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Edition J.O. - débats de la séance
Articles, amendements, annexes

Assemblée nationale
XVe législature
Session ordinaire de 2017-2018

Compte rendu
intégral

Première séance du mardi 17 octobre 2017

SOMMAIRE

Présidence de M. François de Rugy

1. Questions au Gouvernement

Projet de traité de l’ONU sur les multinationales et les droits humains

M. Dominique Potier

M. Jean-Yves Le Drian, ministre de l’Europe et des affaires étrangères

Revue stratégique de défense et de sécurité nationale

M. Jean-Jacques Bridey

Mme Florence Parly, ministre des armées

Politique budgétaire

Mme Isabelle Valentin

M. Gérald Darmanin, ministre de l’action et des comptes publics

Réformes structurelles

M. Marc Fesneau

M. Edouard Philippe, Premier ministre

Politique budgétaire

M. André Chassaigne

M. Edouard Philippe, Premier ministre

Usine General Electric Hydro à Grenoble

Mme Émilie Chalas

M. Benjamin Griveaux, secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances

Expulsion des étrangers en situation irrégulière commettant des délits

M. Sébastien Leclerc

M. Gérard Collomb, ministre d’État, ministre de l’intérieur

Ligne nouvelle Montpellier-Perpignan

Mme Emmanuelle Ménard

Mme Élisabeth Borne, ministre chargée des transports

États généraux de l’alimentation

Mme Anne-Laurence Petel

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation

Lutte contre la pauvreté

Mme Gisèle Biémouret

M. Christophe Castaner, secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement, porte-parole du Gouvernement

Économie sociale et solidaire

M. Yves Blein

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire

Lutte contre le harcèlement de rue

Mme Sophie Auconie

Mme Marlène Schiappa, secrétaire d’État chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes

Taxation des géants du numérique

Mme Nicole Trisse

M. Bruno Le Maire, ministre de l’économie et des finances

Activité de la belle-fille du Président de la République

M. Daniel Fasquelle

M. Edouard Philippe, Premier ministre

Lutte contre le harcèlement sexuel et le harcèlement de rue

M. Mustapha Laabid

Mme Marlène Schiappa, secrétaire d’État chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes

Logement étudiant

M. Ugo Bernalicis

Mme Frédérique Vidal, ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation

Suspension et reprise de la séance

2. Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - Projet de loi de finances pour 2018

Présentation commune

M. Bruno Le Maire, ministre de l’économie et des finances

M. Gérald Darmanin, ministre de l’action et des comptes publics

M. Joël Giraud, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire

Présidence de M. Hugues Renson

M. Didier Martin, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques

Mme Laurianne Rossi, rapporteure pour avis de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire

M. Éric Woerth, président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire

Motion de rejet préalable (Projet de loi de programmation des finances publiques)

Mme Valérie Rabault

M. Bruno Le Maire, ministre

M. Olivier Faure

Mme Clémentine Autain

M. Fabien Roussel

M. Saïd Ahamada

M. Julien Aubert

M. Jean-Noël Barrot

M. Charles de Courson

M. Bruno Le Maire, ministre de l’économie et des finances

M. Gérald Darmanin, ministre

Motion de rejet préalable (projet de loi de finances)

M. Gilles Carrez

Fait personnel

M. Jean-Luc Mélenchon

M. Bruno Le Maire, ministre

Motion de rejet préalable (projet de loi de finances – suite)

M. Gérald Darmanin, ministre

M. Bruno Le Maire, ministre

Mme Valérie Rabault

M. Jean-Luc Mélenchon

M. Sébastien Jumel

M. Stanislas Guerini

M. Damien Abad

M. Jean-Noël Barrot

M. Charles de Courson

3. Ordre du jour de la prochaine séance

Présidence de M. François de Rugy

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à quinze heures.)

1

Questions au Gouvernement

M. le président. L’ordre du jour appelle les questions au Gouvernement.

Projet de traité de l’ONU sur les multinationales et les droits humains

M. le président. La parole est à M. Dominique Potier, pour le groupe Nouvelle Gauche.

M. Dominique Potier. Monsieur le Premier ministre, depuis soixante ans, les militants et volontaires d’ATD Quart Monde sont, eux aussi, les premiers de cordée de notre société et de notre pays. À Noisy-le-Grand comme à Dacca, ils nous disent qu’il ne s’agit pas seulement de corriger la misère, mais aussi de lutter contre les causes de la pauvreté.

Au XIXsiècle, ce combat a pris la forme de la lutte contre les accidents du travail. À l’époque, les plus conservateurs pensaient que c’était la fin du monde, alors que cela a été l’aube d’un temps nouveau, celui de la prévention et de l’assurance collective visant à réparer les erreurs et éviter les faillites. Cela a surtout été le moment d’un bond technologique pour éviter les accidents eux-mêmes. Au XXIsiècle, nos forges et nos mines sont à l’échelle du monde. Ce sont les fabriques du monde. Or il y a un voile hypocrite qui sépare juridiquement les maisons mères et les donneurs d’ordre de leurs sous-traitants et de leurs filiales au bout du monde.

Aujourd’hui, pour quelques centimes sur un tee-shirt, nous pouvons détruire une rivière, briser des vies ou mettre des enfants au travail. Contre cette situation, contre les écocides et l’esclavage moderne, l’Assemblée nationale, au printemps dernier, a eu l’audace de voter une loi pionnière, la première dans le monde, qui lève ce voile juridique hypocrite, en se fondant sur un simple devoir minimum, celui de la prévention, qui établit une priorité nouvelle dans l’économie-monde et fait désormais école à travers le monde.

Aujourd’hui, 134 pays en voie de développement demandent que la loi française devienne un traité onusien. Ils seront réunis la semaine prochaine à Genève. Nous voudrions que notre pays s’engage clairement dans la lignée du père Wresinski qui, il y a soixante ans, disait : « Là où des hommes sont condamnés à vivre dans la misère, les droits de l’homme sont violés. S’unir pour les faire respecter est un devoir sacré. » (Applaudissements sur les bancs des groupes NG et GDR ainsi que sur quelques bancs des groupes REM et LC.)

M. le président. La parole est à M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères.

M. Jean-Yves Le Drian, ministre de l’Europe et des affaires étrangères. Monsieur le député, vous l’avez rappelé, le Conseil des droits de l’homme des Nations unies a mis en œuvre une procédure depuis déjà plusieurs mois. La France y participe de manière très active et assidue. Cette initiative entraînera une réunion de ce groupe de travail des Nations unies à la fin de ce mois, avec l’objectif de déposer un texte qui pourra être partagé et voté par l’ensemble des pays qui soutiendront ce traité.

Je sais que vous y tenez beaucoup, et je sais que c’est une nécessité. Il s’agit en fait d’obliger les entreprises multinationales à respecter partout les droits humains, c’est-à-dire quels que soient le lieu, la juridiction et le droit du pays où elles se trouvent. Je peux vous le dire ici, la France fera preuve, lors de ces discussions, d’une approche constructive et pragmatique. Elle cherchera des solutions qui garantissent une mise en œuvre équitable et universelle des normes au niveau international, afin d’éviter que seules nos entreprises supportent des obligations supplémentaires.

Nous avons de quoi dire puisque, vous l’avez rappelé, la loi du 27 mars 2017, dont vous êtes l’auteur, a permis d’étendre la responsabilité juridique des multinationales aux violations des droits humains sur toute la sphère d’influence, notamment sur les chaînes de sous-traitance des multinationales, que ce soit sur le territoire national ou pas. C’est une référence. La France sera très déterminée à faire que ce projet de traité puisse être activé et retenir l’attention des Nations unies. (Applaudissements sur les bancs des groupes REM, MODEM et NG.)

Revue stratégique de défense et de sécurité nationale

M. le président. La parole est à M. Jean-Jacques Bridey, pour le groupe La République en marche.

M. Jean-Louis Bricout. Aujourd’hui, seuls les députés socialistes posent des questions !

M. Jean-Jacques Bridey. Madame la ministre des armées, vendredi dernier, vous avez remis au chef de l’État, chef des armées, la revue stratégique de défense et de sécurité nationale. Rédigée par un comité d’experts de haut niveau présidé par Arnaud Danjean et placé sous votre autorité, cette revue dresse un tableau lucide et réaliste de l’environnement stratégique dans lequel évoluent nos forces armées. Notre architecture de sécurité collective est fragilisée alors que des foyers de crise sont durablement installés aux portes de notre Europe et que de nouvelles formes de conflictualité se développent, plus dures et plus diffuses. C’est notamment le cas dans le cyberespace, devenu un champ de confrontation à part entière, où le continuum entre sécurité et défense est plus que jamais d’actualité. La revue stratégique note également que les facteurs d’aggravation des crises sont aussi multiples que celles-ci, qu’il s’agisse du dérèglement climatique, des rivalités énergétiques, des risques sanitaires ou encore de la criminalité organisée.

S’agissant de la dégradation à long terme du contexte géopolitique, je note deux choses en particulier. La première est que les cinq fonctions stratégiques – protection, dissuasion, intervention, prévention, connaissance et anticipation – sont interdépendantes et doivent toutes être consolidées de manière équilibrée. La seconde est que nos armées doivent réussir une alchimie délicate entre les besoins opérationnels d’aujourd’hui et les défis technologiques de demain, entre une autonomie stratégique et une ambition européenne exigeante, entre la capacité à entrer en premier et celle à s’inscrire dans la durée.

M. Fabien Di Filippo. Avec un budget en baisse !

M. Jean-Jacques Bridey. Madame la ministre, le Président de la République a souhaité que cette réflexion stratégique puisse donner lieu à une redéfinition de nos ambitions en matière de défense. Elle doit permettre de dessiner les aptitudes requises de notre outil de défense, afin que la voix de la France continue de porter sur la scène internationale, en Europe, en Afrique et au Moyen-Orient. Aussi, madame la ministre, pouvez-vous nous indiquer quels enseignements vous tirez de la revue stratégique pour nos forces armées, dans la perspective de la prochaine loi de programmation militaire ? (Applaudissements sur les bancs du groupe REM et sur plusieurs bancs du groupe MODEM.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre des armées.

Mme Florence Parly, ministre des armées. Comme vous, monsieur le président Bridey, je veux d’abord saluer la qualité des travaux menés par le comité des experts présidé par Arnaud Danjean, que vous connaissez bien.

Cette revue stratégique a permis de dresser, en trois mois, un constat lucide sur l’état du monde : lucide quant à la pérennité de la menace terroriste djihadiste ; lucide quant à l’essor d’un certain nombre de puissances, qu’elles soient étatiques ou non ; lucide quant à la fragilité de notre environnement, dans un monde plus instable, avec des partenaires plus incertains et un contexte opérationnel de plus en plus difficile pour nos armées.

Je partage, en ce qui me concerne, la vision du comité qui considère que la France doit maintenir une double ambition. Sa première ambition doit être la préservation de son autonomie stratégique – c’est essentiel, tant pour notre souveraineté que pour notre liberté d’action. Le deuxième axe consiste à construire une Europe toujours plus robuste dans cet environnement incertain.

Pour répondre à ces défis, nous avons besoin d’un modèle d’armée complet. C’est ce qui nous servira de cap dans le cadre de la prochaine loi de programmation militaire, que nous allons bientôt commencer à élaborer et que vous aurez à examiner prochainement au sein de votre assemblée. Cette loi de programmation militaire pourra s’appuyer sur un cadrage économique et budgétaire lui-même bien connu, celui de la loi de finances pour 2018 et de la loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022, dont vous aurez également à délibérer. Ces deux textes laissent apparaître une très forte augmentation des moyens, puisque 30 milliards d’euros supplémentaires sont prévus pour le présent quinquennat par rapport au quinquennat précédent. (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)

Politique budgétaire

M. le président. La parole est à Mme Isabelle Valentin, pour le groupe Les Républicains.

Mme Isabelle Valentin. Monsieur le Premier ministre, dimanche soir, le Président de la République a beaucoup parlé de lui et peu – si peu ! – des Français. (Exclamations sur divers bancs.)

M. Éric Straumann. Et peu de ses ministres !

Mme Isabelle Valentin. Plein de certitudes, il a terriblement manqué d’empathie pour cette France qui souffre. Nous avons vu un président déraciné, déconnecté de ce que vivent les Français. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

M. Pierre Cordier. Un président hors sol !

Mme Isabelle Valentin. Il a d’abord refusé de s’excuser, alors que ses paroles ont pu heurter certaines personnes. Mais il a surtout refusé de remettre en cause sa politique, alors que ce budget – son budget – est considéré comme profondément injuste.

Alors que vous bénéficiez d’une conjoncture favorable au retour de la croissance,…

M. Fabien Di Filippo. Ce n’est pas grâce à vous !

Mme Isabelle Valentin. …vous faites des retraités, des classes moyennes, des familles et des collectivités locales les principales victimes de votre budget. (Protestations sur plusieurs bancs du groupe REM.) Vous augmentez la contribution sociale généralisée – CSG – de 25 %, sans compensation, pour 8 millions de retraités qui ont cotisé toute leur vie. Est-ce décent ?

M. Patrick Mignola. Tout ce qui est excessif est insignifiant !

Mme Isabelle Valentin. En réalité, c’est l’ensemble des classes moyennes qui va payer le prix fort avec la baisse des aides personnalisées au logement – APL – (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LR et FI), l’augmentation du carburant, l’augmentation du coût du travail et des taxes diverses et variées sur les épargnants. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.)

M. Erwan Balanant. Quelle est votre question ?

Mme Isabelle Valentin. Comment justifier un tel matraquage fiscal ? Comment justifier ce choix de déstabiliser le pouvoir d’achat des classes moyennes, des épargnants, des propriétaires et des familles ? (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)

M. Éric Straumann. Ils sont allés à l’école de Hollande !

M. le président. S’il vous plaît, mes chers collègues !

Mme Isabelle Valentin. Comment ne pas être plus ambitieux en termes de compétitivité économique et de baisse des dépenses publiques ? Le résultat de cette politique sera que 5 millions de foyers vivront moins bien en 2022 qu’en 2017. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)

Monsieur le Premier ministre, les Français ne veulent pas…

M. le président. Merci, madame la députée.

La parole est à M. le ministre de l’action et des comptes publics.

M. Gérald Darmanin, ministre de l’action et des comptes publics. Si je comprends bien, madame la députée, vous m’interrogez sur la différence entre la politique budgétaire de cette majorité et celle qui aurait pu être menée par une autre majorité…

M. Pierre Cordier. Avec vous, monsieur le ministre !

M. Gérald Darmanin, ministre. …conformément au programme présenté dans le cadre de l’élection présidentielle. (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)

Je vais vous répondre. En appliquant ce que le Gouvernement propose dans le projet de loi de finances et le projet de loi de financement de la Sécurité sociale, avec Bruno Le Maire et Agnès Buzyn, une personne touchant 1 400 euros de retraite, qui donc va subir une augmentation de la CSG,…

M. Éric Straumann. J’imagine que vous voulez parler des riches retraités !

M. Gérald Darmanin, ministre. …bénéficiera de la suppression de la taxe d’habitation.

M. Patrick Hetzel. Sortez de vos fiches ! Répondez à la question !

M. Gérald Darmanin, ministre. Mais je sais que vous avez déposé des amendements hostiles à ce gain de pouvoir d’achat pour nos concitoyens. Nous y reviendrons tout à l’heure dans cet hémicycle. (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)

Si nous appliquons les mesures proposées par le Gouvernement, un retraité qui n’est pas riche, dont les revenus mensuels s’élèvent à 1 400 euros,…

M. Éric Straumann. Pour vous, il est riche !

M. Gérald Darmanin, ministre. …gagnera en moyenne 300 euros de taxe d’habitation l’année prochaine.

M. Éric Straumann. Cela dépend où il habite !

M. Gérald Darmanin, ministre. Malgré une augmentation de CSG de 23 euros par mois, il gagnera 15 euros de pouvoir d’achat l’année prochaine. C’est vrai, c’est peu. (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM. – Exclamations sur les bancs du groupe LR et sur plusieurs bancs du groupe FI.)

Mais que se passerait-il si nous appliquions votre projet, qui prévoyait une augmentation de 2 points du taux de TVA ? Il est vrai que tous les candidats à la primaire n’étaient pas favorables à cette mesure – je me sens assez cohérent avec mon choix personnel, si vous voulez comprendre le sens de ma démarche politique… (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM. – Exclamations sur les bancs du groupe LR.)

M. Pierre Cordier. Vous ne souteniez pas Macron, mais Sarkozy !

M. Gérald Darmanin, ministre. Donc, si le taux de TVA augmentait de 2 points, tous les retraités, y compris ceux qui touchent une pension de 600 euros par mois, verraient leur fiscalité augmenter de 300 euros. Telles seraient les conséquences de votre projet, madame la députée. (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM. – Exclamations sur les bancs du groupe LR.) Je suis sûr que Laurent Wauquiez, à qui vous avez succédé sur les bancs de cet hémicycle, vous en a parlé. (Mêmes mouvements.)

M. Éric Straumann. Restez modeste !

Réformes structurelles

M. le président. La parole est à M. Marc Fesneau, pour le groupe du Mouvement démocrate et apparentés.

M. Marc Fesneau. Monsieur le Premier ministre, vous savez que, comme vous-même et votre gouvernement, nous tenons au délicat équilibre du triptyque que constituent la baisse de la fiscalité, la baisse des dépenses et la réduction de notre dette – c’est un objectif partagé sur de nombreux bancs de notre assemblée. Le groupe MODEM et apparentés a bien conscience que l’on ne peut tout résoudre en quelques mois, et ce premier budget est donc pour nous une première étape, significative et positive, qui en appellera assurément d’autres.

Un député du groupe FI. L’austérité !

M. Marc Fesneau. Vous avez fait des choix prudents en matière de croissance pour l’année prochaine, c’est-à-dire que vous avez fait le choix du sérieux et de la sincérité. (Exclamations sur les bancs des groupes LR et NG.) Vous êtes également, et ce n’est pas la moindre des qualités de ce budget, au rendez-vous d’engagements pris devant les Français. (Exclamations sur les bancs des groupes LR, FI et NG.)

Nous vous soutenons également à propos des deux objectifs que vous vous êtes fixés : libérer et protéger. (Exclamations sur les bancs des groupes GDR et FI.)

Nous vous proposerons des amendements, afin d’aller plus loin pour protéger et pour libérer et afin de permettre une allocation utile de l’épargne pour l’économie, conformément à nos engagements présidentiels et législatifs.

M. Fabien Di Filippo. Sur le dos des retraités !

M. Marc Fesneau. Nous aurons l’occasion d’en reparler au cours du débat parlementaire qui s’ouvrira cet après-midi.

Mais si nous voulons tenir la trajectoire de la baisse des dépenses, nous avons besoin de réformes structurelles, construites à partir d’un diagnostic juste et pour apporter des réponses justes – c’est, du reste, le sens des différents engagements que vous et votre gouvernement avez pris. Il y va de notre poids et de notre avenir au sein de l’Union européenne. Il y va surtout de la promesse que nous avons faite collectivement aux Français d’alléger la fiscalité qui pèse sur eux et sur les entreprises de notre pays.

M. Fabien Di Filippo. C’est raté !

M. Marc Fesneau. Si nous ne faisions pas ces réformes, nous devrions alors, à nouveau, comme l’ont fait nos prédécesseurs, jouer sur le niveau des prélèvements obligatoires, ce qui ne serait acceptable pour personne.

Cette volonté de réforme, les Français, comme notre groupe, la partagent et la comprennent, pour peu qu’on puisse fixer le cap et en donner le sens global.

Aussi, monsieur le Premier ministre, pouvez-vous éclairer la représentation nationale sur les réformes structurelles déjà engagées et celles que vous allez mettre en chantier dans les prochains mois (« Allô ! » sur plusieurs bancs du groupe LR.) – des réformes qui permettront enfin de rendre acceptables nos niveaux de dépenses publiques et de moderniser notre action publique. (Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM et sur quelques bancs du groupe REM.)

M. le président. La parole est à M. le Premier ministre.

M. Edouard Philippe, Premier ministre. Monsieur Fesneau, j’ai passé hier une bonne partie de la journée à Bruxelles, d’abord pour rencontrer mon homologue belge, M. Charles Michel, et pour évoquer plusieurs sujets bilatéraux, puis pour rencontrer le président de la Commission européenne, M. Juncker, et certains des commissaires qui siègent au sein de cette institution.

Je ne reviendrai pas sur les commentaires publics formulés par M. Juncker, qui a indiqué – certes avec prudence – que, tel qu’il était présenté, le projet de budget semblait qualifier la France pour sortir de cette procédure pour déficit excessif, avec laquelle nous vivons depuis trop longtemps. Je l’ai pris comme une bonne nouvelle.

M. Charles de la Verpillière. Ce n’est pas gentil pour M. Valls !

M. Edouard Philippe, Premier ministre. Ce qui m’a frappé hier, et qui du reste a été dit publiquement, c’est que nos partenaires – allemands comme européens en général – ont tous fait le constat que cette politique de mise en ordre de nos finances publiques s’accompagnait de réformes structurelles ambitieuses.

Un député du groupe LR. On ne les a pas vues !

M. Edouard Philippe, Premier ministre. Ils ont été marqués par la rapidité avec laquelle nous avons mis en œuvre la réforme du code du travail, à laquelle le Président de la République s’était engagé – réforme que bien d’autres, peut-être, auraient aimé faire, mais que nous avons décidé de mettre en œuvre, conformément aux engagements pris par le Président de la République et à la méthode indiquée. Ces réformes sont actuellement en vigueur.

Le deuxième bloc de réformes structurelles a été engagé la semaine dernière, après des rencontres entre le Président de la République et les organisations syndicales et patronales. J’ai reçu ce matin, avec M. le ministre de l’éducation nationale et Mme la ministre du travail, un certain nombre de ces organisations syndicales. Je poursuivrai l’exercice en fin d’après-midi et demain, afin de lancer le deuxième bloc de ces réformes structurelles, relatif à l’apprentissage, à la formation professionnelle et à l’assurance-chômage. Cela doit nous permettre de présenter au Parlement, au printemps 2018, un projet de loi visant à une transformation effective dans ces domaines qui sont prioritaires et essentiels si nous voulons sécuriser les parcours professionnels et renforcer la formation de tous ceux qui sont aujourd’hui dans l’emploi comme de tous ceux qui n’y sont pas, lesquels ne pourront revenir sur le marché de l’emploi que grâce à une meilleure formation, parfois une remise à niveau et souvent des transformations de compétences.

Le troisième grand bloc de réformes structurelles, qui sera engagé dans la deuxième partie de l’année 2018, est relatif aux retraites.

Parallèlement à ces trois blocs – qui avaient été, je le rappelle, annoncés par le Président de la République pendant la campagne électorale –, nous mettons en œuvre des réformes ambitieuses qui concernent chaque pan essentiel de la vie en société.

C’est vrai de l’éducation : avec M. Blanquer, ministre de l’éducation nationale, et Mme Vidal, ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation, nous avons décidé – si vous me permettez cette expression qui peut sembler triviale – de « mettre le paquet » sur les petites classes. C’est le sens du dédoublement des classes de CP en zone relevant des réseaux d’éducation prioritaire – zones REP + et REP –…

M. Fabien Di Filippo. Et la ruralité ?

M. Edouard Philippe, Premier ministre. …et, demain, pour le CE1.

C’est aussi le sens de la réflexion engagée sur l’accès à l’enseignement supérieur, notamment à la licence, dont tous ici s’accordent à dire qu’il n’est pas satisfaisant, car il donne lieu à des tirages au sort que tous ici déplorent. Il s’agit, là encore, d’une réforme structurelle car, mieux formée, la jeunesse française sera mieux armée pour faire face aux transformations du monde.

Nous pourrions continuer, mais j’ai déjà fait à la tribune de votre assemblée une déclaration de politique générale que je ne veux pas reprendre in extenso, car elle contient l’ensemble des politiques de transformation et de réformes structurelles que nous voulons engager.

Nous le ferons avec détermination et méthode. C’est la transformation du pays qui est en jeu et c’est, d’une certaine façon, sa réparation. (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)

M. Fabien Di Filippo. C’est surtout de la communication !

Politique budgétaire

M. le président. La parole est à M. André Chassaigne, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.

M. André Chassaigne. Monsieur le Premier ministre, avec la suppression de l’ISF, la baisse de l’impôt sur les sociétés, la suppression de la taxe sur les dividendes et un prélèvement forfaitaire sur les revenus de l’épargne, c’est bien un budget pour les riches (Approbation sur plusieurs bancs des groupes GDR et FI.). Ce n’est pas par jalousie que nous demandons d’en rendre publics les bénéficiaires, mais parce que ces cadeaux fiscaux sont non seulement indécents, mais aussi économiquement inefficaces. (Mêmes mouvements.) Ce n’est pas parce que nous serions envieux que nous proposons un vrai plan de lutte contre l’évasion fiscale, mais parce que cette dernière représente chaque année l’équivalent de notre déficit. (Exclamations sur quelques bancs du groupe LR.)

À l’opposé, en baissant les aides personnalisées au logement, les APL – et en augmentant la CSG pour les retraités à partir de 1 200 euros mensuels, vous mettez en œuvre des mesures non seulement injustes, mais aussi contre-productives, puisqu’elles rabotent la consommation des ménages.

Lorsque vous réduisez les cotisations sociales pour donner – dites-vous – du pouvoir d’achat, non seulement vous privez la Sécurité sociale de financements, mais vous récupérez par ailleurs, notamment par les coups portés aux hôpitaux de proximité.

Autres tours de passe-passe : les prélèvements opérés sur les agences de l’eau, qui entraîneront inéluctablement des hausses de tarifs pour les usagers, l’amputation des ressources des petites chambres de commerce et d’industrie (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR), au détriment des services rendus aux petites entreprises de nos territoires (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes GDR et FI), et la réduction des aides aux collectivités, et plus particulièrement aux communes, qui conduira à supprimer des services de proximité ou à alourdir la fiscalité locale.

Monsieur le Premier ministre, ne craignez-vous pas, en allégeant autant les premiers de cordée tout en alourdissant la charge des plus modestes dans une France où la pauvreté ne cesse de croître, que la corde casse ? (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, FI et NG ainsi que sur quelques bancs du groupe LR.)

M. le président. La parole est à M. le Premier ministre.

M. Edouard Philippe, Premier ministre. Monsieur Chassaigne, j’ai bien trop de respect pour vous – un respect sincère et non feint – pour me permettre de dire que votre question serait posée en termes excessifs, voire caricaturaux. Je ne le dis donc pas. (Rires et applaudissements sur divers bancs.)

M. André Chassaigne. Qu’en termes élégants ces choses-là sont dites ! (Sourires.)

M. Edouard Philippe, Premier ministre. Vous avez évoqué dans votre question un certain nombre de mesures qui figurent dans ce projet de budget, mais vous n’en avez pas évoqué, en revanche, toute une série d’autres, que vous connaissez pourtant parfaitement car vous êtes attentif à l’ensemble de la politique fiscale et budgétaire.

M. Éric Straumann. L’augmentation du déficit ?

M. Edouard Philippe, Premier ministre. Ainsi, vous n’avez pas évoqué la revalorisation de l’allocation adulte handicapé, de la prime d’activité ou du minimum vieillesse, ni la mesure, que j’ai rappelée, de dédoublement des classes de CP,…

M. Fabien Di Filippo. Et la ruralité ?

M. Edouard Philippe, Premier ministre. …dont je ne suis pas sûr que vous puissiez penser un instant qu’elle serve les intérêts de ceux que vous appelez les plus riches.

Plusieurs députés du groupe LR. Et l’augmentation du gazole ?

M. Edouard Philippe, Premier ministre. Vous n’avez pas évoqué, ou pas entièrement, le fait que l’augmentation de la CSG est la contrepartie d’une baisse des cotisations salariales et que cette mesure a en effet pour objet d’augmenter le pouvoir d’achat de tous les actifs, y compris des plus modestes. Vous le savez pourtant, car vous connaissez les chiffres et êtes un observateur objectif de ces éléments.

M. Christian Hutin. Et les retraites ?

M. Edouard Philippe, Premier ministre. Vous n’avez pas dit que 40 % des retraités les plus fragiles seraient exonérés de l’augmentation de la CSG. En faisant en sorte que les 40 % les plus fragiles des retraités ne soient pas concernés par cette augmentation, nous protégeons ceux qui, d’une certaine façon, sont ceux auxquels vous vous adressez le plus souvent et que, comme nous, vous voulez protéger.

M. Pierre Cordier. On verra !

M. Edouard Philippe, Premier ministre. Autrement dit, vous dénoncez une politique qui serait destinée aux plus riches, en oubliant celle qui est destinée aux plus fragiles.

Plusieurs députés du groupe LR. Ce n’est pas très clair !

M. Edouard Philippe, Premier ministre. De l’endroit où je suis, je crois que notre objectif est de nous adresser à tous les Français et de faire une politique pour tous les Français.

Mme Danièle Obono. Pour les riches !

M. Edouard Philippe, Premier ministre. Lorsque, comme l’a dit Mme la ministre des armées, nous augmentons les crédits de la défense (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LR.), parce que le monde est dangereux, nous ne servons ni les plus riches ni les plus fragiles : nous servons les Français.

Lorsque nous revenons sur une politique de l’éducation qui n’était, de mon point de vue, pas satisfaisante, comme celle qui a été mise en œuvre dans les cinq années précédentes, nous ne le faisons ni pour les plus riches ni pour les plus faibles, mais pour les Français et pour leur niveau d’éducation. (Exclamations sur les bancs des groupes GDR, FI et LR.)

Cette politique s’intègre dans tous les domaines. Je ne suis pas sûr de vous convaincre en vous disant cela, monsieur Chassaigne – avant même de vous répondre, du reste, je n’avais pas cette prétention (Sourires) –, mais je sais que le débat peut être objectif et équilibré. Reconnaissez avec moi que les choses sont moins déséquilibrées que vous ne l’avez dit dans votre question est qu’elles sont probablement au moins aussi équilibrées que je l’ai dit dans ma réponse. (Applaudissements sur les bancs du groupe REM. – Exclamations sur les bancs du groupe LR.)

Usine General Electric Hydro à Grenoble

M. le président. La parole est à Mme Émilie Chalas, pour le groupe La République en marche.

Mme Émilie Chalas. Monsieur le secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances, Grenoble est devenue, de par sa géographie et son histoire, le berceau de la houille blanche. Elle se retrouve aujourd’hui le théâtre d’un moment plus sombre de cette épopée. En juillet dernier, nous avons appris que General Electric Hydro projetait le licenciement de 345 salariés sur son site grenoblois.

Un député du groupe LR. C’est vrai !

Mme Émilie Chalas. Pour mémoire, ce site, héritier de l’acteur historique Neyrpic, puis d’Alstom, a conçu des turbines hydrauliques parmi les plus performantes au monde.

Au motif d’un marché de l’hydroélectricité de plus en plus concurrentiel et en profonde transformation technologique, la direction de l’entreprise prévoit de supprimer plus de 40 % des effectifs, remettant en cause la capacité de production au profit de délocalisations.

Dès le mois de juillet, j’ai alerté le Président de la République en personne (« Oh ! » sur les bancs du groupe LR) ainsi que vos services avec pour ambition, non pas de soutenir l’immobilisme à tout prix, mais de m’assurer de deux choses : d’une part, que l’avenir prévu pour ce site reste compatible avec les ambitions stratégiques de la France à l’heure de la transition énergétique et, d’autre part, que les conditions offertes aux salariés soient à la hauteur de ce qu’ils ont apporté au prestige de leur entreprise.

Je tiens ici à rendre justice à votre action dans un contexte où, pendant que nous œuvrions avec rigueur et discrétion, nombreux sont ceux qui ont cherché à faire de cet événement une tribune personnelle et politicienne. (Exclamations sur les bancs du groupe FI.)

Je tiens donc à rappeler à ceux-là que, dès le 1er août, vous avez reçu la délégation du personnel, que j’accompagnais. Vos services sont intervenus cet été pour s’assurer de la conformité du PSE – plan de sauvegarde de l’emploi – et en évaluer la sincérité. (Mêmes mouvements.)

Enfin, tout récemment, nous avons rencontré successivement les représentants du personnel puis, hier, la direction de GE Hydro. À présent, les salariés attendent des réponses concrètes ; je les comprends car, le dialogue social s’étant interrompu, le temps s’écoule en leur défaveur.

Monsieur le secrétaire d’État, comment nous assurer que le plan social proposé par la direction de General Electric soit à la hauteur d’une telle entreprise, honorable tant pour les salariés que pour la France ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe REM.)

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances.

M. Benjamin Griveaux, secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances. Madame la députée, merci pour votre question (« Ah ! » et applaudissements sur les bancs du groupe LR),…

M. Christian Hutin. Bravo !

M. Benjamin Griveaux, secrétaire d’État. …merci pour l’implication qui est la vôtre dans ce dossier : vous faites honneur au Parlement. (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.) Je suis certain que les salariés de GE Hydro à Grenoble préfèrent aux cris et aux vociférations de tribune le calme et le sérieux avec lesquels vous avez abordé ce dossier. (Applaudissements sur les bancs du groupe REM et sur quelques bancs du groupe MODEM.)

Nous les avons reçus au mois d’août dans le cadre de l’intersyndicale. (Exclamations sur les bancs du groupe FI.)

M. Christian Hutin. C’est pathétique !

M. Benjamin Griveaux, secrétaire d’État. J’ai reçu hier, à Bercy, la direction du groupe General Electric Renewable Energy. Dans ce cadre, les discussions, auxquelles vous avez participé, ont abouti à l’engagement renouvelé, de la part de la direction du groupe, de maintenir l’objectif de création nette de 1 000 emplois à la fin de l’année 2018. Le comité de suivi se réunira début décembre et un cabinet indépendant évaluera les progrès qui auront été réalisés.

Deuxième élément évoqué hier : le PSE. Sur ce point, j’ai demandé à la direction du groupe de faire mieux.

M. Éric Diard. Quelle audace !

M. Benjamin Griveaux, secrétaire d’État. Un groupe de la taille de GE, à la mesure d’un marché mondial, doit faire mieux que le PSE présenté, comme ils ont d’ailleurs su le faire lors de PSE précédents.

Troisième élément : j’ai demandé et obtenu de la direction – vous comme moi croyons dans la qualité du dialogue – d’aller expliquer, sur le site, aux salariés de GE Hydro quel était l’avenir du site.

Enfin, ma responsabilité est de faire respecter les engagements pris devant l’État il y a deux ans. Mais notre responsabilité, c’est aussi de construire l’industrie et les emplois de demain : c’est ce à quoi nous nous emploierons sur le site de GE Hydro à Grenoble. (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)

Expulsion des étrangers en situation irrégulière commettant des délits

M. le président. La parole est à M. Sébastien Leclerc, pour le groupe Les Républicains.

M. Sébastien Leclerc. Monsieur le ministre d’État, ministre de l’intérieur, dans son intervention télévisée de dimanche soir, le Président de la République a dit vouloir que tous les étrangers en situation irrégulière qui commettent des délits soient expulsés du territoire français. Nous ne pouvons que défendre cette position, même si un étranger en situation irrégulière doit être éloigné du territoire, qu’il soit délinquant ou non : c’est la règle.

Le problème est qu’en prenant aujourd’hui de telles positions, le Président de la République est en totale contradiction avec les actions mises en œuvre par sa majorité depuis quatre mois.

Il y a quinze jours, lors de l’examen du projet de loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme, vous-même, monsieur le ministre, tout comme votre majorité, avez systématiquement refusé d’adopter toutes les propositions des députés Les Républicains allant dans ce sens et visant à mieux protéger les Français.

Plusieurs députés du groupe LR. C’est vrai !

M. Sébastien Leclerc. Pendant que le Président de la République fait des annonces, son gouvernement refuse de rétablir le délit de séjour irrégulier, qui redonnerait aux autorités de police les moyens de donner force à la loi et de faire respecter la réglementation en matière de séjour.

Cette logique du double discours, de l’ambiguïté calculée, est regrettable s’agissant de la sécurité des Français. N’oubliez pas, hélas, le tragique exemple de la gare Saint-Charles à Marseille ; n’oubliez pas que le terroriste, de nationalité étrangère, était en situation irrégulière et faisait l’objet d’un arrêté l’obligeant à quitter la France. Bien qu’interpellé le samedi précédant le drame, il a été libéré.

Aussi, monsieur le ministre de l’intérieur, essayez de sortir de l’ambiguïté : vous désolidarisez-vous de la parole du chef de l’État ? Est-ce que, oui ou non, votre majorité et vous-même partagez cette proposition du Président de la République d’expulser tous les étrangers en situation irrégulière qui commettent des délits ? Si tel est le cas, quand mettrez-vous en œuvre cette proposition du Président de la République ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

M. le président. La parole est à M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur.

M. Gérard Collomb, ministre d’État, ministre de l’intérieur. Monsieur le député, après l’enquête réalisée par l’Inspection générale de l’administration, nous avons constaté qu’il pouvait exister un certain nombre de dysfonctionnements.

M. Michel Herbillon. C’est le moins que l’on puisse dire !

M. Claude Goasguen. C’est inadmissible !

M. Gérard Collomb, ministre d’État. Nous en avons tiré immédiatement les conclusions.

M. Claude Goasguen. Ce n’est pas la faute d’un préfet !

M. Gérard Collomb, ministre d’État. J’ai envoyé dès hier une circulaire aux préfets pour appeler leur attention sur cette problématique,…

M. Thibault Bazin. Et les amendements du groupe ?

M. Gérard Collomb, ministre d’État. …en particulier pour leur demander que soient éloignés tous les étrangers en situation irrégulière pouvant présenter une menace pour l’ordre public.

M. Christian Jacob. Il y a quinze jours, ce n’était pas possible !

M. Laurent Furst. C’est nouveau !

M. Gérard Collomb, ministre d’État. Notre droit nous permet de les éloigner en prenant à leur encontre une OQTF – obligation de quitter le territoire français – sans délai de départ volontaire,…

M. Claude Goasguen. C’est le travail du judiciaire !

M. Gérard Collomb, ministre d’État. …mais aussi de les placer en rétention s’ils présentent un risque de fuite. Pour ceux qui sortiraient de prison, une meilleure articulation doit être recherchée durant la phase d’incarcération avec les établissements pénitentiaires pour mieux anticiper les éloignements.

