom d’une prétendue simplification, est une véritable régression sociale. Cet héritage de la loi de 1971 constitue le seul outil à la main du salarié pour se former sans l’accord de son employeur, et bénéficiant d’un financement propre. Or le CPF transition, qui a vocation à le remplacer, n’accordera pas le même niveau de droits à la formation que le CIF, qui correspond aujourd’hui à 1 200 heures de formation.

Selon nous, les paris que vous prenez contribueront à maintenir, voire à accroître, les inégalités d’accès à la formation que votre réforme prétend combattre. Une fois de plus, ce seront les cadres et les mieux dotés financièrement, les plus débrouillards, qui accéderont à la formation professionnelle. On est donc dans cette logique de société de la débrouillardise.

Nous sommes également opposés à la logique sous-jacente d’une hyper-individualisation des droits sociaux, laquelle fait endosser à l’individu la responsabilité de son employabilité sur le marché du travail. Nous pensons, tout au contraire, que le CPF et l’accès à la formation des actifs doivent s’inscrire dans le cadre d’un grand service public de la formation et de l’accompagnement, ainsi que d’une sécurité de l’emploi et de la formation où les droits individuels sont garantis collectivement. Tout cela est absent de votre réforme.

Mme la présidente. La parole est à M. Adrien Quatennens, pour soutenir l’amendement n79.

M. Adrien Quatennens. À l’instar de l’ensemble du projet de loi, l’article 1er fait croire à une avancée pour les salariés du pays alors qu’il n’en est rien. À l’image de l’ensemble du texte, il est un outil de communication qui fait croire à l’ouverture de nouveaux droits, alors qu’il fait reculer dans le même temps ceux qui existent déjà.

Instauré en 2015, le compte personnel de formation est alimenté à hauteur de 24 heures par an, dans la limite de 150 heures. Le CPF présente de nombreuses difficultés, et nous serions bien entendu favorables à en revoir le fonctionnement afin de garantir son accès au plus grand nombre. Sa complexité favorise notamment les cadres des grandes entreprises, alors que seuls 15 % des demandeurs d’emploi en bénéficient. L’Inspection générale des affaires sociales proposait par ailleurs d’en doubler le rythme d’alimentation et le plafond. Selon elle, passer à 48 heures annuelles et à un plafond de 300 heures permettrait de donner accès à des formations plus complètes, mieux valorisées et plus utiles.

La réforme du CPF que prévoit le Gouvernement à travers l’article 1er ne répond absolument pas à ces problématiques. En alimentant le CPF en euros plutôt qu’en heures de formation, le Gouvernement fait de fausses promesses aux salariés et réduit, en fait, leurs capacités de formation.

Compte tenu du coût moyen d’une heure de formation, soit environ 31 euros, le CPF monétisé devrait, pour rester stable, être alimenté à hauteur de 750 euros par an. Cette somme ne correspondrait qu’au maintien des droits existants. Pourtant, le Gouvernement ne prévoit qu’une alimentation de 500 euros par an. Il s’agit donc bel et bien d’une forte réduction des droits à la formation.

Le Gouvernement nous a habitués à une grande habileté en matière de communication, même si les événements récents tendent à montrer le contraire. Dans les colonnes d’un journal, madame la ministre, vous avez notamment déclaré que le Gouvernement « offrirait » 500 euros par an pour se former. Une analyse rapide du présent article permet, comme je viens de le montrer, de constater que ce n’est pas vrai. C’est pourquoi nous en demandons la suppression.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements identiques ?

Mme Catherine Fabre, rapporteure. Je saisis l’occasion qui m’est ici donnée d’exposer, une fois encore, les raisons de notre fort attachement à l’article 1er. Vous avez raison, monsieur Dharréville, celui-ci est emblématique du projet de loi que nous défendons. Il importe d’en rappeler les principes.

Nous tenons beaucoup au passage au CPF en euros puisqu’il est, à nos yeux, la condition pour que l’utilisateur final ait un accès simplifié à la formation, et un CPF à sa main. C’est là, selon moi, un élément essentiel du succès de la réforme.