Nous menons une politique claire :…

Plusieurs députés du groupe LR. Non ! Pas du tout !

M. Thibault Bazin. Vous disiez l’inverse il y a quinze jours !

M. Gérard Collomb, ministre d’État. …autant la France accueillera les réfugiés, autant elle sera dure et rigoureuse avec celles et ceux qui, en situation irrégulière, sont susceptibles de commettre des crimes et des délits sur notre territoire. (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)

Ligne nouvelle Montpellier-Perpignan

M. le président. La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, au titre des députés non inscrits.

Mme Emmanuelle Ménard. Madame la ministre chargée des transports, l’Occitanie est en ébullition. De Toulouse à Montpellier, en passant par Béziers ou Perpignan, tout le sud de la France attend de vous une réponse. Tiendrez-vous les engagements de votre prédécesseur ? Verrons-nous enfin les lignes à grande vitesse – LGV – irriguer notre midi ?

Je sais, et vous avez raison, l’État doit faire des économies et fixer des priorités. Mais pourquoi, encore une fois, au détriment de notre région ? Pourquoi, encore une fois, au détriment des villes moyennes, que vous envisagez d’ailleurs de ne plus desservir par le TGV si l’on en croit la lettre de mission remise à M. Spinetta hier ?

Je sais qu’il nous faut d’abord nous préoccuper des transports au quotidien. Mais justement, la LGV entre Montpellier et Béziers est la seule manière de désengorger la ligne actuelle et de multiplier, comme vous le souhaitez, les trains du quotidien. Alors pourquoi ne pas aller dans ce sens ?

Je sais, et vous avez raison, qu’il nous faut lutter contre les pollutions et donc développer le fret ferroviaire. Mais justement, il est prévu que la LGV entre Montpellier et Béziers soit mixte, à la fois passagers et fret. Alors pourquoi ne pas l’appuyer ?

Je sais, et vous avez raison, qu’il nous faut être comptable de chaque euro dépensé. Or, vous le savez, 75 millions d’euros ont déjà été consacrés aux études et aux achats de terrains pour la seule ligne Montpellier-Béziers-Perpignan. Allons-nous, en abandonnant ce projet, jeter cet argent par la fenêtre ?

Madame la ministre, le Midi se mobilise. Les élus, toutes tendances confondues, se réunissent. Les citoyens signent des pétitions. Les entreprises lancent des appels. Vous ne pouvez pas rester sourde à notre Occitanie qui ne demande qu’une chose : ne pas être oubliée une nouvelle fois. Notre démographie, notre place en Europe – le tronçon manquant Montpellier-Béziers-Perpignan nous permettrait de nous relier à l’Espagne –, tout milite pour que vous donniez votre accord à nos lignes à grande vitesse. Pouvons-nous compter sur vous, madame la ministre ? (Applaudissements de certains députés non inscrits.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre chargée des transports.

Mme Élisabeth Borne, ministre chargée des transports. Madame la députée, vous m’interpellez sur le projet de ligne nouvelle entre Montpellier et Perpignan. Je précise qu’il ne s’agit pas de relier Pyongyang à Washington, contrairement à ce que certaines affiches publicitaires apposées dans la ville de Béziers pourraient laisser penser. (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)

M. Sébastien Chenu. C’est une polémique qui n’est pas du niveau d’un ministre.

Mme Élisabeth Borne, ministre. Il s’agit bien de connecter la ligne nouvelle, notamment sa section internationale, entre Perpignan et Figueras, au contournement ferroviaire de Nîmes et de Montpellier, que nous inaugurerons d’ici la fin de l’année.

Mais votre question, madame la députée, me donne l’occasion de vous annoncer que j’ai installé officiellement aujourd’hui, dans le cadre des Assises de la mobilité, le Conseil d’orientation des infrastructures. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)

M. Laurent Furst. Encore un comité Théodule !

Mme Élisabeth Borne, ministre. Ce conseil doit notamment permettre de préparer la sortie de la pause annoncée le 1er juillet dernier par le Président de la République pour l’ensemble des grandes infrastructures, notamment la ligne nouvelle Montpellier-Perpignan, et de proposer au Gouvernement d’ici à la fin de l’année une vision et une méthode pour le volet Programmation et financement des infrastructures de la future loi d’orientation des mobilités.

M. Éric Straumann. Le Gouvernement des comités !

Mme Élisabeth Borne, ministre. Je remercie d’ores et déjà celles et ceux qui ont accepté de s’impliquer de manière responsable dans ces travaux. Je pense aux députés que vous avez bien voulu désigner, monsieur le président, aux sénateurs qui sont en cours de désignation, à la députée européenne, aux représentants des associations d’élus ou aux personnalités qualifiées.

Soyez assurée, madame la députée, que je suivrai ce travail avec la plus extrême attention et qu’il débouchera sur une loi de programmation qui permettra de passer d’engagements et de promesses non financés à un programme équilibré en dépenses et en recettes. (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)

M. Christian Jacob. Nous allons passer de l’ombre à la lumière !

États généraux de l’alimentation

M. le président. La parole est à Mme Anne-Laurence Petel, pour le groupe La République en marche.

Mme Anne-Laurence Petel. Monsieur le ministre de l’agriculture et de l’alimentation, mercredi dernier, le Président de la République a fait à Rungis un point d’étape des États généraux de l’alimentation lancés à la fin du mois d’août. Ces États généraux, organisés en grands chantiers et ateliers durant plusieurs mois, sont un espace de dialogue, de réflexion et d’élaboration de solutions pour tous les acteurs du monde agricole.

Alors que la première phase, intitulée « Création et répartition de la valeur » vient de se conclure, le Président en a rappelé les objectifs : relancer la création de la valeur et permettre aux agriculteurs de vivre dignement de leur travail.

Il a également annoncé plusieurs mesures fortes sur la contractualisation ou le seuil de revente à perte, tout en affirmant la nécessité d’un véritable plan de transformation, appelant ainsi à la responsabilité collective de tous les acteurs.

Ces annonces s’appuient directement sur les résultats des travaux qui ont lieu au niveau national dans le cadre des ateliers, mais également dans toutes les régions de France, depuis le mois d’août.

L’attente est très forte dans le monde agricole, sur des questions aussi diverses que le revenu, l’accès au foncier, les relations avec l’administration, les contrôles, la fiscalité.

Le groupe de travail Agriculture auquel je participe est fort d’une centaine de députés ruraux ou citadins, preuve de l’intérêt partagé pour la question agricole.

L’issue des EGA devra donc être à la hauteur de l’attente suscitée, et le plan de transformation se doit d’être ambitieux et réaliste.

Cet esprit de responsabilité partagée évoqué lors du discours de Rungis devra se traduire en actes, notamment par une loi qui, cela a été dit par le Président, pourrait prendre la forme d’ordonnances.

Ma question, monsieur le ministre, est donc la suivante…

M. Fabien Di Filippo. Ah ! Il y a une question !

Mme Anne-Laurence Petel. Pouvez-vous tout d’abord nous rappeler les jalons fixés pour la poursuite des États généraux, mais également pour la mise en œuvre de cette future loi ? Pouvez-vous nous en préciser les contours, nous assurer qu’elle prendra bien en compte toutes les problématiques, mais aussi nous garantir qu’elle associera pleinement les députés à son élaboration ? (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)

M. Christian Jacob. Non ! La réponse est non !

M. le président. La parole est à M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation.

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Madame la députée, vous avez rappelé que le Président de la République avait prononcé un discours fort, un discours ambitieux pour l’agriculture du XXIe siècle,…

M. Aurélien Pradié. Historique !

M. Stéphane Travert, ministre. …un discours qui propose une transformation historique de nos modèles agricoles et la construction de prix alimentaires qui prennent en compte les coûts de revient des producteurs.

M. Pierre Cordier. Historique et fumeux !

M. Christian Jacob. Qu’est-ce qu’il ne faut pas dire pour rester ministre !

M. Stéphane Travert, ministre. C’est le succès d’une méthode que nous avons déployée en interministériel depuis près de trois mois, basée sur la concertation, le dialogue, la mise en responsabilité de l’ensemble des acteurs, pour renforcer le lien entre les différents maillons de la chaîne agro-alimentaire…

M. Aurélien Pradié. La méthode des palabres !

M. Pierre Cordier. Il faut des actes !

M. Stéphane Travert, ministre. …avec un consensus particulier sur des points très forts : arrêter la guerre des prix, redonner du revenu aux agriculteurs, inciter à la montée en gamme et valoriser la diversité des systèmes agricoles, engagements qui vont permettre une structuration et un renforcement des différents modèles par les filières, par les interprofessions, par les producteurs, mais aussi donner du pouvoir d’achat à des milliers de familles d’exploitants et donner accès à tous les consommateurs à une alimentation sûre, saine et durable.

Libérer, protéger : je vais m’investir dans le chantier n2 comme nous l’avons fait dans le chantier n1. De la fourche à la fourchette, ni inflation, ni alimentation à plusieurs vitesses du chantier n1 au chantier n2.

Tels sont les éléments que je pouvais vous indiquer, en vous rappelant tout le soutien que nous apportons à la Ferme France, pour une Ferme France qui soit optimale, une Ferme France qui croit en son avenir, une Ferme France qui investit, une Ferme France qui innove et qui fait la fierté de son agriculture et du modèle français. (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)

Lutte contre la pauvreté

M. le président. La parole est à Mme Gisèle Biémouret, pour le groupe Nouvelle Gauche.

Mme Gisèle Biémouret. Monsieur le président, ma question s’adresse au Premier ministre.

« Je n’ai jamais séparé la République des idées de justice sociale, sans laquelle elle n’est qu’un mot ». Ces paroles de Jean Jaurès, remontant de l’ancien monde, restent la réalité du nouveau en ce jour de lutte contre la misère.

M. Christian Hutin. Très bien !

Mme Gisèle Biémouret. Dès 2013, l’ancienne majorité a mis en œuvre un plan de lutte contre la pauvreté…

M. Éric Straumann. On voit le résultat !

Mme Gisèle Biémouret. …qui, conjugué à la singularité de notre modèle social, a permis d’amortir les effets injustes de la crise contre les plus fragiles.

Pour autant, neuf millions de nos concitoyens sont en situation de précarité. Le Président de la République a choisi de lancer une concertation…

M. Laurent Furst. Une de plus !

Mme Gisèle Biémouret. …dédiée aux enfants. C’est un geste positif, car un enfant sur cinq vit sous le seuil de pauvreté.

Mais pour lutter contre la pauvreté des enfants, il faut également lutter contre celle de leurs familles grâce à une politique globale, dotée de moyens chiffrés. Or, vous menez sur le plan budgétaire une politique privilégiant les plus riches, une politique qui envoie des signaux contradictoires et qui pénalise directement les plus fragiles.

Derrière la baisse des APL, il y a des familles. Derrière la suppression brutale des contrats aidés et sans proposition alternative immédiate, il y a des mères isolées qui se retrouvent au RSA. Face à l’augmentation du forfait hospitalier et de la CSG, il y a des retraités modestes qui renoncent à des soins.

Nos concitoyens croient en la justice sociale certainement plus qu’en la théorie du ruissellement qui se nourrit uniquement d’inégalités et de désincarnation de la solidarité.

Pourquoi laissez-vous les allocataires du RSA au bord du chemin alors que vous estimez à juste titre que l’on ne peut vivre à moins de 900 euros quand on est une personne handicapée ou âgée ?

Monsieur le Premier ministre, quand on lutte contre la pauvreté, on ne doit pas choisir ceux qui méritent l’aide de l’État. (Applaudissements sur les bancs du groupe NG.)

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement, porte-parole du Gouvernement.

M. Christophe Castaner, secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement, porte-parole du Gouvernement. Madame la députée, vous avez raison : un tel sujet implique le rejet de toute polémique politicienne et mérite la mobilisation de chacun d’entre nous.

Ce sont 20 % des enfants de France qui, aujourd’hui, vivent sous le seuil de pauvreté : trois millions d’enfants, un sur cinq ! Ce sont 36 % des familles monoparentales qui vivent sous le seuil de pauvreté !

M. Guy Bricout. Il est temps d’agir !

M. Christophe Castaner, secrétaire d’État. Nous nous sommes concentrés sur ces réalités du terrain, comme vous tous, sur tous ces bancs, qui portez dessus un regard attentif et volontariste. Nous agissons ! Il est inutile de polémiquer et de vouloir opposer les uns aux autres. Vous avez fait une citation : je me référerai quant à moi à Victor Hugo (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LR) pour lequel il fallait limiter la pauvreté sans limiter la richesse. Au fond, je crois qu’il n’est pas nécessaire d’opposer systématiquement les uns aux autres. (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.) Il est nécessaire de se mobiliser au quotidien et c’est ce que fait ce Gouvernement ! Nous luttons contre la pauvreté (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM. –Protestations sur les bancs du groupe La France insoumise)

Mme Danièle Obono. Bien sûr ! La rue manifeste !

M. Christophe Castaner, secrétaire d’État. …quand nous agissons dans nos écoles, quand, dans les quartiers les plus difficiles de France, nous mettons en place des classes dédoublées et choisissons ainsi d’investir sur l’avenir, l’avenir de ces enfants privés de toute perspective en raison d’un déterminisme social et éducatif.

Mme Danièle Obono. Et l’ISF ?

M. Christophe Castaner, secrétaire d’État. Nous agissons en faveur du logement quand le Président de la République lance le programme « Logement d’abord » (Applaudissements sur les bancs du groupe REM)

Mme Danièle Obono. Et les riches qui ont des yachts ?

M. Christophe Castaner, secrétaire d’État. …pour faire en sorte que celles et ceux qui, aujourd’hui, sont cantonnés à être logés dans des hôtels trouvent une place d’accueil.

Nous agissons également dans le projet de loi de finances, quand nous revalorisons de manière exceptionnelle l’allocation adulte handicapé ou le minimum vieillesse, quand nous revalorisons le complément familial ou majorons l’allocation de soutien familial. Voilà des actions, voilà ce qui doit nous mobiliser !

Nous agissons également en écoutant les acteurs de la pauvreté. C’est pourquoi le Président de la République les a réunis à midi afin qu’avec eux nous puissions accompagner la pauvreté (Protestations sur les bancs du groupe FI)

Mme Danièle Obono. Accompagner la pauvreté ? ?

M. Christophe Castaner, secrétaire d’État. …en associant les femmes et les hommes qui en sont les premières victimes. (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM. – Protestations sur les bancs du groupe FI.)

Économie sociale et solidaire

M. le président. La parole est à M. Yves Blein, pour le groupe La République en marche.

M. Yves Blein. Madame la secrétaire d’État auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, l’économie sociale et solidaire représente un pan important de l’économie française : 2,3 millions de salariés, 10,5 % de l’emploi privé et 6 % du produit intérieur brut, avec cette particularité vertueuse, pour un grand nombre de ses entreprises, d’être administrées par des bénévoles dont l’engagement est mû par le seul intérêt général. Couverture santé, actions sanitaires et sociales, éducation, insertion sociale et professionnelles, activités bancaires, défense de l’environnement, les associations, fondations, mutuelles, coopératives, entrepreneurs sociaux apportent des réponses à nombre des besoins exprimés par nos concitoyens avec le souci permanent que ceux-ci participent et s’impliquent dans l’élaboration même de ces réponses.

A l’heure où la question de l’avenir des emplois aidés est posée et oblige nombre d’associations à réviser, notamment, leur modèle économique, vous avez annoncé que le crédit d’impôt de taxe sur les salaires – CITS –effectif depuis le 1er janvier 2017, serait maintenu en 2018 et, à l’instar du CICE, qu’à partir du 1er janvier 2019 les entreprises de l’économie sociale pourraient bénéficier du même allégement de charges que l’ensemble des entreprises françaises.

Comme tous les acteurs économiques, les entreprises de l’économie sociale ont besoin de visibilité, de stabilité et d’équité fiscales. Je pense, notamment, à celles qui agissent dans le champ de l’action sanitaire et sociale, particulièrement inquiètes en raison de récentes évolutions.

Madame la secrétaire d’État, pourriez-vous…

M. Frédéric Reiss. Oui, elle le peut !

M. Yves Blein. …nous confirmer cette disposition, l’estimation de son coût, et nous indiquer quelle est la feuille de route du haut-commissaireà l’économie sociale et solidaire nommé en conseil des ministres le 6 septembre 2017, lui qui inspirera j’imagine la politique du Gouvernement en la matière pour les cinq ans qui viennent ? (Applaudissements sur les plusieurs bancs du groupe REM.)

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d’État auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire. Je tiens à vous dire d’emblée, monsieur le député, que le projet de transformation du pays que nous défendons se décline évidemment dans le secteur de l’économie sociale et solidaire, à destination de tous ses acteurs, notamment des associations.

D’emblée également, monsieur le député, je vous confirme que le crédit d’impôt de taxe sur les salaires, qui représente un gain annuel de 500 millions d’euros pour les associations – qui en sont les principales bénéficiaires – sera maintenu en 2018.

En 2019, le CITS sera converti en réduction pérenne de cotisations patronales afin d’encourager l’emploi et de consolider le modèle économique de toutes les entreprises de l’économie sociale et solidaire.

La diminution des cotisations patronales permettra en définitive aux entreprises de l’ESS d’économiser 1,4 milliard chaque année à partir de 2019.

Vous m’interrogez aussi sur la feuille de route concernant l’économie sociale et solidaire. Elle sera précisée dès la fin de l’année en concertation avec les acteurs du secteur. Deux priorités s’imposent à nos yeux.

La première, c’est de favoriser la consolidation et le changement d’échelle de l’ESS en identifiant les mesures d’ordre fiscal, financier, réglementaire et législatif permettant d’accélérer la performance économique et l’impact social et environnemental de ces entreprises, quel que soit leur statut (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe REM.).

La seconde, c’est de promouvoir l’innovation sociale. C’est pourquoi nous allons concevoir un accélérateurd’innovation sociale (« Ah ! »sur les bancs du groupe LR) axé sur les grands défis de notre société, comme la transition écologique.

Vous l’aurez compris…

M. le président. Je vous remercie.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État. …nous souhaitons ainsi promouvoir une ESS ouverte et offensive ! (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)

Lutte contre le harcèlement de rue

M. le président. La parole est à Mme Sophie Auconie, pour le groupe Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants.

Mme Sophie Auconie. Madame la secrétaire d’État chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes, à travers l’affaire Weinstein, l’actualité démontre une fois encore combien nos sociétés ont des progrès à faire en matière de relation à l’autre. Avant cette affaire, très en amont, vous avez confié à des députés le soin d’organiser des auditions, afin que nous nous attaquions ensemble à un sujet sociétal grave et important, le harcèlement de rue.

C’est une réalité quotidienne pour nous, les femmes, mais aussi parfois pour les hommes. Pourtant, l’arsenal juridique actuel ne permet ni sanction, ni prévention. Il importe que les coupables puissent être verbalisés par différents acteurs, et nous pensons que c’est surtout par la sensibilisation, la dissuasion et l’éducation que les mentalités évolueront.

Il ne s’agit pas ici de réagir au buzz médiatique du moment, ni d’interdire la séduction, mais d’attaquer certains comportements à la racine. Twitter ne remplacera pas les tribunaux, comme vous l’avez justement rappelé, et c’est à ce titre que l’État français doit pouvoir garantir à chaque citoyen et à chaque citoyenne la liberté de se mouvoir, de se déplacer, de marcher, de se promener, de courir – peu importe le temps, peu importe la longueur de la jupe – en sécurité et sans avoir à subir ce harcèlement de rue, qui commence au moment où les propos perdurent alors qu’il n’y a pas consentement.

Le Président de la République a également affirmé lors de son interview télévisée qu’il souhaitait la création d’une procédure simplifiée, appelant une réponse immédiate.

Finalement, à l’instar de Simone Veil, ma revendication, en tant que femme, c’est que ma différence soit prise en compte et que je ne sois pas contrainte de m’adapter au modèle masculin. Madame la secrétaire d’État, pouvez-vous nous indiquer votre calendrier et nous dire comment nous pouvons agir sans stigmatiser les quartiers populaires ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LC et sur plusieurs bancs des groupes REM et MODEM.)

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes.

Mme Marlène Schiappa, secrétaire d’État chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes. Madame la députée, vous faites partie, avec Marietta Karamanli, Erwan Balanant, Élise Fajgeles et Laetitia Avia, qui sont issus de groupes politiques variés, du groupe de cinq députés à qui le ministre de l’intérieur, la garde des sceaux et moi-même avons confié la mission de fabriquer la définition juridique du harcèlement de rue – ou de l’outrage sexiste, selon le terme que vous déciderez de retenir – et de définir la manière dont il conviendra de le verbaliser. C’est à un large consensus que nous souhaitons aboutir et je veux remercier les parlementaires pour leur implication.

Concrètement, des policières et des policiers en patrouille pourront intervenir en flagrant délit, verbaliser et infliger une amende aux personnes qui se rendront coupables de harcèlement de rue. C’était un engagement de campagne du Président de la République, et il a rappelé lors de son intervention sur TF1 que l’une des missions prioritaires de la police de la sécurité quotidienne sera d’assurer la sécurité des femmes, notamment contre le harcèlement dans la rue et dans les transports, sous le contrôle du ministre de l’intérieur.

Le Gouvernement est conscient qu’il n’y aura pas un policier ou une policière pour chaque cas de harcèlement de rue, mais nous pensons que le rôle des lois de la République est aussi de dire le droit. Cela aura une valeur d’exemple et une vertu pédagogique.

Pour répondre à votre question sur l’origine des harceleurs et la stigmatisation éventuelle de certains quartiers, je crois que l’origine du harceleur ne doit être ni une circonstance aggravante, ni une raison de relativiser les faits. Nous veillerons également à ne pas dégrader les condamnations des agressions qui sont déjà caractérisées dans la loi. Sur le harcèlement, la parole s’est libérée au cours des derniers mois, ce qui montre que le seuil de tolérance de nos sociétés à ces situations est en train de s’abaisser. (Applaudissements sur les bancs du groupe REM et sur plusieurs bancs des groupes MODEM et LC.)

Taxation des géants du numérique

M. le président. La parole est à Mme Nicole Trisse, pour le groupe La République en marche.

Mme Nicole Trisse. Monsieur le ministre de l’économie et des finances, le Président de la République, Emmanuel Macron, a fait de la lutte contre l’optimisation fiscale des grands groupes de l’internet l’une des priorités de ce quinquennat et de l’action européenne. L’objectif est de pouvoir lutter collectivement contre les arrangements fiscaux entre certains États et ces multinationales.

Ces arrangements faussent la concurrence en Europe – que l’on pense par exemple à celui qui existe entre Apple et l’Irlande, qui a d’ailleurs été sanctionné. Dès la fin de l’été, vous avez souhaité vous rendre chez nos partenaires européens afin d’échanger avec eux sur ce sujet, et plusieurs d’entre eux se sont d’ores et déjà ralliés à cette initiative française, ce dont nous ne pouvons que nous féliciter.

La volonté du G20 d’ouvrir le débat et le souhait de la Commission européenne d’établir dès 2018 de nouvelles règles pour mieux taxer les géants du numérique, nous poussent à croire que cette proposition française pourrait faire consensus. Après avoir présenté le projet de la France à vos homologues européens, vous l’avez défendu à Washington, à l’occasion des assemblées d’automne de la Banque mondiale et du Fonds monétaire international.

Or, ce samedi, le secrétaire américain au Trésor, M. Steven Mnuchin, a déclaré y être opposé. Je sais votre détermination concernant cet enjeu majeur. Aussi, monsieur le ministre, pouvez-vous nous réaffirmer la volonté du Gouvernement de mener à bien cette initiative et nous indiquer votre feuille de route pour la poursuite des négociations avec nos partenaires européens, mais aussi avec les États-Unis ? (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)

M. le président. La parole est à M. le ministre de l’économie et des finances.

M. Bruno Le Maire, ministre de l’économie et des finances. Madame la députée, nous vivons dans un monde formidable, où les entreprises qui ont la capitalisation la plus importante, le chiffre d’affaires le plus élevé et qui font les bénéfices les plus importants en Europe, à savoir les géants du numérique, paient le moins d’impôts et de taxes. Eh bien, ce monde formidable, nous ne l’acceptons pas, et nous ne l’accepterons jamais ! (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)

M. Erwan Balanant. Pourquoi nos collègues de la France insoumise n’applaudissent-ils pas ?

M. Bruno Le Maire, ministre. Nous voulons une taxation juste et équitable des géants du numérique en Europe. Nous avons pris, avec le Président de la République, une initiative…

M. Pierre Cordier. Heureusement que vous êtes arrivé !

M. Bruno Le Maire, ministre. …qui a obtenu le soutien de l’Allemagne, de l’Italie, de l’Espagne, puis de dix-neuf États européens, pour taxer le chiffre d’affaires des géants du numérique qui opèrent en Europe. Nous avons bon espoir que cette proposition se traduira par une proposition formelle de la Commission en 2018 et que, d’ici deux ans, les géants du numérique qui opèrent en France et en Europe paieront un juste impôt au Trésor public de la France et des autres pays européens.

Nous avons évidemment reçu une réponse un peu moins ouverte de la part de notre partenaire américain – qui peut en être surpris ? Je ne doute pas, néanmoins, que, le moment venu, les États-Unis et les autres pays de l’OCDE comprendront aussi que leur intérêt fiscal, c’est que tous les géants du numérique paient leur juste impôt…

M. Pierre Cordier. Vous allez leur expliquer !

M. Bruno Le Maire, ministre. …c’est que la fiscalité ne porte pas uniquement sur les entreprises qui font des biens manufacturés, mais aussi sur celles qui produisent des données, puisque c’est aujourd’hui la première valeur produite dans l’économie marchande.

Le rôle de l’Europe, ce n’est pas d’être derrière, mais d’être devant ; ce n’est pas de subir, mais de proposer ; ce n’est pas de se soumettre aux États-Unis ou à qui que ce soit d’autre, mais au contraire de faire des propositions fortes et justes pour que notre économie soit plus équitable et plus efficace. Telle est notre ambition avec le projet de taxation des géants du numérique au niveau européen. (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)

Activité de la belle-fille du Président de la République

M. le président. La parole est à M. Daniel Fasquelle, pour le groupe Les Républicains.

M. Daniel Fasquelle. Avant toute chose, je voudrais dire à M. Darmanin que son arrogance à l’égard de notre collègue Isabelle Valentin n’est pas acceptable. Elle ne remplace personne ; elle a été élue au suffrage universel, sans jamais, elle, trahir ni ses amis ni ses idées ! (Exclamations sur les bancs des groupes REM et MODEM. – Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

Monsieur le Premier ministre, le Président de la République nous a expliqué lors de son entretien télévisé qu’il fallait utiliser des mots directs pour se faire comprendre. Je vais donc, à mon tour, utiliser un mot direct : népotisme.

Le népotisme consiste à accorder des droits particuliers aux membres de la famille du souverain au seul motif qu’ils sont membres de cette famille. Il s’agissait d’une pratique courante dans la France de l’Ancien Régime, à laquelle la Révolution française a heureusement mis fin. Du moins le pensait-on jusqu’à une période récente.

En effet, comment qualifier autrement que de « népotisme » les agissements de la belle-fille du Président de la République dans mon département du Pas-de-Calais ? (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes REM et MODEM.)

M. Erwan Balanant. Parlez-en à François Fillon !

M. Daniel Fasquelle. Battue aux dernières élections législatives et dépourvue de tout mandat local, elle a néanmoins été reçue vendredi dernier, en tête à tête, par le préfet du Pas-de-Calais, pour « évoquer les dossiers du territoire » !

M. Pierre Cordier. C’est scandaleux !

Un député du groupe LR. C’est incroyable !

M. Daniel Fasquelle. Depuis quand, monsieur le Premier ministre, peut-on, dans la République française, se substituer aux maires, conseillers départementaux et régionaux, députés et sénateurs, au seul motif que l’on est membre de la famille du Président de la République ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

Je ne savais pas que LREM signifiait désormais « La Royauté en Marche » ! (Sourires et applaudissements sur les bancs du groupe LR. – Exclamations sur plusieurs bancs du groupe REM.)

Monsieur le Premier ministre, j’ai voté la loi de moralisation de la vie publique et la fin des emplois familiaux, ayant cru dans votre promesse de changer les pratiques.

M. Olivier Damaisin. C’est un scandale ! (Sourires.)

M. Daniel Fasquelle. Visiblement, vous avez changé les pratiques en faisant du népotisme et des passe-droits les nouvelles normes républicaines.

Monsieur le Premier ministre, ma question est simple : sommes-nous revenus à l’Ancien Régime, ce temps où la naissance et la richesse donnaient tous les droits ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

Mme Valérie Rabault. Très bien !

M. le président. La parole est à M. le Premier ministre.

M. Edouard Philippe, Premier ministre. Monsieur le député, cher Daniel Fasquelle, il y a peu de temps encore, je siégeais sur ces bancs, à vos côtés,…

M. Patrice Verchère. Pas souvent, si ce n’est pour les questions au Gouvernement !

M. Christian Jacob. Votre présence n’a pas été marquante !

M. Edouard Philippe, Premier ministre. …et je le faisais avec plaisir. Je me souviens que, à l’époque, vous et moi, comme d’ailleurs beaucoup de nos collègues, trouvions inconvenantes les attaques formulées sur des bancs variés de cette assemblée,…

Mme Marie-Christine Dalloz. Ce n’est pas une attaque, c’est une réalité !

M. Edouard Philippe, Premier ministre. …dirigées contre le Président de la République de l’époque ou son prédécesseur. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes REM et MODEM.)

Je trouvais, et je pense que vous le trouviez vous aussi, que rien dans le fait qu’il ait pu être candidat à une élection ne justifiait que l’on s’attaque à lui de la façon dont il arrivait qu’on le fasse. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LR.)

M. Fabien Di Filippo. C’est hors sujet !

M. David Habib. Ce n’est pas le problème !

M. Edouard Philippe, Premier ministre. Je constate, monsieur le député, que c’est vous le candidat aujourd’hui, et que c’est vous qui vous livrez à des attaques qui sont absolument déplorables. (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)

Plusieurs députés du groupe LR. Mais non !

M. Pierre Cordier. Pas du tout !

M. Edouard Philippe, Premier ministre. Manifestement, les campagnes justifient tout à vos yeux, y compris des accusations contre lesquelles vous vous insurgiez avec la dernière énergie il y a peu de temps encore.

M. Fabien Di Filippo. Faites une réponse sur le fond !

M. Edouard Philippe, Premier ministre. Je ne suis pas sûr que votre remarque appelle une réponse beaucoup plus développée que celle-ci. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)

M. Fabien Di Filippo. Si !

M. Edouard Philippe, Premier ministre. Je pense, monsieur le député, que les préfets peuvent recevoir ceux qui ont des choses à dire. Je crois d’ailleurs comprendre que vous avez vous-même, et c’est bien naturel, été reçu récemment par le préfet,…

M. Pierre Cordier et M. Fabien Di Filippo. C’est normal, il est député !

M. Edouard Philippe, Premier ministre. …et c’est parfaitement normal.

M. Pierre Cordier. La belle-fille du Président de la République n’a aucun statut !

M. Edouard Philippe, Premier ministre. J’ai tendance à penser qu’utiliser la carte des grands mots pour faire parler de soi à la veille d’une élection n’est pas à la hauteur de l’enjeu, et je crois que vous le pensez vous aussi. (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM. – Exclamations sur les bancs du groupe LR.)

Lutte contre le harcèlement sexuel et le harcèlement de rue

M. le président. La parole est à M. Mustapha Laabid, pour le groupe La République en marche.

M. Mustapha Laabid. Ma question, à laquelle j’associe mes collègues du groupe La République en marche membres de la Délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes, s’adresse à Mme la secrétaire d’État chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes.

Madame la secrétaire d’État, une femme sur dix est victime de violences sexistes en France. Tous les trois jours, une femme meurt sous les coups de son compagnon ou ex-compagnon. « Elle s’appelait Émilie, elle avait 34 ans. Elle s’appelait Nastasia, elle avait 18 ans. Elle s’appelait Fatima, elle avait 58 ans. » Par cette litanie funéraire, la journaliste Titiou Lecoq a interpellé notre quasi-indifférence générale. Madame la secrétaire d’État, la large consultation citoyenne que vous avez lancée sur les violences sexistes et sexuelles veut dire que, non, nous ne sommes pas indifférents ! (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)

Mme Valérie Rabault, Mme Christine Pires Beaune et M. Jean-Luc Mélenchon. Très bien !

M. Mustapha Laabid. Ces femmes sont nos mères, nos filles, nos sœurs, nos amies. Elles ne nous sont pas étrangères. Les violences sexuelles sur les enfants concernent une fille sur cinq et un garçon sur sept. N’est-ce pas une véritable cause de société ?

M. Olivier Damaisin. Ça ne vous intéresse pas, chers collègues du groupe LR ?

M. Mustapha Laabid. Alors, réagissons ! Réagissons fort et en amont ! La verbalisation du harcèlement de rue doit participer de cette réaction. Elle est essentielle, car elle a valeur de sanction et d’éducation. Mais nous devons aller plus loin afin d’endiguer le fléau des violences sexuelles : il est urgent de légiférer, car il est primordial de sanctionner ces comportements pour montrer aux femmes que le droit est avec elles. (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM ainsi que sur plusieurs bancs des groupes NG, FI et GDR.)

Madame la secrétaire d’État, l’actualité tend à libérer une parole longtemps enfouie. Quel traitement réserver à ces mots de la presse et des réseaux sociaux qui tuent une seconde fois ces femmes et humilient les victimes ? Allons-nous, allez-vous les combattre ? (Mmes et MM. les députés des groupes REM et MODEM ainsi que plusieurs membres des groupes NG, FI et GDR se lèvent et applaudissent longuement.)

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes.

Mme Marlène Schiappa, secrétaire d’État chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes. Monsieur le député, je vous remercie de montrer à quel point des hommes peuvent s’engager profondément et sincèrement dans ce combat contre les violences dites « faites aux femmes ». (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM ainsi que sur quelques bancs du groupe NG.)

Il faut que les femmes parlent, disons-nous, mais encore faut-il que la société les écoute et que les pouvoirs publics leur répondent. Telle est notre mission commune, et nous la remplissons. Ainsi, le Gouvernement a prévu d’augmenter considérablement le budget consacré aux droits des femmes en 2018 et de sanctuariser cette augmentation pour toute la durée du quinquennat. (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)

M. Laurent Furst. Tout comme le déficit !

Mme Marlène Schiappa, secrétaire d’État. Ce budget sert en majorité à financer l’action des associations qui accueillent les femmes. Je pense par exemple aux centres d’information sur les droits des femmes et des familles ou au numéro 3919 que les femmes peuvent appeler.

Ce lundi, le Gouvernement a ouvert une vaste consultation en vue de déposer, en 2018, un projet de loi, que je présenterai avec Mme la garde des sceaux. Il aura pour objet d’assurer une juste condamnation judiciaire et sociétale des violences sexistes et sexuelles que vous avez parfaitement décrites. Cette consultation associera la mission interministérielle pour la protection des femmes contre les violences et la lutte contre la traite des êtres humains, le Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes, mais aussi des magistrats, des psychologues, des représentants des forces de l’ordre et du monde de l’éducation. Chaque citoyenne et chaque citoyen pourra formuler ses propositions et prendre part à la construction de ce texte dans le cadre des ateliers du Tour de France de l’égalité que le Premier ministre a lancés le 4 octobre dernier.

Je vous donne déjà les trois axes de ce texte : l’allongement des délais de prescription, afin de donner aux victimes le temps nécessaire pour saisir la justice ; la verbalisation du harcèlement de rue et de l’outrage sexiste ; la définition d’un seuil d’âge légal minimal de consentement, afin de protéger les enfants contre les crimes sexuels. (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)

Il est temps de passer de la compassion à l’action. Je profite de votre question pour saluer le travail de la Délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes, ainsi que celui des parlementaires qui agissent, jour après jour, afin de modifier les lois de la République et de montrer que celles-ci sont du côté des femmes. (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)

Logement étudiant

M. le président. La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour le groupe La France insoumise.

Une députée du groupe FI. Le meilleur pour la fin !

M. Pierre-Henri Dumont. La cravate !

M. Ugo Bernalicis. Madame la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation, comme vous le savez, il y a 160 000 logements étudiants gérés par les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires – CROUS – pour 2,5 millions d’étudiants. Donc, moins de 7 % des étudiants sont hébergés dans des logements étudiants. Et ce ne sont pas les 40 000 logements annoncés au cours du quinquennat précédent qui feront véritablement la différence, d’autant que les chiffres sont un peu bricolés. (Exclamations sur quelques bancs du groupe NG.)

Vous avez décidé de baisser les aides personnalisées au logement et proposez que les propriétaires baissent d’eux-mêmes, en conséquence, les loyers qu’ils pratiquent. Or, si les CROUS le font, ce sera leur mort ! Pourtant, ils devraient le faire car, à défaut, ce sont les étudiants qui paieront la différence.

Certes, on voit sortir de terre des bâtiments neufs, mais ceux-ci sont malheureusement plus chers parce que sous-loués à des bailleurs. Pourtant, il reste des milliers de chambres de 9 mètres carrés, mais elles sont dans un état infâme, à Lille, Lyon, Marseille, Nancy, Grenoble, Chambéry, Créteil et dans bien d’autres villes encore. Car, pour ne pas afficher une baisse de leur nombre, on continue de louer des chambres dans un état insalubre, pour ne pas dire dégueulasse.

M. Éric Straumann. Il parle comme le Président de la République !

Un député du groupe LR. C’est du registre populaire !

M. Ugo Bernalicis. Je prends un exemple parmi tant d’autres : à Lille – vous pouvez trouver une petite vidéo sur ma chaîne YouTube à ce sujet – (Exclamations sur quelques bancs du groupe REM), les préoccupations de certains étudiants lors de leur première rentrée étaient non pas leur avenir universitaire ou professionnel, mais la manière de se protéger des cafards la nuit – dans 9 mètres carrés, ils deviennent véritablement vos colocataires –, la manière de ne pas se faire piquer par les punaises de lit qui se trouvent dans les couvertures fournies par le CROUS, la manière d’esquiver les rats, la manière d’éviter les problèmes de peau dans des douches couvertes de moisissure, la manière de se préparer à manger convenablement dans des cuisines aux murs moisis. C’est inacceptable, et le constat ne se discute pas.

Ma question est la suivante : madame la ministre, acceptez-vous de m’accompagner pour une visite en résidence universitaire à Lille, d’ici à deux semaines, avec des journalistes ? (Applaudissements sur les bancs du groupe FI et sur plusieurs bancs du groupe GDR.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation.

Mme Frédérique Vidal, ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation. Monsieur le député, je vous remercie pour votre invitation, mais je connais parfaitement les résidences universitaires, pour m’en être occupée de manière permanente au cours des six dernières années. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes REM et MODEM.)

Le plan de 40 000 logements étudiants, que vous avez jugé insuffisant, a néanmoins été tenu par le précédent gouvernement : l’ensemble de ces logements sera livré d’ici au 31 décembre 2017. Pour notre part, nous nous sommes engagés sur un plan de 80 000 logements dans les cinq prochaines années pour loger les jeunes, soit 5 000 de plus que ce que vous proposez vous-mêmes. De plus, la réhabilitation des 175 000 logements gérés par les CROUS est d’ores et déjà budgétée sur la durée du quinquennat, avec de l’argent réel, qui nous permettra effectivement de résoudre les problèmes que vous dénoncez. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe REM.)

Au-delà, nous avons travaillé avec les étudiants et les associations étudiantes, qui sont les mieux placées pour nous dire ce dont ils ont besoin, à la caution logement, qui sera dorénavant gratuite et accessible à tous les jeunes et tous les étudiants, mais aussi au bail mobilité, de manière à loger des étudiants pour des durées courtes lors de stages et, enfin, au logement intergénérationnel, qui permettra de recréer du lien social dans notre pays.

M. Ugo Bernalicis. Acceptez-vous mon invitation, madame la ministre ?

Mme Frédérique Vidal, ministre. Le Premier ministre et moi-même aurons l’occasion de présenter prochainement, sur la base des documents qui me seront remis ce jeudi 19 octobre, un travail sur un plan de vie étudiante, coconstruit avec l’ensemble des partenaires sociaux et des étudiants,…

M. Ugo Bernalicis. Viendrez-vous ou non à Lille, madame la ministre ?

Mme Frédérique Vidal, ministre. …afin de mettre en place une véritable aide globale à l’autonomie pour l’ensemble de nos étudiants. (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)

M. le président. Nous avons terminé les questions au Gouvernement.

Suspension et reprise de la séance

M. le président. La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à seize heures quinze, est reprise à seize heures quarante.)

M. le président. La séance est reprise.

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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022

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Projet de loi de finances pour 2018

Discussion commune

M. le président. L’ordre du jour appelle la discussion du projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 (no234, 268), après engagement de la procédure accélérée, et du projet de loi de finances pour 2018 (no235, 273, 264 rectifié, 266 rectifié).

La Conférence des présidents a décidé que ces textes donneraient lieu à une discussion générale commune.

Présentation commune

M. le président. La parole est à M. le ministre de l’économie et des finances.

M. Bruno Le Maire, ministre de l’économie et des finances. Monsieur le président, monsieur le ministre de l’action et des comptes publics, cher Gérald, monsieur le président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, monsieur le rapporteur général de la commission, mesdames, messieurs les députés, ce projet de loi de finances pour 2018 est le premier du nouveau quinquennat. Il traduit donc la vision économique du Gouvernement. Il s’inscrit dans une stratégie globale clairement annoncée par le Président de la République pendant sa campagne, et choisie par les Français : transformer le modèle économique français.

Pour cela, regardons notre situation économique. La reprise mondiale se confirme, avec une croissance globale de 3,6 % pour 2017. Les prévisions les plus récentes annoncent un rythme équivalent en 2018. Le continent européen se place – c’est suffisamment rare pour qu’on n’omette pas de le signaler – dans le peloton de tête. La reprise économique se poursuit à un rythme solide dans la zone euro, où la croissance économique devrait être de 2 % en moyenne cette année.

En France, les principaux indicateurs économiques se redressent. En un an, 300 000 emplois ont été créés dans le secteur marchand.

Mme Valérie Rabault. C’est grâce au précédent gouvernement !

M. Bruno Le Maire, ministre. L’investissement retrouve un rythme soutenu. La confiance est de retour chez les entrepreneurs.

Nous avons évalué notre taux de croissance à 1,7 % pour 2017 et pour 2018. Cette perspective est prudente, et même inférieure aux prévisions actuelles. Surtout, elle est sincère. L’Institut national de la statistique et des études économiques – l’INSEE – a revu à la hausse sa prévision pour 2017 en annonçant une croissance de 1,8 %. Le Fonds monétaire international – FMI – prévoit une croissance de 1,8 % pour la France en 2018. Avec Gérald Darmanin, nous défendons un budget de sincérité pour la France et les Français.

Nous aurions évidemment pu céder à la facilité en prévoyant un taux de croissance plus élevé, pour simplifier les décisions budgétaires. Nous avons fait, avec le Président de la République, le Premier ministre et Gérald Darmanin, le choix de la sincérité et de la prudence. Cette sincérité est d’ailleurs reconnue par le Haut Conseil des finances publiques, qui considère notre scénario macro-économique comme prudent pour 2017 et raisonnable pour 2018.

Dans cette conjoncture favorable, nous voulons accélérer la transformation économique de la France. Ne reproduisons pas les erreurs du passé, quand nous prenions prétexte du retour de la croissance pour éviter de transformer le pays, et quand nous abaissions les voiles à la moindre brise, pour éviter les difficultés des réformes. Cette erreur serait d’autant plus grave que certains sujets doivent inciter à la vigilance : le niveau élevé des actifs et celui de l’endettement, public comme privé, ainsi que les incertitudes géopolitiques majeures pesant sur la planète, exigent que nous fassions les transformations économiques du pays, maintenant et sans attendre.

La réforme du marché du travail, le budget que nous discutons aujourd’hui, la réforme de la formation professionnelle et, demain, celle de l’assurance chômage, marquent la détermination totale du Président de la République, du Premier ministre et de tout le Gouvernement à accélérer la transformation économique, en profitant de ce contexte plus clément. Cette majorité n’a pas été élue pour attendre ; elle a été élue pour avancer. Elle n’a pas été élue pour faire comme avant ; elle a été élue pour faire différemment. Elle n’a pas été élue pour subir ; elle a été élue pour prendre à bras-le-corps les transformations économiques du monde et en faire profiter pleinement tous les Français.

Le monde ne nous attendra pas. Nos concurrents ne nous attendront pas. Nos voisins européens ne nous attendront pas. Si nous voulons rester une puissance économique de premier plan, ce qui est la vocation de la France depuis des siècles, nous devons saisir les occasions offertes par les révolutions technologiques en cours, faute de quoi nous serons rejetés dans les marges, affaiblis et appauvris.

Nos choix économiques ont un but très clair : permettre à la France de répondre aux défis contemporains et de réussir dans le monde tel qu’il est. Assez, avec les illusions de la démondialisation ! Assez, avec les illusions du repli sur soi ! Assez, avec les illusions d’une France qui pourrait s’en sortir toute seule, repliée sur ses frontières ! C’est en saisissant les occasions des révolutions technologiques en cours et celles du monde contemporain que les Français réussiront et que la France restera cette grande nation économique qu’elle a toujours été.

Pour cela, la première exigence est de mettre en place une fiscalité qui encourage l’activité, et qui permette à nos entreprises d’investir pour innover, condition indispensable pour rester dans la course, monter en gamme et créer les emplois de demain.

Investir, tout le monde a ce mot à la bouche. Encore faut-il en tirer les conclusions en matière fiscale. Si nous voulons que nos entreprises puissent investir, il faut arrêter de surtaxer le capital, comme nous le faisons depuis des décennies dans notre pays.

Nous avons des taux marginaux d’imposition du capital qui nous pénalisent par rapport à nos voisins : 62 % pour les intérêts et 44 % pour les dividendes. Comparez ces taux avec les 26 % pratiqués en Allemagne : vous comprendrez pourquoi l’Allemagne investit plus que la France et pourquoi elle crée davantage d’emplois que nous.

M. Jean-Luc Mélenchon. Ce n’est pas vrai !

M. Bruno Le Maire, ministre. Nous voulons donc alléger la fiscalité sur le capital pour récompenser le risque, faciliter le financement de nos entreprises et développer l’innovation. Sans capital, pas d’investissement. Sans investissement, pas d’innovation. Sans innovation, pas d’emploi. Voici le choix que revendique cette majorité et que nous revendiquons : alléger la fiscalité du capital pour financer l’investissement qui fera l’innovation de demain et les emplois des Français. Ce choix de rupture, c’est celui que personne d’autre n’a osé faire avant cette majorité. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe REM.)

En définitive, il s’agit tout simplement de créer des richesses avant de les redistribuer. Nous voulons rompre avec cette fâcheuse habitude française, qui consiste à redistribuer les richesses…

Mme Danièle Obono. À partager les richesses !

M. Bruno Le Maire, ministre. …avant de les avoir créées, à être dispendieux, à avoir le culte de la dépense publique, de la plus grande dépense. Nous pensons au contraire que, au bout du compte, ce culte, qui a été partagé pendant des années, a creusé le déficit et alourdi la dette publique.

M. Loïc Prud’homme. Non !

M. Bruno Le Maire, ministre. A-t-il amélioré la situation des Français ? Non. Si nous avions eu la conviction que plus de dépense publique pouvait créer plus de croissance et plus d’emploi, sans doute aurions-nous pu retenir cette option. Mais c’est celle qui a été suivie constamment, aveuglément, paresseusement, pendant des années, et qui a conduit la France à un chômage de masse dont elle ne se sort pas.

Nous avons été élus pour essayer autre chose. Nous allons essayer autre chose. Nous avons été élus pour réduire la dépense publique. Nous allons la réduire. Nous avons été élus pour investir et pour innover. Nous allons investir et innover. (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)

Alléger la fiscalité sur le capital, cela passe d’abord par la mise en place, pour la première fois dans notre histoire, d’un prélèvement forfaitaire unique à 30 % sur tous les revenus du capital. Ce sera un gage de simplicité et de meilleur financement de notre économie – 80 % des pays européens ont déjà adopté une fiscalité proportionnelle de ce type.

Mais nous avons aussi décidé de ne rien changer à la fiscalité de l’épargne salariale, pour marquer notre volonté de récompenser le travail. Travail et capital doivent aller de pair : il faut à la fois alléger la taxation du capital pour ne pas le faire fuir dans un monde où il est mobile, et redonner sa valeur au travail. Il n’y a pas d’opposition entre l’allègement de la fiscalité du capital, et la récompense du travail. Il y a au contraire une complémentarité qui fait notre vision économique.

Nous maintiendrons également les avantages des produits d’épargne populaire : le livret A et le livret de développement durable resteront entièrement défiscalisés pour tous les ménages français. Nous maintiendrons aussi les avantages des produits fortement investis en actions comme le plan d’épargne en actions – PEA –, par souci de cohérence avec le besoin de financement de notre économie.

Pour la fiscalité de l’assurance-vie, sur laquelle des inquiétudes se sont élevées ici ou là, je veux rassurer ceux qui les ont exprimées : seuls les revenus des futurs versements seront concernés, et seulement au-dessus de 150 000 euros d’encours. La fiscalité ne change pas pour les encours inférieurs à ce seuil. En d’autres termes, elle ne change pas pour 94 % des contrats.

Pour faciliter l’accès au capital des entreprises, pour redonner à nos entrepreneurs et à l’ensemble de notre économie les moyens de mieux se financer, nous supprimerons l’impôt sur la fortune – ISF.

Nous le supprimerons parce que c’est une promesse de campagne du Président de la République, et qu’il est bon que les promesses soient respectées et que la parole soit tenue. C’est notre conception de la politique. C’est notre conception des engagements de campagne. (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)

Nous le supprimerons parce qu’il faut réinjecter des capitaux dans l’économie française ; parce qu’il faut attirer les investisseurs, non les repousser, car ils créeront des emplois en France ; parce qu’il faut enrayer la fuite des talents, de tous ceux qui préfèrent aller créer des richesses à l’étranger, plutôt que sur notre sol. Il faut le faire parce que le capital est de plus en plus mobile. La question est de savoir si nous voulons conserver des épouvantails en France ou attirer chez nous ceux qui créent de la richesse.

En lieu et place de l’ISF, nous créerons un nouvel impôt sur la fortune immobilière – IFI – qui ne fera aucun perdant, puisqu’il reprendra exactement les règles de l’ISF sur le volet immobilier – même seuil, même abattement de 30 %. Aucun contribuable soumis à l’IFI ne verra donc son impôt augmenter par rapport à l’ISF. Quant à l’immobilier comme outil de travail, au nom de la valorisation du travail dont j’ai parlé précédemment, il restera exonéré de toute imposition.

« Pourquoi maintenir un impôt sur la fortune immobilière ? » ont demandé certains. Parce qu’un euro investi dans l’immobilier, notamment ancien, ne crée pas le même effet d’entraînement qu’un euro investi dans une entreprise. Par ailleurs, ce secteur bénéficie déjà d’un nombre important de dispositifs favorables, avec des incitations fiscales puissantes comme l’exonération de la plus-value sur la vente de la résidence principale ou le prêt à taux zéro et le dispositif Pinel, que nous pérennisons.

J’entends également d’autres inquiétudes : « Est-ce pour autant que notre modèle social va devenir inégalitaire ? » Certainement pas. Gérald Darmanin et moi-même sommes profondément attachés à un modèle français qui vise à réduire les inégalités.

Mme Valérie Rabault. C’est mal parti !

M. Bruno Le Maire, ministre. Mais cette lutte contre les inégalités ne peut pas se juger uniquement à l’aune de la fiscalité. Il faut beaucoup de mauvaise foi ou de méconnaissance du modèle français pour ne juger la question des inégalités qu’à l’aune du système fiscal.

Il faut prendre en compte l’ensemble des politiques de redistribution,…

Mme Valérie Rabault. C’est ce que nous faisons !

M. Bruno Le Maire, ministre. …les allocations sous condition de ressources, les tarifs des services publics, les prestations sociales.

Mme Christine Pires Beaune. Et la fiscalité écologique !

M. Bruno Le Maire, ministre. Si vous regardez l’ensemble de ce modèle français, et pas seulement notre fiscalité, vous verrez qu’il réduit les inégalités, et continuera à le faire.

La redistribution, je le rappelle, résulte pour 66 % des prestations sociales. Les prélèvements directs y contribuent à hauteur de 34 %, cet effet reposant presque intégralement sur l’impôt sur le revenu et sur les cotisations sociales. Faut-il rappeler que 10 % des contribuables paient 70 % de l’impôt sur le revenu ? Faut-il rappeler qu’environ 60 % des Français ne paient pas cet impôt sur le revenu ? Les inégalités contre lesquelles nous voulons lutter doivent donc se juger à l’aune non seulement de la fiscalité mais aussi de la redistribution.

Nous allons accroître les transferts en faveur des plus modestes de nos concitoyens. Nous aurons donc, chaque année, non pas moins, mais plus de redistribution du revenu en France.

J’en viens à deux dernières remarques sur cette suppression de l’ISF. La majorité a souhaité porter une taxation plus importante des biens non productifs.

M. Fabien Di Filippo. Lesquels ?

M. Bruno Le Maire, ministre. Le Gouvernement y est favorable. Il est juste que les plus fortunés contribuent aux efforts de la nation pour les biens qui ne servent pas le dynamisme de notre économie. Nous examinerons donc avec attention vos propositions, mesdames, messieurs les députés, tout en restant vigilants à ne pas pénaliser des filières d’excellence pour la France.

M. Sébastien Jumel. C’est le yacht qui cache l’océan !

M. Bruno Le Maire, ministre. D’autres s’inquiètent de la disparition de l’ISF-PME ou de l’absence de fléchage pour les capitaux libérés par la suppression de l’ISF. Pour l’ISF-PME, je tiens à votre disposition toutes les études montrant que celui-ci crée un effet d’aubaine, qu’il ne va pas vers les PME qui en ont le plus besoin. Il constitue donc une niche fiscale. Notre politique fiscale ne consiste pas à multiplier ou à préserver les niches fiscales dans notre dispositif d’impôts.

Par ailleurs, je ne crois pas que la conditionnalité soit productive. Ce n’est pas en fixant des conditions, des règles, des normes, des seuils, des obligations que l’on fait une politique fiscale efficace. C’est d’une fiscalité simple, stable, lisible, que nous pouvons espérer les meilleurs effets.

M. Fabien Di Filippo. Pour l’ISF, c’est raté !

M. Bruno Le Maire, ministre. Nous baisserons l’impôt sur les sociétés de 33,3 % à 25 % d’ici à la fin du quinquennat. Nous replacerons donc la France dans la moyenne européenne. Dans toutes les grandes économies contemporaines, dans l’Union européenne ou aux États-Unis, le mouvement est à une baisse de l’impôt sur les sociétés. Si la France veut rester dans la course, elle doit, elle aussi, alléger la fiscalité sur les bénéfices.

Nous commencerons avec un taux de 28 % dès 2018 sur la fraction de bénéfice inférieure à 500 000 euros. Nous baisserons ensuite le taux à 31 % pour tous les bénéfices à partir de 2019, tout en maintenant le taux de 28 % pour les bénéfices inférieurs à 500 000 euros. Ce sera ensuite 28 % en 2020 pour tous les bénéfices, 26,5 % en 2021 et 25 % en 2022. Nous maintiendrons évidemment le taux réduit de 15 % pour les petites et moyennes entreprises qui en bénéficient déjà.

Conformément aux engagements de campagne d’Emmanuel Macron, nous supprimerons le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi – CICE – pour le transformer en allégement de charge pérenne. Certes, cet allégement passe de 7 % à 6 %, mais il s’accompagne de la baisse de l’impôt sur les sociétés, dont je viens de parler, et il garantit à toutes les entreprises ce que ne garantit pas un crédit d’impôt : la pérennité et la stabilité dans le temps de la baisse des charges. Nos entreprises ont besoin de savoir que nul ne reviendra sur les allègements de charges, notamment sur les bas salaires, qui favorisent l’emploi.

Nous maintiendrons enfin les dispositifs de soutien à la recherche, en particulier le crédit d’impôt recherche, qui sera sanctuarisé. Comme je l’ai déjà indiqué, je suis prêt à étudier un déplafonnement de ce crédit d’impôt, pour le rendre encore plus efficace et plus compétitif par rapport aux dispositifs de nos partenaires européens et mondiaux.

Nous créerons un fonds pour l’innovation de rupture, doté de 10 milliards d’euros résultant de cessions d’actifs de l’État dans des entreprises du secteur concurrentiel, pour financer ce domaine.

En France, nous faisons bien en matière d’innovation, mais nous devons faire mieux, beaucoup mieux, car, sinon, demain, nous serons à la remorque des grandes puissances économiques du monde. Demain, nous aurons sur nos avions, sur nos trains, sur nos équipements du quotidien, des logiciels qui ne seront plus fabriqués en France ou en Europe, mais en Chine ou aux États-Unis. Notre indépendance passe par l’innovation. Notre puissance économique passe par l’innovation de rupture. Notre capacité à continuer à faire la course en tête, dans tous les domaines d’excellence, passe par un meilleur financement de l’innovation. Il figure dans ce projet de loi de finances et c’est l’une des grandes ambitions de cette majorité et du Président de la République. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe REM.)

Il y a quelques années, nous avons perdu la bataille des logiciels. Nous l’avons payé cher du point de vue de la compétitivité, des entreprises, des industries et de l’emploi. Aujourd’hui, une guerre se livre sur les données. Nous avons perdu la bataille des logiciels ; nous devons gagner la guerre des données, en innovant davantage. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe REM.)

Voici notre stratégie fiscale. Ces choix fiscaux doivent permettre à notre économie de mieux réaliser son potentiel. Nous sommes convaincus qu’ils seront efficaces. J’entends, là aussi, les doutes, les critiques. C’est tout le mérite du débat parlementaire et du débat politique : nul ne détient la vérité, seules comptent les convictions.

Les convictions sont là, mesdames, messieurs les députés, je vous les expose.

M. Julien Aubert. Les convictions évoluent, aussi !

M. Bruno Le Maire, ministre. Il faut alléger la fiscalité sur le capital, pour financer l’innovation et les emplois de demain. Il faut que nous restions compétitifs du point de vue fiscal. Il faut faciliter la vie de nos entreprises. Il faut créer les emplois de demain. Il faut innover, et pour cela, prendre les décisions fiscales que nous vous proposons aujourd’hui. Je suis prêt à faire évaluer ces propositions et les résultats qu’elles donneront d’ici deux ans.

Le groupe La République en marche a proposé un amendement visant à mettre en place une mission de suivi dans deux ans. Je suis prêt à mettre en place cette mission qui, d’ici à 2020, nous apportera ses réponses sur la politique fiscale conduite. (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)

Cette mission sera composée de quatre parlementaires dont, je le souhaite, deux parlementaires de l’opposition, par respect pour le débat politique dans notre pays,…

Mme Christine Pires Beaune. Et pourquoi pas un parlementaire par groupe d’opposition ?

M. Bruno Le Maire, ministre. …de deux membres de la Cour des comptes, de représentants des administrations compétentes – direction générale du Trésor et INSEE – et de trois personnalités qualifiées. Ses membres examineront les effets de notre réforme sur l’orientation de l’épargne des Français, sur l’investissement des entreprises, sur l’attractivité du territoire, sur l’emploi et sur les inégalités de revenus et de patrimoine. Je souhaite qu’un premier rapport soit transmis au Parlement avant le mois d’avril 2020.

Moins d’impôt, donc, pour redonner du souffle à nos entreprises et leur permettre de créer les emplois dont les Français ont besoin ; mais aussi moins de dépense publique, pour moins de dette.

La dette est une prison dans laquelle le peuple français est enfermé depuis des décennies. Elle nous oblige à emprunter sur les marchés extérieurs. Elle nous prive de notre liberté. Elle écorne notre souveraineté. Elle nous expose à une remontée des taux d’intérêt qui peut avoir à long terme des effets ravageurs sur nos finances publiques. Cette prison, il faut en sortir, le plus rapidement possible. (Exclamations sur les bancs du groupe FI.) Mais cela prendra du temps, cela demandera de la constance et de la détermination.

M. Fabien Di Filippo. Plus que cela !

M. Bruno Le Maire, ministre. Il ne faudra pas seulement des décisions fiscales ou économiques, mais une révolution culturelle, pour comprendre que plus de dette, c’est moins de souveraineté, et que moins de dette, c’est plus de souveraineté et plus de liberté pour la nation française ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes REM et MODEM.)

Notre cap pour le quinquennat est clair ; il tient en trois chiffres : cinq, trois et un. Cinq points de dette publique en moins, trois points de dépense publique en moins, un point de prélèvement obligatoire en moins : voilà le cap qu’avec le Président de la République, le Premier ministre et le ministre des comptes publics, nous tiendrons d’ici à 2022.

Ces choix, je vous l’ai dit, nous les faisons d’abord pour les Français, non pas au nom d’une vision comptable étriquée, mais à celui de l’amélioration de leur vie quotidienne. (Exclamations sur les bancs du groupe FI.) Si le niveau de vie d’un pays était indexé sur la dépense publique, nous serions « le phénix des hôtes de ces bois » ! (Sourires sur divers bancs.) Nous en sommes loin, plus proches des « animaux malades de la peste », une peste qui porte un nom : le chômage, particulièrement celui des jeunes. (Exclamations sur les bancs du groupe FI.) Il est temps d’essayer autre chose que la dépense publique pour résoudre le problème du chômage et celui du chômage des jeunes dans notre pays (Applaudissements sur les bancs du groupe REM) : il est temps de soutenir la croissance, de financer l’innovation, d’aider nos entrepreneurs à créer des emplois dont les générations futures ont besoin.

Ensuite, nous devons réduire notre dépense publique pour respecter nos engagements et pour retrouver notre crédibilité en Europe. Car le deuxième grand objectif stratégique de ce quinquennat en matière économique, au-delà de la transformation de notre modèle, c’est la transformation de la zone euro. D’ici à quelques années, nous ne devons plus entendre parler de « zone euro ». Je n’entends pas parler de « zone dollar » – ni d’ailleurs de « zone yen » –, mais des États-Unis comme grande puissance. De même, demain, je veux entendre parler de l’Europe comme grande puissance, d’un continent économique capable de défendre ses intérêts, sa monnaie, ses industries, ses entreprises, parce qu’il aura été davantage intégré, parce qu’il aura fait le choix clair de l’intégration européenne.

M. Fabien Di Filippo. Ça veut dire une Europe fédérale !

M. Bruno Le Maire, ministre. Mais, pour transformer l’Europe, nous devons respecter les engagements que nous avons pris en commun. Quand vous vous rendez au conseil des ministres de la zone euro et que vous y défendez des propositions, que vous vous battez pour des convictions, mais en portant le boulet d’une dépense publique qui excède vos engagements européens, personne ne vous écoute. La crédibilité de la parole politique française en Europe dépend de notre capacité à respecter les engagements que nous avons pris vis-à-vis de nos partenaires.

Le premier impératif, comme l’a rappelé tout à l’heure le Premier ministre, est donc de sortir notre pays de la procédure européenne pour déficit public excessif. C’est une humiliation pour la France et pour le peuple français que d’être le dernier pays d’Europe encore sous procédure de déficit public excessif. Or la France n’a pas vocation à être humiliée, mais à être devant, à montrer l’exemple, à proposer, à exercer son leadership en Europe.

M. Joël Giraud, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire. Très bien !

M. Bruno Le Maire, ministre. Cela suppose de sortir une bonne fois pour toutes de cette procédure.

Je rappelle que le déficit français n’a pas été sous la barre des 3 % de notre richesse nationale depuis 2007 – depuis dix ans ! (Exclamations sur les bancs du groupe FI.) Dix ans sans respecter nos engagements européens, dix ans à considérer que peu importe si nous ne sommes pas capables de faire aussi bien que nos grands voisins en Europe. La France est entrée dans la procédure pour déficit excessif en 2009 et, depuis, elle a dû obtenir trois prolongations du délai au terme duquel il lui faut ramener son déficit sous le seuil des 3 %. Il est temps que cela cesse et que les comptes publics du pays soient correctement tenus !

Pour satisfaire cette exigence, le niveau de déficit public sera ramené à 2,9 % en 2017 et à 2,6 % en 2018.

Mme Danièle Obono. En étranglant le peuple !

M. Bruno Le Maire, ministre. Si ces objectifs sont atteints, nous pourrons sortir de la procédure pour déficit excessif, comme le président de la Commission européenne l’a indiqué hier au Premier ministre. Mais ce n’est qu’une étape : nous ne méconnaissons pas les règles qui s’appliquent ensuite, au titre du volet préventif du pacte de stabilité et de croissance.

Beaucoup ici s’interrogent sur le niveau de notre déficit structurel, et nous disent que 0,1 point d’ajustement structurel, ce n’est pas assez.

M. Fabien Di Filippo. C’est vrai !

Mme Valérie Rabault. Encore faut-il savoir le mesurer !

M. Bruno Le Maire, ministre. Nous estimons au contraire que c’est raisonnable et suffisant.

M. Fabien Di Filippo. Non !

M. Bruno Le Maire, ministre. Je rappelle que la réduction du déficit structurel s’évalue en deux ans ;…

Mme Valérie Rabault. Au FMI, c’est quatre ans !

M. Bruno Le Maire, ministre. …que, par conséquent, ce 0,1 % est conforme à nos engagements ; qu’il doit en outre être examiné au regard des mesures structurelles prises pour notre économie. Prudence, enfin – j’ai eu l’occasion de le dire lors de la dernière réunion des ministres des finances de la zone euro –, quant à la valeur de cet indicateur, fondé sur un écart par rapport à notre croissance potentielle qui est toujours difficile à évaluer. Par exemple, en 2011, cet écart a été initialement estimé à près de 4 %, avant d’être réévalué trois ans plus tard à 0 %. Ne faisons donc pas du déficit structurel l’alpha et l’oméga de nos décisions politiques.

Cette transformation économique de l’Europe doit nous permettre de nous défendre ; de nous protéger ; de retrouver un esprit de conquête ; de construire une Europe qui se prémunit des investissements stratégiques faits en France et en Europe sur un fondement d’hostilité, sans respect de nos savoir-faire ni de nos intérêts les plus fondamentaux. C’est le sens de la proposition que nous soutenons avec l’Allemagne et l’Italie.

Ce retour de la crédibilité française en Europe doit nous permettre de porter haut et fort le combat juste et nécessaire – j’en ai parlé tout à l’heure lors des questions au Gouvernement – pour la taxation des géants du numérique qui opèrent en Europe et en France et ne paient que des impôts réduits aux trésors publics de la France et des autres États européens. Nous avons avancé, nous progressons, et nous irons jusqu’au bout sur cette voie.

Nous lutterons également contre le dumping fiscal en Europe. Le moins-disant ne peut pas être l’objectif politique de l’Europe. Le moins-disant social, le moins-disant fiscal ne sera jamais l’objectif politique de la France dans la construction européenne. Nous porterons donc, avec nos amis allemands, un projet de convergence de l’impôt sur les sociétés qui devra aboutir d’ici à 2018 entre la France et l’Allemagne, et servir de modèle aux autres États européens.

La transformation du modèle économique et du modèle européen doit bénéficier à tous les salariés. Le travail doit payer pour chaque salarié ; voilà pourquoi chaque salarié verra son salaire net augmenter grâce à la suppression des cotisations chômage et maladie.

Nous voulons aussi protéger les plus modestes, les plus fragiles, notamment par la baisse de la taxe d’habitation, ainsi que par l’instauration d’un crédit d’impôt pour l’emploi à domicile destiné à tous les ménages non soumis à l’impôt sur le revenu.

Mme Valérie Rabault. Cette mesure a été votée l’an dernier !

M. Bruno Le Maire, ministre. Il convient encore une fois de considérer notre politique dans son ensemble. Nous examinons aujourd’hui le projet de loi de finances, mais je vous invite à observer en parallèle le projet de loi de financement de la Sécurité sociale et les autres grandes décisions publiques annoncées par le Président de la République, notamment en matière d’investissement, de formation et de soutien aux plus fragiles.

M. Fabien Di Filippo. C’est inquiétant !

M. Bruno Le Maire, ministre. Nos mesures redistributives sont importantes et nécessaires. Elles nous permettront de franchir, avec ce budget, une étape indispensable dans la transformation de notre pays, de résoudre des difficultés auxquelles nous nous heurtons depuis trop longtemps : inégalités dans l’accès à l’éducation, entre les territoires – ceux qui ont tout et d’autres qui n’ont rien, ceux qui ont les universités, les laboratoires, les centres de recherche, les entreprises de pointe, et ceux qui n’ont pas accès à ces facilités.

Oui, ce budget est juste, parce qu’il répond aux attentes de nos compatriotes.

M. Ugo Bernalicis. De nos compatriotes aisés !

M. Bruno Le Maire, ministre. Il est juste, parce qu’il rompt avec la logique qui consistait à redistribuer un argent que l’on n’avait pas et donne au contraire la possibilité à tous de progresser, de s’élever et de réussir dans la société française.

La première responsabilité des politiques consiste à assumer les faits et leurs actes. C’est ce que nous faisons en respectant les engagements du Président de la République et nos engagements envers l’Europe. Nous tenons parole vis-à-vis des entreprises, des ménages, des salariés, de tous les Français et de nos partenaires européens.

Ce budget sincère, audacieux et juste doit nous permettre d’accélérer le rythme de la transformation économique de la France et de celle de la zone euro. Nous ne pouvons pas attendre. Nous sommes dans des circonstances dont chacun, je crois, s’accorde à reconnaître qu’elles sont historiques. Soit la France se redresse, soit elle se livre aux extrêmes. Soit l’Union européenne avance, soit elle se dissout et se disloque.

M. Fabien Di Filippo. Simpliste !

M. Bruno Le Maire, ministre. Ce qui semblait impossible hier apparaît aujourd’hui comme une véritable possibilité. Qu’un grand État comme la Grande-Bretagne, membre de l’Union européenne, sorte de l’Europe était impensable il y a quelques mois ; mais cela s’est produit. Que, dans tous les pays européens, les extrêmes puissent être représentés au sein des assemblées semblait impossible il y a quelques décennies ; c’est aujourd’hui une réalité. Que des régions puissent faire sécession d’États-nations semblait impossible il y a quelques années ; c’est aujourd’hui une autre réalité. Nous sommes à ce moment historique qui demande décision, détermination, un cap clair et une vision,…

M. Fabien Di Filippo. Le Président n’en a pas !

M. Bruno Le Maire, ministre. …et c’est ce que Gérald Darmanin et moi-même, par ce budget, avec le Président de la République et le Premier ministre, voulons porter pour notre pays. (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)

M. le président. La parole est à M. le ministre de l’action et des comptes publics.

M. Gérald Darmanin, ministre de l’action et des comptes publics. Monsieur le président, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, monsieur le ministre – cher Bruno –, mesdames et messieurs les députés, comme l’a très bien dit Bruno Le Maire, ce débat donne le coup d’envoi de l’examen parlementaire des textes financiers de l’automne qui vont nous réunir pendant trois mois, ce dont je me réjouis. Ce sont les premiers de la nouvelle majorité ; le moment est donc important. Le projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 trace les perspectives à long terme, permettant au projet de loi de finances pour 2018 de poser la première pierre de notre édifice. Toutes les promesses du Gouvernement et de la majorité parlementaire y figurent : c’est le budget des promesses tenues, le budget qui a été proposé par les parlementaires de la majorité aux électeurs et électrices voilà quatre mois.

Ces deux textes s’inscrivent dans une logique de rupture majeure avec plus de trente années de politique budgétaire au cours desquelles le choix a été fait de ne pas choisir et où l’empilement des impôts et des taxes est venu malheureusement suppléer la sédimentation des dépenses publiques. Nous voulons rompre enfin – et je sais que cette volonté est partagée sur de nombreux bancs – avec cette façon de mener la politique budgétaire de notre pays ; nous voulons reconnecter l’hémisphère droit, celui qui, souvent, encourage la dépense publique, avec l’hémisphère gauche, celui qui veut moins d’impôts. (Exclamations sur les bancs des groupes LC et LR.)

M. Charles de Courson et M. Fabien Di Filippo. C’est l’inverse !

M. Philippe Vigier. C’est l’inversion de la hiérarchie des normes !

M. Gérald Darmanin, ministre. Cela dépend de l’endroit où l’on se place pour regarder le cerveau !

M. Sébastien Jumel. Cela dépend du cerveau qu’on a !

M. Fabien Di Filippo. M. Darmanin a un problème avec sa droite et sa gauche…

M. Ugo Bernalicis. C’est disruptif !

M. Gérald Darmanin, ministre. Nous voulons rompre avec cette façon de penser.

L’impôt est la conséquence de la dépense publique, et non l’inverse. Le rétablissement de nos comptes publics est le gage de la mise en œuvre des baisses d’impôts et de charges prévues dans le programme présidentiel, dans le programme de la majorité des parlementaires.

Un grand pays est un pays qui a de bonnes finances, et ces bonnes finances permettent de faire des bonnes politiques. (Exclamations sur les bancs du groupe FI.)

En matière de politique budgétaire, nous voulons également rompre avec le monde qui sépare les belles idées de leur traduction concrète.

M. Julien Aubert. Ah !

M. Gérald Darmanin, ministre. Nous aurons l’occasion d’en discuter en abordant différents amendements parlementaires.

M. Julien Aubert. Ça promet !

M. Gérald Darmanin, ministre. Nous pensons ici, bien entendu, à tous ceux qui évoquent des milliards d’euros d’économies, y compris au cours de campagnes électorales et lorsqu’ils sont dans l’opposition, présentant de manière vague des réformes qui n’ont de structurel que le nom, mais qui, au moment d’entrer dans le détail, reviennent à leurs penchants naturels : d’un côté de l’hémicycle, augmenter les dépenses ; de l’autre, diminuer les recettes.

Rompre avec ces pratiques suppose de faire des choix cohérents. Le premier que nous faisons et assumons est celui de la réduction de la dépense publique. C’est une priorité, dont je regrette qu’elle ne soit pas partagée sur tous les bancs de cet hémicycle. Ce n’est pas une priorité parce que nous y serions contraints par l’extérieur,…

M. Julien Aubert. Jamais !

M. Gérald Darmanin, ministre. …ni parce que nous agirions sous la contrainte des marchés financiers,…

M. Julien Aubert. Jamais !

M. Gérald Darmanin, ministre. …mais pour redonner à la France sa souveraineté, en retrouvant une voix crédible sur les scènes européenne et internationale, pour libérer notre potentiel économique, pour ne pas décourager l’esprit d’initiative et pour redonner aux Français un pouvoir d’achat que des années de dépenses immaîtrisées leur ont ôté.

Pour y parvenir, nous avons fait le choix de transformer l’action publique en profondeur, plutôt que de continuer à reconduire année après année des politiques inefficaces dans le seul dessein de ne pas déplaire ou de ne pas froisser les habitudes. Raboter, ce n’est pas réformer.