Quant au CPF de transition, il s’agit de 40 000 personnes par an, sur un total de 19 millions de personnes à former. Les ordres de grandeur sont donc loin d’être les mêmes.

Comme M. Lurton l’a observé, le compte sera renforcé pour les personnes les moins qualifiées. Cette mesure aussi va dans le bon sens puisque, vous le savez tous, la formation arrose aujourd’hui là où c’est déjà mouillé : on forme les gens déjà formés quand les personnes les moins qualifiées, elles, n’ont pas accès à la formation. Tout cela doit cesser, et c’est tout l’esprit de la réforme : un accès plus simple, à la main de l’individu, mais aussi plus équitable. Nous sommes donc, évidemment, tout à fait défavorables à la suppression de cet article fondamental.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Muriel Pénicaud, ministre. Défavorable, bien évidemment.

Mme la présidente. La parole est à Mme Ericka Bareigts.

Mme Ericka Bareigts. Je veux revenir sur ce que j’évoquais tout à l’heure. Dans votre équation, monétisation égale simplification, et donc tout va marcher et les salariés seront contents. Mais les choses ne sont pas aussi simples ! Comme nous vous l’avons tous expliqué, forts de ce qui nous est remonté du terrain lors des auditions, votre monétisation diminuera les droits, car elle ne correspond pas au coût moyen des formations.

Peut-être simplifiez-vous le système, mais, ce qui est certain, c’est que vous diminuez les droits ! On ne pourra donc atteindre les objectifs que nous visons tous, à savoir permettre aux personnes de bénéficier des formations utiles à leur progression et à leur insertion professionnelles.

Mme la présidente. La parole est à M. Adrien Quatennens.

M. Adrien Quatennens. Quand on entend le Gouvernement parler de simplification, il faut se méfier : au cours de cette première année de la législature, ce mot a souvent signifié le recul des droits sociaux. Ici, nous vous avons démontré que la conversion des heures en euros aboutit de fait à une diminution des droits en vigueur.

Une fois de plus, vous allez laisser les salariés de notre pays seuls avec leur besace – où, au lieu d’heures, il y aura désormais des euros. Et, au cours de la marche vers l’individualisation de la formation, vous leur expliquerez que s’ils ne se forment pas, ce n’est que de leur fait, qu’ils ont tout ce qu’il leur faut dans leur sacoche et qu’ils doivent agir par eux-mêmes ! C’est à côté de ce que nous pourrions faire pour mieux accompagner les salariés et les aider à se former.

Voilà pourquoi, à nos yeux, l’article 1er est bien un recul en règle des droits.

Mme la présidente. La parole est à M. Gérard Cherpion.

M. Gérard Cherpion. Il y a des arguments tout à fait intéressants dans ce qui vient d’être dit, en particulier par M. Pierre Dharréville.

La monétisation présente en effet un risque considérable, et d’abord parce que la valeur qui va être accordée est très différente de la valeur réelle des portefeuilles actuels en heures – le salarié va perdre l’équivalent de la moitié de son portefeuille en une seule fois.

En outre, une question se pose pour l’avenir : qu’en sera-t-il du portefeuille du salarié qui part à la retraite ou est tout près de le faire ? Ce portefeuille lui appartient : quel en sera le sort ? On ne sait rien, on ne dispose d’aucune évaluation. Tout ce qu’on sait, c’est que vous ne voulez même pas le renvoyer vers un autre portefeuille qui bénéficierait aux associations.

Nous voterons donc les amendements de suppression.

(Les amendements identiques nos 1 et 79 ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente. La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.

3

Ordre du jour de la prochaine séance

Mme la présidente. Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente :

Suite de la discussion, en nouvelle lecture, du projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel.

La séance est levée.

(La séance est levée à vingt heures.)

Le Directeur du service du compte rendu de la séance

de l’Assemblée nationale

Serge Ezdra