M. Fabien Di Filippo. Ah ah !

M. Gérald Darmanin, ministre. Ce n’était pas drôle ! Mais je suis content de vous faire rire...

M. Julien Aubert. Il vaut mieux se dépêcher d’en rire avant d’en pleurer !

M. Gérald Darmanin, ministre. Je vous dirai quand il faut rire ! Ne vous inquiétez pas !

Ces habitudes, nous avons fait le choix de les bousculer au service d’un État moderne, efficace, agile et efficient. Pourquoi réduire les dépenses publiques ? Parce que l’argent public n’existe pas : monsieur le rapporteur général le sait, c’est l’argent des contribuables, c’est l’argent de chacun des Français. Vous me permettrez donc, monsieur le président, d’expliquer tout d’abord aux Français dans quel dessein nous allons redresser nos finances publiques et pour quelles raisons nous devons réussir ce pari difficile et ambitieux, mais à notre portée. Avec Bruno Le Maire, nous en voyons trois fondamentales.

Le premier enjeu est celui de la souveraineté.

M. Julien Aubert. Ah !

M. Gérald Darmanin, ministre. Je savais que ça vous plairait, monsieur Aubert ! J’ai pensé à vous hier soir… (Exclamations et sourires sur plusieurs bancs.)

M. Julien Aubert. La réciproque n’est pas vraie, monsieur le ministre !

M. Gérald Darmanin, ministre. Vous avez moins d’activité onirique que moi !

Il faut rester maîtres de notre destin budgétaire pour ne pas avoir à nous réformer dans la douleur. Avec une dette publique dépassant les 2 200 milliards d’euros, soit près de 100 % de notre richesse nationale, le redressement de nos finances publiques n’est pas une nécessité : c’est un impératif, d’autant plus quand on sait que notre dette est détenue aux deux tiers par des étrangers. Un amendement du groupe communiste me poussera d’ailleurs à préciser à qui elle appartient.

M. Sébastien Jumel. C’est un petit début !

M. Gérald Darmanin, ministre. De ce point de vue, si le constat dressé par la Cour des comptes dans son audit de juillet dernier est accablant, il est encore temps d’agir. Des marges de manœuvre existent, d’autant plus que la croissance semble revenir, comme l’a expliqué le ministre de l’économie et des finances, à condition de nous y atteler sans délai.

Nous nous trouvons à un moment de notre histoire où nous pouvons encore prendre les mesures indispensables au redressement de notre pays, sans y être contraints ni par le temps ni par nos créanciers…

Mme Danièle Obono. Ni par Bruxelles ?

M. Gérald Darmanin, ministre. …puisque nous bénéficions de taux d’intérêt particulièrement bas…

M. Ugo Bernalicis. Voire négatifs !

M. Gérald Darmanin, ministre. …et des effets de notre politique budgétaire. C’est précisément parce que nous ne voulons pas que notre pays se retrouve sous le diktat des marchés financiers que je veux remettre de l’ordre, avec Bruno Le Maire, dès à présent, dans ses comptes. C’est parce que je suis gaulliste que je veux que notre pays conserve la maîtrise de son destin. Souvenez-vous du discours, le 28 décembre 1958, du général de Gaulle qui revient sur la scène nationale en raison de l’Algérie, mais aussi pour mettre en œuvre un plan d’économies dans un pays au bord de l’asphyxie financière.

Le deuxième enjeu est économique. Une situation financière assainie, c’est moins d’impôts et plus de place pour l’activité privée. Les Français en sont conscients : des dépenses publiques trop élevées, un endettement déraisonnable, c’est l’assurance d’étouffer la croissance et les initiatives privées. Cela ne signifie pas qu’il faille réduire coûte que coûte nos dépenses sans réfléchir aux missions de l’État dont elles assurent le financement. Cela signifie simplement qu’en retrouvant la maîtrise de nos finances nous pourrons enfin réduire les impôts et les charges qui asphyxient les agents économiques comme les particuliers, et, ainsi libérer l’initiative et lutter contre le chômage. Pour reprendre une formule célèbre, les efforts d’aujourd’hui seront les emplois de demain.

De ce point de vue, ce projet de loi de finances s’inscrit dans une stratégie au long cours qui consiste à réinterroger en profondeur l’action publique. C’est le sens du programme « Action publique 2022 » lancé par le Premier ministre et que je conduirai sous son autorité. Il ne s’agit pas d’avoir une vision comptable, mais de proposer une réforme, une transformation de notre société dans son ensemble. Cette nouvelle approche consiste à poser la question des missions avant celle des moyens. C’est d’ailleurs pour cela que nous proposons un rythme réduit de suppressions de postes dans l’emploi public.

M. Fabien Di Filippo. Très réduit !

M. Charles de Courson. Symbolique !

M. Gérald Darmanin, ministre. En d’autres termes, il faut se demander « quoi » avant de chercher « combien » ou « comment ». La politique du rabot n’a jamais encouragé les agents publics à mieux travailler.

M. Julien Aubert. C’est bien vrai !

M. Gérald Darmanin, ministre. Quelles missions doivent continuer d’être exercées par la puissance publique ? Quel est le meilleur niveau pour qu’elles le soient le plus efficacement possible pour les citoyens ? C’est un beau débat parlementaire qui nous attend dans les prochains mois, et dès les prochaines heures.

Le troisième enjeu est générationnel. Une situation financière assainie, c’est plus d’investissements pour l’avenir et moins de dettes pour nos enfants. La dette que nous contractons aujourd’hui – je rappelle qu’elle s’élève à plus de 32 000 euros par habitant et augmente de 2 400 euros par seconde – est un impôt que nous prélevons sur les générations à venir, sur nos enfants, sur nos petits-enfants. Le ministre de l’action et des comptes publics veut mettre un terme, comme beaucoup avant lui, mais avec plus d’efficacité je l’espère, à ce sentiment d’impuissance et de fatalité qui anime les responsables politiques devant le mur de l’endettement.

Nous n’acceptons pas que notre génération, arrivée en âge de responsabilité – je parle bien sûr pour Bruno Le Maire et moi-même (Sourires) – et à qui il revient de réparer les errements des générations précédentes, se contente de vivre à crédit et de s’endetter encore et encore. Au contraire, comme en témoigne le plan d’investissement présenté par le Président de la République pour préparer notre futur grâce à des projets concrets dans les domaines de la transition écologique, de l’innovation ou de la formation professionnelle, nous avons besoin d’une bonne dépense publique, d’emprunter pour investir réellement et d’arrêter la politique des subventions et du fonctionnement.

Comment y parvenir ? Il faut transformer en profondeur l’action publique : en premier lieu, d’un point de vue économique, comme l’a évoqué Bruno Le Maire. Il pense naturellement au CICE, qui sera présenté dans le cadre du projet de loi de financement de la Sécurité sociale. Pour la première fois, dès 2019, dans notre pays, il n’y aura plus aucune charge pour les entreprises qui embaucheront des employés payés au SMIC. Le taux de l’impôt sur les sociétés baissera pour atteindre 25 %. Enfin, de nombreuses réformes de simplification seront mises en œuvre : fin du régime social des indépendants –RSI ; année blanche pour les créateurs d’entreprises ; suppression de l’ISF ; création du prélèvement forfaitaire unique – PFU.

La transformation sera également budgétaire. Transformer notre pays, c’est aussi faire des choix en matière budgétaire, c’est-à-dire faire le contraire de la politique du rabot. De ce point de vue – et nous l’assumons –, ce budget est marqué par des choix forts. Premièrement, il fait de la réduction de la dépense publique une priorité pour satisfaire aux objectifs budgétaires du quinquennat : moins d’impôts, moins de déficit et moins de dette.

Deuxièmement, il répond à l’obligation de sincérité. Ce débat nous a largement occupés durant l’été, suite au rapport de la Cour des comptes. Le député Le Fur a proposé, pour vérifier cette sincérité, des amendements que je suis prêt à discuter avec le groupe Les Républicains. C’est toutefois bien cette majorité qui va « sincériser » un budget qui connaît malheureusement des dépenses traditionnellement sous-budgétisées, à hauteur de plus de 4 milliards, selon la Cour des comptes, en loi de finances pour 2017, tels que l’hébergement d’urgence ou l’allocation pour adultes handicapés.

Aujourd’hui, nous pouvons dire que notre budget est sincère.

Mme Véronique Louwagie. Que ses hypothèses sont sincères !

M. Gérald Darmanin, ministre. Nous pouvons le prouver, en proposant au Parlement un taux de 3 % seulement de gel des crédits, ce qui changera des 8, 9 ou 10 % que nous avions connus jusqu’alors et qui déresponsabilisaient le Parlement et les directeurs de programme.

Cette logique de « sincérisation » de la budgétisation initiale et de réduction des redéploiements en exécution contribuera à responsabiliser les gestionnaires, mais aussi à donner aux parlementaires leurs pleins pouvoirs de contrôle, ainsi que je le disais ce midi au président de l’Assemblée nationale. Je l’ai assuré du soutien du Gouvernement dans sa démarche visant à renforcer les pouvoirs de l’Assemblée pour évaluer et contrôler l’action budgétaire du Gouvernement. Le temps des sous-budgétisations initiales est révolu. Le temps de la discussion sur les vrais chiffres de notre budget est arrivé.

Troisièmement, certains budgets, compte tenu de leur importance stratégique, font l’objet d’augmentations notables voire historiques. Le budget des armées augmentera de 1,8 milliard d’euros l’année prochaine, puis de 1,7 milliard d’euros chaque année, alors qu’il n’avait pas connu une pareille augmentation depuis l’arrivée du général de Gaulle au pouvoir. Les ministères régaliens – intérieur, justice et affaires étrangères – sont au rendez-vous des augmentations, afin de faire face aux crises du monde et à l’insécurité que connaissent malheureusement trop souvent nos concitoyens.

Il faut aussi remarquer que le budget de l’éducation nationale bénéficie de sa plus forte hausse depuis vingt ans, avec 1,3 milliard d’euros supplémentaires, tandis que celui de l’enseignement supérieur et de la recherche sera doté de 700 millions d’euros supplémentaires, afin notamment d’accueillir les 40 000 nouveaux étudiants, que Mme la ministre de l’enseignement supérieur doit accompagner.

M. Ugo Bernalicis. Sans logement !

M. Gérald Darmanin, ministre. La rénovation urbaine voit le doublement des fonds de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine – ANRU –, tandis que la transition écologique bénéficiera de 500 millions d’euros en plus.

En contrepartie, nous assumons les économies qui seront faites dans deux grands domaines : le travail, avec une baisse de 1,5 milliard d’euros, suite à la fin progressive des emplois subventionnés, et le logement, en baisse de 1,8 milliard d’euros, pour lesquels nous mettrons en œuvre dès 2018 des réformes d’ampleur, lesquelles occuperont une partie de nos jours et de nos nuits.

Concernant le travail, nous avons fait le choix de réduire fortement le volume des contrats aidés, qui passeront de 280 000 en loi de finances initiale pour 2017 à 200 000 en 2018. Ils ont connu un bond très important, de 460 000, la veille de l’élection présidentielle de 2017. Je n’en fais pas grief à la précédente majorité, car je pourrais vous montrer des graphiques prouvant qu’avant chaque élection présidentielle, le nombre de contrats aidés augmente très fortement. Sans doute n’y a-t-il pas de lien entre cette élection et ces contrats précaires subventionnés.

Nous avons décidé de mettre fin à cette politique de contrats précaires subventionnés, qui n’ont d’aidés que le nom et qui, malheureusement, remettent au chômage ou au revenu de solidarité active – RSA – nos concitoyens, payés en moyenne 600 euros pour vingt heures par semaine et dix mois de contrat en moyenne. J’encourage ceux des élus qui ont été à la tête d’une collectivité à témoigner que des gens qui pouvaient continuer de bénéficier d’un tel contrat se sont vu opposer une fin de non-recevoir, parce que la loi les empêchait de le renouveler.

M. Fabien Roussel. Il faut donner aux communes les moyens d’embaucher !

M. Gérald Darmanin, ministre. Sachez qu’à Tourcoing ils ont tous été embauchés. Vous pouvez venir le vérifier. Ce n’est pas le cas dans toutes les communes, y compris dans celles gérées par votre famille politique, monsieur le député de Saint-Amand-les-Eaux !

Nous préférons adapter les salariés aux nouvelles opportunités, en formant fortement, qu’il s’agisse des emplois publics ou privés. Ce sera l’objet du travail très important que Muriel Pénicaud vous exposera à l’occasion de la présentation de ses crédits budgétaires.

Concernant le logement, nous allons opérer une réforme majeure de sa politique, laquelle, je le rappelle, coûte 40 milliards au budget de la Nation, dont 18 milliards d’euros pour les aides personnalisées au logement – APL –, alors que les mal-logés sont toujours aussi nombreux – 4 millions, selon la fondation Abbé-Pierre.

M. Éric Coquerel. La fondation Abbé-Pierre désapprouve votre politique !

M. Gérald Darmanin, ministre. Tout le monde s’accorde à dire que c’est beaucoup d’argent pour peu d’efficacité, même si, ici ou là, des acteurs du logement très courageux réalisent un travail social extrêmement important. Cette réforme consistera à recentrer l’aide sur ceux qui en ont vraiment besoin, sans perte de pouvoir d’achat des ménages. Nous aiderons les offices HLM, qui sont plus de 800 aujourd’hui, à se regrouper. Ils bénéficieront en contrepartie d’un soutien financier renforcé de l’État.

En parallèle, le développement de l’offre de logement sera favorisé. Notre politique souffre en effet d’un problème structurel : comme l’a rappelé le Président dimanche soir devant les Français, il s’agit de sortir d’un modèle qui finance la production en amont et solvabilise la demande en aval pour un résultat à tout le moins contestable.

La transformation, c’est aussi un changement de méthode radical, qui nous occupera longuement à l’Assemblée et au Sénat, dans nos relations avec les collectivités territoriales. Pour la première fois depuis dix ans, leurs dotations ne baisseront pas. L’heure de vérité est venue ; les chiffres sont connus, et, pour ce que je sais de son appétence, M. le rapporteur général ne manquera pas de les souligner. Il y a même, toutes confondues, une légère augmentation de ces dotations. Bien sûr, les collectivités locales doivent contribuer à l’effort demandé sur la dépense publique. Mais je voudrais souligner la différence fondamentale qu’il y a entre des baisses de dotations et un impératif de non-dépense. Les gestionnaires savent que cela ne demande pas le même effort.

La méthode que nous avons choisie remonte au rapport de MM. Malvy et Lambert, malheureusement tombé aux oubliettes. Nous l’avons ressorti et modernisé, mais il faut leur rendre l’honneur de l’idée originale de la contractualisation. Nous proposons que les 319 plus grandes collectivités – toutes les communes de plus de 50 000 habitants, toutes les agglomérations de plus de 150 000 habitants, tous les départements et toutes les régions – contractualisent sur l’effort de dépense, ce qui leur garantira le maintien de l’intégralité de leurs crédits, et parfois même une augmentation des dotations. Nous aurons l’occasion de revenir sur les fins et les moyens de ce dispositif, à la fois par la voie parlementaire et lors de la conférence nationale des territoires. Cette méthode originale, qui épargne la très grande majorité des collectivités, notamment celles du monde rural, fait le pari de l’intelligence territoriale, qui vaut la peine d’être pris. Quel que soit notre bord politique, nous devrions tous y contribuer ensemble pour le bien de nos concitoyens.

Enfin, transformer notre pays, c’est répondre à l’urgence écologique en mettant en œuvre le plan Climat que chacun ici a appelé de ses vœux et salué. Ce budget reflète pleinement les priorités exprimées dans le cadre de ce plan puisqu’il prévoit d’accompagner les acteurs, notamment les plus vulnérables, tout au long de la transition, avec la généralisation et l’augmentation du chèque énergie, mais aussi la prime à la conversion des véhicules et l’augmentation des crédits de l’Agence nationale de l’habitat, ANAH. Nous aurons l’occasion d’y revenir.

Réduire les dépenses publiques vise à améliorer le pouvoir d’achat des Français. Je voudrais ici mettre en miroir le PLF et le PLFSS dont l’Assemblée nationale et sa commission des affaires sociales ont eu à connaître avec le concours de Mme Agnès Buzyn. L’assainissement de nos finances publiques ne se fera pas sans les Français, ni évidemment contre eux. L’effort est exigeant, mais il n’est pas intransigeant. Il est suffisamment robuste pour assainir durablement nos comptes sans pour autant amputer le pouvoir d’achat de nos concitoyens. Nous le savons tous : le problème du pouvoir d’achat est particulièrement aigu pour ceux qui travaillent, notamment à la hauteur du SMIC. À ceux que j’entends déjà protester contre l’austérité qui viendrait, je dis que ce sont eux, les tenants de l’immobilisme…

M. Ugo Bernalicis. Ce n’est pas nous, ça !

M. Gérald Darmanin, ministre. …qui contribueront à faire que, dans un an, dans deux ans ou dans dix ans, quand les taux d’intérêt remonteront, nous nous trouverons dans une situation telle que nous devrons réformer sous l’exacte autorité de ceux qu’ils prétendent combattre.

M. Ugo Bernalicis. L’Autorité des marchés financiers ?

M. Gérald Darmanin, ministre. Je constate d’ailleurs que la révolution grecque, applaudie à la fois par le Front national et la France insoumise, a donné finalement raison au désormais meilleur élève de la Commission européenne. C’est cela, l’austérité : ne pas prévoir. Et ne pas prévoir est un crime politique. (Exclamations sur les bancs du groupe FI.)

M. Julien Aubert. Il y a un austère qui se marre !

M. Gérald Darmanin, ministre. L’assainissement de nos finances publiques se fera pour les Français, pour l’amélioration de leur pouvoir d’achat. Cela signifie que les efforts devront être justes, proportionnés et partagés. Ainsi, nous redonnerons du pouvoir d’achat aux Français qui travaillent : dès le 1er janvier prochain, nous allons supprimer les 0,75 point de cotisation maladie – une mesure du PLFSS – et les 1,45 point des cotisations chômage qu’acquittent les salariés du privé. En octobre, nous supprimerons ce qui reste : 0,95 point de cotisations chômage. Nos concitoyens demandent désormais des preuves et non plus des déclarations ; aussi, pour un salarié au SMIC, cela représentera, l’année prochaine, un gain de 150 euros…

M. Ugo Bernalicis. Dix euros par mois, une augmentation du pouvoir d’achat ?

M. Gérald Darmanin, ministre. …et, en année pleine, de 260 euros. Pour un salarié qui touche 2 000 euros bruts, soit 1 500 euros nets, cela représentera un gain annuel de 184 euros l’année prochaine, et 355 euros en année pleine. Pour un salarié qui perçoit l’équivalent de 2 000 euros nets, cela représentera, en année pleine, un gain de quasiment 500 euros.

Dès le 1er janvier prochain, nous amorcerons la suppression, en trois ans, de la taxe d’habitation pour 80 % des Français qui l’acquittent, ce qui représentera – en moyenne, car cette taxe varie évidemment beaucoup sur le territoire – un gain de 600 euros par an et par contribuable. J’ajoute qu’il s’agit bien d’un dégrèvement ; ainsi, les élus locaux n’auront pas à subir de pertes, comme lors de la compensation avortée de la taxe professionnelle. Par ailleurs, 75 % des indépendants, dont les agriculteurs, vont connaître une hausse de leur pouvoir d’achat ; tous seront intégralement compensés, comme les agents publics, de la hausse de la contribution sociale généralisée – CSG.

Je veux dire un mot ici de nos agents publics. Hier, j’ai longuement reçu leurs représentants ; je leur ai rappelé notre attachement commun à la fonction publique…

M. Ugo Bernalicis. Pourtant vous supprimez des postes d’agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles !

M. Gérald Darmanin, ministre. …et je veux leur redire ici que, en tant que citoyens, élus et ministres, nous savons que nous leur confions ce que nous avons de plus cher : nos enfants ou nos aînés, selon les âges de la vie.

L’année 2018, dont j’ai largement rappelé le contexte budgétaire, est un moment difficile. C’est un moment de redressement et je suis heureux de pouvoir y contribuer. Nous comptons également développer l’aide aux personnes les plus touchées par la vie, et ce budget viendra soutenir l’intention redistributive. Il faut rappeler les énormes augmentations de pouvoir d’achat pour l’intégralité des travailleurs salariés, avec la suppression de la taxe d’habitation, et les justes rémunérations supplémentaires que certains de nos compatriotes attendent depuis trop longtemps. L’allocation aux adultes handicapés, AAH, qui – Agnès Buzyn l’a rappelé – a stagné depuis dix ans, sera portée à 900 euros par mois ; le minimum vieillesse augmentera de 100 euros par mois ; la prime d’activité, de 80 euros. Il faut également mentionner le remboursement intégral des lunettes et des soins dentaires, dont Mme Buzyn aura à défendre ici la chronique dans le quinquennat.

Ces faits sont indéniables et nous sommes fiers de pouvoir financer ces mesures qui constituent autant de progrès en matière de justice sociale, dans un cadre budgétaire sérieux et non démagogique. Réduire les dépenses publiques est difficile, mieux orienter l’action publique est long, et il est toujours nécessaire de faire plus pour ceux qui ont moins. Nous essayons de le faire : c’est notre premier budget, c’est notre premier courage.

Monsieur le président, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, mesdames et messieurs les députés, je vous remercie par anticipation pour les longs débats que nous aurons ensemble. J’espère que vous trouverez le ministre des comptes publics toujours attentif à vos demandes, même s’il ne peut pas toutes les satisfaire ; j’aurai naturellement toujours un œil particulier pour M. le rapporteur général. Les textes financiers dont nous allons débattre font l’objet de choix politiques assumés. Le plus important, ce n’est pas la lettre du texte, mais la définition de la ligne politique ; commençons à la forger en discutant de ce budget. (Applaudissements sur les bancs du groupe REM et du groupe MODEM.)

M. le président. La parole est à M. Joël Giraud, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.

M. Joël Giraud, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire. Monsieur le président, messieurs les ministres, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques, madame la rapporteure pour avis de la commission du développement durable, chers collègues, nous entamons la discussion de deux textes fondateurs de la politique économique et budgétaire de cette législature.

Le premier est le projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022. Il pose le cadre, il fixe le cap pour l’ensemble du quinquennat. Il repose sur un triangle vertueux avec trois objectifs indissociables : le rétablissement des comptes publics, la baisse des prélèvements obligatoires et la baisse des dépenses publiques.

Le second est le projet de loi de finances pour 2018. Il met en œuvre les engagements pris par le Président de la République durant la campagne électorale avec un important programme de baisse d’impôts, et, au-delà, une transformation de notre système fiscal, qui sera à la fois plus juste et plus efficace.

Je commencerai mon propos par le projet de loi de programmation des finances publiques. Son contenu est plus riche que celui des précédentes lois de programmation. Il repose sur des hypothèses qui ont été jugées réalistes par le Haut Conseil des finances publiques. Ainsi pouvons-nous sans doute échapper à la malédiction parfois un peu volontaire d’une loi de programmation qui n’a été respectée que quatre fois depuis dix ans. Il fixe les objectifs généraux des finances publiques : retour à un quasi-équilibre budgétaire d’ici à 2022 avec une réduction de deux tiers du déficit structurel ; diminution du taux des dépenses publiques, hors crédits d’impôt, de 3,7 points du PIB entre 2017 et 2022, baisse des prélèvements obligatoires sur les deux premières années de 1,1 point du PIB, puis stabilité jusqu’en 2022. Il contient aussi des nouvelles normes d’évolution des dépenses, mieux conçues et plus pertinentes, ainsi que des instruments rénovés de pilotage des dépenses fiscales et des niches sociales.

Nous avons enrichi ce texte en commission en adoptant, outre des amendements rédactionnels, neuf amendements sur le fond. Deux amendements de Valérie Rabault et un amendement d’Éric Coquerel ont précisé le contenu de certains rapports, notamment en matière de suivi du grand plan d’investissement.

M. Ugo Bernalicis. C’est bien !

M. Joël Giraud, rapporteur général. J’ai également proposé six amendements qui ont été retenus. Ils ont permis d’expliciter la trajectoire d’indicateurs de finances publiques qui n’y figuraient pas, comme l’ajustement structurel et les dépenses publiques, y compris les crédits d’impôts. Ils ont aussi pour objet de s’assurer de la conformité des autres lois de programmation avec la loi de programmation des finances publiques, de mieux suivre l’exécution des normes de dépenses, et de prévoir que le Gouvernement présente au comité des finances locales un rapport sur la mise en œuvre de la règle prudentielle d’endettement pour les collectivités territoriales, créée par l’article 24 du projet de loi. Nous continuerons, je l’espère, d’enrichir ce texte en séance.

Je présenterai, avec l’accord du Gouvernement, un amendement pour sortir le fonds de compensation pour la TVA, FCTVA, et la fraction de TVA attribuée aux régions de l’enveloppe normée des concours aux collectivités territoriales. C’est une demande très ancienne des collectivités locales à laquelle il sera enfin fait droit et qui replacera le FCTVA comme élément dynamique de financement des collectivités, en premier lieu des régions. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe REM.) Y aurait-il sur ces bancs des représentants de collectivités territoriales ?

Je présenterai un autre amendement pour décliner les objectifs de dépenses locales par catégorie de collectivités territoriales et en tenant compte des spécificités de certains territoires, notamment des outre-mer.

Des améliorations sont également souhaitables et possibles concernant le pilotage des dépenses fiscales. Elles vont atteindre un niveau record de 100 milliards d’euros en 2018, mais cela n’est pas imputable à ce budget. Bien au contraire, il est prévu d’aménager le crédit d’impôt pour la transition énergétique pour en réduire le coût. Ce niveau record s’explique par des dépenses fiscales en hausse de 6,8 milliards euros par rapport à 2017. Il s’agit de la montée en charge du CICE pour 4,5 milliards d’euros, et par l’extension du crédit d’impôt pour emploi d’un salarié à domicile pour 1 milliard d’euros – dispositifs dont on ne peut nier l’efficacité, mais dont il aurait fallu maîtriser la trajectoire. Je m’étais étonné en commission que le projet de loi de programmation ne contienne pas une trajectoire de baisse des dépenses fiscales. Je remercie le Gouvernement d’avoir entendu cette remarque et de présenter un amendement en ce sens.

J’en viens maintenant au projet de loi de finances. Il comporte un volet fiscal de grande envergure qui recherche tout à la fois justice et efficacité. Le dégrèvement de taxe d’habitation sur la résidence principale pour 80 % des ménages est une mesure de justice et de soutien au pouvoir d’achat. Cet impôt est totalement anti-redistributif et assis sur des bases fiscales dépassées. Dès 2018, 3 milliards d’euros de pouvoir d’achat seront redonnés aux ménages ; ce sera plus de 10 milliards à horizon 2020. C’est de loin la principale mesure fiscale de ce projet de loi et elle concerne les ménages ayant des revenus modestes et moyens. C’est pourquoi je récuse l’expression déplacée de « budget pour les riches » que l’on a pu entendre ici ou là. C’est au contraire un budget qui redonne du pouvoir d’achat aux plus fragiles avec la revalorisation de la prime d’activité, de l’allocation aux adultes handicapés ou encore de l’allocation de solidarité aux personnes âgées prévue par le PLFSS. (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)

Le Président de la République s’était aussi engagé à libérer les énergies, à favoriser l’activité économique et à encourager la prise de risque. Ce sera chose faite avec l’instauration du PFU et d’une imposition sur la fortune immobilière, IFI. Pour les entreprises, il est prévu une baisse du taux de l’impôt sur les sociétés à 25 % par étapes d’ici à 2022, ainsi qu’une suppression de la contribution de 3 % sur les revenus distribués. L’attractivité de la place financière de Paris sera renforcée par les aménagements proposés de la taxe sur les transactions financières – sans négliger les politiques d’aide au développement – et de la taxe sur les salaires.

Plusieurs mesures spécifiques en faveur des petites entreprises sont également présentes, dont le relèvement des plafonds des régimes de micro-entreprises et l’exonération de cotisation foncière des entreprises pour les redevables réalisant un faible chiffre d’affaires. En outre, la suppression du CICE et du crédit d’impôt de taxe sur les salaires est programmée dans le cadre de l’allégement de cotisations sociales qui doit les remplacer en 2019.

Ce projet de loi de finances est inédit par l’envergure des réformes qu’il propose. J’en veux pour preuve la durée record de son examen en commission : plus de vingt heures de débat et plus de 600 amendements. Outre des amendements rédactionnels, nous avons adopté trente-trois amendements.

Trois amendements ont pour objet d’améliorer le PFU. Ainsi, deux d’entre eux, à l’initiative de nos collègues Amélie de Montchalin et Jean-Paul Mattei, visent à étendre le PFU aux plus-values professionnelles de long terme imposées à l’impôt sur le revenu, d’une part, et aux contrats d’assurance-vie de moins de huit ans pour la fraction de l’encours inférieure à 150 000 euros, d’autre part. Un autre, proposé par notre collègue Jean-Noël Barrot, prévoit la création d’un comité de suivi sur l’orientation de l’épargne financière vers l’investissement productif.

Dans le même domaine que le PFU, un amendement très pertinent de notre collègue Olivia Gregoire propose le bénéfice une fois dans une vie, au lieu de le lier au départ à la retraite, de l’abattement de 500 000 euros sur la plus-value réalisée par un dirigeant de PME qui cède son entreprise. Un autre amendement, proposé notamment par notre collègue Alexandre Holroyd, relève le seuil de l’exonération partielle des plus-values immobilières applicable aux expatriés. Trois amendements visent à améliorer l’IFI et prévoient la déductibilité des dons effectués entre le 1er janvier et le 15 juin 2018 pour l’IFI due en 2018, l’institution d’une mission de suivi de la mise en place de l’IFI, et l’instauration de la signature conjointe de la déclaration par les concubins notoires.

Nous proposons également trois amendements en vue de taxer plusieurs signes extérieurs de richesse ; il s’agit plus précisément d’augmenter certaines taxes existantes sur l’immatriculation des véhicules de sport, les yachts et les métaux précieux.

Six amendements concernent la fiscalité écologique. Nous proposons un relèvement du barème de la taxe additionnelle à la taxe sur les certificats d’immatriculation des véhicules d’occasion, une exclusion de l’assiette de la taxe générale sur les activités polluantes – la TGAP – du carburant ED 95, proposée notamment par notre collègue Lise Magnier, et au contraire une inclusion dans l’assiette de cette taxe du gazole B 10. De même, la commission a adopté un amendement – à l’initiative de notre collègue Charles de Courson – visant à soumettre progressivement à la part carbone de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques – TICPE – le GPL – gaz de pétrole liquéfié – utilisé comme combustible pour des usages non résidentiels.

Concernant le crédit d’impôt pour la transition énergétique, nous avons étendu son assiette, à l’initiative de nos collègues Véronique Louwagie et Marie-Christine Dalloz, au coût de la pose d’une chaudière géothermique. Nous proposons également un décalage de trois mois des mesures d’exclusion des chaudières au fioul et de baisse du taux du crédit d’impôt pour les fenêtres, portes et volets isolants.

En matière de finances locales, nous avons adopté un amendement demandant un rapport sur les effets d’une révision des valeurs locatives des locaux d’habitation, un autre amendement de notre collègue Éric Alauzet qui prévoit la mention sur la facture des pensionnaires d’établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes – EHPAD – du dégrèvement de taxe d’habitation dont bénéficie le gestionnaire, et un amendement que j’ai proposé visant à reporter de un an la réforme de la répartition de la CVAE des groupes pour mieux travailler à la répartition de la valeur ajoutée des groupes sur les territoires – question sur laquelle notre collègue Christine Pires Beaune travaille depuis longtemps.

Concernant la TVA, la commission des finances a adopté un amendement de notre collègue François Pupponi visant à diminuer le seuil de logements sociaux pour l’application du taux réduit à l’acquisition de logements intermédiaires. Je dois dire que cela s’est fait contre l’avis de votre rapporteur général, qui aurait préféré un plan d’ensemble dans le cadre du futur projet de loi sur le logement – mais je reste beau joueur ! Par ailleurs, un amendement de notre collègue Jean-Paul Dufrègne propose l’application du taux réduit pour les autotests de dépistage du virus de l’immunodéficience humaine – VIH.

Concernant les zonages, nous proposons le maintien temporaire du dispositif applicable dans les zones de revitalisation rurale pour les communes sorties du classement, et ce à l’initiative de notre collègue Émilie Cariou. Nous avons également adopté un amendement que j’ai cosigné avec Valérie Rabault prévoyant une extension de l’exonération d’impôts commerciaux applicable dans les zones de revitalisation rurale à la première transmission familiale d’une entreprise.

Par ailleurs, quatre amendements ont eu pour objet de réajuster les plafonds de taxes affectés ou de modifier les ressources affectées, en particulier pour le Centre national pour le développement du sport – nous en débattrons en séance –, le Conservatoire du littoral et le Fonds d’assurance formation des chefs d’entreprise exerçant une activité artisanale.

S’agissant des chambres de commerce et d’industrie, nous avons adopté trois amendements. Le premier vise à accroître la dotation pour le fonds de péréquation, à l’initiative notamment de votre rapporteur, mais également de M. le rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques, Didier Martin. Le second tend à abaisser les critères d’éligibilité à ce fonds, sur proposition de notre collègue Jean-René Cazeneuve. Le dernier a pour objet de demander un rapport sur les dispositifs de fusion au sein du réseau ; il s’agit là encore d’une proposition de la commission des affaires économiques.

En matière d’impôt sur le revenu, notre collègue Sarah El Haïry a proposé et fait adopter un élargissement de la réduction d’impôt au titre des dons aux fondations d’entreprise aux mandataires sociaux, sociétaires, adhérents et actionnaires.

Enfin, a été adopté un amendement du président de la commission des finances prévoyant un assouplissement des conditions d’utilisation de la déduction pour aléas en matière de fiscalité agricole.

Comme vous le constatez, messieurs les ministres, des amendements provenant de plusieurs groupes, de la majorité comme de l’opposition, ont été adoptés ; la plupart d’entre eux traduisent bien l’état d’esprit de coconstruction des travaux de notre commission des finances, dont je me félicite. Je ne doute pas que nous continuerons à enrichir ces deux textes financiers majeurs dans les jours à venir, à la faveur de la discussion des articles. (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)

(À dix-sept heures cinquante, M. Hugues Renson remplace M. François de Rugy au fauteuil de la présidence.)

Présidence de M. Hugues Renson

vice-président

M. le président. La parole est à M. Didier Martin, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques.

M. Didier Martin, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques. Monsieur le président, messieurs les ministres, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, madame la rapporteure pour avis de la commission du développement durable, la commission des affaires économiques, poursuivant une pratique qu’elle avait inaugurée lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2015, s’est saisie pour avis de six articles relevant de sa compétence. Il s’agit des articles 8, 9, 23 et 24, qui concernent le secteur de l’énergie, et des articles 10 et 19, qui concernent les entreprises.

Constatant que ces articles contiennent des dispositions fiscales qui sont de nature à dynamiser la reprise de notre économie, la commission des affaires économiques a émis sur chacun d’eux un avis favorable. À titre personnel, je me félicite en particulier des articles relatifs à la fiscalité de l’énergie qui visent à réduire nos émissions de gaz à effet de serre et à améliorer la qualité de l’air, en augmentant le signal prix de la consommation des produits énergétiques carbonés et en incitant et en accompagnant la réduction de la consommation de ces produits. Ces articles attestent notre respect des engagements pris dans le cadre de l’accord de Paris.

Je salue notamment l’accélération de la hausse de la trajectoire de la composante carbone que propose l’article 9, qui fixe les tarifs des taxes intérieures de consommation des produits énergétiques.

Je souhaite également souligner les évolutions positives concernant le financement du soutien public aux énergies renouvelables ou encore le renforcement des incitations à l’achat de véhicules propres.

Enfin, le recentrement du crédit d’impôt pour la transition énergétique, qui a pour objet d’inciter à la réalisation de travaux d’économie d’énergie les plus efficaces possibles, me paraît satisfaisant dans son principe, à condition que son calendrier soit modifié de manière qu’il ne soit pas rétroactif, pour ne pas pénaliser les entreprises artisanales.

En ce qui concerne les articles relatifs aux entreprises, je salue le relèvement des plafonds applicables aux régimes micro-fiscaux, figurant à l’article 10, qui double les seuils pour les activités commerciales comme pour les activités de prestation de services. En ouvrant plus largement le bénéfice de ces régimes simplifiés, cette mesure permettra de simplifier la vie des petites entreprises, en évitant de brider le développement de l’activité des entrepreneurs qui se situent juste en dessous des plafonds actuels.

Tout en approuvant les dispositions dont elle s’est saisie, la commission des affaires économiques a adopté neuf amendements qui lui paraissent de nature à améliorer ce projet de loi. Deux concernent le secteur de l’énergie. Ils visent, d’une part, à reporter l’application des modifications apportées au crédit d’impôt pour la transition énergétique au 1er janvier 2018. Cela permettra aux particuliers et aux professionnels de s’y adapter. Il s’agit de mettre fin à la rétroactivité partielle du projet de loi actuel qui fixait la date d’effet au 27 septembre dernier.

D’autre part, la commission propose d’actualiser les montants et échéances de la trajectoire de la valeur de la tonne de carbone, en fixant un objectif de coût de la tonne de carbone à 170 euros en 2030 au lieu des 100 euros actuellement prévus. Une telle augmentation résulte de la simple poursuite de la trajectoire fixée pour les années 2018 à 2022 ; elle prolonge la loi relative à la transition énergétique pour une croissance verte.

La commission des affaires économiques a adopté en outre sept amendements à l’article 19 du projet de loi, lequel ajuste les ressources affectées aux organismes chargés de missions de service public. Deux d’entre eux visent à modérer l’abaissement des plafonds de taxes revenant aux chambres de commerce et d’industrie – les CCI – et aux chambres des métiers et de l’artisanat – les CMA. Notre commission s’est souvenue de la forte contribution financière qui a été demandée à ces réseaux au cours des dernières années. Je rappelle que la part du produit de la taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises revenant aux chambres de commerce a été réduite de 35 % sous la précédente législature. Ces chambres ont également subi d’importants prélèvements sur leurs fonds de roulement en 2015 et en 2016, pour un montant total de près de 700 millions d’euros.

Les chambres de métiers, quant à elles, font face à d’importantes difficultés financières qui remettent en cause leur capacité à remplir leurs missions dans les territoires au service des entreprises artisanales, en particulier en matière de formation professionnelle. Je rappelle que les chambres de métiers jouent un rôle essentiel dans la formation des moins qualifiés et des jeunes, notamment par le biais des centres de formation des apprentis. C’est pourquoi notre commission propose, pour les chambres de commerce, de réduire de 20 millions d’euros la baisse de 150 millions d’euros du plafond de taxe additionnelle à la CVAE, et pour les chambres de métiers, de réduire de 10 millions d’euros la baisse de 40 millions d’euros de leur plafond de taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises.

Concernant les CCI, en accord avec la commission des finances, nous proposons par ailleurs de doubler les montants consacrés à la péréquation et à la modernisation au sein de leur réseau, afin d’amortir la diminution des ressources affectées pour les chambres les plus fragiles financièrement et d’encourager les projets de mutualisation et de modernisation du réseau.

Au moyen de deux autres amendements, la commission des affaires économiques a également souhaité revenir sur le principe du plafonnement des contributions acquittées par les artisans pour le financement de leur formation professionnelle. La formation est en effet un outil essentiel de lutte contre le chômage et un facteur de compétitivité de nos entreprises. Il convient de faire de la formation professionnelle notre priorité. Il nous semble, de plus, que ce plafonnement constitue une injustice puisque seuls les artisans seraient concernés, alors qu’aucun autre secteur d’activité n’est touché par une telle mesure.

Un autre amendement – d’ailleurs accepté par la commission des finances – a pour objet de demander un rapport au Gouvernement sur les possibilités de fusion et de rapprochement du réseau des CCI et du réseau des CMA. Le législateur devrait étudier, entre autres hypothèses, celle d’un rapprochement – voire d’une fusion – des deux réseaux, afin de préserver la contribution de chacun d’eux à la formation et à l’accompagnement des entreprises sur les territoires.

Enfin, la commission des affaires économiques a adopté un amendement supprimant le plafonnement des ressources provenant de la taxe sur les nuisances sonores aériennes affectées à l’insonorisation des logements. Nous savons que le produit de cette taxe est, pour l’heure, inférieur à ce plafond. Il nous paraît néanmoins nécessaire d’attirer l’attention du Gouvernement sur ce sujet, dans l’espoir que ces réflexions puissent aboutir à un éventuel relèvement du barème de cette taxe.

Telles sont, mesdames et messieurs les députés, chers collègues, les propositions que la commission des affaires économiques soumet à votre attention sur ce projet de loi dont elle approuve, par ailleurs, les orientations générales. Ces orientations sont en effet conformes au redressement nécessaire des comptes publics et amorcent les conditions de l’accélération d’une croissance respectueuse de l’environnement et soucieuse du développement des entreprises. (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)

M. le président. La parole est à Mme Laurianne Rossi, rapporteure pour avis de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire.

Mme Laurianne Rossi, rapporteure pour avis de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire. Monsieur le président, messieurs les ministres, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, monsieur le rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques, mes chers collègues, le projet de loi de finances pour l’année 2018, que nous examinons dès aujourd’hui, sonne la fin de la diète budgétaire pour l’environnement.

En effet, après plusieurs années de baisse, le budget du ministère de la transition écologique et solidaire est revu à la hausse, passant de 9,9 milliards d’euros à 10,4 milliards d’euros pour 2018, soit une augmentation de 3,9 % au titre de la mission « Écologie, développement et mobilités durables ». La commission du développement durable et de l’aménagement du territoire ne peut que se réjouir de ce budget ambitieux et volontariste, à même d’accélérer la transition énergétique et la lutte contre le changement climatique.

Pour la troisième fois de son histoire, la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire s’est saisie pour avis de la première partie du projet de loi de finances initial. Notre commission s’est concentrée sur les articles 8, 9, 22, 23 et 24 du projet de loi de finances. Elle s’est réunie le 9 octobre dans un esprit consensuel et a adopté neuf amendements, dont plusieurs à l’unanimité.

L’article 8 propose de réformer le crédit d’impôt pour la transition énergétique – le CITE. Cet article est issu d’un engagement du Président de la République, réaffirmé par le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, dans le cadre du plan climat. En 2019, le CITE sera ainsi supprimé au profit d’une prime perçue dès l’achèvement des travaux et non plusieurs mois après. La dépense publique sera ainsi plus efficace car mieux orientée vers les ménages les moins aisés, et dirigée vers les actions les plus efficaces en matière de rénovation énergétique.

Le CITE, non dénué de certains effets vertueux, souffre en effet de plusieurs insuffisances. Son coût pour les finances publiques, qui représente 1,7 milliard d’euros en 2016 et autant en 2017, est particulièrement élevé au regard de son efficacité.

L’article 8 propose de proroger d’une année l’application du dispositif, en retenant plusieurs aménagements pour deux catégories de dépenses : le taux du crédit d’impôt applicable à l’acquisition de matériaux d’isolation thermique des parois vitrées, de volets isolants et de portes d’entrée donnant sur l’extérieur serait abaissé de 30 % à 15 % à partir du 27 septembre 2017, et ces matériaux seraient exclus à compter du 28 mars 2018 ; par ailleurs, les dépenses d’acquisition de chaudières au fioul n’entreraient plus dans le champ de la mesure à compter du 27 septembre 2017. Des mesures transitoires pour les personnes ayant engagé des dépenses avant ces dates sont prévues.

D’après le rapport relatif aux aides à la rénovation énergétique des logements privés, remis par le Conseil général de l’environnement et du développement durable – le CGEDD – et l’Inspection générale des finances, les dépenses afférentes aux fenêtres représentent à elles seules 38 % du coût total de la mesure en 2015 et ont quasiment quintuplé entre 2013 et 2015. Pourtant, comme en témoigne cette étude, le rapport entre les sommes ainsi dépensées et les économies d’énergie induites est très défavorable, comparé à celui que présentent d’autres équipements. En outre ces dépenses ont encore progressé entre 2016 et 2017.

L’article 8 doit donc être soutenu et la réforme du CITE engagée. Cependant, pour davantage de prévisibilité et de lisibilité de la mesure, j’ai présenté, en ma qualité de rapporteure, un amendement, adopté par notre commission, visant à ce que les modifications prévues par l’article 8 ne soient applicables qu’à partir du 1er janvier 2018 et que, s’agissant des fenêtres, portes et volets isolants, leur suppression du champ d’application du CITE n’intervienne qu’à compter du 1er avril 2018. La commission des finances a, pour sa part, adopté un amendement visant à appliquer le taux de 15 % aux dépenses exposées entre le 1er janvier et le 30 juin.

L’article 9 traite de la contribution climat énergie – la CCE –, dite aussi « composante carbone », mise en place en 2014. Le Gouvernement projette de poursuivre la hausse de la CCE pour atteindre 44,60 euros en 2018, 55 euros en 2019, 65,40 euros en 2020, 75,80 euros en 2021 et 86,20 euros en 2022. Je salue ces objectifs, plus ambitieux que ceux que le Parlement avait inscrits en 2015 dans la loi de transition énergétique modifiée par la loi de finances rectificative de la même année.

M. Benoit Simian. C’est vrai !

Mme Laurianne Rossi, rapporteure pour avis. En effet, les valeurs retenues jusqu’alors s’établissaient à 39 euros en 2018, et devaient progresser jusqu’à seulement 56 euros en 2020, avec un objectif final de 100 euros en 2030. Nous ne pouvons que nous féliciter de ce regain d’ambition. Toutefois, pour éviter que les ambitions gouvernementales ne se retrouvent en contradiction avec les objectifs inscrits dans la loi de transition énergétique, notre commission a adopté un amendement modifiant cette dernière pour la mettre en conformité avec la loi de finances pour 2018. L’objectif de 100 euros la tonne de carbone en 2030 paraissant désormais dépassé, nous avons souhaité le revoir à la hausse : en poursuivant la trajectoire tracée par le Gouvernement, c’est-à-dire une augmentation de 10,40 euros par an, nous atteindrons en 2030 le montant de 170 euros la tonne, en cohérence avec l’objectif qui a présidé à la création de la CCE, à savoir atteindre à terme le niveau de 200 euros la tonne. Nous nous réjouissons que la commission des affaires économiques ait adopté un amendement identique au nôtre et nous espérons qu’ils emporteront votre adhésion, mes chers collègues.

Notre commission a également adopté des amendements portant articles additionnels après l’article 9. Il s’agit, pour deux d’entre eux, d’accorder au gaz naturel utilisé comme carburant les mêmes avantages fiscaux que ceux accordés au gazole. En effet, il serait difficilement compréhensible que les acteurs de la route bénéficiant d’un remboursement partiel de taxes lorsqu’ils utilisent du diesel perdent cet avantage lorsqu’ils font l’effort de se convertir au gaz naturel, nettement moins polluant.

Guidée par le souci d’une mobilité plus propre, notre commission a également voté un amendement ayant pour objet de favoriser l’investissement des entreprises de transport routier qui utilisent des véhicules au gaz naturel, de ce fait plus respectueuses de l’environnement et de la qualité de l’air. Il s’agit de prolonger de décembre 2017 à décembre 2018 le dispositif de suramortissement actuellement appliqué pour l’achat de véhicules de 3,5 tonnes et plus roulant au gaz naturel. En effet, l’arrêt brutal, à la fin de cette année, de ce dispositif qui n’existe que depuis deux ans pourrait mettre en difficulté la dynamique de développement de la filière poids lourds au gaz naturel.

Ces trois amendements participent ainsi de l’objectif fixé de 10 % de poids lourds roulant au gaz naturel en 2030, ce qui représenterait un total de 80 000 véhicules.

Un autre amendement vise à modifier à la hausse la trajectoire de la taxe générale sur les activités polluantes – la TGAP –, qui inclut la décharge et l’incinération, pour inciter les entreprises et les collectivités à réduire leur volume de déchets, mais également leur consommation de ressources, et donc de diminuer les impacts négatifs sur le climat et l’environnement qui en découlent.

Pour compenser cette augmentation de TGAP, le même amendement propose de mettre en œuvre une baisse de TVA applicable à la prévention et aux opérations de tri et de recyclage des déchets à 5,5 % contre 10 % pour les autres opérations. Une telle compensation encouragerait les collectivités à développer la prévention et le tri des déchets, les deux mesures s’équilibrant de manière que le dispositif soit neutre pour le budget de l’État.

Enfin, le dernier de nos amendements vise à créer une taxe sur les hydrofluorocarbures, dits HFC, qui sont de puissants gaz à effet de serre. Je crois important de rappeler que l’élimination de ces fluides, d’ores et déjà prévue par plusieurs de nos voisins européens, pourrait réduire de 0,5° le réchauffement mondial d’ici à 2100. La taxe serait prélevée auprès des producteurs et importateurs. Cet amendement, particulièrement vertueux, prévoit également un mécanisme de suramortissement des investissements pour aider les entreprises à recourir à des machines frigorifiques utilisant des fluides alternatifs, à moindre impact pour le climat. Il serait neutre sur le plan financier.

Telle est la synthèse de l’état des travaux menés par la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire et des propositions qu’elle souhaitait formuler dans cet hémicycle. Elle salue ce budget 2018 qui concourt à l’une de nos ambitions fondamentales : la préservation de notre bien le plus commun et le plus précieux, notre planète. (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)

M. le président. La parole est à M. le président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.

M. Julien Aubert. C’est l’oasis !

M. Éric Woerth, président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire. Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, permettez-moi une vision quelque peu différente de celle que je viens d’entendre exposée.

Mme Véronique Louwagie. On ne va pas parler du même budget !

M. Éric Woerth, président de la commission des finances. Ce budget aurait pu être un bon budget, messieurs les ministres. En effet, la croissance est de retour, l’environnement économique mondial et européen progresse comme jamais et l’amélioration de la conjoncture, tant espérée par le Président Hollande en compagnie du futur Président Macron, est enfin là ; le temps des réformes est arrivé car les Français sont mûrs pour les accepter et, depuis des années, les débats à ce sujet ont eu lieu, beaucoup de réticences ont été levées ; votre majorité est écrasante ; la grande rupture que vous clamez sur tous les toits, celle qui devait nous faire entrer dans le XXIsiècle, pouvait donc commencer… Pourtant, vous n’en faites rien. Cela aurait pu être un bon budget, disais-je, mais tel n’est pas le cas.

Bien sûr, ce budget contient des signes positifs – je laisserai mes collègues de la majorité le développer plus que moi, mais nous le reconnaissons bien volontiers. Ainsi, nous partageons votre opinion sur la fiscalisation forfaitaire des revenus du capital, sur la diminution du taux d’impôt sur les sociétés, sur la suppression en partie de l’ISF et sur la transformation du CICE en baisse de charges. (Exclamations sur les bancs du groupe GDR.)Toutes ces réformes étaient d’ailleurs dans la plupart des programmes des candidats. Nous pouvons aussi saluer l’effort de sincérité de ce budget : les sous-budgétisations que les gouvernements de François Hollande maniaient si bien diminuent.

M. Hubert Wulfranc. C’est ça, l’opposition ?

M. Éric Woerth, président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire. Oui, cela aurait pu être un bon budget. Mais c’est avant tout un budget de renoncement, à commencer par le renoncement à l’effort de maîtrise des dépenses publiques. En effet, ce n’est plus 20 milliards d’économies, mais 15 milliards qui sont au programme : environ 5 milliards proviendraient de la Sécurité sociale, 3 milliards découleraient d’efforts demandés aux collectivités locales ; resteraient autour de 7 milliards à la charge de l’État, avec un effort concentré sur le logement et sur l’emploi, un effort très mystérieux qui résume quasiment l’ensemble de l’effort sur la baisse de la dépense. C’est totalement insuffisant, et vous le savez bien.

Cela nous amène à douter, comme le Haut Conseil des finances publiques, de votre capacité à tenir les objectifs de maîtrise de la dépense. Si vous vous demandez où trouver des économies importantes, je peux vous en citer plusieurs. Ayez le courage de la réforme structurelle. S’agissant des retraites, la prestation sociale unique permettrait de réunir ce type de prestations et donc de mieux maîtriser l’évolution des dépenses sociales. Et puis il y a la réduction du nombre de fonctionnaires, que vous n’appliquez pas, la réduction de l’ONDAM – l’objectif national de dépenses d’assurance maladie –, bien trop faible par rapport à sa tendance naturelle, la réforme des services publics et bien d’autres choses encore. Pourquoi avoir stoppé la baisse des effectifs des emplois publics, engagée à l’époque du président Sarkozy ? Vous aviez annoncé une suppression de 120 000 postes dans les trois fonctions publiques en cinq ans, soit 24 000 par an. L’objectif n’était, nous semble-t-il, pas ambitieux, et pourtant, vous n’en réaliserez que 1 600 en 2018, et sur le seul périmètre de l’État. Vous ne développez ni réforme ni méthode pour réformer l’État. C’est sûrement un alibi pour éviter tout risque de confrontation avec la fonction publique, mais un tel motif n’est évidemment pas suffisant et ne sert à rien dans le domaine des finances publiques.

De plus, vous renoncez au respect des règles européennes. Les propos récents de Jean-Claude Juncker montrent que l’Europe veut croire en la France et en sa capacité à se réformer. Indulgence ou connivence de la part de la Commission ? Je l’ignore, mais je l’ai connue plus sévère. Certes, la réforme du code du travail va dans le bon sens pour l’Europe, mais votre gouvernement ne peut pour autant s’affranchir de la question du déficit structurel. Monsieur le ministre de l’économie et des finances, vous l’avez balayée d’un revers de main, mais il est impossible de sous-estimer cette réalité, car la puissance du déficit structurel mesure aussi la puissance des réformes structurelles, et on peut donc se poser la question des lacunes en ce domaine. Quant au déficit budgétaire de l’État, vous l’aggravez. Depuis la crise de 2009, ce déficit avait diminué chaque année jusqu’en 2016. Il avait même été divisé par deux sur cette période.

M. Jean-Louis Bricout. Merci de le reconnaître !

Mme Valérie Rabault. Au moins, vous reconnaissez que nous l’avons maîtrisé !

M. Éric Woerth, président de la commission des finances. Mais entre les PLF 2017 et 2018, il va pourtant repartir à la hausse, avec un rebond colossal de près de 14 milliards d’euros ! Il est stupéfiant de présenter un budget de l’État avec un tel déficit. La baisse du déficit public ne sera donc pas le fait de l’État : heureusement qu’il y a des collectivités et la Sécurité sociale pour vous permettre de rester dans les clous.

Vous renoncez aussi à réduire l’endettement de la France. L’État va emprunter 195 milliards d’euros en 2018. Or l’endettement à l’échelle mondiale est également un risque extrêmement important pour la croissance. Vous comptez sur la baisse des taux, mais n’oubliez pas que vous devez intégrer les risques qui nous menacent aujourd’hui : dans un monde surendetté avec des actifs financiers et industriels survalorisés, il y a un risque de bulle tout à fait considérable. Ne pas utiliser l’accalmie conjoncturelle pour diminuer les dépenses publiques est une lourde erreur.

J’ajoute qu’il faut tenir compte des contentieux, et pas seulement du risque de contentieux : je pense à celui, spectaculaire, sur la taxe de 3 % pesant sur les dividendes distribués, qui a donné lieu à un mea culpa de M. Moscovici disant qu’il n’a rien décidé en la matière. Ce sont des facteurs de risque encore plus importants et qui s’ajoutent aux risques économiques auxquels est confronté ce budget.

Enfin, vous renoncez aux grands travaux d’infrastructures – du moins me semble-t-il, le sujet n’est pas très clair. Nous sommes face à une série de grandes infrastructures en projet : je pense au canal Seine-Nord, avec un coût de 4,9 milliards, et au tunnel Lyon-Turin, avec un coût de près de 10 milliards sur une dizaine d’années. Pourtant, on se retrouve face au silence absolument étourdissant de l’État. Avez-vous décidé d’aller au bout de ces projets ? Considérez-vous ces infrastructures comme utiles ? L’ensemble des collectivités locales qui se sont mobilisées très largement pour ces infrastructures – comme sur bien d’autres – attendent évidemment des réponses de votre part.

Au-delà de ces renoncements, il y a dans le PLF et dans le PLFSS des injustices inutiles pour la croissance et dangereuse pour le tissu social. Je ne sais pas si Emmanuel Macron est le président des riches, mais il n’est clairement pas celui des retraités, ni celui des collectivités locales,…

M. Fabien Di Filippo. Ça, c’est sûr !

M. Éric Woerth, président de la commission des finances. …ni celui des locataires des HLM, ni celui des petits épargnants. Bien sûr, dans tous les budgets, il y a des perdants et des gagnants. Mais l’ADN de ce budget 2018, c’est l’affrontement entre des catégories de Français. La pensée complexe du Président de la République est devenue une pensée confuse. Si je la résume : on augmente de 25 % la CSG des retraités, on baisse la taxe d’habitation pour 80 % des Français qui en payent 50 %, on y intègre quelques millions de retraités, on divise par l’âge du Président, on met tout ça dans un mixeur… et on obtient, au mieux, une réforme inutile et incompréhensible. En plus, à quoi ça sert ?

M. Fabien Roussel. À rien !

M. Éric Woerth, président de la commission des finances. Est-ce que cela crée plus de croissance, plus de justice sociale ? Est-ce que cela permet d’assainir les finances publiques ?

M. Fabien Di Filippo. Non !

M. Éric Woerth, président de la commission des finances. Évidemment non. Cela ne sert qu’à mécontenter tout le monde. Les Français n’y comprennent rien, c’est de la gesticulation fiscale et sociale.

Les retraités sont-ils devenus les adversaires de la République ? L’opposition que vous faites entre les actifs et les retraités mérite-elle le gel de leurs pensions en 2018 et l’augmentation de 25 % de leur CSG ? Les retraités français ont souvent travaillé plus de quarante heures par semaine, dans des conditions parfois bien plus pénibles qu’aujourd’hui. Ils n’ont pas un pouvoir d’achat meilleur que celui des actifs. Et pourtant, le Président oppose les générations et rompt le pacte social.

Autres perdants : les épargnants, avec plusieurs exemples à l’appui. Je n’en citerai qu’un : les détenteurs d’un plan d’épargne logement. Alors qu’il s’agit d’un placement très précieux pour l’accession à la propriété, vous avez décidé de le soumettre à un prélèvement de 30 %, bien supérieur au prélèvement actuel, et appliqué dès le premier euro. Par cette mesure, vous décidez purement et simplement de la mort des plans d’épargne logement.

Mais la « taxemania » ne s’arrête pas là. Votre réforme de la fiscalité du diesel sera la double peine pour les Français puisque la montée en puissance de la taxe carbone sera assortie d’un alignement sur la fiscalité de l’essence, avec une hausse de 30 centimes par litre d’ici à 2022. Toutes les personnes n’ayant pas d’autre choix que de rouler au diesel en seront affectées. Et la hausse massive du prix du tabac – même si une politique de santé publique peut la rendre compréhensible – pénalisera de nombreux Français modestes et augmentera encore la contrebande de cigarettes.

Enfin, par l’augmentation du coût du travail, ce budget dégrade la compétitivité des entreprises : c’est la vérité pure et simple, même si l’on n’en a pas toujours conscience. Il s’agit, certes, d’un budget pour les entrepreneurs, mais pas pour les entreprises.

Si vous avez décidé d’augmenter les charges patronales, la réforme du CICE que vous avez choisie n’est qu’un extraordinaire jeu de bonneteau. Dans l’opposition, nous sommes évidemment, comme nous l’avons bien souvent dit et écrit, favorables à une transformation du CICE en baisse de charges pérenne…

M. Laurent Saint-Martin. Vraiment ? Vous y étiez favorables ?

M. Éric Woerth, président de la commission des finances. …mais pas si elle revient à prendre, au passage, de l’argent aux entreprises. Car cette évolution a, pour les entreprises, un double effet négatif. Premièrement, la baisse du taux du crédit d’impôt de 7 % à 6 % aura pour elles un impact : elle leur coûtera 3,3 milliards d’euros. Au fond, cela revient à augmenter le coût du travail.

Deuxièmement, l’allégement de charges aura pour effet d’élargir l’assiette de l’impôt sur les sociétés, et donc d’alourdir la fiscalité d’environ 5 milliards d’euros. Il vous permettra, par un jeu de tuyauterie complexe entre l’État et la Sécurité sociale, de compenser l’augmentation de la CSG pour les fonctionnaires, et ce seront les entreprises qui paieront.

J’attends donc avec impatience le moment où les mêmes fonctionnaires vous demanderont de compenser l’augmentation d’impôt sur le revenu qu’ils subiront.

Durant la présidentielle, nous proposions d’aller au-delà du CICE et de réduire les charges au-delà de sa transformation, en étendant le processus aux impôts de production. Vous ne le faites pas.

Vous avez décidé d’augmenter la CSG pour diminuer les charges salariales. Nous avions, il est vrai, proposé aux Français d’augmenter la TVA, mais uniquement en vue de réduire les cotisations patronales, et non les cotisations salariales.

Nous voulions, en effet, faire porter tout l’effort sur la compétitivité des entreprises. Vous ne croyez sans doute pas aux entreprises qui innovent ni à celles qui distribuent les fruits de leur travail : or ce sont elles qui créent des emplois, et pas le contraire.

Mme Valérie Rabault. Ça patauge, monsieur le président de la commission !

M. Éric Woerth, président de la commission des finances. Or comment voulez-vous redistribuer de la richesse si vous ne baissez pas le coût du travail ? Ce budget ne le baisse pas : pour les entreprises, il l’augmente.

M. Fabien Di Filippo. C’est vrai !

M. Éric Woerth, président de la commission des finances. Par ailleurs, en réduisant les APL, que souhaitez-vous ? Quel est votre objectif : que les locataires vivent dans des logements HLM de moins bonne qualité et qu’en définitive l’on réduise le coût de ces mêmes logements ?

Souhaitez-vous que l’on construise moins de logements ? Pensez-vous donc qu’il y ait trop de logements sociaux en France ? Vous souhaitez que les bailleurs publics baissent les loyers, alors même que c’est l’État qui les fixe ?

M. Christian Jacob. Exactement.

M. Éric Woerth, président de la commission des finances. Enfin, en supprimant la taxe d’habitation, vous allez fragiliser les collectivités locales et la qualité des services publics locaux. À moins que cette mesure n’annonce une réforme de la fiscalité locale, elle n’a pas beaucoup de sens.

Si elle annonce une grande réforme de la fiscalité locale, quand la concertation avec les principaux acteurs concernés, c’est-à-dire les collectivités locales, doit-elle avoir lieu ? Et puis, qui va régler les 10 milliards d’euros manquants, qui va les compenser auprès des collectivités ? Le contribuable national, par le biais de la suppression des contrats aidés, de la baisse des APL ou de l’augmentation de la dette ? Rien n’est moins clair, dans le budget 2018.

Mme Valérie Rabault. Vous faites un peu dans le gloubi-boulga.

M. Éric Woerth, président de la commission des finances. En définitive, ce n’est pas un budget de rupture. Je regrette profondément, pour notre pays, votre manque d’efforts. Vous avez renoncé, alors même que vous bénéficiez de circonstances exceptionnelles.

Mme Valérie Rabault. Vous le reconnaissez ! Ça alors !

M. Éric Woerth, président de la commission des finances. Nous proposerons de nombreux amendements visant à faire baisser le coût du travail, à restaurer la compétitivité de l’économie et à instaurer une économie numérique loyale. Ils contiennent, en outre, bien d’autres propositions.

Ce budget est très en-deçà de ce qu’il aurait pu – et dû – être. Vous faites le plus facile, en repoussant à plus tard ce qui est nécessaire et difficile.

M. Sébastien Jumel. Vous auriez fait pire !

M. Éric Woerth, président de la commission des finances. Vous utilisez tous les artifices comptables pour masquer tout autant la réalité des choses que la faiblesse de vos propositions. Le budget 2018 est donc, mes chers collègues, le budget des illusions perdues et des occasions manquées. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – Exclamations sur les bancs du groupe REM.)

Motion de rejet préalable (Projet de loi de programmation des finances publiques)

M. le président. J’ai reçu de M. Olivier Faure et des membres du groupe Nouvelle Gauche une motion de rejet préalable déposée en application de l’article 91, alinéa 5, du règlement.

La parole est à Mme Valérie Rabault.

Mme Valérie Rabault. Monsieur le président, messieurs les ministres, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, madame et monsieur les rapporteurs pour avis, un budget est toujours un acte de vérité.

Il transcrit en effet, de manière tangible, les orientations politiques, parfois idéologiques, prises par le Gouvernement. Même si chacun peut être tenté, à l’occasion de son examen, de se livrer à quelques interprétations, les chiffres, comme les données économiques, sont là et bien là : il existe, quoiqu’il en soit, une réalité qu’il faut prendre en compte.

Cette réalité s’inscrit également, messieurs les ministres, dans un contexte : celui d’une croissance économique retrouvée. Pour 2017, elle devrait en effet se situer aux alentours de 1,7 %.

Concrètement, cela signifie que l’économie française devrait produire en 2017 45 milliards d’euros de valeur ajoutée de plus qu’en 2016, et qu’il devrait en être de même en 2018.

M. Jean-Louis Bricout. Merci, François !

Mme Valérie Rabault. Cela signifie que, sur la base du taux de prélèvements obligatoires actuel, les caisses de l’État devraient mécaniquement recevoir chaque année 20 milliards d’euros de recettes supplémentaires. Vous allez, messieurs les ministres, en bénéficier.

Vous en conviendrez, vous vous trouvez donc une situation bien plus confortable que celle que nous avons connue en 2012, à notre arrivée aux responsabilités, puisque la croissance économique était, alors, de 0 %.

M. Jean-Louis Bricout. Merci, Nicolas !

Mme Valérie Rabault. Autrement dit, aucune valeur ajoutée supplémentaire n’a été créée cette année-là, au cours de laquelle l’État, de façon presque automatique, n’a bénéficié d’aucune recette fiscale additionnelle.

Parallèlement, le déficit public pour 2017 va passer sous la barre des 3 % du PIB, alors qu’il était au-dessus de celle des 5 % en 2012. Ainsi, messieurs les ministres, vous disposez d’un point de départ beaucoup plus favorable que celui que nous avions trouvé au début du quinquennat précédent.

Dès lors, la question qui se pose est simple : souhaitez-vous, oui ou non, amplifier cet acquis – je dis bien cet acquis – de reprise économique ? Souhaitez-vous en faire profiter tous les Français, en poursuivant un objectif assumé de réduction des inégalités ?

À ces deux questions, je crains que votre réponse soit non. Votre budget pour 2018 n’est en effet pas construit de manière à soutenir vigoureusement cette reprise économique. S’agissant de la réduction des inégalités, vous prenez plutôt la direction inverse en les renforçant, que ce soit entre plus riches et moins riches, entre actifs et retraités, et, également, entre territoires, c’est-à-dire entre grandes villes et campagnes.

M. Jean-Louis Bricout. Ça, c’est bien vrai !

Mme Valérie Rabault. Soutenir la reprise économique suppose de consolider notre tissu économique, c’est-à-dire de renforcer les 3 millions d’entreprises que compte notre pays et pas seulement, messieurs les ministres, les 40 sociétés du CAC 40 ou les 300 entreprises que l’INSEE classe parmi les très grandes entreprises.

Or, que fait votre projet de budget ? Il supprime la quatrième tranche de la taxe sur les salaires, restituant ainsi 120 millions d’euros aux très grandes entreprises : les PME, comme les TPE, n’en verront pas la couleur. En même temps, il prive plusieurs des milliers de PME du bénéfice du taux réduit d’impôt sur les sociétés à 15 %.

La semaine dernière, en commission des finances, le rapporteur général nous a avoué presque pudiquement que les victimes de cette décision seraient 20 000 petites et moyennes entreprises de notre pays.

M. Jean-Louis Bricout. 20 000 !

Mme Valérie Rabault. Ainsi, messieurs les ministres, pour soutenir la reprise économique, vous envisagez de désavantager les PME et d’avantager le CAC 40. Concrètement, cela ne marchera pas.

Soutenir la reprise économique suppose également de ne pas laisser tomber le secteur du bâtiment, qui compte en France près de 600 000 entreprises, représente 300 milliards d’euros de chiffres d’affaires et emploie 1,4 millions de salariés. Il a, nous le savons, connu de grandes difficultés au moment de la crise en 2007. Or, au moment où il relève la tête : poum ! Vous cherchez à l’enfoncer.

M. Fabien Di Filippo. Sans vergogne !

M. Jean-Louis Bricout. C’est scandaleux !

Mme Valérie Rabault. Alors que vous dites, monsieur le ministre de l’action et des comptes publics, ne plus vouloir utiliser le rabot, vous ponctionnez 1,4 milliard d’euros dans la poche des bailleurs du logement social.

Or ces bailleurs sociaux passent en moyenne, chaque année, que ce soit pour des constructions nouvelles ou pour des travaux de réhabilitation, 17 milliards d’euros de commandes.

Ainsi vous amputez – à hauteur de 10 %, ce qui est énorme – leur capacité à passer des marchés de travaux. Traduit en nombre d’emplois, cela représente – je pèse mes mots – 100 000 destructions d’emplois dans le secteur de la construction.

M. Jean-Louis Bricout. Les artisans vont être contents !

Mme Valérie Rabault. Vous dites, messieurs les ministres, que vous voulez faire des choix clairs, surtout pas de mi-figue, mi-raisin : sur ce point, je pourrais tomber d’accord avec vous. Mais vous avez parfois tendance, précisément, à en faire, du mi-figue, mi-raisin.

Ainsi, vous dites qu’il faut maintenir le crédit d’impôt pour la transition énergétique, mais, en catimini, vous avez exclu de ce dispositif les portes et les fenêtres : j’ignore ce qu’en pense le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire. Il me semble pourtant que, lorsqu’on veut préserver l’efficacité énergétique des bâtiments, on a plutôt intérêt à avoir des portes et des fenêtres qui aient de bonnes performances en matière d’isolation énergétique.

M. Gérald Darmanin, ministre. Eh non : c’est contre-intuitif !

Mme Valérie Rabault. Vous dites, enfin, que vous ne voulez pas opposer les territoires. Mais devinez à qui votre projet de budget réserve le bénéfice du prêt à taux zéro ?

M. Fabien Di Filippo. Aux zones urbaines !

Mme Valérie Rabault. Eh oui : aux grandes villes.

Plusieurs députés du groupe LR. Eh oui !

Mme Valérie Rabault. Les campagnes pourront continuer à en rêver. Il est vrai que vous avez, au dernier moment, prévu le maintien du dispositif pour quelques années de plus !

M. Christian Jacob. Pour les propriétaires. Et les locataires ?

Mme Valérie Rabault. Quoi qu’il en soit, je crains que le Conseil constitutionnel, qui est soucieux de l’égalité entre les Français, ne voie là quelque entorse à ce principe.

M. Fabien Di Filippo. Nous, nous voulons l’égalité !

Mme Valérie Rabault. Soutenir la reprise économique suppose de soutenir le financement des entreprises. En mettant fin à l’ISF, vous supprimez l’ISF-PME, seul mécanisme qui en France – qu’on le veuille ou non – incite les Français les plus riches à flécher une partie de leur épargne vers les PME.

Ainsi, chaque année, plus de 500 millions d’euros sont investis dans le financement des PME. Or votre projet de budget tarit cette source de financement : j’ai peur que les responsables de PME et les investisseurs qui sont venus nous voir en nombre n’aient raison d’être inquiets.

Enfin, soutenir la reprise économique suppose d’y associer tous les Français. Pour nous, cela revient à leur permettre de retrouver le sentiment incroyable qui prévalait pendant les Trente Glorieuses, au cours desquelles chacune et chacun participait au progrès.

M. Julien Aubert. De Gaulle !

Mme Valérie Rabault. Or cela ne peut se faire que si nous réduisons les inégalités. Messieurs les ministres, avec votre projet de budget, vous les aggravez : vous renforcez les gagnants, et enfoncez ceux qui ne le sont pas.

Les gagnants qui sortiront renforcés par votre budget sont les 353 000 Français qui vont bénéficier de la suppression de l’ISF, et les 470 000 Français – sur les 37 millions de foyers fiscaux – qui vont pouvoir bénéficier du prélèvement forfaitaire unique. Ces derniers représentent 1,3 % de ces mêmes foyers.

Pour un foyer fiscal qui percevrait 400 000 euros de dividendes versés au titre de la détention d’actions, l’économie d’impôt avoisinera sans doute 100 000 euros. Pour ceux qui disposent d’un patrimoine supérieur à 10 millions d’euros, le gain fiscal s’élèvera sans doute, en moyenne, à 125 000 euros.

En définitive, messieurs les ministres, vous avantagez environ 500 000 Français qui perçoivent tous plus de 10 000 euros de revenus mensuels. Je dis bien « environ », car vous n’avez – c’est une première – publié aucunes données sur le nombre exact de bénéficiaires de vos mesures.

M. Olivier Faure. On se demande pourquoi.

Mme Valérie Rabault. Nous avons dû reconstituer ces données, ce qui me permet d’évoquer 470 000 bénéficiaires.

Messieurs les ministres, avec l’argent des Français, vous faites un chèque de 4,5 milliards d’euros…

M. Olivier Faure. Au bas mot.

Mme Valérie Rabault. …sans aucune transparence, sans dire combien de Français vont bénéficier de ces mesures et à quelle hauteur.

Messieurs les ministres, je vais faire – j’espère que vous me pardonnerez – un peu de mauvais esprit.

M. Gérald Darmanin, ministre. Parole d’orfèvre !

Mme Valérie Rabault. Je me suis demandé si cette absence de données résultait d’une absence volontaire de transparence…

M. Fabien Di Filippo. Ah non, ce n’est pas possible ! (Sourires.)

Mme Valérie Rabault. …ou d’une fainéantise que le Président de la République a remise à la mode. (Sourires sur les bancs du groupe LR.)

M. Christian Jacob. Ne seraient-ils pas cyniques ?

Mme Valérie Rabault. Je me suis même demandé si je ne devais pas lui écrire afin de l’alerter sur la fainéantise qui pourrait gagner certains membres du Gouvernement qui ne veulent ni produire les chiffres ni les mettre sur la table.

Messieurs les ministres, prouvez-nous que vous n’êtes pas des fainéants et donnez-nous les chiffrages précis des mesures que vous prenez ! Assumez d’être les ministres des 1,5 % de Français qui ont les revenus les plus élevés ; assumez-le sans faux-semblants !

Vous et votre majorité ne cessez de dire : « Ne vous inquiétez pas, nous allons flécher cet argent vers le financement de l’économie », mais c’est faux. Rien, dans les deux projets de loi, ne va dans ce sens. Vous vous contentez de faire un chèque en blanc !

M. Julien Aubert. Un chèque en bois, plutôt !

Mme Valérie Rabault. Assumez-le !

Le seul moyen d’éviter de faire un chèque en blanc, c’est d’inscrire des propositions dans le texte – mais cela, vous ne le faites pas. La réalité, c’est que les 4,5 milliards d’euros vont vers 500 000 ménages, qui tous touchent plus de 10 000 euros de revenus par mois – et plus encore pour les 500 les plus aisés ! La réalité, c’est que vous octroyez ce gain fiscal sans la moindre contrepartie !

Ministres du gain fiscal pour les 1,5 % de Français les plus aisés, vous êtes « en même temps » – puisque l’expression est à la mode – ministres de la perte de pouvoir d’achat pour les Français dont les revenus sont inférieurs à 1 500 euros par mois. Là aussi, j’ai été stupéfaite de votre mauvaise foi – je ne dirai pas une fois encore que c’est de la fainéantise.

M. Olivier Faure. Du cynisme, peut-être ?

Mme Valérie Rabault. Vous avez publié le Livret du pouvoir d’achat, mais en ne prenant en considération que les baisses d’impôts. Et les hausses, messieurs les ministres ?

Mme Marie-Christine Dalloz. Oubliées !

Mme Valérie Rabault. Vous avez évacué pudiquement l’impact de la fiscalité écologique et celui de la fiscalisation d’une partie de l’épargne populaire !

M. Vincent Descoeur. Eh oui !

Mme Valérie Rabault. Alors, messieurs les ministres, faisons ensemble les calculs, sans fainéantise – puisque vous refusez de les publier, comme s’il s’agissait de documents secrets.

Il y a aujourd’hui 13 millions de Français qui ont souscrit un plan d’épargne logement, un PEL. Ils épargnent pour acheter ou faire construire une maison, non pour spéculer. Il est vrai que ces plans d’épargne logement ne plaisent pas à votre majorité, qui les a scandaleusement qualifiés de « produits toxiques », avant de retirer ces propos.

Mme Marie-Christine Dalloz. Eh oui !

Mme Valérie Rabault. Quoi qu’il en soit, les nouveaux PEL seront désormais taxés. Prenons l’exemple d’un encours moyen de 15 000 euros et supposons que le PEL rapporte 2,5 % par an : l’intérêt perçu est donc de 375 euros par an. Jusque-là cet argent, parce qu’il découlait de l’épargne populaire, n’était pas taxé au titre de l’impôt sur le revenu ; seuls les prélèvements sociaux s’appliquaient. Désormais, vous allez le taxer au titre de l’impôt sur le revenu, à hauteur du prélèvement forfaitaire unique, c’est-à-dire de 12,8 %. Cela revient à dire, messieurs les ministres, que vous allez prendre 50 euros à ce ménage qui aura économisé pour son plan d’épargne logement.

M. Jean-Louis Bricout. C’est scandaleux !

Mme Valérie Rabault. Venons-en à la fiscalité écologique. Elle aussi a disparu de votre calcul. Plus étonnant encore, elle a disparu du calcul de la direction du Trésor du ministère des finances ! J’en suis stupéfaite et choquée. Voilà ce que l’on lit à la page soixante-quinze du rapport économique, social et financier de la direction du Trésor, qui évalue vos mesures fiscales : « En parallèle, le Gouvernement met en œuvre des mesures favorables à l’environnement et à la santé (fiscalité sur le tabac et fiscalité énergétique). Ces mesures ne relèvent pas du champ de la redistribution monétaire usuellement défini dans les publications de l’INSEE et des organisations internationales. Leur objectif principal est d’influer sur les comportements afin de favoriser la transition écologique et la santé publique. » En d’autres termes, la direction du Trésor écrit pudiquement qu’il s’agit bien d’une hausse de la fiscalité, mais qu’elle n’a pu l’intégrer, car cette fiscalité vise à influer sur les comportements – comme si ce n’était pas le cas de toute fiscalité !

M. Jean-Yves Bony. En effet !

Mme Valérie Rabault. Il faut l’écrire, tout de même !

Mme Marie-Christine Dalloz. Oui, il faut le faire !

Mme Valérie Rabault. La direction du Trésor, qui a quand même conservé une certaine honnêteté intellectuelle, se ravise un peu plus loin, mais en prenant mille pincettes. Cela donne ceci : « Toutefois, à titre illustratif, le graphique 3 présente l’effet de ces mesures sur le pouvoir d’achat. » Nous y voilà ! On a donc un deuxième graphique, qui montre que la fiscalité écologique représentera pour les 20 % des Français les moins riches une baisse de pouvoir d’achat équivalente au gain de pouvoir d’achat qu’ils espèrent faire via la suppression de la taxe d’habitation. Comme on dit en mathématiques : CQFD – ce qu’il fallait démontrer. Je remercie la direction du trésor de ne pas être tombée dans la facilité et la fainéantise.

Nous aussi avons fait le calcul. Prenons l’exemple d’un ménage qui comprend deux adultes et deux enfants, roule au diesel, fait chaque année vingt pleins de cinquante litres – ce n’est pas le bout du monde –, et se chauffe au fioul, parce qu’il vit à la campagne et ne bénéficie pas du réseau de chauffage urbain. Vous connaissez tous des cas de ce type, mes chers collègues.

Mme Marie-Christine Dalloz et M. Jean-Yves Bony. Eh oui ! C’est ça, la réalité !

Mme Valérie Rabault. Aujourd’hui, ce ménage paie 846 euros par an au titre de la fiscalité écologique. En 2018 il paiera 991 euros, soit 145 euros de plus que cette année, et en 2022, 1 422 euros, soit 576 euros de plus. On comprend pourquoi, dans Le livret du pouvoir d’achat, vous n’avez pas tenu compte de la hausse de la fiscalité écologique : elle est extrêmement importante !

Mme Marie-Christine Dalloz. Bien sûr : c’est défavorable !

Mme Valérie Rabault. Dans notre contre-budget, nous proposons de doubler le montant du chèque énergie, afin qu’il y ait une compensation réelle de la hausse de la fiscalité écologique, dont l’impact sera plus important pour les ménages qui ont les revenus les plus faibles.

M. Jean-Louis Bricout. Très bien !

M. Sébastien Leclerc. Enfin une bonne mesure !

Mme Valérie Rabault. Messieurs les ministres, combien de tableaux chiffrant l’impact de votre budget restent encore cachés dans vos bureaux ?

M. Gérald Darmanin, ministre. Pas assez : il n’y avait plus d’encre dans l’imprimante !

Mme Valérie Rabault. Va-t-il falloir inciter ceux de nos députés et sénateurs qui en ont le pouvoir, conformément à l’article 57 de la loi organique relative aux lois de finances, à aller les chercher ? S’il le faut, croyez bien que nous le ferons !

Autres inégalités que vous renforcez : celles liées à l’emploi. Vous fustigez les emplois aidés. Vous les supprimez, mais vous ne les remplacez par rien. Ainsi, pour 2018, vous proposez 200 000 créations d’emplois aidés, contre 450 000 les années précédentes. (Protestations sur les bancs du groupe REM.)

M. Fabien Di Filippo. Laissez parler l’oratrice !

Mme Valérie Rabault. Mes chers collègues, les emplois aidés sont votés en deux temps : d’abord dans le cadre de la loi de finances initiale, puis dans le cadre de la loi de finances rectificative. Avant de transmettre la doxa, vérifiez les chiffres ! (Mêmes mouvements.)

M. Fabien Di Filippo. Ce ne sont que des perroquets !

M. Gérald Darmanin, ministre. Vous n’allez quand même pas prétendre que votre budget était sincère !

Mme Valérie Rabault. Il faut toujours vérifier par soi-même ; c’est ainsi que l’on devient indépendant.

M. Gérald Darmanin, ministre. Et voilà pourquoi votre fille est muette !

M. le président. Laissez parler Mme Rabault, s’il vous plaît, chers collègues.

Mme Valérie Rabault. Messieurs les ministres, 250 000 Français vont se retrouver sur le carreau, c’est-à-dire au chômage, parce qu’ils ne pourront plus bénéficier d’emplois aidés.

Examinons maintenant ce qui va se passer du côté des employeurs, de ceux qui avaient recours aux emplois aidés, à commencer par les EHPAD. Chaque année, ceux-ci faisaient appel, en moyenne, à 25 000 emplois aidés. Ces emplois dans les EHPAD, vous les supprimez. Vous laissez ainsi sans soutien ceux de nos concitoyens qui ont besoin d’un accompagnement ! (Protestations sur les bancs du groupe REM. – « Eh oui ! » sur les bancs des groupes NG et GDR, ainsi que sur les bancs du groupe LR.)

M. le président. S’il vous plaît, chers collègues, laissez parler Mme Rabault !

Mme Valérie Rabault. Celles et ceux qui vivent en EHPAD auront deux solutions : soit avoir moins de services, soit payer davantage, parce qu’il faudra que les EHPAD embauchent sous contrat permanent.

Plusieurs députés du groupe REM. Précisément !

M. Gérald Darmanin, ministre. C’est si terrible que cela, un contrat permanent ?

Mme Valérie Rabault. Autres inégalités, que vous revendiquez : celles liées à l’âge. Vous augmentez la CSG, pour 8 millions de retraités. Certains bénéficieront d’une baisse de la taxe d’habitation (« Ah ! » sur les bancs du groupe REM), d’autres non. Quoi qu’il en soit, cette hausse s’appliquera à des montants qui ne permettent pas de se payer une place dans une maison de retraite : 1 289 ou 1 390 euros par mois, en fonction de l’âge. C’est pourquoi nous proposons, dans notre contre-budget, que la hausse de CSG ne s’applique qu’au-delà de 3 000 euros, ce qui représente le coût d’une place en maison médicalisée en région parisienne.

Des inégalités, messieurs les ministres, il y en a d’autres. Vous prélevez 5 euros par mois, et même 20 euros pour certains, à 6,5 millions de Français, dont 60 % vivent en dessous du seuil de pauvreté, c’est-à-dire avec moins de 1 000 euros par mois.

Inégalités pour les Français ; inégalités aussi pour les collectivités territoriales. Vous leur demandez cette année de faire 13 milliards d’euros d’économies. C’est plus que ce que le Président de la République avait annoncé pendant sa campagne, soit 10 milliards d’euros. C’est plus aussi que ce qui avait été fait entre 2012 et 2017 : « seulement » 9,4 milliards d’euros d’économies avaient été réalisées.

M. Vincent Descoeur. Heureusement qu’il y a les guillemets !

M. Fabien Di Filippo. Oui, car c’était déjà trop !

Mme Valérie Rabault. La méthode n’est pas précisée. Vous dites vouloir passer un contrat avec 319 collectivités locales. Encore faudrait-il les appeler !

M. Jean-Yves Bony. Oui ! Elles ne sont au courant de rien !

Mme Valérie Rabault. Je vous invite à décrocher votre téléphone, messieurs les ministres !

Pour les régions : des promesses non tenues ; il manque 600 millions d’euros. Pour les départements : pas de reconduction du fonds de 50 millions d’euros destiné à accompagner ceux qui sont en difficulté. Pour les communes et les groupements de communes : contrairement à ce que vous dites, le soutien à l’investissement baissera. Il était de 1,816 milliard d’euros en 2017 ; il sera de 1,665 milliard d’euros en 2018 : il s’agit bel et bien d’une baisse.

M. Jean-Pierre Vigier. En effet !

Mme Valérie Rabault. Ces inégalités croissantes sont contraires à notre devise républicaine et à notre histoire, celle qui, depuis les Trente Glorieuses, a mené notre pays vers le progrès.

Il y a une « cordée » que j’aime beaucoup – puisque, depuis dimanche soir, le mot est à la mode.

M. Bruno Le Maire, ministre. Et qu’Éric Woerth est un grand alpiniste ! (Sourires.)

Mme Valérie Rabault. Cette cordée, c’est celle que formaient Braque et Picasso. Tous deux ont avancé, créé ensemble. Si je vous demandais, messieurs les ministres, qui de Braque ou de Picasso est le premier de cordée, vous ne pourriez pas me répondre ; c’est que, dans une cordée, on avance tous ensemble : il n’y a pas de premier ni de dernier de cordée. (Vives exclamations sur les bancs du groupe REM.)

M. Pierre Cordier. Mais si !

M. Bruno Le Maire, ministre. Ce n’est pas une cordée, c’est un sac de nœuds !

M. le président. Chers collègues, s’il vous plaît, laissez s’exprimer l’oratrice !

Mme Valérie Rabault. Braque et Picasso ont formé une vraie cordée, celle qui fait que l’un est devant l’autre à un moment, et l’autre devant l’un à un autre moment. Voilà ce qu’est une vraie cordée ! (Exclamations sur les bancs du groupe REM.) Cela a permis d’inventer de nouveaux courants en peinture.

M. Gérald Darmanin, ministre. Et vous, votre budget, c’était Guernica ! (Sourires.)

Mme Valérie Rabault. Mais le budget n’échappe pas à cette théorie, monsieur le ministre !

Eh bien, quand on veut inventer une cordée, il faut que le premier puisse passer derrière et que celui qui est derrière puisse passer devant. Voilà la promesse républicaine ; et c’est cette promesse-là que vous remettez en cause avec votre projet de budget, qui creuse les inégalités. Cela ne soutiendra ni la reprise de la croissance ni le développement économique du pays. Pour toutes ces raisons, je vous invite, mes chers collègues, à adopter la motion de rejet préalable que nous, groupe Nouvelle Gauche, venons de défendre devant vous. (Applaudissements sur les bancs des groupes NG et GDR ainsi que sur quelques bancs du groupe FI.)

M. le président. La parole est à M. le ministre de l’économie et des finances, pour répondre à Mme Rabault.

M. Gérald Darmanin, ministre. Eh oui ! C’est lui, le premier de cordée !

M. Olivier Faure et M. Julien Aubert. Le premier de corvée, plutôt ! (Sourires.)

M. Bruno Le Maire, ministre. Madame Rabault, vous m’avez donné une idée pour boucler encore mieux notre budget : c’est de taxer la mauvaise foi ! (Rires et applaudissements sur les bancs du groupe REM.)

M. Fabien Di Filippo. N’applaudissez pas : vous allez payer très cher !

M. Bruno Le Maire, ministre. Vous disiez en 2012 : « Les hausses d’impôts ne toucheront qu’un ménage sur dix. »

Mme Valérie Rabault. Non : d’autres ont dit cela, mais pas moi.

M. Bruno Le Maire, ministre. Je pense que les Français s’en sont souvenus…

Mme Valérie Rabault. Vous pouvez vérifier !

M. Bruno Le Maire, ministre. Vous nous reprochez notre « fainéantise ». Moi, je vous reproche le zèle fiscal dont François Hollande et la précédente majorité ont fait preuve pendant cinq ans !

M. Pierre Cordier. C’est M. Valls qui va être content !

M. Bruno Le Maire, ministre. Vous dites que notre point de départ est plus favorable. Il est évident qu’il l’est : les entrepreneurs, les créateurs de richesse ont parfaitement compris que nous allions les aider à créer des emplois et à développer leurs entreprises ! (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.– Exclamations sur les bancs des groupes NG et GDR, ainsi que sur les bancs du groupe LR.)

M. Pierre Cordier. Quelle mauvaise foi !

M. Bruno Le Maire, ministre. Comment voulez-vous que votre point de départ ait été favorable alors que, sitôt élus, vous avez décidé de créer une taxe à 75 % sur les salaires les plus élevés, vous avez baissé le quotient familial pour les classes moyennes et vous avez matraqué fiscalement tous les Français ? Dès le départ, votre action était vouée à l’échec ! (Exclamations sur les bancs du groupe NG.)

M. Olivier Faure. Quelle démagogie !

M. Stéphane Le Foll. Voilà que vous retrouvez vos accents de droite !

M. Bruno Le Maire, ministre. Par ailleurs, la quatrième tranche de la taxe sur les salaires sera effectivement supprimée en vue de renforcer l’attractivité de la place financière de Paris. Cette mesure nous permettra de rapatrier à Paris des emplois de grandes institutions financières, et de faire de notre capitale la première place financière en Europe, en lieu et place de Londres, victime du Brexit.

M. Pierre Cordier. Le rêve, pour le coup, c’est gratuit !

M. Bruno Le Maire, ministre. Vous nous reprochez de ne rien faire pour les PME, et comparez cette carence aux 120 millions d’euros que coûte la suppression de ladite tranche. Une fois encore, quelle mauvaise foi ! (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe NG.) Comment pouvez-vous dire que nous ne faisons rien pour les PME, alors que nous avons maintenu, pour elles, le dispositif spécifique d’impôt sur les sociétés qui prévoit l’application d’un taux de 15 % ? Comment pouvez-vous tenir de tels propos, alors qu’en 2018, la première baisse de l’impôt sur les sociétés bénéficiera principalement aux PME ?

Mme Valérie Rabault. C’est faux.

M. Bruno Le Maire, ministre. Les allégements fiscaux représenteront, au total, 10 milliards d’euros pour les entreprises, au premier rang desquelles, principalement, les PME :…

M. Stéphane Le Foll. Cela, nous l’avions déjà fait !

M. Bruno Le Maire, ministre. …c’est à cette somme que doivent être rapportés les 120 millions d’euros que vous nous reprochez d’avoir rétrocédés via la suppression de la quatrième tranche de la taxe sur les salaires.

Je m’étonne par ailleurs de vous entendre défendre l’ISF-PME, cette niche fiscale qui a fait les beaux jours d’intermédiaires grassement rémunérés, grâce à elle, à coups de commissions, sans jamais apporter la preuve de son efficacité.

M. Olivier Faure. Cet argument n’a ni queue ni tête !

M. Bruno Le Maire, ministre. Ce n’est pas moi qui le dis, madame Rabault, mais la Cour des comptes qui, dans son rapport de 2015, estime le coût du dispositif à 620 millions d’euros pour les finances publiques. Lisez ce rapport, monsieur Faure !

M. Olivier Faure. Je l’ai lu avec beaucoup d’attention !

M. Bruno Le Maire, ministre. Il évoque un impact économique « incertain », voire « faible », géré par des « fonds fiscaux », avec « niveau élevé de […] frais de gestion », des « performances financières décevantes » et une communication « qui ne respecte pas toujours les règles de l’Autorité des marchés financiers ».

Si vous voulez maintenir ce dispositif, libre à vous ; pour notre part, nous proposons de le supprimer et nous en sommes fiers, car cela nous permettra d’aider différemment et mieux les petites et moyennes entreprises. (Applaudissements sur les bancs du groupe REM et sur plusieurs bancs du groupe MODEM.)

Vous nous reprochez aussi de signer des chèques en bois.

Mme Valérie Rabault. En blanc !

M. Bruno Le Maire, ministre. En blanc ou en bois ; mais vous, madame Rabault, vous avez fait les deux. Et je n’ai aucune leçon de déontologie fiscale à recevoir de la part d’une ancienne majorité qui a institué une taxe sur les dividendes à 3 %, taxe qu’elle savait illégale et qu’elle a pourtant votée (Mêmes mouvements), la laissant en héritage à la nouvelle majorité, laquelle doit ainsi assumer le remboursement de 9 milliards d’euros afin d’honorer nos engagements européens. Cette taxe est le plus grand scandale fiscal des quinze dernières années ! (Mêmes mouvements.)

Je vous appelle à beaucoup d’humilité au regard de l’héritage du ministre des finances issu de vos rangs et de M. Eckert, qui a lui-même proposé les modifications ayant conduit à l’invalidation de cette taxe par le Conseil constitutionnel.

M. Fabien Di Filippo. Parlez-en à M. Macron !

M. Christian Jacob. Eh oui, il était ministre de l’économie ! (Exclamations sur les bancs du groupe REM.)

M. Fabien Di Filippo. Il faut assumer !

M. Bruno Le Maire, ministre. S’agissant de l’ISF, vous vouliez des chiffres.

M. Serge Letchimy. Communiquez-les !

M. Bruno Le Maire, ministre. Je vous les donne car, comme Gérald Darmanin, j’ai fait preuve de transparence en vous présentant ce projet de loi de finances. Nous allons tellement loin dans la transparence que nous sommes disposés à une évaluation des mesures fiscales deux ans après leur adoption : quelle autre majorité a eu ce courage, ce souci de transparence et d’honnêteté devant les Français ?

Les 1 000 contributeurs les plus importants à l’ISF – sur un total de 400 000 – acquittent au total 406 millions d’euros ; autrement dit, 0,3 % des contributeurs à ce même impôt acquittent 10 % de son montant total. Le gain net n’est pas de 400 000 euros par contributeur, puisqu’il faut déduire de cette somme moyenne les paiements de l’IFI, qui viendra en supplément.

M. Olivier Faure. Donnez-nous les chiffres pour les 100 premiers contributeurs !

M. Bruno Le Maire, ministre. Si vous désirez d’autres chiffres, je vous demande seulement de me laisser le temps d’interroger les services compétents. Une fois que je l’aurai fait, vous les obtiendrez. Nous faisons preuve, je le répète, de la plus grande transparence.

Un dernier mot, enfin, sur les remarques d’Éric Woerth, que je remercie d’avoir évoqué les signes positifs et la sincérité de ce projet de budget ; car s’il est une différence entre ce projet et les précédents, c’est bien la sincérité des évaluations.

M. Olivier Faure. Oh !

M. Bruno Le Maire, ministre. Vous jugez insuffisantes les économies de dépenses publiques. Nous assumons, pour notre part, un choix politique – et c’est tout l’intérêt de notre débat –, qui n’est ni celui d’une baisse massive et immédiate de la dépense publique – cela n’a au demeurant jamais été ma position –, ni celui d’une « purge ». Notre choix consiste à refuser la purge tout en assurant une baisse régulière et constante de la dépense publique, avec, pour cap, l’objectif de la réduire de 3 % d’ici à la fin du quinquennat.

C’est là un choix politique majeur pour éviter de « tuer » la croissance, de compromettre, par un zèle en matière de réduction des dépenses, une reprise réelle et solide. J’admets tout à fait le débat car il est légitime, mais nous assumons notre choix, qui nous semble être celui de la responsabilité, de refuser la purge fiscale et de réduire lentement, sûrement et avec constance la dépense publique.

Nous ne renonçons pas davantage à réduire la dette, puisque nous souhaitons la ramener de 96,8 % à 91,4 % du PNB sur l’ensemble du quinquennat. De 2007 à 2016, certes dans des conditions très différentes – liées à la crise financière –, la dette, faut-il le rappeler, a explosé, passant de 64 % à 96,3 %.

M. Christian Jacob. Pendant une partie de cette période, vous avez été membre du Gouvernement !

M. Bruno Le Maire, ministre. Sur ce sujet aussi, nous devons tous faire preuve d’humilité et de lucidité au regard des choix qui ont été faits.

M. Olivier Faure. À commencer par vous, puisque vous étiez alors ministre !

M. Bruno Le Maire, ministre. Vous affirmez aussi que nous renonçons aux exigences européennes. Nous avons déjà eu ce débat en commission des finances, mais il faut beaucoup de malhonnêteté intellectuelle pour soutenir un tel argument. Lorsque nous sommes arrivés aux affaires, avec le Président de la République, le Premier ministre et mon collègue Gérald Darmanin, le déficit budgétaire s’établissait à 3,4 %, et 8 milliards d’euros manquaient à l’appel.

M. Boris Vallaud. C’est faux !

M. Bruno Le Maire, ministre. La solution de facilité eût été de faire comme précédemment : gonfler les perspectives de croissance…

M. Stéphane Le Foll. Nous avons fait 1,7 % de croissance, contre une prévision à 1,5 % !

M. Bruno Le Maire, ministre. …augmenter massivement la fiscalité, augmenter la TVA et aller « piocher » dans les poches des Français. (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes NG et LR.) Les chiffres que je viens de citer proviennent de l’audit de la Cour des comptes : 3,4 % de déficit, et 8 milliards d’euros de dépenses engagées et non financées ! (Exclamations sur les bancs du groupe NG.) Des emplois aidés, en veux-tu, en voilà, mais sans un sou vaillant pour les financer ! Cette malhonnêteté intellectuelle dans la construction du budget, nous vous la laissons ! (Mêmes mouvements.) Pour notre part, nous sommes sincères et respectons les engagements européens, ce que vous n’avez pas su faire au cours du quinquennat précédent. (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)

Vous nous reprochez aussi d’engager trop peu de dépenses pour les travaux d’infrastructure ou pour le CICE, dont le taux est ramené de 7 à 6 %. Ces reproches ne sont-ils pas un peu contradictoires avec celui que vous nous faites de ne pas diminuer assez la dépense publique ? Porter le taux du CICE de 6 à 7 % représente, faut-il le préciser, une dépense de plus de 4 milliards d’euros ! Le financement de nouvelles infrastructures, ce sont aussi plusieurs milliards d’euros de dépenses supplémentaires.

M. Olivier Faure. Tout comme la réforme de l’ISF et la flat tax !

M. Bruno Le Maire, ministre. Soyez cohérents : soit on augmente massivement la dépense publique, auquel cas il convient de relever le taux du CICE de 6 à 7 % pour financer toutes les infrastructures de la planète – routes, autoroutes, ponts, TGV ou gares –,… (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes NG et LR.)

M. Christian Jacob. Caricature !

M. Bruno Le Maire, ministre. …soit on assume des choix politiques, comme nous le proposons.

C’est tout le mérite du budget que Gérald Darmanin et moi vous soumettons aujourd’hui : il assume des choix clairs ; il est sincère, cela est unanimement reconnu, dans son estimation de croissance ; il revendique une diminution qui ne soit pas trop rapide, afin de ne pas « tuer » la croissance ; il refuse des dépenses publiques supplémentaires que nous souhaiterions tous, mais qui sont impossibles car elles seraient irresponsables et contraires aux engagements de réduction des dépenses, qu’il s’agisse des infrastructures ou du CICE ; il revendique le respect de nos engagements européens, ce qui passe par des économies certes difficiles, mais qui nous permettront de présenter à nos partenaires un déficit à 2,9 % en 2017 alors qu’il devait atteindre 3,4 %, « explosant » ainsi le plafond imposé par les règles européennes. Cela redonnera, par la même occasion, toute sa crédibilité à la parole politique de la France en Europe. (Applaudissements sur les bancs du groupe REM et sur plusieurs bancs du groupe MODEM.)

M. le président. Sur la motion de rejet préalable, je suis saisi par le groupe Nouvelle Gauche d’une demande de scrutin public.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.

Dans les explications de vote sur la motion de rejet préalable, la parole est à M. Olivier Faure, pour le groupe Nouvelle Gauche.

M. Olivier Faure. Je veux m’adresser à celles et ceux d’entre nous qui, au sein de la nouvelle majorité, ont soutenu nos combats en d’autres temps.

Vous aviez été nombreux, chers collègues, à vous élever contre le bouclier fiscal décidé par Nicolas Sarkozy, et vous aviez raison.

M. Pierre Cordier. Ils ne sont pas venus !

M. Olivier Faure. Or le projet de budget qui nous est soumis n’est pas un bouclier, mais une véritable armure fiscale grâce à laquelle de 5 à 7 milliards d’euros par an, donc de 25 à 30 milliards en cinq ans, iront aux plus grandes fortunes de ce pays, et ce dans un contexte où, de votre propre aveu, l’argent public est rare.

Si, comme vous l’estimez, un « ruissellement » doit permettre aux plus pauvres et aux classes moyennes de toucher une part de ces revenus, alors il faut conserver l’impôt sur la fortune, certains mécanismes permettant d’en exonérer des contribuables par le biais du « Madelin », et, le cas échéant, élargir son assiette.

Ce n’est pas le choix que vous avez fait. La démonstration très éclairante de Valérie Rabault permet d’envisager les choses différemment, et de découvrir qu’en réalité, c’est l’investissement qui va baisser : les plus fortunés d’entre nos concitoyens ne se jetteront pas sur les placements à risque, mais, tout au contraire, sur les placements qui leur garantiront la sécurité et le confort qu’ils ont toujours cherchés.

Vous nous avez donné, monsieur le ministre, les chiffres relatifs aux 1 000 contribuables les plus aisés ; nous aurions aimé que vous alliez plus loin en nous précisant que les gains des 100 contribuables les plus fortunés se chiffreront, non en dizaines ni en centaines de milliers d’euros, mais en millions, voire en centaines de millions. Telle est la réalité à laquelle, pour l’instant, vous vous dérobez.

M. le président. Merci de conclure.

M. Olivier Faure. Puisque le temps m’est compté, monsieur le président, je conclurai en disant que, selon moi et selon l’ensemble de mon groupe, les premiers de cordée ne peuvent être les plus fortunés d’entre nos concitoyens : ce sont celles et ceux qui veulent emmener le pays plus loin, plus haut et plus fort ; celles et ceux qui veulent le fédérer, hommes et femmes politiques, intellectuels ou artistes ; celles et ceux qui veulent la vie en commun, et non celles et ceux qui n’ont que la religion du profit et de l’argent.

M. le président. Merci, monsieur Faure.

M. Olivier Faure. La réussite ne peut se réduire au critère financier ou à la mesure de ce que l’on rapporte en termes monétaires. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe NG. – Protestations sur plusieurs bancs du groupe REM.) Les premiers de cordée, ce sont donc tous les autres, et non pas seulement ceux qui gagnent de l’argent, ne pensent qu’à cela et qu’à eux-mêmes. (Applaudissements sur les bancs du groupe NG.)

M. le président. La parole est à Mme Clémentine Autain, pour le groupe La France insoumise.

Mme Clémentine Autain. Ce budget, en réalité, c’est plutôt : des cadeaux aux riches, en veux-tu, en voilà ! Au moment précis où vous demandez des efforts à une majorité de Français – 5 euros d’APL en moins, 2 euros de plus pour le forfait hospitalier, une hausse de la CSG qui pénalisera les retraités, des collectivités territoriales que l’on étrangle, et j’en passe –, vous décidez de distribuer de l’argent aux plus riches via la réforme de l’ISF, laquelle représentera pour eux un cadeau de 3,2 milliards d’euros.

Je tiens aussi à vous répondre, s’agissant de la taxe sur les dividendes, sur le remboursement annuel de 1,8 milliard. Cela pose un problème politique – puisque la mesure profitera aux plus riches –, mais aussi un problème de souveraineté. Comme l’ont fait beaucoup de gouvernements précédents, vous vous abritez derrière l’Union européenne, laquelle interdirait de taxer les dividendes et le capital ; mais à quoi sert de débattre dans cette enceinte si l’on ne peut les taxer au nom du partage des richesses ?

C’est l’un des enjeux très importants. Vous vous soumettez à l’Union européenne et vous annoncez que, si de grands patrons demandent pour demain le remboursement à hauteur de 9 milliards, il faudra là encore servir l’Union européenne et le grand capital.

Eh bien, nous sommes en total désaccord. Le débat public est aujourd’hui totalement abaissé, parce que nous ne sommes pas capables de penser autrement les recettes et les dépenses. Invoquer sans cesse la dette sert à expliquer qu’il s’agirait toujours, au fond, de diminuer les dépenses et de ne pas augmenter les recettes. Nous prétendons, au contraire, que des marges existent, dans l’évasion fiscale, dans la taxation du capital ou dans une refonte beaucoup plus juste de l’impôt, et certainement pas dans une logique visant à toujours enrichir les plus riches. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)

M. le président. La parole est à M. Fabien Roussel, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.

M. Fabien Roussel. Nous soutiendrons cette motion, tout d’abord parce que nous sommes heureux d’entendre nos collègues de la Nouvelle Gauche retrouver les vertus de la dépense publique et de la lutte contre les inégalités. (Exclamations sur quelques bancs du groupe NG.) C’est heureux. C’est pourquoi nous soutiendrons également un grand nombre des mesures annoncées dans le discours qui a été prononcé. Nous partageons, de ce côté de l’hémicycle, un même constat : ce budget est un budget pour les riches fait par les riches, qui creusera les inégalités. (Exclamations sur les bancs des groupes REM et MODEM.)

M. Sylvain Maillard. Il n’y a pas ici que des riches. C’est honteux !

M. Fabien Roussel. Je sais bien que vous refusez d’entendre ces mots, mais vous serez bien forcés, parce qu’ils expriment la réalité. Quand on supprime l’impôt de solidarité sur la fortune, alors que 9 millions de personnes vivent sous le seuil de pauvreté dans notre pays, on fait un choix de classe, qui vous marquera à la culotte jusqu’au bout. Oui, nous serons là pour le dénoncer par tous les bouts et en utilisant tous les moyens d’expression !

Cette motion a également souligné le besoin et l’exigence de transparence, que nous porterons également. D’ailleurs, vous découvrirez demain une pétition signée par une centaine de députés et de sénateurs de gauche – communistes, socialistes, insoumis –, voire constructifs, demandant que vous nous informiez de l’impact financier de vos mesures sur les plus aisés de notre pays, notamment sur les 100 plus riches, puisque ces mesures leur profiteront. Comme vous vous êtes engagés à répondre à cette demande, nous espérons obtenir ces chiffres au plus vite. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI ainsi que sur quelques bancs du groupe NG.)

M. le président. La parole est à M. Saïd Ahamada, pour le groupe La République en marche.

M. Saïd Ahamada. Madame Rabault, au risque de vous surprendre, laissez-moi vous informer que La République en marche ne votera pas votre motion de rejet préalable,…

M. Sébastien Jumel. C’est décevant.

M. Saïd Ahamada. …pour une raison toute simple : ce budget traduit notre volonté de créer de l’emploi dans notre pays, et c’est dans cette optique qu’il a été construit. Nous savons que ce sont les entreprises qui créent des emplois. Or, pour pouvoir en créer, elles doivent pouvoir innover et avoir confiance dans l’avenir, ce qui suppose qu’elles aient accès à du capital, directement, si des personnes veulent investir, ou indirectement, via la finance intermédiée, c’est-à-dire en passant par les banques.

C’est la raison pour laquelle nous réformons la fiscalité du capital. Évidemment, Mme Rabault souhaiterait que nous passions par la loi pour influer sur les personnes les plus aisées et les obliger à investir dans les PME et TPE du pays, alors que nous voulons, nous, instaurer un choc de confiance.

M. Loïc Prud’homme. On l’a bien vu !

M. Saïd Ahamada. Nous avons en effet confiance dans nos concitoyens et dans les entreprises de ce pays. (Exclamations sur les bancs du groupe NG.) Nous regarderons évidemment avec attention ce qui se passera. Mme de Montchalin l’a souligné ce matin, un groupe d’études travaillera avec les intermédiaires financiers pour orienter l’épargne vers les entreprises. Nous avons toutefois confiance dans les Français et dans la manière dont ils investiront ce que ce gouvernement leur permettra d’avoir, pour le bien de toutes et de tous.

Je tiens également à souligner que cette opposition entre les plus riches et les plus pauvres me gêne, mes chers collègues. Il n’y a pas les riches d’un côté et les pauvres de l’autre.

M. Hubert Wulfranc. C’est pourtant la réalité depuis des décennies !

M. Saïd Ahamada. Il y a d’abord des Français. (Exclamations sur les bancs des groupes FI et GDR.) De la même manière que je n’accepte pas la stigmatisation des plus pauvres de ce pays, je n’accepte pas celle des plus riches.

M. Éric Coquerel. Venez dans le Nord parler de la redistribution des richesses !

M. le président. Je vous prie de bien vouloir conclure.

M. Saïd Ahamada. Là où vous voyez un budget pour les plus riches, nous voyons, nous, un budget qui permettra de diminuer le nombre de pauvres. (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)

M. le président. La parole est à M. Julien Aubert, pour le groupe Les Républicains.

M. Julien Aubert. Nous sommes ici pour discuter de la programmation des finances publiques, laquelle est un peu comme la météorologie, la science qui prédit le temps qu’il aurait dû faire. Autant vous le dire, monsieur le ministre, s’agissant de vos prévisions, nous ne partageons pas votre enthousiasme, pour la simple raison que vous prévoyez que les administrations publiques locales contribueront pour un quart à la réduction du déficit public en dégageant un excédent, encore jamais réalisé, de 0,8 point de PIB en 2022. Or, pour atteindre un tel résultat, les dépenses en volume de ces administrations devront diminuer de 0,3 % en moyenne, ce qui n’est quasiment jamais arrivé, exception faite des années 1997 et 2010. Au cours des meilleures années, entre 1997 et 2002, la baisse des dépenses en volume n’a atteint que 0,2 % en moyenne. Or vous prévoyez 0,3.

Nous sommes d’autant plus circonspects que vous doublez ces prévisions d’un projet de contractualisation sans expliquer si vous contractualiserez par collectivité ou par type de collectivités et alors même que, lors de la négociation, de nombreuses problématiques surgiront. Chaque collectivité invoquera son taux de chômage ou ses conditions socio-économiques pour justifier d’être éventuellement traitée de manière différente. Soit vous traitez toutes les collectivités à la même enseigne, et vous créerez une forme d’injustice, soit vous traitez avec chaque collectivité, et je crains alors que le débat ne devienne sportif, d’autant que vous ne précisez pas si vous augmenterez les dotations des collectivités qui auront atteint leurs objectifs, ce qui serait intéressant.

Quant au projet de budget, il obéit à la politique de Gribouille. Vous avez évoqué les premiers de cordée : je vous parlerai, moi, des pendus, c’est-à-dire des contribuables. Vous démolissez tout d’abord les finances publiques locales, en vous fondant sur ce fameux rapport de France Stratégie favorable à la suppression de la taxe foncière et à la taxation des revenus locatifs des propriétaires.

M. le président. Je vous prie de conclure.

M. Julien Aubert. Les autres orateurs ont eu deux minutes trente, monsieur le président.

M. le président. Non, à peine deux minutes vingt. Vous avez encore dix secondes.

M. Damien Abad. Ce qu’il dit est intéressant.

M. Julien Aubert. Quant à la fiscalité environnementale, qui augmentera durant les prochaines années de 600 euros, c’est de l’écologie punitive. Voilà pourquoi nous resterons fidèles à notre programme de droite : une baisse de la CSG et la suppression totale de l’ISF, comme vous vous y étiez engagé, monsieur le ministre. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Noël Barrot, pour le groupe du Mouvement démocrate et apparentés.

M. Jean-Noël Barrot. Madame Rabault, nous non plus nous n’aimons pas les inégalités. Or la première des inégalités est le chômage, qui frappe 25 % des jeunes et jusqu’à 50 % de ceux qui sortent du système scolaire sans qualification. Alors que la lutte contre les inégalités débute à l’école, j’ai cherché en vain dans vos propos une allusion à la politique du Gouvernement visant à dédoubler les classes préparatoires des réseaux d’éducation prioritaire.

Puisqu’il s’agit d’une motion de rejet préalable au projet de loi de programmation des finances publiques, j’ai cherché également dans vos propos des pistes pour réduire le déficit : j’ai entendu évoquer une trop grande fiscalité écologique et trop de réduction des dépenses, alors que la réduction des déficits est un devoir. Il y va de notre responsabilité envers les générations futures et du crédit de la France en Europe. Nous sortons enfin, et les derniers, de la procédure pour déficit excessif. Il était temps.

Vous avez parallèlement évoqué des dépenses parmi les plus inefficaces, comme le Plan épargne logement, que seulement 5 % des épargnants convertissent en acquisition immobilière. Il s’agit donc bien d’une dépense inefficace, puisqu’elle coûte 500 millions d’euros à l’État en raison de la prime versée sur ces livrets.

Vous avez également évoqué les emplois aidés : vous avez raison, s’agissant du secteur non marchand. Quant au secteur marchand, nous mettons fin à une pratique qui suscite un véritable effet d’aubaine puisque deux tiers des entreprises auraient embauché, même si elles n’avaient pas eu accès aux emplois aidés.

Vous avez enfin évoqué Picasso : pourquoi ne pas suivre son exemple ? Après la période bleue et la période rose, est arrivée celle du cubisme. Qui s’en plaindrait ?

Mme Valérie Rabault. Ces périodes se sont enchaînées !

M. Jean-Noël Barrot. En matière de lutte contre les inégalités aussi, après la période bleue et la période rose, il faut tenter une nouvelle politique. (Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM et REM.)

M. le président. La parole est à M. Charles de Courson, pour le groupe Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants.

M. Charles de Courson. Le groupe Les Constructifs ne votera pas la motion de rejet préalable. (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.) Pourquoi ? Je souhaite m’adresser à notre ancienne rapporteure générale. Ma chère collègue, vos critiques seraient infiniment plus crédibles si, au cours des cinq années durant lesquelles votre groupe a été majoritaire, vous aviez conduit une politique exemplaire.

Plusieurs députés du groupe REM. Bravo !

M. Charles de Courson. Permettez-moi de rappeler les faits suivants : un taux de croissance moyen de 1 % sur les cinq ans, un demi-million de chômeurs en plus – rappelez-vous ce qu’avait dit François Hollande lors de sa campagne –, une surévaluation systématique des hypothèses économiques, sauf la dernière année – vous partagiez d’ailleurs notre diagnostic en secret – et une sous-évaluation des dépenses budgétaires – vous partagiez là encore notre analyse sans oser le dire.

Un député du groupe LC. C’est vrai.

M. Charles de Courson. Et, pour couronner le tout, une augmentation massive des prélèvements obligatoires, laquelle a participé à la casse – ce n’était pas la seule raison – de la croissance française qui était déjà très faible. Au bout de cinq ans, vous avez laissé un pays dont la compétitivité des entreprises était encore plus faible qu’à votre arrivée ! (Exclamations sur les bancs du groupe NG.)

Plusieurs députés du groupe NG. Ce n’est pas vrai.

M. Charles de Courson. Mes chers collègues, il suffit de regarder le solde de la balance commerciale, qui est un bon indicateur de la compétitivité d’une économie.

S’agissant de la dette publique, que vous avez évoquée à plusieurs reprises, puis-je vous rappeler qu’elle s’élevait à un peu moins de 90 % du produit intérieur brut à votre arrivée et à 97 % lorsque vous êtes partis ? Vous n’avez donc aucune leçon à donner : faites au contraire preuve de modération. (Exclamations sur les bancs du groupe NG.)

Mme Cécile Untermaier. Ce n’est pas le sujet !

M. Charles de Courson. M. le président de la commission des finances, que j’apprécie beaucoup et il le sait, a quant à lui signalé non seulement des points positifs, mais aussi des points négatifs, que le groupe Les Constructifs ne manquera pas d’évoquer longuement au cours du débat général. Simplement, l’appréciation de l’équilibre entre les uns et les autres diffère quelque peu.

M. le président. Je vous remercie, monsieur de Courson.

M. Charles de Courson. Ne votons pas cette motion de rejet préalable. (Applaudissements sur les bancs des groupes LC et REM.)

M. le président. Je mets aux voix la motion de rejet préalable.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :

Nombre de votants197
Nombre de suffrages exprimés194
Majorité absolue98
Pour l’adoption52
contre142

(La motion de rejet préalable n’est pas adoptée.)

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Bruno Le Maire, ministre de l’économie et des finances. M. Aubert s’en va alors que nous souhaitions répondre à ses questions. Ce n’est pas grave.

M. Joël Giraud, rapporteur général. Il revient !

M. Bruno Le Maire, ministre. Le Vaucluse est formidable. Nous sommes au début de la discussion sur le projet de budget : toutes les critiques et toutes les propositions sont acceptables dans le cadre du débat parlementaire. Je propose simplement que nous ne franchissions pas certaines lignes rouges, car cela pourrait nous conduire à avoir un débat moins positif que celui auquel les Français ont droit.

Monsieur Roussel, vous avez prétendu que nous présentions un budget fait pour les riches par les riches : par souci de transparence, je vous propose que nous comparions les patrimoines du ministre de l’action et des comptes publics et du ministre de l’économie et des finances avec celui de M. Mélenchon. Nous verrons vraiment si ce budget a été préparé par les riches pour les riches. (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM - Exclamations sur les bancs des groupes FI et GDR, ainsi que sur quelques bancs du groupe LR.)

M. Pierre Cordier. C’est le deuxième débordement de la journée, monsieur le ministre.

M. Jean-Pierre Vigier. Ce n’est pas bien !

M. le président. Chers collègues, je vous prie de recouvrer votre calme. Laissons le ministre s’exprimer.

M. Bruno Le Maire, ministre. Clémentine Autain, je ne crois pas que nous ayons rabaissé le débat. Vous avez évoqué la soumission à l’Union européenne : voilà un vrai débat, qui structurera probablement toutes nos discussions sur le projet de loi de finances, pour la simple raison qu’il consiste à savoir si nous refusons l’Europe ou si, au contraire, nous faisons le choix européen.

Sur ce sujet, votre position est différente, mais elle est parfaitement respectable.

Quant à nous, nous ne voulons pas nous soumettre à l’Europe, ni au reste du monde. Nous ne voulons pas nous soumettre à la Chine, ni aux États-Unis. C’est bien pour cela que notre budget respecte nos engagements européens : nous voulons devenir plus forts, plus respectables et plus crédibles en Europe, et défendre ainsi nos intérêts à l’échelle européenne.

Monsieur Faure, je suis prêt à faire toute la transparence et, une fois encore, à vous donner les chiffres que vous souhaitez.

M. Olivier Faure. Alors, allez-y !

M. Bruno Le Maire, ministre. Je viens d’ailleurs de vous donner un chiffre important sur les 1 000 principaux contributeurs à l’ISF.

Mme Valérie Rabault. C’est vrai.

M. Christian Jacob. Donnez-nous des informations sur la situation fiscale de M. Mélenchon, tant qu’on y est !

M. Bruno Le Maire, ministre. Je rappelle simplement qu’il existe un principe auquel je sais que vous êtes attaché, comme l’étaient M. Eckert, M. Sapin et Mme Rabault : c’est le principe du secret fiscal.

Mme Véronique Louwagie. Eh bien, c’est raté !

M. Jean-Louis Bricout. Il n’y a pas de honte à payer des impôts !

M. Bruno Le Maire, ministre. Aussi, nous ne donnerons dans cette assemblée aucune information qui ne respecterait pas le secret fiscal, qui est l’un des principes fondamentaux de notre législation fiscale et de la société française.

M. Jean-Louis Bricout. Ah si, donnez-nous des noms !

M. Bruno Le Maire, ministre. Enfin, monsieur Faure, vous avez parlé des riches et des pauvres… Je vous propose de sortir de ce débat. Nous avons un vrai point d’accord : je n’ai jamais considéré que la réussite dans la vie pouvait se mesurer au solde de notre compte en banque.

M. Olivier Faure. C’est un progrès !

M. Bruno Le Maire, ministre. Pour tout vous dire, et pour reprendre l’exemple utilisé par Mme Rabault, j’ai toujours eu beaucoup plus d’admiration pour Braque et pour Picasso que pour ceux qui avaient les moyens d’accrocher les tableaux de ces artistes à leurs murs. (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)

M. le président. La parole est à M. le ministre de l’action et des comptes publics.

M. Gérald Darmanin, ministre. Je souhaite intervenir très rapidement pour éviter que M. Aubert ne se sente frustré…

M. Julien Aubert. Ah !

M. Gérald Darmanin, ministre. …et que les débats que nous aurons pendant les prochaines semaines ne soient placés sous le signe de l’incompréhension.

Monsieur Aubert, je connais votre travail et votre intelligence, mais vous confondez les administrations publiques locales – APUL – et les collectivités locales. Les APUL comprennent notamment la Société du Grand Paris, les lycées et un grand nombre d’opérateurs locaux. Or, quand vous mettez le budget des APUL en face des collectivités locales, vous faites semblant de croire que le Gouvernement ment en proposant plus de 2,6 milliards d’euros. Soit vous avez mal lu, soit vous avez quitté un peu précipitamment la réunion de la commission des finances. Il me semble que cette dernière option est la bonne ! Notre discussion portera donc sur 2,6 milliards d’euros, monsieur le député, et non sur un montant que vous savez fantasmé. (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)

Motion de rejet préalable (projet de loi de finances)

M. le président. J’ai reçu de M. Christian Jacob et des membres du groupe Les Républicains une motion de rejet préalable déposée en application de l’article 91, alinéa 5, du règlement, sur le projet de loi de finances pour 2018.

La parole est à M. Gilles Carrez.

M. Gilles Carrez. Monsieur le président, messieurs les ministres, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, madame la rapporteure pour avis, mes chers collègues, 83 milliards d’euros : c’est le déficit budgétaire de l’État prévu pour 2018. Ces 83 milliards doivent être comparés aux 69 milliards de déficit réalisés en 2016. Voilà le vice de fabrication rédhibitoire de ce projet de budget !

M. Damien Abad. Eh oui !

M. Gilles Carrez. Vous prévoyez 14 milliards d’euros de déficit supplémentaires alors que la croissance est censée atteindre 1,7 % en 2018, que notre dette publique tangente les 100 % du PIB et que notre pays sera en 2018 le plus gros emprunteur de la zone euro, avec un besoin de financement de près de 200 milliards d’euros. Messieurs les ministres, pour ce premier budget de la législature, il n’est pas responsable d’augmenter le déficit dans de telles proportions. C’est un très mauvais signal pour la suite.

Monsieur le ministre de l’économie et des finances, souvenez-vous de la première loi de finances votée en 2007. Cette loi en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat, dite « loi TEPA », comportait elle aussi 10 milliards d’euros de baisses d’impôts. En 2005 et 2006, la France avait réussi à réduire son déficit budgétaire en le ramenant à 35 milliards d’euros. En 2007, malgré une croissance de 2 %, le déficit est reparti à la hausse. À la fin de l’année 2008, la crise financière frappait violemment tous les pays, et on connaît la suite, avec l’envolée irrémédiable des déficits et de la dette publique française.

Vous avez rappelé cette séquence, monsieur le ministre, lorsque vous avez présenté le projet de loi de finances devant la commission des finances. Vous avez même rappelé qu’en juillet 2007, le Président de la République s’était invité à un conseil « Affaires économiques et financières » – ECOFIN – pour expliquer que la France allait s’affranchir des règles de bonne gouvernance budgétaire pour relancer la croissance. Aujourd’hui, monsieur le ministre, vous êtes exactement dans la même démarche que celle que vous avez pourtant dénoncée. Vos baisses d’impôts ne sont pas gagées par des économies, mais financées par le déficit et la dette.

Mme Véronique Louwagie. Exactement !

M. Gilles Carrez. La vieille politique a repris le dessus, les mauvaises habitudes sont toujours là : il n’y a donc rien de nouveau dans la « Macronie » budgétaire.

Comme toujours, vous venez de parler de l’héritage et des promesses de campagne. L’héritage, c’est la nécessité de rebaser les dépenses budgétaires de plus de 4 milliards d’euros – j’approuve cet effort de sincérité. Les promesses, ce sont des baisses d’impôts, bien sûr nécessaires, mais qui devaient être accompagnées par des baisses de dépenses que vous n’avez pas eu le courage de mettre en œuvre. Une fois de plus, ce sont donc le déficit et la dette qui permettent de faire l’ajustement.

Ce vice de fabrication du budget pour 2018 est d’autant plus regrettable que ce projet de loi de finances comporte des aspects positifs, que je tiens ici à reconnaître. Tout d’abord, les prévisions macroéconomiques sont sincères : la prévision de croissance de 1,7 %, les hypothèses de consommation et d’investissement, le taux d’élasticité des rentrées fiscales me paraissent raisonnables. S’agissant des dépenses, j’ai salué le rebasage budgétaire et j’approuve la réduction du taux de mise en réserve de précaution à 3 %. En effet, permettez-moi d’indiquer à nos collègues majoritaires sous la précédente législature que le rabot à 8 % était devenu totalement insoutenable et qu’il s’agissait en fait d’un artifice budgétaire.

Cependant, ce projet de loi de finances pour 2018 comporte encore des zones de sous-budgétisation : les opérations extérieures – OPEX –, la politique d’asile et d’immigration, l’hébergement d’urgence.

En même temps, comme vous aimez le dire, y a-t-il dans ce projet de budget l’amorce de réformes de structure ?

Mme Véronique Louwagie. Voilà une bonne question !

M. Gilles Carrez. En fait, très peu.

M. Fabien Di Filippo. Quasiment pas !

M. Gilles Carrez. Elles provoquent déjà des remous dans votre majorité. Par exemple, messieurs les ministres, ne risquez-vous pas d’être lâchés en rase campagne sur la réforme des APL ?

Mme Véronique Louwagie. Bonne question !

M. Gérald Darmanin, ministre. Mais non, cela va bien se passer !

M. Gilles Carrez. Cette économie de 1,4 milliard d’euros est la principale de votre budget. Le fait de mettre la pression sur les bailleurs sociaux en leur demandant de répercuter la réduction des APL sous la forme de baisses de loyer ne me choque pas. Il faut le reconnaître : c’est en gelant puis en diminuant les dotations aux collectivités locales que nous avons enfin réussi à ralentir le rythme d’augmentation de la dépense locale. Or nous savons tous que, dans le monde des HLM, pas grand-chose n’a bougé depuis vingt ou trente ans. On compte toujours plus de 700 organismes : les « dodus dormants » ont triomphé des velléités de réforme des précédents gouvernements. Le patrimoine de logements sociaux tourne toujours aussi peu.

M. Gérald Darmanin, ministre. Est-ce vraiment l’opinion de votre groupe ?

M. Gilles Carrez. On continue de construire là où des milliers de logements sont vacants. La subvention publique, les APL et les aides diverses constituent près de la moitié du chiffre d’affaires annuel de 40 milliards d’euros du logement social.

M. Gérald Darmanin, ministre. D’autres membres de votre groupe ont dit l’inverse.

M. Gilles Carrez. Bref, il est indispensable d’engager des réformes profondes, mais votre réforme par le seul biais de la baisse des APL va échouer. Il faut l’inclure dans une politique plus globale passant par l’augmentation de l’offre de constructibilité en zone tendue,…

M. Gérald Darmanin, ministre. C’est ce que nous allons faire !

M. Gilles Carrez. …par l’allégement des normes, par une plus grande efficacité dans la construction et la gestion du parc social, avec la remise en cause du bail à vie. Dans ce budget, monsieur le ministre de l’action et des comptes publics, nous avons l’impression que la baisse des APL est une mesure inspirée par les seuls services de Bercy…

Mme Marie-Christine Dalloz. Eh oui ! Ils ont essayé de la vendre à tous les ministres qui se sont succédé !

M. Gilles Carrez. …et que vous portez donc en solitaire.

M. Gérald Darmanin, ministre. Ce n’est pas une insulte !

M. Gilles Carrez. Je vous pose donc la question : jusqu’à quand l’article 52 de ce projet de loi de finances va-t-il tenir ?

La réduction du nombre d’emplois aidés à 200 000 en 2018 constitue l’autre principale économie. Cet objectif figurait dans les programmes de tous les candidats à la primaire de la droite et du centre, il y a un an.

M. Charles de Courson. Exactement !

M. Gilles Carrez. C’est pourquoi je ne porterai pas de critique, pas même sur la brutalité de la mesure. Je ne ferai pas partie de ces maires – ou plutôt de ces anciens maires – qui exigent que l’on maintienne les emplois aidés dans leur ville.

M. Bruno Le Maire, ministre. Ça, c’est courageux !

M. Gilles Carrez. Le marché de l’emploi semble se redresser : c’est donc le moment de réduire des emplois qui, malheureusement, se sont souvent révélés des impasses pour leurs bénéficiaires. Le traitement social du chômage est indispensable en période de crise, mais il faut aussi savoir en sortir.

En revanche, il est incompréhensible et injustifiable que la réduction des effectifs de l’État en 2018 se limite à 324 postes, au regard des 2 millions de fonctionnaires de l’État,…

Mme Marie-Christine Dalloz. En effet, voilà le problème !

M. Gilles Carrez. …à un moment où plus de 40 000 agents partiront à la retraite. Sous le coup du protocole « Parcours professionnels, carrières et rémunérations » – PPCR – et des recrutements massifs de ces trois dernières années, la masse salariale enfle de 2 milliards d’euros en 2018. Au même moment, vous osez demander aux collectivités locales de limiter l’évolution de leurs dépenses à 1,2 %. L’État fait toujours la même chose : « faites ce que je dis, pas ce que je fais ! » Tandis que la masse salariale de l’État augmente de 2,4 %, la croissance des dépenses des collectivités locales est limitée à la moitié.

M. Damien Abad. Eh oui !

M. Gilles Carrez. En résumé, on ne trouve guère de trace de réforme de structure dans ce projet de budget. On n’en trouvera pas non plus, la semaine prochaine, dans celui de la Sécurité sociale. Vous en êtes tellement conscients que vous vous réfugiez derrière des artifices : après la révision générale des politiques publiques – RGPP – entre 2007 et 2012 et la modernisation de l’action publique – MAP – entre 2012 et 2017,…

M. Philippe Vigier. Il n’y a plus rien !

M. Gilles Carrez. …le Premier ministre vient de lancer le programme « Action publique 2022 », avec force sigles, missions et experts autoproclamés.

Mme Marie-Christine Dalloz. Ça, ils savent faire !

M. Gilles Carrez. Vous signez là votre impuissance. Plutôt que d’avoir le courage de mettre en œuvre les multiples recommandations figurant dans les innombrables rapports rédigés dans le cadre de la RGPP puis de la MAP,…

M. Philippe Vigier. Eh oui !

M. Gilles Carrez. …vous préférez vous lancer dans un nouvel exercice. Une fois de plus, la montagne accouchera d’une souris, et cela au prix d’un gaspillage d’argent public qui se chiffre en centaines de millions. Voilà encore un exemple, messieurs les ministres, de votre addiction aux recettes de la vieille politique.

Quant à la dépense fiscale, qui est une composante de la dépense publique – on ne peut pas séparer dépense fiscale et dépense publique –, elle battra tous les records en 2018, s’élevant à 100 milliards d’euros. En regardant les centaines d’amendements déposés en commission des finances, travaillés par les lobbies en tous genres, y compris celui des portes et fenêtres, j’ai été frappé de constater que votre majorité a découvert les charmes des niches fiscales.

M. Philippe Vigier. C’est vrai !

M. Gilles Carrez. Mais comme je le disais il y a quinze ans, dans chaque niche, il a un chien qui aboie toujours et qui mord souvent.

M. Philippe Vigier. Et il y a de plus en plus de chiens !

M. Gilles Carrez. Faites donc très attention, messieurs les ministres : vous avez là une source de dérapages très importante.

Et puis, ces réformes de fond qui permettent de maîtriser la dépense publique, quand les mettrez-vous en œuvre ? Dans l’immédiat, ce que vous mettez en œuvre – mais ce sont des promesses –, ce sont des baisses d’impôts. Mais ces baisses d’impôts sont-elles bien choisies ? Seront-elles justes ? Seront-elles efficaces ?

Une première évidence s’impose : ce n’est pas en 2018 que la compétitivité des entreprises françaises s’améliorera. Il n’y a, dans les mesures prévues pour l’année prochaine, rien de plus que l’application du pacte de responsabilité de François Hollande (Approbations sur les bancs du groupe LR) – et encore ! En effet, le basculement en 2019 du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi ne se fera pas au taux de 7 %, mais de 6 %. (« Eh oui ! » sur plusieurs bancs du groupe LR.)

La seule mesure favorable aux entreprises est la suppression de la taxe de 3 % sur les dividendes – qui est, en fait, imposée par le Conseil constitutionnel. Je tiens à rappeler à l’ancienne majorité qu’en juillet 2012, nous vous avions mis en garde contre cette mesure, qui était manifestement anticonstitutionnelle. Nous vous l’avions dit et répété ! Aujourd’hui, Pierre Moscovici est aux abonnés absents, mais je me souviens très bien des débats que nous avons eus ici. Il va maintenant falloir payer la facture, qui se situera entre 6 et 9 milliards d’euros, avec les intérêts moratoires.

M. Bruno Le Maire, ministre. 9 milliards.

M. Gilles Carrez. Nous devons donc faire très attention et être plus vigilants face à toutes ces sources de contentieux européens. Lorsqu’une mesure court le risque d’être contraire à la réglementation européenne ou au droit français, il faut s’abstenir de la prendre.

Je vous le prédis : le problème de compétitivité de nos entreprises reviendra en force dans les prochaines années. Il suffit de voir les très mauvais résultats de notre commerce extérieur et la prise de contrôle de nos fleurons industriels par des entreprises étrangères pour nous rendre compte que nous ne faisons pas assez pour redresser la compétitivité de nos entreprises. De ce point de vue, le choix de l’augmentation de la CSG en contrepartie de la baisse des cotisations sociales est un mauvais choix, car il impactera directement, dès janvier 2018, le pouvoir d’achat (Approbations sur les bancs du groupe LR)

M. Erwan Balanant. Comme l’aurait fait l’augmentation de la TVA !

M. Damien Abad. Mais non !

M. Erwan Balanant. Mais si !

M. Gilles Carrez. …de tous ceux qui ne bénéficient pas de la compensation, en particulier les retraités. Choisir la TVA plutôt que la CSG pour baisser les cotisations salariales et patronales aurait été beaucoup plus judicieux. (Approbations et applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

D’abord, grâce à la concurrence, l’augmentation de la TVA – et, plus précisément, au taux normal de 20 % – ne se répercute que partiellement sur les prix, comme on l’a constaté dans tous les pays qui ont procédé à des augmentations de taux, en particulier, récemment, en Allemagne. (« Bien sûr ! » sur plusieurs bancs du groupe LR.) Ensuite, en augmentant la TVA, ont fait contribuer les produits importés au financement de la protection sociale. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.) Dans un pays comme le nôtre, très ouvert aux importations, un tel choix aurait permis de provoquer une sorte de dévaluation compétitive dont nos entreprises ont bien besoin.

M. Philippe Vigier. Excellent !

M. Gilles Carrez. Messieurs les ministres, je suis persuadé que, très rapidement, cette question se posera de nouveau. En tout cas, notre groupe trouve particulièrement injuste qu’un retraité seul et disposant de 1 400 euros nets par mois voie son revenu annuel amputé de 250 euros. Les retraités ne sont pas des nantis, contrairement à ce que vous semblez croire dans la majorité.

J’appelle enfin votre attention sur un point important, dont je sais que M. Le Maire est tout à fait conscient : le basculement du crédit d’impôt en baisse directe de cotisations se fera à nouveau par concentration au niveau du SMIC – car c’est à ce niveau qu’interviendra, si j’ai bien compris, une baisse de 10 points, qui sera ensuite dégressive. Nous poursuivrons donc une politique de court terme qui vise à favoriser les emplois peu qualifiés et peu rémunérés, alors que la compétitivité de notre économie dépend d’abord d’emplois qualifiés à forte valeur ajoutée. Ce n’est pas avec un tel ciblage des baisses de charges que nous redynamiserons nos exportations. Je le redis : nous devons remettre à jour le rapport Gallois, qui disait cela très précisément en 2012, mais qui n’a pas été suivi d’effets.

Pour ce qui est des ménages, les baisses d’impôts prévues par ce projet de budget concernent pour l’essentiel, d’une part, la taxe d’habitation et, d’autre part, la réforme de l’ISF et la mise en œuvre du prélèvement forfaitaire unique – PFU.

Avant de parler de ces baisses d’impôts, il faut cependant parler des hausses d’impôts et taxes…

M. Fabien Di Filippo. Nombreuses !

M. Gilles Carrez. …qui concerneront des millions de ménages et qui seront massives en 2018.

Mme Amélie de Montchalin. Massives ?

M. Gilles Carrez. 8 millions de retraités subiront en effet la hausse de 1,7 point de CSG sans compensation réelle, car la suppression de la taxe d’habitation ne concernera que certains d’entre eux, et pour des montants bien inférieurs. (« C’est vrai ! » sur plusieurs bancs du groupe LR.)

En outre, l’augmentation de 7,6 centimes du prix du litre de gasoil et de 4 centimes de celui de l’essence se révélera insupportable. Votre hypothèse d’un maintien du prix du baril de pétrole à 52 dollars pendant l’année 2018 me paraît en effet très fragile.

M. Fabien Di Filippo. Hasardeuse !

M. Gilles Carrez. Je vous donne donc rendez-vous avec les Français l’été prochain, lors des départs en vacances, lorsque le prix du litre à la pompe se rapprochera tangentiellement de 2 euros. Vous risquez alors, monsieur le ministre de l’économie, de réinventer la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques – TICPE – flottante. Voilà ce qui vous attend !

Nous, Républicains, sommes favorables à l’amélioration du pouvoir d’achat des ménages par la baisse des impôts – impôt sur le revenu et CSG, car il ne faut pas hésiter à y recourir –, mais nous sommes opposés au choix de la taxe d’habitation, qui concentrera tous les inconvénients et, au terme de la réforme, des injustices insupportables. C’est là le type même de la promesse de campagne à la fois démagogique et irréfléchie.

Nous savons bien, en effet, nous les élus locaux, que le lien fiscal fait partie du lien de citoyenneté. Le service public local a un coût. La gratuité apparente est toujours source d’irresponsabilité et de gaspillage. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.)

M. Erwan Balanant. C’est complètement faux !

M. Gilles Carrez. Si une partie de la population ne paie pas l’impôt, elle exigera toujours plus,…

M. Erwan Balanant. C’est faux !

M. Gilles Carrez. …comme on le constate déjà avec les exonérations existantes de taxe d’habitation et avec un impôt sur le revenu qui n’est plus payé que par 42 % des ménages.

Pour avoir été maire pendant de nombreuses années, je peux témoigner que cette réforme rendra beaucoup plus difficiles les efforts de gestion des maires et des équipes municipales et la recherche d’économies et de limitation des dépenses, objectif que nous devrions pourtant tous poursuivre.

Sur le plan technique, en outre, ne nous leurrons pas : le choix du dégrèvement, avec un taux 2017, paraît protéger les ressources communales, mais c’est faux et je suis certain que la liberté de fixation des taux sera retirée aux communes. Je vous invite du reste à lire la dernière phrase de l’exposé des motifs de l’article 3, qui évoque explicitement la nécessité de limiter le pouvoir de fixation des taux dont disposent les maires.

M. Christian Jacob. C’est une mise sous tutelle !

M. Gilles Carrez. Comment imaginer, d’ailleurs, qu’au terme de la réforme seule une partie des habitants, et parfois quelques-uns d’entre eux seulement dans les communes rurales, continuent à payer la taxe d’habitation ? Comment imaginer qu’au terme de la réforme, les variations de taux ne s’appliquent qu’à une partie des contribuables, et pas aux autres ? Ce sera une rupture d’égalité manifeste, qui sera inévitablement condamnée par le Conseil constitutionnel.

Cette réforme est donc conduite par le Gouvernement avec une très grande légèreté et notre assemblée s’honorerait en menant un travail d’étude visant à lui permettre de proposer, à l’horizon 2019, des solutions de remplacement. La taxe d’habitation ne pourra pas continuer d’être perçue sur 20 % seulement des ménages. C’est impossible. (Approbations sur plusieurs bancs du groupe LR.).

J’en viens à la suppression de l’ISF et à la création de l’impôt sur la fortune immobilière. Supprimer l’ISF est devenu une nécessité. Ses effets négatifs sur le développement de nos entreprises, en particulier familiales, ne sont plus à démontrer : trente-cinq années d’ISF expliquent le faible nombre des entreprises à taille intermédiaire qui existent dans notre pays, contrairement à ce qui se passe en Allemagne. Chez nous, en effet, au fil du temps, l’ISF a inéluctablement conduit soit au sous-investissement, et donc à la perte de performances des entreprises, soit à la vente de nos PME les plus performantes, à la demande des actionnaires minoritaires, qui ne voulaient tout simplement plus continuer à payer l’ISF. Vous avez donc raison de considérer que la suppression de l’ISF est une mesure favorable aux entreprises.

Je voudrais cependant dire à nos collègues de l’ancienne majorité que le plafonnement de l’ISF – le plafonnement Sapin, madame l’ancienne rapporteure générale du budget – était particulièrement injuste.

Mme Valérie Rabault. Nous sommes d’accord.

M. Gilles Carrez. Il avait en effet dépassé le milliard d’euros en 2015, 2016 et 2017 et était ultra-concentré sur les cent plus grandes fortunes, comme l’avait d’ailleurs révélé Le Canard enchaîné.

Vous parliez tout à l’heure, chère collègue, de fainéantise. C’est à celle du précédent gouvernement que, pour ma part, je me suis heurté et j’ai dû aller faire des contrôles sur pièces et sur place presque chaque année…

Mme Valérie Rabault. Moi aussi, je l’ai fait !

M. Gilles Carrez. …pour obtenir des données sur le remboursement des 1,2 milliard d’euros de bouclier fiscal Sapin à quelques centaines de happy few.

J’ai dû aussi aller faire chaque année des contrôles sur pièces et sur place pour obtenir les chiffres des départs à l’étranger. Je précise d’ailleurs à ce propos, messieurs les ministres, que nous n’avons toujours pas le rapport sur les départs à l’étranger des 700 « premiers de cordée » – selon l’expression de M. Le Maire ou du Président de la République – qui quittent notre pays chaque année.

Bref, j’approuve votre décision de supprimer cet impôt antiéconomique, mais c’est une erreur que de le remplacer par un impôt sur la fortune immobilière.

C’est une erreur économique, car vous allez infliger à l’immobilier une triple peine fiscale, dont il aura beaucoup de mal à se remettre dès que les taux d’intérêt recommenceront à augmenter. D’abord, il y aura une double taxation sur le stock : au titre de l’impôt sur la fortune immobilière – IFI –, mais aussi du foncier bâti, dont le prix s’envolera – c’est une certitude : on l’a déjà vu cette année, et il s’envolera plus encore avec la suppression de la taxe d’habitation.

Pour ce qui est, enfin, des flux, ce n’est pas la flat tax de 30 %, le PFU, qui s’appliquera, mais la taxation au barème, qui applique un taux marginal sur le fiscal à 45 % et des prélèvements sociaux passant de 15,5 à 17,2 %, soit un total de 62,5 % : c’est là une fiscalité absolument confiscatoire.

Le Président Macron et sa jeune garde n’aiment pas les retraités – on le savait –, mais ils n’aiment pas non plus les propriétaires. (Exclamations sur les bancs du groupe LR. – Protestations sur les bancs du groupe REM.) Retraités et propriétaires, vous êtes en train de devenir les parias de la Macronie.

Et puis, cet IFI épargnera, lui aussi, les grandes fortunes, malgré vos efforts un peu dérisoires, et même pathétiques, pour taxer les métaux précieux, les yachts ou les grosses cylindrées. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)

Je veux en revanche saluer une bonne mesure (« Ah ! » sur les bancs du groupe REM.) : la mise en place du prélèvement forfaitaire unique et son calibrage à 30 %. C’est une bonne mesure, qui doit être simple et, surtout, stable. Messieurs les ministres, vous devez prendre un engagement sur la durée de la législature, car on en revient, avec ce dispositif, à la fiscalité qui existait avant 2012.

Je voudrais cependant rappeler qu’entre 2005 et le début de 2012, entre les changements de taux fiscal et les augmentations des prélèvements sociaux, le régime fiscal a pratiquement été modifié chaque année – toujours à la hausse, d’ailleurs. Si donc on met en place le PFU, il doit être stable, à défaut de quoi il ne servira à rien.

M. Jean-Louis Bourlanges. Bravo !

M. Gilles Carrez. En conclusion de cette motion de rejet préalable, permettez-moi de vous rappeler, messieurs les ministres – mais M. Le Maire l’a dit lui-même – que la France est sous le coup d’une procédure de déficit excessif depuis 2009 – elle est quasiment le dernier pays dans cette situation. Avec 83 milliards d’euros de déficit dans ce projet de budget, soit presque 4 points de PIB, vous demandez en réalité aux comptes sociaux et aux comptes des collectivités locales de faire la différence pour revenir à l’objectif de 2,6 % de déficit. Cela me semble tout à fait hasardeux.

Les économies que vous envisagez de faire et que nous examinerons la semaine prochaine, comme celles qui portent sur l’assurance-maladie, pour un montant de plus de 4 milliards d’euros – en tendanciel, bien sûr mais c’est déjà beaucoup –, me paraissent être hors de portée.

Ainsi, votre manque de courage sur les réformes structurelles et sur la dépense publique,…

Un député du groupe REM. Vous êtes bien placé pour en parler ! Qu’avez-vous fait avant ?

M. Thibault Bazin. Ce n’est pas à Gilles Carrez que vous pouvez dire cela !

M. Gilles Carrez. …porte en germe de futures hausses d’impôts, que vous devrez décider en catastrophe – vous l’avez reconnu implicitement tout à l’heure, monsieur le ministre. En effet, sans baisse des dépenses, les baisses d’impôts sont éphémères : vous serez, vous aussi, rattrapé par cette malédiction de la politique budgétaire française. Nous voterons contre ce projet de budget. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

Fait personnel

M. le président. En application de l’article 58, alinéa 4, du règlement, M. Jean-Luc Mélenchon a demandé la parole pour un fait personnel.

Vous avez la parole, cher collègue.

M. Jean-Luc Mélenchon. Durant le temps où je me suis trouvé absent pour répondre à la situation qui m’échoit – j’ai appris que l’on a voulu attenter à ma vie –, il semble que le ministre ait insinué que l’on pouvait comparer les revenus de ses ministres aux miens. Bien, monsieur, je suis disponible !

De toute ma vie, je n’ai jamais vécu d’autre chose que de mes payes et, en l’occurrence, de mon indemnité de parlementaire et de mes droits d’auteur. J’en suis fier et j’estime les avoir gagnés loyalement, honnêtement, sans jamais tricher sur quelque point que ce soit. Je me suis toujours soumis à l’impôt, y compris, comme parlementaire européen, à l’impôt différentiel que nous vous proposons d’étendre à tous les Français.

Vos mots, monsieur Le Maire, ont sans doute excédé ce que vous pensez savoir ; peut-être avez-vous accordé trop d’importance à la propagande qui, depuis cinq ans – cinq ans ! –, sur les réseaux sociaux, m’attribue des voitures, dont je n’aurais aucun usage puisque je ne conduis pas, et des appartements de toutes sortes en différents points de la France. Cela fait partie de la boue qui se répand sur les réseaux sociaux : je suis sûr que vous avez sans doute eu vous-même à en souffrir, puisque nous y passons pratiquement tous !

Je suis un homme honnête, monsieur ! Je n’ai jamais accumulé autrement que parce que je suis une fourmi et non pas une cigale, et je suis fier de mon compte en banque !

Mme Geneviève Levy. Très bien !

M. Jean-Luc Mélenchon. Je ne dois rien à personne et je ne vous laisserai pas dire que quoi que ce soit en moi puisse être suspect.

J’ai entendu dire aussi que ma fortune paraîtrait considérable : c’est sans doute que j’en ai fait un aveu plus complet que d’autres, qui sont des milliardaires – et je ne parle pas de vous, monsieur le ministre ! Je possède un appartement et une maison de campagne : voilà la fortune considérable que j’ai accumulée à soixante-sept ans – et j’ai les dettes qui vont avec ! Point final !

M. le président. Merci, monsieur Mélenchon.

M. Jean-Luc Mélenchon. Je suis un homme honnête et je ne permettrai pas qu’on laisse entendre que je sois quoi que ce soit d’autre que cela ! (Applaudissements sur les bancs des groupes FI et LR.)

M. Christian Jacob. Le ministre n’a pas eu une attitude correcte !

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Bruno Le Maire, ministre. Bizarrement, il se trouve que je suis beaucoup plus en accord avec ce que vient de dire M. Mélenchon qu’avec la remarque indigne du président Jacob ! (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)

Oui, monsieur le président Jacob, je n’accepterai pas que certaines limites soient dépassées dans ce débat budgétaire.

M. Christian Jacob. Ce n’est pas le sujet !

M. Bruno Le Maire, ministre. Je ne laisserai pas dire que ce budget a été fait pour les riches par les riches : je ne le laisserai jamais dire ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe REM.)

Loin de moi l’idée, monsieur Mélenchon, de vouloir attenter à votre vie, pour reprendre votre terme !

M. Jean-Luc Mélenchon. Il paraît que des gens d’extrême-droite prévoyaient d’attenter à ma vie : vous n’y êtes pour rien !

M. le président. Merci, monsieur Mélenchon ! La parole est à M. le ministre.

M. Bruno Le Maire, ministre. C’est un autre sujet !

Loin de moi l’idée de mettre en cause votre honnêteté, mais je répète que ce budget n’a pas été fait par les riches. Vous avez vécu de votre traitement de parlementaire ; j’ai vécu de mon traitement de parlementaire. Vous avez vécu de vos droits d’auteur ; j’ai vécu de mes droits d’auteur.

Mme Geneviève Levy. Pourquoi avoir cité M. Mélenchon, dans ce cas ?

M. Bruno Le Maire, ministre. Vous avez vécu de vos rémunérations d’enseignant ; j’ai vécu de mes rémunérations d’enseignant également : aucun procès personnel là-dedans !

M. Christian Jacob. Et alors ?

M. Bruno Le Maire, ministre. Aucune remise en cause de votre honnêteté ! Mais, une fois encore, dans cet hémicycle où chacun a fait preuve de transparence sur ses revenus et sur son patrimoine, si nous nous livrons à des attaques personnelles,… (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)

Mme Geneviève Levy. Quel culot !

M. Christian Jacob. C’est vous qui l’avez fait !

M. le président. Mes chers collègues, s’il vous plaît !

M. Bruno Le Maire, ministre. …nous nous éloignerons du seul objet qui doit nous rassembler ici : le débat sur l’avenir des finances publiques françaises, les choix budgétaires qui sont faits par cette majorité, pour les Français ! (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)

M. Serge Letchimy. Excusez-vous !

Motion de rejet préalable (projet de loi de finances – suite)

M. le président. La parole est à M. le ministre de l’action et des comptes publics.

M. Gérald Darmanin, ministre. Je souhaite tout d’abord remercier Gilles Carrez pour l’honnêteté intellectuelle de sa démarche et des propos, positifs et négatifs, qu’il a tenus sur notre projet de budget – même si je suis un peu surpris que, dans sa conclusion, il indique qu’il ne votera pas le budget, alors que nous commençons seulement la discussion !

Si je tiens à souligner l’honnêteté et le courage de sa démarche – qu’il soit dans la majorité ou dans l’opposition –, je note tout de même son pessimisme !

M. Thibault Bazin. Non, son réalisme !

M. Gérald Darmanin, ministre. Il nous annonce que nous échouerons, sur le logement comme sur le travail, et que nous ne parviendrons pas à convaincre la majorité qu’il faut arrêter la multiplication des niches fiscales, stopper la dépense publique et tenir les déficits. Selon lui, nous n’y arriverons pas et, à la fin, nous ferons de l’impôt – en fait, monsieur Carrez, vous n’avez pas réussi à être prophète dans votre pays, et cela vous a découragé !

M. Gilles Carrez. C’est un peu vrai !

M. Gérald Darmanin, ministre. Mais il est inutile de transposer cela sur d’autres : j’ai la naïveté de croire que nous pouvons recommencer avec quelques réussites, en s’appuyant sur des gens comme vous, qui ont parfois essayé de faire comprendre à des majorités, voire à des oppositions, ce qu’il fallait faire pour le pays – même si, malheureusement, vous n’avez récolté jusqu’à présent qu’un succès d’estime.

Il existait parfois un fossé entre vous, monsieur Carrez, le Gouvernement, la majorité et l’opposition. Mais je constate qu’entre vos propos ce soir et ce que j’entends chaque semaine aux questions au Gouvernement, il y a désormais un canyon ! En effet, selon vous, nous n’arriverons sans doute pas à baisser les APL – aides personnalisées au logement –, mais c’est ce qu’il faut faire ; de même, vous comprenez la brutalité de la suppression des contrats aidés. Je crois que, pendant les semaines et les mois qui viennent, je saurai rappeler à l’ensemble du groupe Les Républicains les propos très attentifs, intelligents et honnêtes tenus par le rapporteur spécial Gilles Carrez !

Je souhaite revenir quelques instants sur le premier point de l’intervention de Gilles Carrez. Il y aurait un problème, un vice de forme, voire un vice génétique dans le budget : le déficit extrêmement important et en augmentation de l’État. Cela est vrai : le déficit du budget de l’État croît. Je le reconnais par honnêteté, comme vous avez eu la gentillesse et l’honnêteté de souligner que le budget que nous présentons est sincère – nous reviendrons sur les OPEX.

Cela étant, il est un peu bizarre de vous entendre présenter cet argument de tribune – nous faisons de la politique ici, et cela se remarque – : vous savez que nous calculons notre déficit toutes administrations publiques confondues. Sans entrer dans les détails – nous avons l’occasion de le faire en commission –, il existe un certain nombre de transferts entre grandes politiques publiques, qu’il s’agisse de la Sécurité sociale, des administrations locales – c’était l’objet de l’échange avec M. Aubert –, mais aussi de l’État. Il faut donc les envisager tous ensemble – je reviendrai sur l’État dans quelques instants. Or nous savons ce que représente le déficit toutes administrations confondues : moins 0,3 pour les recettes, plus 0,4 pour les dépenses, soit une augmentation de 0,1.

Concernant le déficit de l’État, la difficulté a été soulignée dans la présentation de notre budget. Monsieur Carrez, vous parlez de 14 milliards d’euros d’augmentation. Or ces 14 milliards peuvent être divisés en deux chiffres : les baisses d’impôts pour environ 10 milliards, que l’État supporte ; et les rebudgétisations de sincérité – ces dépenses que l’ancien gouvernement n’a pas eu le bon goût de budgéter et que nous devons inscrire dans le budget –, pour 4 milliards. Cela fait 14 milliards d’euros.

Monsieur Carrez, vous ne pouvez pas, dans le même discours, nous reprocher de ne pas baisser suffisamment les impôts – nous baissons déjà les impôts de 10 milliards d’euros, mais vous les relativisez en les comparant avec la loi en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat, dite loi TEPA –, ajouter que nous avons raison de budgétiser et que nous aurions même dû budgétiser davantage en raison des OPEX, pour nous reprocher en conclusion une dégradation de 14 milliards d’euros, alors que ce montant correspond à la fois à des dépenses de sincérité et à de baisses d’impôts.

Comme Bruno Le Maire l’a indiqué lors de la présentation du projet de loi de programmation des finances publiques pour les cinq prochaines années, il est évident que nous reviendrons dans la trajectoire. Pour la respecter, nous nous engageons évidemment à une baisse très forte des dépenses, y compris de l’État.

Je répondrai assez rapidement à certains autres points, afin de passer au vote de la motion et de confirmer qu’il n’y a pas de rejet du projet de loi de finances. Il est désormais urgent de discuter du projet de loi de finances, même si deux autres motions devraient encore nous occuper une partie de la nuit.

Vous avez cité la politique pour les collectivités territoriales : sans vouloir insulter votre travail, je pense que c’est le seul point sur lequel vous vous êtes un peu laissé aller à un argument politique facile, monsieur Carrez. Nous proposons quelque chose d’innovant… La mouche de Polnareff est sur moi ! (Sourires.)

Nous vous proposons quelque chose d’innovant : la non-baisse des dotations et, dans le même temps, la contractualisation d’un certain nombre… Monsieur Mélenchon, vous n’êtes pas le seul à qui l’on veut du mal ! (Mêmes mouvements.)

M. Jean-Paul Dufrègne. Les mouches ont changé d’âne !

M. Gérald Darmanin, ministre. Exactement ! Mais faites attention, elles changeront de nouveau !

M. Jean-Paul Dufrègne. Oh, elles changent toujours !

M. Gérald Darmanin, ministre. Oui ! C’est sans doute vous qui me l’avez envoyée ! Monsieur le président, je pense qu’il faut faire la police de cette assemblée de manière extrêmement urgente ! (Mêmes mouvements.)

Nous avons imaginé un contrat, qui pose un certain nombre de questions de principe. Je suis prêt à parier que, dans le débat que nous aurons, sans doute demain, sur les collectivités locales, vous nous direz, monsieur Carrez – ou plus sûrement M. de Courson – que nous faisons un pari dangereux pour les finances publiques…

M. Gilles Carrez. Oui !

M. Gérald Darmanin, ministre. …et que, pour gagner ce pari, nous allons devoir compter sur la vertu des élus locaux. Ils sont certes vertueux…

M. Charles de Courson. Il y a de tout !

M. Gérald Darmanin, ministre. En effet ! M. de Courson a au moins le mérite de dire qu’il faut continuer les baisses de dotations.

M. Charles de Courson. Absolument !

M. Gérald Darmanin, ministre. Dommage qu’il l’ait dit après les sénatoriales, et non pas avant !

M. Charles de Courson. Non, non ! Cela fait six ans que je le dis !

M. Gérald Darmanin, ministre. Certes, mais plutôt in petto, ces dernières semaines ! Ce n’est pas bien grave !

M. le président. Laissons le ministre s’exprimer, s’il vous plaît !

M. Gérald Darmanin, ministre. Vous nous direz que nous n’avons pas suffisamment documenté les 2,6 milliards et que, du coup, nous allons procéder à des baisses de dotations. Dans les conditions actuelles, si nous sommes tous d’accord pour rétablir les finances publiques, les collectivités locales devront y contribuer à proportion de leurs dépenses, c’est-à-dire à hauteur de 20 % ; cela nous changera des années précédentes. Si l’on part du principe qu’il ne faut pas toucher aux dotations, alors je ne vois pas d’autre solution que de limiter leurs dépenses, notamment pour les plus grandes d’entre elles.

Vous ne pouvez pas prétendre, comme vous l’avez dit dans votre discours, monsieur Carrez, que nous infligeons un coup de rabot sans précédent aux collectivités locales : ce n’est objectivement pas juste.

M. Gilles Carrez. Je ne me souviens pas d’avoir dit cela !

M. Gérald Darmanin, ministre. Vous l’avez dit, je l’ai noté : cela m’a d’ailleurs surpris.

Plusieurs députés du groupe LR. Il n’a pas dit cela !

M. Gérald Darmanin, ministre. Si, je l’ai noté – mon écriture est peut-être intuitive. Je vous ai écouté avec attention, et j’ai même entendu le président Jacob parler, s’agissant de la taxe d’habitation, de « mise sous tutelle » !

Mme Geneviève Levy. C’est vrai !

M. Gérald Darmanin, ministre. C’est tout le contraire ! Arrêtons-nous quelques instants sur les collectivités locales – je connais l’intérêt du président Jacob pour cette question – : ce n’est pas la direction que prend le Gouvernement. Comparons-nous avec des pays comme les nôtres : dans certains États décentralisés, voire fédéraux, il existe une très grande liberté pour les collectivités locales, qui ne fixent pas les taux et n’ont pas d’impôt ! En Allemagne, les Länder n’ont pas de pouvoir de taux et n’ont même pas d’impôts à eux. Établir un parallèle entre la suppression de la taxe d’habitation et une mise sous tutelle me paraît donc pour le moins excessif.

M. Christian Jacob. C’est une recette dynamique !

M. Gérald Darmanin, ministre. Non ! Cela dépend où, monsieur Jacob ! La vérité de cet impôt, c’est qu’il n’est ni juste pour les contribuables – la secrétaire médicale à Tourcoing ou à Neuilly…

Mme Marie-Christine Dalloz. Elle subsistera pour 20 % des contribuables !

M. le président. Laissez parler le ministre, s’il vous plaît, chers collègues !

M. Gérald Darmanin, ministre. Nous y arriverons, cela se passera bien, madame Dalloz. Le quinquennat dure cinq ans : nous aurons donc tout le temps d’en discuter !

Un député du groupe LR. Bravo ! Il sait compter !

M. Gérald Darmanin, ministre. C’est une évidence qu’il faut rappeler !

M. Éric Woerth, président de la commission des finances. C’est trop !

M. Gérald Darmanin, ministre. C’est sans doute trop !

M. Éric Woerth, président de la commission des finances. Il faut faire quelque chose !

M. Gérald Darmanin, ministre. Exactement ! Vous pouvez sans doute faire quelque chose, monsieur Woerth ! Un ancien président me disait : « Deux minutes, quand on parle, c’est court, mais quand on écoute, c’est très long ! »

Je souhaite dire à Gilles Carrez et au président Jacob que cette taxe d’habitation est injuste pour le contribuable et pour les collectivités locales. Elle n’est dynamique que d’un certain point de vue ; elle est surtout dynamique pour celles qui ont la chance d’avoir des contribuables qui la payent. Du reste, l’État, par un système d’exonération et d’abattement, corrige souvent cette injustice flagrante.

Si nous partons du principe que cette taxe est injuste, alors je suis d’accord : réfléchissons à la suppression de la taxe d’habitation d’ici la fin du quinquennat, sur la base d’une nouvelle fiscalité locale, soit fondée sur un point d’impôt national, comme c’est le cas pour les régions, soit fondée sur une fiscalité avec une assiette locale, avec des valeurs locatives revues – elles n’ont pas changé, comme vous le savez, depuis les années 1970.

Je comprends qu’il soit très urgent de changer les valeurs locatives, maintenant, tout de suite, mais cela fait quarante-cinq ans que cela aurait dû être fait.

M. Fabien Di Filippo. C’est le nouveau monde !

M. Gérald Darmanin, ministre. Vous comprendrez donc que l’on puisse prendre quelques semaines, quelques mois pour en discuter, non seulement ici mais aussi devant la Conférence nationale des territoires. Ce débat, nous l’aurons.

Vous évoquez des réformes de structure, monsieur Carrez. Or alors que nous ne baissons pas les dotations, que nous revoyons la fiscalité locale de manière extrêmement profonde, nous réformons dans le même temps les compétences, notamment des départements et des régions, avec cette contractualisation : voilà une réforme structurelle qu’il faut que chacun ici accompagne de son expérience d’élu.

Vous évoquez la question de la TVA. Le débat, qui va sans doute nous prendre un peu de temps, entre ceux qui sont partisans d’une augmentation de la TVA et ceux qui sont partisans d’une augmentation de la CSG est tout à fait légitime. J’observe cependant que dans les deux cas, il y a augmentation de la fiscalité. Nous pourrions fort bien vous le dire si nous inversions les rôles.

Ce qui est terrible, à vous entendre, dans l’augmentation de la CSG, c’est que cela va concerner les retraites de plus de 1 400 euros. Je suis tout à fait d’accord avec vous : les gens qui touchent 1 400 euros de retraite ne sont pas des riches.

M. Damien Abad. Dites-le au Président de la République !

M. Gérald Darmanin, ministre. Ne vous inquiétez pas, le Président de la République est tout à fait conscient de cela. C’est d’ailleurs pour cela qu’il nous a demandé d’étendre la suppression de la taxe d’habitation jusqu’à 2 500 euros par personne en net.

Je constate d’ailleurs que vos amendements ne touchent pas à l’augmentation de la CSG, mais remettent en cause la suppression de la taxe d’habitation. Si on suivait le raisonnement du groupe Les Républicains, il y aurait vraiment une perte de pouvoir d’achat pour les retraités qui touchent plus de 1 400 euros ! Il faudra s’en souvenir dans le débat que nous aurons dans quelques heures. (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)

Mais mettons cela de côté. Ce que propose le Gouvernement est clair depuis le début : une augmentation de la CSG pour ceux qui touchent plus de 1 400 euros en net, sans compensation de taxe d’habitation pour ceux dont le revenu dépasse 2 500 euros après cette proposition PLF-PLFSS.

L’augmentation de deux points de la TVA, monsieur Carrez, s’appliquerait à tout le monde : à ceux qui perçoivent l’allocation adulte handicapé, à ceux qui perçoivent le minimum vieillesse, aux retraités agricoles, à ceux qui sont frappés par les difficultés sociales que vous évoquez. On ne peut pas dire dans la même phrase qu’il est injuste d’augmenter la CSG de ceux dont les revenus dépassent 2 500 euros et qu’il serait juste d’augmenter la TVA pour des gens qui touchent 700 euros de retraite. (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)L’augmentation de la TVA toucherait tout le monde !

Je ne conteste pas la légitimité de ce débat ; je dis simplement que c’est une conception un peu différente. L’augmentation de la TVA concerne tous les consommateurs.

M. Jean-Luc Mélenchon. Oui, mais plus on est pauvre, plus on paye !

M. Gérald Darmanin, ministre. C’est d’ailleurs pour cela qu’à l’intérieur même de notre famille politique, certains voulaient augmenter la TVA – soit d’un point, comme Alain Juppé, soit de deux points, comme François Fillon.

M. Pierre Cordier. Et Bruno Le Maire !

M. Gérald Darmanin, ministre. Il avait même évoqué une augmentation de 3,5 points à un moment donné, alors que Nicolas Sarkozy y était opposé. C’est un débat intéressant.

Vous nous dites que cette augmentation toucherait les produits importés. Au moment où la TVA était plus faible, le débat sur la TVA sociale avait son intérêt. Aujourd’hui où, vous le savez bien, la TVA est à un niveau comparable à ce qu’elle est en Allemagne, ce principe de la TVA sociale n’est plus au rendez-vous de notre économie.

On ne peut démontrer de façon plus implacable que ce que vous nous proposez, monsieur Carrez, c’est une TVA qui n’a rien de social.

M. Pierre Cordier. Elle ne serait pas répercutée sur le prix de vente !

M. Gérald Darmanin, ministre. Toute augmentation de la TVA se répercute sur les prix, sinon je pense que les gouvernements précédents auraient fait voter des augmentations de cinquante points de TVA.

Je voudrais souligner d’autres contradictions, puisque j’imagine que c’est votre groupe qui s’est exprimé par votre voix, monsieur Carrez.

Vous nous dites que nous ne baissons pas assez les dépenses publiques. Pourtant, quand j’écoute le groupe auquel vous appartenez, je n’entends que des demandes de dépenses. Votre groupe est opposé à ce que nous proposons s’agissant du logement : il ne faut pas toucher au logement. J’ai même entendu le président de la commission des finances dire que nous préférions que les gens vivent dans des logements vétustes. J’ai un scoop pour vous, monsieur le président de la commission des finances : nous avons un cœur et nous aimons autant que vous les enfants, les oiseaux, les arbres et les logements décents.

Dans ma commune même, où il y a pourtant des logements vétustes, je constate qu’un bailleur s’est fait construire un siège social à 35 millions d’euros au lieu de rénover ses logements. M. Carrez a eu l’honnêteté de dire qu’ils étaient aujourd’hui plus de 800. Certains font très bien leur travail ; d’autres le font plus mal. Laissons donc de côté les arguments sur les bons sentiments : il n’y a de notre part aucune volonté de réduire les crédits du logement, même si vous prétendez que nous allons handicaper les bailleurs sociaux.

On ne doit pas toucher aux contrats aidés – c’est ce que je retiens des questions d’actualité. On ne doit pas toucher au budget de la santé – c’est vrai que c’est important, tant pour les quartiers de la politique de la ville que pour la ruralité. J’ai la liste de toutes vos oppositions aux propositions d’économies que nous vous faisons depuis six mois.

Mme Marie-Christine Dalloz. Cela ne fait pas six mois que vous êtes là !

M. Gérald Darmanin, ministre. On ne doit pas toucher non plus à la carte judiciaire. On ne doit pas toucher aux territoires. On ne peut pas toucher non plus aux crédits des collectivités locales. On ne peut pas toucher au budget des armées. On ne peut pas toucher au budget de l’intérieur, de la justice. On ne peut pas toucher au budget du sport. On ne peut pas toucher au budget de la culture. À part la suppression massive des emplois publics – au point qu’il n’y aurait même plus d’agents publics pour assurer les services publics que vous réclamez –, où sont vos propositions d’économie ?

Dites-nous d’ailleurs où ces emplois publics doivent être supprimés : Chez les infirmières ? Les enseignants ? Les gendarmes ? Je suis sûr que chacun demandera que sa circonscription soit épargnée ! (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Bruno Le Maire, ministre. Je vais essayer d’être aussi bref que le ministre des comptes publics. (Exclamations et rires sur divers bancs.)

Il y avait dans les propos de Gilles Carrez beaucoup d’éléments absolument fondamentaux pour notre débat et nos choix politiques à venir.

J’ai un point de désaccord, c’est quand vous affirmez qu’il n’y a pas de choix structurel dans ce budget. Je pense qu’il y en a un fondamental, qui n’a pas été fait depuis trente ans dans notre pays, celui d’alléger massivement la fiscalité sur le capital pour financer l’investissement et l’innovation des entreprises.

M. Loïc Prud’homme. Cela ne marche pas !

M. Bruno Le Maire, ministre. Le prélèvement forfaitaire unique, vous avez raison de le dire, est un choix massif, et je souhaite qu’il s’inscrive dans la stabilité pour donner toute son efficacité.

Je voudrais le redire, le PLF n’est pas l’alpha et l’oméga de la politique économique du Gouvernement. S’y ajouteront des mesures de simplification du code du travail. Nous vous soumettrons l’année prochaine un projet de loi sur la transformation des entreprises, qui visera précisément à permettre à nos PME de grandir et de constituer des entreprises de taille intermédiaire capables d’exporter et de créer plus de richesses. Je vous invite à participer à ce débat, qui viendra compléter ce qui est fait dans le cadre du PLF.

S’agissant des allégements de charges, c’est un choix politique absolument fondamental. Nous maintenons les allégements de charges sur le SMIC et jusqu’à 2,5 SMIC, au nom de la lutte contre le chômage. Chacun sait en effet que le chômage se concentre sur les revenus et les qualifications les plus faibles.

Il y a un autre sujet que vous avez raison de pointer : celui de la compétitivité de notre industrie. Il est paradoxal de demander à notre industrie de monter en gamme, de proposer une offre toujours plus performante, des niveaux de qualification toujours plus élevés, toujours plus d’innovations, toujours plus de technologies, et de l’autre côté de concentrer les allégements de charges sur les bas salaires. Je le reconnais parfaitement. Je l’ai déjà indiqué, et je le redis devant la représentation nationale : je suis prêt à ouvrir le débat pour évaluer le coût pour les finances publiques et l’intérêt que pourrait avoir en termes de créations d’emplois et de compétitivité de notre industrie un allégement de charges au-dessus de 2,5 SMIC.

Car le deuxième enjeu des baisses de charges, après l’emploi, c’est la compétitivité de notre industrie et la lutte contre la désindustrialisation du territoire français.

Sur le prix du pétrole, enfin, je suis d’une prudence absolue : personne ne peut prédire ce qu’il sera dans l’avenir. Je dis simplement que, une fois encore par souci de sincérité, nous nous sommes fondés sur les dernières évaluations du FMI, qui prévoient une stabilité du prix du pétrole en 2018.

M. Ugo Bernalicis. Le FMI a aussi dit qu’il fallait taxer les riches !

M. Bruno Le Maire, ministre. Je le dis avec beaucoup de prudence, car vous avez raison : nous pouvons nous retrouver en juillet prochain face à une situation toute différente. (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)

M. le président. Sur la motion de rejet préalable, je suis saisi par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.

Nous en venons aux explications de vote.

La parole est à Mme Valérie Rabault, pour le groupe Nouvelle Gauche.

Mme Valérie Rabault. Comme souvent, il y avait beaucoup de sagesse dans vos propos, monsieur Carrez, mais j’avoue que je rejoindrais presque le ministre Gérald Darmanin quand il vous reproche d’avoir dressé un catalogue à la Prévert. Vous invitez le ministre à réduire les dépenses publiques tout en ne voulant pas les réduire, ce qui complique effectivement les choses !

Bien évidemment, nous ne sommes pas d’accord – et c’est là une divergence profonde – avec la suppression de l’ISF et l’instauration d’un prélèvement forfaitaire unique. Le taux de la flat tax serait de 12,8 % – 30 au total, moins 17,2 de prélèvements sociaux. Ce taux est inférieur au premier taux de l’impôt sur le revenu, qui est de 14 %. Autrement dit, quelqu’un qui gagne 1 400 euros par mois sera soumis à un taux d’IR de 14 % quand quelqu’un qui touche 10 millions d’euros de dividendes ou d’intérêts sera soumis à un taux d’imposition de 12,8 %.

Mme Amélie de Montchalin. Plus la CSG.

Mme Valérie Rabault. Tout le monde paie la CSG, donc je compare ce qui est comparable pour éviter de comparer des choux et des carottes.

C’est pour cette raison, monsieur le président, que nous ne voterons pas cette motion de rejet préalable.

M. le président. La parole est à M. Jean-Luc Mélenchon, pour le groupe La France insoumise.

M. Jean-Luc Mélenchon. Puisque d’une certaine façon nous étions appelés à le faire, je voudrais dire à M. Le Maire que ce qui nous sépare, ce n’est pas ceux qui écrivent le projet, mais le contenu du projet, et il est normal qu’on en débatte.

Au fond, votre idée, c’est ce qu’on a appelé la théorie du ruissellement, même si vous le niez. Prenons-la par un autre bout : votre idée est que si on allège le capital des charges qui pèsent sur lui, celui-ci ira à l’investissement. Tel est votre raisonnement. Il se trouve que cela ne s’est vérifié nulle part.

Le financement de l’industrie n’est possible que par deux voies : la création d’actions et l’emprunt. Il n’y a pas sur le marché de nouvelles actions capables d’éponger les sommes mises en circulation par cette exonération de charges sur le capital. Par conséquent, celui-ci ne trouvera qu’un usage : s’investir dans des actions qui existent déjà. On sait comment cela s’appelle : de la spéculation, et rien d’autre – je mets de côté l’aspect bancaire, même s’il a toute son importance.

Vous comptez sur le capital financier, c’est là qu’est notre divergence : nous croyons au contraire qu’il faut « définanciariser » l’économie, et c’est la raison pour laquelle nous ne cessons de proposer de couper les voies par lesquelles ce capital circule librement – aujourd’hui, acquérir une action prend vingt secondes en moyenne. C’est votre gouvernement qui, en juin, a mis fin au projet européen de taxe sur les transactions financières. C’est vous qui avez supprimé la taxe qui devait s’appliquer aux transactions quotidiennes sur les marchés d’actions.

Tout cela obéit à une logique, la même que celle que vous venez de défendre à cette tribune, avec la plus grande clarté – et de cela nous vous sommes reconnaissants. Vous pensez qu’en fluidifiant le capital, on permettra à la ressource d’aller là où elle est nécessaire ; nous n’en croyons rien. Nous croyons au contraire qu’il faut passer par la contrainte. Exonérer d’un maximum de charges le capital réinvesti, voilà qui aurait un sens. Mais cela n’en a pas de croire que par le seul effet de la vertu, un agent économique va agir positivement pour l’économie. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)

M. le président. La parole est à M. Sébastien Jumel, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.

M. Sébastien Jumel. Nous ne voterons pas cette motion de rejet préalable, parce que – la démonstration en est faite – la droite et En Marche ont rivalisé d’innovations et de propositions pour faire en sorte d’épargner encore plus le capital et de taxer encore plus le travail, de privilégier la bourse plutôt que la vie. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)

Nous considérons également que la droite est disqualifiée pour prendre la protection des retraités, elle qui avait choisi de supprimer la demi-part pour les veuves et les veufs. Nous considérons que la droite est disqualifiée pour défendre les collectivités locales, elle qui avait choisi de supprimer la taxe professionnelle sans évaluer l’efficacité de cette mesure. Nous considérons que la droite est disqualifiée pour défendre la veuve et l’orphelin, puisqu’elle propose d’augmenter l’impôt le plus injuste, la TVA, qui – démonstration en a été faite là encore – touche tout le monde et, évidemment, plus les salariés modestes et les retraités que les plus riches, puisque tous consomment les produits de première nécessité.

M. Pierre Cordier. Que proposez-vous ?

M. Sébastien Jumel. La droite est disqualifiée pour jouer les offensées face au bouclier fiscal mis en place par M. Le Maire, elle qui en avait instauré un sous le quinquennat de M. Sarkozy, dont l’inefficacité économique a d’ailleurs été démontrée.

Je vous le confirme, monsieur Le Maire : nous considérons que ce budget vise à préserver le petit nombre en mettant à contribution le plus grand nombre. Je vous confirme notre grille de lecture : ce budget est injuste, inéquitable et nous pensons qu’il sera inefficace sur le plan économique. Je vous confirme que ce budget fera mal aux territoires. Je vous assure que l’Association des maires de France, qui n’est pas réputée pour être révolutionnaire…

M. le président. Je vous remercie, monsieur Jumel.

M. Sébastien Jumel. …le dit en même temps que nous (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe GDR et du groupe FI.).

M. le président. La parole est à M. Stanislas Guerini, pour le groupe La République en marche.

M. Stanislas Guerini. Une motion de rejet préalable a le mérite de nous offrir un moment de vérité pour distinguer ceux qui rejettent tout en bloc et ceux qui amendent, proposent, travaillent, bref, qui font le travail que les Français attendent des députés (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe REM.)

M. Fabien Di Filippo. Comme jeudi dernier !

M. Stanislas Guerini. Votre motion de rejet préalable présente un autre avantage : elle fait ressortir les vrais clivages autour de ce projet de loi de finances.

M. Pierre Cordier. Chez vous, il n’y a aucun clivage !

M. Stanislas Guerini. Certains voudraient nous faire croire qu’ils séparent les riches des pauvres. Or, nous avons besoin de ce débat pour montrer que notre budget n’est ni celui des riches, ni celui des pauvres, mais qu’il est efficace pour la France et pour les Français.

M. Pierre Cordier. Méthode Coué !

M. Stanislas Guerini. Nous incitons les riches à investir, nous encourageons les classes moyennes en favorisant le travail, nous protégeons les plus pauvres et les plus démunis en augmentant les minima sociaux ! (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.).

M. Pierre Cordier. Bravo…

M. Stanislas Guerini. D’autres voudraient que les Français fantasment un clivage séparant les rigoureux, ceux qui, en clair, voudraient sabrer la dépense publique, et les laxistes, partisans des demi-mesures.

M. Pierre-Henri Dumont. Fantasme !

M. Stanislas Guerini. Nous avons besoin de ce débat pour montrer que les économies que nous réalisons sont réelles, documentées, mesurées et qu’elles s’appuient sur des transformations profondes de nos finances publiques. Vous, vous parlez de vos économies mais elles n’existent que virtuellement : nous n’en voyons jamais la couleur que sur le papier.

Mme Cendra Motin. Très bien !

M. Stanislas Guerini. Nous voterons bien évidemment contre votre motion de rejet préalable, parce que nous avons besoin de ce débat démocratique pour montrer que le vrai clivage, autour de ce budget, c’est celui qui sépare les progressistes des conservateurs. Avec cette motion de rejet, vous devez assumer devant les Français tous vos refus : vous refusez la suppression de la taxe d’habitation pour 80 % d’entre eux…

M. Pierre Cordier. Et la hausse du gazole ?

M. Stanislas Guerini. …vous refusez l’amélioration du pouvoir d’achat pour celles et ceux qui travaillent…

M. le président. Je vous remercie de bien vouloir conclure.

M. Stanislas Guerini. …vous refusez l’augmentation des minima sociaux, vous refusez les mesures fiscales en faveur des entreprises (Applaudissements sur les bancs du groupe REM).

M. le président. Je vous remercie, monsieur Guerini.

M. Stanislas Guerini. Nous abordons ce débat en progressistes, vous, en conservateurs (Applaudissements sur les bancs du groupe REM) !

M. le président. La parole est à M. Damien Abad, pour le groupe Les Républicains.

M. Damien Abad. Nous voterons cette motion de rejet préalable, parce que ce budget est faussement de droite. (Exclamations sur les bancs du groupe REM.) Nous saluons Gilles Carrez qui, comme vous l’avez reconnu, monsieur le ministre de l’action et des comptes publics, s’est exprimé dans un esprit positif – comme quoi, messieurs les ministres, on peut être constructif tout en étant loyal à l’égard de sa famille politique, loyauté dont Gilles Carrez est la pure incarnation. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

Nous voterons cette motion pour trois raisons.

Tout d’abord, parce que ce budget est celui de l’audace oubliée et du courage abandonné. Gilles Carrez l’a dit : 14 milliards de déficit de plus pour l’État alors que la dette va atteindre 100 % du PIB, c’est tout simplement irresponsable.

M. Joël Giraud, rapporteur général. C’est l’hôpital qui se moque de la charité !

M. Damien Abad. Voilà qui nous rappelle le temps de la cagnotte fiscale de M. Jospin. Malheureusement, les faits vous rattraperont encore une fois.

Par ailleurs, comment peut-on supprimer 324 postes de fonctionnaires sur 2 millions ? En tant que président du conseil départemental de l’Ain, j’en ai supprimé 55 sur 1 900 ! La réalité, c’est que vous n’avez pas le courage de vos idées, ni celui d’aller jusqu’au bout de la réforme de la France.

Deuxième raison : c’est le budget des injustices, pour nos retraités, pour les propriétaires, pour les classes moyennes, pour les agriculteurs pour qui la hausse de la CSG ne sera pas compensée. Il n’est d’ailleurs pas acceptable de comparer cette hausse avec celle de la TVA.

Un député REM. Elle touche tout le monde !

M. Damien Abad. Vous le savez comme moi : la TVA sociale a un double avantage. Elle renforce la compétitivité de nos entreprises en taxant à l’importation et elle permet de financer la protection sociale autrement que par le seul travail. La hausse de la CSG, quant à elle, touchera des millions de personnes en difficulté dont le pouvoir d’achat diminuera.

Enfin, c’est le budget d’une France des territoires à deux vitesses. Vous le savez comme nous : la suppression de la taxe d’habitation…

M. le président. Je vous remercie de bien vouloir conclure.

M. Damien Abad. …entraînera la hausse de la taxe foncière, de même qu’augmentera la fiscalité sur le gazole et que le prêt à taux zéro sera supprimé.

Bref, ce n’est plus la société des premiers de cordée, c’est la société de la corde au cou ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LR) 

M. le président. La parole est à M. Jean-Noël Barrot, pour le groupe du Mouvement démocrate et apparentés.

M. Jean-Noël Barrot. Nous ne voterons pas non plus cette motion de rejet…

M. Patrick Hetzel. Quelle surprise !

M. Jean-Noël Barrot. …car, comme le ministre Darmanin, nous aimons les petits oiseaux, les gens et, comme M. Mélenchon, nous aimons les fourmis : nous aussi, nous aimons les économies. C’est une question qui nous tient à cœur.

M. Fabien Di Filippo. Vous aimez surtout être dans la majorité, au MODEM !

M. Jean-Noël Barrot. Nous regardons naïvement ce qui nous est proposé, et nous constatons que la dépense publique baissera de 0,7 point de PIB, et que c’est la première fois depuis quinze ans, que les recettes fiscales baisseront elles aussi, parce que les impôts baisseront proportionnellement à cette dernière. Somme toute, il y a des motifs de se réjouir. Le Haut conseil des finances publiques l’a rappelé : ces efforts contribuent à la sincérité budgétaire et l’État transfère des recettes vers les autres administrations publiques.

En ce qui concerne le débat « TVA-CSG », qui a aussi agité nos bancs – y compris mon éminent collègue Bourlanges. Oui, la TVA est contre-redistributive : elle épargne les hauts revenus et frappe les revenus modestes, qui s’en acquittent chaque fois qu’ils consomment. (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)

En outre, vous arguez que les prix ne répercuteraient pas cette hausse. Soit, mais où se ferait-elle ? Elle s’évaporerait ?

Un député LR. Les marges !

M. Jean-Noël Barrot. Vous voulez donc rogner les marges des entreprises, empêcher ces dernières d’investir et de recruter ? (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.) Nous vous entendons…

Enfin, cher Gilles Carrez, vous avez dit que seule une partie des retraités serait épargnée par la hausse de la CSG en raison de la baisse de la taxe d’habitation. Il existe certes des disparités territoriales, mais en moyenne, seuls 20 % à 25 % des retraités les plus aisés seront des contributeurs nets de cette réforme. Il faut rendre à César ce qui est à Jupiter (Exclamations sur les bancs du groupe LR) : le Président Macron avait annoncé que les retraités seraient mis à contribution…

M. le président. Merci, monsieur Barrot.

M. Jean-Noël Barrot. …pour favoriser le financement de l’économie.

M. le président. Merci de bien vouloir conclure.

M. Jean-Noël Barrot. Je conclus en disant que le Parlement sera bien sûr attentif à ce que les réformes structurelles soient menées à bien. Nous exercerons notre mission d’évaluation. Vous pouvez compter sur nous sur ce point ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes REM et MODEM.)

M. le président. La parole est à M. Charles de Courson, pour le groupe les constructifs : républicains, UDI, indépendants.

M. Charles de Courson. Eh bien, mes chers collègues, nous ne voterons pas plus cette motion de rejet préalable que la précédente.

Néanmoins, chers collègues de la majorité, écoutez ce que dit Gilles Carrez. Il vous dit que ce budget présente deux grands points positifs – ce que disent rarement les membres de l’opposition : la suppression de l’ISF et la flat tax. Hélas, vous n’êtes allés ni au bout de l’une, ni au bout de l’autre puisque vous avez créé l’IFI – nous aurons l’occasion d’en parler pendant des heures – et que la flat tax aurait dû quant à elle porter sur tous les revenus du patrimoine et non sur une seule partie.

Parmi les points négatifs : la suppression de la taxe d’habitation. Écoutez de vieux élus locaux comme nous ! La régulation entre le citoyen contribuable et ses élus communaux et intercommunaux passe par le maintien d’un impôt sur les ménages. Si vous le tuez, vous dérégulerez tout et, à terme, vous ne maintiendrez pas une moyenne de 20 % de contribuables : dans certaines communes, seuls 5 % des habitants paieront la taxe d’habitation. Autant je suis ouvert à une réforme de la taxe d’habitation, autant je considère que sa suppression à terme est une erreur.

S’agissant de la hausse de la CSG, oui, le débat est important. Je vous adresse une double critique : il était préférable d’augmenter la CSG de 2 % sur le seul taux normal, qui rapporte un peu moins de 12 milliards, ce qui permettait d’en consacrer deux tiers à la baisse des cotisations sociales patronales – donc, d’augmenter la compétitivité des entreprises, qui est la priorité du pays – un tiers – correspondant à peu près à 0,5 point – bénéficiant à l’ensemble des salariés.

Mme Véronique Louwagie. Voilà !

M. Charles de Courson. Telle était la position de l’opposition. Je rappelle que 40 % des biens et services sont importés…

M. le président. Je vous remercie de bien vouloir conclure.

M. Charles de Courson. … et que, d’après les grands circuits de distribution, une avance de la moitié était possible.

J’aurais souhaité dire un petit mot sur les économies et commenter les propos de Gilles Carrez, mais j’aurai l’occasion de le faire pendant la discussion générale.

M. le président. Je vous remercie de votre concision.

Je mets aux voix la motion de rejet préalable

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :

Nombre de votants153
Nombre de suffrages exprimés150
Majorité absolue76
Pour l’adoption46
contre104

(La motion de rejet préalable n’est pas adoptée.)

M. le président. La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.

3

Ordre du jour de la prochaine séance

M. le président. Prochaine séance, ce soir, à vingt-deux heures :

Suite de la discussion du projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 ;

Suite de la discussion du projet de loi de finances pour 2018.

La séance est levée.

(La séance est levée à vingt heures vingt-cinq.)

La Directrice du service du compte rendu de la séance

de l’Assemblée nationale

Catherine Joly